Droit à l’aide à mourir : Après l’article 19
debate, 24/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2647, lequel fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Catherine Vautrin : Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2731 et 2732, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Juvin : Sauf erreur de ma part, nous n’avons jamais évoqué la question de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna au cours de nos débats. Je vous avoue mon ignorance sur la situation dans ces territoires ; nous n’avons pas travaillé sur le sujet, pas plus que nous n’en avons parlé au sein des groupes de travail, lors des auditions, en commission ou en séance publique.
Vous proposez d’appliquer la loi à ces territoires français. Je suis perplexe : je ne sais pas s’il s’agit d’une bonne chose ou pas, puisque, je le répète, nous n’en avons jamais discuté.
Considérez par conséquent ces deux sous-amendements comme des sous-amendements d’appel destinés à marquer notre surprise de voir la disposition que vous proposez examinée seulement à la fin de la discussion du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher : Je suis évidemment favorable à l’amendement du gouvernement : c’est une disposition nécessaire dont nous ne pouvions prendre l’initiative du fait des dispositions de l’article 38 de la Constitution.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme Élise Leboucher : La commission n’a pas examiné les sous-amendements, mais j’émets un avis défavorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable aux sous-amendements. En effet, l’amendement que je présente reprend une disposition du projet de loi initial, présenté au cours de la précédente législature. Il avait alors été examiné en commission spéciale.
Or le présent texte est une proposition de loi. Votre expérience parlementaire vous permet de savoir que l’article 38 de la Constitution ne permet pas à une proposition de loi de formuler une injonction au gouvernement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a repris cette disposition – nous l’avions déjà fait dans le cadre de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : J’ai moins d’expérience parlementaire que ce que vous pensez puisque j’apprends ce que vous me dites. Je retire donc ces deux sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand : En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis naturellement favorable à cet amendement.
Dans les territoires d’outre-mer, nous nous méfions toujours des ordonnances. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préparer rapidement celles-ci, qui concernent cinq territoires d’outre-mer. En effet, nous devons consulter les personnes directement concernées par ces deux textes pour nous assurer de l’adaptation de leurs dispositions aux spécificités de nos territoires. Je compte sur elle pour entamer ce travail rapidement – j’y veillerai.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : L’habilitation envisagée est importante pour Saint-Pierre-et-Miquelon comme pour les autres territoires concernés. Comme vous le savez, nous en sommes à la première lecture d’un texte qui en comptera quatre. Je vous propose que nous mettions à profit ce temps de navette parlementaire pour pouvoir travailler sur le sujet.
M. le président : Les amendements bknosek 306 de Mme Marine Hamelet et 1710 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 456 de M. Paul-André Colombani et 2267 rectifié de Mme Christine Loir, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 2354 de M. Julien Odoul est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 110 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2024.
M. Vincent Trébuchet : Il me semble qu’il pourrait faire consensus, puisqu’il demande au gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur les impacts financiers de l’instauration de l’aide à mourir, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complé5430mentaires d’assurance maladie, ainsi que sur les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.
Le coût des soins de longue durée est une charge importante dans notre pays, et il augmente rapidement. L’apparition de l’aide à mourir pourrait influer sur les choix des organismes complémentaires en matière de politique tarifaire.
J’appelle votre attention sur le fait que cela pourrait amener une différenciation tarifaire – selon que l’assuré prévoit, ou non, de recourir à une telle option – mais aussi à l’apparition de nouveaux contrats de fin de vie ou de prévoyance explicitement liés à l’aide à mourir.
Le Parlement devrait porter un regard sur ces sujets. La France ne peut se permettre de voir ce qui pourrait à l’avenir devenir un marché de la mort se muer de surcroît en levier actuariel.
M. le président : L’amendement bknoek 438 de Mme Justine Gruet est défendu.
M. le président : Les amendements bknosek 1698 et 1699 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2144.
M. René Pilato : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie, qui ne sont pas concernées par ce texte mais le sont par les soins palliatifs. Il serait important de dresser un état des lieux et d’établir des statistiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : L’amendement bknoek 2281 de Mme Christine Loir est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2295 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2355 de M. Julien Odoul est défendu.
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 2386.
M. Hadrien Clouet : Il s’agit d’une demande de rapport sur les situations où se sont trouvés des soignantes et des soignants, et qui sont aujourd’hui couvertes par ce texte tel que nous le comprenons, ainsi que sur les conséquences judiciaires qui pourraient en être tirées, notamment s’il y a eu des condamnations. L’Assemblée pourrait s’en saisir pour, si nécessaire, travailler à une loi d’amnistie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : L’amendement bknoek 2475 de Mme Angélique Ranc est défendu.