Droit à l’aide à mourir : Article 7
debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : L’article 7 aborde l’organisation concrète d’une aide médicale à mourir – une mort médicalement organisée, en choisissant la date, le lieu, l’identité des proches présents, autrement dit les circonstances précises dans lesquelles la substance létale est administrée. Il s’agit d’un choix lourd et irrémédiable. Même encadrée légalement, une mort médicalement provoquée ne sera jamais un acte banal. Elle appelle à une vigilance absolue à chaque étape.
Sur cet article comme sur l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national a choisi la liberté de vote, car il touche à l’intime, à la conscience et aux convictions philosophiques, spirituelles ou tout simplement humaines. Comme beaucoup, je me suis interrogée : quel sens donnons-nous à ce choix ? quels risques prenons-nous ? quel est notre rapport avec la fin de vie ? que tolérons-nous si nous la banalisons ? J’ai vu la souffrance physique, la douleur psychique, mais jamais la mort de mes patients n’est devenue un acte technique. Choisir la date de la mort en fait, qu’on le veuille ou non, un acte technique.
En tant qu’ancienne soignante, je crains les effets de cette évolution sur les professionnels de santé, notre culture des soins palliatifs et la prévention du suicide. Si les soins palliatifs avaient été développés, nous n’étudierions pas ce texte aujourd’hui.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Ma crainte, et je l’assume, est qu’en temps de crise de notre système de soins, cette date froide devienne une solution de facilité : « Vous souffrez ? votre maladie est incurable ? il n’y a pas de place pour vous en soins palliatifs ? L’aide à mourir est là, mardi prochain si vous voulez. »
C’est peut-être caricatural,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : …mais cela dit bien l’angoisse que suscitent cet article et les conséquences qu’il pourrait entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je suis quelque peu atterré par ce que je viens d’entendre.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Vous avez tort de l’être !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Que cela vous plaise ou non, nous venons de voter la loi sur la fin de vie, avec tous les critères et toutes les procédures. Nous avons dépassé ce stade, le vote a eu lieu !
Nous examinons à présent un article qui prévoit que les modalités de définition de la date et du lieu de l’administration de la substance létale seront définies par le médecin et le patient. Pour vous faire prendre la mesure de ce que vous venez de dire, je vous fais lecture du dernier alinéa de cet 5261article : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Vous seriez donc prêts à voter contre cet article, privant ainsi la personne qui vit ses derniers instants de la moindre humanité ? Elle doit pouvoir choisir avec qui elle veut passer ses derniers moments, des gens qui l’aiment et l’entourent. Vous voudriez ne pas voter cet article ? Je ne comprends pas !
Je me tourne vers ceux qui sont opposés à cette loi, ce qui peut très bien s’entendre. Jusqu’à présent, vous avez voté contre les différentes dispositions. En revanche, cet article est un article d’humanité et de fraternité : vous ne pouvez pas voter contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Comme le collègue qui s’est exprimé précédemment, je parlerai du fond – je suis désolé si cela tranche avec la première intervention.
Nous examinons l’article 7, qui fixe les conditions matérielles du recours à l’aide à mourir. C’est la question qui doit déterminer les votes.
Cet article permettra aux personnes demandant l’aide à mourir de choisir la date à laquelle elles pourront partir en disant au revoir à celles et ceux qu’elles aiment. Si la date est fixée un an après la demande initiale, la volonté du patient sera réévaluée – il s’agit d’un garde-fou supplémentaire dans cette logique calendaire.
Deuxièmement, la personne pourra décider le lieu où elle recevra l’aide à mourir, que ce soit son domicile ou un autre lieu.
Troisièmement, elle décidera qui l’entourera. C’est sans doute le point le plus important : savoir que l’on pourra être entouré par celles et ceux qui nous aiment et que l’on aime pendant ses dernières minutes.
Voilà l’ensemble de droits ouverts par l’article 7.
Le groupe La France insoumise a déposé deux amendements pour les améliorer. Nous proposons d’abord que la personne puisse choisir l’heure où elle recevra l’aide à mourir, et non seulement le jour. L’heure de l’administration de la substance létale conditionne en effet qui pourra entourer la personne : selon qu’elle a lieu très tôt le matin ou très tard le soir, ce ne sont pas les mêmes gens qui peuvent prendre leurs dispositions pour accompagner la personne. Cela participe donc de l’exercice réel de ce droit.
Par ailleurs, nous proposons que les proches puissent bénéficier d’une aide psychologique. En effet, le droit de l’un est le deuil de l’autre. Il faut que nous nous organisions collectivement pour prendre en charge la souffrance de toutes et tous.
On a cité Ernest Renan. Je pourrais en faire de même : « Le moyen de ne pas varier, c’est de ne pas penser. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. Il m’a donné son accord pour vous lire des extraits du courrier que leur avait adressé ce dernier :
« Cette mort, rassurez-vous, je le souhaite sans impatience. Nos petits et grands bonheurs partagés sont, la pharmacopée aidant, autant de très bonnes raisons de l’espérer tardive.
« Mais la mort fait partie de la vie : tôt ou tard, elle surviendra. C’est pourquoi, quitte à faire preuve de manque d’ardeur vitale, cette mort, il m’arrive de plus en plus souvent de la désirer, pour éviter, le moment venu, que la vie devienne pénible, voire insupportable pour moi, mais, aussi et surtout, pour vous.
« Je pense que le chagrin que vous éprouverez le jour de mon départ sera moins sidérant et brutal sachant qu’on l’a évoqué tous ensemble, lucidement et que, de la sorte, vous seront épargnées les cruelles attentes et la lourde charge de l’accompagnement pitoyable au chevet de la souffrance.
« Ce qu’il y a de bien à ce sujet – sa mort –, c’est qu’on peut toujours en parler tant qu’on est vivant. Or il m’est arrivé, inspiré par quelque âme bienfaisante, de réaliser que le jour venu de mon départ, j’aimerais que vous m’accompagniez sur le quai de l’au-delà. Ce serait un moment d’une force affective rare, comme celle qui nous a toujours unis, et peut-être moins brutal qu’une terrible annonce par téléphone.
« J’aimerais que vous y pensiez calmement, sereinement, et, bien entendu, sans urgence. Et puis qu’on en parle à l’occasion, ne serait-ce que pour y réfléchir ensemble et, qui sait, envisager l’affaire concrètement.
« Merci, mes chers enfants, de ne pas me répondre en hâte. Je le répète : rien ne presse, et j’aime à penser que nous avons encore tout le temps de nous voir, de nous revoir et de passer nombre de moments ensemble, tous bien et bons vivants, et, surtout, de continuer à nous aimer longtemps.
« Votre vieux père, pas tout à fait encore moribond. »
Quelques mois après avoir reçu cette lettre, Jacques et son frère ont accompli un acte illégal. Cet acte était un acte d’amour, voulu, ardemment réfléchi par leur père. Pourtant, ils ont dû se cacher. Pour que plus personne n’ait à se cacher, j’aimerais que nous avancions et que nous votions enfin ce texte mardi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cher collègue Lauzzana, n’allez pas trop vite en besogne : cette proposition de loi n’a pas encore été votée définitivement. Il ne s’agit que d’une première lecture à l’Assemblée, et nous n’avons examiné que six articles – il en reste bien d’autres.
Nous entamons l’examen de l’article 7, qui me conduit à m’interroger. Ainsi, à l’alinéa 2, le texte prévoit que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». La possibilité de laisser à un individu le choix de la date de sa mort m’interpelle : comment être sûr que la personne ne changera pas d’avis d’ici là ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une fois la date fixée, n’existe-t-il pas un risque que la personne n’ose plus remettre sa décision en question parce qu’elle craindra de défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé, de leur faire perdre du temps et d’être un poids ? De nombreux professionnels nous ont dit 5262combien il était fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent.
L’alinéa 3 indique que « si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau ». Un an ! Cela signifie-t-il que le patient était si loin de sa fin de vie, alors que les critères ont semblé réunis pour qu’il obtienne une réponse favorable ? Au bout d’un an et deux jours, la demande apparaît comme très lointaine, d’où mes interrogations sur cette programmation.
Je cite encore l’alinéa 4 : « L’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » Mais où ? Cela m’inquiète.
Et l’alinéa 5 : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix. » Le problème n’est pas que quelqu’un qui va mourir soit bien entouré, c’est même plutôt souhaitable, mais nous parlons d’une mort provoquée, et le simple fait d’être présent lors du suicide assisté d’un proche peut s’avérer extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse a souligné que 13 % des endeuillés présents lors d’un suicide assisté montraient des symptômes de stress post-traumatique et que 16 % étaient en dépression, chiffres considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle.
