Droit à l’aide à mourir : Article 17

Droit à l’aide à mourir : Article 17

debate, 24/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : L’article 17 sur le délit d’entrave est probablement le plus grave de cette proposition de loi. À mon sens, il en constitue la signature. Plutôt que d’argumenter, je vais beaucoup plus simplement, pour les Français qui nous regardent et qui n’ont pas nécessairement le texte sous les yeux, lire ce dont il s’agit, parce que ce texte, en effet, est le meilleur détracteur de lui-même.
Vous proposez de punir « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est très bien rédigé !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Chers collègues, ce qui caractérise l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale et, je vous l’affirme, la conséquence médicale de l’aide à mourir, c’est la mort. Pourtant, cette affirmation, si cet article est voté, deviendra un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conviction ou militantisme, pourraient chercher à l’entraver. C’est l’objet de cet article.
À l’image des dispositions de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui qualifie et punit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il crée cette même infraction concernant l’aide à mourir.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accès à l’aide à mourir, que ce soit en perturbant les établissements concernés, en harcelant les personnels de santé ou les patients, ou encore en exerçant des pressions morales, psychologiques ou des actes d’intimidation.
Il ne s’agit ni de juger les opinions ni d’empêcher les échanges entre la personne concernée et sa famille ou ses amis. Chacun reste libre de penser, de croire, de s’exprimer, mais cette liberté ne peut pas se transformer en menaces ou en intimidations. Il ne s’agit pas de sanctionner les désaccords, mais bien les actes qui empêchent autrui d’accéder à un droit légal.
L’article 17 est essentiel, car il représente le rempart, la protection nécessaire de ce nouveau droit, contre ceux qui seraient tentés d’y faire obstacle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir.
Y a-t-il un droit, dans un pays, lorsqu’on a la permission d’empêcher que ce droit se concrétise ? Non. Y aura-t-il demain un droit à l’aide à mourir si jamais les amis de nos collègues de droite s’autorisent à venir bloquer les lieux où s’exerce ce droit, si on les autorise à menacer les soignantes et les soignants, si on les autorise à intimider les patientes et les patients, si on les autorise à mentir de manière éhontée, par voie directe ou par voie numérique, à la famille des personnes qui voudraient demander l’aide à mourir ? Non !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Que faites-vous de la liberté ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Dans ces conditions, il n’y a pas de droit réel. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été d’abord conquis dans la loi, pour se concrétiser dès lors qu’on a poursuivi celles et ceux qui voulaient l’empêcher par des actes malveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De même, l’article 17 est en effet la signature de cette proposition de loi, une signature que nous devons notamment à l’engagement de La France insoumise et de notre ancienne collègue Caroline Fiat, qui fut rapporteure d’une première version de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
À chaque étape de la lutte pour la reconnaissance du droit à disposer de son corps, il y a eu, dans cet hémicycle, des forces réactionnaires, des porte-parole d’officines intégristes…

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Quel démocrate ! Respectez les urnes !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …qui ont tenté de récupérer par la force ce qu’ils avaient perdu par le droit. Mais le droit va s’imposer jusqu’au bout, avec la reconnaissance de ce délit d’entrave. La discussion est libre, et tout le monde pourra dire qu’il ne souhaite pas recourir au droit à l’aide à mourir, mais personne ne pourra empêcher quelqu’un d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce que nous créons aujourd’hui, c’est un droit réel et non pas un droit formel. Empêcher un être humain de faire un choix qui l’affranchit de son destin biologique est bien un délit, nous le proclamons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. Il vise à sanctionner les perturbations empêchant l’accès aux établissements où se pratique l’aide à mourir, les pressions qui pourraient s’exercer sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen et, évidemment, la profération de mensonges.
Lorsque le droit à l’IVG a été introduit dans notre droit, certains se sont livrés à des pressions pour l’empêcher, en manifestant devant les services hospitaliers, en répandant des mensonges sur les réseaux sociaux et sur des sites internet falsifiés…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : N’est-ce pas, monsieur Stérin !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas qu’il en aille de même pour le droit à l’aide à mourir, car cela l’entraverait ou le rendrait totalement inopérant. Nous ne souhaitons pas que les entreprises de conviction chères à M. Bazin viennent perturber ce droit. C’est pourquoi nous inscrivons dans la loi des sanctions importantes. Je défendrai d’ailleurs un amendement proposant que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, que nous avons plusieurs fois consolidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne répondrai pas aux provocations, parce que je préfère me concentrer sur le fond. Nous devons aborder l’article 17 dans le contexte des seize premiers articles adoptés.
Quelle réponse notre société va-t-elle apporter demain aux personnes qui demandent la mort ? Aux personnes qui sont privées d’accès aux soins, sachant que plus de 50 % de celles qui en auraient besoin en sont privées ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui coupez dans les budgets !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À ceux qui souffrent de solitude et sont parfois dans la précarité ? Aux personnes éligibles, selon vos critères, au suicide assisté ou à l’euthanasie, alors qu’elles ne sont pas en fin de vie, alors que leur pronostic vital à court terme n’est pas engagé – certains de vos amendements évoquaient même un délai de plus d’un an ? Quelle réponse va-t-elle leur apporter alors qu’elles connaissent mal leurs droits actuels et certains dispositifs dont elles pourraient bénéficier en vertu de la loi Claeys-Leonetti ?
Vous créez un délit d’entrave pour toute autre réponse que la solution de facilité que représente l’abandon de celui ou celle qu’on a privé de soins, que l’on n’a pas accompagné et que l’on autorise à nous quitter en seulement quatre jours.
Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne solution et cela m’inquiète profondément. Légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort d’une personne qui le demande me paraît un problème majeur pour notre société, qui lutte par ailleurs contre le suicide, notamment par l’accompagnement psychologique ou par la mise en place de restrictions sévères à l’accès à un agent létal. Quel sens donnera-t-on à l’avenir à la prévention du suicide, voire à la non-assistance à personne en danger, si on accepte de voir mourir quelqu’un qui, certes, souffre, mais qui n’est pas forcément en fin de vie et dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, quelqu’un qui a surtout besoin d’être entouré, accompagné ?
Je crois davantage à la fraternité et à la compassion, qui devraient nous conduire à prendre soin d’un malade et à lui rappeler la dignité de sa vie, malgré les épreuves douloureuses qui l’accablent. (Plusieurs députés du groupe EcoS protestent, car l’orateur a dépassé son temps de parole.)
Pourquoi devrait-il en être autrement…

M. le président : Monsieur Bazin, il faut respecter votre temps de parole. Cela fait deux minutes et vingt secondes que vous parlez. Si on commence, comme ça, on n’est pas près de terminer, ce qui serait dommage.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est que c’était intéressant…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Absolument pas !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Lorsqu’on est législateur, lorsqu’on vote la loi, qu’elle émane du gouvernement ou des parlementaires, la première des exigences est de faire en sorte que cette loi soit opérante, qu’elle soit appliquée. Nos concitoyens n’acceptent plus qu’on légifère, mais que les lois votées ne soient pas respectées.
Le droit à l’aide à mourir n’est pas un droit en moins, c’est un droit en plus, une réponse pour ces patients qui nous regardent, qui nous écoutent, qui sont dans une situation que nous avons tous longuement décrite. Mais on sait que des opposants farouches à ce droit voudront l’entraver. Or il n’y a pas pire, pour un État de droit, que de laisser faire cela – on l’a vu pour l’IVG, auquel l’accès est encore très restreint dans beaucoup de pays du monde.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je vous invite à relire ce qu’avait dit Simone Veil, ici même, lorsqu’elle était montée à la tribune pour défendre sa loi. Elle souhaitait que ce nouveau droit soit vraiment appliqué. Ayons tous en tête, ce matin, qu’il y a cinquante ans, une femme courageuse a défendu un droit nouveau, comme nous le faisons ensemble à présent.
Alors, cher Thibault Bazin, quelle réponse faut-il apporter aux Françaises et aux Français qui veulent un meilleur accès aux soins ? Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale que vous êtes saura certainement être très créatif, pour faire en sorte qu’on leur apporte ce qu’ils attendent. En matière de soins palliatifs, la proposition de loi dont nous avons débattu avant celle-ci en est la merveilleuse illustration.
Pourtant, n’oubliez pas que rien de cela ne correspond à ce dont certaines personnes ont besoin, ces personnes auxquelles on doit pourtant une réponse, au nom d’une exigence éthique et morale, au nom de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Marie Récalde applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet pour terminer notre échauffement.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. Nous avons eu une discussion intéressante. Compte tenu des amendements défendus en opposition au texte, je constate de vraies tentatives d’entrave à l’accès au droit à l’aide à mourir. Afin que ce dernier soit respecté, il faut condamner de telles tentatives.
Je trouve totalement injuste votre plaidoirie en faveur des soins palliatifs, monsieur Bazin, alors que vous défendez politiquement la réduction des budgets.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : M. Bazin est un menteur !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Vous envisagez 40 milliards d’économies et donc la baisse des moyens de la sécurité sociale : comment peut-on prétendre vouloir rendre les soins palliatifs accessibles en agissant ainsi ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous demandons quant à nous 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires, précisément pour répondre aux besoins en matière de santé.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Avec l’argent de qui ?

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que vous défendez : lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous plaidez toujours pour la réduction des dépenses. Faites donc preuve de cohérence : si vous souhaitez vraiment garantir la prise en charge en soins palliatifs, votons lors du prochain PLFSS une hausse des moyens qui répondent vraiment aux besoins – cela tombe bien, monsieur Bazin, vous en êtes le rapporteur général ! (M. Thibault Bazin sourit. – « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534, tendant à supprimer l’article 17 et faisant l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le délit d’entrave tel qu’il est rédigé pose plusieurs problèmes éthiques au regard d’autres droits tout aussi fondamentaux. À l’analyse, on constate que, potentiellement, ce délit se heurtera à d’autres dispositions du texte dont nous avons déjà débattu et que nous considérons comme essentielles, à commencer par la liberté de conscience des soignants eux-mêmes. Que se passera-t-il lorsqu’un soignant fera part de son éthique personnelle à son patient ? Je pense aussi à la liberté d’expression et de convic5402tion de chaque citoyen. On ne peut pas considérer que cette liberté doit être totale tout en créant un délit d’entrave de cette manière.
Ensuite, si son autonomie n’est pas en cause, le patient est – en tout cas nous l’espérons – le plus possible entouré par des proches et du personnel soignant. Qu’adviendra-t-il lorsque cet entourage s’exprimera sur sa demande d’aide à mourir ? Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, et j’aimerais que nous revenions à présent sur cette question. Nous avons également souvent rappelé la hiérarchie des devoirs médicaux : les médecins s’engagent à soigner, au service de la vie, et non pas à tuer. Aussi peuvent-ils évidemment être heurtés par la direction prise par le texte. Enfin, la définition même du délit d’entrave tel qu’il est rédigé peut créer de l’arbitraire, lequel est problématique en soi.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : J’ai également déposé un amendement de suppression de l’article, car si je comprends sa rédaction, visant à sanctionner « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » – soit la formule juridique consacrée – de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir, si je comprends aussi l’intention légitime qui y préside – garantir l’accès à ce nouveau droit –, elle n’en suscite pas moins plusieurs questions.
Je me demande par exemple, à l’alinéa 2, qui sont ces personnes qui pourraient être tentées de commettre un délit d’entrave : pourrait-il s’agir d’un soignant ou d’un proche qui essaierait de proposer d’autres solutions ? Autrement dit, ce chef d’accusation pourrait-il viser un acte d’affection traduisant une volonté de préserver la vie d’autrui ? J’aimerais avoir une réponse à ce sujet.
L’alinéa 3 précise ensuite que le fait de perturber « l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir » pourrait également être constitutif d’un délit d’entrave : quels sont ces établissements ? À ma connaissance, il n’en existe pas à ce jour. A-t-on prévu des établissements spécifiques de ce genre ? En l’état actuel des choses, je vois mal des associations militantes se réunir à l’entrée d’un hôpital, d’un service de soins palliatifs ou de tout service où l’on pourrait potentiellement pratiquer une aide à mourir.
Enfin, j’ai déposé cet amendement parce que l’article 17, en l’absence d’un délit symétrique d’incitation, ne traduit pas l’équilibre du texte pourtant régulièrement invoqué. Je proposerai des amendements visant à combler ce manque après l’article 17, même si mes propositions en ce sens avaient toutes été refusées l’année dernière – ceci explique que j’anticipe, cette fois-ci, en proposant la suppression du présent article.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1702.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En ce qui concerne les moyens de la sécurité sociale, je suis d’accord, monsieur Monnet, nous aurons un combat à mener afin de garantir le financement des soins palliatifs. Vous le savez bien, cependant, la Constitution interdit aux parlementaires de déposer des amendements créant une charge. Il appartient au gouvernement de prévoir des moyens dans les budgets et il nous appartient de les voter et de les contrôler. J’espère que nous saurons être au rendez-vous des débats budgétaires à l’automne.
J’ai à cœur, d’un côté de souligner les manques en matière de soins palliatifs – la stratégie décennale du gouvernement est bienvenue, mais il faudra du temps pour la déployer – et, de l’autre, de constater que nous avons décidé en quelques jours d’un droit à l’aide à mourir facilité au terme d’une procédure expresse. Vous n’avez pas voulu de nos amendements visant à ce que le recours à l’aide à mourir ne puisse en aucun cas être la conséquence d’un défaut de notre système de protection sociale – par exemple lorsqu’est empêchée la prise en charge en soins palliatifs pourtant requise par l’état de santé du patient. Que se passera-t-il lorsque des personnes de l’entourage du patient discuteront avec lui, pour l’informer quant à l’existence des soins palliatifs, ou de solutions d’accompagnement alternatives, alors que la personne n’est pas en fin de vie ?
J’ai entendu tout à l’heure quelqu’un m’accuser de mentir, mais quand je lis les critères cumulatifs, je vois bien que le droit à l’aide à mourir ne concernera pas uniquement les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, qu’il ne concernera pas forcément des personnes qui vivent leurs derniers jours ou leurs dernières heures – elles seront aussi concernées, je le sais bien, mais soit nous considérons les 700 personnes qui maintiennent leur demande de mort après avoir bénéficié de soins palliatifs, soit nous considérons les 6 300 personnes qui, chaque année, n’y ont pas accès et qui, d’une certaine manière, auraient pu renoncer à demander la mort si elles en avaient bénéficié – 6 300 personnes, ce n’est tout de même pas rien. La question mérite d’être posée.

M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Il vise aussi à supprimer ce délit d’entrave, qui n’est que le moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est une garantie de l’État de droit ; le fait de manifester également. Si des violences sont commises, le droit prévoit déjà des sanctions, lesquelles n’ont nul besoin d’être spécifiques, sauf si le but est d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie. L’amendement vise donc à ce que l’obtention d’un soi-disant droit ne signifie pas la disparition, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’un autre droit, en l’occurrence celui de s’exprimer.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Allô, Civitas ?

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 2109.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Cet article démontre bien que la liberté vantée par la proposition de loi est à géométrie variable – dans votre esprit, certains sont tout de même plus libres que d’autres. Il vise à créer une disposition dangereuse, reposant sur des critères flous et subjectifs qui, en pratique, ouvrent la voie à des interprétations très larges. Une telle mesure aboutirait d’abord à pénaliser l’expression d’un simple avis. Affirmer publiquement son opposition à l’euthanasie, mettre en cause ou pointer les failles du cadre juridique prévu relève pourtant du débat démocratique – tel que nous le pratiquons dans cet hémicycle. Peut-on sérieusement envisager qu’un propos tenu par un parlementaire dans cette enceinte pourrait tomber, à l’extérieur, sous le coup de la loi ? Cela serait juridiquement instable et démocratiquement inquiétant.

M. Hadrien Clouet et M. Nicolas Sansu : Aucun des propos tenus dans cette enceinte ne peut faire l’objet de poursuites !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Monsieur Clouet (L’orateur prononce « Clounet », suscitant les sourires de plusieurs députés du groupe LFI-NFP), laissez-moi parler, s’il vous plaît !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez m’appeler Georges Clounet, ça me va bien !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Cependant le plus grave est ailleurs : en l’état, cet article permettrait de poursuivre un proche, un parent, un frère, un ami qui tenterait de retenir un être cher, non par dogme ni par pression, mais par attachement, par désespoir, par amour ! Venant d’un proche, une telle parole ne serait pas une manœuvre dissuasive, mais un cri humain, et la criminaliser reviendrait à rendre l’émotion délictuelle ; ce serait confondre influence et affection, opposition et douleur. S’agissant d’une procédure aussi intime, les propos tenus par l’entourage du patient ne peuvent risquer une incrimination pénale aussi imprécise. La justice ne peut trancher ce qui relève parfois d’un silence, d’un regard ou d’un refus de dire adieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 2336.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’article 17 consacre d’une certaine manière, chers collègues promoteurs de ce texte, votre acharnement. Très honnêtement – c’est l’avocat qui vous parle –, nous savons comment les choses vont se passer : vous allez pratiquer un pilonnage, un harcèlement de tous ceux qui voudront continuer de promouvoir les soins palliatifs en soulignant que ceux-ci constituent réellement la solution alternative digne pour accompagner les gens en fin de vie. Vous n’avez qu’un seul objectif : que votre idéologie demeure, que votre idéologie domine ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Nous savons que les associations, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, engageront des procédures. Je suis néanmoins confiant : elles déboucheront sur de nombreux non-lieux, car le bon sens demeure largement partagé au sein de l’appareil judiciaire. N’empêche, vous épuiserez vos opposants en multipliant les procès.
Par ailleurs, cet article constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression et à la liberté de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : N’importe quoi !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous savez très bien que votre texte va transgresser un interdit moral multiséculaire et que, de ce fait, vous serez toujours confrontés à l’opposition des gens qui ne l’admettront pas – et que vous persécuterez en conséquence !

Mme Marie Récalde (Parti socialiste) : Le droit n’est pas la morale !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet article s’apparente à un article de persécution future.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : De persécution, carrément !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’honneur de notre assemblée est de s’y opposer avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2534.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au fond, je ne suis pas choqué par la création, en parallèle de la création d’un nouveau droit, d’un délit réprimant les atteintes à celui-ci.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors celle-là, elle est à encadrer !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je note cependant que nous avons la grande habitude de créer de nouveaux délits – nous adorons cela ! – alors que le code pénal en vigueur permettrait probablement déjà de régler la situation.
Je précise également que la rédaction actuelle de l’article – nous parviendrons peut-être à l’amender – risque de déboucher sur des applications arbitraires de la loi.
Enfin, face à ce délit d’entrave dont je ne conteste pas l’existence, il conviendrait que nous créions un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir. Les travaux en commission n’ayant pas permis de créer ces deux délits symétriques pour parvenir à un équilibre – cette loi n’a-t-elle pas pourtant été présentée comme une loi d’équilibre ? –, j’ai déposé cet amendement de suppression. Je ne désespère pas de la sagesse de l’Assemblée : nous devons pouvoir nous accorder sur une balance intelligente entre, d’un côté, un délit d’entrave n’ouvrant pas la voie à l’arbitraire et, de l’autre, un délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Gérault Verny et Sébastien Humbert applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous ne voulez pas que la diffusion d’informations dans le seul but d’induire en erreur sur l’aide à mourir soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que la perturbation de l’accès à des établissements dans lesquels des patients et leur entourage ont besoin de dignité et les professionnels de sérénité soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que l’exercice de pressions morales soit sanctionné et réprimé par le juge pénal, c’est-à-dire par la société. Vous voulez supprimer l’article 17, ce à quoi je suis totalement opposé.

