Droit à l’aide à mourir : Article 10
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibaut Monnier.
M. Thibaut Monnier (Identité-Libertés) : L’article 10, ayant trait à l’arrêt de la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté, laisse entrevoir des failles très graves, dont l’existence devrait tous nous interpeller. Ainsi, aucune disposition, sauf demande du patient lui-même, ne permet de suspendre la procédure. S’agissant d’un acte grave, irréversible, il est incompréhensible que le procureur de la République ne soit même pas mentionné : à titre de comparaison, alors même que le droit au mariage est consacré et que l’on doit respecter l’autonomie, la décision des futurs époux, l’article 175-2 du code civil dispose que l’officier d’état civil, s’il soupçonne un mariage blanc ou gris, « saisit sans délai le procureur de la République », qui dans les quinze jours peut suspendre ou empêcher la célébration. Pourquoi l’euthanasie et le suicide assisté ne font-ils l’objet d’aucune procédure analogue ? En cas de suspicion d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide, rien dans ce texte ne permet de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que l’acte létal ait été accompli.
J’appelle également votre attention sur l’alinéa 4, qui tend à conférer au médecin le soin de mettre fin à la procédure s’il constate que les conditions mentionnées à l’article 4 ne sont pas ou plus réunies. Comment rendre effective cette disposition alors qu’à compter de la décision médicale, le délai de réflexion imposé au patient avant l’administration de la substance létale n’est que de quarante-huit heures ? Cette ambivalence donnera lieu à un contrôle a posteriori à deux vitesses, selon que ce délai aura été minimal ou prolongé.
Au fil de l’examen des articles, j’ai de plus en plus le sentiment que votre volonté farouche d’ouvrir la boîte de Pandore de l’euthanasie, du suicide assisté, vous amène à transgresser les principes élémentaires de notre droit, à octroyer la possibilité de donner la mort à tout prix, surtout au prix de la nécessaire protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 2376, qui tend à supprimer l’article 10.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Compte tenu de la discussion que nous avons eue au sujet de l’article 9, monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question très précise, très simple. S’agissant de la fin de la procédure, dont traite l’article 10, j’entends bien que vous renvoyez à la Haute Autorité de santé (HAS) les cas d’« échec » euthanasique : nous ne légiférerons pas, il n’y aura rien dans le texte au sujet de ces situations, qui peuvent malheureusement se produire. En pareil cas, c’est-à-dire si la personne résiste à la substance létale, quel doit être le comportement du médecin ou de l’infirmier ? Je pense, madame la ministre, à la prochaine lecture de cette proposition de loi : sera-t-il prévu une deuxième dose létale, un deuxième recours – je ne parlerai pas de secours –, ou le soignant présent dans le cadre d’un suicide assisté ou délégué devra-t-il secourir la personne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je traiterai, monsieur Bentz, de l’amendement de suppression, que vous n’avez guère défendu ; notre collègue répondra à votre question au cours du débat – mais pour cela, même si je comprends votre logique, il faudra que l’article 10 n’ait pas été supprimé !
Celui-ci est important : il vise à définir des garanties essentielles, car elles permettront de s’assurer tout au long de la procédure que la volonté de la personne est respectée, en explicitant la possibilité, jusqu’au dernier moment, qu’elle renonce à l’aide à mourir. Il tend également à permettre au médecin, en présence d’éléments nouveaux, de revenir sur sa décision initiale – ce qui constitue une sorte de filet de sécurité, une protection supplémentaire contre le risque d’une erreur d’appréciation de la situation médicale de la personne qui demande cette aide. Pour ces deux raisons, je suis évidemment opposé à la suppression de l’article. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : M. le rapporteur général a raison : même avis.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je prends acte du fait que le rapporteur Delautrette ne souhaite pas me répondre, du moins à ce stade – peut-être le fera-t-il ensuite.
Vous évoquez le pouvoir de renoncer à l’aide à mourir. Soyons concrets : si la substance létale échoue à accomplir son œuvre, si la personne ne meurt pas, peut-elle toujours, à ce moment-là, se raviser ? C’est là une vraie question d’encadrement, de suite et de fin d’une procédure. Y aura-t-il, monsieur le rapporteur général, ce que j’appelle un acharnement euthanasique – deuxième dose, troisième dose ? Ou bien, si la personne convulse, agonise, subit les conséquences de la substance létale, mais ne décède pas, peut-elle encore renoncer et demander au soignant présent de la secourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Cela fait effectivement partie des choses que la HAS doit encore préciser, mais dans ce que vous venez d’évoquer, monsieur Bentz, il faut distinguer deux situations. Soit le patient dit finalement non et rien ne se passe, soit il ne meurt pas après l’ingestion ou l’injection 5327d’une première dose, auquel cas le médecin lui en administrera probablement une deuxième, afin que sa demande d’aide à mourir soit exaucée.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1673.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous savez toute l’amitié que je vous porte, monsieur le président, mais quand vous annoncez un scrutin public à quinze heures deux et que vous le déclarez ouvert à quinze heures trois, l’intervalle – théoriquement de cinq minutes – ne nous permet pas de prendre part au vote sur l’article ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il conteste la présidence ! (Sourires.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien, ça !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous pouvons comprendre la nécessité de faire avancer le débat ; j’espère toutefois qu’il n’en sera pas de même pour les scrutins suivants.
M. le président : Dont acte, monsieur Bazin ! Je ne décompte pas ces propos de votre temps de parole. Commencez à soutenir votre amendement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit du bknoek 1673, cosigné notamment par Patrick Hetzel et que je défends bien volontiers, car il vise à ajouter le mot « immédiatement » à l’alinéa 2, lequel prévoit qu’« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir » dans chacune des trois hypothèses détaillées par la suite. Première hypothèse, la personne informe le médecin qui a instruit sa demande, ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, qu’elle renonce : ce qui m’inquiète, qui me fait souhaiter cette immédiateté, c’est la possibilité qu’elle prévienne le premier – le médecin mentionné à l’article 5 – alors que c’en est un autre qui l’accompagne.
Vous me direz que le patient pourra toujours l’exprimer à ce moment-là. Bien sûr, mais il pourra être un peu gêné de voir que le médecin s’est déplacé. Il faut donc que le circuit d’information soit automatique ; c’est pourquoi il convient de préciser qu’il est mis fin immédiatement à la procédure d’aide à mourir. Ça ne remet pas en cause ce que vous envisagez, mais il est important de l’affirmer dès cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Je m’interroge sur la deuxième hypothèse évoquée. Vous expliquez avoir prévu un filet de sécurité permettant au médecin lui-même de mettre fin à la démarche d’euthanasie. Quels sont les éléments qui, portés à la connaissance du médecin, pourraient justifier un arrêt de la procédure ?
Que fait-on des personnes des personnes dont l’état de santé pourrait se dégrader avant la date précise de l’euthanasie ? Aux Pays-Bas, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer a formulé une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En raison de l’aggravation de sa maladie, elle s’est débattue au moment de l’administration de la substance létale. Les soignants ont donc dû l’endormir pour pratiquer l’acte euthanasique. La dégradation de l’état de santé du patient est-elle prise en compte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin : La personne n’a plus de discernement ; elle n’est donc pas éligible à l’aide à mourir telle que nous la définissons avec ce texte.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 616, 504 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 504 et 542 sont identiques.
L’amendement bknoek 616 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réduire l’euphémisation terminologique opérée par ce texte. Nous préférons parler d’aide active à mourir plutôt que de droit à l’aide à mourir, parce qu’il s’agit là de provoquer activement la mort. La moindre des choses serait donc de parler d’aide active à mourir.
Par ailleurs, d’autres États utilisent des termes différents.
Cet amendement, de même que ceux d’autres collègues allant dans le même sens, permet de se prémunir de toute confusion avec les soins palliatifs pratiqués par les professionnels qui agissent au quotidien avec une éthique remarquable au service des patients. Nous l’avons dit à plusieurs reprises.
M. le président : L’amendement bknoek 542 de Mme Annie Vidal est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises ; j’émets de nouveau un avis défavorable.
Je vais répondre à Mme Mansouri. Vous le savez, ce texte est fondé sur la notion de volonté libre et éclairée. Dès lors, toute altération du discernement est de nature à interrompre la procédure d’aide à mourir. Soyez rassurée : la situation que vous évoquez est satisfaite par les dispositions actuelles du texte.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je constate que M. le rapporteur Delautrette n’a pas souhaité répondre aux deux questions que j’ai posées. C’est son droit.
Mme la ministre a répondu à la première des deux questions posées, portant sur la fameuse deuxième dose létale – vous savez ce que j’en pense.
Je réitère donc ma deuxième question, puisque cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho m’y invite. Il pose en effet la question de la réitération à tout moment de la demande de se voir administrer une substance létale.
Je reprends le cas de figure spécifique d’une personne éligible à l’aide à mourir qui reçoit une première dose de substance létale, mais ne meurt pas. Dans ce cas, quel comportement le soignant doit-il adopter ? La personne peut-elle encore renoncer à sa demande d’aide à mourir ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je le rappelle : la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir.
Ensuite, je réponds à M. Bentz. S’il vous plaît, ne me faites pas de procès d’intention en prétendant que je n’ai pas voulu vous répondre. Mme la ministre vous a répondu et je souscris pleinement à sa réponse ; je n’ai donc pas jugé utile de la répéter.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je voulais entendre vos deux avis !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Mais je peux vous donner la même réponse pour vous rassurer sur le fait que le rapporteur ne refuse pas de répondre aux questions posées par le député…
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’émets un avis défavorable à l’amendement de Mme Lorho.
Je vais répondre à la question de M. Bentz à laquelle je n’ai pas encore répondu. Évidemment, tout est toujours possible – vous avez raison. Je reprends le cas de figure que vous évoquez. Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il n’y aura donc pas d’obligation de secours de la part du médecin ?
Mme Catherine Vautrin : Le point majeur du texte est de respecter la volonté du patient à tous les moments de la procédure. Dès lors que le patient exprime sa volonté de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, il y est mis fin. C’est aussi simple que cela.
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Le cas où l’euthanasie ne fonctionnerait pas nous place devant un dilemme déontologique ; l’article R. 4127-9 du code de déontologie médicale dispose que tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Si la procédure d’aide à mourir s’arrête, il n’y a pas de sujet !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce cas-là, que fait le médecin ? Il rentre se coucher ?
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat, portant sur des situations très spécifiques, prend des proportions un peu excessives.
Vous imaginez bien que les travaux de la Haute Autorité de santé consisteront à définir des modes opératoires et des substances qui visent à répondre au souhait de la personne, qui est d’accéder à la mort.
Arrêtons de nous attarder sur des situations particulières dans lesquelles la substance ne serait pas efficace. Nous n’ignorons pas cette éventualité, mais je ne doute pas que la HAS en tiendra compte.
Par ailleurs, l’efficacité de la substance létale est liée à son dosage – c’est pourquoi une seconde dose est prévue dans ce cas-là.
Remettons les choses en contexte : si la personne a formulé une demande d’aide à mourir et qu’elle en est à la phase d’exécution de sa volonté, elle souhaite bien évidemment que sa volonté soit suivie d’effet. Cessons donc d’aborder ces situations peu probables.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Je croyais pourtant que la loi devait tout prévoir !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je ne dis pas qu’elles ne se réaliseront pas, mais personne ne recherche cela.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat est assez lunaire. Si la personne a formulé une demande d’aide à mourir, c’est qu’elle l’a mûrement réfléchie. Vous savez bien que cette procédure est sécurisée ; à tout moment, la personne peut y renoncer.
Arrêtons de vouloir entraver le droit à mourir que nous sommes en train de construire avec ce texte, et faisons en sorte d’avancer véritablement en faveur d’un droit prévoyant l’ensemble des possibilités.
Dans le cas où l’administration de la substance létale ne fonctionnerait pas, le médecin saura comment réagir. Il dispose de sa clause de conscience, et il a la légitimité de prendre une décision le moment venu.
Arrêtez de citer des textes disant que le médecin devra absolument sauver le patient,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça s’appelle le code de déontologie…
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est leur job !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : …alors que la situation est très particulière. Laissons les médecins faire leur travail. Nous sommes des législateurs et non des médecins, alors contentons-nous de faire des lois ; tout le monde s’en portera mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 588, 701 et 1925, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 701 et 1925 sont identiques.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée.
Dans le même esprit, il prévoit la consignation immédiate de la renonciation dans le dossier médical du patient. Cela garantit une traçabilité rigoureuse de la décision, indispensable pour encadrer une procédure aussi sensible.
Cette double approche assure à la fois la souplesse dans l’expression de la volonté du patient et la rigueur dans sa formalisation. Elle contribue à renforcer la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif, à protéger les droits de la personne et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé.
Il s’agit d’une avancée équilibrée, à la fois pragmatique et protectrice, que je vous invite à soutenir.
M. le président : L’amendement bknoek 701 de Mme Lise Magnier est défendu.
L’amendement bknoek 1925 de Mme Karine Lebon l’est également.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez de préciser que la renonciation peut être exprimée par tout moyen. Il n’est pas utile d’apporter cette précision, puisque le texte ne comprend aucune disposition contraire. En cela, les amendements sont satisfaits.
S’agissant de l’inscription de la renonciation au dossier médical, je comprends votre intention ; il importe que cette information soit bien enregistrée. Je rappelle qu’elle est enregistrée dans un système d’information prévu à l’article 11. Sur ce point, l’amendement bknoek 588 est également satisfait.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements – à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : J’entends les arguments de M. le rapporteur et je le remercie pour cet éclaircissement. J’estime tout de même que l’amendement de Mme Le Peih est pertinent. Il propose de consigner le refus au dernier moment de l’administration de la substance létale dans le dossier médical du patient.
Cela permettrait au corps médical amené à se prononcer dans le cadre de la procédure collégiale de se réinterroger sur l’état psychologique du patient et d’appeler son attention sur sa fin de vie.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Mme Catherine Vautrin : Soyez rassurée, madame Ferrari, toute la procédure sera évidemment consignée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 588.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1674.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 10 est important car il porte sur la dernière étape de la procédure. Envisageons l’hypothèse dans laquelle la personne renonce finalement à l’administration de la substance létale et en informe le médecin qui a instruit sa demande ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Entre la notification de la décision favorable et la date d’administration de la substance létale, elle pourrait aussi faire part de cette décision aux professionnels de santé qui l’accompagnent à son domicile ou dans l’établissement qui l’accueille. Cet amendement a pour but d’intégrer cette possibilité à l’alinéa 3.
Je rappelle que le médecin qui a instruit la demande et notifié l’accord n’est pas toujours le médecin traitant ou le médecin qui accompagne le patient dans son parcours de soins à domicile ou dans un établissement. Le professionnel chargé de l’accompagner lors de l’administration de la substance létale n’est pas non plus toujours le médecin référent, de proximité, qui connaît le patient. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ouvrir la possibilité de mettre fin à la procédure à tout professionnel de santé qui accompagne le patient dans son parcours de soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bazin, depuis que nous examinons la procédure, vous demandez qu’elle soit claire, balisée et sécurisée. Selon moi, plus on va multiplier le nombre d’intervenants, plus on va la compliquer, avec le risque de dérives. Nous devons au contraire nous assurer que le renoncement est exprimé auprès du médecin qui a instruit la demande. Je tiens à ce que nous restions dans ce cadre par souci de sécurisation de la procédure et du parcours de soins. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Mon collègue Thierry Frappé a rappelé la déontologie des médecins. Imaginez qu’une personne ne meure pas après l’administration de la substance létale et peine à exprimer sa volonté de ne plus mourir en raison de la souffrance insupportable qu’elle ressent liée à la première dose. D’après l’article 223-6 du code pénal, « sera puni […] quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
Nous y reviendrons à l’article 17, relatif aux dispositions pénales, mais je veux vous alerter sur le risque de contentieux créé par l’article 10, qui ouvrira, dans de très nombreux cas, un conflit entre le droit à mourir et la non-assistance à personne en danger. Je ne vois pas la différence entre le délit d’entrave et le fait de couper la corde d’un pendu ou de sauver quelqu’un d’un suicide, au sens conventionnel du terme. Qu’il s’agisse du droit à mourir ou du suicide, pour vous, la logique est la même : c’est l’expression du « droit à mourir dans la dignité » et d’une « volonté libre et éclairée ».
Ces deux articles soulèvent un véritable problème juridique et un vertige me saisit. Je me demande si nous mesurons bien les conséquences de ce que nous sommes en train de faire... (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si vous le voulez bien, revenons à mon amendement, qui prévoit la possibilité pour un patient de faire part de son renoncement à un professionnel de santé de proximité, qui le suit au quotidien. Vous dites, monsieur le rapporteur, que la mesure que je propose compliquerait la procédure et qu’il vaut mieux limiter cette annonce au médecin référent. Mais celui-ci n’accompagne pas forcément le patient au quotidien et ne sera peut-être pas présent le jour de l’administration de la substance létale. Si un professionnel de santé en contact régulier avec le patient informe le médecin qui a instruit la demande d’éléments indiquant que les conditions ne sont plus remplies et que le patient ne souhaite plus bénéficier de l’aide à mourir…
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous tournez en rond !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, je ne tourne pas en rond ! Soyez sérieux. La question est importante et je ne fais qu’analyser le texte.
M. le président : Continuez, mon cher collègue !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reprends : dans l’hypothèse où un tiers soignant, qui n’est ni celui qui a instruit la demande, ni celui qui va administrer la substance létale, informe le médecin référent de la volonté de renoncement du patient, cette information vaut-elle arrêt de la procédure ? Tel est le sens de mon amendement.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je vous ai déjà répondu, monsieur Bazin, et les explications que je vous ai données étaient suffisamment claires – je n’y reviens pas.
Monsieur Meurin, si des professionnels de santé nous écoutent, votre intervention a dû les interpeller. Vous faites croire qu’ils seraient exposés sur le plan pénal s’ils participaient à une procédure d’aide à mourir. Je rappelle que l’article 2 que nous avons adopté, et que vous n’avez pas voté, pas plus que les autres, dispose, dans son alinéa 7, que « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », ce qui protège tout professionnel de santé participant à la procédure. Dans le cas que vous évoquez, le professionnel sera protégé puisque nous avons dépénalisé toute participation à la procédure de l’aide à mourir, sous réserve, bien évidemment, du respect des différentes dispositions de la proposition de loi. Ne semez pas le doute !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je partage la position du rapporteur : l’intervention du médecin est prévue et autorisée par la proposition de loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. La responsabilité pénale du praticien ne serait donc pas recherchée dans le cas que vous soulevez. Il n’y a pas non plus non-assistance à personne en danger puisqu’il résulte de la proposition de loi que le médecin devra intervenir pour accompagner l’administration de l’aide à mourir. Nous avons souligné à plusieurs reprises que la Haute Autorité de santé déterminera la manière dont la procédure se déroulera à ce moment-là.
Enfin, monsieur Bazin, je répète que l’on pourra mettre fin à la procédure à tout moment. Le patient sera interrogé jusqu’au moment de l’administration pour vérifier que sa volonté est bien respectée. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président : Les amendements bknosek 579 de Mme Annie Vidal et 1675 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2039.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Après avoir effectué sa demande, le patient reçoit l’avis du médecin, puis il prend sa décision. Comme l’a souligné Mme la ministre, la décision de recourir à l’aide à mourir ne relève pas du soignant, mais du patient. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Sur les amendements bknosek 2294 et 2255, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1293.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : On avance ! Nous prenons un peu de temps sur l’article 10, car il est important, mais nous n’avons pas défendu nos amendements lorsqu’ils portaient sur des sujets dont nous avons déjà discuté – le rythme de la discussion risque de se ralentir de nouveau à l’article 17.
Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Vous avez répondu totalement à ma première question, madame la ministre, mais partiellement à la seconde. Je serai donc plus précis encore : entre les deux doses létales – puisqu’un deuxième recours sera prévu par le texte, vous l’avez dit, en première ou en seconde lecture –, si la personne ne veut plus mourir, quel doit être le comportement du soignant présent auprès du patient ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Doit-il et peut-il secourir ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Dès lors que le patient déclare ne pas vouloir mourir, le professionnel ne va évidemment pas prendre ses affaires et partir. Il reste auprès de lui pour l’accompagner.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement ne parle pas de ça !
Mme Catherine Vautrin : Je suis comme vous, monsieur Bentz, je chemine et je réfléchis aux différents cas qui pourraient se présenter, d’où la nécessité d’interroger la Haute Autorité de santé, plus compétente que moi sur ces sujets. Sur le principe, je suis toutefois claire : oui, le professionnel de santé devra secourir le patient.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : D’accord !
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je ne me suis pas exprimé jusqu’ici sur la portée sémantique de certains termes, mais cet amendement vise à substituer aux mots « aide à mourir » celui de « suicide » et je veux faire une remarque. Je suis saisi d’un vertige à cette question : quelle est la différence éthique entre une personne qui veut se suicider et qui considère que se pendre ou se défenestrer est une manière digne de mourir et une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir ?
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Si vous ne voyez pas la différence, on ne peut rien pour vous !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Après des semaines de débat, vous posez cette question !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Dans les deux cas, c’est l’expression d’une volonté libre de mourir dans la dignité. Utilisons donc le terme approprié, celui de « suicide ».
Sauver une personne d’un suicide est quasiment obligatoire puisque le délit de non-assistance à personne en danger est inscrit dans le code pénal. Qu’en sera-t-il quand le patient, entre deux doses de substance létale, exprimera à sa manière, parce qu’il subit d’atroces souffrances, son consentement ou sa volonté d’interrompre la procédure et ne sera pas forcément compris par le tiers présent à ses côtés ? Il y a là un vrai problème du point de vue de la non-assistance à personne en danger. À mon avis, les contentieux seront nombreux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2294.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il tend à clarifier la nature des informations susceptibles de conduire à l’interruption d’une procédure d’aide à mourir après une décision favorable du médecin référent : il précise que ces éléments peuvent provenir « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».
La rédaction de l’amendement ne ferme aucune porte : il s’agit de rappeler certaines sources possibles, sans exclure les autres. Le médecin garde toute sa liberté d’appréciation.
Si je vous propose cette précision, c’est parce que j’estime qu’il y a un besoin de sécurisation juridique. En l’état, le texte évoque simplement des « éléments d’information » sans préciser d’où ils pourraient venir. Cette imprécision pourrait avoir un effet pervers : un médecin pourrait hésiter à suspendre la procédure après avoir reçu un signalement extérieur, faute d’être sûr que cette information entre bien dans le champ légalement prévu.
Or, dans la réalité, les alertes ne viennent pas toujours du médecin lui-même ; elles peuvent venir d’une infirmière, d’un proche, d’un tuteur ou même d’une juridiction. Ce sont souvent ces regards extérieurs qui permettent de détecter un changement de situation, une pression, un trouble du discernement ou une évolution médicale imprévue.
Il ne s’agit pas d’introduire un droit de veto externe : le médecin reste seul responsable de sa décision. Mais il doit pouvoir s’appuyer clairement sur des informations provenant de l’environnement du patient sans que cela crée d’insécurité juridique. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons évidemment contre l’amendement de M. Verny, pour une raison simple : l’amendement fait exactement l’inverse de ce qu’il prétend faire – ce n’est jamais que la soixante-dixième fois que cela arrive avec un amendement de M. Verny, donc il y a encore de la marge. (Sourires.)
Le texte prévoit en effet que si le médecin reçoit de nouvelles informations qui l’amènent à douter du fait que les critères cumulatifs soient remplis, il suspend la procédure. C’est normal : si on découvre quelque chose de nouveau au cours de la procédure, on est amené à revoir sa décision initiale.
Ce que vous voulez écrire, c’est que cette information doit être issue « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ». Vous restreignez donc la nature de l’information susceptible d’être prise en considération.
Je vois M. Juvin assis à côté de vous qui vous confirme que vous dites n’importe quoi ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme cela n’apparaîtra pas à l’écran, je le précise pour que ceux qui nous regardent, depuis l’extérieur, le sachent : tout le monde, autour de vous, a compris que l’amendement était mal rédigé !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Arrêtez d’être méprisant !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est normal, on progresse toutes et tous dans la vie. (Protestations sur les bancs du groupe UDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ça vous est arrivé à vous aussi !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai, mais dans ces cas-là, je retire l’amendement, parce que je l’ai relu avant !
J’espère que ce sera le cas de celui-ci, car il aurait l’effet inverse de ce qu’affirme son exposé sommaire. Ainsi, une information venue du monde professionnel ou d’un écrit privé – sur des réseaux sociaux, par exemple – ne rentrerait plus dans le champ de la loi et le médecin ne pourrait pas s’en prévaloir pour mettre fin à la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : C’est difficile de passer après M. Clouet, j’espère que ma prise de parole sera à la hauteur de ses attentes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle flatteuse !
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Madame la ministre, vous nous confirmez que les médecins devront secourir les personnes en cas d’échec. De tels cas existent : cela a concerné quarante et une personnes l’année dernière aux Pays-Bas, c’est-à-dire quarante et une vies à sauver, ou pas. Les pays étrangers prévoient des procédures dans cette hypothèse, et je me demande pourquoi ce n’est pas le cas ici.
On nous dit que le médecin aura son libre arbitre et sera le seul expert, le seul à même de décider s’il faut ou non secourir la personne. Mais il sera confronté à trois principes : la volonté du patient d’avoir recours à l’euthanasie ; le délit d’entrave prévu par le texte ; le délit de non-assistance à personne en danger. Parmi eux, lequel devra-t-il choisir ? Et, encore une fois, pourquoi le texte ne le prévoit-il pas ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2294.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2255.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Madame la ministre, ne méprisez pas ces sept voix pour : 7 %, c’est à peu près votre score aux élections. (Protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La place des proches dans la procédure reste une zone d’ombre du texte. Cet amendement prévoit que le médecin informe de sa décision de mettre fin à la procédure les proches de la personne concernée, et non celle-ci seulement comme la rédaction actuelle le prévoit, laissant les proches dans l’attente et parfois l’incompréhension.
Je comprends l’approche retenue par les auteurs du texte : l’aide à mourir y est pensée comme un droit strictement individuel, exercé en conscience, sans interférence extérieure. Mais ce cadre théorique ne tient pas face à la réalité d’une fin de vie.
Ces décisions se prennent très rarement dans l’isolement total. En général, il y a des visages autour, des liens, des personnes qui accompagnent et qui attendent. Il faut imaginer ce moment très concrètement, se représenter ce que vivent les proches : ce sont des heures tendues, parfois très longues, et je n’imagine pas qu’ils soient tenus à l’écart d’une telle décision ; l’absence de cette information deviendrait une violence. Il est légitime qu’ils soient informés.
Mon amendement ne remet pas en cause la décision du patient mais il permet de préserver un climat de confiance autour de lui. En tout cas, il faut faire une place à l’entourage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2255.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2526 et 1369, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2526.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais que nous inscrivions dans le texte qu’il est mis fin à la procédure si la personne « manifeste une hésitation ». Cette expression d’un doute doit être interprétée de façon aussi large que possible et mettre fin à la procédure.
Vous me direz que ce n’est pas comparable, mais un officier d’état civil qui célèbre un mariage ne continue pas si l’une des personnes ne dit pas « oui » clairement. De la même manière, la moindre hésitation doit être considérée comme un « non ».
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1369.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il est quasi identique au précédent.
Mon souci est de protéger les personnes les plus faibles et les plus vulnérables. Celles qui solliciteront le suicide assisté ou l’euthanasie sont, par définition, des individus se trouvant dans une situation physique terrible – c’est une des conditions d’accès –, mais aussi, pour certains, dans de grandes difficultés psychologiques.
Une démocratie doit se préoccuper de protéger ses citoyens les plus vulnérables.
Il me paraît donc nécessaire d’écrire, à l’article 10, que si la personne hésite lors de l’administration de la substance létale, alors il est immédiatement mis fin à la procédure. La simple manifestation d’une hésitation traduit que quelque chose ne va pas. Des gens peuvent manifester un doute indirectement, par leur comportement. Cela peut être une question de personnalité, de caractère, mais aussi de maîtrise de la langue – nous en avons parlé la semaine dernière. On peut penser aux patois, en Alsace par exemple.
Il me semblerait donc de bonne politique de prévoir aussi largement que possible les situations où nos concitoyens pourront renoncer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements ne sont pas sérieux ! Vous estimez qu’il est indispensable d’écrire dans la loi que si le patient hésite, il faut mettre fin à la procédure : considérez-vous que les médecins ou les infirmiers sont des bourreaux sans cœur, qui iront au bout coûte que coûte ? Car c’est bien ce que veulent dire vos amendements !
Faites confiance au personnel soignant, enfin ! Je trouve votre proposition indécente. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Monnet. J’ai vécu ces moments ; vous ne pouvez pas dire cela. C’est un problème d’humanité, de vie et de mort.
Je comprends tout à fait, moi, l’amendement de M. Juvin. Il peut y avoir une hésitation,…
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Comment la définissez-vous ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …et le doute doit être au bénéfice de la vie, non de la mort.
M. Philippe Juvin et M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Dès que la personne manifeste une hésitation, dès qu’elle doute, la vie doit en bénéficier. Nous pouvons sûrement être d’accord là-dessus.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Vous pensez vraiment que les médecins ne sont pas capables d’identifier de telles situations ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bien sûr que si !
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une affaire de consentement. Consentir, c’est dire « oui » ; quand on ne dit pas « oui », le consentement n’est pas là. Quand on hésite, ce n’est pas un consentement. On pourrait faire le parallèle avec de nombreuses autres activités humaines. Une hésitation doit être considérée comme un « non ».
Le dire, ce n’est pas insulter les professionnels de santé. Je ne me sens pas insulté par mon propre amendement.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : De la part d’un médecin, c’est surprenant !
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Franchement…! Notre débat se passe bien depuis dix jours, et vous me faites tenir des propos que je n’ai pas tenus. Je vous parle des patients, de Français qui vont potentiellement se trouver en grande difficulté, et j’essaye de trouver, par la procédure, les moyens de protéger nos compatriotes. Et vous me balancez que je dirais – ce que je n’ai pas dit – que les médecins sont des bourreaux sans cœur ? C’est un procès d’intention.
Arrêtez de nous faire la leçon matin, midi et soir. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté des gens qui sont humains, de l’autre des gens qui sont inhumains. Je ne me suis jamais placé à ce niveau de débat.
Une procédure, ce sont des mots. Nous sommes le législateur, et chaque mot doit être pesé, à la virgule près.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’objet de mon travail depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Sur les amendements bknosek 1855 et 2413, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1676 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1855.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Plusieurs notions reviennent souvent dans nos débats. D’abord, le consentement et le doute. Il nous semble qu’en effet, le doute doit profiter à la vie, et qu’en l’absence de « oui » ferme et sans équivoque, alors il faut entendre un « non ». C’est le cas dans de nombreux domaines, ce devrait a fortiori l’être ici.
Il y a ensuite la notion de confiance : vous nous dites qu’il faut faire confiance, qu’il faut croire. Mais si on se repose sur la confiance et la croyance, alors la loi ne sert à rien ! Son but est précisément de fixer des règles afin de ne pas avoir à se reposer sur la confiance et la croyance. L’être humain est faillible. Nous ne devons pas raisonner en termes de confiance.
L’amendement vise à permettre le contrôle par un tiers de confiance – le tiers de confiance institutionnalisé par excellence dans notre société, c’est le juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1855.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2413.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il prévoit l’interruption de la procédure « si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir ».
Il peut sembler évident qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement, mais dans un dispositif aussi sensible, une évidence non écrite peut devenir une faille. Alors que le cadre légal peut changer entre le dépôt d’une demande d’aide à mourir et la fin de son instruction, en l’état, le texte ne prévoit rien pour les situations de transition.
Un tel vide fragilise la cohérence de la procédure et expose les professionnels de santé à des risques : un médecin pourrait être amené à poursuivre une démarche sur le fondement de critères devenus obsolètes. En l’absence de base légale claire pour suspendre la procédure, il prendrait un risque juridique en y mettant fin. Nous devons éviter un tel flou.
Si le patient n’est pas informé que la loi a changé, il peut croire que sa demande reste valable. Une suspension explicite de la procédure lui permettrait d’être informé des évolutions et, si nécessaire, de formuler une nouvelle demande. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2413.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 2342, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 2330, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1952.
Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Nous proposons d’ajouter un quatrième cas dans lequel la procédure d’euthanasie est interrompue : « Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111-12-2. »
Les conditions d’âge, de nationalité et de consentement libre et éclairé ne sont pas accessoires – ce sont des garde-fous posés par la loi. Si elles ne sont pas remplies, la procédure ne doit pas aller à son terme. Il est donc indispensable que le constat par un juge d’une telle irrégularité entraîne de plein droit l’interruption de la procédure.
Une procédure aussi grave et irréversible ne peut reposer sur des conditions que l’on serait libre d’ignorer. Si la justice établit qu’elles n’ont pas été respectées, cela doit avoir des conséquences. Il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du dispositif et du respect de la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1677.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’avons pas mentionné toutes les hypothèses parmi les motifs d’interruption de la procédure d’aide à mourir. Mon amendement fait écho au bknoek 1895 que Yannick Monnet a déposé à l’article 12 et que je soutiendrai.
L’amendement de notre collègue Monnet prévoit que « la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation […] peut être contestée, dans un délai de deux jours […], par la personne chargée de la mesure de protection », que « la saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure » et que « le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours ».
Si le juge statue positivement, il n’y a pas de souci. En revanche, s’il statue négativement, cela devrait constituer un motif d’interruption de la procédure, mais nous ne l’avons pas prévu. L’amendement de notre collègue Yannick Monnet est très pertinent, mais il n’écrit pas la suite – je pense qu’il 5335s’agit d’un oubli. Si notre assemblée souhaite soutenir l’amendement de M. Monnet à l’article 12, par souci de cohérence, nous devrions préciser à l’article 10 qu’il sera mis fin à la procédure si un recours est formé contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin.
En lisant mon amendement, je me dis qu’il faudrait que vous le sous-amendiez, madame la ministre, pour substituer le mot « aboutisse » au mot « initier ».
Mme Catherine Vautrin : Ben voyons ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je soumets l’idée à votre réflexion.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens de celui de notre collègue Thibault Bazin, mais il est rédigé un peu différemment. L’article 10 prévoit trois hypothèses dans lesquelles il est mis fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième, à savoir le cas où un signalement est effectué auprès du procureur de la République.
Vous avez dit que la proposition de loi ne prévoyait pas de recours dès lors que la personne aura reçu une suite favorable à sa demande d’aide à mourir, mais nous ne pouvons pas exclure d’autres recours, sur le fondement des dispositions du code pénal et du code civil. Nous devons prévoir cette hypothèse, ne serait-ce que pour protéger les patients en cas d’abus de faiblesse.
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2342.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je propose que la procédure d’aide à mourir soit suspendue dès lors qu’un signalement concernant la situation de la personne a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Un tel signalement ne repose pas sur une simple inquiétude. Il est formulé par un agent public ou un professionnel de santé soumis à une obligation légale, laquelle ne concerne que des faits graves : suspicion de maltraitance, d’abus de faiblesse, de pression psychologique ou d’incapacité à exprimer un consentement libre. Ce ne sont pas des alertes vagues ou subjectives, mais des indications circonstanciées et documentées, que la loi impose de transmettre au procureur.
À partir du moment où une telle saisine a eu lieu, il y a un doute sérieux et l’alerte ne peut plus être traitée comme une simple remarque : elle engage l’autorité judiciaire. Lorsqu’un signalement est transmis, c’est que la situation du patient mérite d’être examinée dans un cadre pénal. J’estime qu’aucune procédure irréversible ne peut être menée parallèlement à une instruction ouverte pour des faits potentiellement constitutifs d’une infraction.
On ne peut pas autoriser une injection létale alors qu’une enquête pourrait démontrer que la demande est entachée d’irrégularités ou de pressions. Le médecin ne peut pas trancher dans un tel contexte – ce n’est pas à lui de déterminer si une infraction a été commise. Dès lors que le procureur a été saisi, il revient à la justice de contrôler. Dans l’attente de la décision judiciaire, la procédure doit s’interrompre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2342.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2362.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il complète le précédent, qui concernait le signalement transmis à l’autorité judiciaire. Celui-ci se rapporte aux signalements reçus directement par l’équipe médicale. Les deux amendements visent à garantir que la procédure s’interrompt lorsqu’un doute sérieux existe sur le caractère réellement libre de la demande.
L’équipe médicale est en première ligne : elle accompagne le patient au quotidien, elle est souvent présente bien avant que la demande soit formulée, et elle est en lien avec les proches. Cela crée une relation de confiance. Le médecin, l’infirmier, l’aide-soignante peuvent devenir des points d’appui mais aussi des relais d’alerte.
Dans ce contexte, un proche, un soignant, un membre de l’entourage peut être amené à faire état d’une pression morale, d’un conflit familial ou d’un intérêt financier mal dissimulé. Ce type d’alerte ne se traite pas à la légère – il ne s’agit pas de juger mais de suspendre par précaution la procédure tant que le doute n’est pas levé.
Ce que je défends ici, ce n’est pas un droit d’ingérence, mais un mécanisme de protection, qui ne bloquerait pas la demande mais éviterait qu’un acte irréversible soit accompli alors qu’un signalement clair a été reçu – cela donnerait à l’équipe les moyens d’agir sans attendre qu’il ne soit trop tard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ce texte, en autorisant l’euthanasie et le suicide assisté, va créer un climat dangereux, notamment pour les personnes les plus vulnérables – je pense aux 5336personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes malades, aux personnes pauvres. L’amendement de notre collègue Verny vise à sécuriser les situations.
Depuis le début de l’examen du texte, vous parlez d’équilibre. Vous devez tenir compte du fait que l’entourage n’est pas toujours bienveillant. Des familles pourraient avoir envie de pousser des personnes âgées à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté à des fins d’héritage. Nous devons veiller à les protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Rappelons que nous ne parlons pas de personnes âgées, mais de personnes dont la pathologie génère des souffrances et dont le pronostic vital est engagé – c’est le fait générateur qui les conduit à demander à bénéficier de l’aide à mourir. Ce n’est pas une question d’âge, mais de pathologie. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cela peut concerner des personnes âgées !
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 2330.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous évoquons l’ultime recours – non pas celui à l’euthanasie ou au suicide assisté, mais le retrait de la solution létale. Je voudrais revenir sur le cas des majeurs protégés.
L’alinéa 4 pourrait faire l’objet d’une interprétation erronée. Il dit uniquement que lorsque le médecin décide d’arrêter le processus létal, il en informe par écrit le tuteur ou le curateur si la personne malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Il ne s’agit que d’une information.
Je souhaiterais que le tuteur ou le curateur ait la possibilité de mettre un terme à la procédure. C’est très important pour deux raisons. D’abord, un administrateur connaît l’intimité de la personne dont il assure la protection juridique. Il détient des informations dont tout un chacun ne dispose pas, notamment en lien avec d’éventuels abus de faiblesse.
Ensuite, le degré d’incapacité du majeur protégé peut évoluer entre la dernière décision qui a fixé le périmètre juridique et le moment où la décision d’administrer la dose létale est prise – la personne peut parfaitement passer d’un état de curatelle renforcée à celui de tutelle, voire de curatelle simple à l’état de tutelle, en raison de la dégradation rapide de son état.
Le curateur ou tuteur doit faire partie des personnes susceptibles de mettre un terme à la procédure, parce que c’est un sachant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Comme le sujet revient régulièrement dans la discussion, je vais prendre le temps de répondre. Une telle mesure contreviendrait à l’exigence qui s’attache au respect de la volonté de la personne, dès lors que cette dernière est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Rappelons que nous avons adopté à l’article 5 un amendement qui prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit entre le médecin et la personne chargée de la mesure de protection concernant le caractère libre et éclairé de la demande. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 16.
Avis défavorable.
Enfin – et n’y voyez aucune provocation de ma part –, seriez-vous prêt à admettre que le curateur, à l’inverse, puisse demander que l’aide à mourir soit pratiquée ? Je vous pose la question.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez une vision trop mécanique des choses !
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous avez essayé de me coincer…
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …mais je vais répondre à votre question. Un mandataire a une mission de protection…
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Et d’assistance !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …et protège toujours des droits positifs. Dans le cas que j’évoque, le mandataire dispose d’un faisceau d’indices introduisant un doute sur le caractère libre et éclairé de la décision du patient. C’est pourquoi il doit agir vite. La procédure de saisine sera d’autant plus difficile à lancer que, sauf erreur de ma part, la procédure prévue par le texte offre une temporalité extrêmement resserrée. Il sera donc vain de se lancer dans une procédure en contentieux dès lors que le mandataire transmet des informations immédiates, nécessaires et urgentes. À la fin, c’est le médecin qui appréciera la véracité des informations. Mais n’inversez pas le droit, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2330.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1679.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qu’on soit ou non favorable à la proposition de loi, il est important que les différents articles soient cohérents entre eux ; c’est d’ailleurs une tâche à laquelle vous vous attelez depuis le début de son examen.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Merci !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 1895 à l’article 12 de notre collègue Monnet visera à étendre la possibilité de la contestation de la décision du médecin par la personne chargée de la mesure de la protection, répondant ainsi à l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024. En revanche, les conséquences de ce recours ne sont pas 5337décrites. Si la décision du juge des référés rendue dans un délai de deux jours aboutit à un refus du recours, qu’en est-il de la suite de la procédure ?
Autre hypothèse qui n’a pas été prise en compte : même s’il faut espérer que les problèmes seront rares, que prévoit-on dans le cas où la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue par l’article 15 de la proposition de loi disposerait d’informations qui l’inciteraient à demander l’arrêt de la procédure de l’aide à mourir ?
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2329, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements bknosek 2324 et 2438 par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 2329.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Une nouvelle fois, nous cherchons à préciser le texte. En l’occurrence, il s’agit du cas du médecin qui refuserait d’administrer la substance létale en raison d’un doute, motivé, sur la réalité du caractère libre et éclairé de la décision prise par son patient, après avoir constaté une forme de contrainte, de provocation, voire de violence de la part d’un tiers. Il me semble important d’apporter cette précision après l’alinéa 5 pour permettre au médecin d’apprécier la portée de cette faculté ultime qui lui est déléguée.
Le médecin n’est pas forcément un juriste et nous avons largement débattu de l’ampleur statistique de l’abus de faiblesse. Voter cet amendement permettra au médecin de conforter son rôle et à la justice de disposer des éléments de preuve qui caractérisent cet abus de faiblesse. En insérant cet alinéa supplémentaire, nous faisons œuvre de justice pour confondre les gens qui abusent de la faiblesse des autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous débattons encore des garanties du consentement éclairé dans le cas d’une demande d’aide à mourir. C’est un amendement de bon sens qui vise simplement à protéger les personnes d’une extorsion de consentement et de potentielles manœuvres dolosives. Je ne vois pas le problème qu’entraînerait son adoption. Quand un maire a un doute sur le consentement des futurs époux et soupçonne un mariage blanc, de complaisance ou forcé, il les auditionne et suit une procédure instituée justement pour éviter ce type de mariages.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous l’avez déjà dit !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Or nous parlons quand même du droit à la vie et du sort de personnes qui vont in fine mourir. De même que la peine de mort a été abolie pour éviter les erreurs judiciaires, il faut prémunir les personnes en fin de vie qui ne veulent pas réellement mourir contre les risques d’extorsion de consentement : c’est quasiment la même chose qu’une erreur judiciaire ! Adopter ce type de garantie relève de l’évidence. Dans le cas contraire, un vertige me saisit (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Alors, asseyez-vous !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …au point que je me demande qui pourrait voter un tel texte en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Je suis désolé, collègue, si vous éprouvez des vertiges à répétition, au fur et à mesure des amendements. Je souhaite que vous alliez mieux en écoutant les réponses que nous pouvons vous apporter au lieu de discuter avec votre collègue. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les leçons de morale de la gauche, ça suffit !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Non, je ne vous fais pas la morale.
M. le président : Monsieur Pilato, tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous vouliez une explication et je vous la donne. Nous débattons de ce texte depuis un mois, sans compter nos travaux de l’an dernier.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Moi, ça fait sept ans ! Je me souviens des échanges avec Jean-Louis Touraine !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Nous répétons depuis un mois que les critères d’éligibilité sont cumulatifs et que le cinquième est le suivant : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Le médecin chargé de prendre la décision va veiller, à chaque étape de la procédure, au respect de tous les critères, en particulier du cinquième. Il peut même réviser sa position s’il constate que les conditions ne sont plus respectées. Je veux bien que la loi soit bavarde, mais ce que vous proposez ou souhaitez est déjà satisfait : on le dit depuis un mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2329.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2324.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes excuses pour mes propos de tout à l’heure : ils étaient tout à fait déplacés.
L’article 10 prévoit que la procédure s’interrompt si le médecin référent constate que l’une des conditions légales cesse d’être remplie. Cet amendement vient étendre cette vigilance à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Il vise à leur permettre de signaler toute évolution qui remettrait en cause le respect des conditions énoncées par le texte proposé pour l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.
En effet, d’autres professionnels de santé sont présents chaque jour auprès des malades : infirmiers à domicile, soignants en unités, personnel en contact quotidien. Ces intervenants peuvent percevoir des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux qui, dans le rythme de la prise en charge, échapperaient aux médecins. Leur proximité offre un regard complémentaire sur les évolutions du patient. Ils n’ont pas à se substituer aux médecins, mais doivent pouvoir transmettre une alerte claire dans un cadre prévu par la loi.
Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, mon amendement prévoit de suspendre la procédure en cas de signalement par écrit d’un de ces professionnels. En effet, on ne peut pas poursuivre la procédure vers un acte irréversible, alors qu’un professionnel impliqué dans la prise en charge a averti qu’une des conditions légales de l’aide à mourir n’était plus remplie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2324, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2438.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je propose que la procédure d’aide à mourir prenne fin si la clause de conscience est soulevée en cours de procédure par un des professionnels de santé y participant. Celle-ci n’est pas un simple droit d’opinion ; elle engage profondément celui qui la mobilise, surtout dans un contexte aussi lourd que l’administration volontaire d’une substance létale.
Ce choix personnel produit des effets concrets. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas ce qui se passe si ce droit est exercé lors d’une étape de la procédure. Peut-on le contourner ? Peut-on remplacer au pied levé celui qui se retire ? Peut-on considérer qu’une conscience individuelle s’efface devant le fonctionnement du dispositif ? Peut-on transférer le patient dans un autre service ? Qui prévient la personne concernée, et comment ? Est-il acceptable qu’un patient soit déplacé, reprogrammé, requalifié parce que l’équipe refuse le geste létal ?
Ces questions ne sont pas secondaires. Elles surgissent dans des heures cruciales, souvent très tendues. Elles méritent une réponse claire : la plus humaine, c’est l’arrêt de la procédure pour laisser le temps de la reprogrammer dans les meilleures conditions pour le patient. Il ne serait pas convenable que celle-ci se poursuive par défaut.
M. le président : La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2438.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 1472, 2325 et 2321, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1472.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je propose qu’il soit mis fin à la procédure s’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. Cette disposition est une façon de consacrer la primauté des soins palliatifs et de s’assurer que l’insuffisance des moyens investis dans ces soins n’a pas provoqué la décision du recours au suicide assisté et à l’euthanasie – de s’assurer, finalement, que le suicide assisté et l’euthanasie constituent bien le dernier recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1472.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 2325 de M. Gérault Verny est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2325.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 1678.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que le moindre doute explicite émis par le patient à n’importe quelle étape de la procédure entraîne l’arrêt de celle-ci. Une hésitation, même si le patient ne dit pas explicitement non, est le signe qu’en réalité, il n’est plus d’accord avec la décision prise précédemment.
Par ailleurs, à ce stade de la discussion, je ne vous cache pas ma perplexité. Vous avez apporté des garanties dans le texte mais en réalité, vous refusez de les appliquer quand on vous demande de les confirmer dans les dernières étapes de la procédure. Si le malade marque une hésitation, si un recours est en cours, si le procureur est saisi, si une pression qui s’exercerait est signalée, si le tuteur dit non, si le patient émet un doute explicite, vous refusez de prendre en compte ces éléments et vous voulez que la procédure se poursuive.
Je ne comprends pas : à quoi servent des garanties si, quand on vous les rappelle, vous nous dites qu’elles ne jouent plus ? Pour utiliser une image, c’est un peu comme si on voulait dégager la route pour qu’aucun petit caillou ne vienne s’introduire dans la chaussure. Les garanties ne sont que formelles si vous préférez qu’elles ne s’appliquent pas. Je suis perplexe sur le sens de votre message et de vos refus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait plusieurs fois que vous revenez sur ce point, je vais donc prendre le temps d’y répondre.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Le texte, tel qu’il est rédigé, me paraît garantir très clairement le respect de la volonté de la personne. Je vais vous interroger à mon tour. Vous souhaitez que la procédure soit interrompue si le médecin peut douter de la volonté du patient, mais pensez-vous réellement qu’un médecin qui voit hésiter un patient ne lui demandera pas s’il est sûr de vouloir pratiquer ce geste ultime ?
Je crains que le patient, si votre amendement est adopté, soit incité à ne pas exprimer les doutes qu’il pourrait avoir. À mon sens, l’expression du doute doit pousser le professionnel de santé à interroger le patient et à chercher, par le dialogue, à s’assurer de sa volonté. Le professionnel de santé n’est pas le simple exécutant de la demande du patient : il entretient avec lui une relation de confiance et d’accompagnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que je tenais à préserver le mot « accompagnement ». Si un médecin est amené à douter de la réalité de la volonté du patient, il cherchera à la vérifier. Je n’imagine pas un professionnel de santé pratiquer cet acte s’il doute de la volonté de la personne. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Pourquoi réécrire à chaque article les garanties déjà présentes ailleurs ? Je vous renvoie à l’article 9, alinéa 3, qui dispose que le médecin « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Au fil des articles, nous avons établi les conditions d’éligibilité au dispositif, puis les étapes de la procédure ; l’article 9 et les suivants visent à la décliner. La garantie que vous évoquez est présente à l’alinéa 3. Dès lors que le professionnel de santé constate que le patient ne souhaite pas continuer, tout s’arrête.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas d’accord. Le sujet sur lequel nous travaillons est tellement subtil que nous devons explicitement préciser dans la loi que tout doute profite…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À la vie !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à la personne concernée. Vous supputez que le médecin tiendra compte du doute du patient ; je l’espère comme vous, mais pourquoi ne pas l’écrire ? Au-delà du doute du patient, vous avez refusé de faire d’une procédure en cours auprès du procureur, d’un recours ou de toute autre garantie procédurale un motif d’interruption de la procédure. C’est ce qui explique ma perplexité.
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas nous qui refusons, ce sont les votes !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, je considère que le doute doit profiter au patient. Nous ne sommes visiblement pas d’accord, ce qui n’est pas grave en soi mais pourrait l’être pour le malade.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je suis sensible aux arguments de M. Juvin, mais il me semble que l’alinéa 4 de l’article 10 offre déjà la garantie qu’il demande. Il dispose en effet qu’il est mis fin à la procédure « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. » L’existence d’un doute manifeste chez le patient fait partie de ces éléments d’information pouvant être constatés dans le cadre de la relation de confiance, au cours de la réflexion collégiale ou encore lors de la transmission de la décision au patient. Dans la pratique quotidienne, la capacité d’un patient à accepter telle ou telle thérapeutique fait d’ailleurs partie de l’équation. Vous le savez très bien et votre acquiescement vaut réponse.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela ira mieux en l’écrivant !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : L’alinéa 4 ainsi rédigé apporte toutes les garanties en prévoyant que le médecin tient compte de toute situation nouvelle.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2321.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : J’ai déjà évoqué à plusieurs reprises le rôle des proches dans cette procédure. Je persiste, car je suis convaincu que la famille ne peut être tenue à l’écart d’un acte aussi grave. Elle n’a pas vocation à décider à la place du patient, mais peut avoir un signal d’alerte à faire entendre.
Par cet amendement, je propose que la procédure soit interrompue lorsqu’un membre de la famille proche formule un doute sur la faculté de discernement dont disposait le patient au moment de sa demande. Je précise que le doute doit être sérieux et motivé : il ne s’agit pas de s’opposer à la volonté du patient mais de reconnaître que ceux qui accompagnent le patient et le connaissent autrement que dans le cadre médical peuvent percevoir ce qui échappe aux soignants. Le discernement n’est pas toujours stable, il peut fluctuer et, dans un moment aussi sensible, le moindre doute mérite d’être traité avec sérieux.
L’amendement tend à instaurer un mécanisme de protection proportionné. Une procédure qui engage la mort ne saurait se poursuivre dans l’ombre d’un doute exprimé. Intégrer la parole des proches, dans ce cas précis, ne revient pas à leur accorder un droit de regard sur la décision du patient mais à reconnaître leur rôle dans la vigilance collective, à leur accorder la place minimale qu’impose la décence face à une décision irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Mme Marine Hamelet applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est très bien rédigé. Il précise que le doute du proche doit être exprimé par écrit – vous le savez, nous sommes très attachés à l’écrit –, motivé et sérieux. Je sais que votre logique consiste à prendre en considération la seule volonté du patient, mais elle revient à nier que l’être humain est un être social, environné d’autres personnes, qui peuvent légitimement s’interroger.
Encore une fois, l’amendement est écrit avec une grande précaution et n’a rien de dilatoire. Mettons-nous un instant à la place d’un proche qui regretterait, a posteriori, de ne pas avoir pu fournir une information essentielle ! L’adoption de l’amendement permettrait de pondérer la primauté, voire l’exclusivité, accordée à la logique individualiste en reconnaissant notre nature d’êtres sociaux. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je comprends les arguments de M. Hetzel, mais je souhaiterais rappeler deux choses. Premièrement, lorsque nous avons longuement débattu de la collégialité, l’assemblée a adopté une disposition visant à recueillir l’avis des proches, signifiant ainsi toute l’importance qu’elle lui accorde.
Deuxièmement, vous parlez de « doute sérieux ». Lors de l’examen de l’article 6, le gouvernement a proposé que le médecin, en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, consulte un psychiatre ou un neurologue. Vous avez refusé cet amendement. Comme vous le voyez, chacun chemine.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est parce que nous voulions que le psychiatre soit consulté systématiquement, pas seulement en cas de doute sérieux !
Mme Catherine Vautrin : L’amendement est satisfait, je réitère donc mon avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2321.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1295 et 2406, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 2259 et 2214, par le groupe UDR ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1295.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est l’occasion de conclure l’échange que nous avons eu sur cet article, madame la ministre. Vous avez confirmé qu’en cas d’échec de l’administration de la substance létale, si la personne renonce à sa demande de mort, le médecin devra la secourir. C’est tant mieux ! Et conforme au serment d’Hippocrate et à la déontologie. Je propose que ce que vous avez dit à l’oral soit couché sur le papier, pour plus de clarté encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1295.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 2406.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer un délai obligatoire de trois mois avant toute nouvelle demande – qui serait donc la troisième –, dans le cas où, à l’issue d’une deuxième procédure, la personne ne confirme pas sa demande. En effet, si la personne a déjà refusé deux fois, c’est sans doute qu’elle n’est pas sûre de son choix et qu’elle a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2406.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2259.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Certains trouveront peut-être l’amendement redondant par rapport aux discussions que nous avons eues hier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Catherine Vautrin : Pas du tout ! On ne se permettrait pas ! (Sourires.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Si nous sommes nombreux à reprendre les mêmes arguments pour défendre des amendements qui se ressemblent, c’est peut-être le signe que ce texte n’est pas si équilibré et que certaines de nos propositions auraient constitué des avancées.
La relance de la procédure est un tournant. Je ne souhaite pas faire de la famille un contre-pouvoir – ce n’est pas son rôle –, mais il faut rappeler ce que vivent les proches. Quand la décision est prise sans eux, quand ils ne savent rien, quand ils découvrent tout a posteriori, c’est une violence. Cette violence est certes invisible, mais laisse de la souffrance. Les morts partent, les vivants restent, et les proches sont laissés avec des questions sans réponse. Impliquer les proches, ce n’est pas leur donner la haute main sur la décision, c’est leur faire une place. C’est reconnaître qu’ils comptent, eux aussi, dans ce moment-là.
C’est pourquoi je souhaite qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance. La possibilité d’opposition du patient est évidemment maintenue : s’il souhaite que rien ne soit communiqué, sa volonté prévaudra, mais en l’absence d’un tel refus, l’information des proches est une mesure de respect envers ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je suis sensible à l’amendement. Certains d’entre vous, certains d’entre nous, ont peut-être vécu l’incompréhension qui suit le suicide d’un proche, par pendaison par exemple. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Si la famille n’est pas informée de la demande d’aide à mourir – l’information n’est pas obligatoire –, imaginez dans quel état de détresse elle se trouvera quand elle découvrira le décès d’un proche. (Mêmes mouvements.) Nous ne saurions exclure la famille de notre réflexion. Si vous ne votez pas l’amendement, vous créerez des souffrances familiales majeures ; par humanisme, nous devrions l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : J’entends ce que vous dites, mais je vous rappelle que le recours à l’aide à mourir est une décision personnelle. Nous aimerions tous que la famille soit un havre de paix, mais ce n’est pas toujours le cas. La construction de notre droit en tient compte et c’est pourquoi nous respectons la décision individuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Encore une fois, vous faites croire que nous naissons seuls et isolés. Vous voulez isoler le patient qui demande à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Quoi que vous en disiez, il y a toujours un impact psychologique sur les proches et la famille, qui éprouvent de l’incompréhension – ce dont tient compte cet amendement, juste et bon. J’ai lu l’histoire de deux sœurs très fusionnelles, françaises.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Françaises, c’est important…
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Après que l’une s’est rendue en Suisse, du jour au lendemain, pour demander le suicide assisté, l’autre, plongée dans l’incompréhension de cet acte, s’est suicidée. Nous demandons qu’un minimum d’information soit donné aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La personne peut informer sa famille !
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais que l’on fasse attention, dans cet hémicycle, à l’emploi du mot « suicide », même si on peut l’utiliser.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur est trop bon !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faut pas faire d’amalgame entre une personne qui se suicide et quelqu’un qui va mourir,…
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Nous allons tous mourir !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : …qui éprouve des souffrances atroces et demande l’aide à mourir. Il a le droit de choisir les personnes qui l’accompagneront dans ses ultimes moments, et s’il ne veut pas que ce soient sa famille ou des proches, vous devez respecter cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je vais tâcher d’apaiser ce débat en rappelant deux principes : le respect de la volonté de la personne – c’est à elle seule qu’il appartient de communiquer ou non la décision qu’elle a prise pour elle-même ; le secret médical – aucun de nous ici voudrait prendre une disposition qui entraîne sa violation.
Vous prétendez que nous voulons isoler les personnes, alors que notre démarche est inverse. À l’alinéa 5 de l’article 7, il est bien précisé que la personne « peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Cela suppose qu’elle a informé de sa décision ces personnes, dont elle considère qu’elles sont proches, même si elle n’a pas de lien de sang avec elles, et dont on peut penser qu’elles seront tout autant affectées par ce décès.
Ne laissez pas entendre que nous voulons que la personne soit isolée, sans lien avec son entourage. Ce que nous voulons, c’est qu’elle puisse choisir les personnes qui seront informées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2259.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2214.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je suis étonné que vous ayez autant de mal à lire mes amendements – et pourtant, M. Clouet n’est pas là ! Le bknoek 2259 complétait ainsi l’alinéa : « Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne » : c’est écrit en français.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : On a compris !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Les proches doivent être associés dans toutes les étapes de ce drame, au moment où la procédure est relancée ou, comme le prévoit le présent amendement, au moment où il est décidé d’interrompre la procédure. Les enjeux ne sont pas les mêmes, mais la nécessité d’informer reste aussi forte.
Lorsqu’un médecin décide de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, cette décision ne peut rester confidentielle, au risque de créer des malentendus. Et ne me faites pas le procès de vouloir passer outre la volonté du patient : il ne s’agit ici que de notifier la décision à la famille, pas de la consulter ou de l’associer à cette décision. Imaginez la situation : la famille croit que la procédure est en cours, elle attend et se prépare, puis découvre que tout s’est arrêté sans qu’on l’ait simplement prévenue – c’est insoutenable. Je ne pense pas que la charge d’informer doive revenir au patient – dans ces moments-là, il a autre chose à penser. Ce n’est pas à lui d’anticiper chaque information, chaque détail administratif ; c’est à nous de le prévoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Selon sa volonté !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous disiez fort pertinemment que toutes les familles ne sont pas des havres de paix.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et leurs membres ne sont pas toujours d’accord entre eux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !, c’est vrai. Dès lors, pourquoi nous a-t-on refusé tous les amendements qui visaient à prévenir les abus de faiblesse ? Il y a là une contradiction majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il peut y avoir conflit sans qu’il y ait pour autant abus de faiblesse !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Moi non plus, je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : nous partons de la demande du patient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous sommes dans le cadre d’une maladie incurable, dans un processus tout au long duquel les patients, traités et suivis, dialoguent avec leur famille, leur conjoint, leur entourage – avec les personnes de leur choix.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Oui, ils choisissent !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Ce sont les patients qui choisissent avec qui et à propos de quoi ils veulent communiquer. Il ne s’agit donc pas de faire, du jour au lendemain, une notification écrite ou orale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2214.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :