Droit à l’aide à mourir : Article 6 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 6 (suite)

debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 612, 502 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 612 de Mme Sandrine Dogor-Such et les amendements identiques bknoek 502 de Mme Justine Gruet et bknoek 539 de Mme Annie Vidal sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Par ces amendements, vous proposez de substituer au terme « aide à mourir » les termes « aide active à mourir », « euthanasie », « suicide assisté » ou « mort programmée ».

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne vous contentez pas de dire « défavorable », comme d’habitude, monsieur le rapporteur ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous souhaitez visiblement que nous reprenions le débat sémantique que nous avons déjà eu, je redonne donc avec grand plaisir mes arguments. Vous proposez de renommer…

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien compris votre point de vue !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Oui, mais vous voulez que nous ayons à nouveau un débat libre et éclairé, alors, discutons ! Je ne mets pas toutes les expressions sur le même plan. L’étymologie du mot « euthanasie » est intéressante puisqu’elle renvoie à l’idée d’une belle mort.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Passionnant.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez accélérer !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nos collègues ayant souhaité revenir sur le débat sémantique,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous savons bien pourquoi vous prenez votre temps !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …j’explique la cohérence de notre vision de l’aide à mourir. Je pensais qu’il ne serait plus nécessaire de le faire – j’ai le sentiment de ressasser.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bientôt, vous ne l’aurez plus car vos collègues seront arrivés.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Le terme « euthanasie » est marqué par l’histoire ; il est connoté, ce qui nous pose problème.
Quant au « suicide assisté », ce n’est pas le suicide, qui résulte de drames personnels. Nous sommes tous ici très attachés à la politique de prévention du suicide. Dans son rapport de février 2025, l’Observatoire national du suicide (ONS) a analysé le lien, dans divers pays, entre politique de prévention du suicide et dispositif d’aide à mourir ; il montre avec beaucoup de pertinence que créer la confusion entre le suicide assisté et le suicide ne serait pas une bonne chose.
Enfin, le terme « mort programmée » ne correspond pas à ce que nous voulons faire. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il ne figure pas dans les amendements !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Le droit à l’aide à mourir s’adresse à des malades en phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé. Les formulations que vous proposez ne conviennent pas. Le débat sémantique n’est pas anodin, j’en suis parfaitement conscient. Toutefois, n’utilisons pas les mauvais mots ; « aide à mourir » est l’expression la plus adaptée.
Avis défavorable.