Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Rappels au règlement
debate, 26/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain : Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. Quarante amendements par député du groupe Écologiste et social sur un texte dangereux pour notre santé et pour notre environnement : non, ce n’est pas de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas un rappel au règlement ! C’est son intervention !
Mme Cyrielle Chatelain : Chacun de ces amendements était utile : ils concernaient la réautorisation de l’acétamipride, la protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR),…
M. le président : S’il vous plaît !
Mme Cyrielle Chatelain : …la protection des agriculteurs qui souffrent de maladies professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ces débats, le bloc gouvernemental…
M. le président : Concentrez-vous sur le rappel au règlement, madame la députée.
Mme Cyrielle Chatelain : …et le Rassemblement national n’en ont pas voulu. Ils ont détourné la motion de rejet de son objet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Une motion de rejet préalable sert à montrer son désaccord avec un texte. Là, c’est le rapporteur du texte qui la présente pour empêcher les débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Michel Herbillon : Non ! Pour faire cesser l’obstruction !
Mme Cyrielle Chatelain : Afin que les débats puissent avoir lieu, le groupe Écologiste et social a accepté en conférence des présidents de renoncer à son travail. Il a soutenu le temps législatif programmé : il a accepté que 68 % du temps soit dédié au soutien du texte et consenti à s’autolimiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est fini !
Mme Cyrielle Chatelain : Il a accepté de limiter son nombre d’amendements. Je veux le dire : pourquoi y a-t-il une motion de rejet ?
M. le président : Je vous remercie, madame la députée.
Mme Cyrielle Chatelain : Vous avez peur d’un mot, le mot « cancer », parce que c’est ce que fait ce texte… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement cette dernière.)
M. le président : Au sujet de l’organisation de nos débats, je donnerai la parole à un orateur par groupe au maximum – tous les groupes ne sont pas obligés d’intervenir.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Fugit : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Chers collègues de La France insoumise et du groupe Écologiste et social, pour étudier ce texte, une autre voie que l’obstruction était possible.
Un député du groupe DR : Très bien !
M. Jean-Luc Fugit : Le débat en commission des affaires économiques a duré près de vingt heures. Ce débat sérieux et apaisé a permis l’adoption du texte par cette commission. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Les députés du groupe Ensemble pour la République ont d’ailleurs cru jusqu’au bout qu’un débat serein serait également possible en séance publique.
M. Philippe Gosselin : Avec eux, ce n’est jamais possible !
M. Jean-Luc Fugit : Mais vous avez déposé plus de 2 000 amendements en quelques heures, sur une proposition de loi qui compte à peine dix articles. Vous avez donc fait le choix de refuser le débat en créant les conditions de son blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Tout à l’heure, en conférence des présidents, la présidente de l’Assemblée nationale a proposé que vous retiriez nombre de vos amendements et que nous appliquions la procédure du temps législatif programmé.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il n’y a pas de débat sans amendements !
M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite !
M. Jean-Luc Fugit : Vous n’avez voulu entendre parler ni de l’un, ni de l’autre. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Mathilde Panot : Vous mentez !
M. le président : S’il vous plaît ! On écoute M. Fugit !
M. Jean-Luc Fugit : Vous avez ainsi achevé de démontrer à quel point vous méprisez le débat parlementaire.
Mme Mathilde Panot : Vous êtes un menteur !
M. Jean-Luc Fugit : Plus grave encore, votre obstruction montre à quel point vous méprisez les agriculteurs eux-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot : Il se fonde sur l’article 100. Mesdames et messieurs les ministres, après les 49.3 pour faire passer en force les budgets austéritaires, après les 49.3 pour faire passer en force la retraite à 64 ans, vous inventez une nouvelle forme de 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) On marche sur la tête. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On n’avait encore jamais vu un rapporteur présenter une motion de rejet sur son propre texte ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Son dépôt ne vise qu’à une chose : saborder un texte pour n’avoir ni une seule minute de débat ni un seul vote dans cet hémicycle…
Mme Émilie Bonnivard : C’est vous qui le sabordez !
Mme Mathilde Panot : …sur des sujets pourtant majeurs pour la santé des Français – en premier lieu celle des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour que tout le monde comprenne, rappelons que si cette motion de rejet est adoptée, le texte repartira immédiatement au Sénat et tout sera réglé dans une commission mixte paritaire (CMP) à huis clos, sans aucun débat devant les Français et les Françaises. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes HOR et UDR.)
M. Philippe Gosselin : Très bien !
Mme Mathilde Panot : Oui, vous avez peur de la démocratie. Collègues, jusqu’à quand accepterez-vous de sacrifier votre rôle de députés ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, c’est ce texte, demain, ce sera peut-être un autre ! Vous êtes en train de créer un précédent très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous acceptez qu’une motion de rejet devienne un 49.3 contre l’Assemblée nationale, ce n’est plus vous, les députés, qui légiférez, mais la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui fait sa loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Face à un coup de force antidémocratique, nous ne vous laisserons pas piétiner l’Assemblée nationale !
M. le président : Merci de conclure.
Mme Mathilde Panot : Nous déposerons une motion de censure contre ce gouvernement. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Julien Odoul : C’est n’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu : Il se fonde sur l’article 58 – les rappels au règlement doivent rester des rappels au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La technique de nos collègues de La France insoumise est celle du pourrissement. Hier, ils ont pourri le débat sur la réforme des retraites, empêchant la représentation nationale de voter et de repousser cette réforme qu’ils prétendaient combattre alors qu’ils ont empêché le vote dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot : Nous en sommes fiers !
M. Sébastien Chenu : Aujourd’hui, ils pourrissent un débat sur l’agriculture, parce qu’en réalité, ils détestent les paysans et les agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Ils détestent la ruralité ! Ils veulent voir notre pays sans un paysan, ils veulent voir la ruralité disparaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et UDR.) En réalité, ils détestent la démocratie et l’expression des Français – leur manipulation le démontre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Marie Mesmeur : C’est vous qui nous empêchez de voter !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. Un peu de silence, s’il vous plaît.
M. Boris Vallaud : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement.
Mme Émilie Bonnivard : Il y a des inscrits après !
M. Boris Vallaud : Chacun doit en avoir conscience, la manœuvre engagée par le rapporteur lui-même constitue un grave déni de démocratie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Thierry Tesson : C’est vous ! Vous n’avez pas d’amis !
M. Laurent Jacobelli : Vous êtes tout seul !
M. le président : Un peu d’écoute, s’il vous plaît !
M. Boris Vallaud : …sur des sujets qui préoccupent les Françaises et les Français, les agricultrices et les agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La loi que vous vous apprêtez à repousser et à renvoyer dans de sombres couloirs plutôt que dans le débat démocratique au sein de l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’apportera pas 1 euro de plus dans la cour des fermes – vous ne vous attaquez pas à la question des revenus – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), ne garantira pas le moindre mètre cube d’eau supplémentaire – nous devons partager la ressource –, ne permettra pas d’installer le moindre nouvel agriculteur ni de défendre nos élevages, donc notre souveraineté alimentaire – rien n’est prévu en matière de foncier agricole (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS).
Non contents de ce grand mensonge, ce matin, en conférence des présidents, l’extrême droite, la droite et le socle commun se sont livrés à un concours de lenteur pour ne pas répondre favorablement aux propositions formulées par d’autres groupes – j’en parle d’autant plus tranquillement que nous n’en étions pas – de retirer des amendements pour autoriser le vrai débat ici, c’est-à-dire l’exercice de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : Avant de donner la parole à M. Julien Dive pour présenter la motion de rejet préalable, je rappelle que les conditions d’examen de cette proposition de loi ont fait l’objet d’échanges durant tout le week-end. La conférence des présidents a été spécialement réunie à ce sujet à 15 heures. Elle n’est pas parvenue à une solution qui conviendrait à tous.
Mme Émilie Bonnivard : Donc nous allons rejeter le texte ! C’est la démocratie !
M. le président : Toutes celles et ceux qui le souhaitaient ont désormais pu faire entendre leur point de vue. En conséquence, à partir de maintenant et jusqu’au vote sur la motion de rejet préalable, je n’accorderai plus la parole pour des rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous aurez bien entendu la possibilité de présenter des explications de vote, d’une durée de deux minutes maximum par groupe.
Mme Émilie Bonnivard : C’est la démocratie ! Nous allons voter !