Mesures de justice pour limiter les frais bancaires : Discussion générale

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires : Discussion générale

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi de commencer par une question : qu’attendons-nous des banques ? Qu’elles fournissent un service indispensable à la vie quotidienne ou qu’elles s’enrichissent grâce aux fragilités économiques de leurs clients ? Il se trouve que, pour de plus en plus de personnes, ce service indispensable que chacun d’entre nous est en droit d’attendre se transforme en véritable parcours du combattant, en course d’obstacles pavée de frais d’incident bancaire. Pour toutes celles et tous ceux qui se trouvent en situation de précarité, dès que le découvert malencontreux surgit, les banques se servent et leur assènent une série de frais automatiques.
Cela commence par la « commission d’intervention » : sous ce doux nom se dissimule un racket légal, certes plafonné, mais toujours appliqué au niveau maximum. Puis vient la lettre d’information, simple courriel facturé 12,50 euros, envoyé, renvoyé et encore renvoyé. Puis ce sont éventuellement les frais de rejet, parfois les frais de saisie. Cette spirale infernale, cette cascade de frais sont l’expression du modèle économique du secteur bancaire, qui se nourrit de la précarité et de la vulnérabilité. La précarité conduit à être à découvert et être à découvert entraîne une cascade de frais qui aggravent encore la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Exactement !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la vraie vie, ça !

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Ce cercle vicieux, les banques ont choisi de l’entretenir pour gonfler leurs profits dans l’opacité la plus complète. Elle commence par des plaquettes tarifaires illisibles, d’une complexité telle qu’elle décourage même les esprits les plus aguerris. Elle se poursuit à travers le secret jalousement gardé du montant total des frais d’incident bancaire prélevés. Nous avons eu beau, avec le rapporteur, faire des recherches, auditionner et interroger les banques, elles refusent obstinément de communiquer, s’abritant derrière le sacro-saint « secret des affaires ». Les dernières estimations recueillies datent de 2019 : 6,5 milliards d’euros auraient été prélevés pour de simples frais d’incident bancaire – tous les indices donnent à penser que cette manne est aujourd’hui bien plus élevée.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr, personne ne leur demande des comptes !

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Soyons clairs : ces frais ne reflètent aucunement le coût réel des interventions bancaires. Il s’agit majoritairement d’interventions automatisées, qui prennent quelques secondes et ne coûtent que quelques centimes.
Les offres spécifiques censées protéger les clients fragiles et que vous avez évoquées, madame la ministre, sont très insuffisantes. À peine un tiers des clients éligibles y souscrivent. Vous avez cité le chiffre de 4 millions de personnes, mais il s’agit du nombre de personnes identifiées comme de potentiels bénéficiaires ; 1 million seulement y souscrivent, en raison de critères flous et de pratiques commerciales douteuses, comme la limitation drastique des services bancaires offerts.
Ces frais seraient-ils justifiés par le maintien des agences et de la relation bancaire dans les territoires ? Nous avons appris que les principales banques françaises s’apprêtaient à supprimer 12,5 % de leurs agences d’ici à 2027, accentuant l’isolement des populations déjà fragiles. Pendant ce temps, les frais bancaires, eux, continuent leur ascension vertigineuse – ils ont augmenté de 5 % en 2025 –,…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Où avez-vous trouvé ce chiffre ?

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : …dans le silence assourdissant des pouvoirs publics.
Cette hausse ininterrompue contribue à faire des frais bancaires un véritable impôt sur la précarité. Face à cette situation, le législateur doit intervenir fermement, au moyen 5949d’un plafonnement ambitieux. La raquette législative ne doit pas être trouée et l’encadrement doit être strict. Tenue de compte, carte, relevés, retraits : le législateur doit fixer les règles, afin que le service bancaire de base reste accessible à tous.
Certes, les lois passées ont commencé à poser les bases d’une meilleure régulation des pratiques bancaires, mais elles sont insuffisantes. Les plafonds actuels sont régulièrement appliqués au maximum, sans aucune remise ; nombre de frais sont en dehors de leur champ d’application. En outre, les critères pour définir la fragilité bancaire sont si restrictifs et subjectifs qu’ils excluent la majorité des personnes en difficulté. À l’inverse, le dispositif que nous proposons garantirait une protection universelle, prévenant ainsi les effets pervers des contournements.
Enfin, cette bataille est une question de justice sociale, économique et fiscale. En 2024, les cinq grands groupes bancaires français ont engrangé 32,2 milliards d’euros de bénéfices, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Et pendant ce temps, des millions de Français croulent sous les frais bancaires ! La suppression des frais d’incident que nous proposons et le plafonnement global des frais constitueraient ainsi un levier important en faveur du pouvoir d’achat.
Avec cette proposition de loi, nous ne demandons pas aux banques d’être généreuses ; nous œuvrons simplement pour faire cesser l’abus de prélèvements injustifiés envers des millions d’usagers et de personnes fragiles et, pour paraphraser René Fallet, pour que les banques cessent tout simplement de se comporter comme des détrousseurs d’économiquement faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Charles Fournier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : La moitié des Français sont à découvert au moins une fois dans l’année et un Français sur quatre l’est à la fin du mois. Les frais bancaires sont devenus un poste à part entière du budget des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. La situation est telle que certains sont prisonniers d’un cercle vicieux : ils travaillent pour rembourser leurs frais bancaires. Malheureusement, cette tendance touche également de plus en plus d’entreprises, notamment les artisans, les autoentrepreneurs et les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Comme les ménages, de nombreuses structures sont en sursis, asphyxiées par les frais bancaires et maintenues de justesse hors de l’eau. Telle est la triste réalité de la crise que nous traversons depuis des années. Loin d’être anecdotique, le fait de se retrouver à découvert tout en travaillant est devenu un véritable phénomène de société.
La demande de limitation des frais bancaires est légitime. Nous partageons pleinement l’ambition de renforcer la protection des consommateurs et des entreprises face à des frais bancaires parfois excessifs. Toutefois, si la régularisation est nécessaire, elle doit se faire en concertation avec les acteurs du secteur bancaire.
Or la présente proposition de loi résulte d’une démarche unilatérale du monde politique, une démarche qui ne tient pas compte des contraintes opérationnelles des établissements bancaires. Nous déplorons que le texte n’ait pas été construit avec les professionnels du secteur. Le dispositif proposé est déséquilibré. Il remet en cause le principe de la facturation de certains services bancaires. Il menace à terme la relation contractuelle équilibrée entre les banques et leurs clients. Il risque de restreindre l’offre bancaire accessible et crée une catégorie de clients jugés trop risqués, donc non rentables, ce qui entraînera la fermeture de certains comptes. Enfin, il n’établit pas de distinction entre les grands groupes bancaires et les petits établissements mutualisés ou coopératifs.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont ces derniers qui seraient les premières victimes du dispositif.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est sûr !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : L’UDR est parfaitement consciente des enjeux du sujet pour nos concitoyens et nos entreprises. Nous partageons l’objectif de limiter les frais bancaires et de protéger les plus fragiles financièrement. Cependant, nous récusons la méthode employée pour résoudre ces difficultés et craignons que le remède soit pire que le mal. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra lors du vote sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Depuis plus de dix ans, l’explosion silencieuse des frais bancaires se poursuit. Frais d’incident, frais de gestion, commissions d’intervention forment pour les banques une véritable rente, un jackpot qu’elles empochent sur le dos des ménages français. Ce constat, nous l’avions fait dès 2017, puis en 2018, lors de la crise des gilets jaunes, et de nouveau en 2023, lorsque le gouvernement avait promis un bouclier contre les frais bancaires – une promesse bien vite oubliée. Pourtant, en 2024, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d’euros de bénéfices. Dans le même temps, 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an, et 22 % dès le 16 de chaque mois. Ces situations de précarité sont lourdement sanctionnées par des frais automatiques souvent opaques et largement déconnectés du coût réel de ces opérations pour les banques. Ces frais représentent un montant de plus de 7 milliards d’euros par an, soit 250 euros par ménage en moyenne.
Face à cette réalité, la présente proposition de loi apporte une réponse partielle, tardive et déséquilibrée. Nous partageons pourtant l’esprit de justice sociale qui l’anime : oui, il faut plafonner les frais ; oui, il faut encadrer les pratiques abusives. Cependant, nous ne pouvons nous contenter d’un dispositif qui, en l’état, manque de lisibilité, de cohérence et de réelle portée. C’est pourquoi, comme en commission, nous présenterons en séance par voie d’amendement une série de dispositions réalistes et immédiatement applicables.
Premier axe : un plafonnement clair, lisible et annuel des frais bancaires. Nous ne voulons plus d’un plafond aléatoire décidé à huis clos à Bercy ; nous souhaitons une règle claire, transparente, opposable, fixée chaque année par la Banque de France, dans un souci de cohérence, de visibilité pour les établissements bancaires et de justice pour les consommateurs.
Deuxième axe : interdire les frais manifestement abusifs. Il est aujourd’hui encore possible pour une banque de facturer des frais pour l’envoi d’un courrier électronique ou d’un relevé papier. Cela peut paraître anodin ; c’est en réalité profondément injuste. Nous devons exiger leur gratuité. De même, nous défendons la suppression des frais de clôture ou de transfert de comptes, qui sont un frein à la mobilité bancaire.
Troisième axe : instaurer des sanctions à la hauteur des abus. L’article 4 propose une amende équivalant à 100 % du surplus facturé en cas de non-respect des plafonds. Ce 5950n’est pas suffisant. Pour certains établissements, c’est encore un calcul gagnant. Nous proposons une amende allant jusqu’à 15 000 euros, avec possibilité de publicité, car dans le secteur bancaire, l’image compte. Publier le nom d’une banque sanctionnée est plus dissuasif qu’un rappel à la loi.
Ces amendements ne sont pas symboliques ; ils sont concrets, applicables, et ils traduisent la position constante de notre groupe : défendre le pouvoir d’achat, encadrer les abus et protéger les Français face à des structures qui ont trop longtemps profité de leur passivité.
Notre antériorité sur ce sujet, notre combat pour l’ordre économique et notre engagement pour la justice sociale nous conduisent à vouloir voter pour ce texte. Néanmoins, si la ligne politique suivie n’était pas raisonnable, nous pourrions nous abstenir.
Protéger les Français, ce n’est pas les faire rêver avec des demi-mesures, c’est voter des règles claires, opposables et durables. C’est ce que nous continuerons à défendre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous examinons une proposition de loi censée instaurer davantage de justice en matière de frais bancaires. Malheureusement, c’est l’inverse qu’elle produirait si elle était adoptée.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Eh oui !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Sous couvert de protéger les plus fragiles, ce texte défend une vision du tout-gratuit, du tout-administré et du tout contre les banques, y compris les banques coopératives, qui représentent près des deux tiers de l’activité bancaire française. Ces banques coopératives ne font pas de profits, et leurs bénéfices – que vous évoquiez tout à l’heure – sont mis en réserve, comme leur statut le leur impose.
Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises offrent un accès physique aux services partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales. Ce modèle universel – banques de détail, assurances et services financiers – permet une offre intégrée, simple et coopérative.
Malgré ce modèle unique en Europe, les frais bancaires ne représentent que 0,49 % du budget des ménages, contre 1,28 % en Allemagne. Cet écart significatif montre que notre système de tarification bancaire est loin d’être le problème ; le fragiliser au nom d’un dogme serait une erreur.
À force de vouloir imposer aux banques une logique politique déconnectée, vous prenez le risque de pénaliser ceux que vous prétendez défendre.
Ce texte manque sa cible : en supprimant la majeure partie des frais d’incidents bancaires, vous demandez aux agents bancaires de travailler gratuitement. Les 375 000 salariés du secteur bancaire apprécieront. Travailler gratuitement, cela n’existe pas.
Les banques vont être contraintes de réduire ou de supprimer les facilités de trésorerie comme les découverts autorisés, de multiplier les rejets automatiques et d’affaiblir le suivi personnalisé de situations parfois complexes. En croyant faire œuvre de justice, vous risquez surtout d’aggraver les inégalités.
Depuis 2017 – et je voudrais ici saluer l’action de Bruno Le Maire –, nous avons obtenu par la concertation, à laquelle je suis heureux d’avoir contribué, des résultats tangibles pour les publics fragiles. En 2019, les frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière ont été plafonnés, suivant des critères clairs, à 20 euros par mois et à 200 euros par an. Cet engagement a été respecté, contrôlé et corrigé quand c’était nécessaire. En 2022, nous avons adopté le bouclier sur les frais bancaires, permis la limitation à 2 % de l’augmentation des tarifs en 2023 et la division par trois des frais pour les publics les plus vulnérables. Depuis 2025, enfin, les frais bancaires sont encadrés sur certaines successions.
Quelles seraient les conséquences de cette proposition de loi si elle était adoptée ?
Avec l’article bk1erek, c’est la fin du suivi personnalisé pour les clients les plus fragiles – car ce suivi a un coût. Son adoption aurait pour conséquences la suppression des facilités de découvert et le rejet automatique de toutes les opérations irrégulières. Certes, les frais seraient moindres, mais il y aurait plus de pénalités de retard, de rejets de paiement et in fine davantage de fragilité bancaire. Est-ce votre conception de la justice bancaire ?
L’article 2 entraînerait une perte nette pour les banques sur un service qu’elles sont tenues de rendre et qui, en devenant gratuit, leur coûterait de l’argent. Les banques auraient alors moins de moyens, réduiraient leurs effectifs et l’accompagnement des clients… merci pour les banques coopératives !
L’article 3 porte atteinte à la liberté du commerce, instaure un plafonnement qui tue la concurrence et un pilotage administratif, seulement possible dans le cadre d’une économie administrée – mais on ne se refait pas ! (Sourires.)
L’article 4 instaure une sanction sans objet, sur un sujet déjà encadré. Le droit actuel est clair, les outils existent et les abus sont déjà sanctionnés. Il y a des dérives, mais elles sont contrôlées, notamment par la DGCCRF. Faut-il légiférer uniquement pour le principe ?
L’article 5, enfin, crée une nouvelle charge administrative, sans effet prouvé, avec un risque clair : déséquilibrer un modèle bancaire français qui fonctionne, pour un bénéfice inexistant.
En conclusion, ce texte incarne une dérive que nous devons combattre : celle d’un interventionnisme, guidé davantage par la posture que par la réalité, au détriment des plus fragiles. Nous défendons une régulation efficace, construite, équilibrée. Vous proposez une régulation punitive, rigide, inopérante. Nous voulons une banque humaine, proche, responsable, solidaire. Ce texte produit une banque affaiblie, robotisée, déshumanisée.
C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Je m’inscris en faux contre les propos de M. Labaronne. Le texte que nous examinons n’est pas technique, il est profondément politique.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est bien cela le problème !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Il traite d’une forme d’impôt illégitime, prélevé par des banques privées sur les plus modestes : les frais d’incidents bancaires.
En commission, nous sommes parvenus à faire adopter plusieurs amendements, sur lesquels le rapporteur s’est prononcé favorablement. Le premier visait à inclure les associations à but non lucratif, les microentreprises, les TPE-PME dans le périmètre de la clientèle pour laquelle il est interdit de facturer des frais d’incident. Le deuxième avait pour objet de relever le montant de l’amende encourue par une banque qui ne respecterait pas la loi, de 100 % du surplus facturé à un montant compris entre 100 % et 200 %. Le troisième prévoyait l’application de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
C’est un texte de justice sociale qui a été adopté en commission car ces frais – 20 euros pour un prélèvement rejeté, 12,50 euros pour un simple mail de notification – rapportent chaque année 6,5 milliards d’euros aux banques françaises. Rappelons qu’en 2024, BNP Paribas a dégagé 48,8 milliards d’euros de produit net bancaire et que, la même année, les banques françaises ont versé des dividendes gigantesques : plus de 6 milliards d’euros pour BNP Paribas et Axa, 3 milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Société générale.
Les banques se portent très bien, alors que nos concitoyens peinent à joindre les deux bouts et sont à découvert dès le 10 du mois.
En France, les frais de rejet sont dix-sept fois plus élevés qu’en Allemagne, huit fois plus qu’en Italie, trois fois plus qu’en Belgique. On peut parler d’un modèle français de la prédation bancaire.
L’association UFC-Que Choisir a donné un exemple édifiant : un rejet de prélèvement, facturé 20 euros à un client, représente un coût réel estimé de 20 centimes. Le tout est automatisé, informatisé, sans intervention humaine. Pour la banque, la marge est de 100 pour 1.
Tandis que les frais d’incident représentent 6,5 milliards de recettes pour les banques, les frais courants explosent : ils ont progressé de 14 % en cinq ans, de 5 % en 2025.
Selon l’enquête sur la tarification bancaire de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), les commissions diverses sur des opérations rejetées se chiffrent à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, jusqu’à 50 euros par chèque rejeté, et jusqu’à 100 euros par saisie administrative à tiers détenteur.
Cette rentabilité repose exclusivement sur la précarité. Nous avons affaire à un véritable mécanisme d’exploitation de la pauvreté par la rente. Des personnes dépendantes de services bancaires essentiels se voient prélevées, sur leurs modestes revenus, une sorte d’impôt privé.
Pour les banques, les frais d’incident ont l’avantage d’être extrêmement rentables : 86 % de marge en moyenne pour une minute trente de traitement et des coûts très faibles.
Dans ma circonscription du Val-d’Oise, je rencontre chaque semaine des habitants de Garges, de Villiers-le-Bel ou de Sarcelles qui vivent ces frais comme une punition. C’est une double peine pour ceux qui ont déjà du mal à finir le mois. Un prélèvement rejeté entraîne une notification, puis une intervention, puis un nouveau rejet ; c’est ainsi que s’installe une spirale infernale.
Les plus pauvres, ceux qui sont en situation de vulnérabilité financière, paient près de neuf fois plus de frais et d’agios que les autres. Ils supportent en moyenne 296 euros de frais d’incidents et agios par an, contre 34 euros pour la population générale.
Ces inégalités sont renforcées par le développement des banques en ligne, qui multiplient les avantages pour leurs clients fortunés tout en augmentant les tarifs applicables aux plus pauvres. Les hausses de tarifs s’élèvent en 2025 à 5,46 % pour les petits consommateurs, contre seulement 3,8 % pour les souscripteurs de services haut de gamme.
Ces injustices, produites par les politiques commerciales agressives des banques, mettent en danger les salariés, exposés aux clients chez qui ces frais génèrent des frustrations. Une violence psychologique, voire physique, peut ainsi être exercée par des clients sur leur conseiller bancaire.
Le gouvernement n’a pas été à la hauteur pour protéger les Français. L’exemple de l’offre « client fragile », issue d’un décret de 2014, en témoigne : 22 % des banques ne la proposent pas, manquant ainsi à leurs obligations.
L’examen de cette proposition de loi n’ira pas à son terme, mais je remercie le rapporteur d’avoir permis ce débat. J’espère que d’ici la fin de cette législature, nous aurons le temps de faire adopter un texte similaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti.

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Les groupes bancaires nous offrent une nouvelle fois l’occasion d’échanger sur leur sort. En l’occurrence, il s’agit ici des commissions diverses prélevées sur nos comptes. Puisque certains s’apitoient volontiers sur la santé financière des banques, il est important de rappeler deux choses.
Premièrement, les commissions représentaient en 2023 un peu plus du tiers du chiffre d’affaires des banques françaises, soit 55 milliards d’euros sur 146 milliards. Le reste de leurs revenus provient principalement de la marge d’intérêt nette, soit l’écart entre le taux auquel la banque se finance et celui auquel elle prête. Autrement dit, au-delà des commissions, les banques gagnent déjà beaucoup d’argent en utilisant notre propre argent, puisqu’elles le prêtent à un taux supérieur à celui de la rémunération de nos dépôts.
Deuxièmement, il convient de rappeler que le marché bancaire français est un oligopole bien protégé, et que les banques détiennent le monopole de la création monétaire.
Dès lors, les arguments qui mettent en avant les entraves à la concurrence et à la liberté tarifaire sont au mieux un contresens, au pire une faute morale. Qu’on ouvre un débat sur les frais bancaires semble donc légitime. Je me réjouis d’ailleurs de la promulgation, il y a quelques jours, de la loi de Christine Pirès Beaune qui vient réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.
Les quatre articles de la proposition de loi du groupe GDR nous semblent aller dans le bon sens, celui de la protection de nos concitoyens, notamment les plus précaires. Nous n’avons identifié aucun effet de bord significatif. Aussi soutiendrons-nous ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce texte touche à un sujet éminemment sensible pour nos concitoyens : les frais bancaires. Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif d’assurer une protection renforcée des consommateurs, en 5952particulier des publics les plus fragiles. Nous sommes également conscients que les frais bancaires peuvent peser sur certains foyers et que les dérives doivent être corrigées lorsqu’elles sont constatées.
Mais au-delà de cet objectif, c’est bien la méthode retenue par cette proposition de loi et l’approche de fond qu’elle traduit qui nous posent problème. Lorsqu’une dérive est identifiée, le premier levier doit être celui du dialogue avec les acteurs du secteur, afin d’aboutir à un accord de place qui permette de bâtir des solutions adaptées et durables. Lorsque ce dialogue n’aboutit pas, alors une intervention législative ciblée et proportionnée devient nécessaire, comme nous l’avons vu récemment avec les frais bancaires sur succession.
C’est cette méthode qui a permis au gouvernement et aux majorités successives, depuis 2017, d’aboutir à des avancées concrètes : plafonnement des commissions d’intervention, encadrement des frais pour les publics fragiles, mise en place d’un bouclier sur les frais bancaires dans un contexte inflationniste. Ce sont autant d’avancées obtenues de façon pragmatique et efficace.
Or ce texte repose sur une logique de contrôle généralisé qui vise à faire de la loi l’outil de pilotage direct de l’ensemble des tarifs de la banque de détail. Mais en supprimant massivement les frais d’incidents bancaires et en généralisant le plafonnement des tarifs, ce texte risque d’aboutir à des effets inverses à ceux recherchés : réduction drastique des facilités de découvert, automatisation des rejets d’opération, rigidification des offres au détriment des plus fragiles eux-mêmes. Il ne protégera pas ces publics ; il déplacera les coûts et les exposera à d’autres formes de pénalités. En clair, ce ne sont pas les plus modestes que vous protégerez.
C’est également méconnaître sur le fond le fonctionnement économique d’un secteur qui repose sur des équilibres fragiles, notamment pour certains établissements comme La Banque postale, dont l’État est l’actionnaire majoritaire. Casser cet équilibre, c’est risquer de restreindre l’accessibilité même des services.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bien sûr !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce texte repose sur une vision biaisée de la relation bancaire. Il postule que le cadre actuel de protection serait insuffisant. Or le droit en vigueur est déjà l’un des plus protecteurs : droit au compte, taux d’usure, offre spécifique, plafonds sur les frais d’incidents et d’irrégularité, transparence renforcée, contrôle strict de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
À cela s’ajoute une approche qui tend à confier à l’exécutif un pouvoir de plafonnement généralisé des frais, sans distinction des prestations concernées ni prise en compte de la diversité des situations. Un tel dispositif reviendrait à instaurer un contrôle administratif des prix dans un secteur soumis à la concurrence, au risque de figer les pratiques commerciales.
La logique de sanction prévue dans ce texte obéit à la même philosophie. La création d’un nouveau régime d’amende administrative, cumulable avec les pouvoirs déjà conférés à l’ACPR, viendrait alourdir un dispositif de contrôle qui est déjà particulièrement robuste. Nous savons que l’ACPR a su, ces dernières années, exercer pleinement ses compétences en sanctionnant des manquements avérés avec des pénalités dissuasives. Ajouter un échelon supplémentaire de sanction ne renforcerait en rien l’efficacité du cadre existant.
En somme, cette proposition de loi semble répondre davantage à une volonté d’affichage qu’à une démarche construite et équilibrée. Elle méconnaît les avancées obtenues par le dialogue, ignore les instruments existants et prend le risque de bouleverser l’équilibre économique d’un secteur essentiel. Le groupe Les Démocrates continuera de défendre une approche fondée sur la responsabilité, le dialogue et l’efficacité des outils de régulation. C’est par cette voie que nous avons obtenu des résultats tangibles et c’est cette démarche que nous entendons poursuivre. Nous ne croyons pas à une législation qui prétend résoudre des problèmes complexes par des solutions uniformes et rigides. En cohérence avec cette vision, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Le texte que nous examinons soulève une question légitime : la protection des publics fragiles face aux frais bancaires. Personne dans cet hémicycle ne peut ignorer la réalité des difficultés financières que rencontrent de nombreux Français, en particulier celles et ceux qui, chaque mois, jonglent avec un budget contraint. Ce sujet appelle donc toute notre attention.
Mais cette attention ne peut se traduire par une approche déséquilibrée, dogmatique ou déconnectée, quand certains suivent nos débats et connaissent les réalités du secteur bancaire. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants souhaite exprimer une position claire : oui à une régulation efficace, non à un encadrement rigide.
Depuis plusieurs années, des progrès notables ont été accomplis en matière d’encadrement des frais bancaires. Le droit fixe déjà des plafonds stricts pour tous les clients et des plafonds particuliers pour les clients en situation de fragilité. Pour ces derniers, les frais sont limités à 20 euros par mois, soit bien en deçà de ce que prévoient de nombreux pays européens.
Ces plafonnements ne sont pas symboliques, ils sont appliqués, contrôlés et renforcés année après année. La Banque de France a récemment rappelé que les frais d’incident ont baissé de 25 % depuis 2019 pour les clients identifiés comme fragiles et de 45 % pour ceux bénéficiant de l’offre spécifique. C’est un résultat concret, mesurable. Saluons-le.
Dans ce contexte, cette proposition de loi, telle qu’elle ressort de la commission des finances, ne va pas dans le sens d’un progrès maîtrisé. Les frais d’incidents participent à l’équilibre global d’une activité qui repose sur une large mutualisation des coûts. Leur suppression brutale ou leur plafonnement arbitraire ne ferait pas disparaître les coûts ; ils seraient déplacés au détriment de l’ensemble des usagers.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Qui en paierait le prix ? Les plus modestes, une fois encore.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Car les banques, confrontées à un cadre trop rigide, pourraient réduire leur offre de services de base, restreindre l’accès au crédit, fermer certaines agences, notamment dans les territoires ruraux, ou répercuter les coûts autrement et de façon moins lisible.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà le cas !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : C’est un risque réel, documenté, que nous ne pouvons pas ignorer.
La France n’est pas en retard sur ces sujets. Au contraire, notre cadre réglementaire est l’un des plus protecteurs d’Europe en matière de procédures de rejet, de notification préalable, de plafonnement des frais. Comparons ce qui est comparable ! Ici, les plafonds sont stricts, la médiation bancaire accessible, les procédures encadrées.
Mais tout cadre, aussi bien conçu soit-il, appelle à être renforcé dans son application. C’est là que doit porter notre attention. Il ne s’agit pas d’écrire une loi de plus, mais de mieux faire respecter les engagements existants, de mieux identifier les publics fragiles et de renforcer les contrôles. Nous pourrions aussi améliorer la diffusion de l’offre spécifique, qui reste trop peu connue.
Malheureusement, ce texte prend une tout autre direction. Il durcit le cadre, il remet en cause la logique contractuelle, il traduit une méfiance de principe envers la nature commerciale de l’activité bancaire. Il exprime une volonté de rupture là où nous plaidons pour une amélioration ciblée.
La justice sociale ne se décrète pas par une nouvelle contrainte. Elle se construit grâce à des dispositifs lisibles, applicables, efficaces, qui tiennent compte de la situation des usagers et des équilibres économiques. Ce texte, tel qu’il est rédigé, ne répond pas à cette exigence. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants ne le soutiendra pas.
Nous restons ouverts au dialogue, à des ajustements, à des améliorations, mais nous refusons de sacrifier l’efficacité sur l’autel de l’affichage politique. Nous ne voulons pas une loi de plus ; nous voulons une régulation mieux appliquée, une transparence renforcée et une banque de détail accessible, durable, au service de tous les Français. C’est sur ce chemin que nous continuerons d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Cette proposition de loi du groupe GDR entend poser un jalon essentiel dans le combat pour la justice sociale et l’équité bancaire. Le groupe LIOT salue cette initiative, qui s’inscrit dans un contexte de pression sur le pouvoir d’achat.
Cependant, notre groupe n’a pas attendu ce texte pour s’emparer de cette question. Depuis plusieurs années, nos collègues ont défendu des propositions concrètes pour renforcer la transparence, élargir la définition des publics fragiles et plafonner les frais injustifiés. En février 2022, l’assemblée a examiné notre ambitieuse proposition de loi visant à lutter contre l’exclusion financière et à plafonner les frais bancaires, défendue par Charles de Courson et Bertrand Pancher. Malgré son rejet, elle a suscité un débat nourri.
Notre engagement est intact. C’est dans cet esprit de continuité que nous abordons l’examen de ce texte. Les frais bancaires représentent un véritable fardeau pour des millions de citoyens, dont les premières victimes sont souvent les Français les plus fragiles. Chaque année, des centaines d’euros disparaissent des comptes de celles et ceux qui n’ont pas assez pour vivre dignement. Ce sont des clients qui sont à découvert dès le 16 du mois. Il s’agit aussi des frais perçus pour un simple rejet de prélèvement ou d’incidents souvent automatisés, mais lourdement facturés.
Or, face à cette situation, les réponses ont été incomplètes, trop timides et parfois sans effet contraignant. Certes, des plafonds existent, mais ils sont appliqués au maximum autorisé, contournés dans certains cas et les sanctions demeurent inexistantes. Les établissements bancaires poursuivent leur course aux profits pendant que les ménages modestes paient.
Nous savons combien cette réalité frappe nos territoires, notamment dans les outre-mer, où les frais bancaires sont plus élevés que dans l’Hexagone et où les hausses tarifaires sont encore plus marquées. À la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte, les associations de consommateurs rapportent des écarts tarifaires allant de 5 à 6 euros par service. Le sentiment d’abandon que ressentent nos concitoyens y est renforcé. L’adoption en commission d’un amendement élargissant le champ de la proposition de loi aux territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie est positive. Il protégera les consommateurs partout sur le territoire national.
Cette proposition de loi arrive donc à point nommé. Elle agit sur plusieurs fronts. D’abord, elle interdit purement et simplement la facturation de frais liés aux incidents bancaires courants. Le texte plafonne les frais liés aux saisies administratives et aux saisies-attributions à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret. Il introduit un plafonnement général des frais de gestion de compte : frais de tenue de compte, d’envoi de relevés et autres frais « courants ». C’est une réponse attendue, tant ces frais sont hétérogènes et opaques. Enfin, l’article 4 constitue la principale innovation par rapport aux pratiques actuelles. Il prévoit des sanctions financières en cas de dépassement des plafonds entre 100 % et 200 % du surplus facturé. C’est une disposition sur laquelle nous appelons à la vigilance afin que ce mécanisme n’encourage pas des stratégies d’évitement de la part des banques. Nous souhaitons qu’un dialogue constructif soit favorisé en amont de toute sanction.
Ce texte ne doit pas être un levier de stigmatisation des banques ni un moyen de les affaiblir. Nous sommes conscients de leur rôle essentiel dans le financement de l’économie, l’accompagnement des projets, l’épargne et l’investissement. Il est de notre responsabilité de garantir une relation équilibrée entre les citoyens et les institutions bancaires – ce qui ne peut plus attendre. Chaque euro prélevé en trop est un euro de moins pour remplir le frigo, payer les factures, faire face à l’imprévu. C’est ici un enjeu de dignité, de cohésion et de justice.
Cette proposition de loi n’est pas parfaite, elle ne résout pas tout, mais elle marque une avancée importante et si nous exprimons des réserves sur le régime de sanctions prévues, cela reste un texte que nous devons accompagner. Nous le ferons avec la conviction qu’il répond à une attente forte du pays et avec la volonté de poursuivre notre travail parlementaire pour bâtir un cadre bancaire plus juste, plus humain et plus transparent.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Selon moi, ce texte n’est pas radical. Il aurait pu faire l’objet de compromis, mais je comprends que nous ne défendions pas les mêmes intérêts. Soyons clairs, nous n’avons pas les mêmes préoccupations.
Vous regrettez notre méthode, mais parlons des méthodes employées par les banques : consultent-elles leurs clients lorsqu’elles augmentent leurs tarifs ? Non. Elles procèdent arbitrairement, sans consulter personne.
Vous dites que la situation actuelle est protectrice des plus fragiles, ce qui revient à considérer que le système va bien. Pourtant, vous ne pouvez pas dénoncer des injustices tout en craignant que les plus fragiles paient encore plus si l’on change de système !
Tel qu’il est, le système ne nous va pas et il y a urgence à le changer. Vous pouvez déclarer que ce n’est pas le cas, mais je suis alors curieux de ce que vous dites, dans vos permanences, aux administrés qui sont acculés par certaines banques. Leur dites-vous que tout va bien ? Qu’il ne faut rien changer et rien plafonner ? Que ce qui leur arrive est juste ?
Je ne leur tiens pas ce discours.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je leur dis plutôt qu’il faut essayer d’agir, notamment en faisant changer la loi. Vous savez bien qu’un député qui intervient auprès des banques obtient très rarement gain de cause pour ses concitoyens.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Mais nous devons continuer de les accompagner.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Vous suggérez que cette proposition de loi ne servirait qu’à faire de l’affichage politique. Absolument pas ! Elle est inspirée par les rencontres que nous faisons au quotidien, dans nos circonscriptions, et par ce que les Français vivent concrètement.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : L’enfer est pavé de bonnes intentions !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Quand on a déjà accompagné des personnes face à des banques, on comprend l’intérêt de changer la loi, pour gagner en force face à des établissements dont les pratiques à l’égard des plus fragiles sont loin d’être acceptables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Madame la ministre, vous nous expliquez que des agences fermeront si la proposition de loi est votée. Élu d’une circonscription rurale, dans l’Allier, je peux vous dire que les agences ont déjà fermé, et depuis longtemps. Certaines banques ont déserté nos territoires ruraux de longue date, si bien que je ne crois pas que le risque que vous évoquez se réalisera.
Au sujet de la liberté de commerce, votre analyse est inexacte. L’Autorité de la concurrence elle-même a souligné, dans son avis de 2007 relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, que certaines banques appliquent des frais « très élevé[s] au regard du montant de la transaction rejetée ». Elle a également estimé que « les risques d’atteinte à la concurrence qui pourraient résulter du plafonnement de la tarification des incidents de paiement restent […] relativement limités ».

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je retiendrai de la discussion générale que tous les intervenants se sont accordés sur la nécessité de se préoccuper des frais bancaires, notamment ceux appliqués aux plus fragiles. Ce qui a déjà été fait à ce sujet – et M. le rapporteur ne l’a pas nié – a aussi été souligné.
Certains ont évoqué un texte politique, mais la proposition de loi est aussi un texte technique, qui traite, non sans une certaine orientation, de montants et de frais. On ne peut donc pas se contenter d’une lecture politique de ce texte relatif aux frais bancaires.
Beaucoup ont souligné la nécessité d’aboutir à un équilibre – ce terme a été utilisé – et d’obtenir un accord de place. Beaucoup ont reconnu l’importance de l’enjeu, mais la proposition de loi qui s’en saisit n’a pas fait l’objet d’une concertation, ce qui me gêne.
Personne n’a soutenu qu’il ne fallait rien changer. J’ai moi-même indiqué que nous pourrions nous accorder sur un plafond annuel des commissions d’intervention, qui remplacerait le plafond mensuel en vigueur – 80 euros, soit 960 euros par an –, pourvu que nous en décidions de manière concertée.
Je suis moi aussi élue d’un département rural, comme un certain nombre d’entre vous. C’est vrai, certains services sont désormais rendus aux citoyens d’une autre manière après que des établissements ou des bureaux de poste ont fermé, mais des banques restent implantées dans nos territoires et nous devrions tout faire pour les préserver et les faire durer.
Or je vous rappelle que rien n’est gratuit. L’article bk1er ektend à interdire l’application de certains frais, dont la liste est d’ailleurs importante, mais quelqu’un devra nécessairement payer pour cela. Nous devons donc chercher à atteindre un équilibre, car nous en avons réellement besoin.
J’y insiste une dernière fois : si le fond est important, la forme l’est aussi et il me semble indispensable de procéder par concertation.