Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Présentation

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Présentation

debate, 10/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement vous présente aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, désigné par le sigle barbare PLRGAC. Ce texte, qui constate le passé, est technique et à vocation comptable, comme son nom l’indique. Il est pourtant essentiel, car il traduit la réalité des choses : il s’agit de rendre compte des résultats de la gestion. Ce constat permet en particulier d’apprécier l’impératif de redressement de nos finances publiques. Il est donc nécessaire pour préparer l’avenir.
Le Premier ministre l’a dit le 15 avril dernier : la vérité permet d’agir. C’est le devoir de l’exécutif à votre égard – représentation nationale – et plus généralement le devoir de l’État auprès des citoyens, également contribuables, de dresser ce diagnostic. L’objectif est d’établir un constat comptable partagé pour mieux se projeter. L’examen de ce projet de loi est d’ailleurs un prérequis du débat budgétaire qui se tiendra à l’automne, c’est pourquoi nous le soumettons à l’Assemblée aujourd’hui. Bien que son équivalent ait été rejeté ces trois dernières années, son examen demeure une étape incontournable pour retrouver une gestion politique de nos finances publiques plus apaisée.
Dans mon propos, je reviendrai d’abord sur les conditions de la gestion 2024, puis je préciserai le contenu technique de ce projet de loi et le mécanisme de correction qui en découle pour tenir la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques. Enfin, je vous présenterai les principes qui nous guident actuellement pour redresser les finances publiques.
Concrètement, la gestion 2024 s’est distinguée par de nombreux aléas et une forte activité tout au long de l’année afin de corriger la trajectoire et de baisser la dépense de l’État par rapport aux plafonds définis en loi de finances initiale (LFI) pour 2024. En particulier, un décret d’annulation a été pris dès février et des plafonds de dépenses ministériels inférieurs aux crédits disponibles ont été instaurés et accompagnés d’un surgel à l’été. Ensuite, la fin de l’année 2024 a été marquée par la préparation de l’entrée inédite de la gestion 2025 en régime des services votés, avec l’adoption de la loi spéciale.
Politiquement, chacun est fondé à faire des hypothèses sur ce qu’auraient pu ou dû être les décisions de 2024. Néanmoins, j’observe, au vu des reproches relatifs à la rapidité et à la proportionnalité des décisions, qu’un projet de loi de finances rectificative aurait connu un long parcours, ouvert des interrogations macroéconomiques et donné lieu à des complexités fiscales, voire à de nouvelles dépenses. Il n’aurait donc pas été de nature à contenir efficacement la dérive spontanée et rapide des comptes publics en 2024.
Votre assemblée, sous l’impulsion de nombre d’entre vous, a constitué à cet effet une commission d’enquête sur les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires. Elle a rendu son rapport récemment et je tiens à nouveau à saluer la qualité de ses travaux. Ce rapport a constaté, au niveau technique, la très grande difficulté des prévisions et les aléas exacerbés auxquels notre économie fait face – et avec elle, nos finances publiques. Ces aléas et ces risques sont décuplés cette année sous l’effet de la triple crise que nous traversons : la crise géopolitique, la crise commerciale internationale et la crise économique marquée par la stagnation du modèle de croissance des pays occidentaux.
Si la dégradation de nos finances publiques en 2024 a été réelle, l’effort en gestion pour contenir les dépenses de l’État l’a été également. Après les constats de 2024, nos débats porteront désormais sur 2025, 2026 et jusqu’à 2029, échéance que nous nous fixons pour ramener le déficit public sous les 3 % du PIB, et ainsi arrêter d’augmenter notre dette.
Je tire surtout une conclusion importante de ces épisodes qui ont notamment reposé sur la mobilisation des administrations sous les gouvernements successifs : en dépit d’un contexte délicat, les Français ont pu mesurer combien la continuité des services publics a été pleinement assurée. Les efforts ont certes permis à la dépense de l’État d’être – heureusement – contenue, mais surtout aux Français de continuer à vivre dans un pays tenu.
Ce texte présente quatre parties et dix articles, outre l’article liminaire. Ils traitent du solde public, des mécanismes du recours à l’endettement, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement non consommés. Les articles 7 à 10 sont plus exceptionnels et visent à pallier l’absence de loi de règlement. Ce projet de loi vise à assurer, comme préalable à notre vie en tant que nation, que nos comptes sont bien tenus. Il est donc souhaitable qu’il soit adopté et referme ainsi les exceptions qui handicapent l’annualité de nos finances publiques et la sincérité des débats.
Les chiffres présentés dans ce texte posent un constat : la gravité de la situation de nos finances publiques à l’issue de l’année 2024 est présentée de manière claire et – je l’espère – incontestable. Le déficit public de l’année 2024 s’établit à 5,8 % du PIB. C’est un peu mieux par rapport à la dernière prévision de 6 % incluse dans la loi de fin de gestion, mais significativement moins bon que les 4,4 % prévus en loi de finances initiale pour 2024.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est mieux que si c’était pire !

Mme Amélie de Montchalin : Cet écart par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 est le même que celui résultant de la comparaison avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 actuellement en vigueur. Supérieur à 0,5 point de PIB, il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et considéré comme important au sens du II de l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Conformément aux dispositions du même article, le gouvernement présente, avec ce projet de loi, les raisons de cet écart entre la prévision et l’exécution de l’année 2024 et indique les mesures de correction envisagées pour y remédier. 6015L’analyse de l’exécution est développée dans l’exposé général des motifs, a fait l’objet de publications et a été longuement commentée, c’est pourquoi je ne m’étendrai pas sur ce point.
À la suite des crises, notre économie a connu des évolutions structurelles inattendues et reste exposée à des aléas significatifs, qui ont pesé fortement sur les recettes enregistrées en 2024, avec une élasticité de nouveau très faible. Les mesures prises en gestion pour modérer les dépenses sur le périmètre de l’État ont partiellement compensé cette dégradation : l’exécution de ces dépenses s’est élevée à 484,7 milliards, contre 491,9 milliards ouverts en LFI pour 2024 – soit un écart de 7,2 milliards.
Pour l’année 2025 – puisque j’ai l’honneur de servir notre pays dans la gestion de ses comptes publics depuis le 23 décembre 2024 –, la loi de finances initiale a engagé un effort courageux dans le sens du redressement de nos finances publiques, en s’appuyant sur un budget de compromis forgé par le Parlement grâce à une commission mixte paritaire conclusive. Ce compromis nous oblige pour l’exécution de ce budget.
C’est le sens de la nouvelle méthode de transparence et de réactivité que nous avons adoptée depuis la première édition du comité d’alerte en avril dernier. Cette méthode est destinée à faire face aux aléas, quoi qu’il arrive, et à maîtriser notre dépense publique, quoi qu’il arrive. Nous nous donnons les moyens de faire face aux aléas pour sécuriser le redressement de nos finances publiques.
L’objectif fixé d’un déficit à 5,4 % est « impératif, ambitieux et atteignable », selon les mots du premier président de la Cour des comptes. Pour nous y tenir, nous avons déjà instauré une gestion renforcée : reports de crédits sur les périmètres ministériels, divisés par deux par rapport à 2024 ; réserve de précaution de plus de 8,5 milliards sanctuarisée en interministériel ; gestion prudentielle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), doté d’une réserve de 1,1 milliard ; révision des dotations en fonction des trésoreries. Nous revenons aussi souvent que possible à l’idée que chaque euro public doit être efficace et déclencheur et ne pas créer des effets d’aubaine – à l’idée, en somme, que la dépense publique n’est pas automatique.
Dans le même esprit, nous travaillons à la construction d’un budget base zéro pour 2026, qui étendra cet effort de redressement. Face aux nouveaux aléas géopolitiques, économiques et financiers, la prévision de croissance pour 2025 a été révisée à la baisse à deux reprises, d’abord de 1,1 % à 0,9 %, puis de 0,9 % à 0,7 %. En conséquence, nous avons annoncé dès avril 2025 de nouvelles marges de prudence à hauteur de 5 milliards pour l’État : cette mesure résulte d’une réaction rapide et transparente, prise dans le cadre d’un comité d’alerte dont la seconde réunion se tiendra fin juin et auquel le Parlement sera étroitement associé, tant la transparence doit être totale pour que la représentation nationale participe pleinement non seulement au diagnostic, mais aussi à nos décisions.
Nous assumons ainsi nos responsabilités pour tenir les objectifs de finances publiques de la loi de finances initiale et celui d’un retour du déficit sous la barre des 3 % à l’horizon 2029. Nous nous attachons à mieux anticiper les aléas et les risques dès la gestion, dont la complexité nous impose une amélioration continue de notre pilotage. Nous y associons toutes les parties prenantes et tous les gestionnaires publics, qu’il s’agisse des représentants de l’État, des collectivités locales ou de la sphère sociale – et évidemment vous, parlementaires et représentants de la nation, qui devez être légitimement les premiers informés des diagnostics et des décisions.
Cette prérogative démocratique est attachée à une autre fonction du Parlement : celle d’évaluer l’action du gouvernement mais aussi, en ce qui concerne nos finances publiques, l’efficacité de nos dispositifs publics. C’est un des enjeux majeurs de ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, mais aussi du Printemps de l’évaluation qui alimente un débat nourri et précieux pour préparer au mieux le budget 2026 et les suivants.
Avec le plan d’action lancé avec Éric Lombard en avril, nous ouvrons désormais ce que certains appelaient auparavant une « boîte noire ». La boîte n’est pas noire et l’avenir doit être construit ensemble. Je vous remercie pour votre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. En tant que rapporteur général du budget, je souhaite rappeler les trois raisons qui, à mes yeux, appellent au rejet de ce texte.
Premièrement, la situation de nos finances publiques est de plus en plus préoccupante – même Mme la ministre l’a reconnu il y a un instant. D’une année sur l’autre, le déficit se creuse. En 2024, il a atteint 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions initiales de 4,4 %. La dette publique a franchi fin 2024 les 3 300 milliards d’euros.
Au-delà de ces chiffres, c’est la trajectoire même de nos finances publiques qui est inquiétante. Pendant que nos partenaires européens engagent des réformes structurelles pour redresser leurs comptes, nous suivons une trajectoire inverse, sans plan crédible de rééquilibrage. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs déclenché le mécanisme de correction prévu par l’article 62 de la Lolf, en constatant que le déficit structurel est supérieur d’environ 1,5 point à celui prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 – le seuil de déclenchement étant de 0,5 point.
Ces déficits ont été limités par des annulations de crédits massives : plus de 10 milliards d’euros ont été annulés, sans passage devant le Parlement, dès le mois de février.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Heureusement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’autre part, l’importance des reports de crédits est le signe que le freinage des dépenses n’est pas durable. Nous sommes donc confrontés à un budget qui ne prépare pas le redressement indispensable de nos finances publiques.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il fallait voter la réforme des retraites !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les hypothèses macroéconomiques du gouvernement et ses prévisions de recettes se sont révélées trop optimistes ; je l’ai souligné à plusieurs reprises en commission des finances, notamment lorsque nous avons enquêté sur les variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires pour les années 2023 et 60162024. Un écart de 23 milliards d’euros a été constaté en 2024 entre les prévisions de recettes fiscales de l’État et l’exécution.
Enfin, le caractère rigide des dépenses s’accentue : 77 % des dépenses de l’État échappent à tout pilotage effectif. Pire, le stock de restes à payer atteint un niveau sans précédent : il s’élevait à 217 milliards à la fin 2024, soit le double du stock de fin 2018. Cela représente trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale, ce qui compromet la soutenabilité budgétaire du pays à moyen terme. Nous n’avons donc pas de trajectoire pluriannuelle crédible.
Deuxièmement, depuis l’automne 2022, tous les projets de loi de finances – hors les projets de loi de fin de gestion – ont été adoptés par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce qui est problématique. Nous avons été systématiquement privés de débat parlementaire sur les choix budgétaires fondamentaux. Le budget 2024 n’a pas échappé à cette logique : au moyen du 49.3, il a été considéré comme adopté, sans vote, avant même que nous ayons examiné l’article 2. Souvenons-nous de la véritable raison de cette procédure : à l’époque, les différentes composantes de la minorité présidentielle n’étaient même pas d’accord entre elles. Le Modem, par exemple, voulait une version de l’article 2 relatif au barème de l’impôt sur le revenu tout à fait différente de celle du gouvernement.
