Droit à l’aide à mourir : Article 12
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne Sicard.
Mme Anne Sicard (Identité-Libertés) : L’article 12 porte sur le droit au recours contre une décision d’euthanasie – ou plutôt, devrais-je dire, sur l’absence de droit au recours, et ce en violation de tous les principes élémentaires de notre droit.
En effet, il est indiqué que la décision du médecin se prononçant sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne pourra être contestée que par le patient qui a formé cette demande.
Autrement dit, toute personne qui justifierait d’un intérêt à agir – un proche ou un membre de la famille – et qui aurait connaissance d’un fait susceptible d’altérer le discernement du patient serait dans l’impossibilité de contester la décision du médecin et donc d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté.
Cet article crée un droit au recours à deux vitesses puisque seules les décisions de refus d’une euthanasie sont susceptibles de faire l’objet d’un recours. On affirme donc implicitement, avec une telle disposition, qu’un médecin peut se tromper uniquement s’il refuse une demande d’euthanasie, pas s’il accepte, à tort, que la substance létale soit administrée.
Comment certains peuvent-ils encore qualifier le texte que nous examinons de grande loi de liberté, créatrice d’un droit nouveau, alors qu’il ne respecte même pas le droit au recours effectif, c’est-à-dire le droit de contester une décision, qu’elle soit favorable ou défavorable ?
L’article 12 a toutes les chances d’être déclaré inconstitutionnel. Avec le délit d’entrave, prévu à l’article 17, il crée un terreau de censure et d’intimidation sinistre, comme si rien ne devait empêcher l’euthanasie, pas même l’exigence d’une décision conforme et susceptible d’être contestée devant une juridiction.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 12 prévoit que « la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure […] ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande […]».
Si le médecin répond favorablement à la demande, il n’y aura pas de recours puisque la seule personne autorisée à former un recours sera décédée. Vous avez envisagé que le patient puisse exercer un recours contre une décision de refus – ce qui est légitime.
Pour ma part, en commission – et, déjà, l’an dernier –, je vous ai mis en garde contre les contestations dues à une acceptation. En 2024, le Conseil d’État a expliqué que les garanties n’étaient pas suffisantes en la matière, notamment pour les personnes protégées. Il faut que celles et ceux qui sont chargés de cette protection puissent former un recours. À cet égard, l’amendement bknoek 1895 de notre collègue Yannick Monnet va dans le bon sens.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce cas, il ne faut pas supprimer l’article ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne fais que m’exprimer sur l’article !
Il prévoit que la décision du médecin peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection. Mais que se passe-t-il ensuite ? La saisine du juge met-elle fin à la procédure ? Vous avez refusé de le prévoir. Je pense que c’est hautement contradictoire.
Je considère que le médecin n’est pas infaillible. Il est d’autant plus important de prendre ce fait en considération qu’il n’y aura pas de témoin de la demande initiale ni de trace écrite des avis des autres médecins et personnes qui seront intervenus.
La procédure est fort légère, alors que l’acte envisagé est très grave et, surtout, irréversible. Cela peut aussi créer, dans les relations sociales, du tumulte, du trouble, des traumatismes. Il faut ouvrir des possibilités de recours, comme il peut en exister dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès.
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 66, 1346, 1680 et 2395, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On nous parle bien de recours à l’article 12, mais on peut avoir des doutes sur leur effectivité. En réalité, le seul recours que peut former le patient, c’est contre la décision du médecin de ne pas le déclarer éligible à l’aide active à mourir. Il n’y a pas d’autre recours possible, ce qui est particulièrement troublant.
Accorder le droit au recours au seul mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, « un recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée ». En outre, « des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif ». On peut considérer que l’article 12, tel qu’il est rédigé, rend le recours très largement ineffectif : une fois que la personne sera décédée, sa capacité de former un recours sera caduque. C’est tout de même très troublant !
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1346.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Voilà ce qui figure à la page 67 du rapport : « Cet article […] définit les modalités suivant lesquelles un recours juridictionnel peut être formé à l’encontre de la décision du médecin relative à une demande d’aide à mourir. Il prévoit […] qu’elles ne pourront être contestées que par la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir. Cette disposition ferme [donc] la capacité à agir des tiers. » C’est très clair.
Cela étant entendu, on peut se poser des questions sur l’effectivité de l’article, puisqu’il sera quasiment impossible de former un recours. Partant de là, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, il convient de se demander si l’article est conforme aux engagements européens de la France.
Je veux mentionner également, à l’appui de cette réflexion, l’arrêt Mortier contre Belgique, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Au-delà des conclusions de l’arrêt – il s’agit d’un arrêt très balancé, aux termes duquel le requérant a obtenu gain de cause sur certains points et perdu sur d’autres –, l’affaire montre qu’un tiers – en l’espèce, le fils d’une femme euthanasiée – a pu former un recours, lequel comporte d’ailleurs un certain nombre de griefs à l’endroit de la politique belge d’euthanasie. L’existence de cet arrêt, qui fait jurisprudence, montre que la justice belge et la justice européenne ont admis la formation d’un recours par un tiers.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1680.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En l’état du texte, la personne chargée d’une mesure de protection ne peut pas former de recours. J’espère que nous remédierons au moins à cette difficulté, 5347mais je regrette vivement que nous n’ayons pas prévu la suite et les cas où, le juge ayant répondu « Non, surtout pas ! », il serait mis fin à la procédure.
Mais il y a une question plus large : un tiers, qu’il soit parent ou professionnel de santé intervenant auprès de la personne, ne peut pas former recours contre la décision du médecin, quand bien même ce serait dans des délais raccourcis. Pourquoi fermer toute possibilité de recours ? Quel est, finalement, l’intérêt de cet article ? On s’aperçoit que le texte ne prévoit pas la présence d’un témoin lors de la formulation de la demande, que le médecin qui la recueille peut aussi être celui qui accomplira l’acte, sans avoir bien vérifié tous les éléments. Je me demande moi aussi si cet article n’est pas inconventionnel et inconstitutionnel, relativement au respect des droits fondamentaux de chacun, notamment de la possibilité de recours.
Dans le cas d’une sédation profonde et continue, qui ne provoque pas la mort intentionnellement ni de façon accélérée, la famille de la personne sédatée peut former un recours et saisir le juge des référés si elle estime que cet acte est injustifié ou contraire à la volonté de la personne.
Sur ce point au moins, vous pourriez accepter certains de nos amendements. Dans le cas contraire, nous voterons contre l’article.
M. le président : L’amendement bknoek 2395 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.
Il n’est pas opportun – c’est le moins qu’on puisse dire – de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision qui répond à l’expression, libre et éclairée, de la volonté d’une personne. Il y va du respect de son autonomie, la décision étant de surcroît prise à la lumière de sa situation médicale.
Il convient de noter que, dans les cas de limitation ou d’arrêt des soins ou de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, il n’est pas requis que le patient manifeste sa volonté libre et éclairée. Cela justifie que des tiers puissent former un recours contre la décision.
Par ailleurs, les dispositions de l’article ne font pas obstacle à la saisine du juge pénal par des tiers qui estimeraient que des manquements susceptibles de constituer des crimes ou des délits ont été commis pendant le déroulement de la procédure d’aide à mourir.
Je rappelle en outre que nous avons adopté un amendement de notre collègue Yannick Monnet à l’article 5 qui prévoit, dans le cas des personnes protégées, la saisine du juge des tutelles et du conseil de famille par le médecin chargé de s’assurer du caractère libre et éclairé de la demande.
Enfin, la dérogation aux règles de répartition des litiges entre les ordres administratif et judiciaire se justifie par plusieurs éléments : premièrement, l’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif, notamment le référé-liberté ; deuxièmement, la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels, dans une matière contentieuse qui ne concernera qu’un nombre limité de cas ; troisièmement, la clarification et la simplification des procédures pour le justiciable, qui n’aura pas à rechercher l’ordre de juridiction compétent ni à attendre plusieurs jours, voire plusieurs mois, la transmission de son recours au bon ordre de juridiction en cas d’erreur.
L’arrêt Mortier contre Belgique de 2022 résulte d’un recours formé par M. Tom Mortier suite au décès de sa mère du fait d’une aide active à mourir en Belgique, décès dont il n’avait pas été informé. L’arrêt a été reçu très positivement en Belgique, la Cour ayant validé la loi après avoir considéré qu’il n’y avait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, la Cour a signalé un certain nombre de problèmes et de violations relatives à la commission de contrôle, qu’elle a estimée insuffisamment indépendante puisque des médecins y étaient juge et partie. C’est la raison pour laquelle nous devrons être très vigilants lors de l’examen de l’article relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, pour lequel Élise Leboucher sera notre rapporteure.
Il est important de souligner qu’à l’occasion de l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une loi relative à l’aide active à mourir pouvait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Ensuite, la demande de l’aide à mourir étant personnelle et couverte par le secret médical, les proches du demandeur n’ont pas vocation à être informés de la procédure si la personne s’y oppose.
Par l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’absence d’information des proches quant à la décision prise par une personne de bénéficier de l’euthanasie ne portait pas atteinte à leur droit au respect de la vie privée et qu’elle s’imposait en vertu du secret médical.
L’impossibilité de former recours pour les tiers répond au souhait du gouvernement de sécuriser et de ne pas retarder les procédures d’aide à mourir. Il s’agit aussi d’éviter que des recours formés par des tiers fassent obstacle à la volonté libre et éclairée de la personne malade de choisir le moment de sa mort.
Le gouvernement a souhaité unifier le contentieux devant le juge administratif, afin d’éviter toute divergence de jurisprudence entre les ordres de juridiction. Cela permet en outre de mettre les demandeurs sur un pied d’égalité devant les procédures, qui diffèrent en fonction de l’ordre de juridiction. En outre, la juridiction administrative a acquis une expertise des décisions médicales en matière de fin de vie dans le cadre du traitement des contentieux relatifs aux arrêts de traitement. Les procédures de droit commun du contentieux administratif, y compris d’urgence, sont d’ores et déjà adaptées à ce type de décisions.
Le dispositif proposé permet de prévenir les abus et de sanctionner les fautes éventuelles. Toute personne intéressée pourra saisir le procureur de la République d’une plainte si elle estime qu’une infraction a été commise du fait de négligences ou de fraudes affectant la décision du médecin. Cette 5348saisine pourra avoir pour effet d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir. Une personne intéressée pourra aussi saisir la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre.
En cas de suspicion d’un crime ou d’un délit, la commission chargée du contrôle et de l’évaluation sera tenue de le signaler au procureur de la République. L’existence de ce contrôle a priori systématique et la possibilité de poursuites pénales joueront évidemment un rôle dissuasif.
Enfin, pour répondre à M. Bazin, le Conseil d’État a validé le choix et l’équilibre trouvé par le gouvernement, dont il a estimé qu’il ne méconnaissait pas, « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir » et aux éléments susmentionnés, « le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni la protection du droit à la vie ».
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Chers collègues qui avez déposé des amendements de suppression, votre démarche dessert votre projet. Si on suit votre raisonnement, le recours devrait pouvoir être formé par un tiers. Mais alors, un tiers pourra contester le refus du médecin d’accorder l’accès à l’aide à mourir et ester en justice pour que le demandeur, quand bien même il n’aurait pas formé recours, puisse en bénéficier ! Il y a quelque chose qui ne va pas… Seul le demandeur doit avoir la possibilité de former recours. Autrement, il pourrait y avoir abus dans les deux sens.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semblait avoir été clair en expliquant que c’est justement en cas de décision favorable à la demande que cette disposition pose souci, puisqu’il n’y aura pas recours si la seule personne autorisée à le former est décédée. L’amendement de notre collègue Yannick Monnet est le bienvenu puisqu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles pourra être saisi. Je rappelle cependant que cette saisine ne sera pas automatique, qu’il s’agit d’une simple faculté.
Il faut examiner cette question du recours à l’aune de toutes les autres dispositions : procédure express pouvant être expédiée en quatre jours – deux jours plus deux jours ; pas de contrôle a priori de la commission de contrôle et d’évaluation, dont on se demande quelles sont les prérogatives ; pas de saisine, en l’état du texte, par la personne chargée de la mesure de protection.
Madame la ministre, j’ai évoqué les points 29 à 31 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial, points auxquels le texte actuel ne répond clairement pas. Pour moi, les garanties sont insuffisantes.
Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant le respect du principe de l’autonomie de la personne, mais le malade, avec le médecin, ne sont pas les seuls concernés – autrement, pourquoi prévoir un article interdisant le recours d’un tiers ? L’aide à mourir implique toute la société. Si nous sommes ici à en débattre, c’est bien que la société, par l’intermédiaire de l’État, l’organise. La réponse apportée nous implique tous ! Il faut en tirer les conséquences ; prévoir la possibilité de recours en référé est la moindre des choses.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je partage votre lecture de l’arrêt Mortier – j’ai lu des articles de doctrine et les communiqués de presse de la Cour européenne des droits de l’homme, plutôt bien faits. Madame la ministre, confirmez-vous que si le recours d’un tiers ne sera pas possible devant l’ordre administratif, il restera possible devant l’ordre judiciaire, c’est-à-dire au civil ou au pénal ?
Mme Catherine Vautrin : Oui.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Très bien, c’était la clarification que je demandais.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : L’article 12 est essentiel puisqu’il permet à la personne concernée d’exercer un recours. Je ne vois pas pourquoi vous voulez le supprimer, d’autant qu’il protège le professionnel de santé d’éventuels recours de tiers, dont les motivations seraient très subjectives. Pour garantir que l’aide à mourir se déroule de manière apaisée et dans le respect de la volonté de la personne malade, la procédure doit être avant tout individuelle et ne pas être judiciarisée à l’excès.
Par ailleurs, la compétence octroyée au juge administratif donne beaucoup plus de latitude aux parties. Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2041 et 2615, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2041.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Même si c’est quelque peu répétitif, je propose de préciser que c’est l’avis du médecin qui peut faire l’objet d’un recours. Le patient prend une décision, le médecin rend un avis.
M. le président : L’amendement bknoek 2615 de M. Philippe Juvin est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1827 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1885.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Si je comprends bien, il y a à ce stade plusieurs voies de recours possibles. Le recours devant le juge administratif devra être introduit par la personne demandeuse de l’euthanasie ou du suicide assisté. Mais c’est occulter l’état de faiblesse manifeste du demandeur – au point d’avoir entamé la procédure prévue – qui, à mon avis, sera bien en peine d’engager un tel recours. Je pense donc qu’on peut écarter cette hypothèse.
Cela n’empêche pas de prévoir un filet de sécurité, absent du texte. On pourrait prévoir le recours par un tiers au titre, par exemple, de la procédure du référé-liberté, mais il faudrait 5349une atteinte manifestement illégale à une liberté pour pouvoir l’activer. Et faute d’accès au dossier, il serait quasiment impossible d’en apporter la preuve. Quant à invoquer l’intérêt à agir, cela ne semble pas fonctionner non plus. La saisine du juge serait possible en cas de doute, mais elle ne serait pas automatique. Quant à la saisine d’un magistrat de l’ordre judiciaire par tout demandeur, elle ne serait possible qu’en cas de délit ou de crime, pas en cas de manquements procéduraux. Or c’est le vrai sujet.
Il s’agit en effet de pouvoir invoquer à temps des manquements procéduraux qui pourraient fausser la vérification du discernement ou de la volonté du demandeur. Celui-ci, je le rappelle, ne sera pas le mieux à même pour faire valoir ses droits puisqu’il se trouvera forcément dans un état de détresse particulière.
Autoriser n’importe quel tiers à former un recours sur des motivations procédurales permettrait de s’assurer que toutes les étapes ont été respectées. C’est, me semble-t-il, un garde-fou nécessaire. La question n’est pas que les motifs du recours soient subjectifs – c’est au juge d’en décider –, mais qu’ils soient légalement recevables.
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1885, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Les raisons invoquées pour autoriser un tiers à former un recours ne nous semblent pas justifiées. Il y va du respect de l’autonomie de la personne. Mais si je lis bien votre amendement, monsieur Allegret-Pilot, il s’agit d’autoriser « toute » personne à former un recours, même sans lien avec le patient. Il est tout de même assez surprenant d’imaginer que n’importe qui, opposé à l’aide à mourir, pourrait engager un recours après avoir ouï dire que telle personne a demandé à bénéficier du dispositif !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Vous souhaitez ouvrir à des tiers le recours juridictionnel contre un avis favorable, ce recours étant conditionné à la détention d’informations sur la volonté de la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes. C’est une démarche finalement contraire à l’objet de l’article 12. En effet, la décision n’affectera que la situation de la personne, ne fera grief qu’à elle. Pour contester une décision favorable, la personne pourra se rétracter et ce, à tout moment de la procédure – étant entendu qu’elle devra tout du long être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne me répondez pas sur le sujet, pourtant très simple, des manquements procéduraux. Alors que le demandeur sera dans une situation d’extrême détresse, tout un chacun devrait pouvoir former un recours sur ce motif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1885.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État considère, dans le point 35 de son avis, qu’il peut y avoir des exceptions à la règle de droit commun en matière de recours « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir ». Mais, s’agissant des décisions favorables à la demande, il précise clairement que les dispositions du projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée puisse saisir le procureur d’une plainte.
À plusieurs reprises, sur des articles précédents, nous avons insisté sur la nécessité d’inscrire les modalités qui permettront au procureur de procéder à l’interruption ou à la suspension de l’application de la décision. Or on ne retrouve pas les modalités opérationnelles que propose le Conseil d’État dans le texte. Chaque fois que nous avons défendu des amendements en ce sens – l’un d’entre eux, par exemple, prévoyait que la saisine avait un caractère suspensif –, ils ont été rejetés.