M. Vincent Caure (Renaissance) : Vous avez raison !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En préambule, je tiens à vous lire quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellente référence !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …pour vous montrer qu’avec l’article 17, comme du reste avec les deux propositions de loi, il n’est porté aucune atteinte à la liberté d’opinion.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et la liberté de conscience ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille.
Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes 5404droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Et la loi, c’est nous qui la faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est trop long, monsieur le président ! On la connaît, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, vous ne la connaissez pas !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Prends des notes, Thibault, et fais passer autour de toi ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pour le dire de façon plus personnelle, même si le rappel des fondements de notre contrat social me paraissait utile, l’article 17 est une mesure de justice : on ne peut troubler la paix des morts, on ne pourra pas troubler celle des vivants qui demandent simplement le droit de mourir, on ne force personne à rien du tout, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et réciproquement !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion, je dirais même la conviction intime, s’oppose à l’aide à mourir – si ce n’est en leur imposant de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse : réduire leur propre liberté.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je ne conteste pas le fait que vous fassiez valoir des arguments dans les exposés sommaires de vos amendements de suppression. Vous vous inquiétez, et je vous fais crédit de votre bonne foi (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),…

M. Philippe Juvin et M. Emeric Salmon : Trop aimable !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qui serait introduite avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est précisément un délit. Mais ces associations n’ont aucun risque d’être inculpées : elles ne troublent pas l’ordre public, elles sauvent des vies ! Elles ne diffusent pas de fausses informations, elles sont des adjuvantes de la puissance publique ! Elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, elles orientent des personnes en détresse ! Elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, elles travaillent avec eux ! Elles n’exercent de pression sur personne, elles soulagent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Vous soulignez l’importance que la personne malade soit « au seuil de la mort [...] entourée, conseillée, rassurée ». Je suis parfaitement d’accord et je dirai même « aimée ». Mais quelle espèce de lien voyez-vous avec le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Vous écrivez : « Il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix. » Je signe volontiers cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17 ! L’article 17 ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir.
Ce qui sera prohibé, ce n’est pas une conviction, ce n’est pas une prise de parole respectueuse du débat, ce n’est pas l’apport de nuances, ce n’est même pas non plus l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent, un ami, reste parmi nous. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons ouvrir et de déranger l’entourage personnel et médical.
Chers collègues, ce que permet cet article 17, c’est tout simplement le respect du droit à l’aide à mourir, c’est le respect de la proposition de loi. Or c’est à nous, en tant que législateur, de faire en sorte que ce droit et cette loi soient respectés. Je vous invite à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : L’article 17 a été ajouté par la commission spéciale en 2024, repris par M. le rapporteur général dans cette proposition de loi et adopté par la commission des affaires sociales. Il ne sanctionne que l’entrave qui prendrait une forme morale ou immatérielle et qui se manifesterait par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.
D’après le Conseil constitutionnel, pour que l’infraction soit constituée, il faudrait que plusieurs conditions soient réunies cumulativement : exercer des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces, se livrer à un acte d’intimidation dans l’intention d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer sur l’aide à mourir, cette personne étant à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles l’aide à mourir est pratiquée et sur ses conséquences.
Les exemples mentionnés lors des auditions préparatoires ne présentaient pas de situations susceptibles de constituer cette infraction. Des pressions morales sont dénuées d’intention de commettre le délit ; celui-ci n’est donc pas constitué. La proposition de loi prévoit bien un garde-fou dans l’application du droit à mourir, mais un garde-fou très large.
Depuis le début de l’examen du texte, nous saluons unanimement l’engagement des soignants et vous l’avez consacré dans vos travaux avec la clause de conscience et les conditions d’accès à l’aide à mourir. À cet égard, permettez-moi une remarque sur un point très important : parmi les arguments invoqués pour supprimer l’article 17, nous avons entendu que des patients qui n’auraient pas accès aux soins palliatifs pourraient être conduits à solliciter l’aide à mourir. En l’état actuel du texte, c’est totalement faux puisque, pour en bénéficier, le patient doit avoir accès aux soins palliatifs de manière effective. Ne laissons donc pas imaginer que le texte conduirait à ce que des personnes gravement malades pourraient accéder à l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas la réalité !
Le chiffre de 6 300 personnes a été avancé. Je ne connais pas son origine et j’affirme, en conscience, qu’il n’y a pas, en France, 6 300 personnes qui auraient bénéficié de l’aide à mourir sans soins palliatifs.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qu’a dit M. Bazin !

Mme Catherine Vautrin : Chaque argument est recevable, à condition d’être documenté et vérifié. Agiter des peurs en citant des chiffres sans donner leur source ne facilite pas le débat ! Je respecte les opinions de chacun, mais sur des sujets aussi importants, je vous appelle à être précis dans vos arguments, pour que celles et ceux qui nous écoutent fondent leur opinion sur des éléments précis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Je rappelle, enfin, que ce texte a pour objectif d’accompagner des personnes en très grande souffrance – nous parlons de souffrances réfractaires, que nous ne sommes pas capables de soulager. De ce point de vue, entraver le droit à l’aide à mourir reviendrait à ne pas mettre fin à une souffrance et à s’opposer à un choix de fin de vie. Ce choix relève d’une décision intime et est au cœur de la proposition de loi. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

M. le président : Sur ces amendements importants, je vais prendre plusieurs prises de parole, chacune limitée à une minute, mais nous accélérerons ensuite le rythme du débat.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devons absolument nous opposer à ces amendements de suppression de l’article 17, qui instaure un délit d’entrave. Dès que les débats se sont engagés sur ce texte, sous la précédente législature, je m’étais mobilisée, avec mon groupe de l’époque, pour instaurer ce délit.
Avant nous, lors des débats sur l’interruption volontaire de grossesse, le législateur avait également estimé nécessaire d’instaurer un délit d’entrave dans la loi du 27 janvier 1993, renforcée par la loi du 20 mars 2017. Nous devons en avoir conscience : depuis des années, des groupuscules intégristes catholiques se mobilisent contre le droit à l’avortement et tentent par tous les moyens d’empêcher des avortements. Nous ne voulons pas que ces mêmes groupuscules tentent d’empêcher des hommes et des femmes de demander librement l’aide à mourir.
Vous savez comme moi combien ils sont déjà dans une situation douloureuse parce qu’ils subissent des souffrances réfractaires et une maladie incurable et parce que leur cheminement a été long et difficile avant de demander l’aide à mourir. Nous devons absolument éviter que des groupuscules entravent leur droit le plus strict d’accéder à l’aide à mourir en garantissant l’application de cette proposition de loi laïque et républicaine. Votons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je voterai contre ces amendements de suppression : la loi est la loi, elle est votée ici et elle doit être respectée. Cependant, il s’agit d’un sujet sensible ; on peut comprendre qu’il donne lieu à l’expression d’opinions diverses. Le problème vient de ceux qui voudraient contraindre l’opinion des autres. D’un côté comme de l’autre,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : De l’autre ! De l’autre !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …que ce soit pour entraver ou pour inciter, cela ne doit pas être permis. M. le rapporteur général s’est livré à un long plaidoyer contre le délit d’entrave, qui pourrait être considéré comme une incitation.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Une incitation ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oui, il relève aussi d’un discours militant et, si l’on traite les deux côtés de la même manière, son plaidoyer pourrait être qualifié de délit d’incitation. (M. Gérault Verny applaudit.) Il faut que la loi soit respectée par les uns comme par les autres.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui incite à l’IVG ? Le Planning familial ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Quelque chose m’a surpris hier : qu’on ait autorisé la publicité liée à l’aide à mourir. Cela me heurte, car nous savons qu’au moyen des réseaux sociaux, un tel contenu sera diffusé de façon scénarisée, ce qui ne manquera pas d’influencer les gens. Il ne faut ni empêcher, ni inciter. (M. Gérault Verny applaudit.)

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nos débats ont été longs, approfondis et respectueux. Alors que nous examinons l’article 17 qui crée le délit d’entrave, il convient de retracer le cheminement du texte : nous avons créé le droit à l’aide à mourir, encadré par cinq conditions ; nous avons déterminé les critères de présentation de la demande, la procédure d’examen de celle-ci, les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, la procédure de contrôle et, enfin, nous avons créé la clause de conscience afin de protéger les professionnels de santé.
Le délit d’entrave est, selon moi, le pendant de cette clause de conscience : nul ne peut être contraint de participer à l’aide à mourir, mais nul ne doit être empêché de recourir à cette aide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) La raison en est simple : nous vivons en république et, dès lors que cette loi sera votée – rapidement, je l’espère –, elle sera l’expression de la volonté générale du peuple souverain. Or en république, nul dogme, nulle croyance, nulle idéologie ne sont supérieurs à la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Didier Le Gac applaudit également.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Parce que le délit d’entrave participe à l’équilibre de ce texte, nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à rappeler aux membres du Rassemblement national qu’il est faux de dire que cet article s’oppose aux soins palliatifs. En effet, le groupe La France insoumise a fait adopter le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous estimons que l’aide à mourir doit aussi constituer un nouveau droit, comme le prévoit le texte. Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’aller voter ? Personne.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous empêchez bien les réunions publiques ! C’est hallucinant d’entendre ça !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’exercer ce droit ? Vous ne parlez que de donner la mort, mais ce texte concerne les souffrances insupportables, réfractaires, dont la médecine ne peut venir à bout – vous ne le dites jamais !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il y a les soins palliatifs !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il convient de repousser ces amendements de suppression, parce que les gens qui empêcheraient des familles d’accompagner leur proche qui souffre dans l’exercice de ce nouveau droit exerceraient une forme de torture. Reprenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Pascale Got applaudit également.)

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Ce n’est pas ce que dit l’article !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous attachés aux libertés – d’expression, de manifestation et, surtout, de conscience, qui est la plus importante. Ces libertés ont essuyé une série d’attaques ces dernières années, si bien que ce qui se trouve le plus menacé dans notre pays n’est pas notre sécurité, mais nos libertés.

M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Parlez-en à Gérald Darmanin !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le délit d’entrave doit être manié avec précaution. On donne l’exemple de l’IVG mais le délit d’entrave à l’IVG n’a été institué qu’en 1993, près de vingt ans après la loi Veil. Si je travaille actuellement à instaurer un délit d’entrave aux activités agricoles, au commerce de viande et à l’abattage, c’est en réponse aux attaques dont font l’objet les agriculteurs – ce que l’on nomme l’agri-bashing. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.) Or vous souhaitez, de façon révélatrice, instituer un délit d’entrave dès le départ.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Instruits par l’expérience !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela préjuge bien de ce que ce texte prépare : une conception totalitaire.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Totalitaire, ce n’est pas le bon terme !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Qu’on limite des libertés en réaction à des actes, c’est une chose, mais qu’on le fasse d’emblée, cela doit nous inquiéter.

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Madame la ministre, vous avez déclaré hier que toutes les familles n’étaient pas un havre de paix. Vous avez donc, de fait, reconnu que l’extorsion dolosive du consentement pouvait avoir lieu au sein des familles. Pourtant, vous avez refusé toutes les protections en ce sens, préférant que la personne puisse ingérer ou se faire injecter un produit mortel sans même que sa propre famille en soit informée. Avec ce délit d’entrave, nous n’aurons plus le droit, même en famille, de tenter de convaincre un proche de vivre plutôt que de mourir.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est faux !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Chers collègues, je ne pourrai jamais me plier à cette règle. Un jour, comme vous tous, je ne serai plus dans cet hémicycle…

M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Ce sera mieux !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vivement !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …et l’histoire nous jugera pour ce que nous y avons fait. J’entrevois déjà, pardonnez mon lyrisme, les visages de tous ceux qui auront perdu un proche abusivement, à cause de la permissivité de ce texte dont les conséquences sont déjà documentées par les exemples étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Tous ces visages en larmes pour la mort évitable, parfois non souhaitée, de leurs proches me hantent déjà.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il y a tant de choses qui ne vous hantent pas !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je citerai un ancien collègue, communiste, Pierre Dharréville, qui déclarait lors de la première séance du lundi 27 mai 2024 : « Je suis saisi d’un vertige sans fond devant l’admission de l’assistance au suicide et de l’euthanasie au rang des gestes de la République. » Je lui rends hommage, lui qui a tant apporté à ce débat.

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu : C’est honteux !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de prononcer son nom, vous le salissez !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Toute vie mérite d’être vécue ; votre délit d’entrave consiste à interdire de convaincre quelqu’un que sa vie a de la valeur. Vraiment, la France ne devrait pas faire cela ! Monsieur le rapporteur général, cette proposition de loi est un scandale : en croyant créer un droit à mourir, vous créerez dans certains cas un devoir de mourir et, en l’espèce, un délit d’incitation à la vie. Je ne peux m’associer à cette forfaiture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Elle a changé, Christine Boutin !

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Il a oublié de sortir sa bible !

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Je reviens à la réponse de Mme la ministre, que je remercie pour son éclairage. Parmi les éléments de l’article 17 qui me troublent considérablement, le premier tient à la notion de « pressions morales ». Dès lors qu’il s’agit de la mort, je ne vois pas comment l’on peut faire abstraction d’une certaine émotion, notamment dans les familles, ni comment un proche pourrait 5407ne pas être très rapidement, malgré lui, considéré comme exerçant une pression morale visant à empêcher un parent de se donner la mort, que ce soit par euthanasie, par suicide assisté ou par simple suicide. Un flou demeure dans la qualification choisie et ce manque de précision des termes pourrait être très facilement instrumentalisé. (Mme Béatrice Roullaud et M. Gérault Verny applaudissent.)
La deuxième notion où je décèle un flou problématique est celle de perturbation de l’accès aux lieux où seront pratiqués l’euthanasie et le suicide assisté. Cette notion me semble d’autant plus incertaine que, comme l’a rappelé le rapporteur général, les troubles à l’ordre public sont déjà réprimés.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Alors que l’on revient sur un droit fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, cet article en remet une couche. Il pourrait être acceptable s’il prévoyait un délit d’incitation à l’aide à mourir, mais ce n’est pas le cas. Aucun équilibre n’est assuré ; c’est un aveu d’échec, qui témoigne d’une volonté de passer en force et d’une conception, cela a été dit, totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos propos relatifs au délit d’entrave. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, fait de l’idéologie ou de la résistance. Non, messieurs,…

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Et mesdames ?

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : …nous ne devons pas supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir. Il ne s’agit pas de promouvoir la mort, mais de garantir la possibilité d’un choix libre, éclairé et, surtout, accompagné. Nous ne pouvons pas tolérer que, dans notre pays, on entrave le droit à l’avortement ; c’est pourquoi nous l’avons constitutionnalisé. Nous devons agir dans le même sens s’agissant du droit à l’aide à mourir. Nous ne vous laisserons pas agir au nom d’une morale ou d’un moralisme qui nierait toutes les libertés individuelles. Nous serons toujours du côté des droits, jamais de celui de la domination, de la force, de la peur ou de l’entrave que vous entendez exercer aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je tiens à vous indiquer la source de mes citations, afin que vous puissiez les vérifier. Je citerai le commentaire de la décision du 16 mars 2017 du Conseil constitutionnel, qui portait sur la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. En abordant la question de la famille et après avoir précisé que l’information doit porter sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences, le Conseil précise que « les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé,…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Encore heureux !

Mme Catherine Vautrin : …alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il importe que chacun conserve à l’esprit que ce que l’on peut dire dans un cercle amical ou familial relève d’une approche personnelle, qui ne peut constituer un délit d’entrave.
Enfin, je confirme ce que j’ai dit hier : malheureusement pour les personnes concernées, certaines familles ne sont pas un havre de paix. Oui, certaines personnes se retrouvent totalement seules et n’ont plus de lien avec leur famille – on ne peut pas faire comme si elles n’existaient pas.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Il est dix heures moins cinq, la première discussion commune vient de s’achever. Tâchons, s’il vous plaît, d’accélérer ; cela n’empêche pas de défendre les amendements, mais l’essentiel du débat a eu lieu.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2021 et 2604, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements bknoek 586 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, et UDR ; sur l’amendement bknoek 2608, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 585, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et UDR ; sur l’amendement bknoek 1955, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements bknosek 2408, 238, 239 et 241 rectifié, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 477, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknosek 240 et 2020, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 2361, par les groupes Rassemblement national et UDR ; enfin, sur l’article 17, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2021.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, cela fait quatre ou cinq fois que vous nous demandez d’« accélérer ». Désolé, mais nous n’en avons pas envie,…

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous, si !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est parce que vous avez votre manifestation à quatorze heures ? On vous voit venir !

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : …car il s’agit d’un sujet crucial. Une fois que la discussion aura eu lieu et que la loi sera votée, il n’y aura plus de débat possible.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais, moi aussi, vous accorder le bénéfice de la bonne foi. Cet amendement, qui tend à créer un délit d’incitation symétrique au délit d’entrave, sera l’occasion pour vous de montrer si vous vous insurgez non seulement contre les pressions qui viseraient à empêcher indûment quelqu’un de recourir à l’aide à mourir, mais aussi contre les pressions qui pourraient forcer une personne, de manière indue, à recourir à cette aide.
Voici le dispositif de l’amendement, qui décalque celui de l’article : « Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. » Ces dernières peines s’alignent sur celles prévues par le code pénal en cas d’incitation au suicide.
Je rappelle que chaque année, en France, 800 000 personnes âgées de plus de 75 ans sont victimes d’abus de faiblesse. Les personnes âgées sont aussi particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Nous ne pouvons pas occulter ces faits. Nous vous demandons donc solennellement de consacrer, à égalité avec le délit d’entrave, un délit d’incitation qui viendra protéger l’ensemble des personnes qui souhaiteront recourir ou non à ce droit que vous entendez créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : Monsieur le député, cela fait quatre-vingt-huit heures et trente-huit minutes que nous examinons ce texte : nous avons donc pris le temps du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai seulement indiqué avoir reçu des messages, de la part de plusieurs groupes, qui me proposaient d’accélérer la discussion de façon à achever l’examen du texte aujourd’hui. Mais j’ai tout mon temps ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et SOC.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je vais répondre à M. Trébuchet qui n’est pas le seul, dans cet hémicycle, à demander la création d’un délit d’incitation.
Pour que l’incitation à l’aide à mourir soit un délit, trois conditions devraient se trouver réunies.
Il faudrait, tout d’abord, qu’il s’agisse d’une action portant préjudice à un individu ou à la collectivité. Or, à l’article 2 de ce texte, nous avons fait de l’aide à mourir un droit : le droit de mettre un terme à ses souffrances quand on est déjà condamné par la maladie, le droit de partir dignement.
Il faudrait, ensuite, que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or elle n’est pas la conséquence d’un acte violent commis par désespoir, mais la manifestation répétée d’une volonté exercée avec discernement – volonté non pas de ne plus vivre, mais de ne plus souffrir.
Enfin, on ne peut pas – et je le dis pour la dernière fois – créer un délit d’incitation à exercer un droit. Avis défavorable.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : C’est indigne !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut éduquer et informer tout le monde sur ses droits !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Votre amendement a pour objet de créer un délit d’incitation à la demande d’aide à mourir – de nombreux amendements ayant été déposés en ce sens, nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir. Il s’agit d’éviter d’éventuelles dérives qui consisteraient à pousser des personnes, dont ce ne serait pas l’intention première, à demander l’aide à mourir.
On peut en comprendre le principe. De tels amendements, toutefois, auraient pour résultat de créer une nouvelle incrimination, alors que l’arsenal répressif permet déjà de couvrir le risque de pression ou de manœuvre que vous cherchez à prévenir. Le code pénal réprime en effet, à l’article 223-15-2, l’abus de faiblesse contre les personnes vulnérables, incrimination qui couvre tous les cas de pression psychologique. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Autant je suis favorable – vous le savez – à ce texte et au droit à l’aide à mourir, autant je suis très opposé à l’article 17 – je soutiens, en ce sens, l’amendement de notre collègue Trébuchet.
On ne saurait réduire l’article 17 à la seule interdiction de manifester devant des lieux où serait pratiquée l’aide à mourir. Cela est déjà prévu par le droit commun : une manifestation doit être déclarée et peut ne pas être autorisée.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Bien dit !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Le délit d’incitation est à un opposant au texte ce que le délit d’entrave est à ses partisans. Un délit d’entrave aurait cependant pour conséquence d’empêcher toute information et toute communication sur le droit à l’aide à mourir. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Il y a là une véritable contradiction.
Je sais par ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous n’êtes ni un radical ni un extrémiste. Vous avez pourtant, ce matin, accepté une standing ovation des adeptes de la censure, de ceux qui applaudissent les fermetures de chaînes de télévision, de ceux qui couvrent les violences politiques exercées contre leurs adversaires, de ceux qui contestent les résultats des élections.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Exactement ! Ce sont des terroristes intellectuels !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Au nom de la liberté, refusez cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2021.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2604, 586, 2126 et 2377, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 586, 2126 et 2377 sont identiques.
L’amendement bknoek 2604 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, dont ma collègue Battistel est la première signataire, tend à aligner le délit d’entrave à l’aide à mourir sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, en portant la peine encourue – d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans la rédaction actuelle – à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Toujours plus !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas la peine de mort !

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Il est important, cette fois-ci, que nous n’attendions pas vingt ans pour qu’un tel délit soit créé, mais qu’il le soit dès maintenant – et avec des peines significatives.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2126.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons également que la peine encourue pour un délit d’entrave à l’aide à mourir soit identique à celle du délit d’entrave à l’IVG – pas d’un an d’emprisonnement, mais de deux, pas de 15 000 euros d’amende, mais de 30 000.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à constitutionnaliser l’aide à mourir !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de revenir sur la question du délit d’incitation. Un tel débat a déjà eu lieu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, loi qui a créé le délit d’entrave à l’IVG. La droite extrême, déjà, influencée par les groupuscules intégristes catholiques, tenait à tout prix à la création d’un délit d’incitation à l’IVG.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Nous n’étions pas nés !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir ! Ayez un minimum d’honnêteté !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Encore une fois, nous devons refuser la création d’un délit d’incitation : parce qu’il ne saurait exister de délit punissant l’information sur un droit ou encourageant à ce qu’il soit respecté, parce que le code pénal prévoit déjà les cas d’abus de faiblesse et parce que – vous le savez pertinemment – aucune association n’est aujourd’hui engagée dans une telle démarche incitative. Il est clair, en revanche, que les groupuscules intégristes et l’extrême droite cherchent à remettre en cause le délit d’entrave en lui inventant son pendant.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quelle indigence dans votre argumentation ! Vous êtes en roue libre !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : J’invite certains de nos collègues qui ont cosigné des amendements tendant à la création d’un délit d’incitation – je pense à M. Valletoux et à M. Monnet – à les retirer.

M. le président : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 2377.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Il vise à sanctionner le délit d’entrave à ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, alignant ainsi son quantum de peine sur celui du délai d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Cette infraction, je le précise, ne concerne pas les soignants qui, confrontés à un geste qui peut être difficile, décideraient de se déporter en faisant valoir la clause de conscience. Elle ne vise qu’à punir les intégristes qui voudraient faire passer leur foi, leur doctrine, leur tradition ou leur morale au-dessus des lois de notre république laïque.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : C’est intéressant, ça !

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : L’entrave au droit de disposer de son corps, dans le cas d’une grossesse non désirée ou dans celui de la fin de vie, participe de la violation de cette liberté fondamentale – sans laquelle il n’existe aucune autre liberté – qu’est la libre disposition de soi.
Rien ne justifiant un traitement inégal de ces deux délits d’entrave, nous vous proposons de les aligner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : La sanction que vous proposez par votre amendement, monsieur Juvin, est manifestement sous-proportionnée eu égard à la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir. Avis défavorable, donc, à l’amendement bknoek 2604.
Le délit d’entrave, qui ne figurait pas dans le texte présenté par le gouvernement l’année dernière, y a été introduit en commission spéciale par Mme Simonnet. Mme Caroline Fiat, reprenant la proposition de Mme Simonnet, y avait également contribué et, après un échange avec Mme la ministre, il avait été convenu de diviser par deux la peine initialement prévue.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements tendant à aligner le quantum de peine de cette infraction sur celui du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Sans blague !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Au nom de la commission, toutefois, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, madame la rapporteure !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Le sérieux du débat devrait nous retenir de faire de l’humour, mais je tiens à dire à Mme Leboucher qu’une fois n’est pas coutume, nous avons les mêmes avis ! Défavorable sur le bknoek 2604 et sagesse sur les suivants.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je suis favorable aux amendements identiques. Le parallélisme des formes avec la loi Veil, tout simplement, nous oblige à les voter – je remercie nos collègues de les avoir déposés.
Permettez-moi simplement de remarquer que, si nous adoptons ces amendements, c’est la peine maximale qui sera de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il appartiendra au juge de décider d’aller – ou non – jusqu’à ce maximum. Et s’il faut que la loi dissuade par les peines qu’elle prévoit, encore faut-il que la peine soit exécutée, faute de quoi rien ne se passera. J’aurais donc souhaité l’instauration d’un minimum de peine de 1 000 euros.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : La gauche est pour les peines plancher maintenant ? On nage en plein délire !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Hallucinant !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je n’ai pas voulu sous-amender, pour éviter de nous détourner du débat, essentiel, sur l’aide à mourir. Mais il ne faudrait pas qu’une jurisprudence… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce point soulève un certain nombre de difficultés. Dissuader de passer à l’acte, c’est ce que fait chaque professionnel exerçant en soins palliatifs. L’adoption d’un délit d’entrave empêcherait donc ces professionnels, dans leur exercice, de respecter l’esprit de soin. Comme la possibilité d’une clause de conscience d’équipe a été rejetée, si la prévention du passage à l’acte, au lieu de sa prescription, est punie de prison, alors le développement des soins palliatifs, qui a fait l’objet de la proposition de loi que nous avons précédemment étudiée, risque de devenir une chimère.
L’alinéa 2 de l’article 17, en particulier, peut heurter un certain nombre de soignants qui tiennent beaucoup à l’esprit de soin. Je suis vraiment surpris que l’on n’aille que dans une seule direction. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Voici Robespierre !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Saint-Just !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais expliquer à M. Dussausaye pourquoi nous avions, tout à l’heure, salué d’une standing ovation les propos du rapporteur général. Il a rappelé les principes fondamentaux de notre droit, et je voudrais le remercier de nous avoir donné lecture des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susceptibles d’éclairer nos débats.
Son préambule peut également nous guider : « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes… » (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit ce dernier.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je vais rappeler quelles sont, d’après le Conseil constitutionnel, les trois conditions cumulatives constitutives du délit d’entrave : premièrement, exercer sur une personne des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces ou se livrer à un acte d’intimidation, deuxièmement, avoir l’intention d’empêcher ou tenter d’empêcher une personne de s’informer, et, troisièmement, que la personne visée soit à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles est pratiquée l’aide à mourir.
Relève pleinement du rôle du médecin, en revanche, le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir simplement le dialogue ou même de tenter de retarder une décision jugée prématurée. On ne saura considérer comme une pression, une menace ou une intimidation le fait d’apporter une information complète au patient. Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne remplit pas les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Le rôle de conseil et d’accompagnement du médecin fait donc bien l’objet d’une lecture spécifique. Quant au professionnel de santé qui considérerait l’aide à mourir comme contraire à l’éthique, il ferait usage de la clause de conscience. Les choses sont claires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2604.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 586, 2126 et 2377.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1990, 624, 509 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 509 et 561 sont identiques.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est défendu, en espérant que le rapporteur général puisse donner une réponse avant la fin de l’examen du texte.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 624.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je vous écoute, et j’ai bien examiné les dispositions pénales du code de la santé publique : elles concernent exclusivement les personnes qui s’opposeraient à une aide à mourir.
Aucune n’est prévue pour sanctionner ceux qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir. Il est impératif de le prévoir afin de protéger les personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et celles dont les facultés mentales sont altérées.
Un abus de faiblesse spécifique doit être instauré car, en l’état du droit, il n’existe aucune disposition pénale pour réprimer les abus de faiblesse ou les escroqueries liées à l’assurance décès, ni ceux visant à accélérer la mort d’une personne pour hériter ou profiter d’une assurance vie. De même, aucune sanction n’est prévue contre ceux qui désinforment sur les soins palliatifs.
La création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ouvre la porte à un élargissement de la mort provoquée à d’autres cas, comme on l’a constaté dans les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Cela constitue un pilier essentiel du projet d’autodétermination qui sous-tend cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Elle est complètement à côté de son amendement, monsieur le président !

M. le président : Les amendements identiques bknosek 509 de Mme Justine Gruet et 561 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous venons donc de renforcer les sanctions, avec une année de prison et des amendes démesurées pour le simple fait de tenter de convaincre un proche qu’il aurait plutôt intérêt à vivre qu’à mourir. (Mme Céline Thiébault-Martinez s’exclame.)
J’évoquais tout à l’heure les dérives de ce texte, largement documentées par des exemples étrangers. Mais évidemment, quand on connaît l’extrême gauche, on se doute de ses intentions. Je pense par exemple à M. Léaument : s’il pouvait aller jusqu’à la guillotine pour le délit d’entrave à l’euthanasie, nul doute que cela l’intéresserait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Au moins la guillotine !

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements bknosek 2608, 2607 et 2609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est déjà bien !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi.
Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir.
Ainsi, nous obtiendrions un texte équilibré : d’un côté, l’interdiction que vous souhaitez, car vous voulez défendre ce nouveau droit – et je suis prêt à vous y aider ; en contrepartie, la reconnaissance qu’il existe un risque de promotion de l’aide à mourir, alors que ce n’est pas nécessaire.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas faire de l’information un délit !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La défense des individus repose sur des équilibres. C’est le principe des checks and balances, inspiré des théories de Montesquieu.

M. le président : Montesquieu en anglais, alors. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je ne comprends absolument pas la logique de vos amendements. Si vous reconnaissez un nouveau droit, vous ne pouvez pas en faire à la fois un droit consacré et un problème en soi, et encore moins un délit d’entrave.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Pourtant, c’est comme le vin avec la loi Évin, on n’a pas le droit d’en faire la publicité !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous serons tous tenus – nous, députés, mais aussi les services publics, les personnels accompagnants et les associations – d’informer les populations, en particulier les familles, sur ce droit. Vous êtes donc en train de créer un outil juridique inédit : transformer l’information sur un droit nouvellement consacré par le légis5412lateur en un délit. C’est totalement incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Je pense qu’il y a une hypocrisie fondamentale : informer et inciter, ce n’est pas la même chose ! La loi Évin, vous connaissez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2608.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 570.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je propose de supprimer les mots « ou tenter d’empêcher » pour ne conserver que « empêcher ».

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 585.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un rédactionnel !

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas qualifier cet amendement de rédactionnel.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je propose une amélioration rédactionnelle !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un faux rédactionnel !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous supprimez et ajoutez plusieurs lignes à différents alinéas, ce n’est pas une simple modification rédactionnelle !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ayez le courage de défendre vos amendements ! C’est quoi ces méthodes ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien tenté, mais, malgré nos différences d’appréciation évidentes, nous nous devons une certaine honnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ça, ça va être difficile !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quel manque d’honnêteté intellectuelle !

Mme Catherine Vautrin : En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.
Statuant sur le délit d’entrave à l’IVG, le Conseil constitutionnel a rappelé que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ne constitue qu’un des moyens de commettre ce délit.
La seule diffusion d’éléments ayant pour effet de dissuader le recours à l’IVG n’est donc pas réprimée en soi et ne constitue pas un cas autonome d’entrave. L’infraction n’est constituée que si cette diffusion se matérialise par des perturbations dans l’accès ou le fonctionnement des établissements habilités à pratiquer l’IVG, ou par des pressions, menaces ou actes d’intimidation.
L’ajout que vous souhaitez introduire ne respecte pas cette jurisprudence. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quelque chose que je ne comprends pas chez les macronistes : vous êtes en train de voter avec la France insoumise pour alourdir les peines.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Oui !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Alors que, sur le narcotrafic, à chaque fois que nous avons proposé des sanctions plus sévères, que ce soit contre les réseaux criminels ou ceux qui mettent des contrats sur la tête des gens, vous avez systématiquement refusé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et ils demandent des peines planchers ! C’est hallucinant !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Maintenant, vous vous alliez avec l’extrême gauche, qui propose de supprimer le délit d’apologie du terrorisme. Il y a quelque chose que je ne comprends pas ! Revoyez votre morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut adopter cet amendement. S’agissant du délit d’entrave à l’IVG, le législateur n’a pas réussi à couvrir l’ensemble du champ en une seule fois : nous avons d’abord eu la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, puis il a fallu y revenir en mars 2017 5413– avec la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse – pour prendre en compte les formes numériques. Cela prouve bien que l’entrave peut ne pas être que physique, puisque nous avons intégré la dimension numérique.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Là, on est sur l’euthanasie !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En outre, notre collègue l’a rappelé, ce droit rencontre des difficultés persistantes d’application. Le planning familial est encore trop souvent victime de pressions et d’entraves, et il n’est pas toujours suffisamment protégé contre ce délit.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pourquoi je pense qu’il faut adopter l’amendement de Mme Leboucher : la suppression du mot « notamment » est une proposition à la fois précise et utile, car cet adverbe alourdit le texte et nuit à sa clarté.

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’une réécriture légistique, Mme Simonnet l’a expliqué. L’article est structuré en commençant par une définition du délit avec son élément intentionnel, puis en présentant ses voies de commission. C’est très clair : les alinéas commencent par « soit » et sont formulés avec un verbe d’action.
Or, si l’on revient au chapeau, ce qui suit le mot « notamment » n’est pas un facteur commun aux deux alinéas qui suivent.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais l’amendement ne consiste pas seulement à supprimer le mot « notamment » !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Le délit n’est pas seulement commis en perturbant l’accès aux établissements, notamment par la diffusion d’allégations, ou en exerçant des pressions, notamment par la diffusion d’allégations. Autrement dit, il n’y a pas forcément de cumul entre la perturbation des établissements ou l’exercice de pressions et la diffusion d’allégations trompeuses.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et alors, là, on parle d’un amendement rédactionnel ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : On peut tout à fait diffuser des indications mensongères sans perturber aucun établissement ni exercer de pression directe. De manière symétrique, on peut perturber un établissement sans rien dire ou sans diffuser de fausses informations, simplement par un blocage physique ou du bruit.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ah, les défenseurs de la liberté d’expression !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ainsi, ce qui suit le mot « notamment » désigne une manière de commettre le délit, c’est-à-dire techniquement l’un des modes de commission de son élément matériel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est limpide, maintenant !

M. le président : Pour la bonne information de l’Assemblée, l’adoption de cet amendement ferait tomber les trois suivants.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Raison de plus de l’adopter !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien ! On gagne du temps !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La ministre a donné un avis défavorable de toute façon. On peut passer au vote.

M. le président : Un membre du Rassemblement national souhaite-t-il intervenir ?
La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement.

Mme Élise Leboucher : Mme Danielle Simonnet. Mais si, comme pour l’IVG !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : La ministre l’a déjà dit !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On est encore en démocratie !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je tiens à remercier Mme Leboucher, qui vient précisément d’expliquer l’origine de l’opposition du Conseil constitutionnel. Lorsque vous examinez cet article, vous constatez que l’alinéa 2 est un chapeau, suivi de l’entrave physique, puis de l’entrave morale.
Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, cela ira totalement à l’encontre de ce que je viens d’exposer sur l’interprétation du Conseil constitutionnel.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument, c’est pour cela qu’on va voter contre !

Mme Catherine Vautrin : Je réaffirme donc mon opposition à cet amendement.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 585.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1955.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Cet amendement est essentiel, car il permet de circonscrire le délit d’entrave à l’entrave proprement dite, ce qui est fondamental. La communication d’une opinion ou d’une expérience vécue ne doit pas relever de ce délit, chacun doit pouvoir témoigner. Empêcher quelqu’un de s’exprimer revient à piétiner la liberté d’opinion, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen chère à M. Léaument…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et à son groupe ! Et à tout le monde, non ?

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : …et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Lisette Pollet.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez vous-même donné l’argument !

M. le président : Je vous suggère d’éviter toute mention de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen si vous ne voulez pas que M. Léaument fasse durer les débats jusqu’à ce soir ! (Sourires. – M. Antoine Léaument applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1955.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 2408.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer la mention « y compris par voie électronique ou en ligne » s’agissant du délit d’entrave.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourriez-vous garantir à la représentation nationale que la liberté d’expression sera préservée ?

Mme Catherine Vautrin : Je l’ai expliqué !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, les médecins et les proches pourront-ils toujours proposer d’autres solutions que l’aide à mourir – je pense notamment aux soins palliatifs – sans que ce soit considéré comme un délit d’entrave ?

Mme Catherine Vautrin : Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Je préfère que vous me rassuriez : j’ai besoin de garanties pour pouvoir voter ce texte. Or ce point m’inquiète.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Si elle vous les donne, vous allez voter le texte ?

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : C’est possible !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je vous répète avec plaisir ce que je vous ai dit tout à l’heure : le médecin conservera la possibilité de fournir des explications à son patient et d’évoquer avec lui les autres solutions. J’ai même invoqué la notion d’éthique. Le fait de proposer des soins palliatifs, d’autres solutions ou perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut être regardé comme une pression, une menace ou une intimidation. Cela relève du rôle du médecin, qui se doit d’apporter une information complète au patient.
Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne satisfait pas aux critères médicaux de l’aide à mourir. En revanche, celui qui considérerait l’aide à mourir comme inacceptable du point de vue éthique doit faire usage de sa clause de conscience.
J’espère avoir été assez claire, monsieur le député, et avoir répondu à votre question.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Ils pourront donc proposer autre chose que l’aide à mourir ?

Mme Catherine Vautrin : Oui !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Alors notre collègue va voter le texte !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Possiblement !

M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler à mon collègue le principe de la hiérarchie des normes.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : J’ai juste besoin d’être rassuré !

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas voter une loi allant à l’encontre de la liberté d’opinion, garantie par notre Constitution, comme l’a brillamment rappelé notre rapporteure.

Mme Catherine Vautrin : Elle serait censurée !

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Si nous votions malgré tout, même à l’unanimité, une loi contraire à nos principes constitutionnels, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. La liberté d’opinion est garantie et pourra s’exercer.
Par ailleurs, je suis opposé à cet amendement. Quand la loi s’applique, elle s’applique partout : il ne peut pas y avoir une exception pour les actes commis en ligne ou sur les réseaux sociaux.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Se connecte qui veut ! On est libre de se connecter ou non !

