Droit à l’aide à mourir : Article 6 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 6 (suite)

debate, 21/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Vous avez donc la parole, monsieur Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je vous remercie de la précision que vous m’avez apportée en faisant référence au point 25 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024. Toutefois, cela ne répond pas à la question : nous ne savons toujours pas pourquoi l’adverbe « gravement » a été introduit à l’alinéa 3. En effet, le raisonnement du Conseil d’État est circulaire.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous aussi, vous tournez en rond !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le Conseil met en avant la difficulté des personnes dont le discernement est gravement altéré par une maladie psychiatrique et en tire la conclusion qu’il faut mentionner dans le texte la notion d’altération grave. Cela ne règle pas la question des personnes dont le discernement est simplement altéré.

M. le président : L’Assemblée étant suffisamment éclairée, nous passons au vote des différents amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1730.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2400.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : L’altération du discernement est une question délicate. Il est légitime que le suicide assisté ou délégué ne puisse pas être octroyé à des personnes dont le discernement est gravement altéré. En précisant davantage l’état du discernement pour lequel l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté est empêché, nous protégerions un peu plus encore les personnes fragiles.
Ainsi, cet amendement tend à préciser que ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée non seulement les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, mais aussi celles dont le discernement est altéré « temporairement ou définitivement ». Un tel ajout garantira que des personnes atteintes d’une pathologie qui altère ponctuellement le discernement ou, au contraire, le distord de manière définitive seront exclues de l’éligibilité à l’eutha5174nasie ou au suicide assisté. Il s’agit de personnes dont la fragilité est avérée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2030 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2030.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il tend à remplacer « lors de la démarche de demande d’aide à mourir » par les mots « lorsque [la personne] décide d’accéder à l’aide à mourir ». Il s’agit de préciser que c’est le patient qui décide, le médecin ou le collège de médecins n’intervenant que pour vérifier s’il remplit les critères d’accès. Le patient prend une décision ; ce n’est pas à proprement parler une démarche.

M. le président : L’amendement bknoek 1055 de M. Thomas Ménagé est défendu.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.