Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 2521 de M. Philippe Juvin est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 553 de Mme Annie Vidal est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 553.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements identiques bknosek 577 de Mme Annie Vidal et 2279 de Mme Christine Loir sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1663.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à préciser, à l’alinéa 2, que la délivrance de la substance létale sera effectuée à l’unité.

M. le président : Les amendements bknosek 59 de M. Patrick Hetzel, 2404 et 2405 de M. Théo Bernhardt sont défendus.

M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2561 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2561.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Résumons : la clause de conscience existe pour les médecins mais pas pour les pharmaciens. Nous avons entendu vos arguments contre l’instauration d’une telle clause. Nous estimons au contraire qu’elle est indispensable, pour les pharmaciens hospitaliers à qui l’on demandera de fabriquer la substance mais aussi pour les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine qui seront chargées de la distribuer – je pense en particulier aux préparateurs en pharmacie.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
La délivrance d’une préparation létale fait basculer dans une autre philosophie. Pour vous en convaincre, sachez que bon nombre de pharmaciens se sont exprimés en demandant explicitement à faire jouer la clause de conscience si la législation devait évoluer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais rappeler aux collègues qui défendent ce texte que l’on ne parle pas de n’importe quelle substance. Monsieur Vigier, il ne s’agit pas là d’un vaccin contre le tétanos, d’antibiotiques ou de médicaments contre la douleur, mais d’une substance létale !

