Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)
debate, 21/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1275, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
M. Christophe Bentz : L’article 5 est consacré à l’encadrement procédural de l’aide à mourir. En commission, nous avons décidé qu’une demande à ce sujet ne pourrait être effectuée en téléconsultation. Puisque j’ai l’impression que nous sommes tous soucieux de protéger la volonté du patient, je propose d’inscrire dans le texte que, pas plus que la demande initiale, sa confirmation ne peut être effectuée en téléconsultation. Vu l’accord assez général sur ce point, j’espère, madame la ministre, que vous n’émettrez pas d’avis défavorable. (M. José Gonzalez applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Panifous : Vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision. Par ailleurs, la téléconsultation pourrait permettre d’un accès plus égal à l’aide à mourir, qu’on pense aux personnes physiquement empêchées ou à celles vivant en milieu rural, à une certaine distance des professionnels de santé. Je fais confiance aux médecins pour déterminer combien de fois il est nécessaire de rencontrer la personne demandeuse.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, je ne vais pas être défavorable à votre amendement car il est satisfait.
En effet, si je peux comprendre que l’alinéa 5 de l’article 5 – « La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation » – ne vous suffise pas, il ne faut pas oublier l’alinéa 17 de l’article 6, qui dispose que « la procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation ». C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni : Monsieur Bentz, vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Je ne vous apprends rien puisque vous avez participé à ses travaux du début à la fin. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision.
Par ailleurs, la téléconsultation, en simplifiant par exemple la situation des personnes physiquement empêchées, pourrait permettre un accès plus égal à l’aide à mourir. Enfin, il faut faire confiance au médecin pour déterminer combien de fois il lui est nécessaire de rencontrer le patient. S’il est important qu’un lien se crée entre eux, il serait dommageable d’interdire le recours à la téléconsultation pour confirmer la demande d’aide à mourir. C’est pourquoi, comme Mme la ministre et M. le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli : Je soutiens cet amendement car la précision qu’il vise à apporter au texte est capitale. On parle non pas d’un geste de soin courant ou d’une simple procédure administrative mais d’un choix de mort, d’un choix à l’origine d’un acte irréversible, qui a des dimensions éthiques, médicales, humaines et juridiques. On ne peut pas l’exprimer par visio, pas plus qu’on ne peut se marier ou répondre à la convocation d’un tribunal de cette façon-là.
M. Thibault Bazin : Pas encore !
M. Lionel Tivoli : Ce choix doit être fait de manière éclairée. Le médecin ne peut pas voir par écrans interposés si le patient est déterminé ou s’il subit des pressions. Cet entretien tout sauf anodin nécessite un face-à-face entre le praticien et le malade. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch : Mme la ministre juge satisfait l’excellent amendement de notre collègue Bentz en s’appuyant sur l’article 6, lequel vise les sociétés de téléconsultation. Mais nous parlons d’une téléconsultation organisée directement entre le médecin et le patient, sans recours à une de ces 5109sociétés. Je considère donc que l’amendement n’est pas satisfait et qu’il est au contraire très utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1275.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 2069.
M. Laurent Mazaury : Il vise à garantir qu’une personne qui ne peut pas se déplacer jusqu’au cabinet de son médecin puisse toutefois faire une demande d’aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où elle se trouve. Il me semble dans la logique de l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni : L’article 5 est particulièrement important car nous devons établir une procédure la plus précise possible. Vous souhaitez que le médecin se déplace auprès de la personne malade, qu’il s’agisse de son domicile ou du lieu où elle est soignée. Il ne paraît pas utile de faire figurer dans la loi de tels éléments, qui relèvent d’adaptations de la prise en charge réalisées quotidiennement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends le sens de l’amendement puisque nous parlons de patients gravement atteints, dont le pronostic vital est engagé, et dont la mobilité est donc probablement limitée. Toutefois, rien, dans la rédaction actuelle, n’empêche le médecin de se déplacer au domicile du patient ou vers tout lieu où ce dernier réside. Je serai défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2069.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1054, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir cet amendement.
M. Thomas Ménagé : Il vise à prévoir un droit d’accès du médecin au système d’information que nous prévoyons de créer à l’article 11. En effet, d’après les échanges que j’ai pu avoir avec Mme la ministre hier soir, aux termes de la rédaction actuelle, le médecin n’a aucun moyen de vérifier si son patient a exprimé plusieurs demandes d’aide à mourir. Nous devons sécuriser la procédure en évitant la possibilité de demandes simultanées.
Par ailleurs, un tel accès permettrait au médecin chargé d’analyser une demande d’aide à mourir de vérifier l’existence de procédures antérieures, d’avoir une vision exhaustive de la situation du patient, de comprendre les raisons ayant préalablement amené un ou plusieurs de ses confrères à refuser une aide à mourir ou les raisons pour lesquelles une demande est réitérée. Les conditions de cet accès devront être précisées par un décret en Conseil d’État car le registre contiendra des données sensibles. Toutefois, pour éviter tout risque de fraude et pour apporter au médecin le plus d’éléments pour fonder sa décision, lui donner un accès aux antécédents du patient me paraît être une mesure de bon sens qui pourrait rassembler l’ensemble de l’hémicycle. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous : Vous souhaitez que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse accéder au système d’information créé par l’article 11. Or cet article prévoit que le médecin y enregistre tous les actes réalisés au cours de la procédure. Avec la rédaction actuelle, le médecin a accès au registre puisqu’il a l’obligation de l’enrichir. Je considère donc votre amendement comme satisfait et lui donne un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le député, effectivement, nous avons échangé sur le sujet. Un système d’information spécifique est prévu pour suivre la procédure d’aide à mourir, dont la clé d’entrée est le numéro de sécurité sociale du patient. Ainsi, pour qu’un médecin puisse vérifier si une démarche a été engagée ou non, il n’aura qu’à saisir ce numéro.
L’amendement est donc satisfait.
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas été du tout convaincu par votre explication, car il ne s’agissait pas seulement d’une question d’écriture, mais aussi de lecture.
Madame la ministre, je prends acte des éléments que vous apportez devant la représentation nationale. Si vous me confirmez qu’un message d’erreur apparaîtra en cas de réitération d’une demande (Mme la ministre acquiesce), par exemple si le patient fait trois demandes simultanées auprès de trois médecins différents, je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1621.
M. Thibault Bazin : Que prévoit l’alinéa 6 ? Qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. Il faut le mettre en perspective avec l’alinéa 12, qui précise que le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours.
Cela signifie-t-il que, durant ces quinze jours, il est impossible de formuler une autre demande ? Madame la ministre, pouvez-vous le confirmer ? Les personnels chargés du compte rendu le noteront afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
M. Hadrien Clouet : Ils notent tout, de toute façon !
M. Thibault Bazin : Et ensuite, après ces quinze jours, que se passe-t-il ? Si la demande est refusée, est-il possible d’en formuler une nouvelle ? La personne qui recevra cette nouvelle demande le seizième jour aura-t-elle connaissance du refus préalablement rendu après instruction et évaluation ?
Je propose de préciser que la personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions de la précédente ont notablement évolué. Sinon, en cas de refus, le demandeur risque de solliciter un autre médecin. Il ne s’agirait pas de demandes simultanées, mais cela peut tout de même soulever des questions.
Les médecins chargés d’instruire ces demandes auront-ils connaissance des refus précédents, et ce dans un délai suffisamment court ? En effet, nos systèmes d’information laissent parfois à désirer… Certains registres, pourtant prévus, n’ont même jamais été créés, et nous voyons bien les difficultés que cela engendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous : Je comprends votre volonté d’éviter la saturation. Vous vous interrogez sur la possibilité pour une personne de renouveler une demande après un premier refus. Qui jugera de la légitimité de cette nouvelle demande ? En toute logique, ce ne peut être que le médecin lui-même, qui se prononcera à partir des critères que nous avons définis.
Votre amendement ne me semble donc pas opérationnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement le sens de cet amendement – il s’inscrit dans la même logique que celui de M. Ménagé que nous venons d’examiner.
Prenons un cas concret : un patient formule une demande d’aide à mourir. Le médecin qui la reçoit l’enregistre, et la clé d’entrée du système est le numéro de sécurité sociale du patient. Cela répond à votre première question – peut-on formuler plusieurs demandes simultanément ? Non, puisqu’une demande est déjà en cours.
Le texte précise que le collège médical dispose de deux semaines pour répondre. Autrement dit, ces deux semaines constituent une sorte de délai suspensif : tant qu’une demande est en cours, une nouvelle ne peut être ouverte.
Ensuite, le médecin enregistre la réponse. Deux possibilités : soit le patient est jugé éligible, auquel cas il lui revient de décider de poursuivre ou non la procédure ; soit il ne l’est pas, et rien ne l’empêche alors, après réception de l’avis médical, de tenter une nouvelle demande.
En d’autres termes, des procédures simultanées ne sont pas possibles, mais des procédures successives, oui – avec, à chaque fois, un délai suspensif correspondant au temps d’examen de la demande par le collège médical.
Je pense avoir répondu à vos questions, monsieur Bazin ; votre amendement me semble satisfait.
M. Thibault Bazin : Pas totalement ! Mais M. Hetzel va vous répondre.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Pour répondre à votre interpellation à Thibault Bazin…
Mme Catherine Vautrin : Ce n’était pas une interpellation, mais une réponse.
M. Patrick Hetzel : En réalité, l’amendement n’est pas satisfait. Selon ses termes, on ne pourrait formuler une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente a été effectuée ont significativement évolué. Or c’est là que nous divergeons : le texte ne prévoit rien en la matière. C’est donc fort légitimement que Thibault Bazin insiste sur cette exigence. J’ajoute que cela souligne, une fois de plus, la nécessité d’assurer une traçabilité de l’ensemble de la procédure.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : J’aurais, pour ma part, d’autres questions. Qui contrôlera, en pratique, l’application du sixième alinéa de l’article 5, qui dispose qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ? Toute personne ayant affaire régulièrement, pour une raison ou une autre, aux hôpitaux ou au monde médical sait que, malgré l’existence d’un numéro de sécurité sociale unique, il est tout à fait possible de se retrouver confronté à des doublons ou à des prescriptions multiples.
Quel support technique, administratif, numérique – ou autre – garantira l’absence de demandes simultanées ? Comment l’alinéa 6 pourra-t-il être appliqué de manière effective, au-delà de la déclaration de principes ? C’est précisément sur ce point que nous avons besoin d’explications, madame la ministre. Quel dispositif le ministère de la santé ou l’assurance maladie envisagent-ils pour tracer et contrôler ces demandes et éviter tout doublon ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’entends la question de notre collègue Sitzenstuhl, et c’est une bonne question. Mais je voudrais revenir à l’amendement de M. Bazin et aux propos de M. Hetzel. La ministre l’a rappelé, la demande est formulée par le patient. Le fait initiateur, c’est bien l’expression de sa volonté. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher d’autres considérations : tout part du patient.
Il y a ensuite un délai de quinze jours, et au terme de ce délai, une réponse est apportée. L’amendement prévoit qu’une nouvelle demande ne peut alors être formulée que si la situation du patient a évolué par rapport à la précédente demande.
Mais, monsieur Bazin, le patient ne s’auto-évalue pas : c’est le médecin qui détient la clé de l’évaluation.
M. Thibault Bazin : Je parle des souffrances.
M. Philippe Vigier : C’est peut-être implicite dans votre rédaction, mais il serait bon d’être plus clair : il faut laisser au patient la liberté de réitérer sa demande, tout en évitant les demandes simultanées. L’assurance maladie pourra déployer un verrou numérique, ou tout autre support, comme cela existe déjà pour d’autres actes. Le rapporteur général du budget que vous êtes sait comment nous pourrions concrètement procéder – je peux vous souffler des idées. (Sourires.)
J’y insiste, c’est le patient qui lance la demande, et il n’y a pas lieu de juger des conditions dans lesquelles il l’a formulée.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : Monsieur Bazin, j’ai parfois l’impression que vous êtes encore plus caricatural que M. Ménagé. Vous voulez, encore et toujours, sécuriser – c’est le seul mot que vous avez à la bouche.
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas parlé de sécuriser, là !
M. Pierre Cordier : Il n’a jamais dit ça !
M. Alexandre Portier : Ça mériterait un rappel au règlement.
Mme Sandrine Runel : Or le rapporteur et le gouvernement ont été clairs dans leurs réponses : il n’y aura pas cinquante demandes simultanées, et il n’y aura pas de fraude. Nous parlons ici d’une demande d’aide à mourir – pas d’une prestation sociale, objet habituel de vos interventions.
Il s’agit d’un droit, d’une possibilité d’accompagnement en fin de vie. Votre amendement n’a donc pas de sens. Cessez de vouloir toujours contraindre et sécuriser à outrance. Il faut permettre au patient de formuler ses demandes, y compris, si cela est possible, de manière simultanée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre besoin d’information et vais vous répondre aussi précisément que possible. L’institution de l’aide à mourir implique de sécuriser chaque étape de la procédure, tant pour garantir le bon déroulement de la demande du patient que pour protéger les professionnels de santé impliqués et permettre un contrôle a posteriori par la commission de contrôle et d’évaluation. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
C’est pourquoi la proposition de loi, comme le faisait le projet de loi précédent, prévoit la création d’un système d’information spécifique. Dans sa rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 11 de la proposition de loi dispose que les professionnels de santé concernés enregistrent au fur et à mesure chacun de leurs actes dans un système d’information structuré et conforme à la loi dite Sren, de façon à garantir une conservation sécurisée des données sur un serveur hautement protégé.
La commission de contrôle et d’évaluation sera responsable du traitement des données alimentant ce système d’information. Elle sera également chargée d’un autre traitement de données lié au registre facultatif des professionnels volontaires, ce qui répond à plusieurs des questions soulevées.
Le système d’information vise donc deux objectifs distincts : la sécurisation des procédures pendant leur déroulement – le workflow, en bon français ; la fourniture des données nécessaires au contrôle systémique a posteriori de toutes les procédures d’aide à mourir.
Au cœur de ce système d’information se trouve le dossier individuel. Toute demande d’aide à mourir recueillie par un médecin entraînera l’ouverture d’un dossier unique, identifié par deux éléments : le numéro du patient et celui du médecin – c’est-à-dire celui du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Seul un médecin peut ouvrir un dossier d’identification RPPS, avec authentification forte.
Lorsque le médecin crée un dossier, le système vérifie automatiquement si une demande est déjà ouverte pour le même patient – et si c’est le cas, l’indique au médecin – car la loi précise qu’il est impossible de déposer plusieurs demandes simultanément. Cela me permet de répondre précisément à M. Ménagé : l’existence d’un dossier non clos bloque l’ouverture d’un nouveau dossier.
En créant un dossier, le médecin peut également accéder aux demandes antérieures closes pour ce patient – qui n’ont donc pas conduit au décès de la personne, en raison d’un refus, d’un retrait de la demande ou d’une autre raison.
Qui peut accéder à un dossier ? L’accès aux dossiers doit être très sécurisé, compte tenu de leur sensibilité et du caractère confidentiel des informations qu’ils contiennent. Un médecin peut ouvrir un dossier avec un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), mais l’accès lui est exclusivement réservé. Aucune lecture n’est possible par un tiers, sauf si le médecin décide d’ouvrir un accès à d’autres professionnels de santé, qu’il active lui-même.
En cas de décision d’accès à l’aide à mourir, si ce n’est pas lui qui accompagne le patient, le médecin ouvre un accès au dossier au professionnel de santé – médecin ou infirmier, tel que convenu avec le patient – qui accompagnera la personne dans l’administration de la substance létale, après un échange ayant permis de s’assurer de la volonté et de la disponibilité du professionnel, en ayant eu recours si besoin au registre facultatif. Le médecin peut également ouvrir un accès restreint au pharmacien de la pharmacie à usage intérieur (PUI) concernée. Après la clôture du dossier par le médecin ou le professionnel qui accompagne l’administration de la substance, l’accès est ouvert à la commission de contrôle et d’évaluation.
Comment le dossier est-il clôturé ? Un dossier est clos lorsque la procédure prend fin : en cas de décision refusant l’aide à mourir ; en cas de décision autorisant l’aide à mourir et conduisant au décès de la personne suite à l’administration de la substance létale ; en cas de décès du patient en dehors du cadre de la procédure ; en cas de renoncement du patient à sa demande.
Enfin, que contient le dossier ? Il contient les renseignements et les pièces justificatives, dûment horodatées, correspondant à chaque étape de la procédure : premièrement, à la demande correspondent l’identification et l’authentification de la demande, une attestation de la délivrance d’informations – par exemple, de la proposition de prise en charge palliative ; deuxièmement, à son évaluation collégiale, les renseignements sur les professionnels sollicités, sur les professionnels participants et la motivation d’une éventuelle consultation d’autres professionnels quand celle-ci est facultative ; troisièmement, la décision ; quatrièmement, la confir5112mation ; cinquièmement, la prescription adressée à la PUI ; sixièmement, la détermination de la date et du lieu d’administration de la substance ; septièmement, l’éventuelle réévaluation du discernement, lorsque le délai entre la décision et la confirmation ou la date fixée par l’administration excède trois mois ; huitièmement, la demande de la substance létale à l’officine choisie ; neuvièmement, la récupération de la substance à l’officine par le professionnel de santé ; dixièmement, le compte rendu de l’accompagnement à l’administration de la substance ; onzièmement, la remise à l’officine d’un éventuel reliquat de substance létale.
J’espère avoir fourni à la représentation nationale tous les éléments concernant le système d’information prévu. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, Mme Frédérique Meunier et M. Philippe Vigier applaudissent.)
M. Thibault Bazin : Plus encore qu’éclairés, nous avons été éblouis !
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 2031.
M. Alexandre Allegret-Pilot : Afin de vérifier la stabilité du discernement, ou plutôt de la détermination de la personne qui sollicite la mort, compte tenu du caractère irrémédiable de la décision et en vue de lever toute incertitude éventuelle, je propose d’introduire un délai incompressible de dix-huit mois entre le début de la procédure et la mort.
Pourquoi une telle durée ? J’ai pris comme référence la maladie de Charcot : l’espérance de vie moyenne après l’apparition des premiers symptômes est de trois à quatre ans, et dépasse dix ans dans 10 % des cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni : J’appelle l’attention des collègues sur le contenu de l’amendement proposé par M. Allegret-Pilot : il souhaite introduire un délai de dix-huit mois entre la « demande expresse » mentionnée au quatrième alinéa de l’article en discussion et l’éventuel acte final.
Mme Ségolène Amiot : Dix-huit mois de souffrance !
M. Olivier Falorni : Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le « médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. » C’est ensuite après « un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification » que « la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Il a certes été ajouté en commission que ce délai pouvait être abrégé dans certaines circonstances.
Rappelons par ailleurs que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure », et que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».
Vous constatez donc que le cadre prévu est aussi sécurisé qu’efficace : il rend le droit opérant, effectif.
À l’inverse, l’amendement de notre collègue prévoit un délai entre la demande d’aide à mourir et l’administration de la substance létale tel que, s’il était adopté, la quasi-totalité des personnes qui en feraient la demande seraient décédées avant de la recevoir. Rendez-vous compte : dix-huit mois !
Mme Ségolène Amiot : De souffrances !
M. Emmanuel Duplessy : Réfractaires à tout traitement !
Mme Ayda Hadizadeh : C’est peut-être le but !
M. Olivier Falorni : Je tiens à alerter chacune et chacun d’entre vous : l’amendement, s’il était adopté, aurait de graves conséquences.
Mme Ayda Hadizadeh : Ne vous inquiétez pas : nous allons le rejeter.
M. Olivier Falorni : J’espère que chacun mesure bien la portée de la modification qu’il tend à introduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Meunier et Josy Poueyto applaudissent également.)
En l’état du texte, la procédure est encadrée ; elle offre notamment le temps nécessaire au médecin pour se prononcer et prévoit qu’il le fera dans un cadre collégial – à ce sujet, le président Valletoux et mon corapporteur Laurent Panifous vous présenteront d’ailleurs des amendements particulièrement pertinents.
Adopter celui-ci, en revanche, reviendrait à supprimer le droit que nous voulons instaurer. J’en appelle donc à la vigilance et à la responsabilité de mes collègues : la question est grave et le vote auquel nous allons procéder sera lourd de conséquences.
Mme Lisette Pollet : Comme toujours !
M. Olivier Falorni : J’émets donc un avis très, très défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Même s’il ne figurait pas sur l’amendement, nous aurions pu deviner le nom de son auteur, M. Allegret-Pilot, un collègue qui s’est illustré en qualifiant de « mascarade » l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution ou en diffusant une carte raciste sur la hiérarchie des quotients intellectuels dans le monde. Dans ce débat, il importe de situer l’interlocuteur pour que nous puissions avoir une discussion au niveau où il l’a mise, c’est-à-dire au ras des pâquerettes.
L’amendement ici proposé vise à fixer un délai de dix-huit mois entre le moment où l’aide à mourir est demandée et celui où elle est réalisée – M. le rapporteur général l’a excellemment expliqué à l’instant. On imagine bien que son auteur n’a pas compris le texte, puisque le dispositif que nous nous apprêtons à adopter prévoit déjà que la mise en œuvre puisse être repoussée s’il en est besoin, de sorte que la contrainte temporelle invoquée n’existe pas.
En revanche, l’adoption d’un tel amendement entraînerait deux conséquences possibles. La première option est qu’une personne atteinte d’une maladie incurable, qui souffre atrocement, devra souffrir dix-huit mois de plus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Mette applaudit également) ; la deuxième, qu’une personne ayant reçu le diagnostic d’une affection susceptible d’entraîner de telles souffrances aura intérêt à en faire la demande le plus tôt possible, sachant qu’elle devra attendre dix-huit mois pour bénéficier de l’aide à mourir au cas où lesdites souffrances surviendraient.
Tel est donc le sens de l’amendement : soit des gens souffriront abominablement, gratuitement, pendant un an et demi, parce que vous l’aurez souhaité (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Alexandre Allegret-Pilot brandit un exemplaire du règlement de l’Assemblée),…
C’est ça, faites un rappel au règlement : on va s’amuser !
…soit (Les exclamations vont crescendo et couvrent la voix de l’orateur)…
Mme Hanane Mansouri : Ce n’est pas une ZAD, ici !
M. Gérault Verny : Ni un congrès de l’Unef !
M. Hadrien Clouet : Vous pouvez supporter de m’entendre encore trente secondes, ne vous inquiétez pas !
…soit certaines personnes demanderont l’aide à mourir plus tôt, pour que ces dix-huit mois soient tenables, ce qui signifie que des gens mourront plus vite !
J’espère donc que cet amendement sera rejeté massivement et sans aucune concession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)