Droit à l’aide à mourir : Article 14
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 14, relatif à la clause de conscience pour les professionnels de santé.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Nous y sommes favorables (M. le rapporteur général applaudit) parce que nous ne pouvons imposer à un médecin, à une infirmière ou à un soignant de participer à une procédure qu’ils jugent moralement inacceptable. Cet article devrait cependant évoluer et élargir cette clause aux pharmaciens et à leur personnel, eux aussi acteurs de la procédure d’aide à mourir.
Le soignant n’est pas un technicien de la mort ; il est un accompagnant de la vie, même si elle décline. L’article 14 ne crée pas un vide ou une entrave à la procédure : le professionnel de santé objecteur doit aussitôt informer le patient de 5359son refus et l’orienter vers un autre praticien. Ce respect mutuel est essentiel pour éviter les tensions, les culpabilisations ou les divisions au sein des équipes.
Enfin, en organisant l’intervention des professionnels volontaires dans les établissements et en prévoyant une déclaration auprès de la commission compétente, cet article renforce la transparence et la clarté du dispositif.
Pour toutes ces raisons et sans adhérer à l’ensemble du projet, nous considérons que l’article 14 constitue une avancée nécessaire, quoiqu’insuffisante, parce qu’il protège ce que notre groupe tient pour sacré : la liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir.
Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour le patient ; or cette disposition traduit le fait qu’elle est aussi une possibilité – et non une contrainte – pour les soignants. Elle participe à l’équilibre du texte et protège le corps médical, dans le respect des convictions personnelles de chacun.
Les amendements de suppression de cet article…
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y en a qu’un !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : …sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de santé qui sont susceptibles de participer directement à l’acte d’aide à mourir : le médecin et l’infirmière mais pas l’aide-soignante, qui, elle, ne participe pas directement à la procédure, même si elle peut être présente. L’article ne s’étend pas non plus aux pharmaciens puisqu’ils ne peuvent pas refuser la prescription d’une ordonnance médicale ; ils ne sont donc pas directement concernés.
Il est également prévu, dans le cadre de cette clause de conscience, que le professionnel sollicité informe le patient de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions qui sont décrites de façon très précise. Il s’agit donc, je le répète, d’un article essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur cet article 14, et ce pour une raison très simple. Nous avons déjà débattu du sujet et vous connaissez notre attachement à la fois à la clause de conscience générale et à l’existence de clauses de conscience spécifiques, en raison de la nature de l’acte en question – qui est tout de même très particulier puisqu’il s’agit de donner la mort. Il semble donc essentiel qu’un article du texte traite spécifiquement, pour tous les professionnels concernés, de la clause de conscience.
Cela dit, il y a des points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Nous avons déjà abordé la question des pharmaciens et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, mais je voudrais surtout insister sur un aspect auquel nous sommes particulièrement attachés : il faut que nous puissions rassurer tous ces professionnels qui exercent dans les services de soins palliatifs et dont nous savons combien ils sont réticents à la mise en œuvre de ces dispositions, en leur indiquant clairement que leur participation ne se fera que sur la base du volontariat. Nous sommes d’ailleurs quelques-uns à avoir proposé des amendements qui visent à inscrire explicitement que la participation des professionnels concernés se fera sur une base volontaire.
Ces clauses de conscience sont évidemment des garde-fous destinés à prévenir d’éventuelles tensions susceptibles de se développer dans la relation entre soignants et patients.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : En disant que je suis bien évidemment favorable à la clause de conscience, je m’exprime à titre personnel mais je ne pense pas trahir l’opinion générale des membres du groupe Démocrates. Je le suis tant pour les médecins que pour les infirmiers car si nous sommes ceux qui votons cette loi, c’est sur eux que pèsera finalement la responsabilité : il paraît donc normal qu’ils bénéficient d’une clause de conscience.
Je profite d’avoir la parole – je suis un peu opiniâtre – pour reposer la même question que tout à l’heure au rapporteur général, qui m’a répondu en parlant du droit à l’aide à mourir, droit dont nous avons en effet adopté le principe au début de l’examen du texte. Toutefois, ce dont je parlais, c’est du droit à mourir, donc du droit à disposer de sa vie ; ce droit n’existe pas alors que pour disposer du droit à l’aide à mourir, il faut disposer du droit à mourir ! Je vous rappelle que dans tous les textes relatifs aux droits de l’homme, le premier droit qui est proclamé est le droit à la vie. Je remercie donc d’avance le rapporteur général pour la réponse qu’il pourra m’apporter.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu l’aide à mourir comme un droit dépendant de la volonté du patient ; ce principe a été depuis le début au cœur de nos interventions et de nos amendements. Les soignants doivent évidemment pouvoir refuser de pratiquer cet acte, notamment les infirmiers, qui ne sont pas couverts par une clause de conscience générale. Une telle possibilité conditionne l’effectivité du nouveau droit.
Cependant, nous serons très vigilants quant à l’obligation qui sera imposée au médecin opposant un refus de rediriger le patient vers un collègue dont il sait qu’il sera susceptible d’accepter. Nous avons malheureusement vécu les premières décennies de l’ouverture du droit à l’avortement, au cours desquelles les médecins refusant de pratiquer l’acte ne dirigeaient pas les femmes concernées vers un collègue acceptant de le faire, ce qui donnait lieu à de véritables parcours du combattant. Nous ne souhaitons évidemment pas qu’une telle situation se reproduise s’agissant de l’aide à mourir.
Cela dit, nous sommes favorables à l’article et je ne comprends pas que des amendements de suppression aient pu être déposés : les dispositions qu’il contient, qui sont réclamées par tous les acteurs concernés, sont d’une importance majeure.
M. le président : Nous en venons à la discussion des amendements.
L’amendement de suppression qui avait été déposé n’est pas défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2350 de M. Julien Odoul, 1495 de M. Gérault Verny et 69 de M. Patrick Hetzel, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont tous les trois défendus.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1495, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1495.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que tous les professionnels de santé puissent faire valoir leur clause de conscience. J’ai en particulier deux questions précises à poser.
Premièrement, sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine et en soins infirmiers qui travaillent dans les services concernés et participent à toutes les procédures de soin ne sont pas couverts par la clause. Pouvez-vous m’en donner confirmation ? Bénéficient-ils de la clause de conscience, oui ou non ? Nous souhaitons que ce soit le cas : il n’y a pas de raison qu’elle soit reconnue au médecin mais pas à l’étudiant en médecine, à l’infirmière mais pas à l’étudiant en soins infirmiers.
Deuxièmement, qu’en est-il des agents hospitaliers, qui ne sont ni infirmiers ni aides-soignants et qui accomplissent de multiples tâches utiles au fonctionnement quotidien des hôpitaux – par exemple faire les lits, nettoyer les chambres, participer aux toilettes mortuaires ? Sont-ils couverts par une clause de conscience ? Pour eux aussi, nous souhaitons que ce soit le cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Les étudiants ne sont pas médecins diplômés ou pharmaciens diplômés ; or nous avons acté que seuls les professionnels de santé en activité pouvaient participer à la procédure d’aide à mourir. De fait, ceux qui n’y participent pas ne sont donc pas couverts par la clause de conscience.
Votre amendement, monsieur Juvin, mentionne plusieurs types de professionnels. Nous avons déjà abordé le sujet des pharmaciens à de multiples reprises : il n’est pas du tout envisagé de leur accorder une clause de conscience, pas plus qu’aux personnels de soutien ou d’administration de santé, qui eux non plus ne participent pas à la mise en œuvre de la procédure. La clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui y participent.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Je m’interroge néanmoins sur la question des étudiants. À l’instant où nous parlons – 19 h 15, le 22 mai 2025 –, ma réponse est que leur statut est tel qu’ils n’ont pas de clause de conscience mais qu’ils ne sont pas non plus censés participer à l’aide à mourir. Toutefois, cela doit être travaillé pendant la navette parlementaire.
