Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er
debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais effectivement saluer la poursuite de l’examen de ce texte attendu depuis longtemps. Vous me permettrez de rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Michel Bertrand, député de la bkXIIeek législature : membre du Conseil national de la sécurité routière, chargé par le Premier ministre Dominique de Villepin d’une mission parlementaire consacrée à celle-ci, il s’était rendu compte que la qualification d’homicide involontaire était, pour les familles de victimes, impossible à entendre, et avait déposé une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant – texte qu’en souvenir de lui je me suis attaché à redéposer lors de chacun de mes propres mandats, et qui prévoit un délit d’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui. Si l’homicide routier en diffère par l’intitulé, l’esprit reste le même : je me félicite donc que tout ce travail, dont le résultat, encore une fois, est attendu depuis des années par les familles – nous en connaissons tous dans nos circonscriptions –, soit en passe d’aboutir et fasse l’objet du plus large consensus possible.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 4, tendant à supprimer l’article bk1erek.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Sans doute cette intervention est-elle un peu difficile, mais nous nous devons de faire preuve de franchise et de sincérité ; c’est la raison pour laquelle nous proposons en effet la suppression de cet article. Tout d’abord, cet homicide routier introduirait de l’ambiguïté au sein d’une structure claire, sur laquelle peuvent s’appuyer les magistrats : d’un côté l’homicide involontaire, de l’autre l’homicide volontaire – l’expression dit bien ce qu’elle veut dire. Il est entendu que les magistrats savent déceler les circonstances aggravantes.
Ensuite, nous ne croyons pas à l’efficacité de la surenchère pénale : ce n’est pas en condamnant davantage…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si, si !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …tel ou tel acte que nous éviterons qu’il soit commis. Enfin, le cœur du problème réside dans la création d’une catégorie juridique complexe, un peu floue, difficile à attraper pour les magistrats, alors qu’il n’est pas question au sein de ce texte de donner, par exemple, aux départements les moyens d’entretenir correctement les routes départementales,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …où surviennent malheureusement beaucoup de morts. (Murmures sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si les routes sont dépavées, ce n’est pas une question d’alcool au volant !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Rien n’est dit non plus de la prévention, particulièrement à l’égard des jeunes gens, qui devraient pouvoir mesurer objectivement les effets sur leur cerveau de l’alcool et autres substances – aux vieux, du reste, cela ne ferait peut-être pas de mal non plus ! Rien n’est dit de la conduite accompagnée, le modèle en la matière : les jeunes conducteurs ayant bénéficié de ce dispositif provoquent et subissent moins d’accidents que les autres.
M. le président : Merci, madame Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Enfin, mais cela suppose de s’attaquer au lobby de la voiture, pourquoi ne pas imposer des éthylotests antidémarrage ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable. Nous en avons parlé, il y a un mois environ, en commission des lois : l’adoption d’un tel amendement viderait cette proposition de loi de sa substance.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais cela nous obligerait à travailler !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ayant entendu vos propos, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre. Bien sûr, nous dérogeons aux principes de notre droit pénal en sortant, je l’ai dit, de la binarité entre involontaire et volontaire afin de créer tous ensemble quelque chose de nouveau. Pour les victimes et les associations qui les représentent, lorsque quelqu’un qui a volontairement consommé de l’alcool, de la drogue, volontairement pris part à un rodéo urbain ou refusé d’obtempérer, provoque un accident, le terme juridique « involontaire » devient inacceptable :…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …la famille endeuillée a le sentiment d’une deuxième mort, de perdre une deuxième fois celui des siens qui lui manque. La qualification d’homicide routier ou de blessures routières, juridiquement et sémantiquement meilleure, aidera, je le répète, la justice à mieux juger.
M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. François-Noël Buffet : Même avis que le rapporteur : si cet amendement venait à être adopté, il priverait de tout objet la proposition de loi, que le gouvernement soutient.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il convient de rappeler que les auteurs de cet amendement de suppression n’avaient pas voté contre le texte en première lecture, ce qui dit beaucoup de certaines évolutions, de certains glissements. Les mêmes affirment que cette proposition de loi serait un texte de communication, d’apparence. La réalité est tout autre. La réalité, c’est que vous entretenez une incroyable connivence avec le refus d’obtempérer ; que les rodéos urbains ne vous gênent pas, puisqu’il y a quarante-huit heures, certains d’entre vous étaient au plus près de ces exactions terriblement dangereuses ; qu’à vos yeux, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ne saurait constituer une infraction, car vous êtes favorables à la légalisation de la majorité des stupéfiants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Même s’agissant d’un texte comme celui-ci, vous ne cessez jamais de vous retrouver dans le camp du désordre, du chaos ; vous êtes les députés de ceux qui se comportent mal. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour vous, à notre avis, les souffrances des victimes ne présentent pas de sens : elles ne cochent aucune case idéologique, ne correspondent à aucun logiciel du désordre. Bien entendu, nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce texte touche de très près des personnes dont un accident a coûté la vie à un proche ; nous pourrions faire preuve d’un peu plus de dignité. La provocation n’est pas utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et LIOT.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Dites-le à Mme Martin !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cette proposition de loi pourrait être un simple texte de communication si ceux qui s’en prévalent, qui en sont les auteurs ou la soutiennent, laissent penser qu’elle vise à diminuer la mortalité sur les routes, ce qui ne sera pas le cas. Nous ne le prétendons pas : nous affirmons seulement que ce texte permettra d’exprimer autrement, devant les tribunaux, des drames susceptibles de hanter des années durant les proches de victimes qui ont entendu qualifier d’homicide involontaire le fait que quelqu’un a volontairement abusé de l’alcool, des stupéfiants, jusqu’à ce qu’il en résulte une mort sur la route. Cette situation est insupportable ; la nouvelle qualification dira beaucoup mieux les choses. L’homicide routier, c’est ce que vivent les familles ; c’est ainsi que nous devons l’exprimer. Nous ne voterons pas pour cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous garderez vos insultes pour vous : elles n’ont aucune espèce d’importance. Quant au reste, j’entends les propos d’Hervé Saulignac ; il est certain qu’il y a là une question de vocabulaire, que les mots peuvent parfois rasséréner, si peu que ce soit, les personnes confrontées à un tel malheur. Le problème tient au fait que nous touchons au code pénal, risquant par là même que cette nouvelle notion embarrasse les magistrats, alors que celle de circonstances aggravantes doit jouer à plein lorsque quelqu’un adopte un comportement objectivement dangereux – boire, consommer je ne sais quoi, rouler trop vite –, ce qu’il convient de réprimer.
Sur ce dernier point, nous n’avons aucun désaccord ; la difficulté, je le répète, réside dans les conséquences de ce vocabulaire. Je me permets en outre d’insister sur le fait que, comme M. Saulignac vient de le dire, cette mesure ne règle rien : il n’y aura pas un seul mort de moins sur les routes de France ! (M. Philippe Vigier s’exclame.) C’est à cette mortalité qu’il faut s’attaquer, et nous ne prenons pas les choses par le bon bout.
M. le président : L’amendement bknoek 12 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement bknoek 13 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il tend à corriger une erreur de référence.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 60 de l’article bk1erek prévoit que toute condamnation pour homicide routier ou blessures routières donne lieu à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une certaine durée. En cas de récidive, celle-ci est portée à dix ans et le tribunal peut rendre l’interdiction définitive. Nous proposons d’exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de cette interdiction définitive. Cette modulation permettrait de consolider l’équilibre institué par le texte en conciliant les deux exigences de fermeté et de réinsertion des personnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Avis défavorable. Cette proposition risque de complexifier les sanctions applicables. De plus, elle est inopérante. Comment distinguer la personne qui se rend sur son lieu de travail de celle qui va faire ses courses ? J’entends votre volonté de préserver la vie professionnelle des personnes concernées, mais cela ne fonctionnerait pas.
Je précise que cette interdiction définitive n’est pas une peine automatique ; en fonction de la situation, le juge pourra choisir de la prononcer ou non.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :