Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 490, 549, 847, 1338 et 2482.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’amendement vise à supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause ». Ajoutée en commission, celle-ci tend à inclure les victimes d’accident dans le périmètre du texte. Un accident peut en effet provoquer une affection grave et incurable, laquelle peut engager le pronostic vital. L’état du patient n’en est pas irréversible pour autant : initialement très importantes mais évolutives, les douleurs physiques et psychologiques sont susceptibles de s’atténuer au bout de quelques semaines ou de quelques mois. Il me semble donc nécessaire de supprimer cette expression, afin d’exclure les situations résultant d’un accident.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 549.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : La définition des critères est le cœur battant de cette proposition de loi : quelle réponse collective la société donnera-t-elle à une demande de mort ? J’entends cette demande de mort, elle est légitime, mais elle soulève des questions d’une extrême complexité, comme l’attestent les nombreux arguments et exemples avancés au cours des débats.
À qui dire oui, à qui dire non ? Telle est bien la question. La société doit permettre au médecin d’y répondre en toute sécurité. Pour cela, il faut que les critères fixés par la loi soient parfaitement clairs. Outre que certains ne me semblent pas l’être – notamment à cause de l’emploi de la conjonction « ou », qui laisse ouvertes certaines questions –, ajouter « quelle que soit la cause » à la définition des critères élargit à un nombre considérable de personnes l’accès à l’aide à mourir, sans apporter de précision utile quant à l’origine de la maladie.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : N’apportant aucune précision, un tel ajout risque selon moi de créer du flou et de mettre en difficulté les médecins qui auront à répondre oui ou non, dans le cadre d’un dialogue singulier, à cette demande de mort.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 847.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, notre objectif est de rendre les critères un peu plus précis. En effet, la rédaction de l’alinéa 7, comportant l’expression « quelle qu’en soit la cause », pose véritablement problème. Nous pouvons certes débattre du cas des personnes qui ont subi un accident, mais il faut rester très prudents, comme les médecins nous y invitent. Ceux avec lesquels j’ai discuté soulignent que ces situations débouchent parfois sur des améliorations tout à fait inattendues, même pour le corps médical, et ces professionnels sont nombreux à nous alerter sur ce point.
En précisant les critères d’éligibilité, nous cherchons un point d’équilibre, de nature à favoriser l’interaction entre le corps médical et le patient. M. Cyrille Isaac-Sibille le rappelait tout à l’heure : les progrès de la recherche doivent nous inciter à la prudence et à chercher le bon équilibre, qui n’est pas atteint dans la rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur général pourrait soutenir ces amendements identiques visant à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » – je le dis sans malice. En effet, quelle que soit la position que l’on défende sur le texte, on peut considérer qu’ils sont en trop dans l’alinéa : ceux qui, comme moi, ne sont pas favorables au texte peuvent estimer que ces mots y ajouteraient du flou et en aggraveraient le caractère permissif, que nous dénonçons ; du point de vue des collègues qui sont favorables au texte, ces mots sont superfétatoires, puisqu’ils n’ajoutent rien à ce qui est prévu.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : S’ils n’ajoutent rien, autant les garder !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous pourrions donc adopter ces amendements sans grand risque.
À M. Pilato, qui invoquait le cas des souffrances réfractaires, je souhaite rappeler que notre ordre juridique comporte déjà des dispositions relatives à de telles souffrances : celles des articles 3 et 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Tout à fait !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tel est le cœur de l’argumentation de ceux qui sont opposés à ce texte : il existe déjà des dispositions, mais la loi Claeys-Leonetti reste méconnue et n’est quasiment pas appliquée. Quant au présent texte, il procède d’une autre intention : faire entrer dans notre corpus juridique un droit à l’euthanasie, dont le champ aura vocation à être élargi – d’ailleurs, plusieurs acteurs le disent, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ou M. Touraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 2482.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’ajout de la mention « quelle qu’en soit la cause » provient d’un amendement adopté en commission, que j’appellerai l’amendement Touraine. En effet, on voit très bien ce qui se passe dans l’esprit des promoteurs de ce texte. Monsieur Falorni, vous êtes un peu le fils spirituel de notre ancien collègue Jean-Louis Touraine et vous n’aimez pas que l’on rappelle ces propos où il regrette, sans ambiguïté, qu’il n’y ait pas tout dans cette première loi d’euthanasie : « dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas les maladies psychiatriques, il n’y aura même pas les maladies d’Alzheimer » ; « une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans ».
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit de tout ça !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Eh bien, cet ajout, c’est le fameux pied dans la porte. Nous savons très bien que cette loi-cliquet évoluera dans le temps ; nous savons très bien ce qu’il adviendra des critères restrictifs que vous retenez – encore parlé-je de « critères restrictifs » par une sorte d’euphémisme, puisqu’en réalité les garde-fous ont sauté les uns après les autres, notamment ceux prévus par le premier texte, examiné par une commission spéciale lors de la précédente législature.
C’est votre projet ; les uns l’assument, les autres moins. En tout cas, l’ajout de « quelle qu’en soit la cause » révèle ce à quoi nous arriverons et que Jean-Louis Touraine a décrit : l’élargissement maximal de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Voilà le problème moral, éthique, philosophique, qui se pose à nous comme législateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je n’ai pas de père spirituel, monsieur de Lépinau ; je suis simplement le fils de mon père – ce n’est déjà pas mal et je le salue ! J’ai en revanche de la sympathie et de l’admiration pour M. Touraine, que je félicite pour la Légion d’honneur qu’il a reçue la semaine dernière. Reste qu’il n’est plus député et qu’il s’exprime comme il le souhaite. Quant à nous, nous sommes législateurs ici et maintenant ; je ne sais pas ce que nos successeurs décideront dans dix, quinze ou vingt ans.
Vu votre opposition à ce texte, aussi légitime qu’argumentée, je ne doute pas que, lors des échéances électorales de 2027, vous en proposerez l’abrogation dans le programme de la candidate ou du candidat RN, tout comme je suis convaincu que, lors des élections législatives, vous défendrez la suppression de l’aide à mourir. C’est la démocratie ! Si – j’allais dire : par malheur – vous arrivez au pouvoir en 2027, et que vous soyez majoritaires, vous abrogerez cette loi. Et si nos successeurs, élus démocratiquement, souhaitent la modifier, ils le feront – dans dix, quinze ou vingt ans, je n’en sais rien : gardons-nous, une fois encore, des prédictions des Nostradamus de la médecine ou de la politique !
Il n’y a aucun « pied dans la porte » ; j’ai les deux pieds ancrés dans le sol, je parle de la proposition de loi telle que je la défends aux côtés de mes collègues rapporteurs et de tous les députés qui souhaitent cette avancée. Il n’existe ni stratégie, ni plan caché, ni autre loi en préparation. Nous ne parlons de rien d’autre que de cette proposition de loi, et je vous remercie d’avoir souligné qu’elle fixe des critères restrictifs – vous avez ensuite précisé qu’il s’agissait de votre part d’un euphémisme, mais ces critères existent bel et bien.
Pour revenir au fond de l’amendement, je suis partiellement d’accord avec M. Sitzenstuhl – pour une fois que j’étais d’accord avec lui, il est parti ! (Sourires.)
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il l’a senti venir !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et ne pouvait le supporter !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Peut-on rappeler M. Sitzenstuhl ? Les huissiers pourraient-ils aller le chercher pour qu’il l’entende ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Non ? Bon, peut-être pas.
En tout cas, j’étais en partie d’accord avec lui sur le caractère un peu superfétatoire de l’ajout de « quelle qu’en soit la cause ». Comme je l’avais dit en commission, la notion d’affection est englobante, et l’état de la personne nous importe davantage que l’origine de cet état. L’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident, que certains dénoncent, résultait déjà de la rédaction initiale, dès lors que la personne remplit toutes les conditions prévues à l’article 4, notamment l’engagement de son pronostic vital et l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée. La précision était donc dispensable.
Cependant, vos amendements m’incitent à penser le contraire : cette mention me semble à présent souhaitable. Contrairement à M. Sitzenstuhl, j’estime que, loin d’ajouter du flou, elle apporte une utile précision.
D’autre part, comme rapporteur général pour la commission des affaires sociales, je pense que la commission – le président Valletoux ne me contredira pas – a fourni un travail sérieux et rigoureux,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …qu’il convient de respecter. Or la commission a adopté l’amendement ajoutant cette mention, alors que j’avais signalé, dans mon avis, qu’il était satisfait. Je considère désormais que la précision est utile ; en conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements qui tendent à la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais pour ma part revenir au fondement de ce texte. Ce que nous envisageons ici est lié à une pathologie, qui peut provenir d’une cause ou d’une autre. Mais la réponse que nous devons apporter n’a rien à voir avec cette cause, puisque ce qui nous intéresse, c’est l’état du patient. J’oserais même dire que l’état dans lequel se trouve le patient n’a parfois qu’un rapport très lointain à la cause qui l’a suscité, car la durée du processus de traitement peut se compter en semaines, en mois ou en années.
D’ailleurs, des exemples ont été cités tout à l’heure mais nous savons parfaitement que certains d’entre eux, y compris parmi ceux qui sont liés à des causes accidentelles, ne seraient pas concernés par le texte. Je pense en particulier au cas de Vincent Lambert : son état faisait suite à un accident de voiture et son histoire, très médiatisée, a duré quasiment une dizaine d’années. Pourtant, il n’aurait pas été éligible aux dispositions introduites par ce texte, parce que sa pathologie ne le permettait pas ; en effet, son discernement était aboli.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin : Or le discernement fait partie des critères qui seront examinés dans le cadre de la procédure collégiale – autre élément essentiel dont nous discuterons un peu plus tard.
Je suis donc parfaitement en phase avec ce que qu’a dit le rapporteur général lorsqu’il a fait allusion, dans la première partie de son explication, au « caractère un peu superfétatoire » de cet ajout, avant de préciser que son avis avait évolué eu égard au travail accompli par la commission. Pour ma part, j’avoue que je ne vois pas très bien ce que cela apporte ; je reste donc fidèle au texte tel qu’il avait été présenté par le gouvernement l’année dernière…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la ministre !
Mme Catherine Vautrin : …et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bon, ça va…
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous débattons de la suppression d’une mention que nous avons introduite en commission des affaires sociales, en adoptant un amendement du groupe Socialistes et apparentés. Je le dis d’emblée : ce n’était pas un amendement Touraine ! C’était un amendement des députés socialistes qui était destiné non pas à mettre le pied dans la porte pour ouvrir le dispositif à des situations médicales dont je continue à penser, à titre personnel, qu’elles ne doivent pas, même à terme, être concernées par l’aide à mourir – je pense notamment à la maladie d’Alzheimer –, mais bien à dissiper le flou tenant à l’absence de mention explicite des pathologies liées à un accident.
En réponse à notre collègue Annie Vidal, je serais tenté de dire : qui peut le plus peut le moins ! Ces quelques mots, « quelle qu’en soit la cause », permettent assurément, et c’était l’intention de ceux qui les ont introduits en commission, de cibler les pathologies résultant d’un accident – dont nous serons amenés à reparler un peu plus tard, notamment au moment d’évoquer les directives anticipées s’appliquant à ce cas de figure.
Je remercie donc la ministre de s’en être remise à notre sagesse et surtout M. le rapporteur général – cher Olivier Falorni – de s’être finalement exprimé en faveur de cette formulation, eu égard aux arguments déployés par ceux qui s’y opposent. Nous avons apporté une précision ; j’espère qu’elle ne sera pas supprimée dans quelques minutes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Chavent.
M. Marc Chavent (Député, 17ᵉ législature) : L’avis que l’on peut avoir sur ces amendements ne recoupe pas nécessairement le fait d’être pour ou contre le suicide assisté ou l’euthanasie. Un accident peut entraîner des états de choc, même à long terme, par exemple un stress post-traumatique ; on peut avoir provoqué un accident au cours duquel on a perdu des proches ou ôté des vies. En l’occurrence, plutôt que de se demander si l’on est pour ou contre l’euthanasie, il faut penser au discernement, à la volonté libre et éclairée : dans ces cas-là, le discernement n’est-il pas aboli ? Lorsqu’elle prend cette décision, la personne en mesure-t-elle vraiment les conséquences ?
Nous sommes là pour écrire le droit. Je n’en suis pas un grand spécialiste, mais tout de même, si une personne contractait un crédit important ou faisait une donation à la suite d’un grave accident, l’acte juridique serait très fragile, n’est-ce pas ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir et ce ne serait pas fragile du tout !
M. Marc Chavent (Député, 17ᵉ législature) : Mais s’il demandait à mourir, il suffirait qu’il remplisse les critères pour qu’on le lui accorde sans problème ? Nous devons être prudents. Au moment de voter sur ces amendements, quelle que soit votre opinion profonde sur le texte, pensez à la notion de discernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais rappeler que, si nous avons produit un texte solide sur les soins palliatifs, et tant mieux, il reste des cas de figure auxquels ni ce texte ni la loi Claeys-Leonetti ne répondent ; c’est bien pour cela que nous examinons un second texte. L’expression « quelle qu’en soit la cause » a été ajoutée en commission, et j’aimerais livrer un éclairage sur les arguments de ceux qui ont plaidé en ce sens.
Il peut arriver qu’une personne remplissant les cinq critères ait contracté une ou plusieurs affections et subi en outre un accident, sans que l’on sache laquelle des affections est à l’origine de son état ou même si c’est l’accident qui a accéléré les choses. Ce qui compte, ce n’est pas que l’on puisse l’attribuer à telle ou telle affection : l’essentiel, c’est que les cinq critères soient réunis !
Mme Catherine Vautrin : Oui !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour cette raison que l’expression avait été ajoutée en commission. À partir du moment où la personne satisfait aux cinq critères, dont le discernement,…
Mme Catherine Vautrin : Nous sommes d’accord !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : …et quelle que soit la cause de son état – une ou plusieurs pathologies –, nous considérons qu’elle peut accéder à l’aide à mourir. Voilà le sens de ce qui avait été défendu en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Sur un sujet d’éthique tel que celui-ci, les mots ont un sens. À mon avis, sur les cinq critères, c’est celui qui a trait à l’affection grave et incurable qui doit apparaître comme le plus objectif. En effet, il renvoie à un état et à une temporalité qui caractérisent la fin de vie des personnes concernées. Nous vous faisons part d’incertitudes à ce propos.
Monsieur le rapporteur général, si vous jugez que ce qui a été fait en commission des affaires sociales ne doit en aucun cas être rediscuté ici, alors le travail en séance est inutile !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit ça !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez dit que, puisque nous l’avons votée en commission, il n’y a pas de raison de revenir sur cette formulation. Vous l’avez dit de cette manière ! Or l’intérêt de la séance est précisément d’élargir le débat au plus grand nombre de députés.
L’ajout de l’expression « quelle qu’en soit la cause » conduit à élargir grandement le champ d’application de l’aide à mourir : on y fait entrer les pathologies consécutives à un accident mais aussi les troubles neurodégénératifs. Même s’il a été dit que nous essaierions d’exclure ces derniers, j’ai peur que retenir toute affection grave et incurable « quelle qu’en soit la cause » soit finalement une manière de les inclure.
Par ailleurs, sur le plan éthique, monsieur Guedj, je suis gênée de vous entendre dire « qui peut le plus peut le moins ». Pardonnez-moi, mais sur un tel sujet, il faut au contraire borner les choses, afin de protéger les plus vulnérables.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Justement !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : De deux choses l’une : il s’agit soit d’élargir le champ d’application, ce qui m’inquiète pour des raisons éthiques, soit d’introduire une précision inutile, auquel cas il y a tout lieu de la supprimer. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Sur un texte de cette envergure, il y a trois écueils à éviter. Tout d’abord, je ne suis pas favorable au fait de défendre une opinion par l’exemple (M. Dominique Potier applaudit),…
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : …car il y a autant d’exemples qui peuvent justifier l’élargissement de ce droit que sa restriction. Un tel argumentaire a ses limites : on ne peut pas fonder son opinion sur des exemples.
Le deuxième écueil, c’est l’absence d’honnêteté intellectuelle. Je suis désolé, monsieur de Lépinau, mais brandir l’argument de la théorie du complot ou de la peur, ce n’est pas recevable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ce n’est pas ce qu’il a dit ! C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Il n’a pas du tout dit ça !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je fais partie des gens qui sont pour le droit à l’aide à mourir ; en revanche, contrairement à certains de mes collègues, je pense qu’il faut en faire un droit d’exception. La position de ceux qui veulent créer ce droit n’est donc pas uniforme, et ils ne sont pas en train d’ourdir un quelconque complot.
Le troisième écueil qu’il faudrait éviter, c’est l’adoption de certains amendements de repli. Comme le rapporteur général, je ne comprenais pas bien l’intérêt de l’expression « qu’elle qu’en soit la cause » quand il a été proposé de l’ajouter en commission. Quand je lis les exposés sommaires de vos amendements, j’en comprends mieux l’intérêt : l’adoption de ces amendements pourrait conduire à des situations proprement scandaleuses ! Suivant la cause de l’affection grave et incurable, on pourrait ou non bénéficier de ce droit.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Absolument ! Rupture d’égalité !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cela entraînerait une rupture d’égalité dans l’accès à ce droit et cela signifierait que des gens pourraient, en fonction de la cause de leur affection – la mauvaise ou la bonne –, continuer à souffrir ou au contraire bénéficier de l’aide à mourir. Vous imaginez une telle situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est le risque !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je suis étonné d’apprendre que le professeur Touraine est complotiste.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Non, vous !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Dont acte ; au lendemain d’une Légion d’honneur, ça lui fera plaisir ! Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas une voyante extralucide : je ne lis pas dans les astres. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Je ne suis pas non plus médecin, donc je n’irai pas sur ce terrain-là.
En revanche, je suis juriste, et ce depuis trente ans. Je sais donc par la pratique qu’une formulation comme « quelle qu’en soit la cause », c’est le cauchemar du juriste. Elle nous laisse dans le flou le plus total et laisse libre cours à l’interprétation : au mieux, elle suscite une somme d’articles d’éminents juristes dans une revue que très peu de gens lisent ; au pire, elle occasionne un droit de construction prétorienne, qui évolue au gré des décisions prises dans les tribunaux. Or c’est la pire des choses, car l’approche subjective qu’aura chaque juge sur la question donnera lieu à des distorsions de jurisprudence. Pour le coup, l’argument sur lequel je m’appuie n’est pas médical mais juridique – et je sais que notre hémicycle compte un certain nombre de juristes : si nous retenons cette mention introduite par la commission, nous allons ajouter de la confusion.
Dernier point, et non des moindres : je rappelle, même si le train des soins palliatifs est passé, que lorsque les douleurs deviennent réfractaires, quelle qu’en soit la raison – soit parce que la pharmacopée disponible ne permet plus de les gérer, soit parce que le patient a fait le choix de ne plus suivre son traitement –, il existe une solution : la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Les soins palliatifs prévoient cette ultime phase, qui recouvre la totalité du spectre ! J’ai bien compris que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous ne voulez pas l’entendre,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ben non !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …car – je suis désolé de reprendre votre formulation – cela ne rentre pas dans votre plan. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Quel plan ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je voulais réagir au procès d’intention qui nous est fait : « le verrou va sauter », « le pied dans la porte »… Monsieur de Lépinau, nous sommes en train de voter une loi ici et maintenant ; nos successeurs voteront en leur âme et conscience, comme nous le faisons aujourd’hui !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça s’appelle la démocratie !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : S’il doit y avoir une évolution, ce sont eux qui prendront leurs responsabilités, comme nous prenons les nôtres aujourd’hui. Votre argument ne me semble guère pertinent.
Ensuite, je voulais évoquer la stratégie du saucissonnage employée par certains. J’en vois beaucoup qui, comme on dit chez moi, pinaillent sur un mot ou sur un autre. Mais il faut rappeler que les critères sont cumulatifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ils sont cumulatifs ! Arrêtez de faire comme s’ils ne l’étaient pas. Vous l’avez encore fait lors de votre dernière intervention, alors que l’expression « quelle qu’en soit la cause » s’ajoute aux autres critères, puisqu’ils se cumulent ! Le texte témoigne tout de même d’une certaine logique ; lisez-le ! Nous parlons ici des critères, mais ils s’articulent avec la procédure qui fait l’objet de l’article 5 – sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.
Certains disent qu’il faut tenir compte des évolutions futures de la science. Or, outre que nos discussions ont lieu ici et maintenant, la procédure en question prévoit que le médecin « informe […] sur les perspectives d’évolution [de l’état de santé de la personne] ainsi que sur les traitements […] ». J’ajoute que les oncologues sont très au fait des 4947nouveaux traitements qui peuvent apparaître et qui sont disponibles par exemple aux États-Unis avant d’arriver en France. Ils vont bien évidemment en informer le patient.
Les critères définis par le texte, qui doivent être considérés de manière globale, obéissent donc à une logique qui est aussi celle de la procédure sur laquelle nous nous prononcerons par la suite. Par conséquent, arrêtez de saucissonner et envisagez le dispositif dans sa globalité ! Nous avons voté en commission, de manière responsable, et le texte est désormais très clair à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Éric Martineau, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : En commission, lorsque nous avons introduit l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous pensions en effet aux causes accidentelles. Je voudrais illustrer mon propos en évoquant le cas – qui arrive malheureusement trop souvent – des personnes qui, à la suite d’un accident, se retrouvent tétraplégiques. La tétraplégie évolue dans le temps. Évidemment, une personne qui se retrouve du jour au lendemain paralysée des quatre membres présente « une affection grave et incurable » et « qui engage le pronostic vital », dans le sens où ses fonctions respiratoires sont menacées. On sait que, dans les premiers jours, les premières semaines ou les premiers mois, la personne se pose des questions sur le reste de sa vie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il faut aussi que la personne ait des douleurs réfractaires !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Or tout cela, notamment le caractère traumatique de l’affection, est évolutif. Tout le monde peut témoigner du fait qu’au début, ces personnes ont tendance à être désespérées, mais qu’au bout de quelques semaines, mois ou années, elles reprennent goût à la vie.
L’introduction de la mention « quelle qu’en soit la cause » ouvrira donc l’aide à mourir aux personnes victimes d’un accident parce qu’en effet, dans les premières semaines ou les premiers mois qui suivent le traumatisme, elles rempliront les critères. Et pourtant, nous le savons pour avoir tous connu des personnes dans ces situations, il n’est pas rare qu’au bout de quelques mois ou années, elles aient retrouvé la joie de vivre.
Chacun doit prendre conscience de ce que l’on vote. La mention « quelle qu’en soit la cause » signifie que l’on inclut les causes traumatiques quand bien même la perception que la personne concernée a de ses séquelles est susceptible d’évoluer dans le temps. Je souhaite par conséquent que l’on retire ces termes, notamment pour les personnes qui se retrouvent handicapées à la suite d’un traumatisme.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’incurabilité de l’affection s’évalue au moment où la demande est déposée. Si les traitements sont appelés à évoluer dans les dix ans qui suivent, les critères d’incurabilité auront en effet changé mais il demeure que c’est au moment où le patient formule sa demande, en fonction de l’état de la médecine et de la science à ce moment-là, que l’on doit évaluer l’incurabilité de sa maladie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
J’entends toutes les professions s’exprimer, les médecins, les juristes, mais je voudrais que l’on remette simplement les choses à leur place : cette loi est faite pour les malades, par les malades, à la demande des malades, qui veulent reprendre leur destin en main et en rester maîtres jusqu’au dernier jour. Que les professions autour ne soient pas d’accord est une chose, mais cette loi est faite pour que les personnes puissent disposer de leur corps jusqu’au dernier instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Calmons-nous !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 490, 549, 847, 1338 et 2482.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1333, 261, 19, 20, 518, 393 et 2398, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20 et 518 sont identiques.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : L’amendement tend à remplacer la définition actuelle de l’affection ouvrant droit à l’aide à mourir par une formulation beaucoup plus précise : une affection grave, incurable « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».
En effet, la version actuelle du texte est trop vague, trop ouverte, trop risquée. Elle parle simplement d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Or ces termes peuvent couvrir une multitude de cas : des maladies chroniques stabilisées, des handicaps lourds, des pathologies qui évoluent lentement, parfois sur des années. Ce n’est pas ce que la société attend, encore moins ce que le texte doit autoriser.
Par cet amendement, nous voulons affirmer que l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans des situations d’extrême gravité, d’évolution irréversible malgré une prise en charge médicale sérieuse et complète. Il ne doit pas s’agir d’un simple choix individuel face à une maladie douloureuse, mais d’un constat médical documenté, sur la base d’une situation sans retour.
L’amendement permet ainsi d’exclure clairement les handicaps durables, les dépressions, les maladies non létales à court terme, de renforcer la responsabilité médicale dans la formu4948lation du diagnostic et d’ancrer la procédure dans un cadre de dernier recours, conforme à l’intention affichée par les promoteurs du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe UDR sur l’amendement bknoek 1333 ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement bknoek 19 ainsi que sur les amendements identiques bknosek 20 et 518 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement bknoek 2398.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il s’agit de revenir sur la rédaction de l’alinéa 7. L’expression « phase avancée » est vague et très floue. Quelle réalité désigne-t-elle ?
Rappelons que 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée. Une ALD est, par nature, une maladie évolutive, dont la gravité et la durée nécessitent un traitement régulier et prolongé. À quel moment de ce type de maladie – je pense par exemple à la maladie de Parkinson – considérera-t-on qu’elle est en phase avancée ? Cette notion suscite des interrogations, et je préférerais que l’on s’en tienne à celle de « phase terminale ». Si vous ne souhaitez pas restreindre l’aide à mourir à la seule phase terminale, qu’au moins elle s’ajoute à la phase avancée pour en préciser le sens – phase avancée « et » terminale.
Nous souhaitons également préciser par cet amendement que le patient doit avoir bénéficié d’au moins quinze jours de soins palliatifs. L’intérêt des soins palliatifs pour soulager la souffrance et préserver la qualité de la vie n’est plus à démontrer. Les statistiques montrent ainsi que les 3 % de patients qui demandent l’aide à mourir lorsqu’ils arrivent dans une unité de soins palliatifs ne sont plus que 0,3 % une semaine après. Que ce soit pour protéger les médecins d’un contentieux lié à l’interprétation qui sera faite de la notion de phase avancée, ou pour améliorer la qualité de vie des patients, cette disposition me semble indispensable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Selon la définition de la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Les amendements tendent à préserver l’esprit qui a initialement présidé à la détermination des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la condition d’un pronostic vital engagé à court terme. Du reste, les avis publiés très récemment par la HAS attestent que les autres formules, dorénavant utilisées, sont difficilement définissables.
J’en reviens toujours au même point : même si la volonté du patient demeure ce qui doit nous guider, nous devons nous demander comment les professionnels de santé, en pratique, pourront utiliser les critères que nous aurons fixés dans la loi. Chaque élément flou sera source de difficultés pour le professionnel de santé. Ils sont nombreux à s’en inquiéter, et nous devons les entendre. Le rôle du législateur est de tout faire pour que la loi soit claire, précise et intelligible. En l’espèce, cela nous oblige à établir des critères aussi objectivables que possible. C’est l’objet de ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements bknosek 518 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons à nouveau entendu proclamer que ce droit nouveau ne concernerait pas ceux qui ne veulent pas y recourir. C’est faux. Dès lors qu’un patient est éligible à l’aide à mourir, il aura l’obligation, ne serait-ce qu’inconsciemment, de se poser la question du choix qu’il souhaite faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Et alors ?
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, pour la bonne tenue des débats, je vous signale qu’il est très désagréable d’être ainsi interrompue.
Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez l’oratrice s’exprimer !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne vocifère pas quand vous prenez la parole ! Si vous ne supportez pas la contradiction, nous n’arriverons pas à échanger sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Annie Vidal applaudissent aussi.)
Même si le patient ne souhaite pas recourir à l’aide à mourir, il subira une certaine pression, d’ordre social, sociétal, voire familial, qui entrera en ligne de compte.
Je vous propose donc, par l’amendement bknoek 518, de remplacer « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » par les mots « engageant son pronostic vital à court terme ». Les médecins favorables à ce texte avec qui nous avons échangé préfèrent la notion de pronostic vital à court terme, qu’ils appréhendent plus aisément que le pronostic vital à moyen terme, dès lors qu’ils peuvent encore avoir à leur disposition un arsenal thérapeutique permettant d’accompagner le patient – même si je respecte la liberté du patient d’arrêter son traitement.
L’amendement bknoek 393, rédactionnel, tend à inverser l’ordre des expressions : « en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 2398.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Puisque nous n’avons pas réussi, hélas, à supprimer la mention « qu’elle qu’en soit la cause », particulièrement floue, nous proposons, pour qu’elle soit au moins précisée, de la remplacer par : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ». On prendrait ainsi en compte certaines situations imprévues qui entraînent des pathologies. Il faut néanmoins savoir que, notamment en cas d’affection ayant une cause accidentelle, un pronostic peut évoluer – cela a été dit sur plusieurs bancs.
Nous devons sécuriser ce texte et ne pas rompre son équilibre, très altéré par la mention « quelle qu’en soit la cause », quoi qu’en disent M. le rapporteur général et Mme la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Ces sujets ont été largement débattus ; avis défavorable à tous les amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai, nous avons pu échanger sur ces sujets. Je rappelle que l’article 4 fixe une série de conditions qui s’ajoutent les unes aux autres. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous en étiez remise à la sagesse de l’Assemblée, précédemment !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Nous voterons pour ces amendements, qui tendent à corriger la mention « quelle qu’en soit la cause ». On voit bien que votre intention n’est pas de limiter le champ d’application du texte au stade extrême des pathologies. Finalement, il n’y a plus de limites ! D’ailleurs, l’aide à mourir est ouverte, par l’alinéa 4 de l’article 4, à une personne et non à un patient. Pourquoi ? Tout simplement pour élargir l’accès au dispositif : il n’est même plus nécessaire d’être malade ! Or il est primordial que la France accompagne les Français en fin de vie.
D’autre part, j’ai entendu parler, dans cet hémicycle, d’agonie et de souffrance réfractaire. L’agonie est le terme employé pour désigner l’état du patient juste avant son décès ; s’il est en grande souffrance, il aura été placé sous sédation, et ne souffrira donc plus. Sous prétexte d’autodétermination, vous frapperez en réalité les plus vulnérables.
Il a été question de M. Touraine. Sans doute regrette-t-il d’avoir été filmé car, dans cette vidéo, il affirme qu’il faudra revenir à cette loi tous les ans, pour l’étendre aux mineurs, aux personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, voire aux malades d’Alzheimer !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Laissez M. Touraine tranquille !
Mme Catherine Vautrin : On ne va pas commencer à parler pour lui.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Que décidons-nous ? Est-il bien nécessaire, dans ces conditions, de faire de la santé mentale une grande cause nationale, de multiplier les plans de prévention du cancer ? De fait, cette proposition de loi est la solution que vous proposez face à un système en berne.
Monsieur Falorni, si vous pensez vraiment que nous allons abroger cette loi en 2027, autant ne pas la voter aujourd’hui. En effet, nous serons au pouvoir en 2027 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est un peu présomptueux.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Connaissez-vous l’histoire de la peau de l’ours ?
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements ont une vertu, celle de rappeler nos points de désaccord au sein de cet hémicycle pour que tout le monde les comprenne. Notre collègue Gruet a expliqué qu’à ses yeux, l’un des risques d’un tel dispositif d’aide à mourir est d’obliger les gens à se poser des questions. Nous pensons en effet, pour ce qui nous concerne, qu’il est bien de se poser des questions, sur soi, sur les autres, sur son parcours de soins. L’ouverture d’un droit, par définition, conduit à s’interroger sur ce qu’on souhaite, pour soi et pour les autres.
D’une manière générale, il est toujours bon de se poser des questions – si jamais un doute persistait à ce sujet. C’est vrai notamment pour la plupart des droits qui se rapportent au fait de disposer de son corps. Par exemple, le droit à l’interruption volontaire de grossesse amène à se poser la question de garder un enfant. Mais cela signifie aussi que l’on choisit d’avoir un enfant. De chaque capacité de l’être humain liée à son destin biologique, on fait un choix social. C’est une bonne chose, là encore, pour soi et pour celles et ceux qui nous entourent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je lis dans l’exposé sommaire de l’un des amendements de notre collègue Hetzel qu’il « vise à rétablir » le « garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital ». Je vais le rassurer : le « pronostic vital » est toujours dans le texte. C’est le seizième mot de l’alinéa. Ce n’est quand même pas très long d’aller jusqu’au seizième mot de la phrase… C’est écrit dedans : « pronostic vital ».
Vos amendements ne font pas ce qu’ils disent et ne disent pas ce qu’ils font.
En revanche, ils reposent sur une vision de l’être humain qui est celle d’un être mû par une destinée et par des forces supérieures ; bref, un être humain qui n’a pas de choix dans son existence. Ce n’est pas la manière dont nous concevons l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Clouet, vous êtes un député averti.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Et il en vaut deux !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, l’expression « pronostic vital » figure dans le texte ; vous avez raison.
La question qui se pose est la suivante : est-ce que l’on parle du pronostic vital engagé à un an ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qui est écrit…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À deux, trois ou quatre ans ? Nous posons toujours la même question et nous attendons une réponse. Dès lors que les conditions de l’alinéa 8 sur la souffrance sont remplies, accepte-t-on que cette loi s’applique à quelqu’un qui a cinq ans à vivre ? La question est claire. Nous demandons une réponse. Oui ou non ?
De la réponse, positive ou négative, à cette question dépendra le vote d’un certain nombre des membres de notre groupe. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Le suspense est insoutenable…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis placé dans l’hypothèse où les critères de l’alinéa 8 étaient remplis. Cela posé, il est faux de dire – nous y reviendrons – que l’alinéa 8 correspond à la condition tenant à l’existence de « douleurs réfractaires ». Ce n’est pas vrai. Même si, dans la rédaction actuelle, les 4950douleurs réfractaires sont visées, la condition peut être remplie si le patient qui souffre de douleurs accepte, veut, décide lui-même d’arrêter un traitement.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il a le droit !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, il a le droit mais ne dites pas que la condition tient à l’existence de « douleurs réfractaires » ; l’aide à mourir peut être accordée alors qu’il y a une solution dont le patient ne souhaite pas bénéficier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Juvin, nous respectons vos positions ; nous les combattons, c’est différent.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était bien commencé…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, faites preuve d’un petit peu d’honnêteté ! Vous ne voterez pas ce texte de loi en tout état de cause, parce que, fondamentalement – c’est votre droit le plus strict – vous n’êtes pas d’accord et vous pensez qu’il faut laisser faire le destin. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Certains collègues disent que, finalement, dans la sédation profonde, on meurt de la maladie. Sur ce point aussi, ne soyons pas hypocrites ! On meurt en raison de la fin de l’hydratation, de l’alimentation ou même du fait d’une surdose de morphine. Il y a bien un acte humain qui fait que la personne décède.
Madame Gruet, vous allez jusqu’à dire, et à répéter, que l’instauration de cette ultime liberté de bénéficier de l’aide à mourir pourrait finalement créer une contrainte qui obligerait chaque patient à réfléchir. Mais le droit d’arrêter un traitement impose aussi de réfléchir à la question : est-ce que je souhaite ce traitement ?
Nous estimons qu’il est extrêmement important de défendre la liberté de la personne, la liberté de choisir : c’est le cœur de cette loi. Cette loi instaure un nouveau droit, celui de décider de sa fin de vie, dans des conditions cumulatives bien particulières.
Sur le fond, notre désaccord est là : vous estimez que la vie nous a été donnée et que nul n’a la liberté de décider de sa fin de vie. Nous estimons, nous, que chaque être humain doit pouvoir en décider quand, à un moment donné, dans des conditions bien particulières, les souffrances sont insupportables, réfractaires à tout traitement. Nous pensons que la personne a le droit de choisir et de décider si elle veut continuer une vie qu’elle estime ne plus valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous avons eu ces débats maintes fois et je crois qu’à ce stade, nous avons prouvé que la formulation est acceptée par le plus grand nombre.
Je voudrais revenir sur l’amendement en discussion prévoyant que la personne n’aurait accès à l’aide à mourir qu’à condition d’avoir accepté de passer quinze jours en soins palliatifs. D’abord, que veut dire quinze jours en soins palliatifs ?
Je rappelle aussi que l’aide à mourir est complètement indépendante de la volonté d’accéder – ou de ne pas accéder – aux soins palliatifs. L’aide à mourir est une solution que l’on peut mener en parallèle sans avoir été admis – parce qu’on ne le souhaitait pas – dans un centre de soins palliatifs.
Il y a d’ailleurs une contradiction assez forte puisque ceux qui défendent cet amendement déposent aussi des amendements pour dire que, dans les services de soins palliatifs, il ne faudrait pas autoriser l’aide à mourir. Franchement là, on a du mal à vous comprendre.
Autre point : notre collègue du Rassemblement national, Mme Dogor-Such, veut laisser croire qu’on créerait un droit pour les personnes non malades – c’est ce que vous avez dit. Que faites-vous des cinq critères dont nous débattons ici depuis des heures et qui nous ont aussi longuement occupés en commission ? Vos propos, absolument intolérables et mensongers, témoignent d’une profonde mauvaise foi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il faut dire et répéter que ce texte sur l’aide à mourir fixe des critères objectivables, précis et cumulatifs qui ont été définis après mûre réflexion.
Je voudrais vous renvoyer à ce qui se passe aujourd’hui à domicile ou dans des unités de soin : il y a des malades dans ces situations-là et des équipes médicales ou paramédicales qui décident de les accompagner jusqu’au bout, sur la base de ces critères mais dans l’illégalité la plus totale en prenant des risques.
Or, que fait cette loi ? Elle précise ces critères cumulatifs qui constituent une aide à la décision et également une protection pour les soignants ; ils pourront, demain, travailler en toute légalité. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Il faut accompagner les patients et les équipes, et protéger chacun en respectant le choix qui a été énoncé et répété par le patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je voudrais répondre à Danielle Simonnet car en écoutant ses arguments on trouve un élément central de ce débat.
Vous avez évoqué le lien entre soins palliatifs et sédation profonde en rappelant que, dans la sédation profonde, parfois une surdose de morphine pouvait être létale. C’est vrai, mais dans la sédation profonde, l’intention est de soulager les douleurs.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Non !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : En soins palliatifs, y compris dans la démarche de sédation profonde, le soignant a pour seul objectif de soulager la douleur. Là se trouve à mon sens la différence fondamentale avec ce que nous faisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1333.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 20 et 518.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2398.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Madame Rousseau, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande une interruption de séance de cinq minutes pour discuter de la bonne tenue des débats.