Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)

debate, 21/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Pour accélérer un peu les débats, il y aura dorénavant un orateur pour et un orateur contre pour les amendements présentés seuls, et toujours deux pour et deux contre pour les amendements en discussion commune.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 1630 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 609 et 2399, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 609 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.

M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 2399.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Dans le prolongement de l’amendement de ma collègue Dogor-Such, nous proposons que les explications des conditions d’accès à l’aide à mourir soient données à la famille et à la personne de confiance seulement si le patient le souhaite. En effet, on l’a dit à plusieurs reprises lors des débats, une part non négligeable des patients ne comprennent pas l’entièreté des échanges avec le médecin. Cette possibilité répondrait à une exigence de transparence, garantissant au patient qui a demandé l’aide à mourir le libre choix de partager cette information sensible avec ses proches. D’un point de vue strictement humain, il paraît important de protéger ces personnes pour qu’elles ne soient pas mises devant le fait accompli, mais puissent se préparer au deuil qui va arriver. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

M. le président : La commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement bknoek 609.
Je le mets aux voix.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2399, que la commission et le gouvernement ont également repoussé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1277 de M. Christophe Bentz est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Faire une demande de suicide assisté ou délégué nécessite de bien prendre en compte toutes les étapes qui, de la demande jusqu’à l’octroi de la mort, mèneront à cet acte irréversible. Aux termes de cet amendement, il incomberait au médecin de rappeler au patient l’ensemble des étapes qu’il doit traverser et qui s’imposeront également à ses proches et à l’équipe médicale. Ce rappel permettrait de s’assurer de son plein et entier discernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : Les amendements bknosek 2518 de M. Philippe Juvin et 40 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 529, 151, 1817, 2008 et 2588, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 151, 1817, 2008 et 2588 sont identiques.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Je défendrai également le bknoek 151. Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles lorsque des pressions extérieures – familiales, amicales ou sociales – influent sur le libre arbitre de la personne demandeuse. C’est pourquoi ces deux amendements visent à s’assurer qu’elle ne fasse l’objet d’aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage, au moyen d’un processus de vérification qu’il serait demandé au médecin d’effectuer.

M. le président : Sur les amendements bknosek 151 et identiques, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 151 a été défendu.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 1817.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Dans le même esprit, il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir repose bien sur une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure, qu’elle soit financière, sociale ou familiale. Je crois que c’est une mesure de protection absolument indispensable du fait de la vulnérabilité potentielle de certains patients.

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 2008.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Dans le cadre de la décision d’euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure avant tout que la volonté exprimée émane véritablement du patient et ne soit en aucun cas le fruit de pressions extérieures – qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social. Pour cela, il est proposé de compléter l’article par l’alinéa suivant : « S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. » Je ne veux pas crier avant d’avoir mal, mais j’espère vraiment que cet amendement ne recevra pas un avis défavorable de principe, motivé par le énième argument de l’amendement superfétatoire ou par la promesse d’un amendement gouvernemental qui le satisferait un peu plus tard. Il s’agit simplement de vérifier l’absence de pression sur un patient en proie au désespoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et DR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2588.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que soit inscrite dans le marbre de la loi cette notion exposée à l’instant par mes collègues. Il faut en effet s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage – car on sait très bien que les abus de faiblesse existent. Je vous rappelle qu’en France, il y a en moyenne deux condamnations par jour ouvré pour abus de faiblesse. Oui, les héritages longs à arriver comme les familles non aimantes, cela existe ! Nous souhaitions initialement que cette absence de pression soit vérifiée par un juge qui aurait ainsi contrôlé que les droits de la personne sont assurés ; à défaut, qu’il revienne au moins au médecin de faire ce travail indispensable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : La question des pressions extérieures n’est absolument pas superfétatoire : elle est au contraire essentielle, car il est inenvisageable qu’une personne puisse accéder au dispositif d’aide à mourir si elle subit des pressions extérieures, quelles qu’elles soient. Cependant, la recherche de l’expression libre et éclairée prévue dans la procédure exclut en elle-même toute pression extérieure, sinon la personne ne pourrait être considérée comme exprimant librement sa demande et ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est de l’angélisme !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Dans la mesure où la procédure telle qu’elle est rédigée place la recherche de l’expression libre et éclairée au cœur du dispositif, ces amendements qui prévoient la recherche de l’absence de toute pression extérieure sont satisfaits et l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen de l’article 4 avait été évoquée la possibilité que des pressions s’exercent sur le patient ; les amendements que nous avions déposés afin d’écarter ce risque avaient reçu un avis défavorable au motif que cette question serait traitée à l’article 5. Nous y voilà et, au vu de la rédaction de cet article, il semble tout de même nécessaire de le modifier – à moins que vous nous garantissiez que cette question sera prise en compte à l’article 6. En tout cas, la possibilité d’une pression exercée sur le patient est une réalité, vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main en disant ce n’est pas un sujet – sinon, nous n’aurions pas devant nos tribunaux 1 000 cas d’abus de faiblesse chaque année ! La question que soulève l’amendement de notre collègue Juvin doit être regardée en face. Trouvez un endroit dans le texte où vous considérez qu’elle peut trouver sa place car, jusqu’à présent, elle n’y est nulle part ! Elle devrait pourtant être prise en compte, ne serait-ce évidemment que pour la protection des patients.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais juste rappeler ce qu’est le consentement dans le monde médical. Il est défini par la notion de « libre et éclairé ». Il ne peut donc être obtenu qu’en l’absence de toute contrainte. Tout est dit. Pratiquons le raisonnement par l’absurde pour montrer le risque que fait peser votre amendement, monsieur Juvin, risque que je pointais déjà tout à l’heure : vous proposez une liste – « aucune pression qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage » –, supposément exhaustive alors qu’aucune ne l’est jamais, et donc permettant des pressions autres que celles explicitement prévues. Inscrire une telle liste dans le texte, ce serait faire n’importe quoi, et je vous le dis sans esprit polémique.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais c’est pour expliquer !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On dispose d’une définition reconnue du concept de consentement, figurant dans le code de déontologie des médecins et reposant sur deux piliers : le caractère libre et le caractère éclairé. N’essayons pas de réinventer l’eau chaude : nous avons à notre disposition un concept très protecteur, équilibré et efficace juridiquement.

Mme Catherine Vautrin : Voilà qui a le mérite d’être clair !

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue, j’ajouterai que non seulement ces amendements sont imprécis, mais qu’ils ajoutent de la confusion à la notion de consentement libre et éclairé. Cela étant, je me félicite, collègues, de vous voir rejoindre notre position. En effet, si vous ne voulez aucune pression extérieure, cela veut dire que, tout doucement, vous finissez par comprendre que seul compte le choix du patient. Je suis ravi que vous progressiez petit à petit et, comme je n’ose supposer l’existence d’une contradiction dans votre raisonnement, je ne veux voir dans celui-ci qu’un cheminement vers le respect du choix du patient.
Je vous félicite pour cette évolution, mais nous voterons contre vos amendements. (Mme Claire Lejeune et Mme Karen Erodi applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : La notion de consentement libre et éclairé implique qu’il soit obtenu hors de toute pression, de tout agissement extérieur. Mais le consentement peut-il être considéré libre et éclairé quand le patient doit faire face à des difficultés financières, que l’on peut assimiler à une pression financière si l’individu concerné intériorise ces difficultés et se met à culpabiliser, notamment vis-à-vis de sa famille ?
Il est possible de prendre une décision de manière libre et éclairée tout en subissant une pression financière. Pouvons-nous pour autant l’accepter ? Je n’en suis pas convaincu, d’où mon soutien à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La jurisprudence est constante et claire dans les cas évoqués par les auteurs et les soutiens de ces amendements, auxquels je ne vois aucune justification.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Sauf que là, la victime est morte !