Quant aux pharmaciens, dont il a déjà beaucoup été question, je confirme qu’il n’y a pas de clause de conscience pour eux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine – internes, externes – ont une clause de conscience en matière d’IVG, ce qui est normal. Il serait donc totalement anormal – la représentation nationale doit le comprendre – qu’en matière d’aide à mourir, les médecins aient une telle clause, et pas eux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Puisque c’est le cas des pharmaciens qui vous pose un problème, ce que je regrette, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement à mon amendement afin d’ajouter cette clause pour les étudiants, ce qui aurait été un pas de fait. Les oublier serait dommage, d’autant qu’il y a aussi les étudiants en soins infirmiers !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Nous allons regarder tout cela et une proposition sera faite lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble que Philippe Juvin a raison. En outre, les étudiants en cinquième ou sixième année de médecine, qui effectuent des remplacements sur des postes d’infirmiers, y compris en soins palliatifs, pourraient être associés à ces actes. Il serait donc bon de vérifier, comme l’a promis la ministre, pour les deux catégories.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’entends ce que dit Mme la ministre mais je précise que j’ai rendu mon avis sur la base de ce qui est proposé. Or, à ma connaissance, aucun amendement à l’article portant uniquement sur les étudiants n’a été déposé. La plupart ont trait à plusieurs catégories de personnes exerçant en milieu hospitalier. Du point de vue personnel, j’estime que le cas des étudiants mérite en effet 5361toute notre attention dans le cadre de la navette – mais à ce stade de l’examen du texte, cela dépasse mon rôle de rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être ferais-je mieux de ne pas aiguiller le débat dans cette voie, mais la clause de conscience ne devrait concerner que ceux qui réaliseront l’injection létale, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers, comme le prévoit déjà le texte. L’étendre à tous les personnels qui gravitent autour de l’acte poserait un problème : si l’on va travailler dans un hôpital, c’est pour s’occuper des gens !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les étudiants, soit pour participer, soit pour regarder – ce serait indécent.
D’autre part, monsieur Juvin, vous évoquez une clause de conscience pour l’aide-soignante qui fera la toilette mortuaire : choisira-t-on d’assurer ou non cette toilette selon la manière dont la personne sera morte ? Ne nous engageons pas dans cette voie ! Il convient de rester très vigilants et que la clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui participeront de façon active à l’aide à mourir, non à ceux qui seront en quelque sorte autour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : La clause de conscience est capitale, son ouverture aux étudiants également. À l’heure où nous parlons de pénuries de médecins, de vocations, surtout dans certaines branches, il serait essentiel qu’elle soit aussi large que possible.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le texte prévoit que ce soit un médecin ou un infirmier qui fournisse le produit létal. Si un interne officie en tant que médecin, dont il a le statut, il bénéficiera de la clause de conscience, et un étudiant moins avancé ne sera de toute façon pas habilité à délivrer le produit. Ce point ne pose donc pas de problème, surtout s’il est approfondi en vue de la première lecture au Sénat.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 1686, 2015, 2554, 301, 619, 2125, 2591, 2123 et 1807, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1686 et 2015 sont identiques ainsi que les bknosek 619, 2125 et 2591.
Sur les amendements bknoek 1686 et identique ainsi que sur l’amendement bknoek 2123, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 1686.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Dubré-Chirat, si vous alliez tout à l’heure à l’hôpital, ce que je ne vous souhaite pas, vous seriez soignée par un interne – et comme nous sommes vendredi soir, il y aurait des chances que ce soit le cas durant les quarante-huit prochaines heures !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En l’espèce, l’acte est programmé !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les internes, qui sont des étudiants en médecine, réalisent par délégation du chef de service des actes médicaux ; puisqu’ils pratiquent des sédations profondes, il en ira probablement de même pour l’aide à mourir.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne marche pas, la démonstration par l’absurde !
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2015, identique au précédent.
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Il serait légitime que le débat portant sur la clause de conscience concerne l’ensemble des professionnels de santé et par conséquent les pharmaciens, même si ce point a déjà été abordé.
Dans un texte collectif publié en juin 2024, une soixantaine de pharmaciens et de juristes s’alarmaient de l’absence de clause de conscience pour les professionnels délivrant la substance létale. Actuellement, soulignaient-ils, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine. Or le projet de loi, poursuivaient-ils, – mais il en est de même pour le présent texte – prévoit de rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Un même acte, actuellement puni jusqu’à trente ans de prison, deviendrait ainsi une obligation pour les pharmaciens. En vertu de la même logique absurde, d’un côté on lutte contre le suicide au point de pénaliser le fait d’y inciter, de l’autre l’État organise le suicide assisté et prévoit de pénaliser les soignants qui voudraient s’y opposer.
Le pharmacien aura donc pour mission de fabriquer des poisons et de les commercialiser, en totale contradiction avec l’article R. 4235-2 du code de la santé publique, selon lequel « le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Cette obligation est également exprimée dans le serment de Galien, équivalent du serment d’Hippocrate pour les pharmaciens. Pourtant, en 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur ordre avaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Ils n’ont pas été entendus et sont aujourd’hui une nouvelle fois traités comme de simples commerçants ou exécutants.
En Belgique et aux Pays-Bas, où l’euthanasie est autorisée depuis plus de vingt ans, les pharmaciens n’ont jamais eu l’obligation d’y prendre part.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : C’est également le cas dans la quasi-totalité des États qui ont rendu légaux de tels gestes. La France ferait figure d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : L’amendement bknoek 2554 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais ajouter à ce que vient de dire notre collègue que les pays qui nous ont précédés dans ce cheminement – je pense à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg – ont instauré pour les pharmaciens une clause de conscience. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 619 de Mme Sandrine Dogor-Such et 2125 de Mme Annie Vidal sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 2591, identique aux précédents.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En passant en revue les pays qui ont créé un droit à l’aide active à mourir, on s’aperçoit qu’au Canada, par exemple, le législateur a accordé une clause de conscience aux pharmaciens. La raison en est assez logique : on leur demande d’établir le produit létal, de l’adapter à la personne. Il ne s’agit pas d’un acte anodin ; le pharmacien est impliqué dans le processus.
M. le président : Les amendements bknosek 2123 de M. Gérault Verny et 1807 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
La question des pharmaciens revenant régulièrement dans le débat, je me permettrai de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience.
Quant à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, elle a déclaré : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience. Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » J’y insiste : je ne fais que citer ses propos !
Quant aux autres professionnels de santé, médecins, spécialistes en médecine, infirmiers, aides-soignants, que ce soit lors de la demande, de la phase de consultations – rappelez-vous la procédure collégiale – ou de la mise en œuvre de l’aide à mourir, toutes et tous pourront faire jouer leur clause de conscience. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien compris le sens de vos amendements : bloquer l’accès au droit à l’aide à mourir en recourant à la clause de conscience des différents professionnels appelés à intervenir – c’est en tout cas ce qui est écrit.
Je voudrais vous alerter sur l’une des conséquences de ces amendements. La procédure d’aide à mourir peut durer trois mois. Corrigez-moi si je me trompe, mais si ces amendements étaient adoptés, une personne gravement malade qui demanderait l’aide à mourir pourrait concrètement se retrouver sans soignant autour de lui parce que tous auraient fait valoir leur clause de conscience. Vous reconnaîtrez que ce serait problématique.
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : J’ai organisé des réunions publiques dans ma circonscription en prévision de ces débats sur la fin de vie. J’y ai rencontré des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des aides-soignants, des infirmiers ; je m’en fais le porte-parole. Tous m’ont demandé s’ils se verraient reconnaître une clause de conscience. Ils sont extrêmement inquiets à ce sujet parce qu’ils n’ont envie ni de réaliser cet acte ni de faire partie du circuit qui y mène, s’agissant des pharmaciens qui délivrent la dose létale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
J’aimerais donc obtenir confirmation que les aides-soignants et les infirmiers pourront bien faire valoir cette clause de conscience, et savoir pourquoi les pharmaciens n’y auront pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai sous les yeux un article de Hospimedia publié le 7 avril et dont le titre est le suivant : « Éthique : la pharmacie veut faire reconnaître une clause de conscience sur l’aide à mourir ». Plusieurs arguments y sont développés.
Il est indiqué que les nouvelles missions du pharmacien hospitalier font de ce professionnel un membre à part entière de l’équipe de soins – un positionnement qui n’est pourtant pas traduit dans la loi sur l’aide à mourir en raison de son exclusion du périmètre de la clause de conscience.
Le président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, M. Cyril Boronad, est également cité dans l’article. Voici ce qu’il dit : « Le message que nous voulons faire passer est que l’exercice du pharmacien hospitalier est différent de la mission de la pharmacie en tant que telle. Nous espérons, par voie de conséquence, que le cas de conscience du pharmacien soit bel et bien reconnu au même titre que celui des autres professionnels. »
Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison lorsque vous évoquez la position de l’Ordre des pharmaciens. Toutefois, vous noterez que les pharmaciens hospitaliers, eux, revendiquent une clause de conscience.
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : La situation est cocasse. Depuis le début de l’examen de ce texte, ses promoteurs…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ses « promoteurs » ?
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …nous expliquent continuellement que la liberté individuelle doit primer. Systématiquement, ils répondent à nos objections en affirmant que ce nouveau 5363droit relève de la liberté de chacun de disposer de son corps et de sa vie. C’est là leur point de vue ; ils en ont parfaitement le droit.
Pourtant, lorsque nous proposons de conférer aux professionnels de santé – qui ne demandent rien – la liberté de consentir ou non à leur participation à une aide à mourir, ils le refusent. C’est parfaitement contradictoire.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est déjà le cas !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Non : en l’occurrence, vous refusez d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience aux pharmaciens. Soyez cohérents : reconnaissez-leur cette liberté que vous évoquez si fréquemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Et voilà ! On rejoue les débuts de l’IVG !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Nous avons beaucoup parlé de sémantique ; je me permets donc de vous signaler, monsieur Verny, qu’il n’y a pas ici de « promoteurs » du texte – il y a les auteurs d’une proposition de loi.
Ceci étant dit, je vais répondre aux différents éléments évoqués.
D’abord, on a beaucoup parlé du cas des étudiants. J’ai pris l’engagement d’examiner leur situation de plus près, en regardant aussi s’ils seront ou non associés à la procédure.
Ensuite, les personnels médicaux, aides-soignants et infirmiers sont bien évidemment concernés par la clause de conscience. En revanche, elle n’est pas reconnue aux pharmaciens. Cette position a été validée par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme au moment du débat relatif à l’IVG. Il avait alors été précisé que le refus de leur accorder la possibilité d’invoquer une clause de conscience n’entraînait aucune rupture d’égalité ni aucune atteinte à leur liberté de conscience.
Cette position se fonde sur le fait que les pharmaciens détiennent un monopole légal dans la délivrance de la substance létale. En outre, les pharmaciens n’auront qu’une implication limitée et distanciée dans la procédure. D’une part, ils n’auront pas de contact avec le patient. C’est d’autant plus vrai que nous avons établi – la question a été abordée cet après-midi par Mme Dogor-Such – qu’une discussion entre le professionnel de santé et le patient déterminera le lieu d’acheminement du produit létal afin de respecter la confidentialité de la procédure : le patient n’a peut-être pas envie que ce soit l’officine où il a ses habitudes qui lui délivre le produit. D’autre part, les pharmaciens ne participeront pas à la prise de décision médicale relative à la demande d’aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, je le répète, je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1686 et 2015.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2123.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 2552 et 2553 de M. Philippe Juvin sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1689, 2590, 1372, 651, 2567 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 651 et 2567 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1689.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La question de la clause de conscience pour les étudiants en médecine est en suspens depuis que M. Juvin l’a posée. On le voit bien, y compris dans les PUI, les pharmacies à usage intérieur : le cas des pharmaciens n’est pas le seul à poser question.
Le texte dont nous débattons est présenté comme une loi de liberté : liberté du patient – et c’est vrai : elle est respectée –, liberté du médecin, liberté des infirmiers… mais pas des pharmaciens. Pourquoi les exclure ? Ce sont quand même eux qui préparent la substance létale – la « substance qui tue », pour reprendre l’expression d’un collègue.
Madame la ministre, vous vous référez à l’avis du Conseil d’État. Je vous répondrai que si cet avis avait été suivi sur tous les points du texte, ce dernier n’aurait pas subi autant de modifications en commission et en séance publique, tant l’année dernière que cette année !
De plus, le Conseil d’État estime que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale […] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Une telle analyse semble sophistique ! Si le lien entre la délivrance de la substance et l’acte est indirect, il n’en demeure pas moins certain : ladite substance ne peut servir qu’à cet usage. Si l’on prépare une substance létale…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne se passe pas comme ça ! On ne prépare pas !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment ça, on ne prépare pas ? Il y a bien prescription d’une substance létale ! Et si cela pose un problème à certains pharmaciens, il faut une clause de conscience !
De surcroît, cela n’entraverait en rien l’application du texte. Vous avez bien vu que certains pharmaciens seraient prêts le faire ; ce n’est pas un souci. De plus, la substance sera préparée seulement dans certains établissements, qui seront définis par voie réglementaire.
Je propose donc d’insérer un alinéa disposant que les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine ou dans les pharmacies à usage intérieur, qu’elles soient pharmaciens ou préparateurs en pharmacie, ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des procédures.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2590.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de rassurer les collègues sur un point : la clause de conscience protège une liberté sans en entraver une autre. Je ne la considère pas comme une opposition frontale au droit nouveau sur lequel nous légiférons. Il s’agit plutôt d’un mécanisme permettant au droit de prendre en considération des exigences de morale individuelle, en imposant des limites. C’est le cas depuis toujours. Il n’y a donc rien d’extraordinaire dans la clause de conscience ; c’est pourquoi nous souhaitons que les pharmaciens y soient inclus.
Le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé demande d’ailleurs une clause de conscience pour les pharmaciens hospitaliers, notamment dans le cadre de la réalisation de la préparation létale et de sa distribution. Voici ce que dit le communiqué de presse : « Le sort réservé aux pharmaciens hospitaliers suscite notre incompréhension ; de plus, il nous paraît devoir constituer une discrimination par rapport aux autres professionnels de santé ».
J’y insiste : nous, députés Républicains, souhaitons que les pharmaciens puissent bénéficier d’une clause de conscience.
M. le président : L’amendement bknoek 1372 de M. Gérault Verny est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 651 de Mme Anne-Laure Blin et 2567 de M. Philippe Juvin sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 1410 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Mme la ministre a employé un mot très important tout à l’heure : celui de monopole. Le monopole de la défense du territoire incombe à l’armée : on imagine mal les soldats faire de l’objection de conscience pour s’abstenir de défendre le territoire. Or on a ici un monopole donné aux pharmacies pour faire les préparations. Collègues, où mettez-vous la frontière ? Imaginez-vous que les gens qui préparent les composants qui permettront la préparation de la substance létale pourront, eux aussi, faire valoir leur clause de conscience ?
À partir du moment où il s’agit d’un monopole, et si vous voulez que l’ensemble de la chaîne fonctionne, toutes ces personnes ne peuvent pas faire valoir leur clause de conscience. Celle-ci doit être accordée aux seules personnes qui participent à l’acte d’aide à mourir.
On peut tourner autour du pot, la situation est simple : soit vous ouvrez la clause de conscience à l’ensemble des professionnels et vous ne savez pas où vous mettez les pieds, soit vous acceptez que les pharmaciens, qui sont en situation de monopole, soient tenus de préparer la substance.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je peux comprendre ces amendements. Le pharmacien qui fournit la substance létale indispensable à l’euthanasie n’est pas moins engagé moralement que le médecin qui l’a prescrite ou qui l’administre. Il partage la responsabilité de la délivrance de la substance.
J’en viens à d’autres questions que nous creuserons certainement plus tard ; celle du transport de la substance et celle du cahier des charges de la pharmacie. En effet, les pharmaciens doivent respecter un cahier des charges strict pour les stupéfiants ; cette question se posera également s’agissant des substances létales.
Dans le cas des produits de sevrage pour les drogues, il y a des listes de pharmacies qui les délivrent. Il faudra déterminer tout cela.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Attention : aujourd’hui, délivrer une substance létale est puni de trente années de prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je n’avais pas prévu d’intervenir, puisque je croyais avoir été suffisamment claire ce matin sur la clause de conscience, mais les propos de M. Juvin m’obligent à reprendre la parole.
Le pharmacien doit avoir une clause de conscience parce qu’il va délivrer une substance létale, dites-vous – mais le pharmacien hospitalier qui délivre de l’Hypnovel, c’est-à-dire le produit utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, est-ce qu’il ne se pose pas la même question ? A-t-il une clause de conscience ? Bien sûr que non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Là, bien sûr, selon vous, ce n’est pas la même chose ! Quant au pharmacien d’officine qui délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de Scopoderm, a-t-il une clause de conscience ?
Franchement ! Soit il fallait accorder aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès – ce qui veut bien dire ce que ça veut dire –, parce qu’on délivre de l’Hypnovel, soit il faut y renoncer. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’entends le plaidoyer de Philippe Juvin. J’ai aussi entendu ce que disait le président du syndicat ; mais les pharmaciens ont un ordre, et c’est à celui-ci qu’il revient d’intervenir pour faire passer ce genre de message. Or sa présidente nous a indiqué en audition ne pas être favorable à la clause de conscience pour les pharmaciens.
Mme Ségolène Amiot : Mme Marie-Noëlle Battistel etMme Julie Laernoes. Exactement !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Un pharmacien exécute une prescription faite par un médecin. S’il pouvait refuser, je vous le dis, c’est toute la chaîne de soins qui se briserait.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a raison !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mme Firmin Le Bodo l’a très bien dit : les pharmaciens délivrent tous les jours des produits inscrits au tableau A – les produits toxiques –, au tableau B, au tableau C, dans la France entière. Et il faut parfois vérifier les posologies. Et les pharmaciens le font.
Monsieur Bazin, vous intervenez beaucoup, mais la préparation du produit ne se passe pas comme vous la décrivez. Je pourrai vous emmener, si vous le voulez, dans une pharmacie hospitalière : tous les produits sont flaconnés et il n’y a plus qu’à les injecter dans la seringue, puis dans la perfusion. Il n’y a pas de préparation physique du produit !
Dernier exemple : les préparations de chimiothérapie. Allez dire à Necker que, demain, il y aura une clause de conscience ! On sait très bien qu’avec certains cocktails que l’on donne aux patients, malheureusement, il y a des hommes et des femmes qui cessent de vivre en quarante-huit ou soixante-douze heures.
De grâce, n’adoptons pas ces amendements, ou nous briserions toute la chaîne de soins ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que vous soyez gênés par la position non pas de Philippe Juvin, mais du syndicat des professionnels. En effet, c’est la position du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics que j’ai lue ; et en tant que députés, il me semble qu’il n’est pas inintéressant que nous entendions ceux que l’on appelle les corps intermédiaires. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ? Pour les retraites aussi ?
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : C’est noté !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On saura vous le rappeler !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais attendre que cela se calme…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, monsieur Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez très bien que si le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas demandé la clause de conscience, c’est parce que les pharmaciens hospitaliers sont très minoritaires : ils ont du mal à faire entendre leur voix. C’est un détail qui a toute son importance.
Enfin, il faut distinguer l’ingestion de l’injection.
Dans le premier cas, monsieur Vigier, il y aura bien une préparation par les pharmaciens : il n’existe heureusement pas de potion toute faite qui permette de tuer quelqu’un. Je pense que, dans ce cas, la clause de conscience devrait s’appliquer.
Dans le second cas, l’injection se fera avec des médicaments qui, eux, existent : Mme Firmin Le Bodo a évoqué le midazolam ; ça ne suffira pas, il en faudra d’autres. Ces produits étant déjà préparés, le pharmacien n’aura qu’à les distribuer.
Madame Firmin Le Bodo, vous êtes pharmacienne : vous n’avez jamais délivré un médicament en vue de tuer quelqu’un, jamais ! Quand vous donnez du midazolam, c’est avec l’idée de soigner ou de soulager – pas de tuer, j’en suis absolument certain. (Mme Agnès Firmin Le Bodo s’exclame.)
Si nous terminons ce débat très important sur cette proposition de loi très importante avec la conclusion qu’il y a parallélisme, et même égalité, entre la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti et l’administration d’une substance létale, c’est que nous avons un vrai problème de fond : nous ne comprenons pas encore, collectivement, ce qu’est la sédation profonde et continue. Ce n’est pas une injection pour mourir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Au cours de nos débats, qui ont commencé le 12 mai, nous avons tous maintes fois établi la comparaison entre cette proposition de loi et la loi Claeys-Leonetti.
Les deux auteurs de cette dernière n’ont pas la même lecture de la loi qui porte leurs deux noms. L’un, Jean Leonetti, nous dit : « Dormir n’est pas mourir » ; l’autre, Alain Claeys, affirme : « Ce n’est pas un acte létal, mais c’était déjà de l’aide à mourir. » Je vous renvoie à un article paru dans Le Parisien il y a quinze jours. Chacun des auteurs de cette loi s’y exprime, et je les cite entre guillemets. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je propose que nous en restions là, monsieur Juvin. Je rappelle que nous débattons ici de la clause de conscience des pharmaciens, et que le rapporteur et moi avons donné des avis défavorables à l’ensemble des amendements présentés. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !
M. le président : L’amendement bknoek 1362 de M. Gérault Verny est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1687.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 6 me pose un problème.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez supprimer aussi les alinéas 5, 7 et 8 !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’en avons pas encore parlé. Il dispose que le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre que s’y passe ce qui est envisagé.
J’ai visité des établissements dont la culture, la philosophie s’opposaient frontalement à l’idée qu’on administre une substance létale avec l’intention de donner la mort. Avec cette rédaction, c’est comme si vous refusiez une clause de conscience à ce directeur, qui peut partager un projet d’établissement qui, souvent, prône une logique de non-abandon et implique toute l’équipe jusqu’au chef d’établissement.
Dans cette grande loi de liberté que vous voulez faire, il faut laisser aussi cette liberté, et prendre en considération la spécificité de tels établissements.
J’aimerais aussi poser la question des étudiants et des préparateurs en pharmacie. Les pharmaciens ne sont pas de simples commerçants. Monsieur Vigier, vous n’avez pas besoin de m’emmener dans une pharmacie hospitalière : mon grand-père paternel travaillait dans l’une d’elles.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ça a un tout petit peu changé !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certes, mais la voie digestive et la voie intraveineuse, ce n’est pas la même chose. Il faudra peut-être un peu de préparation pour la voie digestive.
Madame la ministre, j’y insiste : vous allez donner raison à ceux qui avaient peur que la loi Claeys-Leonetti soit déjà une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. On nous disait pourtant de nous rassurer, qu’avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il n’y avait pas l’intention de donner la mort, seulement l’intention de soulager.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si la mort arrive mais que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 70 de M. Patrick Hetzel et 2587 de M. Philippe Juvin sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2121 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2121.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 14 respecte la clause de conscience, on le voit, mais il faut prévoir l’ensemble des situations.
Le patient qui demande l’aide à mourir peut être dans une situation d’urgence. Or l’alinéa 5 dispose que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre ».
Les mots « sans délai » sont trop vagues. Mon amendement vise à préciser que ce délai ne peut excéder quarante-huit heures.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 621.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : L’alinéa 5 précise en effet que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus ». Je propose de remplacer les mots « sans délai » par « au cours de la consultation ». Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des procédures.
Pour revenir à la discussion précédente, je précise que le pharmacien peut modifier la prescription du médecin, « en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient » – c’est inscrit au premier alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite, comme la plupart d’entre vous, que le réadressage vers un autre professionnel soit effectif et rapide. Pour cette raison, nous avons modifié la formulation en commission. Les rédactions proposées me paraissent moins-disantes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelque chose d’assez troublant : on nous a dit au début de nos débats – je crois même avoir entendu cette phrase à la tribune – qu’il s’agirait d’une loi qui respecterait toutes les consciences. Une chose est sûre : il y aura au moins une catégorie professionnelle dont on ne respectera pas la conscience : les pharmaciens. C’est un élément que je verse au débat !
M. le président : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 2137.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : L’alinéa 5 prévoit que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure informe la personne de son refus et lui communique le nom d’un autre professionnel disposé à y participer. Cette dernière obligation est justifiée dans la mesure où la personne n’a pas accès au registre des médecins disposés à participer à la procédure.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Hadrien Clouet insérant après le mot « personne », les mots « ou le professionnel le sollicitant », afin que le professionnel invoquant la clause de conscience informe rapidement le professionnel qui l’a sollicité de son refus, de sorte à ne pas allonger la procédure.
Tel que rédigé, l’alinéa soumet le professionnel de santé à l’obligation de communiquer le nom d’un confrère à un autre professionnel de santé. Cette obligation n’est pas justifiée – le médecin a accès au registre.
Par cet amendement, nous proposons de corriger la phrase pour que l’obligation de communiquer le nom d’un confrère ne s’impose que vis-à-vis de la personne malade.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1688.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une personne qui contribue à permettre une action en est elle aussi responsable. On peut donc comprendre que le fait de préparer quelque chose qui va permettre de réaliser un acte auquel il ne souhaite pas participer puisse poser un cas de conscience à un professionnel de santé.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « peut » afin de préserver la liberté des professionnels de santé à tous les niveaux de l’action. Ainsi, ce texte serait une loi de liberté pour tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.