Nous devons donc nous interroger sur tous les effets de cette mort programmée, car ils dépassent la personne directement concernée et touchent l’ensemble de la société et notre rapport aux morts, en particulier pour ceux qui restent.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Ma mission au banc des rapporteurs se termine avec cet article, et je voulais dire au président de la commission des affaires sociales et au rapporteur général Falorni ma gratitude pour la confiance qu’il m’ont accordée en me donnant le privilège et l’honneur de pouvoir défendre un texte si important, aux côtés de mes collègues corapporteurs. Je souhaite plein de bonnes choses à Stéphane Delautrette, qui prend ma suite. Je veux également remercier notre administrateur, M. Aurélien Valeri, ainsi que notre conseillère, Mme Sarah Magnien, qui travaillent dans l’ombre mais ont un rôle précieux ; et vous tous, chers collègues, pour le travail que nous avons effectué dans le respect. Ce travail, qui dure depuis trois ans, donne à lui seul un sens à notre mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Merci, camarade !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas non plus en tirer des conclusions trop hâtives, monsieur Clouet ! (Sourires.) La deuxième chose, c’est qu’il n’y a pas, d’un côté, les personnes qui accompagneraient bien les malades et, de l’autre, celles qui les accompagneraient mal. Accompagner les personnes qu’on aime du mieux possible, c’est ce que nous souhaitons tous faire.
Pour ma part, je pense que, si une personne qui souffre et pour laquelle la médecine n’a plus de solution, demande l’aide à mourir, elle doit pouvoir y accéder. Cependant, je respecte celles et ceux qui estiment qu’accompagner cette personne différemment est aussi respectable. Il faut arrêter de se dire qu’il y a les bons accompagnants et les mauvais.
Pour en revenir à l’article 7, je soutiendrai l’amendement du gouvernement qui revient sur le délai entre la notification de la décision et la date retenue pour l’aide à mourir, à partir duquel le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne – dont je rappelle qu’elle doit rester le fil conducteur de nos travaux : il est proposé de ramener le délai d’un an, adopté en commission, à trois mois.
Et il faut sans doute se réjouir, monsieur Bazin, qu’au bout de ces trois mois, parce qu’il est rassuré et qu’il sait que, lorsque ses souffrances seront insupportables, il pourra bénéficier de l’aide à mourir, le patient n’ait finalement pas effectué ce geste. On vérifiera si sa volonté, libre et éclairée, est toujours la même, mais peut-être partira-il finalement sans aide, accompagné et complètement serein.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet article pose un certain nombre de problèmes, à commencer par le fait que, si la date choisie par le malade pour partir intervient dans l’année qui suit l’accord du médecin, aucune vérification médicale n’est requise quant à la persistance de sa volonté à bénéficier de l’aide à mourir. Et pourtant, en un an, une personne peut largement changer d’avis, surtout quand elle est malade. Les professionnels, notamment en soins palliatifs, évoquent une ambivalence qui doit être prise en considération.
Se pose également la question du lieu puisque, à l’alinéa 4, il est écrit que l’administration de la substance létale peut être effectuée en dehors du domicile, formulation totalement imprécise. Parle-t-on uniquement de lieux privés ou cela peut-il se faire dans des lieux publics, et le cas échéant quel type de lieux publics ?
Tout cela mérite un certain nombre de clarifications et, en l’état, l’article 7 est loin d’apporter les garanties nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 788.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Pour répondre à Michel Lauzzana, à qui me lie par ailleurs une amitié chaleureuse, je ne crois pas que nos amendements découlent d’une simple position de principe, même si vous connaissez ma position générale sur ce texte. Il y a en effet deux points qui me posent problème dans cet article.
Le premier concerne la date. Il est indiqué que, si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision d’accorder l’aide à mourir, le médecin, à l’approche de cette date, doit évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Mais qu’en est-il d’une personne qui décide d’en finir six, huit ou neuf mois 5263après ? Cela constitue un laps de temps déjà suffisamment long pour qu’il soit légitime de se demander si le choix du malade relève encore d’une volonté libre et éclairée.
Patrick Hetzel a déjà mentionné le second point, à savoir la question du lieu. Les dispositions concernant le lieu ne sont pas suffisamment bordées dans cet article. J’aurai des amendements de repli sur cette question, qui concerneront notamment l’hôpital. En tout état de cause, nous souhaitons la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Beaucoup d’arguments ont déjà été donnés en faveur de la suppression de l’article 7. Je suis, comme mes collègues, troublé par les dispositions concernant le lieu. Aujourd’hui, lorsqu’un de nos concitoyens entre à l’hôpital ou dans un Ehpad, la déontologie implicite propre à ces lieux lui donne l’assurance qu’il y sera accompagné jusqu’au bout dans sa souffrance et contre toutes les misères qui l’assaillent ; il n’entre pas dans un lieu où il est susceptible de recevoir ou de pouvoir s’autoadministrer la mort.
Pour ces établissements et l’ensemble des personnels soignants, ce que vous proposez constitue un changement de paradigme, qui affecte aussi l’ensemble des patients. Beaucoup de soignants m’ont parlé avec émotion de ces lieux qui allaient changer de statut, des lieux jusqu’alors dédiés à la vie jusqu’au bout, mais qui vont devenir des lieux où l’on peut recevoir la mort. C’est un changement important, car les hôpitaux ou les Ehpad disent aussi un peu de la société dans laquelle nous vivons. Nous ne parlons pas seulement ici d’un acte individuel, mais d’un acte qui implique toute notre communauté. (M. Charles Rodwell applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1343.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, l’article 7 n’est pas anodin – aucun article de ce texte n’est d’ailleurs anodin, ce qui rend nécessaire la discussion sur les amendements. Pour ma part, ce sont les deux derniers alinéas de l’article qui me préoccupent, le 4 et le 5.
Notre collègue Potier a expliqué qu’un lieu comme l’hôpital ou l’Ehpad en disait beaucoup sur la société. D’un point de vue juridique, j’ajouterai que la rédaction retenue laisse une très grande latitude d’interprétation. L’expression « en dehors de son domicile » peut vouloir dire beaucoup de choses, alors que nous parlons d’un acte qui est tout sauf anodin, à savoir une euthanasie, un suicide. Ce sont des gestes dont je considère qu’on ne peut les pratiquer n’importe où, et je m’étonne que la loi ne soit pas plus précise.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ça va venir !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le dernier alinéa concerne l’entourage de la personne concernée par le suicide assisté ou l’euthanasie. Ne passons pas trop rapidement sur ce point. Un collègue évoquait le stress post-traumatique : en effet, ce n’est pas anodin. Une mort naturelle n’est déjà pas sans effet sur ceux qui ont vu la personne mourir, qui l’ont découverte ou se sont trouvés à ces côtés quelques instants après sa mort ; c’est encore plus vrai pour une mort qui n’est pas naturelle, dont on doit mesurer les conséquences, en particulier sur les plus jeunes, les moins armés intellectuellement et moralement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1658 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 2363.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : L’article 7 est un article de procédure qui concerne le suicide assisté ou délégué à un soignant. En fait, vous voulez demander aux soignants d’administrer une substance létale, c’est-à-dire d’administrer la mort ! C’est l’inverse de la promesse des soignants, la promesse de ne pas abandonner ; c’est l’inverse de leur vocation, qui est de soigner et uniquement de soigner.
Chers collègues, tout au long de ce texte, j’ai cherché, dans la définition des critères d’accès ou de la procédure, à quel moment on privilégiait le soin ; tout au long du texte, j’ai cherché à quel moment la vie pouvait triompher. Et je vous le dis : je n’ai jamais trouvé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2522.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur un point absolument capital de cet article 7 qui est le lieu. Il y a des lieux que l’on doit protéger, parce qu’ils ne sont pas comme les autres lieux. Ce sont tous les établissements où l’on donne des soins, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad – et nous aurons une discussion sur la nature domiciliaire de l’Ehpad, qui n’est évidemment pas neutre pour la définition de ce qu’est le domicile.
Pour ma part, je suis guidé par un seul principe : je ne veux pas que, quand un patient est dans une chambre d’hôpital et qu’un soignant entre en blouse blanche, le patient ait à se poser la question de la raison de sa venue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard et MM. Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté. Il en va de même en Ehpad. Le lieu où on vous soigne, où on essaie de vous guérir ou de vous soulager ne doit pas être le lieu où on délivre l’aide active à mourir.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Alors on arrête d’appliquer la loi Claeys-Leonetti ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Souffrez qu’on ne soit pas du même avis que vous et acceptez la contradiction ! Votre courroux, chaque fois que nous prenons la parole pour dénoncer des évidences comme celle-ci, est très révélateur de la nature de ce que nous disons. Nous disons le bon sens. (Mêmes mouvements.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il faut arrêter avec le bon sens !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, cela vous gêne que l’on puisse dire des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard et MM. Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tous ces amendements tendent à supprimer l’article 7, dont je rappelle l’importance, puisqu’il détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir pourra choisir la date, choisir le lieu et choisir les personnes qui l’entoureront au moment de son départ.
Cet article est fondamental pour rendre effectif le droit à l’aide à mourir. Je serai donc évidemment très défavorable à ces amendements, et je vous invite à les rejeter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Mon avis est bien sûr le même que celui du rapporteur, puisque cet article 7 vise à mettre en place une procédure légale qui apporte des garanties tant aux demandeurs qu’aux soignants concernés. Il s’agit du droit de la personne de convenir, en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, de la date et des conditions d’administration. Il est important que l’ensemble de ces éléments puisse être détaillé, c’est pourquoi je suis très défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Un amendement de suppression peut aussi se justifier par le fait que l’article semble mal rédigé, et que l’on souhaite s’atteler à le rédiger différemment lors d’une prochaine lecture.
Je m’interroge à propos d’un amendement qui avait été discuté puis rejeté en commission. Portant sur l’alinéa 5 – « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » –, cet amendement visait à empêcher les mineurs d’assister à l’administration de la substance létale.
Si le code de déontologie médicale dit que le médecin est le protecteur naturel de l’enfant, de prime abord, j’avais été favorable à ce que la personne choisisse si des mineurs peuvent ou pas assister à l’aide active à mourir, parce que ce choix est légitime en ce qu’il est personnel, familial et relève donc de l’intime.
Cela dit, notre rôle de législateur n’est-il pas de protéger les enfants de la vue de cet acte létal qui pourrait créer des chocs post-traumatiques ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Malgré l’avis que j’ai exprimé en commission sur la nécessité de respecter le choix du patient et les convictions familiales, je me demande quel est notre rôle, en tant que législateur, à l’égard des mineurs dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je rappelle que cet article organise l’accompagnement, en établissement de santé ou à domicile, de personnes atteintes d’une maladie incurable, à un stade avancé ou terminal. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
Je suis stupéfaite d’avoir entendu certains d’entre vous décrire une organisation froide, comme si l’on prenait rendez-vous pour tout à fait autre chose, alors que la fin de vie se prépare avec les patients.
Pour avoir eu à accompagner, à plusieurs reprises au cours de ma carrière, des patients en fin de vie, je sais qu’il n’est pas rare qu’un patient choisisse une date en fonction de certains événements, par exemple parce qu’il souhaite attendre que ses enfants reviennent de l’étranger, ou fêter Noël avec l’ensemble de sa famille. C’est un choix qu’il faut respecter, et dont il faut faciliter l’organisation.
Quant au lieu, monsieur Juvin, on meurt dans les établissements hospitaliers, tout de même ! (M. Philippe Juvin s’exclame.)
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je ne pense pas que l’on sorte souvent d’un Ehpad autrement que mort, et je crois que l’on peut se faire accompagner dans tout lieu – certes pas dans la forêt ou je ne sais où, comme on va le voir prochainement. Il faut être raisonnable et respectueux des personnes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Parmi les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, il en est qui considèrent que cet article donne trop de latitude – je reprends leurs mots –, d’autres qu’il est mal écrit ou qu’il n’est pas adapté à la situation, mais chacun d’entre eux veut supprimer l’article, se privant du même coup de la possibilité de modifier le texte.
Pour notre part, nous sommes très attachés à cet article, car il permet de définir concrètement les conditions des derniers instants du patient. Avec ses proches, il choisira le moment – parce qu’il peut penser que certains moments sont plus importants, plus faciles, plus adaptés pour l’ensemble de sa famille –, le lieu et l’ensemble des personnes qui l’accompagneront.
L’article 7 est donc extrêmement important ; c’est la dernière liberté du patient. Il faut le préserver, d’autant qu’il nous paraît très équilibré tel qu’il est écrit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Le lieu est un point important. Que vont penser, dans les établissements de santé, les personnes qui partagent la chambre d’une personne qui va demander l’aide à mourir ou qui sont dans la chambre d’à côté ? En effet, on meurt dans ces établissements. Mais là, la mort sera donnée.
Comment réagiront les personnes se trouvant dans ces établissements ? La personne qui entrera dans la chambre sera-t-elle là pour donner la mort ou sauver la vie ?
Depuis le début, vous prônez la liberté de choix du patient, mais vous n’êtes pas capables, dans cet hémicycle, de respecter le choix de chacun. Certains sont contre, il faut l’accepter : alors, montrez l’exemple en acceptant la différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2548.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. » Je vous propose de substituer « choisit » à « convient », car ce dernier terme ne permet pas de savoir qui décide, alors qu’avec « choisit », c’est le patient qui décide.
Ainsi, ne s’exercera pas sur le patient cette pression insensible de la procédure, qui fait qu’une fois qu’on l’a enclenchée, on se sent obligé d’aller jusqu’au bout.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’Oregon, où la technique du suicide assisté est appliquée, on donne une pilule au patient, il rentre chez lui et la prend quand il le souhaite. Or 40 % des personnes ne la prennent pas, ce qui s’explique par le fait qu’aucun rendez-vous n’est fixé.
Là, la fixation du rendez-vous imposera une obligation, créera une pression. Au moins, je vous propose que ce soit le patient qui choisisse, sans que le médecin puisse proposer une autre date en fonction de ses disponibilités. La pression exercée sur le patient s’en trouvera diminuée. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas tout à fait la même perception des choses. Il me semble en effet qu’au contraire, dans ce moment-là, une vraie relation se crée entre le patient et son médecin. Les termes utilisés dans notre rédaction installent cette relation de confiance, dans laquelle aucun des deux ne cherchera à imposer sa vision des choses. En laissant la personne concernée décider seule de la date, qui s’imposerait au médecin, les choses se dérouleraient différemment.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, quand même !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : En l’état actuel des choses, le texte prévoit un échange entre un professionnel et un patient, qui ne concerne pas que la date. Le terme « convient » me paraît beaucoup plus approprié. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Notre collègue Philippe Juvin pointe une contradiction béante dans la philosophie du texte et de ses promoteurs. Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que seule compte la liberté absolue du patient à choisir le suicide assisté ou l’euthanasie. Or, là, comme par magie, une relation s’établit entre la personne et le médecin ou l’infirmier !
Je ne comprends pas pourquoi apparaît, à cet article 7, la relation entre le soignant et la personne, alors qu’à tous les articles précédents, vous vous êtes efforcés de démontrer que seule la personne choisissait, et que le médecin ou l’infirmier n’entrait à aucun moment dans le processus du choix libre et éclairé de la personne.
Une influence aura nécessairement lieu, puisqu’on prévoit quelque chose de l’ordre du relationnel. Je suis très étonné qu’on passe assez rapidement sur les excellents arguments de M. Juvin.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2548.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendement bknoeks 576 de Mme Annie Vidal et 2382 de Mme Brigitte Barèges sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2343, 1483, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 2343.
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Nous travaillons à la création d’une nouvelle liberté fondamentale, à l’accès à un nouveau droit, à l’ouverture d’une possibilité et non d’une obligation, celle de prendre pour soi-même l’ultime décision lorsque les souffrances sont insupportables, lorsque le bout de notre parcours est arrivé de manière irréversible. Nous écrivons donc ensemble une loi humaniste.
Pour respecter l’esprit d’humanité et de liberté du texte que nous sommes en train d’affiner ensemble, il convient d’indiquer que l’heure de la mise en œuvre de cette décision ultime, de l’activation de l’aide à mourir, doit également être laissée à la décision du patient, en accord avec les équipes médicales.
Nous voulons permettre que les derniers instants soient partagés avec les proches qui sont disponibles à l’heure choisie afin de prendre un dernier verre, de faire une dernière balade, de voir un dernier lever ou coucher du soleil. Pour cela, nous vous invitons à voter cet amendement qui respecte jusqu’à la dernière minute l’esprit de cette liberté fondamentale nouvelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1483.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : En cohérence avec mon soutien à l’amendement de M. Juvin, je pense que la personne doit pouvoir maîtriser entièrement ses derniers instants, et décider de l’heure à laquelle on lui injectera la substance létale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai déjà dit à M. Hetzel, il me semble assez intuitif que la personne et le professionnel conviendront d’un moment précis sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : C’est évident !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi faire le lien entre les libertés fondamentales et la capacité de choisir un jour et une heure pour le suicide assisté ou l’euthanasie ? Il ne s’agit ni d’une nouvelle liberté fondamentale, puisque nous ne discutons pas des libertés publiques, et encore moins d’une nouvelle liberté, puisque la liberté de se suicider existe déjà. Nous discutons en fait de l’accès à un service public d’assistance au suicide.
Tant qu’on y est, autant qu’on décide du jour et de l’heure. Mais pourquoi alors impliquer le médecin et ses disponibilités ? Il aurait été mieux que ça ne concerne que le patient. Nous sommes dans un registre matériel : on tire un ticket pour accéder à un service public.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Quelle bêtise !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Quel mépris !
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le respect dans le débat n’est pas à sens unique : parler de « ticket pour accéder à un service public », ce n’est pas être au niveau de nos débats.
M. le rapporteur a évoqué le caractère intuitif de la façon dont la personne qui demande l’aide à mourir et les soignants se mettraient d’accord sur les modalités. Ce sera souvent le cas, l’intuition sera partagée. C’est une très bonne chose.
L’amendement vise aussi à ce que rien ne fasse obstacle à ce caractère intuitif, qu’il n’y ait pas de pression – administrative ou organisationnelle –, qu’il n’y ait pas d’autre type d’intervention ou de conflit entre plannings. Garantir cela, c’est s’assurer que votre impression devienne la réalité pour tous.
Un collègue ne comprend pas en quoi décider de la date et l’heure constitue une liberté fondamentale. Lorsqu’on défend le droit à mourir dans la dignité, il y a une différence entre partir entouré des gens que l’on aime au moment que l’on a choisi et partir seul à minuit.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais qui aurait envie de ça ? C’est ridicule !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’argument est indigent !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Une liberté fondamentale ne vaut que par les choix qu’on fait, par l’entourage qu’on a et par les conditions que l’on peut donner à l’exercice de son propre droit. L’enjeu est de s’assurer que les dernières volontés puissent être exécutées dignement, par exemple, si l’on souhaite un dernier repas en famille.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi pas une dernière clope, tant qu’on y est ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Cet exemple démontre les exigences de ce droit fondamental. Décider que l’administration de la substance létale ait lieu très tôt le matin ou le soir n’a pas les mêmes implications, puisque des personnes viendront vous dire au revoir, parfois de loin. Voilà des choses concrètes tirées de l’expérience des individus qui exerceront ce nouveau droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et si on manque l’heure, qu’est-ce qui se passe ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’aide à mourir n’a pas la même visée que la sédation profonde et continue. Il faut que nous soyons précis. Si nous sommes un certain nombre à privilégier les soins palliatifs, c’est parce que nous sommes convaincus qu’ils sont une réponse. Si on veut être tout à fait transparent, il me semble nécessaire de préciser que l’aide à mourir n’a pas de but thérapeutique.
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je souhaite que cela figure clairement dans la loi. Nous nous battons pour le soin. Les professionnels de santé en soins palliatifs sont très attachés à ce qu’on ne mélange pas les registres. L’aide à mourir n’est pas un soin et nous refuserons toujours de la considérer comme tel.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2652 rectifié, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 695 de Mme Anne-Laure Blin et 1659 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2652 rectifié.
Mme Catherine Vautrin : Il prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure de trois mois à la notification de la décision. Une nouvelle discussion avec le patient nous paraît nécessaire pour permettre d’évaluer sa volonté. L’amendement vise à s’assurer qu’à l’approche de l’acte, une des conditions centrales de l’acte est toujours remplie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vous souhaitez modifier le délai entre la notification de la décision et la date d’administration de la substance à l’issue duquel le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.
Vous proposez de revenir au délai de trois mois que contenait initialement le projet de loi en 2024 et qu’avait modifié la commission spéciale.
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je ne crois pas nécessaire de procéder à une réévaluation alors que l’évaluation prévue à l’article 6 aura été si récemment effectuée.
Par ailleurs, l’article 10 permet au médecin de mettre fin à la procédure à tout moment s’il prend connaissance après sa décision du fait que les conditions mentionnées à l’article 2 cessent d’être remplies. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me réjouis de votre amendement, madame la ministre,…
Mme Catherine Vautrin : Formidable !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …parce qu’il répond à une des questions que j’ai posées lors de ma prise de parole initiale. Elle a fait rire certains mais elle est très sérieuse. Le médecin dispose d’un délai de quarante-huit heures minimum pour se prononcer, le patient dispose également d’un délai de réflexion de quarante-huit heures minimum, soit quatre jours. L’alinéa 14 de l’article 6 prévoit que si « la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé » de la volonté du patient. Mais nous ne discutons pas de cela, nous discutons du choix de la date pour l’administration de la substance létale. Une fois que la demande a été confirmée, on décide de la date de l’administration, qui pourrait intervenir jusqu’à un an après la notification de la décision. C’est incohérent avec le délai de trois mois.
Je soutiendrai pleinement l’amendement bknoek 2652 rectifié, pour éviter l’incohérence entre une personne dont le pronostic vital serait engagé et qui vivrait ses derniers jours, voire ses dernières heures, et la programmation de la date de l’administration un an plus tard. Si la personne est encore vivante au bout d’un an, alors les critères d’accès à l’aide à mourir ne correspondent pas à la situation d’une personne en fin de vie.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Son pronostic vital doit être engagé !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Visons la cohérence entre les critères, la procédure et la date pour l’administration de la substance létale.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a pas de sens d’écrire ça dans le texte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. Il y a un garde-fou : si la date de l’administration de la substance létale est postérieure à plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le discernement et la volonté du patient, que l’évolution de son état a pu détériorer.
Cela étant, vous avez privilégié l’autoadministration de la substance létale. On a du mal à concevoir qu’un patient s’administrerait lui-même la substance létale si ce n’était plus son souhait. Le délai d’un an ne nous paraît donc pas contradictoire, raison pour laquelle nous rejetons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2652 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le socle commun en action !
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il vise à rappeler que le patient décide et que le médecin ne fait que rendre un avis. Je propose de remplacer à l’alinéa 3 « décision mentionnée » par « avis mentionné ».
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je suis interloqué qu’à chaque article on invoque le médecin, y compris pour décider du jour ou du lieu. Plus le texte avance, plus le médecin est présent, moins la société l’est. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de nos débats, je n’ai cessé de répéter qu’il ne s’agit pas d’une loi sur la fin de vie et que l’aide à mourir n’est pas un ultime recours, parce que les critères, tels qu’ils sont rédigés, ouvrent l’aide à mourir à des patients qui ont encore plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Depuis le début, vous me répondez : « Honte à vous ! », « Comment pouvez-vous dire ça ? », « Le pronostic vital est engagé ! »… Vous m’accusez en permanence de ne pas comprendre, voire de mentir.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Honte à vous !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Laernoes, je me réjouis de ce que vous avez dit, car vous avouez que le patient peut avoir un an à attendre, malgré vos critères prétendument stricts. Il n’est donc pas en fin de vie et l’aide à mourir n’est pas un ultime recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : CQFD !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2402 de M. Théo Bernhardt et 227 de Mme Marie-France Lorho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1291 de M. Christophe Bentz est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis l’occasion de la défense de cet amendement pour interroger le gouvernement. Je suis troublé par le fait que l’amendement bknoek 2653 du gouvernement, lequel prévoyait à l’alinéa 4 que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée dans un lieu ouvert au public, ait été retiré.
Ce qui est très troublant, c’est que cet amendement, que je trouvais très intéressant et qui était cohérent avec l’amendement de suppression que j’ai défendu, tendait à préciser que l’administration de la substance létale ne pouvait être effectuée dans un lieu ouvert au public.
L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires – les passants, les enfants ou toutes les personnes non préparées – pourraient être exposés à une scène qui pourrait les heurter. L’interdiction de cette pratique dans un lieu public permet également de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public, notamment en évitant d’éventuels conflits ou tensions pouvant résulter d’une opposition à cette démarche.
Selon le gouvernement, l’amendement bknoek 2653 n’interdit pas la réalisation de l’administration de la substance létale au sein des chambres des établissements recevant du public (ERP) telles que les hôpitaux par exemple.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas en train de défendre votre amendement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne lirai pas tout l’exposé sommaire de l’amendement, mais j’aimerais comprendre pourquoi il a été retiré, alors qu’il avait été déposé tardivement. J’attends donc toujours des précisions au sujet du lieu d’administration de la substance létale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin : M. Hetzel n’a pas défendu son amendement.
Mme la présidente : Certes, mais la commission doit donner son avis.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je n’avais pas compris que M. Hetzel présentait son amendement : son intervention n’avait rien à voir avec celui-ci !
Revenons cependant à l’amendement bknoek 55, qui tend à permettre au médecin de saisir le juge des contentieux de la protection lorsqu’il doute du caractère libre et éclairé de la volonté. Comme l’a dit notre collègue Laurent Panifous – ce débat a déjà eu lieu, et à plusieurs reprises –, le médecin réalise une évaluation médicale et non une évaluation judiciaire, comme vous le souhaitez.
Le texte est donc clair à ce sujet et précise que cette évaluation intervient dans les trois mois qui suivent la notification de la décision – l’adoption de l’amendement bknoek 2652 rectifié du gouvernement a permis de diminuer ce délai, initialement fixé à un an.
Notre avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Il est défavorable également. J’aurai l’occasion de répondre à la question de M. Hetzel lorsque nous en viendrons à l’alinéa qu’il a cité.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2118, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 413 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2103, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Je suis saisie de huit amendements, bknosek 2103, 2118, 1660, 2525, 56, 790, 1883 et 746, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 2103.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Je note que les termes du débat font l’objet d’une confusion répétée entre libertés, libertés fondamentales et droits. Les libertés fondamentales sont limitativement énumérées, une liberté ne nécessite pas l’intervention d’un tiers et un droit nécessite un titulaire et un débiteur.
Les mots ont un sens et, ici, il n’est pas question de liberté mais de droit. Il est bien question du droit d’un malade, que ce texte veut créer, mais il est aussi question du droit des autres patients, de leur entourage et du personnel soignant à ne pas cautionner, participer ou assister, de près ou de loin, à des euthanasies.
Elles peuvent choquer, elles peuvent traumatiser. Elles peuvent faire l’objet d’une clause de conscience, qu’on peut respecter. Ce texte veut protéger, contre la souffrance et contre ce qui peut porter atteinte aux sensibilités de chacun : tel est bien le rôle d’une loi d’équilibre.
L’hôpital est le lieu où la mort survient mais par accident, d’elle-même : la finalité de ce lieu est le soin. La finalité de l’acte que ce texte tend à permettre est la mort : le service public de l’euthanasie et du suicide assisté doit, comme tous les services publics, être identifié clairement et distingué des autres. Il importe de distinguer le médecin en tant que soignant et le médecin en tant qu’administrateur de la mort car la mort n’est pas un soin.
Comme il y a identité des personnes, il faut qu’il y ait différence de lieu. La difficulté de déplacement n’est pas un prétexte sérieux et on pourrait imaginer un régime d’exception pour les cas particuliers où le déplacement du patient accroîtrait sa souffrance. Ce n’est malheureusement pas le cas car, comme trop souvent dans ce texte, on veut régir le cas général par le cas particulier. Je vous invite donc à prévoir que les euthanasies puissent avoir lieu dans des endroits dédiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je considère que vous avez également défendu l’amendement bknoek 2118, très proche.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en venons à l’alinéa 4 de l’article 7, qui dispose que « l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Elle peut être réalisée en tout lieu et on m’opposera qu’il y va de la liberté du patient ; sauf que cette opération pourrait concerner tout le monde dès lors qu’elle a lieu hors du domicile. Son exposition publique doit être discutée, puisqu’elle peut avoir lieu sur la voie publique ou dans un espace public symbolique pour le patient : sans précision, le champ des possibles reste ouvert.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Oh !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est n’importe quoi !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le fait que le gouvernement ait retiré son amendement tendant à préciser les lieux de réalisation de cette opération et à l’interdire dans l’espace public m’inquiète. En effet, l’acte peut choquer ou traumatiser.
J’ai évoqué plus tôt une étude révélant que le simple fait d’être témoin du suicide assisté d’un proche peut être traumatisant. Une étude suisse a souligné que 13 % des endeuillés ayant assisté à un tel acte montraient les symptômes du stress post-traumatique total et que 16 % d’entre eux présentaient un état dépressif. Ces taux sont bien supérieurs à ceux observés en cas de mort naturelle.
Tant que vous ne proposez pas un lieu adapté, le choix du patient peut se porter sur de nombreux endroits, ce qui emporte un risque de préjudice. Pour cette raison, mon amendement tend à prévoir un établissement habilité et dédié à cet effet, sauf si vous avez une meilleure proposition pour encadrer le choix du lieu par le malade.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : En l’occurrence, on en a une très bonne !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2525.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reprends les termes de l’amendement de M. Bazin et ce que j’ai dit plus tôt : mon amendement vise à réserver à un lieu dédié l’aide à mourir, mais qui ne soit pas un hôpital, un établissement de soin ou un établissement médico-social.
Quand j’entre en blouse blanche dans une chambre, je ne veux pas que le patient ait un doute.
Par ailleurs, 25 % des Français décèdent en Ehpad, considérés comme un domicile. Nous devons réfléchir à la nature domiciliaire réelle de ces lieux, qui sont aussi des établissements de soins.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Mais non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! C’est d’ailleurs souvent pour cette raison qu’on entre en Ehpad : pour recevoir des soins. C’est ça, la vraie vie.
L’aide à mourir doit être effectuée dans un lieu dédié, hors de l’hôpital ou d’un Ehpad. Vous objecterez à raison que le transport du patient peut poser problème, mais je vous rappelle qu’un patient hospitalisé ou vivant en Ehpad sera transporté avant d’être admis en unité de soins palliatifs (USP). Le transport des patients est plus banal qu’on ne le pense. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut recevoir des soins palliatifs à domicile, vous racontez n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que le précédent et précise que l’aide à mourir ne peut s’effectuer que dans un lieu prévu à cet effet. Thibault Bazin le mentionnait il y a encore quelques instants : la rédaction de l’article reste très floue et, pour cette raison, le gouvernement a rédigé un amendement depuis retiré.
Un lieu public n’est pas adapté à cette opération et le texte doit évoluer : des précisions devront lui être apportées, afin que l’aide à mourir soit réalisée dans de bonnes conditions, du point de vue du patient notamment. Je n’imagine pas qu’on ne cherche pas à encadrer le choix du lieu par le patient – il y va de son intérêt.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1893 et 746, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 790.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : À la suite de ceux de MM. Juvin, Bazin et Hetzel, mon amendement, de repli, tend à garantir le strict encadrement du lieu dans lequel le patient peut recevoir l’aide active à mourir. L’article 7 est très impor5270tant car il pourrait réaliser l’une de mes principales craintes : l’élargissement du champ d’application de ce texte dans les mois et les années qui viennent.
Nous venons de débattre de l’anticipation avec laquelle on peut prévoir la fin de sa vie. L’aide à mourir décidée un an ou même trois mois avant sa réalisation perd selon moi son caractère d’ultime recours et sort du cadre de la fin de vie. À défaut d’avoir encadré strictement la durée avec laquelle on l’anticipe, il faudrait au moins encadrer strictement le lieu dans lequel est réalisée la fin de vie.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1893.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je veux d’abord rassurer notre collègue Juvin : un patient n’aura jamais de doute sur vos intentions lorsque vous entrez dans sa chambre en blouse blanche : il doit de toute façon fournir un consentement libre et éclairé à l’aide à mourir. Quand vous vous présenterez pour lui injecter une substance létale, il aura donc une conscience libre et éclairée des raisons de votre intervention.
Je partage avec vous l’idée qu’il faut mieux identifier les structures où est réalisée l’aide à mourir, mais pas pour les raisons que vous avancez. Il ne faudrait pas, dans ce monde capitaliste, voir arriver des gens qui se font de l’argent sur la mort, comme certains s’enrichissent déjà grâce au grand âge – on peut par conséquent s’attendre à tout.
L’amendement tend à définir les lieux dans lesquels les patients sont susceptibles de demander en toute liberté – c’est bien de liberté qu’il est question – l’aide à mourir. Nous les avons énumérés et souhaitons écarter toutes les structures à but lucratif.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Très bien ! Bonne intuition !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous pouvez toujours aller en Belgique !
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 746.
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Outre le fait que nous soyons heurtés par certains amendements qui visent à créer des maisons de la mort…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant comme ça que ça s’appelle !
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : …déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux.
L’aide active à mourir constitue un acte très complexe du point de vue médical et psychologique, qui ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulement de la procédure, auquel contribue un environnement aussi bienveillant que possible.
L’amendement vise à faciliter la prise en charge du patient par le personnel compétent dans un environnement le plus apaisé et doux possible. Il s’agit de proscrire l’administration de la substance létale sur les voies et dans les espaces publics qui constituent un environnement inadéquat voire dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Les amendements de cette longue série tendent à modifier et exclure des lieux en vue de la réalisation de l’aide à mourir. Je m’oppose fermement aux amendements visant à exclure l’hôpital et rappelle qu’en France, plus de la moitié des décès interviennent dans ce type d’établissements.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont des décès naturels !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je peine donc à comprendre ces amendements. Au sujet de ceux tendant à exclure les établissements médico-sociaux, je rappelle que les Ehpad sont assimilés au domicile de leurs résidents. Je suis totalement hostile aux amendements visant à réserver l’aide à mourir à des lieux dédiés.
Je suis également opposé à l’amendement bknoek 1893 de M. Yannick Monnet qui vise à exclure les établissements privés à but lucratif. Allons-nous dire à une personne qui est accueillie dans un établissement privé à but lucratif et qui demande une aide à mourir qu’elle devra aller ailleurs pour en bénéficier ?
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En revanche, l’amendement bknoek 746 de Mme Runel, défendu par Mme Godard, qui exclut les « voies et espaces publics », correspond à l’équilibre que j’appelle de mes vœux. Afin d’éviter toute dérive, l’administration de la substance létale serait interdite sur les voiries, les places, les parvis, les plages, dans les forêts, les montagnes, les parcs ou les jardins. Toutefois, elle serait autorisée au sein des ERP tels que les hôpitaux ou les Ehpad. Avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Rappelons que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital, 23 % au domicile, 12 % en Ehpad et 12 % dans d’autres lieux – sur la voie publique ou dans un lieu non précisé. Je comprends bien la réflexion des différents groupes. Certains défendent des approches restrictives – cela me paraît très compliqué d’exclure l’hôpital ou les établissements de santé, qui concentrent 53 % des décès. En revanche, on a du mal à imaginer que l’administration de produit létal soit réalisée sur la voie publique, mais on ne sait jamais – une personne peut avoir envie que sa vie se termine face à la mer.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sous l’Arc de Triomphe !
Mme Catherine Vautrin : Essayons de nous projeter dans des situations concrètes et soyons vigilants sur l’ensemble des sujets abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de celui de Mme Runel. En excluant la voie publique, il éviterait d’exposer l’administration de la substance létale au regard d’inconnus – c’est la voie de la raison. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je regrette que nous envisagions d’interdire l’administration de la substance létale sur la voie publique. Pourquoi pas sur scène tant qu’on y est ? En déterminant les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date et le lieu, l’article 7 vise à faire en sorte que l’administration de la substance létale se passe pour le mieux, de la manière la plus apaisée possible, au milieu de gens aimants, dans des lieux et des moments choisis.
Créer des lieux spécifiques pour la mort me paraît une aberration. Chacun a le droit de vouloir mourir dans un lieu qui lui est cher – une maison de famille, par exemple. Il s’agit, je le répète, de créer autour de la personne un environnement apaisé et serein. Gardons en tête que ce sont des personnes qui vont mourir et qui ont des douleurs réfractaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après avoir échoué à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir – afin de l’empêcher –, certains défendent des amendements visant à exclure les lieux où les gens la demanderont.
Je citerai quelques chiffres pour faire un retour d’expérience. Aux Pays-Bas, 80 % des personnes demandent à mourir chez elles, entourées de leurs proches – celles qui ne peuvent pas être déplacées sont soit en Ehpad, soit à l’hôpital. Les personnes qui font le choix de l’aide à mourir veulent le faire, j’y insiste, en étant entourées des leurs et dans un lieu qui leur est familier.
J’entends bien les arguments de ceux qui présentent des amendements visant à exclure l’espace public, mais cela me semble un peu ridicule : par dignité, on n’a pas envie de mourir au vu et au su de tout le monde – c’est un moment de grande vulnérabilité. Ne caricaturons pas. Les amendements qui précisent que l’administration de la substance létale s’effectue uniquement dans un lieu dédié n’ont pour but que d’empêcher l’accès à l’aide à mourir.
L’amendement bknoek 1893 de M. Monnet, qui vise à éviter que des établissements privés à but lucratif profitent de la vulnérabilité des personnes en fin de vie, me semble intéressant – lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, nous avons d’ailleurs adopté un amendement visant à nous assurer qu’il n’y aurait pas de maisons d’accompagnement privées à but lucratif.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Tout à fait, elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements bknosek 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui laisse le choix aux malades tout en interdisant l’administration de la substance létale au sein des espaces publics.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de M. Monnet, s’il venait à être adopté, risquerait d’écarter les cliniques privées et les Ehpad privés.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi ! Les Ehpad sont leur domicile !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Est-ce à dire qu’une personne en clinique privée devra la quitter pour pouvoir bénéficier d’une aide à mourir ? Une clinique n’est pas un domicile. Le risque est réel. Je vous invite à voter contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2103.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2118.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1893.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 746.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 57, 2011, 257, 647, 2569, 314, 1661 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 257, 647 et 2569 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez créé le suspense en disant que vous nous apporteriez une réponse ; or je l’attends toujours.
L’amendement s’inscrit dans la même philosophie que l’amendement précédent. Il vise à exclure les services de soins palliatifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les maisons d’accompagnement.
Il y a un angle mort dans les dispositions qui viennent d’être adoptées : certains lieux qui reçoivent du public ne sont pas des lieux publics ; par conséquent, ils ne sont pas exclus. En Suisse, l’association Dignitas avait réalisé une euthanasie dans une chambre d’hôtel – cela avait défrayé la chronique. Tel que le texte est rédigé, ce type de lieux ne semble pas exclu. Il conviendra de répondre à cette question.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2011, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à exclure des lieux où il est possible de dispenser l’aide à mourir les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. J’en profite pour souligner de nouveau que les soignants engagés dans le domaine des soins palliatifs visent à soulager la douleur pour améliorer la vie jusqu’au bout.
Permettre l’aide à mourir au sein des unités de soins palliatifs ferait courir plusieurs risques graves. Un nombre considérable de médecins pourraient en effet se détourner de cette spécialité. C’est un risque majeur – les besoins en soins palliatifs vont augmenter à mesure que la population vieillit. Ensuite, cela entraînerait une grande confusion entre le geste de la sédation profonde et continue, dont l’intention n’est jamais de donner la mort, mais de faire disparaître la douleur, et le geste létal, qui vise bien, par l’injection d’une substance létale, à interrompre la vie dans un terme connu.
Enfin, sur la forme, vous avez souhaité que les deux textes soient séparés. Tout au long de l’examen du premier texte, vous avez refusé que nous commencions à aborder les questions relatives à l’aide à mourir, sous prétexte que ce sont deux réalités distinctes. Par cohérence et par respect pour l’engagement des médecins engagés dans les soins palliatifs, nous vous demandons de respecter cette séparation, au moins en excluant les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs des lieux où l’aide à mourir sera possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 257 de Mme Josiane Corneloup et 647 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2569.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. Si malheureusement la proposition de loi autorisait l’aide active à mourir dans les hôpitaux et venait à être adoptée, nous souhaiterions au moins préserver les unités de soins palliatifs – je le répète, la sédation profonde n’a rien à voir avec l’aide à mourir – et les équipes mobiles, en leur permettant de rester en dehors d’une pratique qui n’est pas un soin, je le rappelle.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 314 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1661.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à exclure les unités de soins palliatifs des lieux où l’on peut pratiquer l’aide à mourir. En effet, nous avons du mal à trouver des professionnels qui acceptent d’y travailler. C’est souvent une vocation. Lorsque nous avons échangé avec eux, beaucoup nous ont dit leur inquiétude face à l’aide à mourir, qui est contraire à leur philosophie. Certains envisagent de quitter les soins palliatifs si demain le dispositif était déployé au sein de leur établissement – c’est totalement contraire à leur approche.
Vous me direz qu’ils n’y seront pas contraints, mais le patient sera toujours dans leur service et vous avez souligné vous-mêmes que l’intervention d’équipes extérieures viendrait compliquer les choses – si tant est que le nombre de professionnels soit suffisant. Les équipes de soins palliatifs sont déjà peu nombreuses, alors protégeons-les, écoutons-les et essayons au moins d’éviter dans les unités de soins palliatifs la réalisation d’actes, je le répète, contraires à leur philosophie.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut Monnier, pour soutenir l’amendement bknoek 446.
M. Thibaut Monnier (Identité-Libertés) : Il vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté au sein d’une unité de soins palliatifs. Comme l’ont rappelé nos collègues Trébuchet et Bazin, le développement des soins palliatifs suppose une conviction profonde qui diverge de celle des partisans de l’euthanasie. Le soulagement de la souffrance et l’accompagnement de la fin de vie font reculer la demande de mort au point que celle-ci devient résiduelle. Dans un sondage publié en 2022, plus de 94 % des professionnels des soins palliatifs indiquent qu’ils refuseront d’administrer la substance létale et 35 % envisagent même de démissionner si la légalisation de l’euthanasie venait à être adoptée.
L’incompatibilité entre une éthique de l’autonomie absolue et une éthique de la vulnérabilité aura des conséquences sur les recrutements des personnes qui décident de s’engager pour accompagner la fin de vie. Chacun doit savoir que l’engagement des professionnels et des bénévoles en soins palliatifs repose sur une conviction puissante : faire chuter la demande de mort, en activant une médecine du lien attentive à la souffrance et respectueuse de chaque parcours de vie. Ces hommes et ces femmes ne se sont pas engagés pour interrompre le soin du patient et lui donner la mort. C’est la raison d’être de leur engagement qui est piétinée. Voilà pourquoi nous devons sanctuariser les unités de soins palliatifs et l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vos amendements visent à interdire l’administration de la substance létale, tant dans une maison d’accompagnement que par une équipe mobile de soins palliatifs. Ce faisant, vous créez une confusion entre le lieu où va se pratiquer l’aide à mourir et les professionnels qui seraient amenés à la réaliser. Vous justifiez votre position en laissant entendre qu’on pourrait imposer aux professionnels des soins palliatifs la pratique de l’aide à mourir.
Certes, nous n’en sommes pas encore arrivés au débat sur la clause de conscience, mais la loi ne fera jamais obligation à aucun professionnel de santé, qu’il travaille en unité de soins, en hôpital, en clinique, en Ehpad ou en tant que libéral, de pratiquer l’aide à mourir.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : C’est la raison d’être de la clause de conscience. En abordant le sujet comme vous le faites, vous introduisez progressivement l’idée d’une clause de conscience par établissement. Or – et nous le dirons lorsque nous aborderons le sujet – il n’y a pas de clause de conscience par établissement et il n’y en aura pas. Elle s’appliquera à chaque professionnel et pourra d’ailleurs varier selon les situations, sans s’imposer de manière définitive.
Enfin, revenons à la situation réelle des personnes concernées. Certes, certains patients entrent en unité de soins palliatifs et en ressortent – et c’est bien heureux : ils vont poursuivre leur vie et c’est bien l’objectif que nous visons. Mais imaginons la situation des personnes qui remplissent l’ensemble des critères qui permettent d’accéder à l’aide à mourir et qui pourraient en bénéficier si elles en font la demande, alors qu’elles se trouvent en unité de soins palliatifs.
Allez-vous leur refuser l’aide à mourir dans le service où elles se trouvent et leur demander d’aller la pratiquer ailleurs si elles veulent en bénéficier ? Êtes-vous conscients de la situation de ces personnes que l’on pourra difficilement déplacer ? Vous me répondrez sans doute que la solution est la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais ce n’est pas le sujet dont nous débattons.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Ben si !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vous comprendrez donc que pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Tout d’abord, c’est la clause de conscience qui garantira le respect du personnel, que nous assurons de nouveau de notre confiance et de notre reconnaissance pour son travail.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Non, les aides-soignantes ne seront pas concernées !
Mme Catherine Vautrin : Deuxième point – et vous l’avez tous dit depuis le début du débat : la grande majorité des personnes hospitalisées en unités de soins palliatifs ne demandera pas à bénéficier de l’aide à mourir et ne sera donc pas concernée par le sujet. Néanmoins, les personnes peu nombreuses qui la demanderaient devraient pouvoir y accéder dès lors qu’elles remplissent les conditions.
Troisièmement, il convient de n’exclure aucun type d’établissement, ni public ni privé, en ce qui concerne les lieux où l’aide à mourir sera réalisée.
Enfin, monsieur Hetzel, vous évoquiez la réalisation d’euthanasies dans les chambres d’hôtel en Suisse. Une chambre d’hôtel n’est pas un lieu public, donc je ne vois pas l’intérêt de cet exemple dans votre démonstration.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais ça pose quand même un petit problème !
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : J’écoutais notre collègue Battistel, il y a un instant, expliquer qu’il était indigne ou inhumain de transporter vers un établissement de santé une personne qui voulait vivre les derniers moments de sa vie avant l’aide active à mourir. Or c’est exactement ce qui se passe déjà pour les personnes qui sont transportées dans une unité de soins palliatifs. D’ailleurs, leur trajet est souvent bien long puisqu’une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. C’est d’ailleurs parce que la loi précédente n’est toujours pas appliquée que je m’oppose, à titre personnel, au présent texte.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, il me semble important, au sein de chaque établissement, de séparer les deux activités et les deux types d’actes que sont respectivement les soins palliatifs et l’aide active à mourir. C’est pourquoi il faut voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Selon les défenseurs de ces amendements, il faut protéger les soignants. Ce qui protégera les soignants exerçant les soins palliatifs, c’est évidemment la clause de conscience.
En outre, M. Juvin invoque souvent une étude au terme de laquelle seuls 0,3 % des patients recevant des soins palliatifs demanderaient l’aide à mourir. Peut-être sous-entend-il ainsi que nous légiférons pour quelques cas résiduels. Or l’étude réalisée en 2021 par la Cour des comptes estimait à 226 000 le nombre de patients – hors ceux accueillis en Ehpad – qui ont reçu des soins palliatifs sous diverses formes. Si on applique le ratio de 0,3 % à ce chiffre, ce sont quand même 700 personnes qui pourraient demander l’accès à l’aide à mourir tout en ayant reçu des soins palliatifs. Il serait vraiment cruel de les obliger à quitter les unités de soins palliatifs dans les dernières heures de leur vie.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh oui, c’est bien le sujet !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il faut donc voter contre ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2011.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2610.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose que l’aide active à mourir ne puisse pas être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif – non que je ne fasse pas confiance au secteur privé à but lucratif, qui permet aux Français de se faire soigner et s’avère très complémentaire du système public,…
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe. Voilà, c’est assez simple. D’ailleurs, même si cet amendement est adopté, un commerce de la mort se formera, certains en feront un business.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis totalement d’accord avec ça !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ouvrez les yeux ! L’association Dignitas facture entre 7 000 et 12 000 euros l’aide active à mourir. Croyez-vous vraiment que la France sera épargnée ? Évidemment, vous aurez la même chose qu’ailleurs !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans la discussion de l’amendement de suppression de l’article, j’ai déjà souligné la difficulté du choix du lieu, qui est tout sauf anodin. M. Monnet voulait s’exprimer également, mais je crois que nos expressions seront proches. Le risque de la marchandisation existe, bien sûr, mais le risque symbolique est beaucoup plus grand. Cet instant est sans doute le plus propice, depuis le début de l’examen de ce texte, pour le redire : les critères d’accès sont indéfinis, le discernement demeure gravement flou et le rôle du tiers est ambigu.
Pourtant, la question du lieu est peut-être la plus perturbante, parce qu’elle embarque toute la société sur le plan symbolique. Déjà, en 2023, avec deux collègues qui ont quitté cette assemblée, Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, avec l’actuel ministre de la santé et un ancien ministre de la santé, M. Valletoux, ainsi qu’avec la ministre du travail de l’époque, nous avions signé une tribune dans Le Monde dans laquelle nous pointions précisément ce sujet du lieu et de l’implication de la communauté soignante : « Le soignant qui écoute la demande de mort, qui est un cri de souffrance, ne doit jamais disposer du droit de vie ou de mort sur celui qui se confie à lui. Chacun doit pouvoir continuer à partager avec celui qui le soigne ses peines et ses craintes les plus intimes sans que jamais le lieu où l’on soigne ne puisse être celui où l’on donne la mort. » (M. Jean-Didier Berger et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : La question du lieu est essentielle pour le personnel qui travaille dans le secteur hospitalier. Or la clause de conscience va concerner principalement les médecins, tandis que les aides-soignants n’en bénéficieront pas. De plus, vous ne pourrez pas imposer votre dispositif à une équipe médicale qui, par éthique, n’est pas favorable au suicide assisté ou à l’euthanasie, au seul motif que vous défendez un droit individuel.
Des professionnels ont fait le choix d’intégrer des unités de soins palliatifs parce que leur engagement consiste à accompagner jusqu’au bout le malade par des soins. Si vous leur imposez le fait que la mort volontaire soit prodiguée dans les mêmes murs que ceux où ils ont décidé d’exercer leur art et leur engagement, vous allez traumatiser des équipes médicales. Vous voulez instaurer un droit, alors organisez le lieu où il sera exercé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1409 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 2403.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ». Nous touchons là au problème de la publicité liée à l’acte létal qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Ceux d’entre nous qui s’opposent au texte ont souligné qu’il conduira notre société à franchir une limite anthropologique majeure.
Il me semble que nous refusons tous qu’on fasse de l’argent sur l’euthanasie et sur le suicide assisté. Il faut donc, à plus forte raison, refuser qu’on fasse la publicité de l’acte létal. Bien que je le rejette, je vous invite à mettre un peu d’éthique dans le dispositif que vous allez voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite réagir au mot d’ordre plusieurs fois répété selon lequel cette proposition de loi constituerait une rupture anthropologique. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Depuis l’aube de l’humanité – cela me paraît anthropologiquement démontrable –, la mort fait l’objet d’une prise en charge collective. Depuis le début, l’aide à mourir existe, sous différentes formes. La question consiste à savoir quelle forme nous souhaitons qu’elle prenne.
Légiférer à ce sujet n’est pas une rupture fondamentale. Dès le bkIerek siècle, dans les ouvrages des historiens romains, on trouve des débats sur le droit à accéder à la ciguë, réservé à l’époque à l’aristocratie. Chez Polybe, au bkIIeek siècle, on trouve des débats sur le droit à être accompagné dans la mort. Même au Moyen Âge, au moment où le fait de s’ôter la vie est le plus vivement proscrit, il existe des dispositions, validées d’ailleurs par une partie de l’Église catholique, visant à aider les personnes atteintes de la rage à partir avant que la maladie soit trop avancée. Nous pouvons être en désaccord quant aux limites qu’il convient d’y fixer – c’est toute la raison d’être du débat –, mais il n’est pas vrai que l’aide à mourir que nous examinons représente une rupture anthropologique.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certains anthropologues le disent, pourtant !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le passage d’une humanité à une autre. L’être humain, depuis son origine, s’est interrogé sur la gestion de sa mort. Il me paraît important de le rappeler pour recentrer le débat.
Par ailleurs, je prends au mot M. Juvin, qui critique à raison le caractère lucratif de la prise en charge des décès. Je suis d’accord et il me semble que nous pourrions nous pencher plus tard, une fois ce texte examiné, sur le domaine des services funéraires. Ce secteur est très concentré – deux opérateurs réalisent un tiers des opérations –, la marge est de 20 % et les personnes qui viennent de perdre un proche sont soumises à un racket de plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre assemblée pourrait un jour examiner la possibilité de socialiser le secteur funéraire (M. Dominique Potier applaudit) pour mettre fin aux profits extravagants réalisés sur le dos des défunts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le débat est intéressant ; j’en remercie l’auteur de l’amendement ainsi que M. Clouet. Quelque chose me met un peu mal à l’aise. À mon sens, la mort est un mystère et doit le rester. Nul ne connaît le jour ni l’heure, mais nous débattons d’amendements qui visent à fixer le jour ou encore le lieu. L’article 7 prévoit l’organisation de la mort, voire sa publicité. En cela, je ne comprends pas pourquoi la commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement. Contrairement au deuil, qui est social, la vie et la mort sont un mystère intime ; c’est une vérité anthropologique. Nous n’avons donc pas à en organiser ainsi les circonstances, encore moins à en faire la publicité. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2403.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 864, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement bknoek 864.
Mme Anne Sicard (Identité-Libertés) : Il vise à interdire de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans une chambre funéraire. Cet exemple illustre parfaitement les graves manquements de ce texte, qui formera le terreau des pires dérives : rien dans la proposition de loi ne précise les conditions dans lesquelles l’acte létal sera réalisé ni les endroits où il ne pourra avoir lieu.
Selon le célèbre adage, ce qui n’est pas interdit par la loi est permis. Si la loi n’interdit pas expressément que la mort provoquée du patient en fin de vie soit administrée dans une chambre funéraire, elle autorisera implicitement les chambres funéraires à proposer un service d’accueil pour la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté. Cette pratique existe déjà au Québec, comme le montre le reportage de Marina Carrère d’Encausse diffusé sur France 2 où l’on voit le responsable d’un service funéraire présenter la salle louée au patient pour l’administration de la substance létale. Ce n’est ni plus ni moins qu’une effroyable monétisation de la mort qui devrait tous nous révolter, quelle que soit notre position sur le texte.
C’est pourquoi je vous demande de voter massivement cet amendement d’interdiction et de rappeler un principe simple : une chambre funéraire doit demeurer strictement un lieu d’accueil des personnes défuntes où l’on se recueille pour honorer leur mémoire, jamais un lieu où l’on donne la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 864.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1413, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1413.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il tend à interdire que la substance létale soit administrée dans un lieu public, ce qui paraît logique. Je propose de l’inscrire explicitement dans le texte pour lever toute ambiguïté. La formulation actuelle, en ne fixant aucun cadre précis sur ce point, laisse ouverte la possibilité qu’un acte médical aussi lourd soit réalisé dans un espace partagé, sans garantie de confidentialité ni de contrôle du contexte. Cette zone d’incertitude mérite d’être éclaircie.
Pratiquer cet acte dans un lieu public ne permettrait pas d’assurer la sérénité, la protection du patient ni la sécurité de ceux qui l’entourent. Surtout, cela entraînerait le risque que des tiers soient involontairement confrontés à cette scène. Nul ne devrait être témoin d’un acte de mort provoquée sans l’avoir choisi.
Il y a aussi un enjeu de prévention. Si la loi autorise la réalisation de l’acte dans un espace ouvert, elle risque d’alimenter des mises en scène ou des formes de mobilisation militante autour du moment même de l’injection. Ce serait une rupture grave dans le traitement médical de la fin de vie. Une société ne peut accepter que la mort provoquée devienne un fait public susceptible de récupération.
Enfin, l’absence d’interdiction explicite créerait une brèche symbolique. L’administration de la substance létale relève du cadre clinique, non de l’espace commun. Ce principe mérite d’être inscrit clairement dans le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas pu débattre de l’amendement bknoek 1061 de M. Ménagé, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 746, mais le gouvernement avait déposé un amendement exactement identique – non seulement le texte, mais aussi l’exposé sommaire étaient les mêmes –, le bknoek 2653, qui n’est désormais plus visible. Je trouve cela troublant. Que s’est-il passé ? Le gouvernement a-t-il repris l’amendement de M. Ménagé avant de le retirer à la dernière minute ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : L’amendement bknoek 2653 a été retiré au profit de celui de Mme Runel, dont l’esprit était exactement le même. Il s’agissait d’interdire l’administration de l’aide à mourir dans un lieu public. C’est aussi simple que cela.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous êtes donc favorable au mien ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1413.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il vise à prendre en considération la situation des personnes atteintes de la maladie de Charcot. La péremption automatique de leur demande d’aide à mourir est injuste car l’évolution irréversible de la maladie entravera leur capacité à reformuler une demande. Elle revient à nier un choix fait dans la douleur mais avec lucidité. Par cet amendement, je propose donc de supprimer cette échéance arbitraire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’ai beau avoir été favorable à votre amendement bknoek 126 rectifié adopté à l’article 6, je suis défavorable à celui-ci. Le délai de validité de la demande me semble constituer le bon équilibre entre liberté de la personne et sécurisation de la procédure. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.