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : La jurisprudence, c’est bien, mais la loi, c’est mieux !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Dans la situation qui nous occupe, on est au-delà du consentement. Le patient n’accepte pas la démarche, il l’engage, sans que rien ne l’y oblige. Il s’agit d’une demande dont il est l’auteur et l’acteur, et qu’il va devoir réitérer à plusieurs reprises. (Mme Christine Pirès Beaune et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 151, 1817, 2008 et 2588.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1818, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1818 et 2555, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 1818.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Il vise à garantir que le médecin puisse s’entretenir seul à seul avec la personne demandant l’aide à mourir car, dans certains cas, la présence de proches peut perturber la liberté de parole du patient ou influencer sa décision. Une fois de plus, il s’agit de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, libre, éclairée et exempte de toute pression extérieure.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2555.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur le risque pour le patient de subir des pressions. Lorsque nous nous en inquiétons, notre collègue Balanant nous répond, de manière assez intelligente d’ailleurs, qu’il est prévu que le consentement soit libre et éclairé, ce qui est censé régler le problème. Or, à l’alinéa 3 de l’article 6, vous avez réduit les conditions rendant possible l’expression d’une volonté libre et éclairée à une situation où le discernement n’est pas gravement altéré – c’est donc qu’il peut l’être un peu – par une maladie – et seulement par une maladie. Cette définition minimaliste du consentement libre et éclairé nous inquiète et nous fait redouter des abus de faiblesse. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que vous soyez d’accord avec le principe que nous défendons. Alors, laissez-nous l’inscrire dans la loi ! Comment l’ajout de quelque chose qui vous convient pourrait-il vous déranger ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je note une contradiction entre les amendements qui prévoyaient que la demande serait faite devant notaire, devant une tierce personne, voire devant plusieurs tierces personnes ne connaissant pas le patient, et ceux qui exigent le huis clos. Par ailleurs, les médecins savent par habitude, que la maladie soit grave ou non, s’ils doivent recevoir le patient seul ou accompagné, s’il est opportun à un moment de la consultation demander à l’accompagnant de sortir. Il revient au médecin d’apprécier la situation et non à la loi de lui dire comment organiser son entretien. Avis défavorable, donc, à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, j’étais certain de vous entendre relever une contradiction entre les demandes pour que le patient soit vu accompagné ou qu’il consulte un psychiatre et celles actuellement en débat. Pourtant, il n’existe aucune contradiction. Je suis persuadé que, comme moi, vous pensez que plusieurs étapes sont nécessaires. À une étape, le malade doit s’entretenir avec un psychologue ou un psychiatre. À une autre, il faut le voir avec ses proches pour connaître et comprendre des éléments familiaux intéressants. Enfin, à une étape, non exclusive des autres, un tête-à-tête avec le médecin s’impose, pour que ce dernier s’assure de la volonté du patient.
C’est ainsi que nous pratiquons dans le cas des arrêts de soins, en vertu de recommandations locales. Nous avons une discussion avec la famille en présence du patient, puis un échange seul à seul avec lui. Chacune de ces étapes a sa propre valeur et elles sont toutes importantes. Voilà ce que nous voulons inscrire dans le marbre de la loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je fais partie de ceux qui écoutent nos débats – dont je salue la grande qualité depuis leurs débuts – avec beaucoup d’intérêt et qui n’ont pas encore complètement arrêté leur position. On ne peut pas exclure que s’exercent des pressions, pouvant être insidieuses, indirectes, parfois diluées dans le temps, sur certains patients de la part de leur famille. Je voudrais être rassuré par les rapporteurs et par Mme la ministre sur les dispositifs prévus dans le texte pour éviter ces écueils, qui me paraissent insupportables. Je ne sais pas si ces amendements constituent la bonne réponse, mais je voudrais savoir où est la solution.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’a fait M. le rapporteur Panifous, il faut revenir sur la volonté manifeste de certains de multiplier les étapes pour ralentir tout processus d’accès à l’aide à mourir. Hier, un amendement proche de l’absurde demandait la présence de deux témoins sans aucune relation avec le patient pour, si j’en ai bien compris l’intention, le protéger de la pression de son médecin.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un autre amendement exigeait l’intervention d’un médecin ne connaissant pas le patient, et surtout pas le médecin traitant de ce dernier. Et maintenant, en totale contradiction avec ces amendements que vous avez défendus hier, vous réclamez un tête-à-tête entre le patient et son médecin.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais ces amendements n’ont pas été déposés par les mêmes personnes !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vois là non pas un désir de protéger qui que ce soit, mais plutôt une volonté obstinée de faire échouer le texte et d’empêcher quiconque de recourir à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Nous cherchons à sécuriser le texte, mais j’ai déjà entendu au moins deux fois Jérôme Guedj expliquer qu’on inscrit « aide à mourir » dans la proposition de loi alors qu’on sait que le grand public dira « euthanasie » et « suicide assisté ». De même, M. le rapporteur vient de dire qu’un tête-à-tête aura lieu si le médecin le juge nécessaire. Pour nous qui cherchons à protéger les plus vulnérables, la vérification de l’absence de pressions extérieures passe forcément par un échange entre deux personnes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ce qui se fera !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends donc pas votre refus de l’inclure dans la procédure, dont le but est de sécuriser.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Faut arrêter !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, au moment de l’examen de l’article 4, vous avez précisé que les critères ne concernaient que la personne, et vous avez émis un avis défavorable à nos amendements en affirmant que l’environnement serait sécurisé dans le cadre de la procédure. Des abus de faiblesse existent, personne ne peut le nier. C’est le moment d’inscrire dans le texte un dispositif permettant de s’assurer de l’absence de pressions sur le patient.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je souhaite répondre à M. Cazeneuve, dont je comprends la volonté de bien appréhender le texte. Celui-ci concerne des personnes très gravement malades et, comme Mme Gruet vient de le rappeler, plusieurs critères énumérés à l’article 4 ont pour objectif de déterminer leur état de santé. En effet, les faits générateurs de l’entrée dans le dispositif sont l’engagement du pronostic vital et l’existence de souffrances qualifiées de réfractaires, qui peuvent aboutir au souhait de ne plus continuer à vivre.
À partir de là, une autre condition majeure est le discernement du patient, notion sur laquelle nous avons beaucoup travaillé depuis cinq jours. Il faut aussi s’assurer que s’exprime la volonté du patient et de lui seul, car la décision concerne sa vie. C’est pourquoi, madame Gruet, nous avons prévu à l’article 6, auquel nous arrivons prochainement, une étape optionnelle. Si, en échangeant avec le patient, le médecin a un doute, il peut demander une consultation auprès d’un neurologue ou d’un psychologue pour s’assurer du discernement du patient et de sa capacité à affirmer son choix.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir avec mon intervention !

Mme Catherine Vautrin : Ce choix doit être exprimé à trois reprises. D’abord au moment de la demande initiale, qui va déclencher une expertise pour déterminer si le patient est éligible à l’aide à mourir. S’il l’est, il va demander une seconde fois, et à un moment que lui seul détermine, à bénéficier du dispositif. Enfin, juste avant l’acte létal, le professionnel de santé l’interrogera pour s’assurer une troisième fois de sa volonté. J’entre dans les détails de la procédure pour montrer que la décision est tellement importante qu’il est prévu des demandes successives et des réponses analysées par le médecin ainsi que, autant que de besoin, par un autre professionnel, un psychologue ou un neurologue auquel on peut demander une consultation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1818.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Pour mieux encadrer la procédure de l’aide à mourir et éclairer le plus possible le malade qui demande à en bénéficier, je propose que l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé soit portée à sa connaissance. Le prévoir dans le texte serait important pour les patients, ainsi mieux éclairés de la gravité du geste, mais aussi pour les médecins. Il importe que l’existence de cette clause de conscience soit mentionnée dès le début de la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le médecin fera valoir sa clause de conscience au moment de la demande, comme prévu à l’article 14. La demande me paraît donc satisfaite et inutile. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 611 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 611 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 415 de Mme Geneviève Darrieussecq.

M. le président : J’en viens à deux amendements identiques, bknosek 1418 et 1816.
L’amendement bknoek 1418 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 1816.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle du processus d’aide à mourir en prévoyant la transmission systématique des informations relatives à la demande à la commission de contrôle et d’évaluation. Il s’agit de renforcer la transparence et le contrôle d’un dispositif particulièrement sensible.

M. le président : L’amendement bknoek 610 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Afin de protéger nos concitoyens, il s’agit de préciser que le médecin ne peut en aucun cas inciter le patient à recourir à l’aide à mourir. Nous savons qu’il n’y a pas de relation d’égalité entre un médecin et un malade, ne serait-ce que parce que le médecin est un spécialiste de la santé ; il possède une connaissance précise de sa discipline et utilise un vocabulaire parfois complexe. Certains collègues l’ont d’ailleurs rappelé : en réalité, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas en mesure de restituer fidèlement ce qui a été dit au cours d’une consultation médicale.
En outre, les personnes qui demanderont à recourir à l’aide à mourir sont en situation de grande vulnérabilité, tant physique que psychique. À mon sens, elles ne doivent en aucun cas être influencées par le praticien avec lequel elles auront cette discussion. C’est fondamental afin de prévenir les dérives – dérives qui surviendront, mais qu’il faut limiter autant que possible pour éviter qu’elles ne deviennent massives.
Je le répète, il s’agit avant tout de protéger nos concitoyens et d’empêcher, autant que faire se peut, que ceux-ci demandent à recourir à ce geste ultime consistant à retirer la vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu étonné de vos avis défavorables, et ce pour une raison toute simple : nous parlons régulièrement d’équilibre, et j’entends le rapporteur général, comme beaucoup d’autres, évoquer un texte d’équilibre. Mais c’est une question de perception, et nous sommes nombreux à estimer que cet équilibre n’est pas au rendez-vous.
Dans la mesure où ce texte prévoit un délit d’entrave, assorti de sanctions particulièrement lourdes, il me semble qu’il faudrait reconnaître que l’incitation à l’aide à mourir pose également problème. Pour moi, ce serait la moindre des choses – il s’agit d’ailleurs d’un amendement de repli. Vous ne croyez pas ? (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.) Vous parlez souvent de décence. Eh bien, par souci de décence, il faut adopter cet amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On va le voter ! C’est une question de cohérence !

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je me souviens de nos discussions de l’année dernière : dans un souci de parallélisme des formes, et suite à la création du délit d’entrave, j’avais proposé, sous différentes formes, d’instaurer un délit d’incitation à l’aide à 5148mourir. Le rejet de mes amendements avait abouti à un déséquilibre, ce qui se reproduirait aujourd’hui si cet amendement était repoussé.
Le message fort qu’il faut adresser aux personnes les plus fragiles et vulnérables, c’est que nous voulons les protéger. Nous le savons bien, la nature humaine est telle que certaines familles ou l’entourage peuvent exercer des pressions pour diverses raisons, susceptibles d’orienter les patients vers un choix qu’ils n’auraient pas formulé spontanément. Il est impératif de les préserver de cette influence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1469.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de garantir que l’information du demandeur d’euthanasie ou de suicide assisté sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale est donnée en amont de la procédure, c’est-à-dire dès la première discussion avec le médecin.
Pourquoi est-il essentiel que cela soit réalisé dès le début de la procédure ? Parce que ce texte instaure, de fait, un service public d’assistance au suicide.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Mais vous êtes vraiment infâme !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : En outre, cela concerne un public qui, matériellement – je suis désolé de le dire ainsi – pourrait se suicider seul, c’est-à-dire recourir à un suicide individuel plutôt que de solliciter l’aide de l’État et de requérir un service public pour l’assister dans cet acte.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et mourir seul ?

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : D’ailleurs, cette liberté a toujours existé : le droit de se suicider n’a jamais nécessité l’intervention d’un service public. Si certaines personnes choisissent de ne pas se suicider elles-mêmes et demandent l’assistance de l’État, c’est parce qu’elles y voient un certain nombre d’avantages. (Mme Josy Poueyto s’exclame.)
Le premier avantage est lié à la crainte de l’échec. Chaque année en France, on recense 100 000 tentatives de suicide, mais seulement – si je puis dire – 10 000 décès effectifs. Le taux d’échec est donc extrêmement élevé.
Le deuxième avantage attendu est lié à la peur de la douleur. Le troisième – pardon de le dire, car c’est un peu glauque – est lié au corps, plus précisément au traumatisme que la découverte du corps peut occasionner aux proches de la personne qui a choisi de se suicider. Avec ce nouveau service public, on cherche, d’une certaine manière, un suicide plus doux, accompagné d’un cérémonial médico-administratif et même familial. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est pourquoi il semble nécessaire, pour que la personne souhaitant mourir puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause, qu’elle ait dès le départ une idée très concrète des modalités d’administration et d’action de la substance létale, notamment son mode d’administration – par intraveineuse –, ainsi que le délai avant le décès, les éventuelles souffrances et le taux d’échec, qui avoisine 10 % en cas d’euthanasie. (Applaudissements sur certains bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne souscris pas pleinement à l’exposé sommaire, mais le dispositif de l’amendement me semble sécurisant. L’aide active à mourir n’est pas une démarche facile, ni dans sa demande ni dans sa procédure, mais certaines angoisses pourraient être levées si le médecin, à l’instar de ce qui se fait avant une opération, expliquait le geste et sa signification. En l’espèce, il ne s’agirait pas de détailler les risques, mais plutôt de sécuriser le patient quant à sa demande.
Par ailleurs, madame la ministre, nous attendons l’avis de la Haute Autorité de santé sur la substance utilisée et son mode d’administration – peut-être y aura-t-il plusieurs options et un choix à faire sur ce point.
Il est essentiel que cette discussion ait lieu au cours de la procédure, et non à la dernière minute. Si nous ne devons pas avoir peur de la mort, nous ne devons pas non plus craindre de préciser la procédure qui va y conduire.

M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à exprimer mon opposition à cet amendement et à l’argumentaire de M. Renault. Comment peut-on comparer l’aide à mourir à l’expérience des familles confrontées au suicide d’un proche ? Ces familles passent leur vie à s’interroger : pourquoi ce geste ? Que s’est-il passé ? Qu’ai-je manqué ? Elles doivent affronter le poids de la culpabilité.
Comment pouvez-vous comparer l’aide à mourir avec la situation des parents recevant un appel leur annonçant le suicide d’un enfant, ou des enfants découvrant leur père ou leur mère après un tel acte ?

M. Matthias Renault et M. Hervé de Lépinau : C’est la même chose !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment osez-vous faire de telles comparaisons et salir ainsi les familles (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR) alors qu’il s’agit d’une fin de vie accompagnée, d’une décision prise avec les proches, d’un choix réfléchi et partagé ?

Un député du groupe RN : Quelle est la différence ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un peu de dignité dans ce débat ! Pensez aux familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2519.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit notre collègue Hetzel, nous cherchons à trouver des équilibres, ou plus exactement à renforcer un certain équilibre. Nous proposons donc que le médecin puisse orienter la personne vers une association de prévention du suicide.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez réduit leurs crédits !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La prévention du suicide est une priorité de santé publique nationale – tout le monde s’y intéresse. Or vous connaissez comme moi l’état de la santé mentale de la population française : les chiffres sont très éloquents. Lorsqu’une personne exprime une volonté de mourir, il est essentiel de s’interroger sur les raisons profondes de cette demande, y compris lorsqu’elle souffre d’une maladie grave et incurable accompagnée de souffrances.
Il y a une ou deux semaines, j’ai été frappé par le témoignage d’un homme à la télévision : malade, il expliquait qu’il allait se rendre en Suisse quelques jours plus tard pour se suicider. Ce qui m’a marqué, bien sûr, c’est la souffrance de cet homme, mais aussi le fait que personne sur le plateau ne lui ait demandé s’il n’existait pas une alternative. Tout le monde a respecté son choix, sans rien dire.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Parce que c’est son choix !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un isolement dans la maladie, et cet isolement, on pourrait le combattre. Sans remettre en cause la liberté de chacun, il s’agirait simplement de proposer de rencontrer une association de prévention du suicide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Portier applaudit également.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Vous allez les financer ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement de M. Juvin me permet de réagir aux observations de Mme Chatelain, dont je crois très honnêtement qu’elle n’a pas saisi le sens de la notion de suicide assisté. Un suicide assisté reste un suicide, de sorte que les questions comme « Qu’ai-je raté dans la vie de mon fils ? » se poseront exactement de la même manière. (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre suicide assisté ne réglera rien du tout. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je sais que la gauche aime à imposer son magistère moral…

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez lu le texte ?

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …et les hurlements, les cris d’orfraie que vous poussez chaque fois que nous prenons la parole pour poser les questions fondamentales en apportent la preuve formelle une nouvelle fois. Le suicide, qu’il soit assisté ou non, n’effacera pas la solitude psychologique, la détresse affective de celui qui a choisi cette solution ultime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Nous parlons d’une personne malade !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Remettez un peu d’ordre, madame la ministre !

Mme Catherine Vautrin : Comme nombre d’entre vous, je reste très vigilante sur une telle question. Nul ne détient la vérité dans cet hémicycle et chacun a le droit de douter sur un sujet aussi important que celui dont nous traitons. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Le point sur lequel je voudrais insister est le suivant : nous parlons de quelqu’un dont le pronostic vital est engagé et qui fait face à des souffrances réfractaires. Nous l’avons dit et répété : il s’agit d’une situation très particulière.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin : C’est pour cette raison que nous entendons celles et ceux qui demandent que des soins palliatifs soient effectivement proposés à celles et ceux qui le souhaitent, tout comme nous entendons celles et ceux qui disent : je ne veux plus souffrir, et c’est ma décision de demander à faire l’objet d’une expertise médicale afin de constater que ma vie est devenue excessivement difficile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Que nous penchions d’un côté ou de l’autre, nous devons comprendre que le premier fait générateur, c’est la pathologie du patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Bravo !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Un suicide reste un suicide !

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.