Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Discussion générale

Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Discussion générale

debate, 04/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. Ce texte de notre collègue Laure Darcos vise à corriger une anomalie démocratique trop longtemps ignorée : si environ 50 % des détenus conservent leur droit de vote, moins de 2 % l’exercent effectivement. Cela représente moins de 1 000 votants sur environ 37 000 électeurs détenus potentiels.
Pourquoi ce taux est-il aussi bas ? Parce que les modalités actuelles sont inadaptées, lourdes à mettre en œuvre et déconnectées du parcours de réinsertion des personnes concernées. Prenons quelques exemples : dans la commune de Saint-Maur, dans l’Indre, l’établissement pénitentiaire local représente à lui seul près de 9 % du corps électoral ; à Arles, cette proportion est de plus de 6 % ; et, dans une demi-douzaine de communes françaises, les détenus inscrits au titre de la prison représentent plus de 5 % des électeurs. Cela n’est pas neutre quand on sait que, lors des élections municipales, une poignée de voix peut suffire à faire basculer une majorité.
Cette situation crée des incohérences : un détenu – incarcéré pour une période parfois très courte – peut être amené à voter dans une commune où il n’a jamais vécu, et pour des élus locaux qu’il ne connaît absolument pas. Cela va à l’encontre du principe fondamental selon lequel le droit de vote doit refléter un lien réel, personnel et territorial avec la collectivité.
C’est ce que cette proposition de loi corrige : elle supprime la possibilité de voter par correspondance lors des élections locales dans le chef-lieu de département ou la commune d’implantation de la prison pour la remplacer par des critères bien plus pertinents. Le vote par correspondance serait désormais réservé à la commune de dernière résidence ou à celle de résidence des ascendants ou des descendants, ce qui élargirait de manière réaliste les possibilités tout en respectant le lien civique. Ce n’est ni laxiste ni symbolique ; c’est tout simplement pragmatique, d’autant que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappellent régulièrement que le droit de vote est un droit fondamental, qui ne peut être suspendu que de manière proportionnée et avec des garanties précises.
En améliorant l’effectivité de ce droit, cette proposition renforce la citoyenneté active en détention, et ce, sans aucun abandon des principes de sécurité ni d’autorité. Le vote par correspondance est une modalité sûre, encadrée, dont les garanties logistiques sont bien connues : enveloppes sécurisées, double acheminement, contrôle de l’identité. Par ailleurs, selon un rapport de l’administration pénitentiaire, la participation civique des détenus est un facteur de réduction des tensions carcérales. Elle donne un sens à l’incarcération, en l’inscrivant dans un parcours de responsabilité, et non de relégation.
Le texte adopté par le Sénat, enfin, évite les dérives qui ont été votées en commission : il ne multiplie pas les rapports sans suite ni les dispositifs irréalistes comme l’installation généralisée de bureaux de vote en prison, qui supposerait des moyens humains, matériels et juridiques relativement importants. Nous appelons donc à un vote conforme à celui du Sénat, sur la base du texte initial. Cela implique le rétablissement de l’article unique et la suppression des articles ajoutés en commission, qui déséquilibrent l’économie du texte.
Parce que la citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons, parce que la réinsertion commence par la reconnaissance de la responsabilité civique et parce que l’équité démocratique doit aussi s’appliquer aux petites communes, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi dans sa version issue du Sénat, claire, équilibrée et profondément républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. Le droit de vote des personnes détenues s’inscrit pleinement dans cette tradition, une tradition qui engage la République à ne pas rompre le lien politique entre un condamné et la communauté des citoyens, dont il reste un membre à part entière, sauf décision judiciaire expresse. C’est ce choix que nous faisons depuis 1994 et c’est à lui que nous devons rester fidèles.
Il est vrai que ce principe n’est pas encore pleinement satisfait : le détenu demeure un citoyen amputé de ses moyens, assigné à un espace d’ombre, loin de l’effervescence démocratique. Les raisons en sont parfaitement connues : les conditions de détention actuelles, indignes, rendent difficile toute mobilisation électorale.
Alors qu’il reste tant à faire pour que la République entre enfin dans les prisons, nous examinons un texte dont l’objectif est inverse : faire de la prison un non-lieu démocratique ! Il s’agit de supprimer le vote par correspondance des détenus pour les élections législatives et locales, non pour des raisons juridiques ou logistiques irréfutables mais sous de 5793paresseux prétextes organisationnels et, surtout, pour satisfaire des mobiles purement politiciens, à la veille des municipales, dans une logique de calcul électoral à courte vue.
Depuis l’introduction du vote par correspondance en prison, en 2019, le taux de participation des détenus a augmenté, passant de 2 % à 22 %, pour les élections européennes, et à 19 %, pour les législatives. Cette faculté a été utilisée par 93 % des votants. Nous y voyons la preuve qu’adapter les modalités de vote à la situation des détenus ne fausse pas la démocratie mais la renforce.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Les deux autres modalités de vote prévues par la loi sont clairement inadaptées. Le vote par procuration suppose de trouver un mandataire à l’extérieur et, une fois cette difficulté surmontée, la procédure est si lourde qu’elle dissuade les plus motivés.
Quant au vote via les permissions de sortir, il est rarissime – il a concerné 200 détenus seulement pour la présidentielle de 2017. D’une part, il est réservé à des profils très spécifiques – peine courte, prononcée de manière définitive, sans période de sûreté – ce qui exclut d’office les 19 000 personnes placées en détention provisoire ; d’autre part, la permission de sortir reste soumise à l’appréciation d’un juge et à des conditions pratiques souvent dissuasives : fouilles systématiques, contraintes administratives, incertitudes.
Fort heureusement, la commission des lois a su éviter le pire. Nous avons réussi à maintenir le vote par correspondance et obtenu deux avancées importantes. La première concerne l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires : ce qui semble ressortir de l’évidence dans une démocratie constitue en réalité une petite révolution civique dans un lieu trop longtemps tenu à l’écart de la vie de la cité.
La seconde avancée est l’extension à toutes les catégories de détenus des permissions de sortir pour se rendre aux urnes – il ne peut y avoir de hiérarchie dans la citoyenneté selon la nature de la détention.
Ces dispositions législatives marquent des progrès réels pour la République.
Certes, le choix opéré en 2019 n’est pas pleinement satisfaisant : les détenus qui choisissent le vote par correspondance sont rattachés à un bureau spécifique situé dans le chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire, ce qui, à certains égards, rompt avec notre tradition électorale puisqu’il s’agit d’un bureau où l’ancrage personnel reste faible. Mais j’appelle ici à un examen de conscience… Comment exiger des détenus un ancrage local fort quand certains députés, dans cet hémicycle, n’ont pas appliqué cette condition à leur propre candidature aux législatives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et LIOT.)

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Excellent !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : L’ancrage local n’est pas nul pour autant : les personnes détenues ont un lien concret avec les territoires dans lesquels elles sont incarcérées, puisque le département et la région du lieu d’incarcération sont compétents en matière de santé et d’insertion.
Dès lors que la solution initialement envisagée par l’auteur du texte – autoriser la personne détenue à s’inscrire dans la commune où elle était domiciliée avant son incarcération ou dans celle d’un parent proche – était plutôt pertinente, nous soutiendrons les amendements visant à la réintroduire.
Chers collègues, le détenu n’est pas un sous-citoyen. Il est un citoyen temporairement privé de liberté, mais pas de dignité. Le droit de vote est ce fil ténu qui le relie encore à la cité ; il ne faut pas le couper ! Le maintenir, c’est lui dire : tu comptes encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Parce que, dans cette enceinte, il est de notre responsabilité de faire vivre l’universalité du suffrage, le groupe Écologiste et social s’opposera avec fermeté à toute tentative de détricotage du vote par correspondance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Excellent !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Voilà quelqu’un qui défend le droit !

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues.
En 2019, le groupe Les Démocrates a soutenu l’ouverture de l’accès au vote par correspondance depuis des bureaux de vote dérogatoires rattachés au chef-lieu du département de l’établissement pénitentiaire. La commune de Versailles, ville de ma circonscription, comptabilise ainsi désormais, outre les voix de la prison pour femmes qu’elle abrite, celles des 1 200 détenus des établissements pénitentiaires de Bois-d’Arcy et de Poissy.
Ce rattachement dérogatoire était motivé par des considérations techniques : il n’aurait pas été possible de faire parvenir dans les délais impartis l’ensemble des bulletins de vote dans les communes de rattachement de chaque électeur.
Il faut saluer le fait que le vote par correspondance a permis une augmentation très sensible de la participation électorale en prison, passée de 1 % lors des législatives de 2017 à 20 % lors de celles de 2024. Ce nouvel outil a constitué un progrès incontestable, notamment au regard des limites pratiques que posaient les formes traditionnelles de participation autorisées en prison : octroi d’une permission de sortir pour se rendre aux urnes ou vote par procuration.
Pourtant, la loi de 2019 possède plusieurs failles qui n’avaient pas été identifiées par le législateur d’alors et qui justifient que nous légiférions à nouveau pour ajuster les règles électorales applicables en milieu pénitentiaire.
Ainsi le Conseil d’État relève-t-il qu’à l’encontre de notre tradition électorale, le vote par correspondance rompt le lien entre l’électeur et le territoire d’inscription. Si cette rupture ne revêt pas de réelle importance pour les scrutins à circonscription nationale, telles que les élections présidentielles ou les élections européennes, elle est en revanche beaucoup plus préjudiciable dans les élections locales. Les voix des détenus doivent-elles pouvoir influencer le résultat des élections municipales dans une commune avec laquelle les prisonniers n’ont aucun lien ? La question peut légitimement être posée. Ainsi, dans plusieurs chefs-lieux de département tels que Melun, Évry ou Pontoise, la part des détenus a pu représenter entre 5 et 10 % des suffrages exprimés aux élections locales. Ce poids est de nature à déstabiliser localement le corps électoral ainsi que l’égalité entre les candidats : la sincérité des élections risque alors de se retrouver altérée.
Voilà pourquoi le texte issu du Sénat proposait de maintenir le vote par correspondance dans sa forme dérogatoire pour les élections à circonscription nationale – présiden5794tielles, européennes, référendums –, mais d’en exclure les scrutins territorialisés – municipales, départementales, régionales, législatives.
Soyons clairs : il ne s’agissait en aucun cas de retirer le droit de vote aux personnes détenues, qui conservaient la possibilité de bénéficier d’une permission de sortir ou d’une procuration pour voter, mais bien de corriger l’impact, sous-évalué en 2019, du vote de cette population sur un territoire dans lequel elle ne vit pas.
Je regrette que cet équilibre n’ait pu être maintenu en commission. Le principe de l’installation d’un bureau de vote physique dans les prisons, qui a été finalement retenu, ne résoudra en aucun cas les déséquilibres que je viens d’évoquer. De même, l’amendement visant à étendre à tous les détenus, quelle que soit la durée de leur peine, la permission de sortir pour voter se heurte à des enjeux de sécurité, évidents à comprendre.
Autant de fausses bonnes idées que nous ne pouvons plus nous permettre de défendre à ce stade de la discussion. Compte tenu de la proximité calendaire des élections municipales de 2026, il apparaît indispensable que nous votions un texte conforme à la version adoptée par le Sénat.
Le groupe Les Démocrates défendra le rétablissement du texte voté au Sénat, seul en mesure de concilier l’accès pour tous à la citoyenneté et le respect de la sincérité des scrutins locaux dans les villes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le droit de vote est l’un des premiers – si ce n’est le premier – des droits civiques du citoyen. Reconnu dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce droit aux fondements de la citoyenneté impose à l’État une obligation : tout mettre en œuvre pour favoriser l’exercice du vote par l’ensemble des citoyens. Cela vaut pour les personnes détenues qui n’ont pas été déchues de leurs droits civiques.
C’est pourquoi le législateur a décidé, par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que les détenus pourraient voter par correspondance, en sus de la possibilité déjà ouverte de voter par procuration ou grâce à une permission de sortir. Cinq ans plus tard, cette réforme a porté ses fruits : le taux de participation des personnes détenues a connu une hausse significative – 22 % aux élections européennes de 2024 contre 2 % aux élections de 2019 –, hausse largement attribuable au vote par correspondance, puisque 90 % des votants ont choisi cette modalité.
Toutefois, un autre aspect fondamental du droit de vote ne doit pas être oublié : la nécessité d’un lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription. Or, pour voter par correspondance, la personne détenue doit s’inscrire sur la liste électorale du chef-lieu du département d’implantation de son établissement pénitentiaire ou sur celle de la commune de la prison. Cela emporte deux conséquences dommageables à l’exercice du droit de vote des détenus, déjà pointées par le Conseil d’État en 2019. D’un point de vue juridique, le vote par correspondance méconnaît le principe sus-évoqué de la nécessité d’une attache personnelle avec la commune d’inscription. D’un point de vue pratique, le vote par correspondance peut peser de manière disproportionnée sur le résultat des élections locales et législatives dans les communes si les détenus représentent plus de 5 % du total des électeurs inscrits.
Afin de mettre fin à ces difficultés, la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat vise à maintenir les modalités actuelles du vote par correspondance des détenus pour les élections à circonscription nationale unique et les référendums, mais à revenir au régime en vigueur avant 2019 pour les élections locales et législatives.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je souhaite clarifier un point : la réforme de 2019 était une étape civique et citoyenne majeure pour favoriser le droit de vote des détenus. Avec cette proposition de loi, il s’agit d’en conserver l’esprit dans le cadre des élections à circonscription nationale unique tout en palliant ses limites juridiques et pratiques pour les élections locales et législatives. Si le législateur a pour objectif de favoriser la participation électorale des personnes détenues, il ne peut accepter un cadre juridique qui porte atteinte aux principes les plus traditionnels du droit électoral.
Le groupe Horizons & indépendants regrette que la proposition de loi ait été complètement dénaturée lors de son examen en commission des lois. Contrairement à ce qu’on a pu entendre, ce texte marque bien une étape importante pour le droit de vote des détenus : les rattacher électoralement à leur territoire d’origine leur permettrait de voter comme l’ensemble des citoyens.
Notre groupe formule donc le souhait que la discussion de ce texte en séance aboutisse au rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat. Nous tenons à remercier les sénateurs Laure Darcos et Louis Vogel ainsi que le rapporteur à l’Assemblée, Jean Moulliere, pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger (Parti socialiste) : Le texte que nous examinons aujourd’hui soulève une inquiétude profonde. Dans sa version issue du Sénat, il marque un recul préoccupant en matière de droits civiques. Plus précisément, il organise la suppression pure et simple du vote par correspondance des détenus lors des élections législatives et locales.
Ce n’est pas un point de détail ou un ajustement secondaire. Ce choix pose plusieurs questions fondamentales : dans notre République, quelle place faisons-nous à des citoyens privés de liberté mais non de droits ? Quelle conception avons-nous de l’universalité du suffrage ? Jusqu’où des considérations logistiques ou administratives peuvent-elles limiter l’exercice effectif d’un droit fondamental ?
Je salue la décision prise en commission des lois de supprimer l’article unique du texte. Je me félicite qu’une majorité de députés ait pu se rassembler pour faire ce choix de responsabilité. Cette suppression est bienvenue car elle met fin à une disposition qui, au fond, pose un problème démocratique sérieux en matière de droits des détenus.
Toutefois, il nous faut aller plus loin. Il me semble aujourd’hui indispensable de rétablir la version initiale du texte. Équilibrée, elle vise à répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux concernant le lien territorial entre électeur et commune tout en garantissant l’effectivité du droit de vote des personnes détenues.
Je rappelle que 57 000 détenus en France ont le droit de vote. Ce droit, inscrit dans la loi, ne découle ni d’un privilège ni d’un geste de clémence. C’est une composante de la citoyenneté, sauf en cas de décision judiciaire expresse de déchéance.
Pourtant, pendant des années, ce droit est bien souvent resté théorique car les modalités pratiques du vote en détention sont extrêmement limitées : voter par procuration ou obtenir une permission de sortir, dans le contexte carcéral actuel, relève souvent du parcours du combattant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour les élections législatives de 2024, seuls 92 détenus, sur plus de 57 000, se sont vu accorder une permission de sortir, ce qui montre bien à quel point le système était inadapté.
La réforme de 2019 a marqué un tournant essentiel. En introduisant le vote par correspondance, elle a permis de rendre enfin ce droit réellement accessible. Le taux de participation des détenus est passé de 2 % en 2017 à plus de 20 % en 2022 – une progression spectaculaire, un signal fort. Lorsqu’on leur en donne la possibilité, les détenus votent.
Nous devons préserver ce progrès. Il serait incompréhensible de revenir en arrière au motif que la mise en œuvre logistique serait complexe. La question du lien personnel entre l’électeur et le territoire est légitime, mais la version initiale du texte la prenait justement en considération puisqu’elle prévoyait que les détenus seraient inscrits dans leur commune de naissance ou de résidence ou dans celle d’un proche parent – une solution équilibrée, raisonnable et respectueuse de notre tradition électorale.
Je continue donc de défendre avec cohérence et conviction un retour à la version initiale. Car le droit de vote est l’un des piliers de notre démocratie. Le rendre inaccessible à certains, c’est fragiliser notre pacte républicain, c’est affaiblir le lien civique d’hommes et de femmes que nous souhaitons pourtant réinsérer dans la société.
Je veux saluer l’adoption en commission de mon amendement prévoyant un rapport d’évaluation sur tout nouveau dispositif encadrant le vote des détenus. Nous avons besoin de données objectives et précises afin d’analyser les effets concrets des choix que nous faisons en matière démocratique. L’évaluation ne doit pas être un accessoire mais devenir une condition du progrès démocratique.
Ces débats ne sont ni purement techniques ni abstraits. Ils nous engagent profondément parce qu’ils touchent à la manière dont nous définissons l’inclusion, la citoyenneté et l’accès aux droits pour tous – y compris pour ceux qui, momentanément, en sont éloignés physiquement.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai toutes les initiatives qui permettront de rétablir un équilibre entre les contraintes territoriales et l’effectivité du droit de vote des détenus. Le vote par correspondance n’est pas une faveur exceptionnelle. C’est une exigence républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En 2019, l’instauration du vote par correspondance a représenté une réelle avancée démocratique. Les chiffres en témoignent : la participation carcérale est passée de 2 %, pour l’élection présidentielle de 2017, à 22 %, pour les élections européennes de 2024. Pas moins de 90 % des détenus ont choisi le vote par correspondance.
Les autres modalités de vote, par procuration ou grâce à une permission de sortir, sont très peu utilisées car complexes d’un point de vue pratique, a fortiori dans un contexte de surpopulation carcérale. Les permissions de sortir, qui seraient certes la meilleure option, sont rarissimes : seulement 187 ont été accordées pour l’élection présidentielle de 2022, 92 pour les élections législatives de 2024. Par conséquent, revenir sur le vote par correspondance marquerait un grave recul.
Tel est précisément l’objectif de la proposition de loi adoptée au Sénat. L’article prévoyant la suppression du vote par correspondance aux élections locales a été supprimé en commission, mais je ne doute pas que le rapporteur s’emploiera à le rétablir.
Les défenseurs du texte issu du Sénat estiment que la loi de 2019, qui prévoit que les détenus votent dans la commune chef-lieu du département où est implantée la prison, peut poser des difficultés lors des élections locales. Pour appuyer leur démonstration, ils citent six communes – six ! – dans lesquelles le nombre d’électeurs détenus potentiellement inscrits dépasserait 5 % des inscrits – inscrits, et non votants.
Plutôt que de réfléchir à une adaptation intelligente du vote par correspondance, à une amélioration du dispositif, le Sénat a fait le choix, brutal, de supprimer cette possibilité d’accès au vote. C’est une régression maquillée en solution, un recul qui dit tout de la considération portée aux détenus : quand le droit gêne, plutôt que de l’ajuster, on le gomme.
Tout en écorchant le droit fondamental, le Sénat tente la solution de consolation puisque le texte mentionne le vote par procuration ou grâce à une permission de sortir, des dispositifs qui existaient avant la loi de 2019 et qui aboutissaient à des taux de participation extrêmement bas.
Le droit de vote des détenus est un sujet fondamental qui doit être traité comme tel au lieu d’être instrumentalisé. Or c’est ce qu’a fait le Sénat, qui a préféré se concentrer sur les effets des suffrages plutôt que sur leur importance. Le texte issu de ses travaux constitue une régression démocratique, avec pour cible l’une des populations les plus précaires et marginalisées de la République.
Au lieu d’encourager l’expression politique des prisonniers, dans l’optique de leur réinsertion, ce texte réduit leur individualité à leur seul état de détention. Il nie leur statut de citoyen qui, comme tout autre, dispose du droit de vote.
Les défenseurs du texte expliquent qu’il permettrait de reconnecter les détenus à leur commune d’appartenance ou à celle d’un proche, ce qui conférerait au bulletin déposé dans l’urne un véritable intérêt et un sens. Il y a là une grande hypocrisie car la suppression du vote par correspondance n’aurait qu’une conséquence : une baisse brutale de la participation.
Il faut ajouter que la question du lieu de résidence des détenus est une matière délicate. Nombreux sont les détenus qui, parce qu’isolés ou indigents, ne sont pas toujours rattachés à une commune de manière stable ou évidente.
Toutefois, si l’intention réelle est de permettre aux détenus de voter dans leur commune d’origine ou de rattachement, pourquoi ne pas activer des leviers bien plus pertinents ? Je pense à des actions en matière de régulation carcérale : désengorger les prisons, rapprocher les lieux de détention des bassins de vie ou encore éviter l’éloignement social et géographique, qui rend le droit de vote théorique.
La possibilité d’accorder davantage de permissions de sortir marquerait une première avancée. Grâce à ce dispositif légal, mais sous-utilisé, un nombre bien plus élevé de personnes détenues pourraient exercer leur droit dans des conditions dignes. Toutefois, soyons francs : comment imaginer que l’on y ait recours au vu des conditions d’exercice des personnels pénitentiaires ?
Nous le voyons, des pistes existent mais elles sont ignorées. Nous devrions nous demander comment garantir un droit plutôt que de s’employer à s’en débarrasser.
Nous refusons que la prison devienne un angle mort de notre démocratie. Le détenu n’est pas seulement un corps à surveiller mais aussi un citoyen qu’il faut réinsérer, ce qui passe d’abord par la reconnaissance de ses droits et non par leur effacement. En affaiblissant le droit de vote des personnes incarcérées, ce texte isole davantage une population déjà marginalisée et nie son appartenance à la République. Cette proposition de loi trahit nos principes ; surtout, elle n’apporte aucune solution concrète aux problèmes qu’elle prétend résoudre.
Si nous restons ouverts aux propositions, notamment le vote par correspondance dans la commune de résidence antérieure ou celle de la famille proche, qui permettait de corriger des effets de bord de la loi de 2019, nous restons fortement opposés au recul des droits que prévoit ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Derrière les murs d’une prison, en France, la citoyenneté ne s’éteint pas, contrairement à ce que veulent faire croire nos collègues de la gauche et de l’extrême gauche.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Cependant, la notion de citoyenneté ne saurait être déformée au point de fausser l’équilibre démocratique et territorial. Le texte que nous examinons part d’un constat simple et lucide : l’organisation actuelle du vote en détention produit des effets électoraux inattendus, parfois disproportionnés, que nous avons le devoir de corriger.
N’en déplaise à nos collègues de La France insoumise, dont la motion de rejet défendue hier soir visait à empêcher ce correctif salutaire, le rétablissement du texte sobre et cohérent adopté par le Sénat est une position de bon sens républicain. La mesure visant à recentrer le vote par correspondance des personnes détenues sur les seuls scrutins à portée nationale – la République forme alors une circonscription unique – ne correspond ni à une exclusion ni à une punition.
Depuis 1994, le droit de vote des détenus est reconnu. Trois modalités permettent son exercice : la permission de sortir, le vote par procuration et, depuis la loi du 27 décembre 2019, le vote par correspondance, instauré pour favoriser la participation active des détenus.
En vertu de l’article L. 12-1 du code électoral, les détenus qui votent par correspondance sont inscrits sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe leur établissement pénitentiaire. Ce mécanisme administratif, en apparence neutre, produit un effet politique pervers : la concentration artificielle d’électeurs dans certaines communes, avec des conséquences directes sur les scrutins locaux et législatifs.
Ce n’est pas une idée abstraite : à Tulle, à Bar-le-Duc, à Melun, à Évry-Courcouronnes, à Arras ou encore à Basse-Terre, la proportion d’électeurs inscrits au titre du vote carcéral par correspondance dépasse parfois 5 % du corps électoral. Ce n’est pas anodin car, lors d’une élection législative ou municipale, chaque voix peut faire basculer un siège ou un mandat. L’addition de suffrages sans ancrage territorial déstabilise l’équité entre les circonscriptions. Le droit de vote n’est pas un droit flottant mais enraciné dans un territoire, dans une communauté d’intérêts, dans une histoire locale.
Or, avec un tel dispositif, on projette la voix d’un électeur, souvent originaire d’une autre région, dans une circonscription où il n’a ni attache, ni mémoire, ni horizon. Ce glissement compromet la représentation fidèle des populations locales. C’est pourquoi, avec son texte, le Sénat a proposé une solution mesurée et équilibrée : limiter le vote par correspondance des détenus aux seules élections nationales – présidentielle, européennes – et aux référendums. Lors de ces scrutins, la République est indivisible et les suffrages s’agrègent au sein d’une circonscription unique : la France. Il n’y a plus de problème de distorsion.
Or le texte issu de la commission a vidé la proposition de loi de sa substance. Non seulement l’article unique a été supprimé, mais on y a substitué des dispositifs coûteux et incertains : création de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, assouplissement des permissions de sortir. Or ces mesures ignorent les questions spécifiques soulevées par cette proposition de loi
À trop vouloir généraliser, on risque de dérégler ce qui fonctionne, sans corriger ce qui dérange. En rétablissant le texte adopté par le Sénat, nous choisirons la clarté et l’équité. C’est une exigence de justice électorale et un devoir de cohérence territoriale.
Au nom du groupe UDR, nous appelons donc l’Assemblée à voter sans équivoque pour la version issue du Sénat, fidèle à l’esprit de la République des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance.
Ce dispositif constitue un outil de réinsertion, ce que nous approuvons. Notons cependant que si les détenus ont le droit de voter par correspondance – un droit qui sera maintenu une fois que ce texte aura été adopté –, leurs compatriotes, à l’exception des Français de l’étranger, n’en ont pas la possibilité, qu’il s’agisse des personnes hospitalisées ou des pensionnaires des Ehpad. Peut-être faudra-t-il mener une réflexion sur ce sujet.
Si le vote par correspondance a permis une hausse significative de la participation, ce qui est positif, il a parfois créé des effets de bord, puisqu’il s’exerce dans la commune chef-lieu de département où se situe l’établissement pénitentiaire. À l’occasion d’élections locales, il risque donc de peser artificiellement sur le scrutin. En outre, il contrevient en partie au principe, inscrit dans notre droit électoral, du lien personnel entre l’électeur et sa commune d’inscription.
La proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, limitait donc l’exercice du droit de vote par correspondance aux seules élections présidentielles, européennes et référendaires tout en élargissant les possibilités pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales.
En commission, l’adoption d’un amendement de suppression a ôté au texte tout son sens tandis que des articles visant à créer des dispositifs irréalistes, inutiles et parfois idéologiques ont été ajoutés. Soucieux que le vote soit conforme à celui du Sénat, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir le texte qui en était issu.
Je pensais, avec quelque naïveté, que cette position était commune à tous les groupes de notre assemblée et que certains avaient reconnu leur erreur en demandant hier le rejet préalable de ce qui était devenu, en quelque sorte, leur texte.
Le dispositif proposé par le Sénat est d’autant plus pertinent qu’il facilite le vote par procuration en étendant les possibilités d’inscription sur les listes électorales. En outre, contrairement à ce qui a été dit, il maintient le vote par correspondance pour toutes les élections, sans exception – seules les modalités de vote par correspondance pour les élections locales sont corrigées.
Nous avions envisagé d’autres propositions de loi traitant de la situation de nos prisons, des régimes de l’exécution des peines ou de l’exercice professionnel toujours plus difficile des surveillants pénitentiaires. Néanmoins, nous voterons en faveur du texte, à condition qu’il soit rétabli dans la rédaction adoptée par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. Les détenus disposent en effet de ce droit fondamental depuis 1994, à condition qu’ils n’aient pas été déchus de leurs droits civiques, ce qui participe très largement d’une logique de réinsertion sociale des prisonniers. Comme le rappelait Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation dans les années 2000 : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. »
Jusqu’à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le taux de participation des personnes détenues, extrêmement faible, avoisinait les 2 %. Une personne détenue est par principe inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile. Des dérogations existent, qui permettent notamment de s’inscrire sur la liste de sa commune de naissance ou de celle de son conjoint. Un détenu peut voter par procuration ou à la faveur d’une permission de sortir. Force est de constater que c’est seulement grâce au vote par correspondance que le taux de participation des détenus a fortement augmenté, pour atteindre près de 20 %. C’est heureux. D’ailleurs, lors des dernières élections législatives, 90 % des personnes détenues qui ont voté l’ont fait par correspondance.
Toutefois, cette expérimentation s’est malheureusement accompagnée d’effets de bord et risque de déséquilibrer les résultats de scrutins locaux car, en imposant l’inscription des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, nous, législateurs, avons introduit une distorsion dommageable, susceptible d’entraîner une insincérité des scrutins. Comme je l’ai dit en commission, nous avons créé un système plus qu’imparfait.
Le rattachement électoral des détenus à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire est totalement artificiel. Il ne permet pas d’établir un réel lien de proximité entre l’électeur et la commune d’inscription et il a des conséquences quantitatives sur le corps électoral.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est honteux de dire cela !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Les communes de Tulle ou d’Évry-Courcouronnes illustrent ce problème dans la mesure où les détenus pourraient y constituer près de 5 % du corps électoral. Le premier bureau de vote d’Évry-Courcouronnes se trouve d’ailleurs être le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ! Convenons qu’il s’agit là d’une situation originale, tout à fait inacceptable.
Pour pallier cette distorsion, la proposition de loi, dans sa version adoptée par le Sénat, réserve la possibilité de voter par correspondance aux élections nationales et européennes et aux référendums, caractérisés par l’unicité de la circonscription. Elle prévoit donc que les personnes condamnées ne pourront plus voter par correspondance lors des élections à circonscriptions locales.
Lors de l’examen en commission, l’article unique a été supprimé. Certes, la disposition sénatoriale tendant à réserver le vote par correspondance aux élections à circonscription unique nous laisse un peu au milieu du gué. Comme l’ont montré les auditions, des contraintes logistiques existent, elles pèsent notamment sur l’envoi de la propagande électorale. Cet argument avancé par l’administration est audible et nous invite à retravailler le sujet dans les années qui viennent. Installation d’un bureau de vote physique dans les établissements pénitentiaires, révision de la permission de sortir, vote par correspondance dans la ville où les détenus sont inscrits : il nous faudra débattre des obstacles à la participation et des solutions permettant de les lever. Il s’agit d’un enjeu civique, démocratique et républicain.
Mais alors que les prochaines élections municipales approchent à grands pas, nous devons assumer notre responsabilité en corrigeant les biais inévitables induits par la situation actuelle et en garantissant la bonne organisation du scrutin. Nous sommes pleinement informés des effets de bords du dispositif et nous avons l’occasion de rectifier le tir. Comment reconnaître la sincérité des résultats d’un scrutin alors que nous savons pertinemment que le corps électoral, dans telle ou telle commune, n’est pas représentatif ?
Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean Moulliere. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra son amendement visant à rétablir l’article bk1erek, dans la version votée par le Sénat. Je nous appelle collectivement à voter en faveur du texte une fois cette rédaction rétablie. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler. En tant que parlementaires, nous devons protéger ce droit en encourageant les inscriptions sur les listes électorales. Il nous faut instaurer un dispositif législatif qui permette l’expression la plus large de tous les citoyens et citoyennes détenus.
Vous proposez un texte qui tend, au contraire, à restreindre ce droit. On dénombre 81 600 détenus – nouveau record ! – pour 62 400 places de prison. Des milliers de personnes vivent vingt-deux heures sur vingt-quatre dans des conditions indignes, parfois à trois dans un espace de quatre mètres sur deux. Un détenu sur quatre est un prévenu, incarcéré dans l’attente de son jugement. Depuis vingt ans, la politique pénale de notre pays est aveugle, répressive ; elle méprise les racines sociales de la délinquance. C’est une politique de l’émotion, qui n’agit pas sur les causes pour éviter les conséquences. Elle punit, elle enferme, elle oublie. La justice est sacrifiée et vidée de sa mission d’intérêt général, l’administration privée de moyens, les conditions de travail dégradées.
C’est dans ce contexte qu’on nous propose un texte, en apparence technique, relatif au droit de vote des personnes détenues, qui supprime le vote par correspondance aux élections locales et législatives. Malgré les dénégations de M. le rapporteur en commission, il s’agit bien de priver une partie de la population de son droit de vote. Il s’agit prétendument d’éviter des « effets de bord », une expression qui sert à masquer les raisons électoralistes assumées et des radiations massives. L’argument massue d’un risque de déstabilisation du corps électoral ne concerne en fait que deux communes. La proximité des élections municipales de mars 2026 n’est pas étrangère à cette proposition de loi.
Ce texte se fonde en effet sur un postulat : les détenus ne seraient pas de vrais citoyens car ils ne seraient pas concernés par les politiques locales. Pourtant, les personnes détenues vivent à demeure dans ces collectivités, utilisent les services publics, les transports, participent à l’activité économique locale. Elles ont le droit d’être entendues et représentées, d’élire celles et ceux qui font la loi, puisqu’elles sont directement concernées par les politiques pénales et carcérales votées au Parlement.
Priver une personne détenue de ses droits fondamentaux, c’est nier sa place dans la société (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), l’exclure définitivement, la briser au lieu de l’accompagner et de travailler à sa réinsertion.
Avant l’instauration du vote par correspondance, deux possibilités existaient : la procuration ou la permission de sortir, deux dispositifs inaccessibles pour la majorité des détenus et largement dissuasifs. Le vote par correspondance a prouvé son efficacité : en 2022, plus de 10 000 détenus ont voté à l’élection présidentielle, soit dix fois plus qu’en 2017 ; 93 % d’entre eux ont eu recours au vote par correspondance en détention.
Nous refusons de faire de la prison une zone de non-droit. Un détenu est un citoyen. Il n’est pas condamné à rester détenu à vie. La démocratie ne retire pas ses droits à celui qui a déjà perdu sa liberté. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
Répondons collectivement à ces questions : quel est l’intérêt pour la société de violenter les citoyens détenus ? Quel est le sens de la prison ? Quel objectif la société s’est-elle fixé en faisant le choix du tout carcéral ? Les chiffres élevés de la récidive en France, le nombre des suicides de détenu parlent d’eux-mêmes ! Alors, pourquoi continuer à incarcérer tous les condamnés ? Il existe des alternatives ! En maltraitant et en fragilisant les prisonniers, vous entretenez un cercle vicieux qui fera davantage de victimes, créera plus de sanctions et augmentera le nombre des détenus – ils seront combien fin 2025, 90 000 ?
Nous disons oui à une politique pénale fondée sur la réparation, la réinsertion et la dignité humaine. Pour éviter de nouveaux délits, de nouveaux crimes, de nouvelles victimes, nous devons tout faire pour réinsérer les détenus dans la société. Nous disons non à une loi de stigmatisation et d’exclusion. Je reprends les mots de Guy Canivet : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote, à la double condition d’être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchue de ses droits civiques. Il s’agit d’un droit important, qui permet aux détenus de conserver leur identité de citoyen et qui constitue un facteur d’insertion dans leur parcours d’exécution de la peine.
Jusqu’en 2019, les personnes détenues pouvaient voter soit par procuration, soit en se rendant au bureau de vote en cas de permission de sortir, ce qui limitait fortement la possibilité effective de voter. À ces deux modalités s’est ajoutée une troisième, le vote par correspondance, institué par la loi de 2021 après une expérimentation lors des élections européennes de 2019.
L’introduction du vote par correspondance s’est traduite par une très forte augmentation de la participation électorale dans les prisons. Aux élections européennes et législatives de 2024, le taux de participation des détenus s’est élevé respectivement à 22 % et à 19 %, contre 2 % lors de la présidentielle de 2017. Cette hausse de la participation est largement attribuable au vote par correspondance, la modalité que choisissent 90 % des détenus.
Dès 2019, le principe retenu d’une comptabilisation du vote par correspondance dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de la prison a toutefois soulevé quelques difficultés. Dans un avis rendu la même année, le Conseil d’État a estimé que ce principe pouvait conduire « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral. » Il a observé que, dans quelques départements, le nombre théorique de détenus inscrits pouvait avoir un impact sur le corps électoral de certaines communes, donc sur le résultat du scrutin.
La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, visait à répondre à cette difficulté en prévoyant que les votes par correspondance seraient désormais comptabilisés dans la commune de résidence du détenu avant son incarcération ou dans celle d’un membre de sa famille. Cette solution présentait l’avantage de conserver la possibilité du vote par correspondance pour tous les types de scrutins.
Sous couvert de difficultés logistiques, qui ne nous paraissent d’ailleurs pas insurmontables, le Sénat a choisi une autre orientation et a décidé, ni plus ni moins, de supprimer le vote par correspondance pour les élections locales et législatives. Nous sommes opposés à cette rédaction : la privation de liberté ne doit pas être une privation de citoyenneté ; le droit de vote est un droit fondamental, protégé par notre Constitution.
Toute personne qui en remplit les conditions devrait pouvoir exprimer sa volonté sans que sa situation carcérale représente un obstacle à l’exercice de ce droit. Revenir sur le vote par correspondance, c’est revenir sur une modalité de vote dont l’efficacité a fait ses preuves, comme en témoigne la multiplication par dix de la participation des détenus depuis son introduction. Nous avons donc supprimé l’article bk1eekr en commission parce qu’il portait une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de vote des détenus.
On peut néanmoins rejoindre le constat et l’objectif initial de la proposition de loi. C’est pourquoi, dans un esprit constructif, Le groupe Socialistes et apparentés proposera de rétablir la proposition de loi dans sa rédaction initiale, ce qui permettrait à la fois de préserver le vote par correspondance des détenus et de répondre à la difficulté liée au mode de comptabilisation actuel de ces votes.
Enfin, pour renforcer l’efficacité de l’exercice du droit de vote des détenus, nous proposerons d’expérimenter l’installation d’urnes dans les établissements pénitentiaires, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens.
Nous déciderons donc de notre vote sur l’ensemble du texte en fonction du sort qui sera réservé à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est un ordre du jour surprenant à bien des égards qui nous est proposé cette semaine ! D’abord parce que, quand on traite de politique pénale, en l’occurrence de politique carcérale, on s’attend à ce que ce sujet soit abordé autrement que par le petit bout de la lorgnette.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Non pas que le droit de vote des détenus ne soit pas important, tant s’en faut. Toutefois, lorsque la surpopulation carcérale française atteint 82 000 détenus pour 62 000 places, on pourrait s’attendre à ce que d’autres priorités soient inscrites à l’ordre du jour. Quand la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté fait chaque année le constat de l’insalubrité des prisons, infestées par les rats et les cafards, et dénonce la présence de matelas au sol, on pourrait s’attendre à ce que le législateur délibère sur d’autres questions que les droits civiques des détenus. Lorsqu’on entend, dans le débat public, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice parler de toujours plus incarcérer – alors qu’on connaît les effets délétères de l’incarcération sur la récidive –, quand ce dernier propose que les détenus payent leur place, on pourrait s’attendre à ce que l’Assemblée nationale soit saisie d’autres questions. Lorsque, dans le contexte budgétaire qu’on connaît, il est prévu de supprimer 250 millions d’euros de crédits pour la construction d’établissements – alors que nous nous étions donné les moyens de créer 8 000 places ces dernières années –, on peut se dire que oui, le débat est ailleurs.
D’autant que la question du droit de vote des détenus a été traitée par le législateur, en 1994 puis en 2019. C’est aujourd’hui un droit reconnu à 57 000 détenus. Que ceux-ci puissent exercer leurs droits civiques en prison peut surprendre les plus réactionnaires d’entre nous, mais c’est ainsi. Ces lois ont eu des effets bénéfiques, puisque la participation à l’élection présidentielle est passée de 1 % en 2017 à 22 % en 2022. Il y a là matière à se réjouir et à saluer une politique qui a fonctionné. Il s’agit de traiter d’abord le détenu comme un citoyen et de préparer ainsi sa réinsertion. À cet égard, il y a une forme d’hypocrisie à vouloir renvoyer la question de l’exercice des droits civiques aux permissions de sortir, sachant que de sorties, il n’est plus question – je vous renvoie à nos débats lors de l’examen de la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic.
Quant aux listes électorales, opportunément évoquées à la veille des élections municipales, c’est un sujet quelque peu éculé, d’autant que deux communes seulement seraient concernées par le risque de voir la part des détenus inscrits sur leur liste dépasser les 5 %. Je ne dis pas qu’il ne faut pas traiter ces situations, mais je vois un abus dans le fait de monopoliser l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le texte issu des travaux de la commission du Sénat, dont M. Vogel était le rapporteur, prévoyait que le détenu serait finalement inscrit dans la commune à laquelle il était rattaché préalablement à sa mise en détention. Cette disposition me paraissait tout à fait utile et aurait pu être votée dans les mêmes termes par notre commission, puis dans l’hémicycle. Mais le Sénat a rayé d’un trait de plume une part des progrès apportés dans la législation en limitant le droit de vote aux élections à circonscription unique. Je vous laisse justifier comme vous le pouvez cette distinction entre élections nationales d’une part et élections locales ou législatives d’autre part… En réalité, nul ne le peut. Je pense donc que nous ne pouvons pas voter une telle disposition.
L’amendement de ma collègue Martine Froger propose de revenir à la version initiale de la proposition de loi, celle qui prévoit le vote par correspondance dans les communes de rattachement du détenu avant son incarcération. Il devrait pouvoir être adopté par notre assemblée. Ce serait un moindre mal, vu le temps que nous aurons consacré à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)