Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1722 rectifié et 1723 rectifié, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 2727, 2724, 2726, 2706, 2721, 2707, 2722, 2718, 2719, 2717 et 2723.
Les sous-amendements bknosek 2706 et 2721, 2707 et 2722, 2718 et 2719 sont identiques.
Je vous préviens par ailleurs que l’adoption des amendements bknosek 1722 et 1723 rectifiés ferait tomber les amendements suivants jusqu’au bknoek 1420 inclus.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 1722 rectifié.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je constate que ces amendements identiques suscitent l’intérêt, puisqu’ils ont été considérablement sous-amendés durant les dernières minutes et continueront sans doute de l’être au cours de mon intervention. C’est très bien : le débat doit se coaliser – pardon, se coaguler…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lapsus révélateur !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La coagulation peut être dangereuse, monsieur le président, méfiez-vous !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …en vue d’une coalition de vues partagées.
La collégialité constitue en effet un sujet majeur ; depuis le début de l’examen de l’article 6, nous avons connu toutes sortes de nuances dans les interventions portant sur la manière de l’envisager.
Je rappellerai tout d’abord que le code de la santé publique érige la collégialité en principe régissant la plupart des démarches médicales. C’est une incitation éthique au partage d’analyses, de diagnostics, afin d’élaborer un avis médical. La collégialité est systématiquement mise en avant dans le cadre des démarches éthiques, dont elle représente une dimension importante. Le terme peut également désigner, au sein du code de la santé publique, une procédure organisée.
J’ai dit un peu vite, lorsque nous discutions des amendements de suppression de l’article, que la loi Claeys-Leonetti prévoyait une procédure de collégialité. Celle-ci relève en effet du règlement, la loi n’allant pas jusqu’à décrire l’organisation de cette collégialité. Reste que la déclinaison réglementaire a précisé cette organisation, reprise au sein de l’avis de la HAS et jamais remise en cause par quiconque sur ces bancs, que ce soit lors de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ou au cours des travaux préparatoires à l’examen du projet de loi et du présent texte.
Mme Catherine Vautrin : Très juste !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’amendement reprend les dispositifs législatifs et réglementaires de la loi de 2016. J’apprécie toujours les interventions de notre collègue Potier, mais il n’en a pas moins employé, au sujet de la collégialité, le terme « imposture ». Or, monsieur Potier, le texte de l’amendement Guedj, le bknoek 705 rectifié, que vous défendez, n’est pas très éloigné du mien.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ni du texte actuel !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’est vrai, le dessin doit être précisé, et c’est bien pourquoi j’ai déposé cet amendement. Encore une fois, la collégialité n’est pas une notion abstraite, mais quelque chose d’éthique qui transparaît en permanence dans le code de la santé publique et se trouve même décrit pour certaines procédures, peu nombreuses – nous avons parlé de la loi Claeys-Leonetti, nous aurions pu mentionner les soins psychiatriques sans consentement ou l’assistance médicale à la procréation.
L’amendement prévoit que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir réunit un collège pluriprofessionnel, composé de lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical.
La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité – si, par exemple, le médecin spécialiste exerce dans un centre hospitalier universitaire (CHU) situé à plusieurs centaines de kilomètres –, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les médecins présents dans l’hémicycle savent que la collégialité ne s’exerce pas toujours dans le cadre d’une réunion physique ; ainsi, les centres experts qui travaillent pour des hôpitaux de proximité sont sollicités par visioconférence.
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : La visioconférence permet de transmettre les dossiers de patients, d’accéder à des analyses poussées et à de nombreux documents tels que des radiographies. Le médecin n’a donc pas besoin d’être physiquement présent pour accéder à toutes les informations relatives au cas du patient sur lequel il est amené à se prononcer. Cela se pratique déjà au quotidien, et ce depuis longtemps.
Cet amendement tient compte de nos débats en commission. Les sous-amendements permettront peut-être de préciser certaines modalités – nous serons attentifs aux avis des rapporteurs et de Mme la ministre en la matière. Dans la mesure où il reprend les procédures en vigueur pour la démarche de sédation profonde et continue, je pense qu’il sera de nature à rassurer nos collègues, sur l’ensemble des bancs.
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1723 rectifié.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement identique prend en compte les observations qui nous ont été faites sur la procédure collégiale, une procédure qui mérite d’être précisée et confortée dans son principe. Je souligne qu’il s’agit bien d’une procédure collégiale, non d’une décision collégiale. Le principe de collégialité de la procédure prévaut pour la sédation profonde et continue – nous avons choisi, pour la présente proposition de loi, de calquer ce fonctionnement.
Permettez-moi de détailler les modifications que nous proposons d’apporter aux modalités de convocation du collège, à sa composition, aux conditions de réunion et au mode de restitution de ses décisions.
D’abord, le médecin qui a reçu la demande d’aide à mourir est compétent pour mettre en place la procédure collégiale : il sera donc chargé de réunir le collège pluriprofessionnel. Ce collège sera composé du médecin lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient si le premier ne l’est pas, et d’un auxiliaire médical ou d’un soignant intervenant dans le traitement de la personne – ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical. Le médecin peut également convier à la réunion du collège d’autres professionnels de santé ou des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des psychologues qui sont intervenus dans le traitement du patient.
Plusieurs demandes ont été formulées en ce sens : nous précisons que, lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne chargée de la mesure de protection peut également faire des observations. Le médecin doit en tenir compte et les communiquer à l’ensemble du collège pluriprofessionnel.
La réunion du collège pluriprofessionnel devra se dérouler en la présence physique de tous les membres, même s’ils sont simplement conviés. La règle de base est bien celle d’une réunion physique. Dans les cas où cette dernière serait impossible, la réunion pourra se tenir à distance. J’appartiens à un territoire où il est difficile d’imaginer faire se déplacer un oncologue. Compte tenu du phénomène de désertification médicale, que beaucoup de députés ici connaissent car elle est une réalité dans la majeure partie du pays, cette exception est nécessaire pour garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir sur l’ensemble du territoire.
Enfin, à l’alinéa 12, il est précisé que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale. Nous proposons une procédure collégiale, à l’image de celle suivie pour la sédation profonde et continue et qui n’a jamais été remise en cause, mais la décision reviendra bien au médecin, qui la notifiera à la personne.
Ces amendements identiques, qui visent à encadrer l’exercice de cette collégialité, prennent en compte, me semble-t-il, l’essentiel de vos demandes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2727.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre intention est louable et je la salue. Vos amendements montrent, comme nous le rappelons depuis un an, que la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante, mais eux-mêmes ne sont pas suffisants. Sur certains aspects, ils entraînent même une régression du texte.
La décision dont nous parlons est grave. Elle répond à la demande de personnes qui souffrent. J’estime qu’il faut au moins que l’avis soit motivé et écrit. Nous devons aussi garantir la bonne connaissance de l’état du patient : que deux médecins au moins le voient me semble un minimum. Si le patient le souhaite, la personne de confiance doit également être présente.
Nous devons aussi nous assurer que les conditions seront réunies pour permettre la tenue d’une discussion sérieuse, tant la décision est importante. Or une discussion est toujours beaucoup plus sérieuse lorsqu’elle se déroule en présentiel plutôt que par visioconférence.
Vos deux amendements ne reprennent pas totalement la déclinaison réglementaire de la loi Claeys-Leonetti, que vous avez plusieurs fois évoquée, puisqu’ils ne prévoient pas d’associer l’entourage du patient et l’équipe de soins qui l’accompagne.
Ce premier sous-amendement prévoit la présence de l’équipe soignante. C’est un élément important, qui assure que l’on connaît bien le patient et que ses besoins sont pris en compte.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2724.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes vraiment au cœur du sujet, sur le fond comme sur la forme. Cette proposition de loi affirme des principes, mais ils ne sont pas traduits concrètement dans les dispositions. Nous le regrettons.
On nous dit qu’il s’agit d’une loi sur la fin de vie, mais nous comprenons que certains patients ayant encore plusieurs années à vivre pourront être éligibles. On nous dit que les critères d’accès à la demande d’aide à mourir sont très stricts, mais ils ne le sont pas. On nous dit que le texte permet de se prémunir des abus de faiblesse, mais il n’est pas prévu que le juge contrôle l’absence d’un abus de faiblesse. On nous dit qu’une procédure collégiale est prévue, mais la procédure décrite dans le texte ne l’est pas.
L’amendement présenté par M. le président Valletoux ne change qu’une chose : il introduit la notion de réunion. Elle est certes importante, mais dans le fond, rien ne change. Il est toujours admis que le deuxième médecin puisse être dispensé de voir physiquement le patient. Cette fameuse réunion dont tout le monde se félicite ne réunira donc que le premier médecin et un auxiliaire médical – c’est en tout cas ce que je comprends en lisant le texte ! Le psychiatre ne sera pas présent. Vous avez même supprimé la mention de la présence de la personne de confiance, alors qu’elle figurait initialement dans le texte. De même, vous avez supprimé l’avis écrit.
Permettez-moi de vous rappeler comment les choses se passent quand on envisage de ne pas envoyer un patient en réanimation et d’arrêter ou de limiter les soins. La famille du patient, le médecin qui l’a examiné et formulé la demande de limitation de soins ainsi qu’un second médecin se retrouvent à son chevet, même s’il est 2 heures du matin : les personnes se déplacent physiquement.
Pardon de vous le dire, mais vous proposez une procédure très cosmétique, qui n’a rien de collégial.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2726.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce deuxième sous-amendement prévoit que les professionnels amenés à se prononcer dans le cadre de la procédure collégiale examinent le malade. Cela leur permettra de rendre un avis réellement éclairé. On ne parle pas de cinquante professionnels, mais de trois : le médecin qui instruit la demande, celui qui connaît la pathologie, et l’auxiliaire médical. Il s’agit là d’une garantie minimale.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 2706 et 2721.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2706.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez enfin pris conscience qu’il était nécessaire de se pencher sur la question de la collégialité. C’est une bonne chose. Mais vous avez proclamé qu’il n’y aurait pas de collégialité de la décision, que la collégialité se limiterait à l’expertise médicale. C’est bien cela qui nous trouble.
Comme hier, je me permets de citer un exemple issu du domaine judiciaire. Dans les formations de jugement comprenant un président et deux assesseurs, la décision est discutée, jusqu’à aboutir à un vote concluant. Il nous faut tendre vers une organisation similaire. Nous en sommes très loin.
Surtout, vous proposez de supprimer la mention de la personne de confiance, ce que nous ne comprenons pas. Vous dites vous-mêmes qu’il ne faut pas que la personne meure seule. Or, si on veut créer du collectif, pourquoi ne pas y intégrer la personne de confiance ?
Enfin, vous proposez de supprimer le caractère écrit de l’avis. Ces éléments sont très troublants. Vos amendements ne répondent pas à nos observations, nous ne pouvons nous en satisfaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2721.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vos amendements proposent de supprimer l’alinéa 10, qui prévoit que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, à la demande du patient et s’il en a désigné une. Je propose de maintenir cette disposition. Dans les situations couvertes par la loi Claeys-Leonetti, à laquelle vous vous référez pour ce qui est de la procédure, la personne de confiance est présente !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 2707 et 2722.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2707.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La décision relative à une demande d’aide active à mourir est une décision grave, qui ne peut être prise à l’issue d’une visioconférence. Le médecin qui examine le dossier doit voir le patient, physiquement.
On dit que le secret médical couvre tout ce qui est venu à l’attention du médecin ainsi que tout ce qu’il a compris en voyant le patient : même si l’on ne connaît pas le dossier, il suffit que l’on voie le malade, on sait déjà des choses. Il est donc nécessaire que le médecin voie physiquement le patient, ce qui n’est pas prévu en l’état du texte. La téléconsultation nous semble une très mauvaise idée.
La réunion du collège, où se prend la décision, ne peut pas non plus se dérouler par visioconférence. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Autre point important : l’alinéa 7 de l’article prévoit la présence d’un auxiliaire médical qui intervient dans le traitement du patient. Vous avez raison, c’est indispensable ; mais l’article précise qu’à défaut, on peut faire appel à un autre auxiliaire médical – qui ne connaîtrait donc pas le patient. Parmi ces auxiliaires, on trouve les infirmiers, les kinésithérapeutes, mais aussi les pédicures-podologues : je n’imagine pas qu’on demande à un pédicure-podologue qui ne connaît pas le patient de participer à une telle décision ! Ce n’est pas votre volonté, bien sûr, mais il faut être rigoureux dans l’écriture de la loi.
Cette procédure est tout sauf collégiale, mais aussi tout sauf rigoureuse.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2722, identique au précédent.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce quatrième sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir la réunion, dont je rappelle qu’elle compte trois participants : le médecin qui instruit la demande, le spécialiste de la pathologie, l’auxiliaire médical évoqué par Philippe Juvin.
C’est aussi une question de cohérence : ces trois professionnels doivent avoir vu le patient.
Nous avons beaucoup discuté ces derniers jours du consentement libre et éclairé, et l’on nous a assuré que nous pouvions être rassurés par la présence du collège. Mais comment vérifier un consentement libre et éclairé à distance ? Vous me direz qu’en cas de doute du médecin qui instruit, on aura recours à un psychiatre – nous examinerons un amendement du gouvernement, bknoek 2657, sur ce point. Toutefois, s’il n’y a pas de doute – et personne n’est infaillible –, alors il n’y aura pas de psychiatre.
Si nous voulons vérifier l’ensemble de critères et prendre au sérieux la demande du patient qui souffre, ces trois personnes doivent le voir ; et puisqu’elles sont sur place, il est logique que la réunion se fasse en présentiel. Nous le savons tous pour pratiquer régulièrement des visioconférences : la visioconférence n’est pas la meilleure manière d’évoquer des sujets aussi graves, qui nécessitent des échanges.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2718.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je défendrai en même temps le sous-amendement bknoek 2717, car ils ont le même objet.
Monsieur Bazin, la cohérence à laquelle vous appelez est nécessaire ; la bonne foi aussi. On ne peut pas à la fois prétendre vouloir de la collégialité et créer les conditions pour qu’il n’y en ait pas. Or c’est ce que vous faites : vos sous-amendements imposent de telles conditions qu’il y a très peu de chances qu’il y ait de la collégialité au sens où vous l’entendez.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Mes deux sous-amendements visent à formaliser la dimension collective de la procédure. Même si c’est le médecin qui prend la décision, il doit pouvoir 5195s’appuyer sur un avis non seulement collégial, mais aussi écrit et motivé. Ce serait de surcroît une garantie pour le médecin qui instruit la demande.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2719, qui est identique au précédent.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Le délai – quinze jours au plus, sans minimum – est déjà court : il est donc nécessaire de prendre le temps de laisser des traces écrites. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Dans l’amendement, il n’est en effet pas prévu d’avis écrit du collège médical. Pourtant, lorsque l’on limite les soins, la formation collégiale émet un avis écrit, afin d’assurer une traçabilité de la décision dans le dossier.
Nous avons déjà beaucoup parlé du caractère écrit ou non de la procédure. Nous avons adopté un amendement qui dispose que la demande expresse du patient se fait par écrit « ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » : la demande écrite n’est dans ce cas pas formalisée. J’aimerais que l’avis du médecin et celui du collège soient écrits, de manière à laisser une trace – comme c’est d’ailleurs le cas pour toute procédure médicale.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 2717 a déjà été défendu par M. Monnet.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2723.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend à préciser que le médecin prend la décision « en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre » du collège. L’amendement ne comporte en effet aucune référence à un écrit, ce qui me paraît regrettable.
Monsieur Monnet, j’essaie d’être de bonne foi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien de le préciser parce que d’habitude, ce n’est pas évident.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne vois pas en quoi des sous-amendements qui visent à impliquer l’équipe soignante ou l’entourage du patient, ou encore qui demandent que le patient soit vu par le médecin en présentiel, empêcheraient la collégialité.
Je chemine moi aussi au cours des débats. Il nous a été dit hier soir, pour nous rassurer, que la procédure retenue était inspirée de celle prévue pour l’application de la loi Claeys-Leonetti. Je me suis reporté à cette procédure réglementaire, dont la dernière version remonte à 2021. La personne de confiance comme l’équipe de soins y sont mentionnées.
Je vous prends donc au mot : mes sous-amendements ne font que compléter vos propositions, en apportant ce qui est prévu dans le texte que vous revendiquez comme référence.
Mme la présidente : Dans la discussion sur ces amendements, je donnerai la parole à davantage d’orateurs que deux pour et deux contre. Je m’en tiendrai néanmoins à une expression par groupe (M. Dominique Potier proteste) ; je vous laisse me dire qui sera le porte-parole de chacun.