En fait, les voies de recours que vous prévoyez sont purement formelles ; quand on cherche à les rendre opérationnelles, il est très difficile de remplir les conditions. Je crains donc que, sur ces points, le droit, tel que prévu par le Conseil d’État, ne soit pas effectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Hetzel, vous pouvez ne pas être d’accord, mais le rapporteur général a développé les arguments en réponse aux amendements de suppression. Vous faites référence au Conseil d’État. Je répète qu’il a considéré que les mesures de recours étaient satisfaisantes et qu’il a seulement soulevé la question des personnes sous protection, sujet de l’amendement bknoek 1895 de M. Monnet.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 233, 617, 1681, 1927, 505 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 505 et 547 sont identiques.
Les amendements bknosek 233 de Mme Marie-France Lorho, 617 de Mme Sandrine Dogor-Such et 1681 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1927.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je vais lancer un débat que nous n’avons jamais eu, en proposant de renommer l’aide à mourir « droit à mourir ». La proposition de loi a bien pour objet de créer un droit à mourir, entorse encadrée, voire droit contradictoire au tout premier des droits, le droit à la vie – consacré 5350par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour aider à mourir, encore faut-il avoir le droit de mourir. Cela résume, au fond, les débats que nous avons eus cette semaine : qu’on puisse ou non bénéficier de manière exceptionnelle d’une aide à mourir, le droit de disposer de son corps va-t-il jusqu’au droit à mourir, qui n’existe pas dans notre législation ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons que la rédaction de l’article comporte l’expression « aide active à mourir ».
M. le président : L’amendement bknoek 547 de Mme Annie Vidal est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Pour la cinquantième fois : défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1398 et sur les amendements identiques bknosek 699 et 1813, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1398, 699, 1813, 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316, 1685, 589, 1381, 499, 2138 et 2564, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 699 et 1813, ainsi que les amendements bknosek 589 et 1381, sont identiques.
L’amendement bknoek 1398 de M. Gérault Verny est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 699.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons qu’outre le patient, sa personne de confiance, son conjoint, ses parents solidairement ou ses enfants solidairement puissent contester la décision du médecin. Nous devons en débattre : la demande de bénéficier de l’aide à mourir a des incidences qui ne se limitent pas strictement au patient.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Une autre question se pose, celle de la disponibilité d’informations qui permettraient de confirmer ou d’infirmer le fait que le jugement a été vicié et, donc, d’introduire un recours. Notre assemblée parle beaucoup d’équilibre depuis quelques jours. Cette proposition est équilibrée car elle limite la possibilité de former recours à certaines personnes, les parents ou les enfants ne pouvant, par ailleurs, agir que solidairement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 1684, 1682 rectifié et 1683 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le droit au recours est très fermé, puisque même les proches du patient en sont exclus. On peut même parler d’un article qui fait semblant d’autoriser des recours : en cas de feu vert à l’aide à mourir, la seule personne qui pourrait en faire un ne sera plus là. Je trouve cela gênant, même si je comprends qu’il vous était difficile de faire autrement et de ne prévoir aucun appel.
Par l’amendement bknoek 1684, je propose d’ouvrir le droit au recours à un parent, à un allié, au conjoint, au concubin, au partenaire de pacs ou à un ayant droit du patient. Par les amendements bknosek 1683 rectifié et 1682 rectifié, je propose d’ouvrir complètement ce droit, devant la seule justice administrative pour le premier, devant également une juridiction judiciaire pour le second. Par l’amendement bknoek 1685, je propose que la personne de confiance puisse former recours. Il serait bon qu’au moins trois de ces propositions soient adoptées.
M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 2316.
M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : La personne de confiance doit pouvoir former un recours au nom du malade. Étant donné l’état de santé de la personne, sa représentation par un tiers de confiance apparaît humainement nécessaire. Ce recours ne pourrait se faire sans l’autorisation du patient. Il ne contournerait donc pas sa volonté, mais le soulagerait d’une charge administrative supplémentaire.
M. le président : L’amendement bknoek 1685 de M. Thibault Bazin a été défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 589.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il a pour objet de permettre à sa personne de confiance d’exercer un recours au nom du malade. Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des personnes pour qui, en raison de leur état de santé et d’une altération physique importante, exercer personnellement un recours est difficile, voire impossible. Permettre à la personne de confiance d’agir devant la juridiction administrative, sur la base d’un mandat exprès du patient, serait conforme à l’esprit de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
L’affaire Vincent Lambert a illustré le rôle déterminant de la personne de confiance dans la procédure d’arrêt des traitements et, par extension, la nécessité de lui reconnaître une capacité à contester une décision médicale, à la demande du patient.
Mme Catherine Vautrin : Vincent Lambert ne disposait plus de son discernement…
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Un arrêt du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté antérieurement exprimée par le patient, notamment lorsqu’elle est attestée par la personne de confiance. Cet amendement vise donc à consolider les 5351garanties entourant les droits des patients et à protéger leur dignité en prenant en compte les réalités cliniques et humaines susceptibles d’entraver le respect de leur volonté.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1381.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La personne de confiance doit pouvoir déposer le recours en lieu et place du patient dont la demande d’aide à mourir n’a pas été acceptée, car ce dernier n’a pas forcément la capacité physique ou psychologique de le faire.
M. le président : L’amendement bknoek 499 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 2138.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La décision du médecin sur la demande d’aide à mourir et la décision du médecin de mettre fin à la procédure sont notifiées au patient, seul à pouvoir exercer un recours. Il paraît préférable d’abandonner la négation et d’écrire qu’elles « peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande ».
M. le président : L’amendement bknoek 2564 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur les raisons qui font que nous nous sommes opposés aux amendements proposant de supprimer l’attribution de ce contentieux aux juridictions administratives. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que nous ne sommes pas favorables à ce que des tiers puissent former un recours contre la décision du médecin.
Madame Le Peih, messieurs Marion et Sansu, s’agissant de l’ouverture d’une voie de recours à la personne de confiance, vous connaissez ma position personnelle sur les directives anticipées et mon regret qu’elles n’aient pas pu trouver place dans le présent texte.
En tant que rapporteur, j’exprime l’idée que nous ne souhaitons pas ouvrir une voie de recours à un tiers – et la personne de confiance en est un. Cela nuirait à la cohérence que nous recherchons dans ce texte. Je comprends votre intention et je souligne, même si cela ne résoudra pas toutes les difficultés, que la personne de confiance pourra aider le malade à engager le recours. Elle ne pourra pas le déposer à sa place, mais rien ne fait barrage à ce qu’elle l’accompagne dans sa démarche.
Les auteurs de l’amendement bknoek 499 contestent l’intérêt du travail rédactionnel de la commission, qui a précisé que le recours pouvait porter sur la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir et sur la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. Je crois au contraire que cette précision est bienvenue. Lorsque l’on fait référence à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir, on vise celle prise en réponse à la demande initiale de la personne. Il est donc nécessaire de faire aussi référence à la décision de mettre fin à la procédure pour que celle-ci soit comprise dans le champ d’application de l’article 12.
Madame Liso, vous jugez inutile la tournure restrictive dans la mesure où les décisions ne seront notifiées qu’au demandeur, qui sera donc le seul à pouvoir les contester devant le juge administratif, faute de mesures de publicité à l’égard de tiers. Je peux comprendre le raisonnement mais il me semble que cette tournure n’alourdit pas excessivement la rédaction et qu’il est souhaitable de la conserver, par souci de clarté.
Monsieur Bazin, j’ai le regret de vous informer que j’émettrai un avis défavorable sur les quatre amendements que vous avez défendus, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je souscris aux explications de M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un aspect très important n’a pas été abordé dans les explications : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit de recours doit être effectif ; or nous avons été plusieurs à insister sur le risque d’ineffectivité de ce droit. Comment s’assurer que les dispositions prévues seront bien conformes à cet article de la Convention européenne des droits de l’homme ? Comment garantir l’effectivité du droit de recours ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1398.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 699 et 1813.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1895, 112, 481 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 112 et 481 sont identiques.
L’amendement bknoek 1895 fait l’objet du sous-amendement bknoek 2730.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Le sujet ayant déjà été évoqué, je serai bref : cette réécriture d’un amendement adopté en commission remédiera au problème pointé par Thibault Bazin, puisqu’elle rendra le recours pleinement effectif. Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le mandataire pourra contester la décision du médecin : il saisira le juge des contentieux de la protection, lequel devra rendre sa décision dans les deux jours. Entre-temps, la saisine du juge suspendra la procédure de demande d’aide à mourir.
Nous avons travaillé la rédaction de l’amendement et sa place dans le texte avec le rapporteur Panifous, en accord avec les recommandations formulées par le Conseil d’État sur le projet de loi de 2024.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2730.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : C’est un sous-amendement que l’on peut qualifier de rédactionnel – nous sommes tous attachés à la précision de la proposition de loi que nous soumettrons au vote de cette assemblée. Il corrige une erreur de référence dans l’excellent amendement de M. Monnet, qui, conformément à la volonté de la commission des affaires sociales, répond aux craintes qui avaient été exprimées par certains d’entre vous.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il va dans le même sens que celui de M. Monnet, mais il est moins bien rédigé. Je le retire.
M. le président : L’amendement bknoek 481 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Je le retire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 1895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 2730. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 481.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur Delautrette.
L’amendement de M. Monnet – rédigé, donc, en liaison avec M. le rapporteur Panifous – tend à prévoir qu’une décision d’aide à mourir concernant un majeur protégé puisse faire l’objet d’un recours devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Tout à l’heure, M. Hetzel s’est référé à l’avis du Conseil d’État qui demandait des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Des garanties existent déjà : le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir par un majeur protégé informera la personne chargée de la mesure de protection et tiendra compte, le cas échéant, de ses observations. La décision médicale motivée sera également notifiée à la personne chargée de la mesure de protection. Le Conseil d’État proposait en outre que cette personne puisse saisir le juge des tutelles d’un recours contre la décision autorisant l’aide à mourir ; le gouvernement a écarté cette préconisation pour plusieurs raisons que je tiens à rappeler.
D’abord, le droit positif prévoit l’autorisation du juge des tutelles pour les actes médicaux graves que pourrait subir un majeur protégé, lorsqu’il est nécessaire de vérifier son aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée et qu’il n’existe pas de mécanismes pour l’attester. Or la proposition de loi inclut une procédure de vérification de la volonté libre et éclairée de la personne demandant d’accéder à l’aide à mourir, ce qui rend inutile la saisine supplémentaire d’un juge.
Les amendements ouvrent une exception au principe qui exclut le recours des tiers contre les décisions médicales autorisant une aide à mourir. Nombre de ceux qui assurent les mesures de protection juridique appartiennent au cercle familial de la personne ; c’est pourquoi la contestation porte non pas sur sa capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, mais sur le principe même du choix.
Enfin, la pertinence du juge des tutelles est également contestable car son rôle est traditionnellement de se prononcer sur des mesures de protection à mettre en œuvre.
L’amendement de M. Monnet me semble toutefois répondre à l’ensemble des questions soulevées. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie M. Monnet pour nos échanges et pour le travail effectué.
La commission a souhaité accorder une attention particulière aux majeurs protégés, du fait de leur fragilité, et nous avons confirmé cette volonté en séance. Nous nous sommes fondés sur l’amendement de M. Monnet présenté en commission, que nous avons adapté pour trois raisons : d’abord, la qualification du juge n’était pas correcte – il ne porte plus le nom de juge des tutelles ; ensuite, même si c’est évident, il fallait mentionner que le recours serait suspensif ; enfin, il convenait de préciser qu’il s’agirait d’une action en référé, avec une réponse très rapide du juge.
Quand nous avons examiné l’article 5, nous n’avons pas pu apporter l’ensemble des modifications nécessaires. En effet, la disposition comprend deux ajouts liés : l’un à l’article 5, 5353l’autre à l’article 12, que nous examinons maintenant. Il est souhaitable, pour des raisons de cohérence, d’adopter l’amendement bknoek 1895 – cela permettra de surcroît de tenir compte des observations de beaucoup d’entre nous. Il faudra néanmoins revenir, au cours de la navette, sur l’article 5 car nous n’avons pas mené sa modification jusqu’au bout. En l’état, le texte n’est pas incohérent mais, pour rendre la rédaction parfaite, il faudra la retoucher encore.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Monnet va dans la bonne direction et sa rédaction est à l’évidence plus complète que celle de mon amendement bknoek 481. Il permet, vous l’avez dit, madame la ministre, de tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur ce point.
En revanche, un autre volet, qui fait l’objet d’un désaccord, n’a pas été traité. Bien que minoritaires, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le recours puisse être formé par d’autres personnes : le conjoint, les parents ou les enfants.
Mme Catherine Vautrin : En effet, c’est une autre question !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes néanmoins satisfaits de la garantie que l’amendement offre aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le minimum !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1895, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1063, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 2304, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 2375, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 12, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1485 de Mme Karine Lebon est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1063 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 1063.
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à revenir sur la compétence exclusive de la juridiction administrative sur les décisions rendues par les médecins. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cette volonté de laisser le juge administratif en première ligne ? Les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont contestées devant le juge administratif ou le juge judiciaire, dans les conditions du droit commun ; il semblerait logique d’en faire de même dans le cas qui nous occupe. C’est une demande de certains magistrats administratifs et d’un de leurs syndicats.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1425.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons que le malade puisse former un recours devant la juridiction judiciaire également. Dans son avis rendu le 4 avril 2024, le Conseil d’État notait en effet que la référence à la seule juridiction administrative n’était pas justifiée et qu’il convenait de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas l’option retenue par le gouvernement. Nous souhaitons éviter de complexifier le dispositif pour les justiciables : un seul ordre de juridiction compétent permet d’éviter toute divergence de jurisprudence entre juge administratif et juge judiciaire ; le faible nombre d’affaires qui devraient être portées à la connaissance du juge plaide aussi en faveur de l’unification du contentieux.
La juridiction administrative, je l’ai dit, a acquis une expertise dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêts des traitements – ces procédures impliquent souvent des hôpitaux. Les procédures de contentieux administratif, y compris d’urgence, sont adaptées, en particulier avec le référé-liberté ; la procédure devant le juge civil est beaucoup plus longue ou inadaptée, le juge civil en référé n’abordant pas le fond du litige. Voilà pourquoi le gouvernement a favorisé l’option du juge administratif.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, j’entends ce que vous dites mais, pour éclairer le débat dans son intégralité, j’aimerais citer la fin du deuxième paragraphe du point 37 de l’avis du Conseil d’État : celui-ci « estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il propose de modifier le projet de loi sur ce point. » L’avis porte sur le projet de loi de l’année dernière, mais la présente proposition de loi est assez similaire. Le Conseil d’État défend donc une position contraire à la vôtre, puisqu’il préconise de conserver les deux ordres de juridiction comme voies de recours possibles.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, au sujet du point 37 de l’avis du Conseil d’État. Vous m’accorderez toutefois que cet avis datant du 4 avril 2024 résultait d’une argumentation insuffisante de la part de nos équipes, lesquelles avaient omis de tirer argument de la jurisprudence relative aux arrêts de traitement. Celle-ci montre que la juridiction administrative a acquis une expertise et développé une procédure qui permettent de mieux de répondre à la demande en la matière, ce que nous avons d’ailleurs répondu au Conseil d’État après qu’il a rendu cet avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1063.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2304 et 2375, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2304.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le recours devant la juridiction administrative sera le seul possible en cas de désaccord avec la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Une telle action en justice, même en référé, peut représenter une lourde charge dans un moment de détresse intime. Sa mise en œuvre peut en outre s’avérer difficile, vu la modicité des moyens alloués à l’institution judiciaire.
L’amendement vise à privilégier la procédure de médiation conventionnelle encadrée par la loi. Plus rapide à mettre en œuvre, une telle procédure sera aussi probablement moins conflictuelle pour le patient dans une période, déjà difficile, de fin de vie.
M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2375.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Mme Battistel a très bien défendu le principe de la médiation. Ce qui nous sépare, collègue, c’est que votre amendement tend à rendre une telle démarche prioritaire et obligatoire, alors que nous voulons en toutes circonstances préserver le libre arbitre et le choix du patient.
Comme vous, nous concevons que la personne puisse se sentir trop fatiguée pour lancer une procédure contentieuse et nous souhaitons qu’elle puisse faire appel à la médiation. Nous tenons toutefois à ce qu’elle conserve la liberté de choisir. C’est pourquoi nous voterons prioritairement en faveur du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous souhaitez que la décision du médecin puisse être contestée dans le cadre d’une procédure de médiation, Mme Battistel proposant de surcroît qu’une telle procédure soit systématiquement engagée lorsqu’un recours est formé devant le juge administratif.
Bien que je sois favorable aux procédures de médiation en général, j’estime qu’elles ne sont pas adaptées pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il me semble particulièrement inopportun de rendre obligatoire un recours à une procédure qui alourdirait et retarderait inutilement la prise de décision, sans que la personne concernée y trouve quelque avantage que ce soit.
Je rappelle que cet article vise à permettre une résolution aussi rapide que possible des litiges portant sur la décision du médecin. L’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif constitue d’ailleurs l’un des principaux arguments à l’appui de l’attribution de ce contentieux à cet ordre de juridiction. La proposition de loi permet en outre à la personne de présenter une nouvelle demande dans le cas où la première aurait fait l’objet d’un refus.
Les amendements tendent donc à rendre les démarches plus compliquées, en contradiction avec l’esprit dans lequel nous voulons légiférer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je fais mien l’avis de M. Pilato et je retire, au profit de son amendement, un amendement dont l’adoption entraînerait des effets contraires aux motifs avancés dans l’exposé sommaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2375.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :