Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous sommes passés sous la barre des 1 000 amendements : il en reste précisément 994 à examiner. Je vous propose de limiter à une minute la durée des prises de parole dans les discussions sur les amendements, avec une intervention pour et une contre pour les amendements isolés et deux de chaque en cas de discussion commune. Le débat avance plutôt bien : poursuivons dans cette voie !
Les amendements bknosek 2333 de M. Hervé de Lépinau, 1639 de M. Thibault Bazin, 2559 de M. Philippe Juvin, 551 de Mme Annie Vidal et 1463 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 81, 405, 533, 2476, 1640, 220, 690, 1374, 1462, 1853, 2117 et 2560, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 220, 690, 1374, 1462, 1853, 2117 et 2560 sont identiques.
L’amendement bknoek 81 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 405.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : La rédaction actuelle de l’article 6 prévoit que le médecin consulté pour avis par celui qui instruit la demande d’aide à mourir peut, « s’il ne l’estime pas nécessaire », ne pas examiner le patient. Mon amendement vise à rendre cet examen systématique. Le précédent vote a confirmé que ce second examen pourrait avoir lieu en téléconsultation. Ainsi, il y aurait deux examens, dont un éventuellement réalisé à distance par un praticien qui, je le rappelle, ne jugera pas la demande au fond mais vérifiera seulement si le patient remplit bien les critères.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 533 de Mme Annie Vidal est défendu.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2476.

Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : L’alinéa 6 de l’article 6 prévoit qu’un second médecin soit consulté dans le cadre d’une demande d’aide à mourir, mais sans exiger que ce praticien examine le patient. Cette souplesse affaiblit la rigueur attendue pour une procédure aussi grave et à la conséquence irréversible. Dans plusieurs pays ayant légalisé le suicide assisté, comme le Canada ou les Pays-Bas, les deux médecins doivent rencontrer la personne concernée et rendre des avis indépendants.
Le contact direct avec le patient devrait être au cœur de l’évaluation, car il ne s’agit pas seulement de consulter un dossier, il convient d’apprécier la situation médicale dans toute sa complexité. Cette consultation n’est pas accessoire. Elle garantit que la décision repose sur une évaluation complète, sur les plans éthique et médical, de la situation du patient, à même de réduire le risque d’erreur ou d’incompréhension.
En France, nous devons imposer ce même niveau d’exigence. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à ce que la décision à propos du suicide assisté repose toujours sur un double regard médical réellement éclairé et pleinement assumé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1640.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On peut le considérer lui aussi comme défendu. Cela ne veut pas dire que je ne tiens pas à mes propositions, mais elles portent sur des points dont nous avons déjà débattu et sur lesquels je regrette de ne pas avoir été suivi.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques.
L’amendement bknoek 220 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 690.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il nous semble nécessaire que le second médecin examine également le patient.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1374.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 6, les mots « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il s’agit d’un point important car ces termes ouvrent une nouvelle brèche dans le texte et y créent une marge d’interprétation. Loin de protéger le médecin, ils peuvent au contraire le mettre dans une situation compliquée et l’exposer à un risque de recours contentieux, notamment de la part de proches d’une personne ayant bénéficié de l’aide à mourir.
On peut s’interroger sur la raison de la création de cette disposition permettant à un médecin de ne pas examiner le malade. Elle semble contradictoire avec les affirmations des promoteurs du texte, qui ne cessent d’expliquer que les dispositions qu’il contient sont extrêmement restrictives et bornées, alors qu’une lecture attentive révèle des voies d’exception et des termes flous. Pour que le texte soit strict, il faut supprimer ce morceau de phrase, trop vague.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1462 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1853.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Pour protéger non seulement le patient mais aussi le médecin, pour éviter que le second avis soit purement formel ou comme donné par une chambre d’enregistrement, le second examen du malade ne doit pas être optionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 2117.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Je souscris totalement aux propos des orateurs précédents. J’ajoute que rendre le second rendez-vous obligatoire représenterait une garantie pour le médecin, certain que nul ne pourra lui reprocher ultérieurement de ne pas avoir examiné en dernière instance le malade. Cela me semble presque indispensable pour avoir l’adhésion du monde médical à la procédure.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2560 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Ils visent tous à rendre obligatoire l’examen du patient par le spécialiste saisi pour avis. En réponse, je rappellerai d’abord le caractère obligatoire de l’examen réalisé par le praticien qui reçoit la demande, dit médecin référent. Ensuite, je soulignerai que, dans le texte tel que nous venons de l’amender, un second examen, par un médecin spécialiste, est la règle. Il est toutefois prévu que cette règle puisse connaître une exception, si le spécialiste lui-même juge que l’examen n’est pas indispensable. Il pourra alors se contenter du dossier médical ou échanger avec le patient. Cela peut être utile, notamment dans les territoires, ruraux ou autres, où une forme de désertification médicale complique l’accès aux médecins spécialistes, ce qui pourrait constituer un frein dans des cas où le temps est compté. Il reviendra au médecin spécialiste de décider si l’examen physique du patient est indispensable.
Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Le médecin qui suit le patient va rassembler une série d’avis ; dans ce cadre, le spécialiste consulté peut très bien demander à voir le patient – rien ne le lui interdit –, mais il peut aussi estimer que le dossier suffit. La souplesse de la rédaction me paraît correspondre à la pratique médicale.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements – même si j’en comprends le sens.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Les réponses ont été satisfaisantes et claires. Notez que les spécialistes manquent non seulement dans certaines zones rurales, mais aussi dans les outre-mer !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : J’avoue que les propos du rapporteur Panifous m’inquiètent. La désertification dont pâtissent certaines zones, notamment les banlieues, ne doit pas 5202amener à escamoter le contrôle médical. On parle de vies humaines ! Je suis plutôt favorable au texte, mais ces considérations me font hésiter. Ne va-t-on pas entériner une médecine à deux vitesses ? Les habitants du Gers devront-ils mourir plus tôt que d’autres ? J’espère avoir mal compris, car je me vois ébranlé dans mes convictions profondes. Attention, cette visite ultime – une garantie de plus – est absolument indispensable ! (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit, je le rappelle, d’un cas spécifique : celui d’une procédure qui conduit à la mort. Les comparaisons avec des pathologies plus communes sont par conséquent surprenantes.
Je suis ahuri par les arguments que je viens d’entendre, et très inquiet. Je pensais avoir une réponse sur le fond – dans les cas où l’on est certain, du point de vue médical, que c’est fini, on peut éventuellement se passer d’un nouvel examen –, mais voilà que le rapporteur évoque l’éloignement des services publics dans certains territoires ruraux – et dans les outre-mer, ajoute René Pilato. Vous reconnaissez donc une inégalité des Français devant l’accès aux services publics et l’on peut, en réalité, induire de ce raisonnement que ce texte est précisément là pour pallier les manquements dans l’organisation du service public de la santé dans notre pays.

Mme Catherine Vautrin : Ah non !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas sérieux, comme argument !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : On en revient aux carences en matière de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Bien sûr !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous montrez, sans vous en rendre compte, le grand problème que pose ce texte. J’insiste : vos arguments sont inquiétants et ahurissants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le patient sera examiné – je l’espère – par le médecin auquel il adresse la demande. L’étude de la demande est importante, mais l’examen physique du patient l’est également. Si ce médecin s’adresse à un spécialiste de la maladie, celui-ci peut très bien formuler un avis à partir du dossier – c’est souvent ainsi que cela se passe, notamment dans les colloques dédiés au cancer. Ne prévoyons pas de choses trop complexes ! Que le patient soit examiné une fois, c’est impératif –…

Mme Catherine Vautrin : Évidemment !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : …un médecin doit examiner son patient –, mais on n’est pas obligé de prévoir un examen à tous les étages, sinon on aura du mal à organiser les choses tant pour les patients que pour les médecins.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Merci pour vos propos, madame Darrieussecq !
Je voudrais répondre aux observations qui ont été formulées.
Bien sûr, ce n’est pas uniquement la désertification médicale qui poussera le médecin spécialiste à ne pas voir la personne ! Si les unités de soins palliatifs manquent en certains points du territoire, les soins palliatifs, eux, sont présents partout – il existe aussi des soins à domicile. Le texte dit clairement que, quel que soit le lieu, le médecin doit s’assurer de l’accès effectif – j’insiste sur ce terme – à des soins palliatifs, si cela est nécessaire et souhaité par la personne ; à défaut de cet accès, il ne peut pas donner suite à la demande d’aide à mourir. Je m’inscris donc en faux contre vos propos : l’accès à l’aide à mourir ne sera jamais ouvert par défaut d’accès aux soins palliatifs. C’est dit, redit et inscrit dans le texte. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et Dem.)
Monsieur Mazaury, cher Laurent, l’argument du désert médical est insuffisant, je l’admets. La règle, sauf exception, est bien la consultation du spécialiste avec rencontre physique. Il existe néanmoins des pathologies où les examens biologiques, par exemple, rendent évidentes la gravité de la maladie et ses conséquences ; dans ce type de cas, un médecin peut considérer qu’il n’est pas indispensable de prévoir une telle consultation – Mme Darrieussecq vient de le dire. La désertification médicale est une réalité, et il faut la combattre, mais l’exception à la consultation physique ne s’y réduit pas : dans certaines situations, le médecin spécialiste pourra juger que la visite n’est pas nécessaire, vu la gravité évidente de l’état du patient.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Lorsque la personne qui demande l’aide à mourir s’adresse non pas à son médecin traitant mais par exemple à l’oncologue qui la suit dans le cadre de son hospitalisation, il s’agit de permettre qu’à sa demande, le médecin traitant puisse être consulté dans le cadre de la procédure collégiale.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2663, 1057, 2657 et 2592 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 2663.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette discussion commune devrait rapidement se concentrer sur l’amendement proposé par le gouvernement.
Un mot sur nos attentes : vous le savez, l’une de nos inquiétudes qui n’ont pas été levées à ce stade des débats et des votes renvoie au fait que l’avis écrit, initialement prévu, 5203ne figure plus dans le texte. Nous souhaitons éviter la comparaison systématique avec la procédure relative à la sédation profonde et continue, car les conséquences sont différentes.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : La conséquence est la même : la mort !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’intention de donner la mort est absente dans un cas, présente dans l’autre.
Cela dit, je rappelle que la procédure qui concerne la sédation profonde et continue prévoit un compte rendu écrit de la procédure collégiale. En outre, dans sa fiche relative à cette procédure, la Haute Autorité de santé note que la collégialité implique au moins deux médecins, parmi lesquels un peut être extérieur à l’équipe ; l’équipe paramédicale est associée, ainsi que toute personne ressource ayant une connaissance du patient. La discussion est donc large.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1057, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 2657, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements bknosek 2711, 2712, 2673, 2671 et identique, 2672, et 2674 et identique, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 1057.

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Comme cela vient d’être dit par M. Hetzel, cette discussion commune porte sur un sujet majeur et comporte un amendement gouvernemental – merci, madame la ministre, de proposer l’introduction du psychiatre dans la procédure.
Mon amendement diffère du vôtre en ce qu’il tend à rendre cette consultation obligatoire. C’est le cas dans plusieurs autres pays, notamment aux Pays-Bas et dans les onze États américains qui autorisent l’aide à mourir. Je pense en effet que, favorables ou défavorables au texte, nous sommes tous d’accord que si l’aide active à mourir est légalisée dans notre pays, elle doit toujours procéder d’un choix libre et éclairé. Or, en l’état du texte, je doute de la capacité d’un médecin de s’en assurer.
Il faut également protéger les personnes les plus vulnérables, les plus susceptibles – on en a débattu ces derniers jours – de faire l’objet d’influences extérieures.
Enfin, rendre cette consultation obligatoire sécuriserait le médecin, car vérifier la capacité du patient à manifester sa volonté libre et éclairée n’est pas de sa compétence et n’entre pas dans le périmètre de sa formation. Je suis défavorable à l’introduction d’un juge parce qu’il n’est pas souhaitable de judiciariser la procédure – si l’on crée ce droit, celui-ci doit rester accessible –, mais rendre la consultation du psychiatre obligatoire m’apparaît comme un garde-fou salutaire, vu le caractère irréversible de la décision à prendre ; nous pouvons, je crois, tous en convenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2657, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Comme je l’ai maintes fois répété, le discernement du patient représente la clé de voûte du texte ; le recueil de sa volonté doit donc se passer dans les meilleures conditions possible. Le médecin qui suit le patient et qui, après avoir consulté ses collègues, aura à prendre la décision ne doit pas avoir de doutes quant à la volonté de ce dernier. C’est pourquoi l’amendement que je défends au nom du gouvernement tend à introduire la consultation d’un médecin psychiatre ou neurologue.
Nos amendements, monsieur Ménagé, diffèrent sur deux points : d’une part, je propose cette consultation en cas de doute sérieux sur le discernement ; d’autre part, j’introduis la possibilité de consulter soit un psychiatre, soit un neurologue. Dans son esprit, l’amendement gouvernemental est très proche tant du vôtre, bknoek 1057, que de celui de M. Hetzel, bknoek 2663, mais je préfère sa rédaction.

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2725.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous discutons de nouveau de la notion de discernement. Madame la ministre affirme que l’amendement du gouvernement est proche de ceux de nos deux collègues, mais je n’en suis pas sûr.
J’ai déposé ce sous-amendement, peut-être mal rédigé, après que d’autres ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution : j’ai dû chercher une brèche afin de pouvoir faire de l’expression « doute sérieux » un objet de discussion.
Madame la ministre, qu’appelez-vous « un doute sérieux » ? Soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. Il en était de même pour la notion d’altération du discernement, objet de nos échanges hier soir : celui-ci est aboli ou il ne l’est pas, il ne peut l’être à moitié, au tiers ni « gravement ».
Vous affirmez vouloir assurer aux malades une protection maximale, au moyen d’un dispositif solidement boulonné. Or cet amendement tend à introduire une forme de subjectivité, donc une insécurité juridique. Il eût été préférable de supprimer l’adjectif « sérieux » – mes amendements en ce sens ont été jugés irrecevables par les services de la séance au titre de l’article 40 ; à tout le moins devrions-nous être au clair sur la notion de doute sérieux : existe-t-il une jurisprudence la concernant ?
Assez circonspect quant à la rédaction de cet amendement du gouvernement, j’attends qu’à l’issue de la présentation des sous-amendements, vous me répondiez : en droit, que signifie « doute sérieux » ? (M. Gérault Verny applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2711.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du gouvernement tend à ce que le médecin recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue « lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne » – point sur lequel je reviendrai plus tard, car, pour M. Hetzel comme pour moi, cet avis doit être recueilli systématiquement. Le présent sous-amendement tend à introduire la mention « quelle que soit son importance supposée » après le mot « personne ». Sans doute faudrait-il trouver une meilleure rédaction, mais l’intention est la même que celle qui nous avait amenés à proposer de modifier l’expression « gravement altérée », à l’alinéa 3 : soit le discernement est total, soit il est altéré, mais il ne peut être « gravement » ou « un peu » altéré. Si imparfaite 5204soit-elle, ma formulation vise à souligner que la moindre altération du discernement doit être prise en considération, et non les seuls cas « graves », dont je ne sais pas au juste ce qui les rend tels – si mon discernement était « un peu » altéré, peut-être n’aurais-je pas dû prendre la décision qui a été prise.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2712.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement n’est probablement plus utile, mais je voudrais que le rapporteur me le confirme. Je l’avais déposé afin de préciser que l’altération du discernement devait être prise en considération « quelle que soit son origine », car le texte ne renvoyait qu’à celle que provoquerait une maladie, alors que des émotions, l’environnement social, l’entourage ou diverses circonstances peuvent aussi altérer le discernement. Prenons l’exemple de l’autisme : vous m’aviez dit qu’il n’était pas nécessaire d’exclure les personnes concernées du champ de la loi, puisque celles dont le discernement est gravement altéré par une maladie le sont déjà. Or il se trouve – j’ai vérifié – que l’autisme n’est pas une maladie.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Cela a déjà été modifié !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En cela, cet amendement était utile, mais, comme je l’ai dit à l’instant – vous auriez dû m’écouter, madame Leboucher –, je pense qu’il ne l’est plus, depuis que nous avons supprimé les mots « par la maladie » hier.

Mme la présidente : Vous retirez donc ce sous-amendement ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour peu que M. le rapporteur ou Mme la ministre me confirme qu’il n’est plus utile, je le retirerai.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2728.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Une fois encore, ce sous-amendement n’est peut-être pas très bien écrit du point de vue légistique, mais il faut passer au travers du chas d’une aiguille pour éviter que nos propositions de modification du texte soient jugées irrecevables au titre de l’article 40.
Madame la ministre, les insécurités juridiques que votre amendement tel qu’il est rédigé tend à créer, notamment pour les médecins, m’inquiètent – le problème est le même que pour l’expression « gravement altérée », dont nous avons discuté hier. Je vous rappelle à cet égard l’avis rendu le 4 avril 2024 par le Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : « Le Conseil d’État souligne cependant qu’il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire. »
On sait bien que l’application de textes législatifs nouveaux risque d’autant plus de susciter des contentieux que ces textes font appel à des notions juridiquement floues ; or celles de « doute sérieux » et de discernement « gravement altéré », à mon sens, le sont. Ne serait-ce que pour rendre service au corps médical, il vaudrait mieux supprimer ces adjectifs qui introduisent de la subjectivité et nous en tenir à une normativité stricte.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2673.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les doutes des collègues qui se sont exprimés sur la notion de doute sérieux, à laquelle je préférerais que le texte ne fasse pas référence, parce qu’elle est très floue.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle n’est pas floue : il existe toute une jurisprudence à son sujet.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Balanant, écoutez ce que nous disons, au lieu de perturber sans cesse les débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens à l’objet du sous-amendement : si le médecin a besoin de solliciter l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue, je considère que cet avis doit alors s’imposer à lui. En effet, je trouverais troublant que le médecin puisse ne pas tenir compte de l’avis d’un spécialiste auquel ses propres doutes l’ont conduit à faire appel. C’est pourquoi je souhaite compléter l’amendement du gouvernement ainsi : « L’avis du psychiatre ou du neurologue sollicité s’impose au médecin » instructeur.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 2671 et 2683.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2671.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement déposé par le gouvernement n’affectera réellement la procédure que si le médecin chargé de l’instruire est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat ; qu’en 2023, 67 des 547 postes ouverts sont restés vacants ; que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 000 lits entre 1997 et 2021. Le secteur de la psychiatrie est en grande difficulté, nous le savons tous.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il est temps de s’en inquiéter !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : De ce fait, la possibilité de saisir un psychiatre risque de n’être qu’un droit formel. Pour rendre effective la saisine, il convient de suspendre la procédure jusqu’à la consultation du psychiatre.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 2683 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2685.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous traitons d’un enjeu à nul autre pareil : cet instant unique où la vie et la mort se rencontrent, de façon définitive – j’avais déjà cité Ricœur à ce sujet. Si nous considérons avec Mme la ministre – que je remercie de cette précaution – que l’avis d’un psychiatre pourrait être précieux, on ne peut accepter, à cause d’une carence, de prendre, en son absence, une décision susceptible d’être éternellement regrettée.
La suspension de la procédure permettra que tout soit fait pour que la consultation ait vraiment lieu. Il s’agit pour nous d’affirmer qu’il ne s’agit pas d’une disposition facultative. Nous considérons au contraire qu’elle est essentielle, s’agissant d’une question de vie ou de mort.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2672.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toute la justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination – nombre d’entre vous le soulignent régulièrement. Pour cette raison même, si le psychiatre ou le neurologue sollicité confirme que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, il doit être mis immédiatement fin à la procédure.
Faute de quoi, celle-ci se poursuivrait en contradiction avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 4. Il faut donc inscrire à l’article 6 que la procédure s’interrompt dès lors que l’expert a considéré que le consentement libre et éclairé faisait défaut.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 2674 et 2689.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2674.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement tend à introduire une disposition que nous jugeons des plus utiles : l’obligation de communiquer l’avis du psychiatre ou du neurologue aux proches et à la famille.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknosek 2689.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps le suivant, si vous le permettez, madame la présidente.
Le sous-amendement bknoek 2689 est identique au précédent ; le bknoek 2688 présente une petite différence, puisqu’il vise à ce que l’avis soit communiqué à la personne de confiance. Il s’agit dans les deux cas de l’environnement proche. Je persiste en effet à dire que nous sommes non pas des individus entièrement libres, des atomes isolés dans l’univers, mais des personnes reliées les unes aux autres : nos décisions ont des conséquences pour d’autres que nous-mêmes et sont conditionnées par d’autres que nous-mêmes. C’est fondamental, du point de vue de la philosophie politique. La moindre des choses serait donc de communiquer l’avis aux plus proches, parmi lesquels la personne de confiance représente en quelque sorte l’amitié sociale – pour reprendre une expression fameuse.

Mme la présidente (La France insoumise) : Le sous-amendement bknoek 2688 de M. Dominique Potier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2592 rectifié.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À travers cet amendement, nous réaffirmons notre volonté que le psychiatre soit systématiquement consulté. On m’objectera sans doute qu’une telle consultation n’est pas utile, dès lors que la personne ne présente pas de pathologie psychiatrique. Toutefois, la prévention du suicide fait partie du métier des psychiatres – ils savent faire certaines choses que d’autres ne savent pas faire. Ces professionnels ont en outre une capacité à analyser les subtilités du consentement et à déterminer ce que veulent vraiment les individus. Demander leur avis de façon systématique n’a donc rien de scandaleux à mes yeux.
Vous nous opposerez sans doute aussi qu’il est long d’obtenir une consultation psychiatrique ou neurologique, mais comme vous soutenez par ailleurs que le recours à l’aide à mourir sera très peu fréquent, ce supplément de sécurité pour les patients, ce droit d’être entendu, ne devrait pas poser de problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Dans cette discussion commune, nous entendrons six orateurs – trois pour, trois contre.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’émettrai un avis favorable sur l’amendement bknoek 2657 du gouvernement. Il est vrai que le bk2o ekde l’article 6 prévoit déjà que le médecin puisse recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, donc d’un psychiatre, d’un neurologue ou d’un psychologue – et nous savons qu’il le fera au moindre doute. L’amendement proposé par le gouvernement me semble néanmoins équilibré, puisqu’il permet de solliciter un tel avis, à titre complémentaire, en cas de doute sérieux.
Je suis défavorable à tous les autres amendements ainsi qu’aux sous-amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je suis, moi aussi, défavorable aux amendements autres que l’amendement gouvernemental ainsi qu’aux sous-amendements.
Je vais répondre aux objections qui ont été soulevées, en commençant par celles concernant le doute sérieux. Il s’agit d’une notion juridique bien connue, puisqu’elle est utilisée par le juge des référés en matière de référé-suspension.
J’en viens à la question, extrêmement importante, du médecin chargé de vérifier le discernement de la personne. Ce médecin s’assure d’abord que cette dernière remplit les différents critères et recueille les avis des autres membres du collège. Si un doute subsiste, il requiert l’expertise supplémentaire d’un psychiatre ou d’un neurologue, qui peut établir que la personne ne dispose effectivement pas de son discernement. Dans ce cas, vous avez raison, monsieur Hetzel : dans son avis, le médecin dira que l’un des critères n’est pas rempli et le patient ne sera pas éligible à l’aide à mourir. Nous en revenons alors aux conditions d’accès que vous avez adoptées à l’article 4. Votre amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais dire quelque chose qui va peut-être vous choquer,…

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Oh, venant de vous…

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais je pense que vous faites une confusion à propos de la mission et des compétences du psychiatre : il est là pour diagnostiquer des maladies psychiques, ce n’est pas un spécialiste du discernement. (M. Vincent Caure applaudit.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La maladie psychique et l’absence de discernement, ce sont deux choses différentes. Ce que vous faites, chers collègues, est même assez dangereux :…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Oui, vous psychiatrisez !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …confondre discernement et maladie psychique, c’est renvoyer toutes les personnes atteintes d’une maladie psychique à une absence de discernement, donc, finalement, à un statut de sous-citoyen qui nie leur capacité de réflexion.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle a raison !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ne vous adressez pas à nous ! Ce n’est pas nous, c’est le gouvernement qui a déposé l’amendement !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or les personnes atteintes de maladies psychiques combattent depuis des années pour que soient reconnues leur autonomie et leur capacité à vivre en société !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel rapport ? Ça n’a rien à voir !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Amendement après amendement, en plaçant la personne sous la tutelle d’un psychiatre, vous oubliez un élément absolument essentiel : une maladie psychique peut parfois atteindre le discernement, mais elle peut aussi ne pas l’atteindre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot, M. Erwan Balanant et M. Vincent Caure applaudissent également.)

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous confondez les saucisses et les merguez !

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Je suis évidemment en désaccord avec vous, madame Rousseau, parce que la consultation d’un spécialiste en psychologie ou en psychiatrie n’aboutira pas nécessairement à une fin de non-recevoir. La proposition de loi repose avant tout sur le principe du consentement, qui veut que l’on s’assure, du début à la fin de la procédure, de la volonté libre et éclairée du patient qui formule la demande d’aide à mourir. Or la volonté ne peut être libre que si elle est intégralement délivrée de toute contrainte, qu’elle soit extérieure – exercée par une tierce personne – ou personnelle, c’est-à-dire liée à l’état de santé, y compris mental, du patient concerné.
La psychologie et la psychiatrie sont des spécialités médicales, on le sait : tout médecin ne dispose donc pas forcément de l’expertise correspondante. C’est pourquoi il est nécessaire de rendre obligatoire une vérification de l’état psychologique et psychiatrique du patient par un spécialiste.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ce qui est prévu !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Dans cette perspective, l’amendement de mon collègue Thomas Ménagé me paraît beaucoup plus solide que celui du gouvernement, puisqu’il rend cette consultation obligatoire alors que le gouvernement la conditionne à un « doute sérieux » – une expression qui, comme l’a dit le collègue Sitzenstuhl, est un peu floue sur le plan juridique. Je vous invite donc à voter pour l’amendement de Thomas Ménagé plutôt que pour celui du gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : De fait, nous apprécions les choses de manière très différente. Vous, vous considérez que toute personne qui fait une demande d’aide à mourir peut être suspectée de ne pas disposer d’un discernement suffisant.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Elle devrait donc justifier sa demande et systématiquement recourir à un avis psychologique et psychiatrique. C’est assez délirant ! Vous-mêmes défendez les dispositions de la loi Claeys-Leonetti : ce qui ne s’impose pas à la sédation profonde et continue jusqu’au décès devrait s’imposer pour une demande d’aide à mourir ? Excusez-moi, mais la finalité est la même ! D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la ministre depuis le début de l’examen du texte, ce qui tue, c’est la maladie, ce n’est pas le processus d’aide à mourir.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Bah si !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous administrez une substance létale !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ensuite, votre démarche est incohérente. Tout à l’heure, nous avons massivement voté pour la collégialité de la procédure, la manière collégiale dont le médecin recueille des avis et prend une décision : il me semblait que cet aspect du texte était issu d’un travail commun à l’ensemble des bancs, puisqu’il a été approuvé par le plus grand nombre. Et voilà que ceux qui ont voté pour la disposition en question viennent perturber les débats et changer la règle du jeu en cours de route ! Vous avouerez qu’il y a là quelque chose de pas très cohérent.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : S’agissant du fond du débat, nous avons défini des critères. Il est proposé ici de compléter le dispositif, mais vous estimez que les notions de doute sérieux et de discernement sont floues. Mais non, ce n’est pas flou ! Le « doute sérieux », c’est une notion utilisée par le juge dans le cadre du référé-suspension ; quant au discernement, je crois que nous disposons d’une jurisprudence suffisante pour pouvoir le définir et je suis d’accord avec ce que disait Sandrine Rousseau à l’instant.
Ensuite, monsieur Hetzel, sur la forme, je réagissais tout à l’heure à vos propos parce que votre stratégie, qui consiste à sous-amender massivement pour créer des tunnels dans lesquels nous ne pouvons pas réagir, est bien connue. Vous m’excuserez de vous avoir déconcentré, ce qui me paraît étonnant connaissant votre pugnacité, mais je tenais à le dire. Nous avançons dans la discussion et la procédure dont nous parlons repose sur des bases juridiques fortes, qui sont à mon sens très protectrices. Oui, s’il y a un doute sérieux, un psychiatre pourra être consulté : que peut-on faire de plus ? Je comprends que vous vouliez faire durer les débats – je ne prononcerai pas le mot d’obstruction –, mais nous ne sommes pas dupes.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Le discernement est la capacité de l’esprit à juger clairement et distinctement les choses. Je suis donc surpris d’apprendre que les psychiatres et les psychologues ne sont pas compétents pour l’étude du discernement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Selon Mme Rousseau !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Ils seront ravis de l’apprendre ! Dans ce cas, j’aimerais bien savoir qui l’est. A priori, le médecin généraliste ne l’est pas davantage.
Ce que je comprends de vos propos, c’est que, dans le cadre de cette procédure, le discernement ne peut pas être vérifié avec certitude, donc que la loi ne devrait pas aboutir.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oh là là !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : En la matière, tout doute me semble grave, en raison du caractère sensible du sujet. Le médecin est faillible, tout comme le psychiatre, car ce sont des individus. Qu’un doute soit nécessaire pour requérir un avis complémentaire est déjà aberrant, mais que ce doute doive être « sérieux » me pose un problème encore plus grand. Cela crée de l’insécurité juridique pour tout le monde. On refuse l’intervention du juge administratif dans cette procédure, tout en s’appuyant sur une notion maniée par ce même juge mais qui devrait être appliquée par le médecin ! Or le doute – ou l’absence de doute – du médecin ressort de son intime conviction.
Enfin, je pense qu’en matière d’euthanasie, c’est un peu comme en amour : quand il y a un doute, c’est qu’il n’y a plus de doutes ; en l’espèce, il faut donc au moins un second avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Des histoires d’amour, sans doute ?

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faudra nous les montrer !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Peut-être n’a-t-il pas envie d’être déconstruit !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’avais demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (La France insoumise) : Monsieur Vigier, vous faites partie du même groupe que M. Balanant, qui s’est déjà exprimé ; c’est pourquoi je ne vous ai pas donné la parole.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Parce que M. Bazin ne fait pas partie du même groupe que M. Hetzel ?

Mme la présidente (La France insoumise) : M. Hetzel s’est exprimé en tant que défenseur d’amendement.
Allez-y, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes au cœur de la vérification du consentement libre et éclairé, qui a été présentée à plusieurs reprises comme un élément fondamental du processus – c’est ce qui a justifié le refus d’intégrer la prise en considération des directives anticipées. On nous dit que la vérification sera collégiale, mais qui vérifiera ? Un seul médecin, en réalité, puisque l’autre médecin mentionné ne sera pas tenu de voir le patient – comment, alors, pourrait-il vérifier quoi que ce soit ? Et si le médecin vérificateur a un « doute sérieux », il pourra faire appel à un psychiatre ou à un neurologue, mais on ne sait pas ce qui se passera si ce dernier émet un avis négatif en jugeant que la personne ne manifeste pas une volonté libre et éclairée. Vous refusez de le préciser !
Pour le coup, j’ai de plus en plus de doutes…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Des doutes sérieux ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …sur cet amendement du gouvernement. N’y a-t-il pas là un faux-semblant ? Nous demandions l’intervention d’un psychiatre, mais vous ne le prévoyez pas de manière systématique et, dans les cas où il interviendra, vous ne voulez pas préciser que son avis va obliger le médecin qui instruit la demande. Cela nous interroge !
Peut-être le juge utilise-t-il la notion de « doute sérieux » dans le cadre du référé-suspension mais, en l’espèce, on parle de vie ou de mort ! S’il y a l’once d’un doute à propos du consentement libre et éclairé de la personne, compte tenu de l’extrême gravité de la question posée et sachant que la réponse va engager l’ensemble de la société,…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est beaucoup trop long !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …il faut en tenir compte.

Mme la présidente (La France insoumise) : Merci, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je crois que d’autres garanties sont nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’ai un doute d’un autre ordre. L’amendement du gouvernement a été déposé avant l’adoption des amendements de MM. Valletoux et Panifous – les bknoeks 1722 rectifié et 1723 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ce que j’ai dit !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Or qu’avons-nous fait en adoptant ces amendements – étant précisé que j’ai voté en leur faveur ? À l’alinéa 5, il était écrit que le médecin « recueille l’avis écrit » ; or nous avons supprimé ces mots pour indiquer que le médecin « réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe ».

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui ! Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a plus d’avis écrit et il n’y a plus de recueil de l’avis !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement du gouvernement, que je soutiens sur le fond, aura pour conséquence d’inscrire la consultation d’un psychiatre dans la collégialité.

Mme Catherine Vautrin : Oui !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie que l’on ajoute un nouvel élément obligatoire – la consultation du psychiatre – dans la procédure collégiale.
Je n’y suis pas opposée, mais ce serait bien la conséquence de l’adoption de cet amendement, par suite de la réécriture des alinéas 4 et 5.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ce que j’ai dit tout à l’heure ! Il y a un problème d’articulation !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Vous ne pouvez pas dire qu’il y a un problème d’articulation, monsieur Bazin. Vous devriez au contraire vous réjouir que nous prévoyions qu’en 5208cas de doute sérieux, il faille solliciter un avis supplémentaire pour s’assurer plus avant du discernement. C’est une disposition qui, précisément, va dans votre sens !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh bien voilà !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il fait semblant de ne pas comprendre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1057.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise) : Je vais maintenant mettre aux voix les sous-amendements à l’amendement du gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2711.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2712.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2673.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2671 et 2683.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2672.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2674 et 2689.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2657.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Catherine Vautrin : Eh bien bravo !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.