Toujours est-il que cette procédure prive le Parlement d’un vote sur les choix budgétaires fondamentaux. Or le vote du budget est un des actes politiques majeurs de la vie parlementaire, c’est l’expression même de la souveraineté des représentants du peuple. En recourant systématiquement au 49.3 pour l’adoption des lois de finances, le gouvernement prive les parlementaires de la possibilité d’amender le texte, de débattre des priorités en matière de dépenses comme de recettes et plus largement de discuter de la soutenabilité des choix proposés.
Troisièmement, je le rappelle, l’éventuel rejet de ce texte n’aurait pas de conséquences juridiques bloquantes. Il n’entraverait ni l’exécution du budget de l’année 2025 ni le financement de l’État pour l’année prochaine. L’article 41 de la Lolf prévoit uniquement que « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Il suffit donc que le texte que nous examinons aujourd’hui soit mis au vote, quel qu’en soit le résultat. En revanche, le rejet de ce projet de loi aurait une signification politique claire et forte : il marquerait notre refus de cautionner la dérive actuelle des finances publiques.
Je rappelle également que, si la Cour des comptes a de nouveau – peut-être pour la dernière fois – certifié les comptes, elle l’a fait en émettant cinq réserves majeures. En outre, son premier président a explicitement évoqué le risque d’une non-certification à l’avenir, dans le cas où la sincérité de la loi de finances ne s’améliorerait pas.
Enfin, les articles 7, 8 et 9 du projet de loi visent à revenir sur nos votes hostiles sur les comptes 2021, 2022 et 2023, ce qui n’est pas acceptable : la représentation nationale ne saurait se déjuger après trois votes successifs. De manière plus générale, je considère qu’il est de notre responsabilité de nous prononcer avec clarté. Ainsi, je serai favorable aux amendements de suppression des articles et opposé aux demandes de rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans un tel texte. Une motion de rejet préalable a été déposée ; le plus simple serait de la voter, ce qui nous éviterait d’examiner une centaine d’amendements dont la majorité vise à demander des rapports.
En conclusion, je souhaite que cette séance soit conduite de façon rapide et efficace. Il est inutile de faire excessivement durer nos débats sur ce texte. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ma position exprimée en commission des finances, je vous invite à rejeter ce projet de loi comme nous avons rejeté les trois précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous demande aujourd’hui d’approuver les comptes de l’État pour l’année 2024, qui résultent d’un budget imposé par 49.3. On nous dit qu’il est vain de rejeter une photo, mais une photo raconte une histoire ; en l’occurrence, celle des comptes à la dérive d’une politique qui échoue. Tout cela se produit alors que nous vivons un changement d’époque : le système capitaliste qui s’appuyait jusqu’ici sur le libre-échange s’appuiera désormais sur une confrontation commerciale qui, par certains aspects, ressemble à la situation d’avant 1914.
Pour faire face à ce « tsunami stratégique », comme l’appelle François Bayrou, le gouvernement propose de rester sur la même barque avec les mêmes rames. Pour faire face, il n’offre qu’une politique qui a échoué. J’ai entendu en commission la ministre des comptes publics dire que ce texte d’approbation des comptes devait permettre « un constat comptable partagé », mais il est illusoire d’opposer l’hypothétique vérité des chiffres à l’affrontement des discours : il faut seulement observer ce que ces chiffres révèlent. Or ils révèlent beaucoup de l’échec économique et budgétaire de la politique de l’offre accentuée depuis 2017, dont la logique veut que le travail coûte toujours trop cher et que le capital ne soit jamais rassasié.
C’est un échec budgétaire, car le solde du budget de l’État s’est effondré, atteignant un déficit de 6 % de PIB. Cela s’explique en premier lieu par le niveau des recettes fiscales, inférieur de plus de 40 milliards d’euros à la prévision. Quand le gouvernement répète qu’il faut s’assurer que les comptes sont tenus, on est donc en droit de rire jaune ; mais quand il s’en prend aux fonctionnaires qui seraient trop nombreux, on n’a même plus envie de rire. C’est une tromperie. Le nombre de fonctionnaires, qui, je le rappelle, inclut les contractuels, augmente, comme n’importe quelle catégorie d’actifs – c’est normal dans un pays où il y a de la croissance –, mais leur part dans l’emploi total recule : de 21,1 % en 1997, elle est tombée à 19,7 %. Pourtant, les besoins, eux, ne reculent pas ; ils augmentent.
C’est aussi un échec économique, car cette politique n’a mené à aucune victoire, ni en matière d’investissement, ni en matière d’emploi, ni en matière d’écologie. En matière d’investissement, c’est un échec : selon le dernier baromètre EY que vous citez souvent, le nombre de projets étrangers en France a reculé de 14 % en 2024 et ils y sont 1,5 à 4 fois moins créateurs d’emplois que chez nos voisins. Entre 2023 et 2024, les projets manufacturiers étrangers sont responsables de moins en moins de créations d’emploi – 40 % de moins qu’en 2023 – et de plus en plus de destructions d’emploi – 66 % de plus qu’en 2023.
En matière d’emploi, c’est un échec. Créer des postes d’apprentis et brandir le statut d’autoentrepreneur – le nec plus ultra du modernisme macroniste –, cela ne crée pas de bons emplois stables et rémunérateurs ni de cotisations pour les comptes de la sécurité sociale. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’apprentissage explique 38 % des créations d’emplois salariés marchands sur la période s’étendant de 2018 à 2023. S’y ajoutent 700 000 nouveaux autoentrepreneurs selon l’Urssaf.
Abordons maintenant toutes les dépenses coupées, tous les besoins ignorés en 2024. Je ne parle ici que de l’écart entre la loi initiale et les crédits effectivement exécutés.
Vous avez coupé dans le budget de l’enseignement scolaire. Le gouvernement a enlevé 188 millions à l’école primaire et supprimé 3 786 emplois, comme le révèle la consommation du plafond d’équivalents temps plein (ETP). Pourtant, l’OCDE rappelle que la France figure parmi les trois pays européens qui ont le plus d’élèves par enseignant, seules la Roumanie et l’Angleterre faisant pire.
Vous avez coupé dans le budget du climat : les restes à payer du fonds Vert ont augmenté de 60 % entre 2023 et 2024. Vous coupez encore cette année en suspendant MaPrimeRénov’ alors que 100 000 dossiers ont été déposés depuis mars. C’est là, dans ce genre d’arbitrage politique, que résident l’instabilité et l’incertitude. Selon les dernières données d’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, relatives aux investissements écologiques par filière, ceux-ci ont reculé en 2024 de 7,2 % dans l’électricité renouvelable, de 6,3 % dans la rénovation énergétique des bâtiments et de 2,9 % dans les véhicules électriques. C’est au point que même M. Macron, oubliant qu’il vous a laissé gouverner pour appliquer cette politique, en arrive à vous critiquer.
Vous avez coupé dans le budget de la biodiversité. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) datant de novembre 2022, il faudrait presque 1 milliard d’euros par an pour mener la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Pourtant, les crédits du programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité ont été sous-utilisés à hauteur de 25 % en 2024 : seulement 379 millions d’euros ont été consommés sur les 511 millions prévus. Là encore, c’est un abandon. Dans le seul périmètre de l’État, il faudrait doubler, voire tripler les dépenses écologiques, mais vous coupez. Nous avons besoin de passer de 19 milliards d’euros par an à 36, voire à 71 milliards, selon l’institut consulté. Madame la ministre, je vous ai entendue parler de votre slogan du « quoi qu’il arrive » ; tout le monde sait ce qui va arriver, le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – et l’IPBES – Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – le répètent rapport après rapport, mais vous regardez ailleurs.
S’agissant de la sécurité, là aussi, vous coupez. Alors que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et Météo-France prévoient une augmentation des feux de forêt de 13 à 22 % d’ici cinq ans, le budget de la sécurité civile a subi en 2024 une coupe de 6 %, contre seulement 0,2 % pour celui de la gendarmerie et 1 % pour celui de la police.
Madame la ministre, vous avez parlé de « traduire la réalité des choses ». La réalité, la voici : le constat n’est pas partagé, les comptes ne sont pas tenus et il n’y a pas de « quoi qu’il arrive ». Il n’y a que la certitude du danger climatique et social dans lequel ces coupes et ces errements nous précipitent, sans parler des effets récessifs de votre politique sur l’économie. J’appelle donc à voter contre ce texte, voire à le rejeter en votant la motion dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)