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Si nous votons cette loi, qui sanctionne le délit d’entrave, elle doit s’appliquer partout, y compris en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux qui constituent aujourd’hui un espace où s’expriment la violence et la haine.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2408.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 238 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 238.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 239 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 239.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : L’article 17 sanctionne les perturbations de l’accès aux établissements – hôpitaux, Ehpad – qui pratiquent l’aide à mourir, mais pas aux cabinets des professionnels de santé, notamment ceux qui sont installés en ville. Cet amendement vise à corriger cet état de fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 241 rectifié et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 241 rectifié.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Mme la ministre vient de nous assurer que la promotion d’autres solutions que l’aide à mourir resterait possible. Nous l’entendons et connaissons les parallèles. Mais l’alinéa 2 de l’article 17 entre en conflit avec ces garanties. Dans cet article sur le délit d’entrave, il est question « d’indications […] sur les caractéristiques ou les conséquences […] de l’aide à mourir ». Cela risque de créer une contradiction dans notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : L’amendement bknoek 477 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 241 rectifié ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, l’alinéa 2 est en facteur commun ; il ne peut être isolé de l’alinéa 3 ou 4.
Avis défavorable sur les deux amendements. L’amendement bknoek 477 revient à substituer aux mots « établissements où est pratiquée l’aide à mourir » les mots « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction actuelle est plus précise quant au champ d’application du délit 5416d’entrave, et donc plus protectrice du droit à l’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement.
À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Le domicile, s’il est individuel, ne correspond pas à un établissement. C’est pour cette raison que nous voterons pour l’amendement Leboucher.

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : En l’occurrence, M. Pilato a raison. Vous vous apprêtez à pénaliser le délit d’entrave à l’euthanasie au domicile des personnes.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : En conséquence, une mère, un frère, une sœur, un époux qui voudrait dissuader son proche de se suicider commettrait un délit d’entrave dans le domicile familial.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que dit le texte !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous irez jusqu’au bout de votre frénésie et de votre hargne pour légaliser le suicide assisté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 241 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 477.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 108 de M. Fabien Di Filippo, 704 de Mme Anne-Laure Blin, 2603 et 2602 de M. Philippe Juvin et 237 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 478 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut nous dire pourquoi, madame la ministre !

Mme Catherine Vautrin : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la commission mentionnée au bk3o ekdu I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique – j’espère ne pas vous avoir perdus ! Or ces précisions sont nécessaires à l’exactitude de la définition des éléments matériels constitutifs du délit d’entrave, donc essentielles à la parfaite compréhension du régime juridique du dispositif d’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je propose simplement de supprimer les mots « de la commission » ; il n’est pas question de supprimer la référence au registre que vous venez de citer.

Mme Catherine Vautrin : La version actuelle est plus claire !

M. le président : L’amendement bknoek 240 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de cet amendement pour vous poser une question qui porte sur un cas concret. Je vous rassure tout de suite : ce cas familial ne serait pas entré dans le cadre de cette loi. En effet, mon père, malade, ne souhaitait pas l’aide à mourir. Je vous soumets une question au sujet des pressions morales. Comment sont-elles définies ? Pendant toute la durée de sa maladie, ma mère ne cessait de lui dire que s’il mourait, elle se laisserait mourir. Si mon père avait voulu bénéficier de l’aide à mourir, ces remarques auraient-elles relevé d’une pression morale constitutive d’un délit d’entrave ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Mais non !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est une question simple et claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Et pertinente !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme Catherine Vautrin : J’en reviens à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 : « Les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé, alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » Concrètement, si l’on reprend l’exemple familial que vous nous soumettez, il ne s’agit pas d’un acte qui pourrait être considéré comme répréhensible.

Mme Marie Récalde (Parti socialiste) : Merci, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 240.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Vos amendements bknosek 861, 860 et 726 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président. Toutefois, je laisserai le soin à M. Juvin de soutenir le troisième.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 861 et 860.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à exclure du champ de l’application de l’article 17 les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes, et notamment à prévenir des conduites suicidaires.
Un certain nombre de psychiatres et de psychologues ont lancé des appels dans ce sens, en soulignant que, dans ces cas-là, la base même de leur métier est d’empêcher leurs patients de faire.
Nous souhaitons protéger la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique jusqu’au bout. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soins.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 726.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas opposé au délit d’entrave, mais je pense qu’il faut rassurer les différents acteurs du secteur. C’est pourquoi l’amendement bknoek 726 indique que « sont exclus du champ d’application du présent article les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »
Vous nous répondrez que la loi le prévoit déjà, mais nous souhaitons qu’une garantie formelle soit gravée dans le texte. Il est préférable de l’écrire plutôt que de le supposer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs font leur métier ou exercent leur engagement : ils soignent, accompagnent, et le cas échéant, peuvent ôter à quelqu’un l’envie de mourir, avec ou sans aide à mourir. Dans ce cas, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction.
Soit il y a un délit d’entrave, et peu importe par qui il a été commis. Les professionnels de santé, surtout en psychologie et en psychiatrie, sont formés à la prévention des conduites suicidaires, mais l’aide à mourir n’en est pas une. Avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Elle le devrait, pourtant.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les propos de Mme la ministre avaient commencé à me rassurer, mais ce qui se décide ici peut avoir des effets violents pour les soignants et les proches. Nous sommes inquiets de savoir jusqu’où ira l’interprétation du délit d’entrave. On se demande si les soignants, au sens large, pourront continuer à inciter à une autre voie, celle de la fraternité et de l’accompagnement jusqu’au bout.
En arrière-plan se pose la question du consentement libre et éclairé, sachant qu’il existe une autre voie. Si cette loi est définitivement adoptée, nous passerons de l’arbitrage entre apporter ou arrêter les traitements, à l’arbitrage entre soigner ou donner la mort. Dans cet accompagnement, toute l’équipe doit être libre, et ces amendements le permettent.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Les mots ont un sens : ce débat n’a pas pour objet de dire qu’il faut soigner ou donner la mort. L’article 17, tel qu’il a été voté par la commission, comporte des alinéas 2, 3 et 4, qui sont cumulatifs.
J’ai fait une analogie avec l’analyse du Conseil constitutionnel concernant l’IVG. Le rôle du médecin dans l’accompagnement du patient y est clairement défini : il peut lui apporter un conseil dans le cadre de son échange avec le patient, et de son suivi. Cela diffère totalement du cas où le médecin est opposé à l’aide à mourir, et peut alors utiliser sa clause de conscience afin de ne pas intervenir.
Nous devons être précis. Nous respectons les médecins, qui sont préservés par la clause de conscience, et dont la capacité d’exercice et de conseil reste pleine et entière.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 109, 1956 et 2020.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le 5418revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence.
C’est un alinéa d’opportunité qui n’a rien à faire là. Les associations ont un rôle, mais elles n’ont pas à être spécifiquement mises en avant par la loi, qui doit poursuivre l’intérêt général.

M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1956.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas du tout ça !

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Après nous avoir dit et répété qu’un tiers ne pouvait interférer dans la procédure, on veut maintenant donner la possibilité d’intervenir à des associations qui promeuvent l’aide à mourir.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Pardon ?

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : C’est évidemment l’ADMD qui est visée. Depuis sa création dans les années 1980, elle propose à ses nouveaux adhérents un guide de l’autodélivrance dans lequel elle fournit plusieurs recettes médicamenteuses et physiques pour se suicider.
Cette association a été pendant tant d’années capable d’enfreindre notre droit.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez, ce n’est pas sérieux !

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Quels moyens utilisera-t-elle demain pour contraindre des familles et les amener à… vous avez très bien compris.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On ne comprend rien !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais quelle violence !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Et la Constitution, monsieur Clouet !

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Pour répondre à ce qui vient d’être dit au sujet de ces amendements, je vais prendre le temps de rappeler certaines choses. L’article 17 ne réprime en rien le fait d’aider quelqu’un à réfléchir ou de lui signaler qu’on l’aime et qu’on ne souhaite pas le voir mourir.
Ce qui sera prohibé, ce n’est ni une conviction, ni une prise de parole respectueuse du débat, ni l’apport d’une nuance, ni l’expression, par amour, du fait que l’on préférerait qu’un parent ou un ami reste parmi nous.
L’article 17 ne prohibe pas non plus le fait de soigner un patient ou de redonner goût à la vie à un proche ou à quelqu’un que l’on accompagne comme bénévole.
En revanche, il interdit d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits, en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et l’ADMD ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ne vous inquiétez pas : l’ADMD, ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas, ne vont pas poursuivre en justice les acteurs intervenant dans les unités de soins palliatifs.
Le groupe du Rassemblement national exprime sa crainte que des associations exerçant des droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Or ce ne sont pas les associations qui poursuivent, mais le parquet, après enquête.
Enfin, on a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie – un mot que vous avez le droit d’employer.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir, et de faire valoir ses arguments en sa défaveur. Et comme membres du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements pour abroger les dispositions sur lesquelles nous travaillons.
En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, madame la rapporteure !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Ces amendements ont pour objet de supprimer le droit, reconnu aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer des droits reconnus à la partie civile.
D’une manière générale, je ne suis pas favorable à la segmentation de l’action publique, dont l’exercice doit être réservé en priorité au ministère public, à qui il revient de représenter et de défendre l’intérêt général – nous sommes tous d’accord sur ce point.
Il me semble cependant cohérent de permettre aux associations engagées dans la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, et non de promouvoir l’euthanasie et le suicide assisté, comme vous l’avancez.
Ce droit existe déjà – je fais encore une analogie avec l’IVG, puisqu’il existe un parallélisme des formes – pour les associations mentionnées aux articles 2-2 et suivants du code de procédure pénale, ou encore à l’article L. 2223-1 du code de la santé publique, s’agissant de l’entrave à l’IVG.
Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins l’expression de recommandations ou de conseils délivrés par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes, dans le cadre de leurs missions. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous avez terminé votre intervention en disant que le consentement restera libre et éclairé. Heureusement ! La question qui nous taraude, c’est de savoir comment sera effectué ledit éclairage.
Ensuite, nous sommes quelques-uns à être troublés par ces débats, car nombre d’amendements adoptés ont été soutenus par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et l’ADMD.
C’est un sujet problématique que vous ne pouvez pas simplement écarter d’un revers de la main. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Allegret-Pilot applaudit aussi.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je me disais bien, aussi, que nous n’avions pas encore parlé de l’ADMD, qui ferait l’apologie de l’aide à mourir et qui voudrait pratiquer l’euthanasie – comme vous le dites – de tout le monde.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est omniprésente !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Elle est mentionnée dans l’exposé sommaire des amendements !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous gardez bien, en revanche, de dire que vous militez en défendant les positions de certaines associations. Je ne vous le reproche pas, mais nous soutenons des visions différentes.
Pour faire le parallèle avec l’IVG, si nous avons réussi à avancer sur ce sujet, c’est parce que des associations ont porté ce discours.
J’ose le dire : je suis militant de l’ADMD et je n’ai jamais fait l’apologie de l’aide à mourir. Je dis juste, et je le défends, que c’est parce que ces associations existent que pouvons débattre de ce sujet ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et Dem.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 109, 1956 et 2020.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2605 rectifié.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Pour répondre à M. Delautrette, oui, nous défendons les positions d’un certain nombre d’associations, et particulièrement de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Et nous l’assumons !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’assumons. Mais aucun amendement venant de la Sfap n’a été repris dans ce débat…

Mme Catherine Vautrin : C’est faux !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’en face, les amendements nourris par l’ADMD sont omniprésents, sans qu’elle soit nommée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous, on le signale, contrairement à vous !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce doit être un texte d’équilibre !

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2574.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voici le texte que je souhaiterais ajouter – sans rien retirer – à l’article 17 : « L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie » des hôpitaux.
Dans les hôpitaux, on trouve des aumôniers de différentes confessions. Leur vision sera forcément guidée par leur foi, raison pour laquelle le service public demande qu’ils travaillent dans les hôpitaux.
Je ne souhaite pas qu’ils puissent être inquiétés dès lors qu’ils invitent à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement. C’est la moindre des choses.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 1704 et 1703, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le bknoek 1704 reprend les mêmes termes que ceux utilisés par l’amendement de M. Juvin, à savoir que l’infraction n’est pas constituée « lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solida5420rité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée ». Madame la rapporteure, vous nous avez assuré que ce cas de figure serait couvert. Écrivons-le, alors.
Le bknoek 1703 prévoit la même disposition que le bknoek 1704 dès lors que lesdits propos seraient tenus par « les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou par les ministres du culte ». L’amendement vise à garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Madame la ministre, vous m’avez interrogé sur la source des chiffres que j’ai cités. Mme Pirès Beaune, pour nous rassurer, a expliqué que seulement 700 personnes demanderaient chaque année à bénéficier de l’aide à mourir, malgré les soins palliatifs. Je n’ai fait que reprendre son argument fondé sur la plus grande étude française menée sur le sujet.
Selon cette étude, dont les résultats ont paru dans BMC Palliative Care en 2014, la proportion de 3 % de patients qui, dès leur arrivée en soins palliatifs, demandent à recourir à l’aide à mourir tombe à 0,3 % après une semaine. Mme Pirès Beaune en a déduit qu’il s’agissait de 700 personnes. Si on fait la différence, on obtient 6 300 personnes. Je n’invente pas les chiffres, je les tire de la plus grande étude française réalisée sur le sujet. Je ne sais pas d’avance quel sera l’impact de cette loi, ni même combien de personnes elle concernera, mais ce risque n’est pas à négliger et je me devais de vous répondre. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2575.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en profiterai pour défendre également les amendements bknosek 2576 et 2577.
De la même façon que j’ai voulu sanctuariser les ministres du culte – si je puis m’exprimer ainsi – dans leur rôle de conseil et de prévention, l’amendement bknoek 2575 prévoit de faire la même chose pour les psychiatres et les psychologues, l’amendement bknoek 2576 pour les associations de prévention du suicide.
Ce n’est pas inutile car des choses fausses ont été dites, y compris lors de nos débats. Des gens doivent donc rétablir la vérité face aux patients. Certains députés prétendent que la sédation profonde et continue, introduite par la loi Claeys-Leonetti, équivaut à l’euthanasie. Ce n’est pas vrai. Les patients doivent savoir que ce n’est pas vrai.
Certains ont prétendu aussi, notamment en commission, que la sédation profonde et continue pouvait durer plusieurs semaines. C’est faux ! Il faut savoir dire la vérité, donner une information correcte aux patients. Pour que l’information soit équilibrée, il faut sanctuariser dans leur rôle les psychiatres, les psychologues, les ministres du culte et les associations de prévention du suicide. Sinon, ces dernières risquent de ne plus pouvoir exercer leur mission, à laquelle nous sommes tous attachés. Donnons-leur les moyens.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il vise à compléter l’article 17 en précisant que le délit d’entrave ou sa tentative, prévus au I, n’est pas constitué « lorsque les propos ou agissements invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ».

Mme Catherine Vautrin : Il est satisfait !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même Mme Vidal, la voix de la sagesse, le demande !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce serait humiliant pour les personnes qui cherchent seulement à aider. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : M. Philippe Juvin a défendu les amendements bknosek 2576 et 2577.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Vous souhaitez rappeler que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des membres d’association, ne matérialisent pas le délit d’entrave ou sa commission par l’exercice de pressions. Nous sommes bien d’accord.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Inscrivez-le alors !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ça ne coûte rien de l’écrire !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : L’article 17 n’attente pas à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches d’accompagner les premiers sereinement et celle des professionnels de santé de travailler correctement.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Inscrivez-le !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nos débats sont importants car ils seront lus, relus et analysés afin d’interpréter l’intention du législateur.
Madame Vidal, proposer les soins palliatifs, des solutions alternatives ou d’autres perspectives, faire part d’un doute, ouvrir un dialogue, voire retarder l’exécution d’une décision jugée prématurée, ne peut pas être considéré comme une pression, d’autant plus qu’apporter une information complète fait partie du rôle du médecin. J’ai évoqué la famille et les amis, par analogie avec ce qui a été décidé concernant l’IVG. J’espère que cela vous rassure.
L’action des associations de prévention du suicide n’entre pas dans le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir, tant dans son élément moral, puisqu’il n’y a pas d’intentionnalité, que dans son élément matériel, puisque les associations de prévention du suicide n’empêchent pas les personnes de s’informer sur l’aide à mourir et n’exercent pas de pression pour empêcher la réalisation d’une procédure d’aide à mourir.
Monsieur Juvin, je suis d’accord avec votre analyse de la sédation profonde et continue,…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je sais !

Mme Catherine Vautrin : …puisque l’endormissement irréversible provoqué par l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation peut durer plusieurs heures, peut-être des jours, mais pas des semaines.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin : Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même considère que si la sédation profonde et continue n’est pas un geste létal, elle n’en constitue pas moins une aide à mourir.
Merci, monsieur Bazin, de m’avoir donné la source de laquelle vous avez tiré les 6 300 personnes. Mme Christine Pirès Beaune est certes une grande parlementaire, experte en finances publiques, (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit), mais la règle de trois ne suffit pas toujours, comme pour la discussion du PLF et du PLFSS. (Mme Pascale Got et M. Philippe Vigier applaudissent.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien trouvé !

M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : M. Juvin s’est dit choqué. Personnellement, j’ai été choqué par l’emploi répété du mot « totalitaire ».

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne l’ai pas employé !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas M. Juvin qui l’a utilisé !

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : On sait tous à quoi il renvoie dans l’histoire contemporaine de nos démocraties. La création du délit d’entrave vise à garantir la protection d’une nouvelle liberté : choisir sa fin de vie, sans subir de pression ou de rencontrer d’obstacles.
Le délit d’entrave n’impose rien à personne,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, puisqu’il est interdit !

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : …il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit dont nous votons démocratiquement la création. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire.
En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Je voterai ces amendements, comme beaucoup de nos collègues, mais cela reste un choix personnel. Je n’étais pas un farouche opposant à ce texte, parce que j’ai vécu ce genre de situation il y a quinze jours. On pense que ça n’arrive qu’aux autres. J’en avais même débattu avec M. Falorni, rapporteur général, au cours des semaines précédentes.
Il y a quinze jours, j’ai vécu cette situation avec mon frère. Quand le diagnostic est tombé, cela a été très dur. Pendant son traitement, il répétait : « J’en ai marre. » Que fait-on alors ?
Il a été très bien accompagné, et je remercie les soignants de l’unité de soins palliatifs, qui ont été extraordinaires. Mais ils m’ont dit manquer de moyens, alors même qu’ils en réclament depuis de nombreuses années.
Tous les accompagnants conseillaient à mon frère d’essayer d’en profiter au maximum. Est-ce que cela constitue un délit d’entrave ? Comment sera-t-il constitué ?
Madame la ministre, je suis d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du cercle familial, mais je continue de m’interroger en ce qui concerne les accompagnants, notamment religieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Taverne, vous avez dû constater à quel point j’ai mis en avant le fait que la discussion et l’accompagnement que prodiguent les professionnels de santé ne constituent pas une entrave. Ils ne font qu’accompagner le patient. La situation que vous avez décrite ne relève pas du délit d’entrave.
J’ai d’ailleurs pris note de ce que vous disiez au sujet du manque de moyens et je rejoins l’hommage que vous avez rendu aux professionnels de santé.
Un représentant du culte qui discute avec un patient, comme un aumônier, relève du colloque singulier avec le patient. Ce sont des échanges personnels. Le délit d’entrave est uniquement constitué par l’addition des alinéas 2 et 3, des alinéas 2 et 4 ou des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 17. Le colloque singulier avec un représentant du culte ou avec un professionnel de santé ainsi que les échanges avec un ami ou un membre de la famille ne constituent pas un délit d’entrave.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 2361.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés.
Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Anne Bergantz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz (M. René Pilato applaudit) et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement.
Nous devons être vigilants s’agissant des termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve.
L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas toutes remplies, cette recherche ne sera pas engagée.
Je suis donc défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Ecos.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2361.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :