Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises : Discussion générale (suite)

Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises : Discussion générale (suite)

debate, 02/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam (Les Républicains) : Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants.
J’irai droit au but car le groupe Horizons & indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi. Elle s’inscrit en effet dans la continuité du combat que nous menons depuis plusieurs mois afin de réparer l’injustice d’une mesure initialement prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 : un dispositif discret prévoyait à l’article 10 un abaissement du seuil de franchise de TVA pour les microentrepreneurs.
Nous ne pouvons pas faire porter le poids de nos erreurs budgétaires aux microentreprises en augmentant la pression fiscale déjà énorme. Cette mesure a suscité une vive contestation que j’ai entendue, comprise et soutenue. Je remercie Mme la ministre, Véronique Louwagie, d’avoir écouté les parlementaires et suspendu la mesure.
Nous étions plusieurs, de tous bords, à avoir déposé des propositions de loi pour l’abroger. Nous avons atteint notre objectif puisque nous examinons aujourd’hui celle de notre collègue Paul Midy qui sera, je l’espère, adoptée à l’unanimité.
Cette proposition de loi, qui vise à garantir aux microentrepreneurs un cadre fiscal stable, juste et lisible, relève du minimum syndical que nous leur devons.
Il faut en effet offrir un environnement encore plus favorable à celles et ceux qui sont la cheville ouvrière d’une économie agile, le visage de l’innovation locale, le relais d’un service de proximité que l’on dit essentiel.
Ouvrons le débat sur la situation des travailleurs indépendants en France. Ces derniers sont plus de 4 millions ; ce sont des commerçants, des artisans, des free-lances, des professions libérales, dans tous les secteurs d’activité. Ils rendent service à tous nos concitoyens.
Ils ont choisi la liberté d’entreprendre, mais cette liberté ne doit pas être synonyme d’insécurité ; ils ont choisi l’autonomie, mais cette autonomie ne doit pas se transformer en isolement. Les travailleurs indépendants ne peuvent plus être les oubliés de notre modèle social.
Aujourd’hui, ils cumulent les responsabilités de l’entreprise, sans bénéficier de ses protections, avec les exigences du salariat, sans les droits associés. Cette situation n’est plus tenable. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous souhaitons que le débat sur le statut de celles et ceux qui se mettent en danger pour créer leur propre emploi soit rouvert : leur protection sociale, leurs droits à la formation, la question des seuils et des taux de cotisations doivent faire l’objet d’une concertation et d’une discussion approfondie.
Dans un environnement économique toujours plus instable, nous ne voulons pas d’une société à deux vitesses – d’un côté, des salariés protégés et, de l’autre, des indépendants exposés. Nous appelons de nos vœux une société du travail équitable, qui reconnaît toutes les formes d’engagement et de contribution. Les travailleurs indépendants ne sont pas une parenthèse dans l’histoire du travail moderne ; ils en sont la promesse. Ils sont la preuve vivante qu’un autre rapport au travail est possible,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Que l’exploitation est possible !

M. Thomas Lam (Les Républicains) : …plus libre, plus souple…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et plus précaire !

M. Thomas Lam (Les Républicains) : …mais pas moins juste. Notre République ne peut se permettre de négliger ceux qui inventent, adaptent, soutiennent, sauvent parfois. Il est temps de refonder notre contrat social avec eux, pour qu’ils soient reconnus, protégés et représentés. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets.
La discussion a cependant pris un tour quelque peu surprenant : les orateurs du bloc central passent leur temps à déplorer les conséquences dont ils ont obstinément chéri 5670les causes ! Si nous en sommes là, c’est bien parce que le gouvernement que vous avez soutenu a fait examiner en catimini au Sénat, en deuxième délibération, un amendement que les sénateurs avaient préalablement rejeté. Cet amendement visait à grappiller quelques dizaines de millions d’euros.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne l’avons pas voté !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Si nous ne l’avons pas voté, monsieur Lefèvre, c’est parce qu’il y a eu un 49.3 !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Pas au Sénat !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Vous avez d’ailleurs fait une déclaration étonnante : « Les oppositions génèrent du stress. »

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ce sont plutôt votre politique budgétaire, vos 49.3, vos motions de procédure, votre usage à mauvais escient du parlementarisme rationalisé qui créent et entretiennent le stress des Français et des entreprises dans ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Béatrice Bellay et Danielle Simonnet applaudissent également.)
Nous nous apprêtons à rétablir un régime fiscal qui venait compenser le caractère dérogatoire et régressif d’un statut juridique et social qui, sous couvert de « modernité » et d’« adaptabilité » – j’ai bien écouté tous ceux qui m’ont précédé –, risque d’entraîner une généralisation de la précarité. D’autres l’ont très bien dit avant moi : l’autoentrepreneuriat n’est pas le nec plus ultra du progrès social. Ces travailleurs sont souvent exploités et sous pression ; ils connaissent des difficultés. Comme l’a très bien expliqué le président Coquerel en faisant référence aux travaux de la députée européenne Leïla Chaibi, il faudra se battre pour que ces travailleurs reviennent dans le droit commun du salariat. Voilà un vrai combat progressiste, que nous devrons mener demain !
Nous n’avons pas d’autre choix que de rétablir le régime en vigueur jusqu’à l’année dernière, faute de pouvoir quelque peu rééquilibrer les différents seuils de TVA. Comme le font remarquer à juste titre les artisans, on applique des taux différents à des activités qui sont pourtant de même nature.
Nous sommes contraints de valider la suspension de l’abaissement du seuil de franchise de TVA des autoentrepreneurs parce que l’approche obsessionnellement comptable de votre politique budgétaire, madame la ministre, crée infiniment plus de problèmes qu’elle n’en résout. On ne peut pas diminuer impunément d’un tiers, voire diviser par plus de trois, le plafond d’exemption de TVA d’un modèle économique aussi fragile.
En votant la proposition de loi du collègue Paul Midy, que je remercie, même si lui non plus n’est pas exempt de contradictions, nous mettons fin, au moins pour 2025, à une incertitude juridique et fiscale qui embrume la vie des travailleurs exerçant sous le régime de la microentreprise.
Mais, cher collègue, qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Le premier ministre, que vous soutenez, annonce une diminution du budget de 40 milliards : comment fera-t-on ? Ces autoentrepreneurs ne risquent-ils pas de vivre un nouveau pic de stress, si vous coupez de nouveau massivement dans les dépenses et les régimes fiscaux, comme vous l’avez fait par le passé ? C’est inquiétant ! Nous stabilisons la situation en réglant dans l’urgence un problème causé par une impréparation totale, mais la situation de demain nous inquiète. François Bayrou a déclaré qu’aucun Français ne sera épargné ; j’espère au contraire que beaucoup le seront.
J’espère aussi que nous aurons enfin la sagesse collective de nous attaquer aux causes d’un précariat du bkXXIeek siècle qui ressemble furieusement à celui du bkXIXeek siècle. Le plus sûr moyen de venir en aide aux autoentrepreneurs, tout en sécurisant l’activité artisanale, c’est d’en finir avec les abus des plateformes, en reconnaissant à tous ceux qui travaillent pour elles une présomption irréfragable de salariat. En voilà un combat d’avenir, que toute la gauche mènera, j’en suis certain, avec tous ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle.

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ce soir, je pense à cette France que l’on ne voit pas, que l’on n’entend jamais ;…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : À Laurent Wauquiez ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ou à Marine Le Pen ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être à Éric Ciotti ?

Une députée du groupe RN : Un peu de respect !

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler.
C’est la France des indépendants, des artisans, des commerçants, celle des petits patrons mais des grandes fatigues. Cette France est si besogneuse qu’elle ne voit même pas ses enfants grandir.
Voilà huit ans qu’elle est prise dans la tempête de vos hésitations, rongée par l’incertitude que vous générez, lassée des injonctions contradictoires que vous lui imposez. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre schizophrénie est devenue méthode politique : vous soufflez le chaud et le froid, sans gêne, sans le moindre sentiment de honte, sans même demander pardon.
Et pourtant, des excuses, vous auriez pu en présenter aux Français, vous qui avez fermé Fessenheim avant de relancer le nucléaire ; vous qui avez vendu Alstom avant de racheter les turbines Arabelle ; vous qui avez fait s’embraser les ronds-points avant d’enterrer la taxe carbone ; vous qui avez parlé avec mépris des « gueux » avant d’amender vos zones à faibles émissions (ZFE) ; vous qui, quatre mois après le vote de votre budget, vous félicitez d’effacer une mesure inique que vous vouliez pourtant imposer, l’abaissement du seuil de franchise qui allait soumettre à la TVA plus de 205 000 entreprises.
Et pas n’importe quelles entreprises : celles des petits patrons. Ces centaines de milliers d’autoentrepreneurs ont franchi le pas, souvent seuls et sans filet, et ont lancé leur propre activité. Ils font tourner notre économie à la force du poignet, ne comptant ni les heures, ni leurs efforts, sans attendre un merci. Dans votre quête des 40 milliards, ce sont eux que vous avez osé matraquer en premier ! Comment avez-vous même pu y songer dans un pays qui est déjà le plus fiscalisé ?
Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs étouffent. Je le sais car je l’ai vécu en montant mon entreprise. Je l’ai vu en dédiant mon activité au service des autoentrepreneurs. J’ai vu leur solitude dans ces méandres administratifs, leurs nuits passées à faire de la comptabilité, leurs angoisses d’un éventuel appel du banquier. Je les ai vus hésiter, douter, sombrer quelquefois, étourdis par le vertige de l’échec, la crainte d’être jugé à la 5671moindre baisse de chiffre d’affaires. Je les ai vus parfois faire défiler leur vie, mettre en danger leur famille pour une assurance oubliée ou une facture impayée.
Mais vous, qui n’avez jamais connu la peur de tout perdre,…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il a trente balais et il vient nous expliquer la vie !

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …vous qui vivez à l’abri avec vos emplois à vie et vos gracieux salaires,…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Oh là là !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est quoi ça ?

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …dans le confort feutré de vos ministères,…

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Mais qui est-ce ?

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …vous ne trouvez rien de mieux à faire que de les surcharger de nouveaux doutes, de nouvelles taxes et de nouveaux formulaires.
Votre inconséquence fiscale a même permis un exploit politique rare, une convergence des luttes que toute la gauche vous envie : vous avez réussi à liguer contre l’État l’autoentrepreneur et le capitaine d’industrie.
De Bernard Arnault aux artisans commerçants et entrepreneurs de l’Hérault, vous avez réussi à dresser toutes les forces vives du pays contre l’impôt. Au fond, voilà la vraie fracture française : ce fossé béant entre un pouvoir qui dilapide et un peuple qui se saigne.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais qui a écrit ce discours ?

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cet immense abîme, entre des ministres qui, même déchus, seront toujours bien lotis et des Français qui, eux, jouent un peu leur vie chaque jour.
À l’UDR, nous voterons pour cette proposition de loi, mais seulement parce qu’elle corrige vos erreurs.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : En revanche si, demain, votre majorité s’avisait de s’en prendre à nouveau aux Français qui créent, aux travailleurs qui triment, aux silencieux qui cotisent, ce sera pour vous l’infamie, la censure et la porte de sortie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a dit censure ?

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles.
Cette disposition, introduite de manière un peu subreptice dans le PLF – que l’Assemblée n’a pas voté – a créé une vive émotion, en particulier dans le monde des microentrepreneurs, même si la fixation d’un seuil de franchise de TVA concerne – il faut le rappeler – toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Je remercie Mme la ministre d’avoir entrepris de réunir les différents groupes parlementaires pour tenter une concertation qui, bien qu’elle n’ait pas complètement abouti, nous amène à retirer cette mesure inscrite dans le PLF.
Si l’on peut admettre que notre fiscalité – particulièrement la TVA – mériterait sans doute un petit toilettage pour gagner en cohérence, cette disposition apparue soudainement présentait deux grands défauts. Le premier était de donner l’impression de pénaliser l’esprit d’entreprise alors même qu’il n’a jamais été aussi nécessaire de l’encourager dans notre pays. C’est ainsi en effet que cela a été ressenti par toutes celles et tous ceux qui, ayant eu le grand mérite de créer leur propre activité, se sont manifestés auprès des parlementaires de tous bords.
Second défaut : loin – comme on l’a parfois laissé entendre – d’augmenter substantiellement les recettes de l’État, cette mesure aurait incité un certain nombre d’activités à retourner dans le domaine de l’économie souterraine plutôt que de participer à l’économie officielle, génératrice de cotisations.
Si, comme tous les autres groupes, le groupe LIOT votera cette proposition de notre collègue Paul Midy – que je remercie de son initiative –, il rappelle que d’autres sujets que celui du seuil de franchise de TVA méritent d’être travaillés, notamment celui de la concurrence entre les différentes formes d’entreprise, par exemple entre l’autoentrepreneuriat et l’artisanat, en particulier dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics. D’autres orateurs ont évoqué cette réalité avant moi et je déposerai un amendement pour appeler le gouvernement à s’emparer assez rapidement de ce sujet, sous l’angle fiscal mais aussi sous ceux de la réglementation des qualifications professionnelles et de la sécurité des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais réagir sur quelques points et répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées.
Monsieur le président Coquerel, j’apporterai deux corrections à vos propos relatifs à la transposition à venir d’une directive. Vous avez indiqué que cette transposition devrait intervenir avant janvier 2026 ; en réalité, la transposition doit être réalisée avant décembre 2026, ce qui nous laisse encore un peu de temps.
Par ailleurs, et cette observation vaut également pour Mme Danielle Simonnet, vous l’évoquez comme si elle était intitulée « présomption de salariat sur les plateformes », il s’agit en fait d’une directive « relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ».

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous savez bien qu’elle porte sur la présomption de salariat !

Mme Véronique Louwagie : Je pense que cette précision peut éclairer l’ensemble des parlementaires.
M. Anthony Boulogne, du Rassemblement national, comme M. Charles Alloncle, de l’UDR, reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris la mesure des problèmes que l’abaissement des seuils de franchise de TVA créerait aux entreprises. Je souhaiterais leur rappeler qu’à l’automne 2025, des députés issus de leurs deux groupes ont déposé des amendements pour abaisser ce seuil.

Mme Danielle Simonnet et M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de l’amendement bknoek 229 du Rassemblement national qui visait à abaisser ce seuil à 18 750 euros… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ce n’est pas notre groupe !

Mme Véronique Louwagie : …et de l’amendement bknoek 3089 du groupe UDR.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bas les masques !

Mme Véronique Louwagie : Je vous invite à vérifier. Je pense que c’est important. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.).)
Si je suis persuadée que nous pouvons débattre de manière apaisée sur ce sujet, tout cela montre qu’il soulève de vraies questions. D’ailleurs, l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés le confirment.
Au demeurant, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que le débat ne s’était pas instauré comme il aurait dû l’être : c’est la raison pour laquelle le gouvernement a suspendu la mesure.
MM. Mathieu Lefèvre et Corentin Le Fur, évoquent, pour l’un, la nécessité de réduire les dépenses et, pour l’autre, le besoin d’alléger les charges. Je suis tout à fait d’accord avec eux. Vous le savez, nous sommes engagés sur cette voie. Pour autant, nous gardons la faculté, le cas échéant, de revoir un certain nombre de dispositifs, non dans l’objectif d’augmenter les impôts mais dans celui d’éviter les distorsions de concurrence.
Madame Pirès Beaune, vous avez indiqué – je reconnais là votre souci du détail – qu’il nous faudrait aborder les prochaines discussions budgétaires avec davantage d’informations. En ce sens, dans la perspective du PLF 2026, le gouvernement a pris l’engagement de fournir une étude d’impact et de réunir un certain nombre d’éléments qui dépasseront probablement la seule question de la franchise de TVA.
Bien que le sujet ait été abordé principalement sous l’angle de la microentreprise, un tiers seulement des entreprises concernées par le seuil de franchise de TVA relèvent de ce régime. Nous ne pouvons donc réduire la question de l’abaissement du seuil de franchise de TVA à son impact sur les microentrepreneurs.
Madame Sophie Mette, vous avez évoqué un besoin d’évaluation : je viens de répondre sur ce point. Vous avez aussi posé une question sur la manière dont le gouvernement envisageait de faire face à la diminution de recettes – soit 780 millions en année pleine dont 400 millions pour l’État – consécutive à l’abandon de la mesure.
Vous le savez : il existe toujours une différence entre les prévisions et le budget, compte tenu des modifications qui peuvent intervenir en termes d’hypothèses de croissance, d’inflation ou de taux d’intérêt. Le gouvernement maintient sa ligne et son engagement relatif à une perspective de déficit à 5,4 % du PIB. Eu égard aux très nombreux aléas susceptibles d’affecter à la fois les recettes et les dépenses – dont nous avons ici une illustration – le gouvernement a procédé à une mise en réserve d’un peu plus de 8 milliards d’euros à l’échelle interministérielle.
Je salue les propos de M. Thomas Lam relatifs à la protection sociale. Monsieur le député, vous avez été un des premiers à agir dans ce domaine et à évoquer l’impact de cette mesure en matière de protection sociale, qu’il s’agisse de la complémentaire santé, de la maladie, des accidents du travail ou de la retraite. Tous ces points méritent d’être étudiés.
Monsieur Bruneau, vous avez évoqué l’importance de mettre en avant l’esprit d’entreprise et la volonté d’entreprendre : le gouvernement s’engage en ce sens…

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cela ne se voit pas !

Mme Véronique Louwagie : …et se félicite que le régime de la microentreprise soit plébiscité. Toutefois, s’il a été un succès, ce régime mérite d’être revu parce que, dans un certain nombre d’activités, sans aller jusqu’à créer une concurrence déloyale, il y a des distorsions de concurrence dont nous devons tenir compte. À cet égard, la révision de la franchise de TVA peut constituer un outil de correction.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. De plus, elle doit être réalisée « au plus tard » à cette date, cela peut donc se faire avant cette échéance !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !