Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)

debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les amendements de suppression que vous proposez permettraient à n’importe qui, en bonne ou en mauvaise santé, sain de corps et d’esprit ou non, enfant ou adulte, jeune ou vieux, de recourir à l’aide à mourir, n’importe quand et n’importe où. Au vu des arguments que vous avez déployés, votre démarche est d’une profonde mauvaise foi – excusez-moi du terme. Elle va à l’inverse de tout ce que vous avez déclaré jusqu’ici.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez, ça va ! Il faut oser ! C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous vous rappelons gentiment que l’article 4 prévoit cinq critères cumulatifs. Pour recourir à l’aide à mourir, il ne suffit pas de remplir l’un d’entre eux, ni même plusieurs ; il faut les remplir tous les cinq, quoi qu’il arrive.
Pour répondre à M. Bazin, l’évaluation de la douleur est en effet profondément personnelle. Il existe d’ailleurs un doloromètre remis à chaque patient sujet à la douleur, qui renseigne lui-même son niveau de douleur. Le corps médical lui fait confiance et s’adapte à ce qu’il dit.
Qui d’autre que chacun de nous est le mieux placé pour dire quel niveau de douleur il est capable de supporter, et à quel stade la douleur devient insupportable ? On ne parle pas d’une petite douleur passagère, mais de douleurs réfractaires, qu’on n’est pas capable de faire taire par les médications. Qui d’autre que vous-même est capable d’estimer que la souffrance que vous ressentez depuis déjà longtemps n’est plus supportable ? La douleur que vous supportez peut-elle être évaluée par quelqu’un d’autre, qui déciderait finalement de ne rien vous prescrire ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est donc un critère inopérant !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les critères détaillés dans l’article 4 sont justement ceux qui permettent une évaluation objective et qui garantissent l’égalité de tous face à la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Sandrine Rousseau et Karine Lebon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression à l’article 4. Non que nous ayons changé d’avis sur le texte – bien au contraire, je le combats toujours avec détermination. Mais supprimer l’article relatif aux critères d’accès reviendrait à élargir le champ du dispositif, à le priver de limites, à rendre le texte plus permissif encore. L’article 4 est important parce qu’il prévoit les fameux garde-fous, même si ceux-ci ne tiennent qu’un temps. Je vous le redis : ils sauteront un à un, au fil du temps.
La preuve : le critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme a sauté en 2024, dès le stade de la commission – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. C’est la théorie du pied dans la porte : si on entrouvre la porte, elle sera demain à moitié ouverte, et après-demain, entièrement ouverte. Pire, on ne la refermera jamais ! C’est précisément le cœur de ma crainte.
À cet égard, après réflexion, le vote de ces amendements de suppression offre une chance de désarticuler le texte et de le rendre juridiquement inopérant, voire inapplicable. C’est pourquoi nous les soutiendrons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, ajouter la notion d’irréversibilité ne résout rien : elle renvoie à la même chose que le mot « incurable ». Penser résoudre le problème ainsi, c’est se payer de mots.
Deuxièmement, quand j’ai donné un exemple de l’application possible des critères, Mme la ministre a tenté de discréditer mon propos en laissant croire que je faisais référence à un dossier médical particulier. En réalité, je faisais référence à une pathologie très fréquente : l’insuffisance rénale chronique concerne 100 000 personnes en France.
Même si cela risque de vous déplaire, reprenons les critères. Si le patient a plus de 18 ans, est de nationalité française, est apte à manifester sa volonté et présente une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, il sera éligible à l’aide à mourir. L’insuffisance rénale chronique est une maladie grave et incurable – incurable ne signifie pas qu’il n’existe pas de traitement mais que l’affection n’est pas guérissable. (M. Jean-François Rousset s’exclame.) Ne me répondez donc pas qu’un patient qui reçoit un traitement ne satisfait pas au critère de l’incurabilité : cela ne veut rien dire. Enfin, l’insuffisance rénale chronique engage le 4808pronostic vital – on en meurt quand on n’est pas dialysé – et est par définition en phase avancée. Mme la ministre elle-même a indiqué que la notion de phase avancée renvoyait à la nécessité d’un parcours de soins singulier, or un parcours qui exige d’aller se faire dialyser trois fois par semaine est sans conteste particulier.

Mme Ségolène Amiot et Mme Danielle Simonnet : Et la souffrance réfractaire ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le patient lui-même qui la détermine, c’est vous qui l’avez dit !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Discutez avec les habitants de votre circonscription qui sont dialysés, vous verrez que leur vie est un enfer ! Ne vous en déplaise, ces patients répondent aux critères proposés dans le texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Puisque l’insuffisance rénale chronique vous énerve manifestement, voici un autre exemple : le VIH. C’est grave, c’est malheureusement incurable, le pronostic vital est engagé – arrêtez les antirétroviraux et vous verrez ce qu’il advient du pronostic vital – et le processus est irréversible, ce qui signifie que la maladie est en phase avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Mme Danielle Simonnet et : M. Pierre-Yves Cadalen. Y a-t-il des souffrances réfractaires ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les souffrances psychologiques réfractaires, c’est le patient qui les déclare !

M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis du 27 janvier 2000, considère qu’« il n’est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue ». Je crois que cette proposition de loi est l’expression des réalités vécues dans notre pays.
Certains sont dans le déni. L’article 4 est au cœur du dispositif du texte, et les arguments de ses détracteurs me donnent un peu l’impression d’accéder à leur inconscient. (M. Arnaud Simion applaudit.)
J’entends beaucoup dire « peur », « loi permissive », « pousser à la mort » ou « supprimer des vies ». Chez d’autres, la peur le cède au fantasme ; je pense aux propos de M. Trébuchet sur le Canada. À ce sujet, je vous invite à lire ce petit livre très bien fait. (L’oratrice montre une publication intitulée Droit à mourir dans la dignité, état des lieux au Canada.) D’ailleurs, je pense que vous l’avez lu et que c’est là que vous avez pioché votre question. La réponse est clairement donnée et elle est négative : le rapport annuel de 2023 sur l’aide à mourir au Canada, cité dans l’ouvrage, indique que « les personnes qui reçoivent l’aide médicale à mourir ne proviennent pas de façon disproportionnée de collectivités à faible revenu ou défavorisées ». Vous y trouverez toutes les informations que vous cherchez. (M. Michel Lauzzana et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Je ne peux accepter d’entendre qualifier la proposition de loi de permissive. Pensez-vous qu’avec un rapporteur général comme Olivier Falorni, qu’avec l’ensemble des réunions tenues, qu’avec tout le travail accompli, qu’avec toutes les évaluations et les comparaisons internationales, le texte a été produit au doigt mouillé ? Bien sûr que non, et vous le savez. N’allez donc pas sur ce terrain ! Les critères sont clairs et la ministre les a rappelés. Nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas du tout cherché à discréditer vos propos, monsieur Juvin. J’ai même dit que vous étiez médecin et que je ne l’étais pas. J’ai ajouté que je n’avais pas la capacité de juger d’un dossier médical. En revanche, je remarque que vos exemples reposent systématiquement sur l’arrêt du traitement, ce qui signifie qu’il existe des traitements pour les pathologies dont vous parlez. Or les situations visées sont celles dans lesquelles l’état de la science médicale ne permet pas de soulager la souffrance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !

Mme Catherine Vautrin : Dès lors qu’un traitement existe, il est possible de répondre à la souffrance et le malade n’est donc pas éligible à l’aide à mourir. Vous n’avez d’ailleurs pas mentionné le caractère réfractaire des souffrances visées, qui est l’élément clé de ce critère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) C’est pourquoi je suis opposée aux amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 842.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement de repli, en désespoir de cause. J’espère qu’il ne suscitera pas de débat sur mon inconscient.
Je le dis clairement, je suis opposé au texte et j’assume de déposer des amendements visant à supprimer tous les articles, à supprimer des alinéas ou encore, comme ici, à atténuer la portée des mots. C’est une manière de faire vivre le débat.
J’en profite pour poursuivre la discussion engagée avec Mme la ministre au sujet de l’Autriche. Je suis étonné que vous laissiez entendre que les critères autrichiens ne sont pas plus contraignants que ceux que nous examinons. Ce n’est pas vrai ! Sur le site de France Info – le service public, donc –, j’ai pu consulter un article de mars 2024 relatif aux dispositions autrichiennes. Tout d’abord, la loi votée en Autriche à la fin de l’année 2021 légalise le suicide assisté, il n’est donc pas question d’euthanasie ou d’intervention d’un tiers.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous sommes très loin de l’amendement !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Voici ce que dit l’article : « Aujourd’hui, en Autriche, les personnes atteintes de maladies graves ou incurables qui sont majeures et capables de prendre une décision peuvent bénéficier d’une aide pour mettre fin à leurs jours. Mais les exigences sont strictes. La loi [dispose] que chaque cas doit être évalué par deux médecins, dont l’un doit être qualifié en médecine palliative. Au moins douze semaines doivent ensuite s’écouler avant que l’accès au suicide assisté ne soit accordé ;…

Mme Catherine Vautrin : Non, c’est faux !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …le but est ici de s’assurer que la demande n’est pas due à une crise temporaire. Ce délai obligatoire est raccourci à deux semaines pour les patients en phase terminale d’une maladie. Enfin, les directives anticipées de fin de vie, qui sont valables un an, doivent être validées devant un notaire, avant de pouvoir retirer en pharmacie la préparation mortelle. »
En Autriche, madame la ministre, il faut deux médecins, douze semaines et une validation des directives anticipées devant un notaire. D’après l’article, cela fait d’ailleurs débat car certains Autrichiens considèrent que le dispositif est bien trop restrictif. Le texte que nous examinons n’est donc pas le plus restrictif d’Europe, contrairement à ce que vous avez sous-entendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je dois dire que votre amendement n’est pas limpide,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est rédactionnel ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …mais il me semble que, en guise de repli de votre amendement de suppression de l’article, vous souhaitez remplacer l’accès à l’aide à mourir par la sollicitation d’une simple information à son sujet. En plus d’être inopérante, cette proposition viderait le texte de son sens.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui la rend très opérante !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’y suis donc totalement, résolument, parfaitement défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : J’y suis tout aussi défavorable. Quant à l’Autriche, je n’ai rien inventé : j’ai simplement cité un panorama des différentes législations établi par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Ce document indique bien, parmi les critères d’éligibilité autrichiens, celui que je vous ai lu : « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande, de manière libre et autodéterminée ». Puisque vous voulez parler des douze semaines, parlons-en ! Voilà ce qui est écrit à ce sujet : « Le testament de fin de vie doit être écrit au plus tôt douze semaines après la première information médicale reçue, devant une personne juridiquement compétente ; s’il n’est pas écrit un an après la deuxième information reçue, les informations doivent être redonnées. » L’attente de douze semaines ne concerne donc pas, comme vous le dites, l’accès au suicide assisté mais la rédaction du testament de fin de vie.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il faut deux médecins !

Mme Catherine Vautrin : Je vous invite à consulter ce document pour disposer de toutes les informations utiles. J’appelle particulièrement votre attention sur la dernière section, intitulée « Et aujourd’hui ? », qui indique : « Il est encore tôt pour rendre compte de la pratique de l’assistance à mourir et des questions qu’elle soulève potentiellement dans le pays. » Nous n’avons donc pas encore de chiffres ni d’éléments qui nous permettent d’en juger. (M. Vincent Caure applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis opposé à l’amendement. J’aimerais faire deux remarques. Premièrement, je comprends la volonté de comparer notre travail avec les législations de l’étranger, mais ne dénigrons pas notre intelligence collective. (Mme la ministre acquiesce.) Dans les autres pays, on trouve d’autres rapports à la santé, d’autres pratiques de santé, d’autres rapports à la mort ou à la vie et des aspects culturels ou cultuels absents chez nous. N’espérons pas trouver à l’étranger une vérité révélée pour justifier la position que nous défendons en France : ce serait illusoire. La comparaison est utile, mais soyons conscients de ses limites.
Deuxièmement, je déplore l’habitude qu’a notre assemblée, lorsqu’elle parle de santé, d’oublier l’essentiel, à savoir le patient. Ainsi, en débattant des critères d’accès à l’aide à mourir, nous avons malheureusement très peu abordé la question du consentement libre et éclairé. Ce critère est déterminant ! En entendant les détracteurs du texte, on a l’impression que les gens, si nous ne les en empêchons pas en instaurant des critères plus restrictifs, vont tous se jeter sur l’aide à mourir, comme s’ils étaient animés par une pulsion de mort. Or, d’une part, on peut considérer qu’une personne qui serait animée par une telle pulsion n’est pas en mesure de manifester sa volonté de manière libre et éclairée ; d’autre part, les gens sont en général animés par une pulsion de vie !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Quand une personne en vient à demander la mort, c’est parce qu’elle est au bout du bout. Ne faites pas comme si vous l’ignoriez ! En plus, vous êtes médecins !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la dépression ?

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Certains points, notamment relatifs à la collégialité, restent à déterminer mais les critères médicaux me semblent suffisamment stricts. N’oublions pas que l’essentiel demeure la volonté du patient. Quand il demande l’aide à mourir, c’est qu’il est à bout. (MM. François Cormier-Bouligeon, Jean-Luc Fugit et Guillaume Kasbarian applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les critères ont pour but d’objectiver les choses. J’ai eu l’occasion de demander à un certain nombre de médecins comment l’article 4 guidera leur action. Ils m’ont répondu que la loi, dans sa rédaction actuelle, n’était pas suffisamment cadrée et les obligerait à décider seuls qui peut vivre et qui peut mourir. Si nous adoptons ce texte, nous mettrons en difficulté les professionnels placés en première ligne qui seront amenés à juger des demandes d’aide à mourir.
Par ailleurs, la réponse qu’a donnée Mme la ministre à Philippe Juvin ne me semble pas complète. Laissez-moi vous donner lecture de l’alinéa 8 de l’article 4.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est important !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La souffrance liée à la pathologie doit être « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Vous avez écarté l’argument de M. Juvin au motif qu’une personne serait inéligible à l’aide à mourir s’il existe un traitement pour son affection, mais il faisait précisément référence au cas où le patient interrompt son traitement. Dans ce cas, le dispositif s’appliquerait. Votre argumentation ne tient pas étant donné la rédaction de l’alinéa 8. Nous avons besoin d’une réponse à ce sujet pour nous déterminer sur l’article 4. (M. Emeric Salmon applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Il faut répondre objectivement. Lorsqu’il souffre d’insuffisance rénale chronique, jusqu’à 85 ans, un malade peut bénéficier d’une transplantation rénale. Le problème est qu’en France il n’y a pas assez de candidats donneurs de rein. La procédure est très compliquée et, bien que la loi permette des prélèvements multiorganes sans autorisation de la famille, par humanité on la lui demande toujours. Avec une greffe du rein, jusqu’à 85 ans, on peut vivre normalement. Au-delà de cet âge, les études montrent qu’une personne atteinte d’une insuffisance rénale sévère a une espérance de vie de deux ans.
En ce qui concerne le VIH, les avancées thérapeutiques sont extraordinaires. Actuellement, une personne traitée ne présente même plus un test VIH positif et a une vie normale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
La France accuse un retard dans la prise en considération des douleurs d’origine psychologique. Il n’y a pas si longtemps, on qualifiait certaines personnes d’hystériques et on continue à minimiser l’importance de la souffrance psychologique. Et pourtant, comme le disait M. Turquois, quelle pire souffrance que celle-ci ? Elle ne semble pas être organique, ou peut-être possède-t-elle cependant une origine organique compliquée à établir car le cerveau est difficile d’accès, même si l’imagerie par résonance magnétique (IRM) a changé cela. Rétablissons certaines vérités médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 605, 2387, 1261, 1260, 497, 537 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bkNoek 497, 537 et 1050 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : C’est un amendement sémantique, aussi sais-je qu’il ne sera pas voté. Je profite cependant de cette prise de parole pour revenir sur le critère d’après lequel la maladie est « en phase avancée ou terminale ».
Mme la ministre a parlé de souffrance et je l’entends, mais si on laisse un patient exprimer sa propre souffrance, alors tous sont en phase avancée car personne ne supporte d’être malade. Des millions de personnes ont des complications vasculaires, cardiaques, digestives, neurologiques ou métaboliques. Pourquoi ne pas les avoir prises en considération, en 2024, dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ? Cela aurait été intéressant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Les amendements bknosek 2387 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 1261 et 1260, tous les deux de M. Christophe Bentz, sont défendus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 497.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Sincèrement, je vous trouve très intolérants, si vous ne voulez débattre qu’entre personnes favorables à cette proposition de loi… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce qui m’inquiète depuis le début de nos débats, c’est que vous n’avez aucune incertitude.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous, vous n’êtes pas du tout intolérants !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être pourriez-vous me laisser vous répondre, madame Rousseau, puisque vous m’interpellez de nouveau. En fait, nous ne pouvons pas parler sans que vous nous coupiez la parole. Nous, nous vous écoutons. (Mêmes mouvements.) Tout à l’heure,… (L’oratrice s’interrompt. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous écoutons depuis trois semaines !

M. le président : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement bknoek 537.

Mme Joséphine Missoffe (Renaissance, Ensemble pour la République) : L’article 4 précise les conditions d’accès à l’aide à mourir. Là encore, les termes employés entretiennent un flou. Il me semble essentiel que cette réalité soit clairement nommée. Il est important, surtout lorsqu’on fixe des critères d’éligibilité à un droit aussi sensible, de ne pas laisser place à l’ambiguïté. Pour les patients, pour les proches, pour les professionnels qui devront appliquer la loi, la rigueur des mots est une condition de confiance.
C’est pourquoi je propose à l’alinéa 4 d’ajouter le mot « active » après « aide ». Cela permet de distinguer clairement cette procédure des autres formes d’accompagnement de la fin de vie. Cette précision est cohérente avec les autres amendements que nous avons défendus avec Annie Vidal.

M. le président : L’amendement bknoek 1050 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’ai entrepris de compter en traçant des petits bâtons le nombre d’amendements sémantiques. Je donnerai un avis défavorable. Ainsi, je suis pour la quatorzième fois défavorable aux mêmes amendements, dont certains collègues nous ont fait le plaisir de nous épargner la lecture. Je les en remercie et je salue…

Mme Catherine Vautrin : Leur constance !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …leur constance, exactement, ou même leur détermination, mais leur absence d’obstination déraisonnable. (Sourires.) Je donnerai systématiquement un avis défavorable sur de tels amendements, comme ici sur l’ensemble des amendements défendus.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’avais pas compté le nombre d’amendements sémantiques. Franchement, le débat devient très pauvre. Vous nous aviez promis une opposition très argumentée à cette proposition de loi. Sur l’article 4, je m’attendais donc à vous voir avancer des amendements déstabilisants pour nous. À force d’entendre que cette proposition de loi est beaucoup trop permissive, que les critères ne sont pas assez stricts, je pensais que vous soutiendriez de nombreux amendements pour ajouter et préciser les critères.
Au lieu de cela, vous avez déposé des amendements sémantiques. Pire, votre argumentation témoigne d’une incompréhension très forte, qui s’exprime lorsque vous soutenez, monsieur Hetzel, que les médecins disent qu’ils seront seuls à décider qui peut vivre et qui peut mourir. L’esprit de la loi n’est pas de permettre aux médecins de décréter qui a le droit de vivre et qui a le droit d’être aidé à mourir. C’est le patient qui choisit car c’est une loi de liberté. Si le patient fait le choix de demander l’aide à mourir, les médecins évalueront si sa situation satisfait l’ensemble des conditions, à savoir s’il est atteint par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale qui entraîne des souffrances réfractaires à tout traitement et qui engage le pronostic vital. Dites-nous quels critères les médecins dont vous avez sollicité l’avis jugeraient plus précis ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous ferons par la suite !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne les présentez pas.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, on va y venir !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La proposition de loi remet la décision au patient. Madame Dogor-Such, j’ai l’impression, à vous entendre, que vous craignez que de très nombreuses personnes veuillent mourir. J’espère bien que non. Il est vrai que ce débat est particulier, car nous allons instaurer un droit, alors que, je l’espère, nous souhaitons tous que peu de citoyens et de citoyennes aient besoin d’y recourir. Il est rare, en politique, de se battre pour gagner un droit sans espérer que nombre d’entre nous y auront recours. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

M. le président : Merci de conclure, madame la députée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les critères établis à l’article 4 me semblent sérieux.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être serai-je moins clément que M. le rapporteur général. Même si j’apprécie qu’on gagne du temps en évitant d’intervenir sur des amendements qui ont déjà fait l’objet de débats, la raison voudrait qu’à ce niveau de rabâchage – excusez-moi du terme –, ces amendements soient retirés pour que nous puissions consacrer la discussion à débattre de points importants dont nous n’avons pas encore discuté alors que cela est nécessaire pour faire aboutir l’examen de ce texte dans le temps qui nous est imparti et pour le voter à la date prévue.
Nous avons assisté à un débat très médico-centré, dans lequel certains collègues oublient que le médecin ne sera pas seul à prendre la décision, mais que celle-ci sera collégiale et supposera donc la consultation d’autres professionnels de santé – nous y viendrons lorsque nous débattrons de la procédure.
Cela me choque car on en oublie de parler des personnes malades alors qu’elles sont au cœur du débat. C’est pour elles que nous cherchons à trouver des solutions afin de remédier aux situations insupportables qu’elles vivent.
Par ailleurs, moi qui ne suis pas plus médecin que Mme la ministre, je voudrais savoir si les insuffisances rénales dont parle tant M. Juvin, en phase terminale, ouvrent à la possibilité d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est presque dommage que nos collègues n’aient pas lu l’exposé sommaire de leurs amendements. Je prends pour exemple l’amendement bknoek 1261 de M. Bentz, mais j’aurais pu en prendre d’autres. Il tend à renommer « l’aide à mourir » en « suicide assisté » – pourquoi pas ? Cela relève d’un débat philosophique et moral. Mais j’invite les députés présents dans l’hémicycle comme j’y invite chacun hors de celui-ci à lire l’exposé sommaire – ça tombe bien, il est très sommaire. (Sourires.)
« Cet amendement de clarté » vise à introduire une notion qui se substitue à « l’assistance » au suicide, indique le texte avant de poursuivre : « Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. » (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)

Mme Stella Dupont (En commun) : Ce n’est pas sérieux !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes en train de parler d’un droit nouveau à l’aide à mourir, et en face, il y a des gens qui font les clowns en proposant que les proches de quelqu’un qui va mourir assistent comme spectateurs à la mort pour échapper à l’accusation de non-assistance à personne en danger. C’est inadmissible de lire cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

Mme Stella Dupont (En commun) : Ce n’est pas à la hauteur du débat !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez écrit !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est encore plus honteux de l’avoir écrit, mais quand vous vous rendez compte que vous avez écrit absolument n’importe quoi – ce n’est pas la dernière fois que vous proposez un tel argumentaire –, vous pourriez au moins avoir la décence de retirer les amendements.
Ensuite, ce débat nous permet de revenir sur une des théories émises par plusieurs collègues, selon laquelle il y aurait une pente glissante : si on ouvre un droit ou une perspective, cela amènerait automatiquement à d’autres qui constitueraient un danger pour la collectivité. Je me souviens d’un débat il y a sept ans – je n’étais pas là –, durant lequel des députés disaient qu’ils étaient contre la sédation profonde et continue parce qu’il s’agissait, selon deux, d’une démarche 4812euthanasique. Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il faut absolument faire appliquer la sédation profonde et continue. Il y a donc une contradiction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Justement, je vous citais, monsieur le président, mais vous n’étiez pas le seul – M. Hetzel ou M. Marleix, par exemple, soutenaient les mêmes positions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous attaquez le président alors qu’il ne peut pas répondre dans l’exercice de ses fonctions ; ce n’est pas correct !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le réel apaise parfois nos craintes lorsque nous parvenons à construire un cadre politique partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Nous sommes samedi soir, il est plus de 23 heures et les esprits s’échauffent un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un texte de société. Les débats se sont très bien passés jusqu’à ce soir. Nos positions sont différentes. Monsieur Clouet, vous pourriez éviter de telles moqueries. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est honteux, cet amendement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qu’on se respecte dans le débat, et qu’on s’écoute !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne respectent rien !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Quoi qu’il en soit, nous déposons des amendements afin de défendre nos positions et nous essayons d’en discuter. Madame Simonnet, je n’ai pas dit que je voulais faire mourir tout le monde.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Moi non plus !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : J’ai simplement posé une question à Mme la ministre sur le critère de la pathologie « en phase avancée ou terminale », en demandant si les personnes touchées par les maladies que j’ai évoquées étaient considérées comme des malades « en phase avancée ».
Même si je ne suis pas du genre à parler des problèmes qui relèvent de ma vie privée, je me permets de dire qu’il y a deux ans, mon papa est décédé d’une insuffisance rénale. Il avait demandé une greffe mais, comme il était âgé de plus de 65 ans, il n’était pas prioritaire. J’ai entendu tout à l’heure évoquer la sédation profonde et continue. Il s’est trouvé qu’à un moment donné, il n’en pouvait plus, comme toutes les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale – ça arrive. Il m’a demandé qu’il n’y ait plus d’acharnement thérapeutique. Qu’ont-ils fait ? Ils l’ont sédaté avant de débrancher la machine, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 164, 249, 638 et 1604.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Corentin Le Fur, qui souhaite insérer à l’alinéa 4, après le mot « mourir », les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
Pour que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi serait-il insupportable qu’elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs parce qu’elle se trouve dans un des déserts médicaux de notre pays.
Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ». Le Conseil d’État mettait déjà en garde contre le risque que le suicide assisté et l’euthanasie s’imposent aux patients par défaut d’accès aux soins nécessaires.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement est de même nature que le précédent. L’article 4 est bien évidemment très important, puisqu’il définit les conditions pour accéder à l’aide à mourir.
Je reviens sur la cinquième d’entre elles : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Comme cela a été rappelé, il est bien sûr crucial que le consentement de la personne qui demande l’aide à mourir soit réellement libre et éclairé. Pour cela, il faut qu’elle puisse bénéficier des soins palliatifs.
Nous avons vu à l’occasion de l’examen du texte précédent que le déploiement des soins palliatifs dans les dix-neuf départements où on n’a pas accès à des USP – unités de soins palliatifs – aujourd’hui va s’étaler sur dix ans. Comment pouvons-nous garantir que chaque personne sera en mesure de bénéficier des soins palliatifs ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 638.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de Mme Blin qui, à l’alinéa 4, après le mot « mourir », tend à insérer les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti. » La raison en est assez simple : pour que le consentement soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte ; or ne pas avoir accès aux bons traitements constitue une contrainte.
Cette disposition a des chances de devenir tout à fait essentielle dans les années à venir, puisque nous assistons à une révolution du traitement de certaines maladies à pronostic grave : les cancers multimétastasés. Le pronostic des malades qui en souffrent était, hier encore, extrêmement sombre à très court terme mais, aujourd’hui, ils peuvent espérer vivre plusieurs années grâce aux immunothérapies. Malheureusement – c’est ainsi –, ces traitements sont très 4813coûteux et il ne faudrait pas que les malades courent le risque de ne pas y accéder pour des raisons de prise en charge. Pour ces sujets, je pense qu’un filet de sécurité supplémentaire serait le bienvenu.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas une question budgétaire !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1604.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avais déposé cet amendement en commission car, lorsque j’étais membre de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et à la lecture des réflexions préalables sur cette légalisation de la mort provoquée, j’avais été profondément marqué par une question : qu’en serait-il d’une personne qui répondrait aux conditions mais n’aurait pas accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs qui lui sont garantis ? D’une certaine manière, une responsabilité à l’égard de cette personne pèse sur nous en tant que société.
Je me mets à la place d’une personne qui vient d’apprendre ou qui a appris il y a quelque temps qu’elle souffre « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », qui présente « une souffrance […] psychologique liée à cette affection, qui est […] insupportable selon la personne lorsque celle-ci » n’a pas pu bénéficier à ce stade de traitements et qui entre en dépression, qui a peur de ne pas recevoir les traitements adaptés. Elle n’est pas encore en fin de vie, elle n’est pas en phase agonique, mais elle est entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de son état de santé qui affecte sa qualité de vie.
Une telle personne, madame la ministre, répond clairement aux conditions prévues par le texte. Je pense que l’accès aux traitements adaptés et aux soins doit être garanti et qu’il doit figurer parmi les critères énumérés à l’article 4. C’est très important pour nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Tous ces amendements ont en commun de demander que l’aide à mourir ne puisse être accordée qu’à la condition que l’accès aux traitements adaptés soit effectivement garanti.
Je voudrais bien que l’on ne continue pas d’opposer systématiquement soins palliatifs et aide à mourir. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut que la personne ait le choix. Vous avez raison, tous les départements ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs, mais l’on sait aussi qu’il existe d’autres solutions : les unités mobiles et les hospitalisations à domicile dans le cadre desquelles on peut recevoir des soins palliatifs. Surtout, il ne faudrait pas oublier les personnes qui ne souhaitent pas avoir accès aux soins palliatifs mais demandent à bénéficier d’une aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. Bien sûr, je n’omets pas de rappeler que la stratégie décennale des soins d’accompagnement vient d’être lancée. On y arrivera !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, ce qui ne veut pas dire que je n’ai pas entendu ce que vous disiez, monsieur Bazin. Vous insistiez sur la capacité à bénéficier des soins palliatifs. Je me permets de vous inviter à lire l’alinéa 10 de l’article 5 du texte : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. » Ces amendements sont donc satisfaits, d’où mon avis défavorable à leur sujet.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : J’interviens pour la première fois mais, depuis le début de notre discussion, on oppose les soins palliatifs, l’accès aux soins, d’une part, l’aide à mourir dans la dignité, d’autre part. Admettons ! Je ne remets pas en cause votre sincérité à cet instant, lorsque vous usez de cet argument, même si l’on a vu à quel point il était en fait souvent utilisé pour s’opposer au texte tout court.
Mais enfin, si l’on veut parler d’accès aux soins palliatifs dans de très bonnes conditions, d’accès aux soins en général et de ce fameux débat de société que nous devons avoir, comme vous l’avez dit, collègue Bazin, nous pourrions peut-être faire le bilan des lois telles que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a instauré la tarification à l’activité (T2A), et des baisses régulières de moyens pour les hôpitaux, qu’un certain nombre des présents ont approuvées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je note d’ailleurs que le parti de la droite qui est le plus opposé à cette proposition de loi est celui qui a instauré la T2A à l’hôpital. Je regrette que le collègue Juvin soit parti, parce qu’il y était très favorable. C’est son droit !
On sait très bien l’effet désastreux de cette mesure sur le fonctionnement de l’hôpital, sur les fermetures de lits, sur la réduction de l’accès, dans de bonnes conditions, aux soins palliatifs, notamment (Mêmes mouvements), sur les conditions de travail des soignants, qui les conduisent à fuir l’hôpital public !
Alors, ayons-le, ce débat de société ! Nous l’avons chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) quand il n’est pas interrompu trop tôt par des 49.3 ! (Mêmes mouvements.) Mais ne l’ayons pas ici et maintenant, en s’appuyant sur la dégradation du système de santé – provoquée par les politiques que certains députés ici présents ont soutenues ! – pour arguer que, comme ce système va mal, on risque d’utiliser cette loi, si elle est votée, pour tuer les gens plus tôt parce qu’on ne peut pas les accueillir à l’hôpital ! C’est grave de faire ça !
Séparons donc les choses. Ne mélangez pas les conséquences de vos politiques et les considérations qui vous conduisent à vous opposer à cette loi. C’est ce que vous êtes en train de faire et – excusez-moi de vous le dire – ce n’est pas sincère et, parfois, ce n’est même pas digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général Thibault Bazin.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il y a plusieurs rapporteurs généraux ? (Sourires.)

M. le président : C’est que nous parlons du PLFSS !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne sais pas ce qui est digne ou non. Je resterai humble par rapport à ce qu’on a vécu. Je dois vous avouer que je n’ai jamais soutenu les PLFSS précédents, exception faite du dernier.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Mais votre parti, si ! Votre parti était favorable à la T2A.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Il fallait voter la censure !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je veux bien rendre compte de tout ce qui s’est passé mais, s’il y a bien une lutte qui doit nous rassembler, c’est le combat pour les moyens budgétaires consacrés aux soins palliatifs. Mais, au-delà de ces derniers, il faut aussi des ressources humaines, des personnes formées. C’est beaucoup plus complexe et ce n’est pas une affaire de « y a qu’à, faut qu’on » : ce n’est pas si simple ! (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
J’aimerais bien pouvoir parler de l’amendement. Vous me renvoyez, madame la ministre, à l’article 5 relatif à la procédure, et notamment à son alinéa 10. Mais que prévoit la procédure si la personne ne peut accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs, alors que son état de santé le requiert et qu’elle souhaite y accéder ? Cela implique-t-il qu’elle ne sera pas éligible ?

Mme Catherine Vautrin : L’alinéa précise : « de manière effective. »

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais jusqu’au bout de mon propos au sujet des critères.

Mme Catherine Vautrin : La personne en question ne sera pas éligible.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’aimerais que vous le disiez au micro, parce que cela signifie que celui qui instruit la demande en prenant en considération les critères d’éligibilité doit savoir qu’une personne qui a souhaité bénéficier des soins palliatifs et n’y a pas eu accès n’est pas éligible.

Mme Catherine Vautrin : C’est écrit noir sur blanc !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le consentement et la liberté d’une personne seraient totalement biaisés si l’aide à mourir était sa seule option, alors que son état de santé serait tel qu’elle pourrait être soulagée par des soins palliatifs auxquels elle n’aurait pas accès. C’est une vraie question d’éligibilité. On peut se dédouaner en considérant que cela relève de la liberté individuelle mais, dans le cas d’espèce, il s’agirait d’une fausse liberté. La personne n’aurait pas le choix : elle aimerait accéder aux soins palliatifs et le demanderait, elle serait orientée, mais elle n’y accéderait pas. S’agissant de l’éligibilité, c’est une sacrée responsabilité que l’on prend dans l’instruction par rapport à ce point !
C’est la raison pour laquelle apporter la précision que demandent les amendements n’empêche pas d’accéder à l’aide à mourir mais oblige notre système et le met en cohérence avec tout ce que nous avons défendu depuis le début de la semaine à ce sujet. On pourra dire, si nous faisons cela, que nous aurons instauré un système digne.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens bien entendu ces amendements. Je dirai un mot à notre collègue Insoumis, puisque vous avez décidé de faire de la politique ce soir.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : De la politique à l’Assemblée nationale ? Pas possible ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’espère que vous passerez le message à vos alliés – enfin, au bloc de gauche. S’agissant d’un certain nombre de mesures que vous avez mentionnées, en particulier la T2A (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), on se demande ce qui s’est passé entre 2012 et 2017 ! Voilà pour le plan politique !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : J’ai toujours dénoncé les réformes de Marisol Touraine !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’en viens aux soins palliatifs. Je ne suis pas médecin…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Moi non plus !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …et je m’exprime depuis une semaine dans le cadre de ce débat parce que j’ai travaillé, écouté des gens, consulté, lu. On parle de l’opposition entre les soins palliatifs et le texte dit aide à mourir. Ce que je comprends, c’est que ce sont les praticiens qui exercent dans les services de soins palliatifs qui ne veulent pas entendre parler de ce texte.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Pas tous !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être pas tous, mais en tout cas beaucoup ! Je me fonde notamment sur ce qu’affirme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la Sfap, qui est, je le rappelle, une association reconnue d’utilité publique et qui représente un grand nombre de praticiens. Vous irez voir ce que pense cette structure du texte sur l’aide à mourir. Je vous lis les titres des sept points qu’elle développe dans le document qu’elle lui consacre : « Une rupture avec l’éthique médicale ; des critères d’accès flous et extensibles ; une procédure expéditive et peu sécurisée ; une éligibilité très large à la mort provoquée ; un accompagnement global facultatif ; un contrôle a minima ; des soignants et établissements sous pression ».
Ce ne sont pas les lubies de quelques députés opposés à ce texte. Un grand nombre de praticiens des soins palliatifs ne veulent pas entendre parler d’euthanasie et de suicide assisté. (Mme Marie-Claire Marais-Beuil applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je l’ai déjà dit en commission : je suis favorable à ces amendements. Je pense que garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément déterminant dans le processus. Et comme tout le monde ici, j’ai deux chiffres en tête : 3 % des gens qui entrent en soins palliatifs font une demande d’aide à mourir, et au bout d’une semaine, ils ne sont plus que 0,3 %. Je suis donc prêt à voter ces amendements. Mais je voudrais l’engagement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, chargé à ce titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Bazin, qu’il y aura suffisamment de moyens dans le PLFSS.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas moi qui écris le budget de la sécurité sociale !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Non, mais je parle d’un engagement politique de votre part et de tous ceux qui ont signé ces amendements, l’engagement de ne pas accepter un budget de la sécurité sociale en régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne demande rien d’autre qu’un engagement : vous refuserez toute rigueur budgétaire en matière de sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je veux que vous vous engagiez à vous battre dans votre propre camp face à ceux qui nous annoncent 40 milliards d’économies, à vous battre pour qu’il y ait suffisamment de moyens dans le budget de la sécurité sociale pour développer les soins palliatifs, et je vote ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour éclairer le vote de M. Monnet.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne suis pas le rapporteur général du texte : c’est Olivier Falorni et je pense qu’il en a toute la légitimité. Je ne suis rapporteur général de la commission des affaires sociales que depuis quelques mois, mais tous ceux qui suivent les travaux de cette commission savent que cela fait des années que je dépose des amendements pour renforcer les moyens consacrés aux soins palliatifs.
Je n’ai pas plus que vous, mon cher collègue, la capacité de déposer des amendements qui créent des charges, mais s’il y a un combat que je mènerai avec vous tous, c’est pour que les moyens alloués soient documentés au regard des engagements financiers, par sous-objectifs de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie –, de manière que la stratégie décennale ne soit pas que du vent. (Mme Justine Gruet applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 164, 249, 638 et 1604.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 870.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Dans le même esprit, il vise à atténuer les conséquences d’un texte qui déroule ses dispositions en parallèle de la problématique des soins palliatifs, en parallèle de la sédation profonde et continue. De grandes voix qui font la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté dans l’espace public depuis très longtemps, bien avant même que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée, font d’ailleurs aujourd’hui la promotion des dispositifs prévus dans le texte.
Il y a en réalité beaucoup d’artifice à prétendre vouloir à la fois développer les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, et, dans le même temps, présenter ce texte sur l’aide à mourir. Il y a eu des défaillances de l’État, tous gouvernements confondus, depuis très longtemps – ce constat ne vise pas la personne qui représente le gouvernement au banc – dans la construction d’une véritable architecture des soins palliatifs dans notre pays.
Je reste étonné que ces textes n’aient pas été présentés de façon séquencée afin que les effets de l’un interviennent avant que l’on vote l’autre. Ma grande crainte, c’est que le développement de l’euthanasie et du suicide assisté soit très rapide si la loi entre en vigueur et que cela ne permette pas la progression pourtant souhaitable des soins palliatifs parce qu’on finira par nous dire : « Mais vous voyez, il y a des solutions plus simples et moins coûteuses. » Soyons très vigilants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur Sitzenstuhl, désolé de vous le dire, mais je trouve que la formulation de votre amendement est à la fois bavarde, imprécise et très mal articulée avec le texte que nous étudions.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ça fait beaucoup !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Elle est même incohérente puisque l’adjectif « définitive » que vous voulez introduire à l’alinéa 4 va à l’encontre de la volonté que vous me sembliez avoir exprimée. Je rappelle que la proposition de loi prévoit qu’aucune condition n’est remplie de manière définitive. En vous inscrivant en contradiction avec cette disposition, vous remettez en cause un des garde-fous que nous avons établis.
Cet amendement me semble totalement incohérent avec ce que j’avais cru percevoir de votre intention. J’ai vraiment du mal à comprendre quelle en est la motivation. En tout cas, une chose est certaine : mon avis est très défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 218 et 399.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho propose que le mot « cumulatives » soit ajouté après le mot « conditions ». En commission, pendant des jours et des jours – je me rappelle encore des interventions de notre collègue Pilato –, on n’a cessé de nous rappeler que les conditions étaient cumulatives. Soit, mais alors autant l’inscrire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Justine Gruet. En commission, on nous a dit régulièrement, notamment notre collègue René Pilato, qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que les critères étaient cumulatifs. Il serait pertinent de l’écrire clairement dans le texte pour éviter toute ambiguïté.
Madame Simonnet, vous affirmiez tout à l’heure que nous ne faisions pas de propositions. Attendez de voir les amendements qui vont arriver et permettre de définir plus précisément un certain nombre de critères. Et si vous considérez que c’est important, j’espère que vous voterez ces dispositions.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, on compte sur vous.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois qu’il ne faut pas compter sur moi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Retrait ou sinon avis défavorable puisque ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 4 qui indique, avant l’énumération de tous les critères : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes : […]. »

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement et la discussion depuis le début de l’article 4 m’amènent à m’interroger sur les réelles intentions des opposants à ce texte. On a bien compris que vous étiez contre l’ouverture d’un droit nouveau, mais je me demande si vous n’êtes pas pour un retour de dix ans en arrière par rapport à la loi Claeys-Leonetti. On vous a entendu contester non seulement le caractère cumulatif, mais aussi les critères eux-mêmes, les uns après les autres.
Je rappelle que les critères permettant de déclencher l’application des dispositions de la loi Claeys-Leonetti sont au nombre de trois : l’existence d’une affection grave et incurable, l’engagement du pronostic vital à court terme…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très importante, la notion de court terme !

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : …et, selon les cas, l’existence d’une souffrance réfractaire aux traitements ou le risque que l’arrêt des traitements entraîne une souffrance insupportable. On voit que cette loi toujours en vigueur, derrière laquelle vous vous cachez pour éviter d’ouvrir ce droit nouveau, mentionnait beaucoup de critères communs avec ceux mentionnés par la proposition de loi. Je vous pose donc une question : êtes-vous seulement opposés à un droit nouveau ou voulez-vous nous faire revenir dix ans en arrière ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir pris le temps de répondre en détail sur mon amendement sous l’angle sémantique.
N’oubliez pas, s’il vous plaît, que je vous ai posé à plusieurs reprises la question des données – je sais qu’il est 23 h 40, mais il vous reste demain pour en chercher un certain nombre. Si j’ai oublié de lire une page dans tous les documents joints à cette proposition de loi, indiquez-moi celle où je trouverai les données établies par vous ou par le ministère de la santé établissant des anticipations sur le nombre de personnes susceptibles d’avoir recours aux dispositions de ce texte. Je suis étonné qu’il n’y ait pas eu un travail de prospective de la part des pouvoirs publics.
S’agissant de la loi Claeys-Leonetti, il ne faut pas nous caricaturer, monsieur Laisney. Il y a un flou qui est entretenu et que nous voulons clarifier car la sédation profonde et continue n’est pas équivalente aux dispositions de la proposition de loi. Je vous renvoie à la page 6 et surtout à la page 7 du rapport publié par la Haute autorité de santé en janvier 2020, intitulé « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? » Vous y trouverez une explication détaillée des six critères qui différencient celle-ci de l’euthanasie. Une des différences fondamentales est la notion d’intentionnalité, sachant que c’est d’une importance essentielle quand il s’agit de la mort.
Ne nous prêtez pas des intentions que nous n’avons pas. Nous, nous considérons que la loi Claeys-Leonetti n’a été appliquée que de manière restreinte et que si elle était montée en puissance, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2233, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 2233.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Au-delà des considérations sur ce nouveau droit, nous proposons un amendement de mise en cohérence juridique puisqu’il vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées.
Nous reprenons une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction en subordonnant l’accès à l’aide à mourir non à un âge biologique mais à l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’autorité parentale.
Inclure les mineurs émancipés revient ainsi à corriger une rupture d’égalité en consacrant le droit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplir seule les actes nécessitant la majorité légale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Leboucher inaugure une série d’amendements qui vont nous amener à discuter du critère d’âge. Ils sont très divergents dans leur motivation comme dans leur dispositif. En ce qui concerne le vôtre, j’émettrai un avis défavorable car je considère que la situation de fin de vie implique des décisions d’une gravité exceptionnelle et qui ne peuvent être pleinement comparées aux actes de la vie civile ordinaire.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Justement !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Introduire cette possibilité pour des personnes encore très jeunes risque de brouiller les repères protecteurs de la majorité légale.
En commission, nous avons trouvé un équilibre avec ce critère de la majorité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : C’est le même que celui de M. le rapporteur général. Nous savons tous que l’émancipation permet à un mineur d’accomplir seul des actes de la vie civile nécessitant normalement la majorité légale, fixée à 18 ans et d’être en quelque sorte assimilé à un majeur. Toutefois, certains choix importants demeurent interdits aux mineurs émancipés. Par exemple, ils ne peuvent pas se pacser ou se marier, ni même devenir commerçants sans autorisation du juge des tutelles. Tout ne leur est pas autorisé. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous commençons l’examen de plusieurs amendements concernant le premier critère pour accéder à l’aide à mourir, l’âge. Et dès le premier de la série, ses auteurs demandent un assouplissement des règles – en l’occurrence pour les mineurs émancipés. Même si les intentions qui la sous-tendent peuvent être bonnes, cette tendance mérite qu’on s’y arrête. Nous parlons d’une décision relative à un acte qui est tout sauf anodin puisqu’irréversible, alors que la volonté et le consentement sont susceptibles d’être plus volatils chez les mineurs.
L’amendement bknoek 2233 concerne les mineurs émancipés. Il s’agit déjà d’un premier assouplissement, puis on tend immédiatement, avec l’amendement bknoek 677, qui vient juste après, à abaisser la barrière d’âge générale à 16 ans.
Ces amendements ne me surprennent pas car les mêmes ont été déposés en commission et lors des débats de l’année dernière. En revanche, certains propos m’inquiètent, comme ceux de Sandrine Rousseau le 11 avril en commission, que je vais citer exactement pour ne pas être contredit : « Aucun pays ayant légalisé l’aide à mourir ne l’a ouverte d’emblée aux mineurs, dont les droits ont été acquis ultérieurement. Je propose de faire de même. Je ne doute pas que nous parviendrons à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs. » Ce serait donc une étape ultérieure. Cela me trouble, surtout quand je regarde ce qu’il s’est passé ailleurs. Après avoir initialement posé des barrières éthiques, les Pays-Bas ont autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans.
Je me demande donc si les limites et les critères posés par l’article 4 ont irrémédiablement vocation à évoluer. Plusieurs personnes auditionnées ont assumé qu’à leurs yeux, la présente proposition de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. Cela m’inquiète et je serai opposé à ces amendements car, si on entrouvre la porte, je crains une évolution irrémédiable et on ne sait pas jusqu’où cela nous mènera. Finalement, à un moment donné, on ne sera plus seulement confronté à quelques cas rares en phase agonique et en fin de vie.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 2233 vise à rétablir une égalité en droit, puisqu’il est très étonnant que le texte prenne en compte l’âge biologique, c’est-à-dire l’ancienneté depuis la naissance, plutôt que l’âge social, c’est-à-dire la capacité reconnue à un individu par la société de faire des choix.
Dans le droit français, la plupart des textes font une distinction entre majeurs et mineurs. On peut en regretter telle ou telle conséquence, mais il s’agit d’une frontière sociale reconnue. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prend pour seul point de référence l’âge de 18 ans, ce qui crée une difficulté pour les mineurs émancipés. Ceux-ci bénéficient d’un ensemble de prérogatives en principe réservées aux majeurs, comme souscrire à un emprunt, conclure une vente immobilière, déterminer les conditions de ses funérailles ou accepter une opération chirurgicale. Alors que la société leur reconnaît le droit de prendre des décisions qui relèvent des libertés individuelles fondamentales les concernant, leur refuser celui dont nous parlons, qui relève du même niveau de responsabilité, nous semble incohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici entrés dans le cœur de la proposition de loi puisque nous en venons à débattre des conditions permettant l’accès au droit à l’aide à mourir. Nous sommes face aux premiers amendements susceptibles de causer une dérive du texte – je n’ai pas peur d’employer ce mot. Nous avons à plusieurs reprises fait part de notre crainte que les garde-fous sautent un par un – et cette crainte a été exprimée sur différents bancs. Ce soir, vous nous donnez raison en proposant de rogner petit à petit tous ceux que le texte comporte.
Nous ne pensons pas qu’un mineur de 16 ans, même émancipé, ait le discernement nécessaire pour recourir à l’aide à mourir. De plus, avec cet amendement, vous cherchez à poser une première pierre, mais rien ne nous dit que, plus tard, vous ne proposerez pas de supprimer le critère de l’émancipation pour ouvrir le droit à tous les mineurs de plus de 16 ans, puis à ceux de plus de 14 ans, etc.
Cet amendement rompt l’équilibre du texte. Vous ne pourriez pas mieux faire pour pousser à voter contre des députés pourtant favorables à la proposition de loi, à condition qu’elle présente le niveau de sécurité nécessaire quand on parle d’un acte irréversible, caractéristique que vous ne devez jamais oublier. C’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite répondre puisque j’ai été interpellée. Je pense qu’à 17 ans et demi, on souffre de la même manière qu’à 18 ans et 1 jour.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et à 16 ans et 2 mois, on souffre comme à 17 ans et demi. Et à 15 ans et demi, on souffre comme à 16 ans et 2 mois, etc.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question de l’évolution de la limite d’âge se posera sans doute un jour, mais ce n’est pas moi seule qui ferai évoluer la législation. Oui, d’autres lois seront votées ici, après nous ou au cours de nos prochains mandats. Cela nous confronte à notre impuissance, ou en tout cas aux limites de notre action, mais telle est la situation.
Je vous confirme qu’à titre personnel, je pense que des exceptions devraient exister pour pouvoir appliquer le texte à des personnes en souffrance de moins de 18 ans. D’une manière plus large, je trouve intelligent l’amendement visant à ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs émancipés, c’est-à-dire à des personnes qui ont tous les droits des majeurs. Pourquoi leur refuser un nouveau droit applicable à tous les majeurs ? (M. Steevy Gustave applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2233.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 677, 2258 et 2257, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 677.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il porte sur les critères d’âge et de majorité. J’en profite pour saluer le travail des députés membres de la commission des affaires sociales pendant la législature en cours, mais aussi celui effectué lors de la précédente législature. Je pense en particulier à Cécile Rilhac, qui était très engagée dans les débats autour de la fin de vie. (Mmes Christine Pirès Beaune et Danielle Simonnet applaudissent.) En 2024, elle s’est désistée dans le cadre du front républicain et elle ne siège donc plus parmi nous. Toutefois, elle suit nos travaux, comme nombre d’anciens collègues issus de tous les bancs, que je salue également.
Mon amendement, soutenu par le parti En Commun ! dont Cécile Rilhac et moi-même sommes membres, vise à s’appuyer sur les caractéristiques des mineurs émancipés pour proposer que l’accès à l’aide à mourir soit ouvert aux jeunes dès 16 ans. En effet, malheureusement, certains d’entre eux souffrent de douleurs réfractaires aux traitements ainsi que de maladies incurables et répondent donc d’ores et déjà aux critères prévus pour les majeurs.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 2258.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’inscrit dans le droit fil de l’intervention précédente. Il nous semble exister un enjeu de cohérence juridique. À partir de 16 ans, on bénéficie de certaines prérogatives : on peut créer une association, consentir ou non à des actes médicaux, déclarer son médecin traitant, ouvrir son dossier médical partagé…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais on ne peut pas entrer dans un casino !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ces droits sur son propre corps sont proches de celui que nous sommes en train de créer. Certains jeunes qui, malheureusement, connaissent des situations répondant aux autres critères de la proposition de loi, notamment parce qu’ils sont atteints d’une affection grave et mortelle dans un terme très court et souffrent atrocement, n’atteindront pas l’âge de 18 ans qui les autoriserait à demander l’aide à mourir. L’amendement vise à fixer un seuil à 16 ans, âge du début de certaines prérogatives civiques. Cela permettrait à celles et ceux qui n’ont pas l’âge de la majorité d’exercer un droit que nous voudrions reconnaître à toutes et à tous.

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 2257.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous discutons d’amendements difficiles parce qu’ils traitent de situations difficiles, celles de jeunes, d’enfants – il faut dire les mots, ce sont des enfants – qui souffrent trop et n’atteindront pas l’âge de la majorité car ils sont en phase terminale.
J’appelle mes collègues à ne pas faire preuve de dogmatisme, car des jeunes de tout âge souffrent de maladies extrêmement graves. L’amendement bknoek 2257 est un amendement de repli dans la mesure où il prévoit une autorisation parentale pour permettre aux mineurs de plus de 16 ans d’accéder au droit à l’aide à mourir. Il me permet toutefois de parler de la capacité des jeunes à faire des choix. Il ne faut pas croire qu’on a moins de discernement à 17 ans qu’à 18. Au risque de recevoir une balle perdue, je dirais même que je connais des jeunes de 16 ans qui en ont plus que certains à 23 ou 24 ans. (Sourires.)
On ne peut pas dire, par dogmatisme ou par peur d’une prétendue dérive – pour reprendre un mot utilisé par des opposants au texte –, qu’en dessous de 18 ans, la souffrance, la conscience et la liberté n’existent pas. Si vous doutez de la capacité de discernement et d’autodétermination des jeunes, je vous rappelle que cet amendement de repli prévoit une autorisation parentale.
Je vous en conjure, il faut réagir parce que, je le répète, même si elles sont difficiles, ces situations existent. Je préférerais bien sûr que l’amendement défendu par M. Clouet soit adopté, parce que, dans le fond, ni les maladies ni la liberté n’ont à voir avec l’âge.

M. le président : Sur les amendements bknosek 677, 2258 et 2257, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Chers collègues, je ne vous ferai pas le reproche d’avoir défendu ces amendements ni d’avoir parlé des sujets qu’ils abordent. Déposer un amendement ne constitue en aucun cas une dérive. Je suis quand même défavorable à vos propositions, car je rappelle que l’âge de 18 ans prévu par le texte est celui de la pleine capacité juridique. Le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des mineurs du périmètre de la proposition de loi ne méconnaissait aucun principe constitutionnel ou conventionnel.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 2257, au-delà de la nécessité du critère des 18 ans, qui me paraît fondamental, deux autres raisons me poussent à m’y montrer défavorable. D’une part, sa rédaction présente un problème de forme : elle ajoute un alinéa, comme s’il s’agissait d’un critère supplémentaire, plutôt que de réécrire une disposition. D’autre part, sur le fond, elle mentionne non seulement l’âge mais aussi le pronostic vital et la souffrance, opérant une sorte de fusion entre toutes les conditions prévues à l’article 4, ce qui serait source de confusion.
Je reconnais la nécessité qu’il y avait d’avoir ce débat, mais je vous invite, chers collègues, à retirer ces trois amendements, dans un souci d’équilibre autour du critère de la majorité. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, je suis en partie d’accord avec vous : en effet, la douleur n’a pas d’âge ; un enfant de 4 ans peut souffrir autant qu’un adulte. En revanche, je ne vous rejoins pas sur le discernement. Il n’y a pas si longtemps, vous avez insisté sur l’importance de conserver l’excuse de minorité en deçà de 18 ans, reconnaissant que s’agissant des crimes et des délits, les enfants de 16 ans n’avaient pas le discernement nécessaire. Pourquoi voulez-vous qu’ils l’aient s’agissant de leur destin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements vont encore plus loin que le précédent, qui se limitait aux mineurs émancipés, alors qu’il s’agit d’un sujet éminemment sensible.
Madame Rousseau, votre propos avait le mérite de la clarté puisque vous avez indiqué que, stratégiquement, le moment n’était pas venu pour ouvrir le droit à l’aide à mourir à tous les mineurs ; mais on voit bien que c’est l’intention de certains collègues – sans doute dans le cadre d’un prochain texte. L’orientation est évidente et c’est cela qui nous inquiète. Nous considérons en effet qu’il est problématique d’emprunter cette direction.
Vous qui vous référez souvent aux citoyens savez pertinemment que la question des mineurs est pour eux d’une extrême sensibilité et qu’une telle disposition ne serait pas socialement acceptable. Merci pour votre honnêteté : vous confirmez que c’est pour cette raison que vous y renoncez pour l’heure ; mais l’axe stratégique se dessine clairement. C’est typique de l’effet domino qu’on observe pour les lois sociétales. Nous en avons conscience et nous en prenons acte. Les débats qui avaient eu lieu il y a quelques années, auxquels vous avez fait référence, montrent bien que l’effet domino est possible, et les amendements présentés par certains collègues laissent clairement entrevoir leurs intentions quant à une éventuelle suite de ce texte de loi. Il faut aussi que cela soit dit à nos concitoyens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Hetzel, je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je tiens à vous dire qu’on ne peut pas juger une disposition sur les intentions de ses auteurs. Celles-ci sont multiples et variées,…

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Le législateur doit créer un cadre objectif !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : …et la manière dont le texte va évoluer dépendra du rapport de force au sein de cet hémicycle. Ce n’est donc pas un argument. On ne sait pas non plus ce que seront ces intentions demain, dans un an ou dans dix ans.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On a justement le droit de s’en prémunir !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les évolutions dans d’autres pays nous renseignement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 677.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2258.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2257.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.