Droit à l’aide à mourir : Article 9
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 9 concerne l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale et les modalités de cette administration, ainsi que le devenir du produit non utilisé. C’est un article important là aussi, assez dense et qui fait plus d’une page. On va donc avoir un débat de fond.
Je relève que le mot « létale » est utilisé six fois. Je rappelle, pour les collègues qui ne voudraient pas voir la réalité de ce texte, que ce mot veut dire mortelle. Il y a donc bien référence à la mort : on parle d’une substance qui va provoquer immédiatement la mort du malade. Cette clarification sémantique me permet aussi de clore le débat ouvert par Mme Rousseau. Je pense que vous ne devriez pas, chère collègue, avoir peur des mots. Un certain nombre de structures participant au débat public sur le sujet sont d’ailleurs très claires dans le choix des mots qu’elles utilisent : je pense une nouvelle fois à l’ADMD, l’association pour le droit de mourir dans la dignité, dont le rapporteur général est membre du comité d’honneur si j’en crois le site internet de cette association,…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …qui utilise ouvertement les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Je ne sais pas si vous leur avez fait le reproche, monsieur le rapporteur général, de souiller le débat d’une façon ou d’une autre, de vouloir être trop brutaux.
J’ai aussi regardé les législations en vigueur : en Belgique, la loi de 2002 s’appelle « relative à l’euthanasie » et l’occurrence « euthanasie » n’apparaît pas moins de dix-huit fois si j’ai bien compté. En Autriche, dans une loi beaucoup plus récente, le mot « suicide », selbstotung en allemand, apparaît deux fois. Je n’arrive toujours pas à comprendre cette volonté des promoteurs de cette proposition de loi d’euphémiser leurs propos et de dissimuler la réalité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est en effet un article très important parce qu’il traite de nombreux sujets. Quand je vois le nombre d’amendements de suppression, je m’interroge évidemment sur l’intention de ceux qui veulent supprimer des dispositions visant à s’assurer que la personne exprime à tout moment sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’ils ont beaucoup insisté sur ce point au cours des débats. C’est pourtant bien le moment d’en discuter.
L’article 9 traite aussi de la préparation de l’administration du produit, de la surveillance de l’administration – en autoadministration ou par la personne habilitée – et de l’établissement du certificat de décès. Voici encore un sujet de discussion : à propos de la surveillance, que fait-on en dernière minute si la personne ne peut pas s’autoadministrer le produit ?
Il y a là de quoi tenir de gros débats, chers collègues. Au lieu de vouloir supprimer cet article, vous devriez donc vous mobiliser pour en discuter. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sans revenir sur l’attaque personnelle que j’ai considérée comme abjecte et inique de la part de Mme Rousseau à mon encontre, je veux insister sur la manière dont les débats se sont déroulés.
Madame la ministre, vous y faisiez référence juste avant la suspension de séance et vous avez parfaitement raison d’estimer que les débats se sont jusqu’à présent passés dans de bonnes conditions. Cela étant, madame Rousseau, en écho avec ce que vient de dire notre collègue Charles Sitzenstuhl, je vous invite vraiment à regarder la vidéo de votre intervention et vous y verrez l’absolument impensable : par la manière dont vous vous exprimez, vous cherchez à instaurer une police de la pensée. C’est absolument incroyable. À un moment donné, il faudra bien que vous compreniez que votre violence verbale est révélatrice véritablement d’une pensée totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Je tiens à vous dire deux choses : ce n’est pas à la hauteur des débats et vous n’avez en aucun cas le monopole de l’éthique dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Nicole Le Peih applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ça, ce n’est peut-être pas une mise en cause personnelle ? C’est honteux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Hetzel, je ne voulais pas en parler dans cet hémicycle, mais vous m’y forcez et donc je vais vous le dire : ma maman s’est suicidée.
Elle s’est suicidée, alors qu’elle était en fin de vie, parce qu’il n’y avait pas d’aide à mourir, et dans des conditions abjectes ; son agonie a été insupportable, épouvantable, elle a duré extrêmement longtemps : c’est pourquoi je milite pour le droit à mourir et que j’invite les collègues à ne pas voter les amendements de suppression. Elle a fait ce que vous appelez un suicide libre en prenant dans sa table de chevet tous les médicaments qu’elle avait gardés depuis des semaines et elle les a avalés d’un coup.
C’est exactement l’inverse de ce que nous voulons établir : une loi qui permette la sérénité et l’organisation, qui permette la présence de proches à côté, qui tiennent la main des personnes qui sont en train de mourir après l’avoir souhaité. Or le suicide, c’est tout à fait autre chose. Elle est morte dans une agonie d’une violence que vous ne pouvez pas imaginer. Ce n’est pas d’expression d’une pensée totalitaire que de dire cela, mais l’expression d’une pensée pour tous les proches des personnes qui se sont suicidés ! (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Thierry Sother applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mon propos portera sur la question du certificat de décès. Nous, au groupe Rassemblement national, avons eu l’occasion à plusieurs reprises de dire que ce texte bouleverse des règles éthiques de la société sur le plan anthropologique, des règles qui sont particulièrement anciennes. Et nous en arrivons maintenant à une règle de droit qui va être tordue de manière absolument invraisemblable…
J’ai le regret de vous dire, en tant qu’avocat (« Ici, nous sommes députés ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que le texte introduit un mensonge juridique. En effet, prévoir qu’administrer volontairement la mort, donc que commettre un acte létal, permettra d’établir un acte de décès avec une présomption de mort naturelle, ce n’est pas entendable pour un juriste ! Ce n’est pas admissible ! La mort est naturelle à partir du moment où il n’y a pas le concours de qui que ce soit, un tiers ou la personne elle-même. Écrire le contraire est un mensonge juridique (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), je ne peux pas le dire plus clairement.
Les effets de bord de cet alinéa 8, si jamais il venait à être voté, seront considérables. Nous vous avons rappelé que dans l’entourage des personnes en fin de vie, il n’y a pas que des gens bien intentionnés. Vous leur offrez sur un plateau le moyen de satisfaire leur souhait en s’exonérant totalement de leurs responsabilités. S’il y a présomption de mort naturelle sur le certificat de décès, allez dire à un officier de police judiciaire qu’il conviendrait tout de même d’enquêter pour essayer de déterminer l’origine de la mort. Nous sommes en train d’ouvrir une énième boîte de Pandore juridique, et ce serait notre honneur de la refermer tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Après le débat de cette nuit, j’ai beaucoup réfléchi et je m’interroge toujours sur les bénéficiaires de cette aide à mourir. J’en étais resté au principe d’une aide compassionnelle et exceptionnelle.
Que partage-t-on avec les petits oiseaux dans les arbres qui nous environnent ? C’est l’instinct de survie. En fin de vie, celui-ci s’estompe naturellement et les gens s’éteignent. Il est vrai qu’il y a quelques cas exceptionnels où, malheureusement, cet instinct de survie persiste et la personne s’accroche inconsciemment alors qu’elle est dans des souffrances insupportables. Pour moi, cette proposition de loi concernait ces cas et, d’un point de vue compassionnel, il faut en prendre soin et les accompagner.
Mais après bientôt quinze jours de débats, je ne sais plus si ce texte s’adresse uniquement aux personnes que je viens d’évoquer. Hier, un amendement qui visait à empêcher la publicité de l’aide à mourir a fait l’objet d’avis défavorables et a été repoussé. Pourtant, à l’heure des réseaux où tout le monde s’exprime sur tous les sujets, peut-on concevoir que la mort puisse être scénarisée ? Or c’est ce qui va se produire en n’empêchant pas la publicité alors qu’il s’agit d’un moment qui doit être intime et conserver son mystère. Je ne sais plus dès lors plus quelle loi on est en train d’adopter. (Mme Blandine Brocard, M. Pascal Jenft et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répond à nos questions sur cette rédaction. Plusieurs des collègues qui se sont exprimés sur l’article l’ont déjà souligné : le plus troublant, c’est évidemment l’alinéa 8. Je me permets tout de même de le relire : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » On voit bien que cette disposition crée une situation qui nécessite de 5293mettre des mots sur une réalité de fait qui n’est pas ce qu’elle est censée être. Je ne sais pas comment appeler cela si ce n’est de parler d’un mensonge, au moins juridiquement.
Jusqu’à nouvel ordre, quelqu’un qui meurt d’un suicide assisté ou d’une euthanasie n’est en aucun cas décédé de mort naturelle. Il y a là vraiment matière à s’interroger et j’aimerais avoir en tout cas une clarification qui puisse justifier l’utilisation d’une telle terminologie. Je vous assure que depuis que la commission a adopté cette rédaction, j’ai été interpellé par des concitoyens qui me disent : « Mais enfin, qu’est-ce que vous êtes en train de faire à l’Assemblée nationale ? Comment pouvez-vous aller jusqu’à tordre les mots pour décrire une réalité qui n’est pas celle que vous dites ? Est-ce que vous avez conscience de la manière dont vous êtes en train de légiférer ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Sur les amendements bknosek 61 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On a souligné à l’article précédent les impasses pratiques, que nous ne cessons d’énumérer – j’ai pour ma part parlé d’un labyrinthe –, dans lesquelles nous menait cette proposition de loi, notamment s’agissant du conflit entre les libertés, question qui va être développée lors de l’examen de la suite du texte. Je pense notamment à l’entrave à l’information des personnes concernées, tant pour défendre l’alternative que représentent les soins palliatifs que pour défendre le suicide assisté. Si on ne trouve pas alors un équilibre, nous serons dans une grande dérive.
Labyrinthe, impasse, mais aussi vraie bataille culturelle. Je souhaite, depuis mon banc situé à gauche, dire que l’enjeu de la vérité du langage est un enjeu démocratique, un enjeu républicain. Les mots ont un sens. Il n’y aura dans mon propos aucun jugement moral ni aucune volonté de restreindre en quoi que ce soit les droits assurantiels ou autres des personnes qui auront recours à l’aide à mourir.
Toutefois, par respect envers la démocratie et la dignité de notre assemblée, il faut que les mots soient justes et ne mentent pas. Je pense à la novlangue imaginée par George Orwell dans 1984 et à la situation actuelle où des forces extrémistes, qui peuvent être libertariennes et eugénistes, sont tout près du pouvoir dans de grandes démocraties occidentales, et non seulement aux périphéries du monde. Dans ce contexte, la bataille des mots doit être celle des républicains et des humanistes. Nous devons dire la vérité. La mort issue d’un suicide assisté, d’une euthanasie ou d’une aide active à mourir ne peut être qualifiée de naturelle. Le dire ne constitue pas un jugement moral et ne retire de droits à personne, mais c’est affirmer une vérité qui construit la pensée et notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Blandine Brocard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : De manière cohérente avec mon opposition à l’ensemble du texte, il vise à supprimer l’article 9. Son alinéa 8, qui pose de sérieux problèmes, rend nécessaire que nous ayons un débat approfondi et que le gouvernement exprime sa position.
Je le dis comme je le pense : cet alinéa, qui dispose qu’une mort par euthanasie ou suicide assisté est réputée être naturelle, professe un mensonge. Je partage l’avis de notre collègue Dominique Potier : cet alinéa a quelque chose d’orwellien. Écrire dans la loi qu’une mort non naturelle l’est ouvrirait une brèche considérable.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’appelle l’ensemble des députés, y compris ceux favorables au texte, à réfléchir aux conséquences de ce point.
L’alinéa 8 soulève également d’importantes difficultés constitutionnelles. Nous sommes les législateurs et nous devons protéger les principes de valeur constitutionnelle. Or, depuis 1999, le Conseil constitutionnel a érigé l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectifs de valeur constitutionnelle. J’en appelle une nouvelle fois à nos collègues très sensibles à la défense de notre ordre constitutionnel et de l’État de droit. La présence dans une loi d’un alinéa qui affirme l’inverse de la réalité – on ne peut pas se contenter de parler d’euphémisme – poserait de sérieuses difficultés juridiques et démocratiques. En adoptant cela, on affaiblirait considérablement l’État de droit et la démocratie.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1665.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 9 détaille le déroulement de l’administration de la substance létale en vue de provoquer la mort. Sa rédaction me semble parfois ambiguë, parfois problématique et soulève beaucoup de questions éthiques.
Tout d’abord, l’alinéa 5 pose un problème majeur puisqu’il dispose qu’une personne en mesure de s’administrer elle-même le produit peut demander à un soignant de le faire, avec toutes les implications que cela risque de représenter pour ce dernier. Il n’y a plus d’exception euthanasique.
L’alinéa 6 prévoit que, si le patient demande le report de l’administration, « le professionnel de santé convient d’une nouvelle date ». Cette automaticité me pose un problème. Dans un tel cas, n’y a-t-il pas matière à réévaluer l’intention du patient ? Ne faut-il pas voir dans la demande de report le signal implicite d’un doute, d’un mal-être ou, au minimum, d’un questionnement qui ne peut être considéré de manière anodine ? Ne faut-il pas s’assurer qu’elle ne traduit pas le souhait d’une autre forme d’aide ?
L’alinéa 8 dispose que la personne dont le décès résulte d’une aide à mourir « est réputée décédée de mort naturelle ». Ce n’est pas vrai. Le décès intervient parce qu’une substance létale a été prescrite, préparée et administrée de manière intentionnelle, en vue de provoquer la mort.
Avant cela, l’alinéa 7 demande au professionnel de santé, même s’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de difficulté ». De quoi parle-t-on ici de manière floue ? Quelles sont les difficultés qui peuvent survenir ? Que doit faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? Est-il amené à agir ? Si oui, en faisant quels actes ? Vous parlez même de la possibilité d’injecter une dose de sécurité supplémentaire. Mais pourquoi serait-elle plus efficace que la première ? 5294Que faire si le patient rejette le produit, et avec quelles conséquences en termes de responsabilité ? Tout cela peut être traumatisant. Sans davantage de garanties éthiques répondant à ces multiples questions, il faut s’opposer au processus tel qu’il a été imaginé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : L’amendement bknoek 2280 de Mme Christine Loir est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 2374.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je suis d’autant plus gêné que, dans les tribunes du public, des enfants nous regardent et nous écoutent. Dire que je suis gêné est un euphémisme, car administrer une substance létale à un être humain en vie revient bien à provoquer la mort intentionnellement et délibérément. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 9 prétend qu’un suicide assisté est une mort naturelle. Ce n’est vrai ni philosophiquement, ni médicalement, ni juridiquement, ni, tout simplement, humainement. En demandant la suppression de l’article 9, nous voulons supprimer un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ils visent à supprimer l’article 9, qui est au cœur du dispositif de l’aide à mourir puisqu’il concerne l’administration de la substance létale. Comme l’ensemble du texte, cet article me semble bien équilibré (M. Thierry Tesson s’exclame), puisqu’il évoque la confirmation de la volonté du patient, le rôle du professionnel, l’autoadministration ou l’administration par un soignant, le report de la date d’administration, la traçabilité des actes, la destruction du produit létal – et je pourrais encore citer d’autres éléments.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Les mots sont les mots !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il a été longuement débattu en commission et nous pourrons encore discuter de son contenu. Mais pour que cela ait lieu, encore faut-il ne pas désirer le supprimer. Le faire reviendrait presque à supprimer le droit à l’aide à mourir. Je suis donc très hostile à ces amendements que je vous invite à repousser. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : De nombreux éléments de l’article 9 ont vocation à détailler les conditions et les suites de l’administration de la substance létale. La commission des affaires sociales a souhaité préciser que le recours à l’aide à mourir ne constitue pas un obstacle médico-légal, lequel placerait le corps à la disposition de la justice. Un certificat de décès présente un double intérêt. Le premier est de permettre l’inhumation de la personne décédée. Le second relève de la santé publique. Pour suivre l’évolution de la mortalité et de ses déterminants en France, nous avons besoin d’éléments statistiques, dont ceux qui se trouvent dans l’analyse des causes de décès.
Il me semble que, lors de vos travaux en commission, vous avez cherché à éviter tout ce qui pouvait constituer un obstacle médico-légal dans la première partie du certificat de décès, qui correspond à la celle intitulée « Informations funéraires ».
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Catherine Vautrin : Une autre partie porte sur les causes du décès. À l’issue de la procédure d’aide à mourir, le médecin qui remplira le certificat y indiquera en premier lieu la cause initiale du décès, soit – nous le disons depuis la première minute de nos débats – un traumatisme ou une pathologie, par exemple un cancer du sein ayant entraîné des métastases pulmonaires. Il indiquera ensuite l’enchaînement le plus probable des événements ayant abouti à la cause immédiate du décès, un arrêt cardiaque ou tout autre effet de la substance létale.
Les remarques que soulève l’alinéa 8 ne l’ont pas été au moment de la légalisation de la sédation profonde et continue. Si certains parlent de mensonge, nous pouvons à tout le moins relever que notre législation manque de précision…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui !
Mme Catherine Vautrin : …car le cas de figure est le même après un décès à l’issue d’une sédation profonde et continue.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pas tout à fait !
Mme Catherine Vautrin : Une autre partie du certificat porte sur des informations complémentaires, dont la circonstance apparente du décès, pour laquelle le médecin doit choisir entre mort naturelle, fait de guerre, accident, complication de soins médicaux ou chirurgicaux, suicide, atteinte volontaire à la vie d’autrui ou circonstance indéterminée.
Chacun pourra vérifier mes propos puisque je n’ai fait que décrire ce qu’est un certificat de décès. Le choix de faire d’un décès intervenant à l’issue d’un recours à l’aide à mourir une mort naturelle a été notamment motivé par des raisons assurantielles. Il est pourtant précisé ailleurs dans le texte que l’aide à mourir ne fait pas obstacle au déclenchement des conditions prévues par un contrat d’assurance sur la vie.
À ce stade, je pense donc que son alinéa 8 ne justifie en aucun cas de rejeter l’article 9 – pour lequel la navette parlementaire pourra par ailleurs être utile – et que nous avons à prendre, au ministère de la santé, un arrêté modifiant la liste des circonstances apparentes du décès. Nous pourrions ajouter une case « sédation profonde et continue/aide à mourir ».
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Intéressant !
Mme Catherine Vautrin : Quitte à vouloir être précis, autant l’être complètement ! (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Après tant de jours de travaux, il est possible que nous n’arrivions pas à nous convaincre les uns les autres. Soyons francs ! Avec tous ces amendements de suppression, j’ai l’impression que vous voulez remettre complètement en cause l’instauration de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir, de cette ultime liberté qu’elle offre. C’est votre droit le plus strict, conformément à vos convictions. Toutefois, ce n’est peut-être pas une position très républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également.)
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : La République, c’est la mort ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La République appartient à tout le monde !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez mes explications ! Vous prétendez que nous sommes face à une rupture anthropologique et qu’interrompre la vie, ou provoquer la mort, de quelqu’un qui le demande vous paraît inenvisageable. Reconnaissez que votre position est sans doute étroitement liée à vos convictions spirituelles et à votre rapport à votre propre fin de vie !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est moraliste !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais admettez qu’une majorité de citoyennes et de citoyens estiment que ce nouveau droit doit enfin être instauré !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Peu de pays l’ont fait !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En cas de souffrances réfractaires à tout traitement, de maladie grave et incurable ainsi que d’engagement du pronostic vital, l’aide à mourir permet d’être soulagé et de partir sereinement. Elle ne crée aucune rupture anthropologique. Même si vous permettez à cette loi d’exister, vous ne serez en aucun cas contraint de vous l’imposer dans votre vie personnelle. Ce sera une grande loi laïque, qui permettra à d’autres convictions que les vôtres d’avoir une traduction. Voilà pourquoi c’est une grande loi républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est une nouvelle loi libérale !
M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : L’un des points de l’article 9 qui m’inquiètent est le sort de la substance létale lorsque la personne prend le parti de ne pas mourir le jour décidé et que l’on fixe une nouvelle date. Que devient alors le produit, qui en devient responsable ? Le texte ne le précise pas.
Par ailleurs, je souhaite répondre aux collègues.
Non, madame Simonnet, vous n’êtes pas seule à incarner la République ; nous l’incarnons tous. (Mme Pascale Bordes applaudit.)
Je peux comprendre, madame Rousseau, que votre parcours vous ait amenée à décider de voter ce texte ; mon parcours à moi m’a conduite à la décision inverse. Voilà quarante ans que je vis tous les jours avec le fait d’avoir dit à mon père comment faire, parce qu’en 1985, on ne parlait pas de soins palliatifs. Et il avait une folle envie de vivre, de voir la naissance de son petit-fils. Il n’est pas du tout mort sereinement ; il l’a décidé car la douleur devenait insupportable, mais s’il avait pu avoir recours à des soins qui lui auraient permis de vivre sans douleur, je sais qu’il aurait essayé de tenir le plus longtemps possible pour voir sa famille.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais les gens pourront continuer à le faire !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : J’ai respecté votre choix ; respectez le mien. C’est mon choix, c’est ma vie, c’est ce que j’ai vécu. Je respecte votre expérience ; respectez la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Franchement, c’est dégueulasse !