M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : On a bien compris !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pour le dire plus simplement, afin que chacun comprenne bien : c’est un poison. Nous pouvons donc entendre que cela pose un cas de conscience à bon nombre de pharmaciens. Ainsi, en 2024, Le Figaro publiait une tribune à ce sujet signée par des docteurs et des professeurs en pharmacie pour alerter sur les difficultés auxquelles ils seraient confrontés s’ils devaient être amenés à délivrer des substances létales. Je les cite : « Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. » On voit bien le cas de conscience auquel seront confrontés les pharmaciens ; il justifie que soit prévue une clause de conscience.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il y a une différence entre cas de conscience et clause de conscience. La clause de conscience peut être invoquée par une personne à qui l’on demande de réaliser directement un acte. Un médecin, une infirmière sont en lien direct avec la réalisation de l’acte d’aide à mourir et d’accompagnement à l’ingestion ou l’injection du produit létal.
Surtout, partant de votre raisonnement, qu’adviendrait-il de la distribution des toxiques ? Dans ma carrière, j’ai souvent eu à aller chercher des toxiques dans les pharmacies d’officine et je puis vous assurer que ces substances suivent un parcours très précis.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les toxiques, ce n’est pas pour tuer mais pour soulager ! La morphine est un toxique, madame !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il faut signer des reçus, rapporter les ampoules, les emballages. Si l’on suivait votre logique, les pharmaciens ne pourraient plus distribuer de toxiques, ni même des produits qui, sans être identifiés comme des substances létales, sont susceptibles de causer la mort. Jusqu’où posons-nous des limites à la distribution de substances par le pharmacien, qui ne peut pas refuser une prescription médicale ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est insensé.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne nous servons pas du sujet des pharmacies pour faire de l’obstruction mais parce que c’est un vrai débat. Ainsi, l’Autriche, où seul le suicide assisté est autorisé, a instauré une sorte de service minimal qui consiste pour l’État à permettre aux personnes demandeuses d’aller chercher le produit en pharmacie pour se l’administrer ensuite. Seules les pharmacies volontaires, inscrites sur une liste nationale consultable par les personnes concernées, peuvent être sollicitées pour délivrer la substance létale. C’est un système qui me semble plus raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Les substances délivrées par les pharmaciens sont classées dans des tableaux : A pour les produits toxiques, B pour les produits stupéfiants et C pour les produits dangereux. C’est tous les jours qu’ils en délivrent et leur travail est précisément de vérifier que la posologie prescrite par le médecin est adaptée au traitement. Ce sont des produits qui entraînent la mort s’ils sont mal utilisés.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les bêtabloquants aussi !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Soyons clairs, c’est ainsi que cela se passe et c’est parce que nous sommes parfaitement conscients de la manière dont les produits sont délivrés que nous avons voulu sécuriser le dispositif de cette façon. Tel qu’il est organisé, le parcours de la substance létale me paraît être le plus conforme aux impératifs de sécurisation. La ministre a rappelé le cheminement très particulier prévu spécialement pour cette substance. Il ne s’agit pas du tout d’une préparation qui peut se faire à l’avance comme on en a l’habitude dans les pharmacies. Allez dans les officines pour vous en rendre compte par vous-même, si vous voulez.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle caricature !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Sitzenstuhl, nous avons tous conscience ici qu’une substance létale n’est pas un produit anodin et qu’il faut sécuriser l’ensemble du circuit, de la préparation jusqu’à l’acheminement. C’est bien cette préoccupation qui a été au cœur du débat avec les pharmaciens que nous avons auditionnés par l’intermédiaire de leurs instances représentatives. Je le répète, le débat ne s’est pas concentré sur l’instauration d’une clause de conscience mais sur l’attention particulière que nous devions porter à la sécurisation du circuit.
Revenons au texte de la proposition de loi. C’est le médecin chargé d’accompagner la personne dans son processus qui prescrira par ordonnance à la PUI la préparation de la substance létale. J’insiste sur cet élément : c’est bien la PUI qui sera chargée de la préparation, en aucun cas une pharmacie d’officine ou une PUI d’Ehpad, ce dont s’inquiétait Mme Sandrine Dogor-Such. La PUI prépare la substance, la transmet à l’officine selon un circuit sécurisé, cette dernière la remettant ensuite aux professionnels de santé chargés d’accompagner ou de réaliser, le cas échéant, l’acte. C’est important de le rappeler à ce stade du débat.
Vous le voyez, le circuit est parfaitement sécurisé et établi selon une procédure bien précise. C’est important de le rappeler à ce stade du débat.
Pour ce qui est de la clause de conscience, nous aurons l’occasion d’en reparler mais de grâce, attendons l’article qui traite du sujet.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1664, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 615.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Avant de présenter l’amendement, je voudrais répondre à Mme Rousseau que le pharmacien, lorsqu’il nourrit un doute sur une prescription, contacte le médecin qui peut l’autoriser à refuser de délivrer le médicament. Je tenais à le préciser car je n’ai pas pu m’exprimer en détail tout à l’heure.
Ce texte nous touche tous, que l’on y soit favorable ou opposé. Nous y consacrons beaucoup de temps, et la fatigue peut nous pousser à tenir des propos qui dépassent notre pensée. Sur ce point, je suis d’accord avec la ministre et je salue les propos d’apaisement qu’elle a tenus.
J’en viens à l’amendement. Le pharmacien n’a pas le choix mais il n’est pas le simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui semblerait dangereuse pour le patient, avec l’autorisation du médecin.
La législation, telle qu’elle est amenée à évoluer, pourrait faire naître des cas de conscience chez les pharmaciens et je souhaite par conséquent que l’on complète l’article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. » Il s’agit de prévenir tout risque de conflit d’intérêts entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1664.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez indiqué, madame la ministre, en réponse à nos amendements, que la liste des PUI chargées de fabriquer ces substances létales serait établie par voie réglementaire. Je vous propose de l’indiquer à cet endroit du texte, en précisant que seules les PUI et les pharmacies d’officine volontaires seront habilitées à manipuler et délivrer la substance létale. Cette proposition fait écho à la position défendue par Mme Darrieussecq à propos des médecins et des infirmiers.
Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne. Il peut considérer, selon sa conviction personnelle, que le seul fait de manipuler une telle substance l’amène à participer à l’acte de donner la mort et s’en sentir blessé en conscience.
Le pharmacien n’est pas un simple commerçant ou exécutant. Du reste, en Belgique, aux Pays Bas, au Luxembourg, on ne contraint pas les pharmaciens d’officine. La France serait une exception si elle adoptait une telle disposition.
À l’instar des médecins qui prêtent le serment d’Hippocrate, les pharmaciens prêtent celui de Galien, une fois leur thèse achevée et avant de commencer à exercer. Le pharmacien référent, le pharmacien de proximité, connaît bien les patients. S’il voit arriver une ordonnance de substance létale prescrite à une personne qu’il connaît, il saura que cette dernière ne va pas décéder de mort naturelle. Cette disposition opère une confusion entre les médicaments prescrits pour soigner ou délivrer de la souffrance et les substances qui entraîneront la mort.

Mme Catherine Vautrin : Mais il y a une procédure ! On peut choisir l’officine !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La nuance est de taille ! On ne peut pas traiter de la même manière ces produits. C’est pourquoi je vous invite à adopter cette solution de compromis qui consiste à pouvoir s’adresser à des « pharmacies d’officine volontaires ». Vous prétendez que les pharmaciens sont peu nombreux à demander cette clause mais je vous rappelle que, selon une étude du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, pas moins de 81 % la demandent. Respectons cette liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas 81 % des pharmaciens qui demandent cette clause de conscience mais 81 % des pharmaciens qui travaillent dans des structures hospitalières et non pas les pharmaciens d’officine. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même considérable !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, le pharmacien n’est pas un exécutant et je vous remercie de l’avoir rappelé mais au quotidien, du fait de son métier, il accompagne déjà des personnes en fin de vie. Croyez-vous que lorsqu’il délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de scopoderm, il en ignore la finalité ? Il faut savoir raison garder. Le rôle de tous les professionnels, à chaque maillon de la chaîne, est bien d’accompagner les personnes jusqu’au bout. C’est aussi le rôle du pharmacien. (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Vigier, M. Gérard Leseul et M. Nicolas Bonnet applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1664.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :