Meilleur encadrement du pacte Dutreil : Présentation

Meilleur encadrement du pacte Dutreil : Présentation

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans son Discours sur l’égalité des partages dans les successions en ligne directe, Mirabeau porte sur la place publique le débat théorique et idéologique sur l’héritage. Remettant en cause le droit d’aînesse et le despotisme testamentaire, il ne manque pas de poser la question fondamentale du droit des morts sur la propriété de biens qu’ils ont acquis de leur vivant : « Il me semble, messieurs, qu’il n’y a pas moins de différence entre le droit qu’a tout homme de disposer de sa fortune pendant sa vie et celui d’en disposer après sa mort, qu’il n’y en a entre la vie et la mort même. Cet abîme, ouvert par la nature sous les pas de l’homme, engloutit également ses droits avec lui ; de manière qu’à cet égard, être mort ou n’avoir jamais vécu, c’est 5920la même chose. » Tout est dans cette interrogation et ce questionnement idéologique sur le statut des biens acquis et de leur transmission.
Il n’y a rien de naturel à ce que les descendants soient aussi favorisés qu’ils le sont aujourd’hui par nos lois et nos règles. Comment ne pas voir que les patrimoines constitués le sont aussi grâce aux services collectifs que nous avons décidés en commun – je pense à notre protection sociale, aux services publics, à l’investissement public. Quel chef d’entreprise, en clair, pourrait dire que sa fortune et son patrimoine ne doivent rien à la formation des salariés qu’il emploie, aux infrastructures que les collectivités entretiennent, aux aides que les pouvoirs publics lui accordent ? L’héritage n’est pas un droit naturel, c’est une construction sociale et politique, laquelle a fluctué au cours de l’histoire, de telle sorte qu’on ne saurait la limiter à la fiscalité successorale. Toute réduction du poids de l’héritage s’est en effet toujours accompagnée de l’augmentation des taux sur la tranche des patrimoines les plus élevés : 12 % en 1917, 17 % en 1920, 60 % en 1936.
Qu’en est-il aujourd’hui des droits de succession ? Ils suscitent bien des fantasmes, alors qu’ils donnent lieu à un prélèvement réduit : l’assiette – de 350 à 400 milliards par an – est si mitée que l’ensemble des recettes tirées de ces droits, 18 milliards d’euros, représentent un taux réel d’imposition de seulement 4 %.
Chacun en convient et toutes les études sérieuses le prouvent : les inégalités de patrimoine ont explosé ces dernières années. La concentration des patrimoines est indécente : les 500 premières fortunes ont atteint plus de 1 200 milliards d’euros en 2024. Dans une note de décembre 2021, le Conseil d’analyse économique (CAE) pointait les quatre principaux dispositifs d’exemption ou d’exonération de la fiscalité des successions, au premier rang desquels les pactes Dutreil.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ? Un dispositif qui prévoit, lors de la transmission d’un actif d’un parent à un ou plusieurs héritiers, un abattement de l’assiette imposable à hauteur de 75 %, dès lors que les parts de l’actif sont détenues deux ans en commun, puis quatre ans par le donataire, avant de pouvoir le vendre – cette disposition ayant été largement assouplie, puisque la durée de détention des titres était à l’origine fixée à seize ans.
Le pacte Dutreil, dont l’utilité pour les très petites entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) peut se comprendre, a effectivement été assoupli et dérégulé. Il a fini par favoriser l’optimisation fiscale de quelques gros patrimoines, servant plus à la holding animatrice faisant office de banque de capitaux qu’à la petite boulangerie du coin.
Mieux encadrer le pacte Dutreil, c’est d’abord œuvrer à lui rendre sa vocation. Encore faudrait-il commencer par reconnaître la réalité des pactes Dutreil, madame la ministre, afin que l’on puisse les évaluer et les contrôler. À cet égard, les diverses auditions que j’ai pu mener auprès de vos services ou d’experts et de professionnels, ne manquent pas de susciter des interrogations, voire d’inquiéter : le gouvernement estime ainsi la dépense fiscale de la niche Dutreil à 800 millions d’euros, quand le CAE l’évalue entre 2 et 3 milliards d’euros – excusez du peu ! Le doigt mouillé est une discipline qui mérite le respect, mais elle n’est plus acceptable en la matière, à l’heure où tous les actes notariés sont numérisés et pourraient être centralisés.
Chercher à mieux encadrer le pacte Dutreil, c’est aussi s’attaquer à la société d’héritiers et de rentiers qui gangrène notre pacte social, notre pacte républicain. C’est d’autant plus urgent que d’ici à quinze ans, près de 9 000 milliards d’euros de patrimoine seront transmis par les Français les plus riches à leurs enfants, soit plus de 600 milliards d’euros par an. Le plus grand transfert de richesse de l’histoire se déroule sous nos yeux. Rien ne saurait justifier que bien naître soit plus important que bien travailler.
Parce que nous, communistes et progressistes d’outre-mer, refusons un tel constat, nous avons décidé d’inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi. Je veux d’abord rappeler qu’il ne s’agit pas d’abroger le pacte Dutreil, contrairement à ce que d’aucuns tentent de faire croire. J’ajoute sans malice que vous avez évoqué la nécessité de trouver 40 milliards d’euros à économiser dans le budget pour 2026, madame la ministre. En répondant favorablement à votre exigence de revoir les niches fiscales, nous prenons notre part dans cette recherche.
Nous proposons six dispositions pour mieux encadrer le Pacte Dutreil. La première consiste à instaurer un seuil à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement ne serait plus de 75 % mais de 50 % – chacun conviendra que les artisans, les commerçants, les petites et moyennes entreprises ne seront nullement touchées par une telle disposition. Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont portées en étendard, pouvez-vous nous indiquer combien de pactes Dutreil supérieurs à 50 millions d’euros elles auraient conclu, madame la ministre – sachant que la moyenne de chaque pacte est estimée, à gros traits, à 2 ou 3 millions ? Même le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) est incapable de nous en donner la liste ! Mesurons bien qu’en cumulant la niche Dutreil et la transmission en nue-propriété, il est possible de réduire le taux d’imposition effectif à moins 5 % de la valeur totale de la société. Comme chaque fois, les petits servent de bouclier aux gros. Ce n’est plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle honte !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La deuxième disposition vise à rendre le terme de pacte plus concret. Je ne pense pas être le seul ici à juger que les engagements actuellement prescrits par la loi – une durée de conservation des titres fixée à deux ans pour le donateur et à quatre ans pour le donataire – sont trop peu contraignants. Concrètement, ils signifient que seulement quatre ans après avoir hérité de la société qui fait l’objet du pacte, le donataire, c’est-à-dire l’héritier, pourra la revendre en ayant bénéficié d’une exonération de 75 % sur la succession. Au vu de la philosophie du dispositif, ce délai est bien trop court et inepte.
La troisième modification vise à empêcher le cumul du Dutreil avec le démembrement de propriété. Nous combattrons ainsi la tentation de transmettre des titres en nue-propriété et de les placer dans des holdings animatrices – qui deviennent familiales, puis inactives, comme cela a pu être documenté pour une dynastie très célèbre dont le nom commence par « Ar » et finit par « Nault ». (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
La quatrième disposition vise à mieux définir l’assiette du pacte Dutreil, en excluant de celle-ci tous les biens personnels : ainsi, le chalet à Megève ne pourra plus en bénéficier. Aujourd’hui, les contrôles en la matière sont pour le moins laxistes.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Et les agriculteurs, monsieur Sansu ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement que nous déposons reprend les termes adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, avant qu’ils ne se perdent dans les limbes du 49.3.
Le cinquième dispositif consiste à limiter les transmissions de trésorerie des holdings, en les plafonnant à 50 % du total des actifs transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, ce qui sera de nature à éviter que des sociétés de gestion de patrimoine fassent de l’optimisation fiscale.
Enfin, nous défendrons un amendement visant à prendre en compte les plus-values latentes ; je sais que nous sommes nombreux à vouloir encadrer le pacte Dutreil sur ce point.
Pour conclure, je voudrais souligner, à l’heure où le premier ministre promet du sang et des larmes à nos concitoyens, l’importance d’évaluer et de modifier l’architecture fiscale, en ayant en tête un seul but : le consentement à l’impôt, qui participe de notre pacte social et est inscrit aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est la clé de voûte d’une démocratie qui fonctionne. On voudrait que nos concitoyens, dont près d’un tiers peine à boucler les fins de mois, à remplir le frigo et à faire le plein, adhèrent sans protester à une fiscalité qui épargne les plus riches et qui conforte le statut de 500 contribuables détenant l’équivalent du tiers du PIB français !
Quant à la fameuse maxime selon laquelle « ce n’est pas le bon moment », elle constitue la plus fumeuse argutie qui soit. D’autant qu’à la lecture des amendements de nos collègues, nous voyons s’ouvrir un beau débat public, ce dont je me réjouis. Voter sur une disposition fiscale sans 49.3 est un luxe que nous aurions tort de refuser.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pas un mot sur l’industrie, monsieur Sansu !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avec cette proposition de loi et les amendements qui l’améliorent à la suite des débats en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine affirme qu’un autre chemin est possible que celui qui se réduit à couper 40 milliards d’euros dans l’éducation, la recherche, la culture, les collectivités locales et l’écologie. Nous affirmons que, pour faire société, il est impérieux que les plus fortunés participent mieux et davantage à l’effort collectif.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est une évidence !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : N’oubliez jamais la belle réplique du Mariage de Figaro de Beaumarchais : « Qu’avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » (M. Tristan Lahais applaudit.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mes chers collègues, les révolutionnaires, représentants du peuple, ont aboli la société féodale par la grande porte. Ne la laissons pas revenir par la niche ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà un trait d’esprit qui a du chien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Nous examinons la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil, défendue par Nicolas Sansu. Le pacte Dutreil, créé au début des années 2000, est une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les successions ou les donations, en cas de transmission interne d’une entreprise. Vous proposez d’en resserrer le champ d’application,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez bien compris !

Mme Amélie de Montchalin : …en allongeant la durée minimale de l’engagement individuel de conservation des parts, et en abaissant de 75 % à 50 % l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit au-delà de 50 millions d’euros. Enfin, vous entendez restreindre l’application du pacte Dutreil aux seules parts ou actions détenues en pleine propriété.
Pour être très claire avec vous – qui avez « la liberté de blâmer », pour citer une autre formule célèbre de Beaumarchais –, j’affirme que le pacte Dutreil est un dispositif essentiel à notre tissu industriel. Il l’est particulièrement en ce moment, où de très nombreux créateurs d’entreprise parviennent à l’âge de la retraite. Nous avons d’ailleurs eu dans cet hémicycle de longues heures de débat à propos de la transmission des entreprises agricoles. La réforme que vous proposez remettrait en cause la capacité de notre pays à préserver son tissu économique, son entrepreneuriat et son industrie, en particulier ses ETI et ses PME. En détricotant le pacte Dutreil, vous vous attaquez non pas au capitalisme financiarisé, mais aux entreprises familiales installées depuis des décennies dans vos territoires. Vous êtes des fervents défenseurs de l’industrie ; je le suis aussi et cette réforme me paraît à contre-emploi.
Vous dites que le pacte Dutreil est une niche. En fait, il s’agit d’une exonération soumise à des conditions très strictes, qu’il importe de rappeler puisqu’elles permettent de prévenir les abus et les contournements de l’impôt : d’abord, l’engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans ; ensuite, l’engagement individuel, de la part de chaque signataire du pacte, à conserver ces titres pendant au moins quatre ans à l’issue de l’engagement collectif ; enfin, l’exercice d’une activité, au sein de la société, par au moins un des signataires du pacte, pendant les trois ans qui suivent la transmission. Vous le voyez, ce dispositif n’est pas au service du grand capital mais des entreprises et de leur stabilité. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
Le pacte Dutreil avait été pensé pour préserver et développer notre tissu économique au sens large, et maintenir les centres de décision familiaux et les sièges sociaux en France, ce qui est un facteur clé de souveraineté économique et industrielle. Rappelons que dans notre pays, plus de la moitié des entreprises – en particulier les PME et les ETI – sont familiales. Ce que vous proposez reviendrait, dans un grand nombre de cas, à contraindre les donataires à céder tout ou partie de leur entreprise, non pas à leur propre famille ou à ceux qu’ils auraient choisis au sein du pacte, mais bien à des investisseurs extérieurs ou étrangers. Je donnerai quelques chiffres éclairants sur les résultats que des dispositifs similaires, voire bien plus généreux, permettent d’obtenir dans d’autres pays européens.
Par ailleurs, en maintenant les entreprises sur notre territoire, le pacte Dutreil soutient l’économie locale. En effet, la continuité dans la transmission des entreprises évite de brutales cessations d’activité, source de destruction d’emplois directs et indirects. Cette continuité est également vectrice de stabilité et favorise la transmission des savoir-faire. Rappelons que dans de nombreux cas, des salariés rejoignent les pactes dans la phase de reprise. En outre, si ce dispositif a protégé des milliers de structures, il a aussi renforcé l’écosystème des entreprises de taille intermédiaire.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

Mme Amélie de Montchalin : En effet, depuis 1994, le nombre d’ETI est passé de 2 700 à plus de 4 300. Nous devons en être fiers, car ce sont les ETI qui ont le plus contribué à la croissance de l’emploi industriel ces dernières années. Ces emplois ont été créés sur notre territoire par des entreprises familiales, établies, stables et qui souhaitent le demeurer.
Je vous invite à observer nos voisins européens. En Allemagne, l’abattement s’élève à 85 %, et même à 100 % pour les entreprises qui valent moins de 26 millions d’euros. Cette disposition a permis de protéger les entreprises allemandes du Mittelstand ; un tel élément de protection manque à la France. C’est pourquoi il est nécessaire de conserver, dans notre pays, un mécanisme fiscal réduisant les effets économiques négatifs de la fiscalité sur les transmissions. C’est aussi un moyen de nous protéger de logiques financières court-termistes.
À rebours de ces effets, ce que vous proposez engendrerait l’inertie plutôt que la stabilité économique, et remettrait en cause l’incitation à transmettre son entreprise. Or, quand les dirigeants peuvent planifier, ils s’organisent, ils investissent, ils continuent d’innover et ils transmettent des entreprises qui pourront faire face aux défis futurs.
En France, la part des transmissions familiales n’est que de 20 %, quand elle s’élève à 56 % en Allemagne, à 70 % en Italie et à 83 % en Suède,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Normal, vous revendez tout aux fonds de pension américains !

Mme Amélie de Montchalin : …où le gouvernement social-démocrate de l’époque avait proposé qu’aucune imposition ne soit appliquée sur les transmissions d’entreprise, soit un abattement de 100 %.
Pour finir, je voudrais, peut-être avec une pointe d’ironie, saluer la commission des finances pour son travail sur cette proposition de loi. Grâce à elle, ce texte ne contient plus une réforme aveugle et inconsidérée d’un dispositif qui a fait ses preuves. Et je vous rejoins sur un point, monsieur le rapporteur : nous avons besoin de chiffres et de données. Comme vous le savez, les successions sont suivies par les notaires, qui transmettent des dossiers papier à l’administration fiscale (M. le rapporteur fait un signe de dénégation) ; cette dernière ne dispose donc d’aucune compilation numérique de qualité.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Incroyable !

Mme Amélie de Montchalin : C’est un des chantiers que mène la direction générale des finances publiques (DGFIP) et qui permettra – je pourrai vous donner des détails si vous le souhaitez – de disposer le plus rapidement possible d’une vision claire et exhaustive de ces transmissions. Cela fait partie des chantiers que je soutiens, car il me semble essentiel que les parlementaires et la nation disposent de toutes les données nécessaires. La Cour des comptes appelle d’ailleurs à établir, pour de nombreuses dispositions fiscales, un chiffrage le plus exhaustif possible ; j’y suis totalement favorable.
Afin de protéger notre tissu économique et de défendre nos priorités, dans un monde instable où les entreprises connaissent de nombreuses pressions extérieures, il serait malvenu qu’à l’intérieur même de notre pays, nous mettions en danger l’outil de travail des Français et leur niveau de vie, ainsi que la capacité à embaucher, à innover et à transmettre des entreprises dans tous nos territoires. Je souhaite que ce débat soit constructif et apaisé. Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de rappeler que c’est bien le capitalisme familial qui a le plus contribué à créer des emplois industriels dans notre pays. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les familles de travailleurs, vous en faites quoi ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La question posée par cette proposition de loi est simple : sommes-nous pour ou contre la renaissance d’une noblesse d’argent ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Oh !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le texte que nous examinons, préparé par nos collègues du groupe GDR, vise à apporter, avec modération, quelques limites aux avantages fiscaux sur les transmissions d’actions d’entreprises, car il y a des abus. Ces avantages fiscaux, connus sous le nom de pacte Dutreil, permettent d’exonérer de 75 % de droits de succession ou de donation la transmission de parts ou d’actions de sociétés.
Quelles limites ce texte souhaite-t-il apporter ? Il ne s’agit pas de remettre en question l’ensemble du pacte Dutreil, mais simplement d’exclure les cas de démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété d’un bien transmis ; de limiter l’exonération à 50 %, au-delà de 50 millions d’euros d’actifs transmis, alors qu’on exonère aujourd’hui 75 % du total, sans limite ; enfin, de contraindre les héritiers à conserver les actions huit ans, contre seulement quatre actuellement. Ces trois modestes limites réforment le dispositif sans le remettre en cause. Mais toute avancée dans cette direction étant bonne à prendre, je voterai évidemment en faveur de ce texte.
À quoi peut-on voir qu’il y a des abus ? Au fait qu’en 2022, on n’a compté que 5 % de pactes Dutreil sur les successions contre 95 % sur les donations, c’est-à-dire du vivant des personnes. C’est déjà une réponse à ceux qui prétendent que le présent texte pénaliserait la transmission d’entreprise du fait de droits de succession trop élevés. En effet, il ne s’agit pas de cela, mais principalement de donations. Or la Cour des comptes considère qu’il s’agit d’un indice de comportements d’optimisation fiscale, et je suis d’accord avec elle.
Ce texte va dans le bon sens et doit nous conduire à poser la question, d’une part, des justifications et de l’efficacité de cet avantage fiscal qu’est le pacte Dutreil, d’autre part et plus largement, de la place croissante de l’héritage dans la société française. Le pacte Dutreil soulève de nombreuses interrogations ; le Conseil d’analyse économique et la Cour des comptes apportent des réponses.
Combien coûte cette niche fiscale aux finances publiques ? Le gouvernement est incapable de nous le dire, puisqu’aucune estimation récente n’est disponible. Je serais intéressé, madame la ministre, que vous nous indiquiez où vous trouvez 20 % de transmissions familiales ; nous les évaluons plutôt entre 12 et 14 % de l’ensemble des transmissions, ce qui montre que le pacte Dutreil ne fonctionne pas. Selon le Conseil d’analyse économique, le pacte Dutreil coûterait entre 2 et 3 milliards d’euros – ce qui correspond aux coupes budgétaires cumulées, en 2025, dans l’enseignement supérieur, la recherche, l’agriculture et l’alimentation. Le CAE, d’ailleurs, ne recommande pas seulement de réformer le pacte Dutreil, mais bien de le supprimer ; il est donc bien plus radical que notre ami Nicolas Sansu. (M. le rapporteur sourit.) Imaginez ce que cela permettrait de financer !
Cette niche fiscale est-elle efficace ? On nous raconte que la suppression de ce genre d’avantages fiscaux entraînerait des effets négatifs. Or le CAE, dans sa note de décembre 2021, estime que « les travaux empiriques suggèrent que ces effets négatifs sont très limités voire nuls en pratique », renvoyant sur ce point à l’étude dirigée par Laurent Bach la même année. D’autres études, y compris en provenance de la direction générale du Trésor, conduisent à relativiser ces effets économiques négatifs.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À qui profite cet avantage fiscal ? La Cour des comptes est très claire : une réforme du pacte Dutreil ne conduirait à augmenter la fiscalité des successions que pour les centiles de patrimoine les plus élevés. On est loin des TPE et PME que vous évoquez, madame la ministre, pour nous persuader qu’il ne faut pas toucher au pacte Dutreil !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une réduction de l’exonération des biens professionnels de 75 % à 50 %, telle que proposée par le texte, ne toucherait que les 5 % les plus riches.
S’agit-il de protéger l’outil de production, à l’image de la transmission d’une usine familiale, comme on l’entend ? Non, car comme le rappellent de nombreux économistes, parmi lesquels Lucas Chancel et Gabriel Zucman, dans le cas des grandes fortunes, les biens professionnels ne sont pas des machines ni des usines, mais des actifs financiers. Le pacte Dutreil a donc tout à voir avec la spéculation financière et l’optimisation fiscale, plutôt qu’avec des entreprises au sens patrimonial du terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le constat est sans appel. Cette réalité s’est aggravée depuis 2017 : selon le CAE, la part de la fortune héritée dans la fortune totale est désormais de 60 %, contre seulement 35 % au début des années 1970. La France redevient une société d’héritiers. L’ascenseur social est à l’arrêt, tandis que les inégalités se creusent, au profit exclusif d’une noblesse d’argent qui, forte d’une assise croissante, prend le contrôle et le garde.
Les ultrariches, aujourd’hui, gagnent sur tous les tableaux : de leur vivant, sur le revenu issu de leur capital et de leur patrimoine – notamment depuis les réformes Macron de 2017 –, et même après, en dotant leurs héritiers dans des conditions indues.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Il a raison !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est, en France, le seul séparatisme – en tout cas le plus dangereux.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas bien de dire ça !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le séparatisme de ceux qui vivent entre eux, qui s’enrichissent entre eux, qui se lèguent leur fortune et qui imposent leurs lois à la collectivité. À l’exception des députés gagnés à la cause de cette noblesse d’argent, je suppose que tous les autres voudront voter ce texte. De ceux qui s’y opposeront, nous serons en droit d’attendre autre chose que des arguments d’autorité – mais bien plutôt une technicité du même niveau que celle du CAE, de la Cour des comptes ou de notre collègue Nicolas Sansu, qui travaille sur ce sujet depuis des années. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
La renaissance de la noblesse d’argent creuse les inégalités alors que les caisses de l’État se vident, à coups d’avantages fiscaux concédés, en dehors de toute rationalité économique, à cette même noblesse. Il est urgent de limiter les privilèges, car, aujourd’hui, l’avenir n’appartient plus à ceux qui se lèvent tôt, mais à ceux qui sont bien nés. Je vous invite donc à voter ce texte.
Je voudrais adresser une dernière remarque à ceux de nos collègues qui nous disent, comme Jean-Paul Mattei – et je ne doute pas de leur sincérité : « Il y a du vrai dans tout cela, mais il faut attendre un meilleur outil parlementaire, comme le projet de loi de finances. » Depuis trois ans, le gouvernement déclare, au printemps, qu’il faut s’occuper des niches fiscales ; à l’automne, il en cible à peine une ou deux ; le budget passe – aucune n’a été supprimée. Si l’on veut que les choses avancent, il faut donc voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !