Droit à l’aide à mourir : Article 9 (suite)
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 230 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Je mets aux voix cet amendement bknoek 230.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 556, que Mme Vidal a déjà défendu et sur lequel la commission et le gouvernement ont donné un avis favorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la philosophie de l’amendement de Mme Vidal. S’il nous fait avancer dans le bon sens en redonnant une place au patient dans la procédure, il ignore, en persistant dans l’idée qu’il faudrait fixer une nouvelle date, le cas où le patient demanderait un report parce qu’il ne veut plus.
Quoique l’amendement soit bien écrit, il ne règle pas le problème ; d’une certaine manière, il le confirme. On dira au patient, qui interrompt la procédure parce qu’il ne veut plus,…
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Non, il s’agit d’un report !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qu’il faut convenir d’une nouvelle date.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est à la demande du patient !
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très étonné du silence du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Ça va !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons mis en avant un problème de rédaction, posé plusieurs questions et formulé des propositions ; le gouvernement ne répond pas. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne déposez pas un amendement de réécriture ? Manifestement, il y a du flottement autour de cet alinéa 6. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On en a déjà discuté vingt fois !
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas parce qu’on évoque des choses qu’elles existent : je ne vois pas de flottement !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Merci !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cher collègue Juvin, vous soulevez un problème qui ne se pose pas. L’alinéa prévoit qu’il y a un report si la personne le demande ; donc, si elle ne le demande pas, il n’y aura pas de report. C’est aussi simple que ça. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une pression intrinsèque à la procédure !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas de pression. La rédaction de cet alinéa est très claire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Sitzenstuhl, je m’en tiendrai strictement aux faits : la précision que vise à apporter l’amendement de Mme Vidal soulignera la nécessité de se montrer très vigilant au consentement du patient. C’est précisément ce que nous souhaitons à cette étape de la procédure.
De nombreux parlementaires présents ont demandé que nous fassions preuve d’écoute à l’égard de leurs propositions et que nous acceptions leurs amendements : cela fait partie du débat. Vous-même avez déposé des amendements et êtes heureux quand l’un d’entre eux est adopté. En l’espèce, il s’agit d’un amendement de Mme Vidal, qui correspond à une idée précise des parlementaires qui souhaitent le voter. Il est bon qu’il conserve le nom de Mme Vidal. Pendant la navette, au Sénat ou en deuxième lecture, nous aurons largement le temps de réécrire cette disposition si cela s’avère nécessaire.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Très bien. C’est dit, madame la ministre, merci !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai en faveur de l’amendement de Mme Vidal. Cependant, je comprends qu’il y aura, dans l’alinéa amendé, un problème de syntaxe. C’est bien le professionnel de santé qui suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Mais plutôt que de préciser qu’il convient de cette date « à la demande du patient », il faudrait peut-être écrire qu’il le fait « avec l’accord du patient ». Cette formulation paraît plus adaptée et plus consensuelle.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est une bonne idée !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 556.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1669.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, la formule « et convient d’une nouvelle date » est problématique. D’ailleurs, Cyrille Isaac-Sibille pose depuis plusieurs jours cette question : qui demande et qui décide ?
Tel que l’alinéa 6 est rédigé, si le patient demande un report, le professionnel de santé suspend la procédure. Attention, chers collègues : le médecin ou l’infirmier présent pour administrer la substance létale n’est pas nécessairement celui qui a évalué la situation du patient, vérifié s’il remplissait les critères et donné l’accord à sa demande.
Dès lors, plusieurs questions se posent : comment interpréter la demande de report ? Est-ce un changement de la demande ? Cela remet-il en question le consentement libre et éclairé du patient ? On peut penser qu’elle signifie : je ne le demande plus, ou en tout cas pas aujourd’hui, mais peut-être demain ou après-demain. Cependant, qui est capable de le dire ?
Je le répète, le professionnel de santé présent n’est pas celui qui a instruit la demande. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que « si la personne le souhaite, [le professionnel de santé] réexamine sa demande initiale ». En effet, la demande de report n’est pas anodine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, vous demandez que le professionnel de santé réexamine la demande initiale du patient avec un psychologue ou un neurologue. Or, hier, vous avez voté contre l’amendement du gouvernement qui prévoyait, au début de la procédure, une consultation supplémentaire, celle d’un psychiatre ou d’un neurologue.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parce que nous voulions que cette consultation soit systématique !
Mme Catherine Vautrin : Ne me demandez donc pas, à ce stade, de prévoir l’intervention d’un psychologue ou d’un neurologue ! (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Ayda Hadizadeh et M. Philippe Vigier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, nous souhaitions, vous le savez très bien, que l’intervention d’un psychiatre soit obligatoire. Et vous l’avez refusé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1669.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1668, 520 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 520 et 555 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1668.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 6 est crucial. Vous avez vous-mêmes insisté sur la nécessité que la volonté du patient soit réitérée et que son consentement soit libre et éclairé. Cela doit l’être jusqu’au dernier instant, y compris au moment où l’on s’apprête à administrer la substance en vue de donner intentionnellement la mort. Si, à ce moment-là, la personne dit « non, pas maintenant, pas aujourd’hui », il ne me paraît pas souhaitable de prévoir de façon aussi ferme que l’on convient d’une nouvelle date, même si c’est à la demande du patient. Cela donnerait un caractère entraînant à la procédure, qui deviendrait comme un tuyau duquel on ne peut plus s’extraire.
Pour y remédier, l’amendement tend à remplacer « convient » par « peut convenir » et à compléter l’alinéa par les mots « si la personne le demande expressément ». Certes, nous avons adopté le très bon amendement bknoek 556 de Mme Vidal, mais cela ne suffit pas.
L’acte en question n’a rien d’anodin ; il concerne la personne dans son ensemble et, parce qu’il se situe à la frontière entre la vie et la mort, ne saurait être réduit à un geste technique. L’amendement de M. Pilato que l’Assemblée a adopté hier, malgré notre opposition, n’a fait que renforcer mon inquiétude : la personne qui n’aurait plus les moyens d’exprimer sa volonté oralement pourrait le faire par d’autres moyens, et le silence vaudrait consentement. Jusqu’où va-t-on ? Je ne suis pas sûr que le texte réunisse toutes les conditions pour assurer, jusqu’au terme de la procédure, le respect tant vanté du caractère libre de la volonté du patient. Quant au professionnel de santé présent, il doit pouvoir réagir de manière adaptée en cas de demande de report, sachant qu’il n’a pas évalué la situation du patient ni instruit la demande.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’Oregon, où le suicide assisté a été légalisé, les gens se rendent à la pharmacie pour acheter la pilule qui leur permettra de mourir, puis ils rentrent chez eux pour l’avaler. Or, dans 40 % des cas, ils décident finalement de ne pas ingérer cette pilule, parce que le fait d’avoir accès à une telle procédure les a rassurés ou parce qu’ils ont hésité au dernier moment.
On peut imaginer que, de la même manière, au terme de la procédure que nous élaborons, des personnes renonceront. Je me suis abstenu sur l’amendement bknoek 556 de Mme Vidal. En revanche, les trois amendements que Mme Vidal, M. Bazin et moi présentons ici ont un intérêt : ils tendent à diminuer la pression d’une procédure qui, telle qu’elle est actuellement prévue, pousse le patient à fixer une autre date, comme s’il était dans un entonnoir.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas ce que vous perdez à écrire « peut convenir » au lieu de « convient » !
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement est complémentaire de mon amendement bknoek 556 adopté précédemment. S’il était adopté à son tour, l’alinéa 6 serait rédigé comme suit : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date […] ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Modifié par l’amendement bknoek 556 de Mme Vidal, que je trouve particulièrement pertinent, l’alinéa 6 est clair et bien écrit. Même s’il est vrai qu’il est difficile d’imaginer exactement comment les choses se passeront, nul besoin d’en rajouter : cela ne ferait que complexifier et alourdir le texte. D’autant que la formule « peut convenir » me paraît plus contraignante que la rédaction actuelle.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mme Vidal a déposé les amendements bknoek 556 et bknoek 555 ; de toute évidence, elle souhaitait combiner les deux !
Ceux-là mêmes qui appellent à prendre en compte le patient et affirment que sa volonté doit primer refusent nos amendements qui vont précisément dans ce sens ; c’est assez troublant. Certains aiment pointer des contradictions dans ce que nous défendons ; en l’espèce, force est de constater que les contradictions sont du côté de ceux qui s’opposent à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements produiront l’effet inverse de celui escompté par leurs auteurs.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons adopté l’amendement bknoek 556 de Mme Vidal. Or, si l’on adopte l’un de ces amendements, le professionnel de santé pourra faire ce qu’il veut, quelle que soit la demande du patient. Autrement dit, le patient disparaîtra de l’alinéa, alors que l’amendement bknoek 556 lui avait fait une place.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Lisez la phrase que l’on obtiendrait : « à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date ». Donc, si le patient le demande, le professionnel de santé n’est pas tenu d’accepter !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Eh oui !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1668.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 520 et 555.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 557 de Mme Annie Vidal est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1846 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1846.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vous propose une suspension de séance avant d’aborder les amendements portant sur l’alinéa suivant.