Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)

debate, 21/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

M. Alexandre Portier : Il tend à compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le choix de ne pas […] recourir [à un psychologue ou à un psychiatre] est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »

M. le président : L’amendement bknoek 1629 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 216, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1355.

M. Charles Sitzenstuhl : Il vise encore une fois à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir pour éviter les dérives et les abus, puisqu’il s’en produira si ce texte est adopté.
Chemin faisant, j’ai continué à m’informer et je veux partager avec l’ensemble de l’hémicycle ce qui s’est passé au Québec. Je me fonde sur des données publiques, comme celles que contient le rapport annuel d’activités 2023-2024 établi par la commission sur les soins de fin de vie du Québec. Ce rapport nous apprend – c’est un point de comparaison intéressant – que désormais, au Québec, la proportion annuelle de décès par aide médicale à mourir s’élève à 7,3 % – oui, 7,3 % des décès, ce qui représente une véritable explosion, en dix ans, du nombre d’euthanasies et de suicides assistés !

Mme Élisa Martin : Ça veut dire que ce texte est nécessaire !

M. Charles Sitzenstuhl : Voilà une donnée objective dont nous devrions débattre de manière approfondie. Il faudrait aussi, peut-être, éveiller les consciences relativement à ce qui arrivera ou à ce qui pourra arriver, de façon assez probable, en application de ce texte, dans quelques années.
En tout cas, je ne souhaite pas que cela se produise en France. Il faut, chers collègues, arrêter de se voiler la face quant à l’effet qu’aura ce texte sur le fonctionnement de notre société et au nouveau rapport à la mort qu’il induira en instaurant cette nouvelle normalité que constitueront l’euthanasie et le suicide assisté.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

Mme Marie-France Lorho : À tout moment de la procédure, une personne qui a demandé l’aide à mourir peut changer d’avis. Il est légitime que la possibilité d’un tel changement d’avis intempestif soit prise en compte dans le texte.
Cet amendement vise à préciser que ce changement d’avis, qui peut être exprimé à tout moment, peut aussi l’être par tout moyen. Nous savons que les patients qui demanderont la mort provoquée n’auront pas tous la capacité de faire valoir, de manière explicite, cette demande. Il en ira de même d’un changement d’avis : si un patient décide d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir dont il a demandé à bénéficier, il doit pouvoir manifester cette volonté par tout moyen. C’est le sens de cet amendement, qui renforce le respect de la volonté du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 216.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 1547, sur lequel je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement.

M. Gérault Verny : Je propose d’inscrire dans le marbre la phrase suivante, qui complète l’alinéa 12 : « Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons déjà dit : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un acte irréversible, sans retour possible. Le rôle du médecin ne peut seulement consister à vérifier que les critères sont satisfaits. Il a aussi la responsabilité morale de nommer sans détour ce que représente cet acte. Les mots comptent et, dans un texte qui touche à la fin de vie, ils engagent : il s’agit d’inscrire dans la loi la gravité de ce que l’on autorise.
L’insertion de cette phrase vise aussi à soutenir le patient dans sa prise de décision. Face à une procédure qui peut être entourée de confusion, il faut des repères. Dire les choses, c’est reconnaître la part humaine de cette démarche.
Ce que je propose, c’est de nommer l’irréversibilité pour qu’elle ne soit jamais banalisée, pour que la gravité de l’acte soit assumée et pour que la loi – si elle est votée –, tout en autorisant cet acte, continue de considérer cette gravité pour ce qu’elle est.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni : J’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait, puisque l’article 5 prévoit, à l’alinéa 13, que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Je pense que les informations qu’il communiquera au demandeur à cette occasion seront suffisamment explicites. (Mme Maud Bregeon applaudit.)
Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement, qui nous paraît méconnaître la gravité de la situation dont nous parlons. Collègue, vous êtes en train de nous expliquer que le médecin doit préciser à la personne qui demande l’aide à mourir que la mort est irréversible. Enfin ! Est-il vraiment sérieux que nous ayons un tel débat ? Vous pouvez avoir des discussions métaphysiques, mais la question me semble réglée depuis deux mille ans pour la plupart des gens : dès lors qu’un décès se produit, il est irréversible. Je pense que tout le monde le sait !

M. Emeric Salmon : Lazare n’est pas du même avis !

M. Hadrien Clouet : Il s’agit même d’une des premières expériences que font les petits lorsqu’ils commencent à comprendre la mort et l’altérité. Nous expliquer qu’il faudrait faire de la pédagogie au sujet du caractère irréversible de la mort, franchement, ça me dépasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : J’entends la réponse du rapporteur général. Il fait référence à l’alinéa 13, qui prévoit que soient expliquées les conditions d’accès à l’aide à mourir. Or l’amendement traite de ses conséquences. Les conditions, c’est en amont ; les conséquences, en aval. Vous ne pouvez donc pas vous réfugier derrière l’alinéa 13 ! L’amendement de notre collègue vaut ce qu’il vaut, mais il tend simplement à faire en sorte que les conséquences de l’aide à mourir soient expliquées.

M. Erwan Balanant : Les conséquences, c’est la mort !

M. Xavier Breton : Il ne s’agit pas du tout des conditions et des critères à prendre en considération avant, mais de ce qui arrive après. On voit donc bien que cet amendement n’est pas du tout satisfait ! On peut formuler d’autres arguments pour ou contre, mais il n’est en tout cas pas opérationnel de se réfugier derrière l’alinéa 13 puisque ce dernier, encore une fois, prévoit que soient expliquées « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » On ne parle donc absolument pas des conséquences dont l’amendement de notre collègue prévoit l’explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’alinéa 13 évoque « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Le médecin expliquera donc au malade qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir qu’il va se voir administrer ou qu’il va avaler une substance létale, puisque cela fait partie intégrante de cette mise en œuvre. La définition du mot « létal » étant assez claire, je pense qu’il est tout aussi clair qu’une procédure au cours de laquelle on se fait injecter une substance létale est irréversible. (M. Philippe Vigier fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)

M. le président : Il y a beaucoup de demandes de prise de parole. Je vois l’ensemble de l’hémicycle jusqu’au fond et j’accorderai la parole à ceux qui auront levé la main en premier, monsieur Vigier.
La parole est à M. Michel Lauzzana. (M. Philippe Vigier s’exclame.) C’est comme ça ! Vous avez la parole régulièrement, monsieur Vigier, et vous n’êtes pas le seul à souhaiter vous exprimer.

M. Michel Lauzzana : On critique un petit alinéa mais, tout au long de la procédure – nous le verrons aussi lors de l’examen de l’article 6 –, le médecin doit vérifier que le patient comprend bien ce qu’il demande, donc qu’il a la capacité de le comprendre. C’est ce qui est écrit. Vous vous focalisez sur une ligne du texte mais, pendant le déroulement de toute la procédure, on vérifie évidemment que le patient comprend bien et qu’il est apte à comprendre de quoi il retourne. Quand on lui parle d’une injection létale, je ne vois pas comment il ne le comprendrait pas – ou alors, c’est qu’il y a un vrai problème ! Une fois de plus, cet amendement ne me paraît pas opérant.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Très bien !

Un député : Excellent !

M. Gérault Verny : Monsieur le président, ça fait trois orateurs contre qui s’expriment ! J’aimerais bien pouvoir parler !

M. le président : Monsieur Verny, puisqu’un seul député s’est exprimé en faveur de votre amendement, je vous accorde la deuxième intervention pour.

M. Gérault Verny : Je m’étonne de constater qu’après avoir donné la parole à trois orateurs contre, vous sembliez encore me la donner à contrecœur…
Je ne comprends pas ! On nous expliquait hier qu’exiger une signature est compliqué parce que 4 millions de personnes ne savent pas écrire, de même qu’exiger de lire, parce que X millions de personnes ne savent pas lire. En revanche, comprendre des termes comme « létal », ça, c’est universel ! Tout le monde comprend ce que ce terme signifie, sans aucun problème ! (Mme Karen Erodi s’exclame.)

M. Emeric Salmon : Il a raison !

M. Gérault Verny : Monsieur le rapporteur général, puisque vous expliquez que l’amendement est satisfait, rendez un avis favorable ! En réalité, il y a une nuance ! Donnez donc un avis favorable, ce n’est pas compliqué et cela n’enlèvera rien au texte !

M. Sébastien Peytavie : C’est sûr que l’aide à mourir, ce n’est pas très clair !

M. le président : Je pense que le débat est éclairé. Je mets aux voix l’amendement bknoek 1547.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :