Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement : Présentation
debate, 10/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il y a cinq ans, je défendais ici même la création du parquet européen. Ce jour-là, nous posions les bases d’une justice européenne plus cohérente, plus ambitieuse, plus souveraine. Aujourd’hui, je vous propose d’écrire la suite de cette histoire, une suite nécessaire, attendue, urgente : l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale.
La précédente législature avait déjà validé cette résolution en commission. La dissolution en a suspendu l’élan. Il nous revient aujourd’hui de le réamorcer.
Depuis son entrée en fonction le bk1erek juin 2021, le parquet européen s’est imposé comme un acteur central de la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne. Organe indépendant, il agit pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en enquêtant et poursuivant les infractions portant atteinte à son budget. Le parquet européen, sur ce premier volet de compétences, a déjà largement prouvé son efficacité : plus de 3 000 enquêtes sur un préjudice estimé à 25 milliards d’euros, 1,5 milliard d’euros saisis. Créé dans le doute, voire dans la polémique, il s’est imposé dans les faits. Il rassemble désormais vingt-quatre États membres, et l’adhésion récente de la Pologne comme celle probable de l’Irlande l’année prochaine confirme la force de cette dynamique.
L’Europe judiciaire avance. Mais elle ne peut pas s’arrêter à mi-chemin.
Car une autre criminalité s’étend, moins visible mais redoutablement destructrice : celle qui tue nos forêts, nos rivières, notre biodiversité ; celle qui pollue, exploite, pille, dans l’opacité et l’impunité. Je pense au trafic de déchets, au déversement illégal de substances dangereuses et toxiques, au commerce illicite d’espèces sauvages protégées ou encore à l’exploitation et au commerce illégal de minerais.
La criminalité environnementale est aujourd’hui l’un des trafics les plus lucratifs au monde. Elle nourrit les mêmes réseaux que le trafic de drogue ou d’êtres humains ; on parle ici de mafias structurées, de blanchiment d’argent, de corruption à grande échelle.
Pourtant, en France, moins de 1 % des affaires judiciaires la concernent. Un rapport réalisé il y a trois ans sous l’égide de la Cour de cassation pointait d’ailleurs une tendance forte à privilégier les alternatives aux poursuites. C’est une aberration, et certainement une faillite.
Nous savons que les atteintes à l’environnement ne connaissent pas de frontières ; les crimes environnementaux non plus. L’échelle européenne s’impose d’elle-même pour répondre à ces enjeux : face aux réseaux transnationaux, il faut une réponse transnationale, non pas un patchwork d’initiatives nationales, mais une stratégie unie et une justice européenne. Je rappellerai un chiffre : Eurojust, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, dans un rapport de 2021, indique que les infractions environnementales ne représentent qu’un seul petit pour cent des saisines des États membres.
Cette sous-représentation des atteintes à l’environnement traduit une absence d’outils efficaces et d’interlocuteur européen clairement identifié. En dotant le parquet européen d’une compétence environnementale, nous répondrions à cette lacune tout en assurant une meilleure coordination entre les acteurs. Le parquet européen est l’instrument idéal : il a les compétences, l’expérience, la crédibilité. Il lui manque encore l’autorisation politique : donnons-la-lui.
L’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le permet, à condition que les infractions soient graves, transfrontalières et liées au crime organisé. La criminalité environnementale coche toutes les cases. Il faudra ensuite l’unanimité du Conseil européen pour élargir les compétences du parquet européen. C’est donc à nous, parlementaires français, de créer l’impulsion politique, de poser un acte et d’ouvrir un débat au niveau européen.
Instaurer un parquet vert européen, ce n’est pas seulement une réforme technique. C’est un choix de civilisation : celui de placer l’écologie au cœur de notre exigence de justice. C’est aussi envoyer un message clair : en Europe, détruire la planète n’est plus un délit toléré mais un crime poursuivi. Dans le contexte de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc), qui se tient à Nice à l’initiative de la France et du Costa Rica, prolonger l’action européenne vers 6050la justice environnementale s’inscrit naturellement dans une dynamique politique forte. Justice, écologie et souveraineté marchent ensemble.
La Commission européenne prépare pour 2026 une révision du règlement fondateur du parquet européen. C’est notre fenêtre d’opportunité. Ne la laissons pas passer !
Chaque jour sans action renforce les mafias et fragilise notre avenir. Soutenir cette résolution, c’est prendre date ; c’est porter une ambition que j’espère commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin : Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative qui nous rassemble aujourd’hui. La proposition de résolution de Naïma Moutchou demandant l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale témoigne d’une prise de conscience forte et d’une volonté politique à la hauteur des enjeux.
En effet, ce texte aborde une question cruciale, à la fois pour notre génération et pour celles qui suivront : celle de la lutte contre les atteintes graves à notre environnement et contre les comportements criminels qui dégradent nos écosystèmes, menacent notre santé, compromettent la survie de nombreuses espèces et sapent les efforts collectifs pour sauver notre planète. Nous le savons tous : la protection de l’environnement est sans doute l’un des défis majeurs de notre siècle, et la conférence des Nations unies sur l’océan, qui se déroule en ce moment même, le démontre.
Les atteintes qui lui sont portées – qu’il s’agisse de pollution à grande échelle, de trafic de déchets ou d’atteintes à la biodiversité – ont des conséquences irréversibles, non seulement pour notre planète, mais aussi pour nos sociétés, nos économies, notre santé. Face à ces fléaux, vous avez raison de le dire, madame la rapporteure, nous devons être ambitieux et résolus, et nous doter des outils les plus efficaces pour répondre à cette criminalité transnationale, souvent liée à la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne les déchets.
Les rapports alarmants du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), les analyses des Nations unies et les enquêtes journalistiques convergent : la criminalité environnementale explose. Elle est aujourd’hui considérée comme le quatrième marché criminel mondial, derrière le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrefaçon, avec un chiffre d’affaires estimé entre 110 et 280 milliards d’euros par an.
Qu’il s’agisse de déforestation illégale, de trafic d’espèces protégées, de pêche illégale, de commerce illicite de déchets dangereux ou de crimes industriels liés à la pollution, ces activités dépassent largement les frontières nationales et génèrent des profits colossaux. Ces actes sont souvent le fait de réseaux criminels organisés, structurés, parfois transnationaux, qui exploitent les failles de nos systèmes juridiques et les différences de législation entre États. Face à cela, l’arsenal juridique et institutionnel des États apparaît souvent fragmenté, hétérogène, voire inadapté et même naïf. La proposition de résolution part donc d’un constat juste : nous devons lutter fermement contre ces atteintes ; une réponse européenne est nécessaire pour traiter des atteintes environnementales majeures qui, par nature, ignorent les frontières.
De nombreuses infractions environnementales possèdent, je l’indiquais, une dimension transfrontalière. Les exemples sont légion, j’en prendrai quelques-uns. Le trafic de bois tropical, souvent prélevé illégalement en Afrique ou en Asie, transite par plusieurs pays européens avant d’atterrir sur nos marchés. Les exportations illégales de déchets électroniques vers l’Afrique de l’Ouest passent parfois par plusieurs ports européens avant de polluer ce continent. La fraude au marché carbone est liée à la criminalité organisée et implique des montages financiers complexes à l’échelle de plusieurs États membres – une série télévisée s’en est fait l’écho. Les grandes marées noires, comme celles causées par l’ Erika ou le Prestige, ont eu des conséquences dramatiques sur plusieurs rivages européens, nécessitant une coopération judiciaire internationale. Ces phénomènes ne peuvent être combattus efficacement qu’à travers une coordination renforcée des autorités judiciaires, policières et administratives.
Dans cette perspective, cette résolution nous invite à harmoniser les sanctions à l’échelle européenne, à renforcer les capacités des deux magnifiques institutions que sont Europol et Eurojust, à améliorer l’échange d’informations et à envisager un cadre juridique plus intégré pour combattre les crimes environnementaux. Le parquet européen, indépendant, doté de la personnalité juridique et de pouvoirs d’enquête et de poursuite propres, pourrait incarner cet acteur central, capable de dépasser les cloisonnements nationaux, de mutualiser les moyens et d’assurer une réponse pénale homogène.
Attention, toutefois, aux obstacles juridiques mais aussi pratiques. Sur le principe, la Chancellerie et le gouvernement soutiennent évidemment ces objectifs. Mais harmoniser ne veut pas dire uniformiser à marche forcée. Il faut respecter les équilibres nationaux, ne pas affaiblir les systèmes déjà performants, et surtout ne pas créer de doublons institutionnels – ce n’est jamais bon, mais se révèle particulièrement mauvais dans le domaine judiciaire.
La France soutient de longue date le parquet européen. Elle a été moteur dans sa création, qui a été le fruit d’un travail franco-allemand remarquable. C’est aujourd’hui une réussite, puisque la quasi-totalité des États membres ont rejoint la coopération renforcée qui l’a instauré.
Plus récemment, la France et l’Allemagne – encore elles –, soutenues par huit autres États membres – la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Roumanie et la Slovaquie –, ont défendu devant la Commission une importante initiative commune visant à étendre la compétence du parquet européen aux violations des mesures restrictives de l’Union européenne. Il s’agit là d’infractions susceptibles de relever véritablement du champ de compétences de l’Union, si bien que leur transfert au parquet européen paraîtrait juridiquement admissible et politiquement cohérent. Néanmoins, cette proposition doit encore surmonter les réticences de plusieurs partenaires européens – et non des moindres – et attendre l’évaluation du parquet européen en cours, dont les conclusions sont attendues en 2026.
Dans ce contexte, peut-on aller encore plus loin en étendant les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale ? Sans doute faut-il faire preuve d’un peu de prudence. Avant d’élargir ainsi les compétences du parquet européen, une réflexion approfondie et concertée avec nos partenaires européens est nécessaire – en un mot, si cela ne tenait qu’à la France, cette idée aurait été adoptée depuis longtemps.
Du point de vue juridique, l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rend possible l’extension des compétences du parquet européen à d’autres formes graves de criminalité transfrontière, donc à la criminalité environnementale. Mais trois conditions doivent pour cela être réunies : l’unanimité, au sein du Conseil européen, des chefs d’État et de gouvernement, et l’approbation du Parlement européen puis, dans un second temps, une modification du règlement constitutif du parquet européen.
La proposition de résolution vise le champ de la criminalité environnementale. Mais celle-ci n’est pas précisément définie et recouvre énormément de comportements qui ne répondent pas nécessairement aux critères de gravité transfrontalière prévus à l’article 86 du TFUE. D’ailleurs, son harmonisation plus poussée, au niveau européen, est très récente : la directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal n’a malheureusement pas encore été transposée par les États membres, qui ont jusqu’au 21 mai 2026 pour le faire.
Nous devons aussi nous rappeler un principe fondamental de l’Union européenne : la subsidiarité. L’Union n’intervient que si les objectifs visés ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et pourraient l’être mieux au niveau européen.
Or, en France, il faut le rappeler, nous n’avons pas attendu pour agir – vous l’avez dit, madame la rapporteure. Les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, créés en 2020, regroupent des magistrats spécialisés, des greffiers, des enquêteurs et des experts techniques. Les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) traitent les affaires les plus graves, liées au trafic de stupéfiants mais surtout à la criminalité organisée, dont la criminalité environnementale. Un Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) a été créé et des outils récents, comme les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) environnementales, ont été élaborés. Le parquet national financier (PNF) – et bientôt, nous l’espérons, le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), créé par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic – peuvent et pourront également intervenir en matière environnementale, en lien avec les fraudes financières.
La proposition de résolution évoque à juste titre l’importance de se prémunir contre les atteintes à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, qui représente un tiers du budget européen. Fort heureusement, parce qu’il constitue une atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le détournement des fonds européens, y compris dans le domaine de l’environnement, relève déjà de la compétence du parquet européen. Encourageons celui-ci à se saisir davantage !
Avant de vouloir transférer de nouvelles compétences à un parquet européen encore jeune, utilisons pleinement l’efficacité des dispositifs nationaux et consolidons-les. Développons surtout la coopération entre États membres, grâce à Eurojust, à Europol et au Réseau européen des procureurs pour l’environnement, en vue de donner demain une compétence au parquet européen, comme la proposition de résolution nous y invite – encore faudrait-il que tous les États de l’Union en soient d’accord.
Le parquet européen, opérationnel depuis 2021, est une institution qui monte en puissance progressivement. Mieux vaut éviter de le fragiliser immédiatement en étendant prématurément ses compétences à un contentieux dont les contours seraient insuffisamment maîtrisés. Nous continuerons en revanche à soutenir l’extension de ses compétences à la violation des mesures restrictives, qui nous paraît tout à fait opportune. Défendons diplomatiquement l’idée que chaque pays européen puis le Parlement européen adoptent une résolution de principe en ce sens.
Je salue l’esprit de la proposition de résolution ainsi que la force et la motivation de Naïma Moutchou et de ses collègues. Ce texte soulève un enjeu majeur, ouvre un débat nécessaire, affirme notre volonté collective de ne plus tolérer l’impunité des crimes environnementaux et force notre diplomatie à se convertir à un travail européen sur des sujets transnationaux.
Je veux aussi, en toute franchise, rappeler que ce combat n’est pas facile. Pour le mener efficacement, nous devons respecter les étapes nécessaires : consolider les dispositifs existants, évaluer les moyens du parquet européen, convaincre les États qui nous entourent et agir en cohérence avec le principe de subsidiarité. J’en appelle, en conséquence, à la sagesse de votre assemblée. Pour étendre les compétences du parquet, nous devons agir en Européens, en convainquant nos amis de l’Union. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : La proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement constitue une avancée majeure pour l’action européenne en faveur de l’environnement. Je salue votre engagement constant sur le sujet depuis de nombreuses années, madame la rapporteure. Vous avez bravé les épreuves les unes après les autres, y compris la dissolution, pour arriver à défendre le texte ce soir en séance. Vous avez tout notre soutien.
Disons-le d’emblée, le vote de cette proposition de résolution européenne est l’occasion de remettre notre Parlement sur la voie de la défense de l’environnement, de la planète et du climat, après plusieurs renoncements funestes ces dernières semaines – je pense à la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), à la suspension de MaPrimeRénov’ ou encore à la volonté de réintroduire certains néonicotinoïdes interdits par le passé.
Nous le percevons tous, chaque jour, partout en France : les bouleversements climatiques sont là, la perte de biodiversité s’accélère, la pollution des sols et des océans menace directement notre santé, notre environnement et notre avenir commun. Les chiffres sont sans appel : chaque année, des millions de tonnes de déchets sont déversées dans la nature, des centaines d’espèces disparaissent et la qualité de notre air et de notre eau se dégrade. Face à ces défis, il est de notre devoir d’agir et de ne rien céder dans notre action pour la défense de l’environnement.
Cette volonté de ne pas reculer s’est traduite ces derniers jours dans les actes par l’engagement du président de la République lors de la conférence des Nations unies sur l’océan à Nice – un événement majeur qui a permis de réaffirmer notre détermination à lutter pour la protection de la biodiversité marine. La France tiendra l’engagement pris en 2022 de placer 10 % de ses eaux territoriales sous protection forte d’ici à 2030. C’est un signal fort, qui montre que notre pays assume son rôle de leader dans la lutte pour la préservation de l’environnement. C’est notre tour ce soir de le confirmer.
Affirmer cette volonté est d’autant plus important à l’heure où certains grands acteurs internationaux prennent la direction opposée. Aux États-Unis, le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche s’accompagne de décisions dangereuses pour la lutte contre le climat, comme l’octroi de nouvelles autorisations pour exploiter les grands fonds marins, la remise en cause de la science et de la recherche ou la sortie des accords de Paris sur le climat. Ce mouvement américain est suivi chez nous par ceux qui souhaitant détricoter les avancées des dernières années, avancées qui ont fait de la France un des pays moteurs en Europe et dans le monde en matière de défense de la planète.
Nous devons poursuivre ce combat à l’Assemblée et l’accélérer au niveau européen. L’Europe peut être le précurseur face aux puissances impérialistes qui se reconstituent en misant sur le renoncement environnemental. Elle doit montrer l’exemple et prouver que la protection de l’environnement n’est pas un frein mais un atout en matière de compétitivité internationale. L’écologie peut être un moteur de l’innovation, de la création d’emplois et de la croissance durable – nous l’avons montré ces dernières années en France.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de résolution visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions environnementales les plus graves. Le parquet européen a déjà prouvé son efficacité dans la lutte contre la fraude transnationale : il a lancé plus de 3 000 enquêtes, qui ont permis de saisir 1,5 milliard d’euros. Il est temps d’aller plus loin, même si le chemin est long – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous ne décidons pas tout seuls en Europe. Les infractions environnementales, souvent liées à la criminalité organisée, exigent une réponse européenne forte et coordonnée. Donner au parquet européen une compétence environnementale, c’est envoyer un signal politique fort et renforcer la justice européenne.
C’est pourquoi notre assemblée doit soutenir le texte proposé par notre collègue Moutchou. Il y va de notre efficacité dans la lutte contre les trafics évoqués précédemment. Voter en faveur de cette résolution, c’est aussi affirmer notre engagement pour l’avenir de notre planète et des générations futures. C’est choisir de ne pas reculer, de ne pas céder, sur ces sujets, à la facilité ou à l’indifférence, qui se propagent très rapidement en ce moment dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)