Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation

Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation

debate, 11/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat consacré à la restitution des travaux sur le Printemps de l’évaluation.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si nous sommes peu nombreux cet après-midi dans l’hémicycle, c’est sans doute que nous avons perdu l’habitude de discuter de ces questions. En effet, un débat sur les travaux relatifs au Printemps de l’évaluation était prévu en juin 2024 mais, comme vous le savez, en raison de la dissolution de l’Assemblée, il n’a pu avoir lieu.
L’Assemblée nationale a été fondée au moment de la Révolution française sur des questions budgétaires. Il fallait en effet décider de l’usage de l’argent public. Or, depuis trois ans, les députés n’ont pas voté le budget de l’État : trois ans, trois 49.3.
Ce n’est pas tout. Non seulement l’Assemblée est privée de vote du budget mais, en plus, les budgets imposés par les gouvernements ne sont pas sincères. On nous impose en effet un premier texte – déjà peu réjouissant – mais celui-ci se trouve ensuite défiguré par les gels, puis par les annulations de crédits. Cela s’est passé en 2024, nous l’observons déjà en 2025 et cela risque de se reproduire en 2026.
La commission des finances, que je préside, auditionne chaque ministre depuis un mois. Ce temps fort de la démocratie parlementaire et budgétaire qu’est le Printemps de l’évaluation a malheureusement été marqué par une faible mobilisation des députés lors des auditions. Je le regrette. Peut-être faut-il s’interroger sur le format de ce rendez-vous – nous devrons en tout cas réfléchir à cette question.
Je note cependant un point positif : ce cycle d’auditions a permis d’entendre de nombreux membres du gouvernement à propos de l’exécution du budget de l’an dernier, qui avait fait l’objet d’annulations massives de crédits en cours d’exercice.
J’aimerais à présent citer les propos, guère rassurants pour les mois à venir, de certaines personnes auditionnées.
Selon le ministre des outre-mer, il faut « incontestablement être vigilant » en 2025.
La ministre du logement, elle, a déclaré à propos de MaPrimeRénov’ que 2025 serait « une année charnière ». Au vu de l’actualité, il faut reconnaître que c’était le moins que l’on puisse prédire – 2025 est même une année couperet.
Le ministre des affaires étrangères a dit, à propos du nombre d’emplois dans la diplomatie, que « notre trajectoire […] a déjà été tronquée ou a dû être tronquée substantiellement en 2025 ».
Le ministre de l’enseignement supérieur et la recherche a déclaré, à propos des « choix budgétaires pour 2024 comme pour 2025 » que « les contraintes budgétaires en [avaient] nécessairement réduit un peu les ambitions ».
La ministre de la culture a reconnu, à propos de l’audiovisuel public, que des « ajustements […] [s’imposaient] du fait de la trajectoire dégradée des finances publiques ».
La ministre chargée de la ville a déclaré à propos des quartiers populaires que « l’année 2025 [s’annonçait] aussi complexe ».
Tous ces propos, certes diplomatiques, donnent une idée de l’opinion que partagent certains ministres. Lorsqu’on les entend, on peut s’inquiéter d’une tendance qui semble s’installer : la présentation de budgets qui non seulement ne sont plus votés, mais qui sont aussi trompeurs, puisqu’on les modifie quelque temps après leur présentation.
Je mets donc en garde : attention aux apprentis sorciers qui veulent encore diminuer les budgets de l’État alors que, comme le confirment les auditions, ils sont déjà à l’os. Il a été demandé aux ministères de faire remonter les dépenses prévues en 2026. Or, d’après nos informations, cette méthode n’a pas produit l’effet escompté : on m’a expliqué que les chiffres, y compris s’agissant des personnels, étaient plutôt en hausse. Je lance aussi cet avertissement : à force d’ignorer sciemment les besoins de la population, le gouvernement prend des risques inconsidérés.
J’en reviens aux chiffres de 2024, qui ont fait l’objet du cycle d’auditions du Printemps de l’évaluation. L’audition des différents membres du gouvernement a permis de pointer les décalages importants entre un budget théorique, imposé par 49.3, et la réalité des moyens alloués, nettement inférieurs.
C’est notamment le cas s’agissant de l’ensemble des moyens alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui ont fortement baissé en cours d’année, passant de 32,3 milliards d’euros prévus à 31,5 milliards en réalité. Ce sont donc 800 millions qui ont été retirés aux universités et aux chercheurs en cours d’année. Je note que cette baisse se poursuit en 2025 puisque le montant actuel s’élève à 30,8 milliards, n’en déplaise au ministre Baptiste qui, lors de son audition, n’a pas souhaité, semble-t-il, rendre de comptes sur ce point, alors que son ministère est chef de file de la mission interministérielle et concentre une très grande part de ces crédits.
Nous pourrions continuer longtemps ainsi : la baisse de crédits en cours d’année 2024 est de 714 millions pour la politique du logement, de 604 millions pour l’enseignement scolaire, de 335 millions pour la justice, de 248 millions pour l’agriculture ou encore de 115 millions pour la culture et l’audiovisuel public.
Cependant, les auditions du Printemps de l’évaluation devraient être consacrées non seulement aux dépenses mais également aux recettes, en particulier au problème causé par la politique de l’offre et surtout par la nouvelle politique fiscale menée depuis 2017. Celle-ci conduit, vous le savez, à une perte de 60 milliards d’euros de recettes par an pour l’État, malheureusement surtout au bénéfice des ultrariches et des très grandes entreprises et au détriment de la grande majorité des Français.
Cette situation est aggravée par une inflation en berne qui, après 2,3 % en 2024, devrait, en 2025, être « particulièrement basse à 1,3 % en raison du reflux des prix des services et de l’électricité » selon la Banque de France, qui poursuit : « En 2026 et 2027, l’inflation totale resterait modérée à 1,6 % et 1,9 % respectivement ».

Mme la présidente : Monsieur le président, il faut conclure.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand les prix augmentent moins vite, les recettes baissent, notamment s’agissant des rentrées de TVA. Je crains fort que cette politique entraîne des baisses de recettes globales. Dès lors, le budget 2026 devra sûrement se construire sur des sables mouvants.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais aborder deux points. Premièrement, le Printemps de l’évaluation est un exercice très important dans un contexte budgétaire particulièrement préoccupant. Vous le savez tous, au moment où cette évaluation intervient, la situation des finances publiques est marquée par une gravité inédite, qu’il s’agisse de l’endettement public ou de la trajectoire déplorable du déficit de l’État. Ces dérives trouvent leur origine dans des sous-jacents macroéconomiques et des prévisions de recettes erronés mais aussi dans un pilotage budgétaire imparfait.
Par ailleurs, le budget ayant été considéré comme adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avons évalué, durant ce Printemps – comme d’ailleurs en 2023 – des crédits que nous n’avions pas votés. Or ce rendez-vous doit permettre au Parlement d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du gouvernement, en vertu de l’article 24 de la Constitution.
Enfin, ce moment doit permettre d’anticiper le projet de loi de finances pour 2026 pour lequel, nous l’espérons, le Parlement pourra enfin se prononcer par un vote. Nous pouvons regretter que les réponses des ministres n’aient pas toujours été satisfaisantes – même si certains ont joué le jeu – et que la nouvelle organisation des auditions, échelonnées sur près de deux mois, ait quelque peu dilué l’exercice.
J’en viens à mon deuxième point. J’aimerais revenir sur certains thèmes abordés lors des auditions des ministres et de la présentation des travaux des rapporteurs spéciaux.
J’évoquerai tout d’abord la mission Sécurités. D’une part, les crédits relatifs aux heures supplémentaires dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris n’avaient pas été anticipés en loi de finances initiale, ce qui nous conduit à nous interroger sur la rigueur de programmation budgétaire pour un événement de cette ampleur. En effet, le montant de ces crédits, non budgétés, a atteint 800 à 900 millions.
D’autre part, les événements de Nouvelle-Calédonie ont conduit à la mobilisation de crédits exceptionnels en gestion – mais, contrairement aux Jeux, ces dépenses n’étaient pas prévisibles.
Les crédits de la mission ont donc été fortement mis sous tension en 2024. Cette situation met en lumière l’importance d’un strict respect de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), notamment en matière et de sincérité et de soutenabilité budgétaire, comme le rappelle d’ailleurs la note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes.
Il est intéressant de se pencher également sur la mission Justice. La gestion des crédits d’investissement réclame la plus grande vigilance. S’agissant de la gestion immobilière et du programme de création de places en détention, 656 millions de crédits d’investissement ont été annulés par la loi de fin de gestion. Selon le ministre, de telles annulations, fréquentes, sont par ailleurs compensées par le projet de développement de structures pénitentiaires modulaires du ministre de l’intérieur. Permettez-moi toutefois de souligner le montant exceptionnel de ces annulations en 2024 et de noter que les crédits d’investissement du ministère de l’intérieur ne sauraient se substituer à ceux du ministère de la justice. Il est donc nécessaire d’améliorer l’exécution budgétaire en sanctuarisant les crédits d’investissement structurants.
En matière de gestion des ressources humaines, des difficultés persistent s’agissant de la question des sous-effectifs. Plusieurs leviers doivent être activés sans délai, notamment des dispositifs d’incitation financière au recrutement et à la mobilité, mais il faut également mener une réflexion approfondie sur l’évolution statutaire afin de mieux répondre aux exigences contemporaines du service public de sécurité.
Enfin, l’audition de Mme la ministre du logement a permis de revenir sur la récente réforme du prêt à taux zéro (PTZ). Supprimé en 2024 et rétabli en février dernier, celui-ci a bénéficié, selon la ministre, à plus de 45 000 ménages en 2025, ce qui témoigne de son efficacité en matière d’accession à la propriété. Dans cette perspective, les débats sur le PLF pour 2026 reviendront sans aucun doute sur les conditions et le zonage du dispositif. La persistance de la crise du logement appelle en effet à une mobilisation accrue des leviers budgétaires et fiscaux. Nous attendons avec impatience les conclusions de la mission d’information parlementaire confiée à nos collègues Mickaël Cosson, député, et Marc-Philippe Daubresse, sénateur, qui nourriront notre réflexion sur le sujet. En la matière, vous le savez, je soutiens la création d’un statut du propriétaire-bailleur, idée qui a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi.
Le Printemps de l’évaluation constitue donc non seulement un outil essentiel du contrôle parlementaire, mais aussi un levier d’anticipation dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. Il met en lumière l’enjeu central d’une meilleure efficacité de la dépense publique, du point de vue tant de l’exécution que des performances des politiques menées. Il apparaît plus urgent que jamais de progresser en matière de gestion des finances publiques afin d’assurer la soutenabilité budgétaire et la crédibilité de l’action de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : La loi de 2022, qui réforma le cadre d’examen des lois de financement de la sécurité sociale, est venue consacrer un exercice inauguré dès 2019 et qui consiste à évaluer, chaque printemps, les lois de financement de la sécurité sociale lors de plusieurs séances en commission. En 2024, ce rendez-vous avait été annulé en raison de la dissolution. Par conséquent, je me réjouis que nous ayons pu renouer cette année avec le Printemps social de l’évaluation.
Comme de coutume, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) y a pris toute sa part. Je veux donc remercier ses co présidents, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, mais aussi notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin, ainsi que tous les rapporteurs, pour leur participation active. Je remercie également les directeurs généraux des caisses nationales de sécurité sociale et les représentants des administrations centrales qui ont pris part aux réunions de la commission.
Cette confrontation, en toute transparence, a été utile et fructueuse afin d’éclairer les législateurs que nous sommes concernant nos deux autres missions constitutionnelles : contrôler l’application de la loi et évaluer les politiques publi6082ques, ce qui est plus que jamais nécessaire au vu des interrogations que peuvent susciter certaines de nos politiques sociales et la situation de nos comptes sociaux.
Comme chaque année, nous nous sommes efforcés d’évaluer des dispositions de la LFSS intéressant toutes les branches de la sécurité sociale, au cours de trois séances qui se sont achevées ce matin même. Je vais maintenant présenter rapidement quelques-unes des conclusions et recommandations qui en sont issues, hélas trop succinctement compte tenu du temps qui m’est imparti.
S’agissant de la branche maladie, Jean-François Rousset et Yannick Monnet ont évalué l’article 51 de la LFSS pour 2020, concernant les aides financières à l’installation des jeunes médecins. Ils estiment indispensable de disposer à l’avenir d’une vision consolidée de l’ensemble des montants versés pour favoriser l’exercice médical dans les zones sous-dotées. Ils considèrent que la question des aides financières à l’installation doit être posée dans le cadre plus large de l’étude d’un renforcement de la politique d’attractivité des territoires, d’un retour des services publics de proximité et d’un pilotage renforcé de l’offre de soins. Ils plaident donc pour une plus grande efficience et pour une clarification de la gouvernance des aides financières, en laissant notamment à la négociation conventionnelle le soin de fixer le droit commun des aides directes.
Concernant la branche autonomie, Thierry Frappé et Annie Vidal ont évalué l’article 47 de la LFSS pour 2022, relatif aux Ehpad centres de ressources territoriaux. Ils déplorent que leur montée en puissance ait été plus lente que prévu et que leur ambition ne paraisse pas à la hauteur des enjeux démographiques. Ils invitent donc à réinterroger la cohérence d’ensemble de la stratégie domiciliaire au regard de ces évolutions démographiques.
Eu égard aux branches famille et vieillesse, Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille ont évalué l’article 98 de la LFSS pour 2023, relatif aux procédures de sanction administrative en cas de fraude aux prestations. Ils font apparaître les difficultés d’application de cette mesure et l’insuffisance du suivi statistique du contentieux. Ils proposent de relever le seuil de passage devant la commission des pénalités ainsi que le délai entre la saisine de la commission et le rendu de son avis. Ils appellent à la vigilance quant aux outils de traitement des données et à une distinction claire entre ce qui relève de la fraude et ce qui tient de l’erreur de bonne foi, afin de réduire les différences de pratiques entre caisses.
Enfin, quant à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille – décidément mis à pied d’œuvre ces dernières semaines – ont évalué l’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, prévoyant la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Constatant qu’en raison d’une demande trop timide, le fonds a consommé à peine 30 % des crédits disponibles en 2024, ils proposent de fluidifier ses décaissements. Ils souhaitent que soient développées les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers ainsi que les actions de sensibilisation qui permettent d’améliorer la prise de conscience des risques et la modification des comportements.
En conclusion, je tiens à insister sur une dimension capitale de ce travail, car le contexte politique actuel accentue la signification qu’elle revêt : conformément aux modalités de fonctionnement qui ont toujours été celles de la Mecss et que sa coprésidence incarne, toutes ces évaluations ont été réalisées par des binômes issus des trois blocs politiques qui structurent notre assemblée. Je veux voir dans cette manière de faire et dans les conclusions constructives et les propositions partagées à l’issue de ces quatre évaluations l’illustration de notre capacité de faire émerger ensemble des réponses aux nombreux défis auxquels est confronté notre modèle de protection sociale. Puissent cet état d’esprit et ces résultats inspirer nos discussions de l’automne !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me réjouis de présenter dans cet hémicycle les travaux que la commission des affaires sociales a menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Comme vous le savez, l’édition 2024 des Printemps de l’évaluation a été percutée, à l’instar de tous les travaux parlementaires, par la dissolution malvenue décidée par le président de la République le 9 juin 2024. De ce fait, certains travaux pourtant très intéressants n’avaient pas pu être présentés devant notre assemblée. Je salue donc le choix effectué par la Mecss de les réinscrire à son programme de travail.
Il en va ainsi de l’évaluation menée par nos collègues Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille sur la nouvelle procédure de sanction administrative en cas de fraude instaurée dans les branches vieillesse et famille ou de celle qui examine le déploiement des Ehpad centres de ressources territoriaux, dont les rapporteurs étaient Thierry Frappé et Monique Iborra, avant qu’Annie Vidal ne succède à cette dernière.
Le programme du Printemps social de l’évaluation a été complété par deux autres évaluations dont l’une, confiée à Jean-François Rousset et Yannick Monnet, a trait aux aides à l’installation des jeunes médecins, tandis que l’autre, menée par Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet, a pour objet de contrôler le fonctionnement du Fipu créé à l’occasion de la réforme des retraites.
Le temps me manque pour restituer dans le détail et avec précision les riches enseignements que nous pouvons tirer de ces évaluations. Aussi concentrerai-je mon intervention sur un point de méthode, qui pose également des questions plus larges d’ordre institutionnel et – oserai-je dire – organique. Les missions menées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation ont pour objectif d’évaluer l’application des LFSS et de formuler des recommandations destinées à améliorer les dispositifs sur lesquels elles portent.
Pourtant, force est de constater que ces recommandations ne relèvent pas toutes du champ d’application de ces lois. Entre autres exemples, les rapporteurs du Printemps social de l’évaluation proposent ainsi de tirer les conséquences de la loi dite Essoc pour mieux distinguer les notions d’erreur et de fraude en matière de prestations sociales ou de développer les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers, en vue de définir la cartographie des métiers éligibles aux financements du Fipu.
Les tables rondes que nous avons tenues se sont aussi avérées riches de propositions en matière de lutte contre la fraude, de maîtrise régulée des dépenses ou d’amélioration de l’accès aux soins. À titre d’exemple, l’application de certaines propositions visant à améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales éludées par certains employeurs requiert une modification du code de commerce ou du code monétaire et financier. D’autres mesures relèvent quant à elles de la politique conventionnelle vis-à-vis des professionnels de santé.
À l’inverse, certaines mesures relèvent sans aucun doute des lois de financement de la sécurité sociale mais leur caractère financier empêche, madame la ministre chargée des comptes publics, qu’elles procèdent de l’initiative parlementaire. Je pense à la recommandation, formulée par nos collègues Rousset et Monnet, d’accroître la hausse de la dotation de l’assurance maladie consacrée au financement de la promotion des parcours coordonnés et qualité des soins.
Madame la ministre, les conclusions présentées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sont le fruit d’un travail transpartisan de qualité. Dès lors, pourriez-vous nous indiquer si et, le cas échéant, comment vous comptez vous appuyer sur ces travaux pour améliorer l’efficacité et la portée des mesures adoptées dans les LFSS ? Des projets de loi sont-ils envisagés pour mieux lutter contre la fraude sociale, garantir l’accès aux soins ou renforcer l’efficience de l’organisation territoriale de notre système de santé, ou bien le gouvernement compte-t-il sur des initiatives parlementaires ? Une modification du cadre organique tendant à renforcer le caractère pluriannuel des lois de financement et à remettre au cœur les enjeux de prévention recevrait-elle le soutien du gouvernement ?
Nous, parlementaires, sommes disposés à accompagner les efforts du gouvernement en matière de redressement des finances publiques. Encore faut-il qu’il se montre attentif et ouvert aux propositions que nous formulons dans le cadre de notre mission constitutionnelle de contrôle de son action et d’évaluation des politiques publiques. Nous ne relèverons pas les défis qui nous font face sans mieux travailler ensemble. Nous avons du pain sur la planche et nous sommes prêts à travailler.

Mme la présidente : Nous en venons aux inscrits. Je laisserai s’exprimer un orateur par groupe. La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : Le Printemps de l’évaluation, créé en 2018 à l’initiative d’Éric Woerth et d’Amélie de Montchalin puis rejoint par le Printemps social de l’évaluation, constitue un événement très important pour la préparation de nos budgets. Il est plus nécessaire que jamais dans la période actuelle, alors que nous devons nous engager, après les grandes crises sanitaire et énergétique, dans de nombreuses années de consolidation budgétaire.
On parle souvent des fameux 40 milliards mais ce sont en réalité 120 milliards d’euros qu’il faudra dégager au fil de plusieurs années, aux seules fins de stabiliser la dette en part du PIB. Le simple énoncé de ce chiffre permet de comprendre que nous n’y parviendrons ni par une augmentation d’impôt – le gain que permettrait le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ne représenterait que 2 % de ce montant –, ni en appliquant la technique du rabot. Au contraire, si nous voulons pouvoir soutenir les investissements nécessaires et le progrès social qu’attendent nos concitoyens, nous aurons besoin de réformes profondes.
Je salue la qualité des travaux menés cette année en ce sens, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Je pense à ceux de nos collègues Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, qui proposent une réforme juste et courageuse des bourses étudiantes visant à les étendre aux élèves des classes moyennes et populaires qui en ont le plus besoin, en contrepartie de la suppression d’une niche fiscale : la réduction d’impôt pour les enfants étudiants. C’est l’exemple même de ce que nous devrons défendre lors de l’examen des budgets à venir : investir dans l’éducation, défendre la méritocratie et la justice sociale et le faire sans dégrader le déficit public, en proposant donc des pistes de financement
Benjamin Dirx a réalisé un travail inédit et colossal sur l’impact global des Jeux olympiques, qui concerne, au-delà du Cojop, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – celui-ci a réalisé un excédent, ce qui n’est pas monnaie courante dans ce type d’exercice –, la Solideo, ou Société de livraison des ouvrages olympiques, la sécurité, le tourisme, l’emploi, les transports et les collectivités locales.
Nos collègues Mathieu Lefèvre et Charles Rodwell se sont également penchés sur la trajectoire de construction des centres de rétention administratifs et Daniel Labaronne sur le fonctionnement du Cese, le Conseil économique, social et environnemental, tandis que nos collègues de la commission des affaires sociales ont étudié les aides à l’installation des médecins – ce sont les travaux de Yannick Monnet et Jean-François Rousset – et évalué les centres de ressources territoriaux – nos collègues Annie Vidal et Thierry Frappé s’en sont chargés. Ces travaux sont indispensables, très utiles et, qui plus est, menés sans concession. Ils nous permettent donc de réorienter la dépense publique vers les domaines où elle est la plus nécessaire.
Néanmoins, je crois qu’il faut se montrer lucide s’agissant des limites de ce Printemps de l’évaluation. Concrètement, l’évaluation consiste pour les députés en une série d’auditions, d’enquêtes, de documentation – la plupart du temps, on demande aux administrations concernées de fournir des chiffres –, ce qui est fort utile et permet de faire la lumière sur des réalités souvent méconnues et de dégager des recommandations politiques. Cet exercice n’en demeure pas moins très éloigné des standards de l’évaluation des politiques publiques telle qu’on la pratique dans d’autres pays. On peut le mesurer particulièrement en commission des finances ou en commission des affaires sociales : l’écart d’expertise entre le Parlement et le gouvernement, soutenu par les administrations, est tout à fait écrasant. Nous chiffrons nos amendements à la main ou presque – même si certains outils, développés ici, nous aident marginalement – et nous ne sommes pas en mesure d’évaluer scientifiquement l’impact causal des politiques publiques, comme le font les universitaires ou des institutions comme le CBO, le Bureau du budget du Congrès américain, pour citer la référence absolue en matière de contrôle parlementaire des finances et des politiques publiques.
Tout cela est indigne d’un parlement moderne. Si nous voulons vraiment accomplir notre mission constitutionnelle d’évaluation, après l’étape très importante qu’a constituée la création du Printemps de l’évaluation, nous devons envisager de nous appuyer bien davantage sur les organismes et laboratoires extérieurs qui disposent de la capacité scientifique d’évaluer les politiques publiques. Je pense à l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, à l’IPP, l’Institut des politiques publiques ou encore au Liepp, le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques, tous organismes sollicités par l’administration, France Stratégie et sans doute, demain, par le haut-commissariat au plan et sur lesquels l’Assemblée nationale s’appuie trop peu. Nous devrions travailler sur des accords-cadres qui permettraient de leur demander des notes flash d’éclairage et des études approfondies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : Il m’est difficile, en cinq minutes, de faire la liste de toutes les faillites des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron en matière budgétaire : faillite démocratique, avec plus de vingt 49.3 sur tous les budgets depuis deux ans ; banqueroute financière, avec une augmentation de la dette de 1 000 milliards d’euros en sept ans et un déficit record ; naufrage social, à l’heure où la 6084France n’a jamais été aussi inégalitaire, où l’on a compté 67 000 défaillances de PME l’année dernière et 381 plans sociaux en un an, alors que 11 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté ; et, bien sûr, faillite morale du macronisme, voué à disparaître.
Malgré cela, avant cette disparition, la ligne de conduite ultralibérale du gouvernement et de son socle commun consiste à poursuivre sa marche sur le même chemin, en pire, après avoir perdu les élections. Ainsi, 40 milliards d’économies ont déjà été annoncés pour 2026 et – pire – le projet d’instaurer la TVA sociale refait surface. Vous devez l’assumer et tous les Français le savoir : vous souhaitez augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA.
Et il faut rappeler ici, pour celles et ceux qui nous regardent, de quoi vous parlez lorsque vous envisagez cette TVA antisociale : il s’agit d’une modification du fonctionnement du financement de la protection sociale, soit une mise en danger de la sécu. En effet, vous voulez supprimer les cotisations sociales dites patronales que vous appelez charges, assises sur les salaires, pour les remplacer par des points de TVA supplémentaires, assis sur les dépenses de consommation des ménages. Ce n’est rien d’autre qu’une nouvelle aide publique aux entreprises, sans condition ni contrepartie, alors que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, tant en termes d’emploi que de compétitivité ou d’attractivité de l’économie française, le tout au détriment des plus modestes, qui se serrent déjà la ceinture. Rappelons que cette TVA sociale existe déjà depuis 2011 : les cadeaux du gouvernement aux grandes entreprises en matière de réduction de cotisations sont compensés par une part des recettes de la TVA, soit aujourd’hui 57 milliards payés chaque année par tout le monde, montant qui a explosé sous Emmanuel Macron. Pour les plus modestes, cela représente 12,5 % de leurs revenus contre 5 % pour les plus riches. L’Insee le rappelle : « À court et moyen terme, une hausse de la TVA est supportée par les ménages modestes et augmente les inégalités. »
La TVA sociale est appuyée – d’une manière tout à fait surprenante… – par votre allié le Medef et par Gilbert Cette, le président du Conseil d’orientation des retraites choisi par Emmanuel Macron pour faire taire le précédent président, avec une lettre de mission très claire : suggérer de faire travailler les Français le plus longtemps possible. Qui est Gilbert Cette ? Un macroniste favorable à la suppression du smic, à la retraite à 64 ans et qui a inspiré la loi « travail » de Mme El Khomri – avec M. Macron –, sous le quinquennat de M. Hollande. Son projet est dorénavant de faire travailler les Français jusqu’à 66 ans et demi… C’est l’objet du rapport qui a déjà fuité et qui sera publié demain ; un projet fondé sur des hypothèses mensongères, c’est-à-dire sur une baisse des recettes des cotisations qui représenterait 1 point de PIB et sur une baisse du solde migratoire.
Voilà votre projet depuis 2017 : détricoter la sécurité sociale, privatiser, faire travailler plus longtemps les plus précaires, prendre dans les poches de tous ou presque, y compris des plus modestes, pour continuer à se mettre au service de quelques-uns : les plus riches et les grandes entreprises. Le tout alors qu’il manque 62 milliards dans les caisses tous les ans car vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a l’IFI, tout de même !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …baissé les impôts de production, baissé les impôts sur les sociétés, supprimé l’ exit tax et la taxe d’habitation, avant tout au bénéfice des ménages les plus fortunés. Il manque, dis-je, 62 milliards par an, sans compter les 200 milliards d’aides octroyées sans contrepartie écologique ou sociale aux grandes entreprises, qui peuvent donc licencier en toute impunité : j’ai ici une pensée pour les salariés de Michelin, d’Auchan ou encore d’ArcelorMittal. Pendant ce temps, peu vous importe que les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France et que les groupes du CAC 40 aient versé un montant record de 98 milliards d’euros de dividendes ou de rachats d’actions à leurs actionnaires en 2024.
Peu vous importe qu’une note de votre propre ministère, révélée par Le Monde, montre que les revenus des 0,1 % des ménages français les plus aisés ont doublé en vingt ans, avec une accélération notable depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. Peu vous importe qu’une personne parmi les 1 % les plus riches gagne en six jours ce qu’une personne parmi les 50 % des plus pauvres gagne en un an. Peu vous importent les super-héritages, votre jackpot fiscal pour les plus riches qui permet que sur les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires pourront transmettre à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros, sur lesquels l’État perdra 160 milliards si les niches fiscales et les exemptions actuelles sont maintenues ! Vous n’avez également que faire des votes de l’Assemblée nationale, comme celui en faveur d’une taxe à 2 % sur les 1 800 ménages les plus riches, la taxe Zucman, qui rapporterait à elle seule près de 20 milliards d’euros !
Grâce à vous, la France est un paradis fiscal pour milliardaires, un paradis qui rend d’autant plus violente votre proposition de TVA sociale, car pour les 35 % de Français qui ne peuvent pas manger trois repas par jour, la vie quotidienne dans la France d’Emmanuel Macron est déjà un enfer. (M. le président de la commission des finances et Mme Céline Thiébault-Martinez applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (SOC) (Parti socialiste) : Depuis 2017 et singulièrement depuis 2024, en vertu d’une lecture institutionnelle curieuse considérant que l’exercice des responsabilités continue d’échoir à ceux qui ont été le plus sanctionnés par les urnes, la politique budgétaire de la France est définie par des gouvernements macronistes. Si elle a connu quelques adaptations forcées et inévitables au moment de la crise sanitaire, elle demeure le fruit d’une approche sociologique et idéologique faisant de la défiscalisation des plus riches son fil directeur, son intouchable totem. Le renoncement corrélatif à des dizaines de milliards d’euros de recettes a engendré, on le sait, un déficit chronique qui permet, en retour, à la droite française de reprendre son refrain favori sur le niveau inconsidéré de nos dépenses publiques et de justifier de nouvelles mises en cause de l’état social, de ses services publics et de ses régimes sociaux.
En ce printemps 2025, ce que nous évaluons donc d’abord, ce sont les effets de cette politique, non pas l’attractivité exceptionnelle d’une économie française de nouveau altérée par une vague de délocalisations que le ruissellement macroniste peine visiblement à empêcher ; ce que nous mesurons dans nos territoires, c’est le recul des services publics marqué, par exemple, par les fermetures de classes en milieu rural et le sentiment d’abandon, la perte de confiance que ces fermetures engendrent et la difficulté des collectivités locales, comprimées dans leurs dotations et démagogiquement accusées par vous de dérives dépensières, à planifier leurs investissements et à financer des services porteurs de solidarité, de qualité de vie et d’épanouissement individuel pour nos concitoyens.
En ce printemps 2025, ce que nous lisons, c’est aussi le rapport d’Oxfam qui indique que les quatre milliardaires français les plus riches ainsi que leurs familles ont vu augmenter de 87 % leur fortune depuis 2020, alors que la fortune cumulée de 90 % des Français a baissé, et que les parents fortunés peuvent transmettre plus d’un demi-million d’euros tous les quinze ans à leurs héritiers sans payer le moindre impôt, tandis qu’en dignes protecteurs de leurs intérêts, vous et les vôtres refusez obstinément la taxe Zucman et une grande réforme sur l’héritage.
En ce printemps 2025, ce que nous évaluons aussi, c’est l’échec d’une méthode dans l’élaboration même des budgets. Au début de cette année, après la chute du gouvernement Barnier – à laquelle nous avons participé –, nous, socialistes, avons accepté, par esprit de responsabilité et avec le souci de faire de cette législature une séquence éventuellement utile au pays, d’explorer les voies d’un compromis parlementaire autour du budget. Le gouvernement a reporté ici ou là quelques-unes des régressions les plus inacceptables qu’il avait envisagées, mais a refusé pour l’essentiel de faire la moindre concession sur les grandes orientations de ce budget, d’envisager le moindre bougé substantiel sur les recettes et la mise à contribution sérieuse des plus riches. Vous avez continué à nous donner des leçons d’économie – que vous êtes évidemment les seuls à comprendre –, démontrant au passage votre inaptitude à comprendre le sens même du mot « concession ». Votre Premier ministre, qui se présentait comme l’héritier d’une tradition centriste de dialogue, a montré à cette occasion son véritable visage : celui d’un homme politique autoritaire, n’écoutant personne, en tout cas pas la gauche, et incapable de se passer du recours au lamentable article 49.3 de la Constitution pour faire passer un budget.
Alors puisque nous sommes à mi-parcours, madame la ministre, que nous venons de rejeter les comptes 2024 et que s’approche le moment où vous allez devoir produire vos premières copies budgétaires, permettez-moi de vous prévenir : ne pensez pas que nous porterons éternellement sur nos épaules la responsabilité de ne pas priver de budget les élus, les associations et les entreprises de notre pays ; nous ne nous satisferons pas pour celui de 2026 d’une coconstruction autoproclamée et factice, encadrée par les vérités indiscutables de je ne sais quel rapport d’expert ou par les leçons de morale lénifiante de François Bayrou sur la dette. Nous sommes prêts à entendre que dans un parlement sans majorité absolue – et même relative –, tous les points de vue ont vocation à laisser une trace dans la loi de finances du pays si nous voulons laisser à celle-ci une chance d’être adoptée sans que la question même de l’existence du gouvernement ou d’un budget soit posée. Mais parmi les points de vue à prendre en compte, il y a celui des parlementaires de gauche, qui représentent ici entre un quart et un tiers des électeurs de ce pays,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Surtout les socialistes, n’est-ce pas ?

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : …et qui ne peuvent pas accepter d’être les témoins de la poursuite obstinée d’une politique qui a échoué et qui a été sanctionnée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Liger.

M. Thierry Liger (DR) (Député, 17ᵉ législature) : Nous débattons aujourd’hui de la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation. Au cours du mois de mai, les commissaires aux finances ont auditionné les différents ministres sur l’exécution des crédits de l’ensemble des missions du budget de l’État pour 2024. Le constat principal que nous pouvons tirer de nos travaux est que l’exécution du budget de l’État s’est effectuée dans un contexte économique, budgétaire et institutionnel singulier.
Rappelons tout d’abord que le déficit budgétaire de l’État a atteint 155 milliards en 2024, supérieur de 9 milliards à l’objectif de la loi de finance initiale. Il s’agit d’un mauvais résultat et d’un écart substantiel par rapport à la prévision – l’amélioration du solde budgétaire de 17 milliards par rapport à 2023 correspondant à un effort minimal qui reposait sur l’extinction des mesures massives de soutien, notamment les boucliers tarifaires décidés en 2022 pour faire face au prix de l’énergie.
Le niveau toujours très élevé du déficit tient d’abord aux faiblesses de la loi de finance initiale. Ainsi, dans sa partie recettes, celle-ci reposait sur des prévisions trop optimistes avec in fine un écart majeur de 22 milliards entre prévisions et réalisations, tandis que dans sa partie dépenses, elle manquait d’ambition, aucune économie structurelle n’étant programmée. Si, pour 2024, les dépenses de l’État ont diminué de 11 milliards par rapport à 2023, pour s’établir à 443 milliards, les autres dépenses ont continué d’augmenter, à hauteur de 10 milliards. À ces deux facteurs se sont ajoutés les très mauvais résultats de l’exercice 2023, qui n’ont pu être mesurés que très tardivement. Ainsi, les prévisions de recettes et de déficit de la loi de finances initiale pour 2024 sont devenues inatteignables avant même que commence l’exercice.
Dans ces conditions, dès février 2024, les députés de la Droite républicaine avaient réclamé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative et que soient prises les mesures nécessaires afin d’essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. Par son refus, le gouvernement s’est privé du seul vecteur en sa possession pour opérer un ajustement de recettes. À notre grand regret, il a préféré opter pour un pilotage erratique des crédits, une succession de reports, de gels, de surgels et de coups de rabot, avec à la clef des effets immédiats sur la dépense mais peu en termes d’économies pérennes. Au total, environ 17 milliards d’euros de crédits auront été gelés sur l’ensemble de l’année. Ce pilotage de la dépense sans aucune ligne directrice a mis sous tension toutes les dépenses de l’État et l’ensemble des missions budgétaires en ont été affectées. Ce cafouillage budgétaire est à l’image du contexte politique tumultueux qui a marqué l’année 2024 : un budget adopté sous le gouvernement Borne, exécuté par les gouvernements Attal puis Barnier, évalué ensuite par le gouvernement Bayrou. Une instabilité politique et institutionnelle qui a fortement atteint l’équilibre de nos finances publiques.
Enfin, au terme du Printemps de l’évaluation, je tiens à saluer l’apport des rapporteurs spéciaux, notamment ceux de la Droite républicaine, dont les travaux permettent d’évaluer avec précision l’efficacité des dépenses sur des périmètres stratégiques : je pense en particulier aux travaux de Corentin Le Fur sur le traitement des enjeux migratoires au sein de l’aide publique au développement, ainsi qu’à ceux de Jean-Didier Berger sur les centres éducatifs fermés.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il n’était même pas là !

M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : Car c’est bien aujourd’hui la qualité et l’efficacité de la dépense publique qui doivent retenir toute notre attention. Il est grand temps que la France redevienne crédible vis-à-vis de ses partenaires européens en proposant un plan d’économies structurelles pérennes dans le cadre de l’automne budgétaire qui s’annonce. Les députés de la Droite républicaine y prendront toute leur part, en responsabilité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (EcoS) (Génération⋅s) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail des collègues et des services mobilisés depuis plusieurs semaines pour le bon déroulement de ce Printemps de l’évaluation. Nous nous retrouvons au lendemain de l’examen des projets de loi de règlement et d’approbation des comptes sociaux de 2024, repoussés par des motions de rejet que nous avons soutenues en raison de l’insincérité manifeste qui a entouré l’exercice budgétaire de cette année. Et puisqu’il nous est donné l’occasion de revenir sur cette exécution, je souhaitais vous indiquer quatre limites à nos débats que j’ai identifiées.
La première concerne les manquements aux principes démocratiques et méthodologiques tout au long de la procédure budgétaire. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer rapidement hier : il aura été impossible à la représentation nationale de débattre sereinement du budget puisque la loi de finances pour 2024 a été adoptée sous 49.3 et que le pouvoir exécutif s’est employé à utiliser tous les moyens dont il disposait en cours d’exécution – gels, décrets d’annulation – pour ne surtout pas avoir à débattre de choix politiques qu’il prétendait n’être que des choix de gestion. L’ampleur des écarts entre les prévisions et le réalisé, connus dès le début de l’été, aurait justifié un projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse du respect de la démocratie comme de la capacité à redresser la barre, capacité fatalement réduite sans cette procédure. Au lieu de mener un travail sérieux avec le Parlement, le gouvernement aura décidé seul de choix budgétaires majeurs – c’est encore malheureusement le cas cette année. Les motions de rejet d’hier étaient le rappel de cette réalité car il ne peut y avoir de compromis sans le respect de la démocratie et, en l’absence de majorité, même relative, au sein de cette assemblée, sans le respect de l’ensemble des sensibilités qui la composent, singulièrement celle de gauche, oubliée depuis le début de cette législature.
La deuxième limite est due à des conventions comptables qui exonèrent le débat d’une discussion nourrie sur les dépenses fiscales, et ce alors que leur poids est croissant dans le budget de l’État. Représentant 90 milliards d’euros de manque à percevoir, elles échappent structurellement au débat de fond. Ce sont pourtant des prélèvements implicites sur nos grands impôts progressifs – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu –, et qui profitent en masse aux grandes entreprises et aux contribuables les plus aisés.
Si les dépenses fiscales strictement liées au soutien aux entreprises étaient rattachées à la mission Économie, celle-ci deviendrait le premier poste budgétaire de l’État. L’assistanat n’est donc pas toujours là où on le croit… En dehors des caricatures habituelles, je suggère qu’à l’avenir, on regarde froidement, sans affect particulier, l’effet de toutes ces dépenses, pour séparer le bon grain de l’ivraie, ne conserver que celles dont le rendement est avéré et supprimer celles qui occasionnent des effets d’aubaine coûteux au budget de l’État.
La troisième limite est la conséquence du fait que trois grandes missions budgétaires – Solidarité, insertion et égalité, Travail, emploi et administration des ministères sociaux ainsi que Défense – ont été largement absentes des échanges lors du Printemps de l’évaluation, alors qu’elles pèsent ensemble plus de 120 milliards d’euros, soit 20 % du budget de l’État. Ces absences nous amènent à nous interroger sur la cohérence des arbitrages et sur la transparence du débat budgétaire.
Enfin, la dernière limite est écologique et territoriale. Un vent climatosceptique s’est levé à l’extrême droite de l’hémicycle et le gouvernement, plutôt que tenir la barre et le cap, se laisse porter et détricote son propre héritage, au risque d’effets délétères sur la santé de nos concitoyens.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir avec l’exécution budgétaire…

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Principaux acteurs de la transition écologique dans les territoires, les collectivités sont l’autre variable d’ajustement. Il s’agit là d’un arbitrage facile pour l’exécutif puisque la baisse de leurs recettes, donc la dégradation de leurs capacités d’intervention, est immédiatement associée, par le citoyen contribuable, aux décisions non du gouvernement mais du maire ou du président du conseil département ou régional. Citons deux exemples concrets qui illustrent ce recul sur la question écologique et cette dégradation de la capacité à agir des territoires. Le fonds Vert a été amputé en cours d’année, contrairement aux promesses d’une montée en charge répondant aux recommandations du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Le second renoncement, que nous avons appris ces derniers jours, concerne MaPrimeRénov’, moins dotée puis sous-consommée en 2024 avant d’être supprimée pour ce qu’il reste de l’année 2025.

Mme Amélie de Montchalin : Non, monsieur le député !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Il faudra nous expliquer pourquoi vous dites non !

Mme Amélie de Montchalin : Je le ferai précisément !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Vous envoyez un signal incohérent et brutal qui témoigne du peu d’égard que vous avez à l’endroit de la transition écologique comme des entreprises et des artisans concernés.
Faute d’un travail sérieux avec le Parlement, vous réservez vos annonces à la presse et pas un jour ne se passe sans qu’une nouvelle idée n’émerge pour satisfaire l’objectif de réduire de 40 milliards d’euros le déficit public.
Pour conclure, je formulerai donc deux questions. Pouvez-vous revenir à la raison et considérer enfin le rôle du Parlement, dont nous rappelons qu’il est historiquement construit sur le vote et le contrôle du budget ? Pouvez-vous prendre l’engagement que l’écologie et les territoires verront leurs budgets préservés, tant ceux-ci sont indispensables à la cohésion sociale et à la préparation de l’avenir ?

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : L’évaluation des politiques publiques est non un simple exercice technique mais un acte démocratique fort. Il nous faut absolument rétablir la confiance des citoyens envers les institutions, aujourd’hui fragilisée, et notre travail doit permettre de replacer la vérité des faits au cœur du débat public. L’exercice de suivi et d’évaluation des politiques publiques contribue à cette œuvre de transparence et de rationalisation. Alors que l’état des finances publiques est extrêmement préoccupant, il nous aide à faire des choix plus pertinents, plus cohérents et, nous l’espérons, plus efficaces et plus performants. On dit que tirer les leçons du passé permet d’éclairer l’avenir. Telle est l’ambition du Printemps de l’évaluation, que nous avons su faire vivre grâce à l’implication des commissions des finances et des affaires sociales.
Toutefois, je ne saurais aborder ce débat sans une certaine dose d’amertume au vu de ce qui s’est passé hier après-midi dans cet hémicycle. Pour justifier leur rejet des lois d’approbation des comptes pour 2024, certains groupes ont mis en doute la fiabilité des chiffres fournis et considéré que les indicateurs sur lesquels nous basons nos travaux d’évaluation étaient faux. N’y a-t-il pas là un problème ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Ne pas approuver l’exactitude de la présentation comptable, dernière étape de toute procédure budgétaire, c’est décrédibiliser le principe même de l’évaluation, c’est se priver d’un constat qui est le premier acte de la construction du futur budget. Voilà un sujet qui devrait nous permettre de dépasser nos clivages. J’espère que nous aurons le courage de travailler en ce sens en nous concentrant sur l’avenir. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction l’engagement pris par M. le Premier ministre et par le gouvernement d’exposer en toute clarté les données de la préparation du prochain budget et d’y associer les parlementaires.
C’est pourquoi je veux faire part à Mme la ministre d’une remarque sur laquelle nous attendons des réponses. Le Parlement est très souvent confronté à un déficit criant d’informations concernant les niches fiscales. Le coût, les effets et le nombre de bénéficiaires de dizaines d’entre elles sont tout simplement inconnus, sans que les ministères concernés aient été en mesure de nous indiquer les raisons d’une telle situation. Alors qu’en 2025, le coût total des dépenses fiscales atteindrait 99,4 milliards d’euros, l’amélioration de leur suivi est une condition essentielle pour garantir le bon usage des deniers publics. Madame la ministre, des réformes sont-elles envisagées en ce sens ?
Je finirai en portant à votre connaissance les principaux résultats des travaux de mes collègues rapporteurs spéciaux du groupe Les Démocrates. Jean-Paul Mattei a souligné que le financement du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État relevait d’une logique à bout de souffle et a rappelé la pertinence du projet de foncière publique qui a vocation à incarner un mode de gestion responsable, durable et sobre de l’immobilier de l’État. De son côté, Sophie Mette, qui a pu examiner l’ensemble de la politique d’aménagement du territoire, a relevé la difficulté à évaluer l’efficacité réelle des crédits alloués à l’ingénierie territoriale. Les travaux de Perrine Goulet ont, quant à eux, porté notamment sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Elle appelle à poursuivre les efforts pour que chaque département et juridiction soit doté d’une telle unité d’ici à la fin de l’année, conformément au plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2023-2027.
Enfin, Marina Ferrari et moi-même avons travaillé sur la péréquation. Nous avons relevé le caractère très imparfait des mécanismes qui la composent. Pour réduire les fractures territoriales, nous devons mieux cibler les collectivités locales défavorisées et rapprocher les critères des dispositifs de péréquation afin de renforcer la cohérence du système. Dans un esprit de responsabilité, nous souhaitons que le Printemps de l’évaluation 2025 soit suivi d’actes concrets.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (HOR) (Les Républicains) : Le Printemps de l’évaluation est désormais un moment fort de la vie parlementaire. Son principe est simple : voter la loi ne suffit pas, il faut aussi infuser la culture du résultat dans l’action publique et mesurer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est tout l’enjeu de l’exercice, car la crise démocratique que nous traversons est celle de l’écart entre les promesses politiques et le quotidien des Français. Les cahiers de doléances écrits lors de la crise des gilets jaunes en disent long sur les attentes et les incompréhensions de nos concitoyens. Je n’oublie pas cette période. Le Printemps de l’évaluation est une réponse à cette défiance. Dans un contexte budgétaire de sursis permanent, toutes les politiques publiques doivent être pleinement justifiées et l’argent des Français doit être bien utilisé.
À cet égard, je salue au nom du groupe Horizons & indépendants les ministres qui se sont prêtés à cet exercice de transparence ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des fonctionnaires qui y ont participé. Ils ont fait preuve de rigueur et d’exigence. Cette attitude constructive est en léger – voire grand – décalage avec notre époque, où la politique relève plus de la volonté de salir que de celle de construire ou d’agir. Loin des caméras, le consensus et le travail en commun peuvent pourtant exister.
Je veux aussi saluer l’action du gouvernement dans le domaine du logement et, notamment, la reprise d’amendements portant sur les PTZ et sur les donations adoptés à l’Assemblée nationale à l’époque du gouvernement Barnier. J’avais réuni tous les groupes politiques sur ces sujets, ce qui prouve que nous pouvons faire avancer les choses tous ensemble lorsque nous nous préoccupons des Français.
Monsieur le président de la commission des finances, le choix, réitéré cette année, de ne retenir qu’un nombre restreint de rapports d’information, concentrés sur des thèmes jugés prioritaires, va dans le bon sens. Ce recentrage permet des auditions approfondies, des travaux plus ciblés et un meilleur suivi des conclusions. De plus, il permet d’aboutir à des documents faciles à lire et synthétiques.
Je souhaite apporter un triple témoignage sur des travaux d’évaluation auxquels j’ai pu participer, avec d’autres députés, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Avec Kévin Mauvieux, j’ai travaillé sur la politique immobilière de l’État. Madame la ministre, ce dernier ne peut pas se permettre d’ignorer son propre patrimoine et la politique immobilière ne peut être contrainte par les règles de l’annualité budgétaire. L’État a 194 000 bâtiments et 96 millions de mètres carrés à entretenir, ce qui représente sa deuxième dépense. Nous avons proposé la création expérimentale d’une foncière publique qui gérerait ce patrimoine sur une partie du territoire national. Son périmètre serait étendu à la France entière si le retour d’expérience était positif. Jean-Paul Mattei, Thomas Cazenave et moi-même allons déposer un texte dans ce sens.
Autre sujet : le contrôle des investissements étrangers en France, qui sont actuellement autorisés par le seul ministre des finances, lequel est d’ailleurs très isolé dans cette tâche. Afin d’accentuer le contrôle de l’action publique et du gouvernement, nous souhaitons la création d’une délégation parlementaire chargée de ce sujet. Cela permettrait aux députés de s’interroger sur la protection des intérêts vitaux de la nation.
Enfin, avec Jean-Philippe Tanguy, je me suis penché sur la rémunération de l’épargne populaire. Dans un pays où l’encours de l’épargne dépasse les 6 000 milliards d’euros, un constat s’impose : les classes moyennes et modestes épargnent massivement, mais leur effort n’est pas justement rémunéré. Nous le savons tous. C’est la raison pour laquelle il nous faudra réfléchir ensemble sur ce sujet. À travers des propositions très concrètes, le chemin d’une épargne mieux respectée, utile et plus équitable devra être trouvé. Nous 6088recommandons notamment de supprimer certains produits pour en créer un nouveau, afin que l’épargne populaire soit mieux rémunérée. Comme les personnes plus riches, les gens qui ont eu moins de chance dans la vie mais épargnent néanmoins doivent pouvoir se protéger de l’érosion monétaire.
Madame la ministre, ces trois exemples montrent que les députés évaluent. Ils le font en commission des finances, en commission des affaires sociales et au sein du comité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques placé auprès de la présidente de l’Assemblée nationale. Il vous suffit de piocher dans nos recommandations. Nous ne disposons certes pas des effectifs qui seraient nécessaires pour en rédiger les études d’impact, mais les trois propositions que je viens d’exposer ne coûtent rien à la nation.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (GDR) (Gauche républicaine et socialiste) : Ce débat sur le Printemps de l’évaluation montre les impasses budgétaires de 2024 et annonce ce qui risque de nous arriver en 2025, c’est-à-dire peu ou prou la même chose. La chronologie de la régulation budgétaire 2025 ressemble à s’y méprendre à celle de l’année précédente : d’abord un budget insincère, puis des crédits gelés à hauteur de 9 milliards d’euros – on se doute que le gouvernement ne va pas revenir dessus –, enfin un décret d’annulation supplémentaire, pour 3,1 milliards, en avril ; tout porte à croire qu’il sera suivi par d’autres mesures du même ordre. Tout cela est problématique, du point de vue tant économique qu’institutionnel.
Je serais curieux de savoir comment procèdent les autres pays européens. Comment nos homologues des autres pays européens réagiraient-ils s’ils apprenaient que leur exécutif rectifie, module, reporte à sa guise des montants aussi importants ? Où est la transparence des comptes publics lorsque le Premier ministre ou Bercy décide, en toute opacité, d’annuler et de geler autant d’argent ? On finit par se demander à quoi ressemble notre démocratie parlementaire. Non seulement, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les projets de loi de finances sont adoptés par 49.3, c’est-à-dire sans aucun consentement de l’Assemblée nationale, mais en plus ils sont corrigés par des régulations budgétaires en cours d’année qui concernent presque tous les ministères et dont il n’est pas rare qu’on apprenne l’ampleur au hasard d’une conversation.
Ce qui ressort des investigations des collègues qui ont travaillé sur le Printemps de l’évaluation, c’est d’abord que ce sont toujours les mêmes qui paient l’addition : la recherche, la justice, la culture – 115 millions d’euros en moins pour cette dernière. Derrière ces chiffres, ce sont des territoires qui souffrent, des services publics en difficulté, l’action territoriale endommagée.
Je voudrais mettre l’accent sur quelques points. D’abord, la transition écologique : le président de la République et une bonne partie du gouvernement expliquent qu’elle est devenue une priorité de la nation. Le président a même fait un discours solennel et très enthousiaste sur la protection des océans et sur la rénovation énergétique. Or nous sommes confrontés dans ce domaine à des changements de pied incessants, que même le président finit par déplorer parce qu’ils vont à l’encontre de ce qui est proclamé. J’en veux pour preuve ce qui se passe avec MaPrimeRénov’, autre exemple de mauvaise gestion, avec des décisions prises à la va-vite et qui, mises bout à bout, finissent par coûter davantage, du fait de la dégradation de l’activité économique, qu’elles ne rapportent en lignes de crédits budgétaires.
Même pour les politiques censées être sanctuarisées, il y a loin de la coupe aux lèvres. Je pense évidemment à la défense, dont les reports de charges ont augmenté de 79 % entre la fin 2022 et 2024 alors que, d’après la loi de programmation militaire, ces reports étaient censés baisser de 13 %. N’y a-t-il pas là un problème ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je vois qu’un des rapporteurs généraux suit. (Sourires.) C’est quand même un problème colossal, qui concerne tous les élus de cette assemblée, et pas seulement les oppositions à la minorité présidentielle.
Pour finir, j’en viens à l’un des budgets les plus sacrifiés – c’est du moins ce qui a été constaté à l’occasion du Printemps de l’évaluation. Il se trouve que je suis, avec ma collègue Estelle Mercier, co rapporteur spécial pour la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Arrêtez le massacre ! Moins 2,2 milliards en autorisations d’engagement, moins 1,5 milliard en crédits de paiement : c’est ce qu’on appelle pudiquement une « forte mise à contribution ». Les gels sont colossaux. Au début de la discussion budgétaire, à l’automne, on nous avait promis que les montants dédiés aux missions locales seraient préservés. La promesse n’a pas été tenue. Les missions locales souffrent, au point d’envisager des réductions d’effectifs, au moment même où les besoins augmentent et les missions s’accroissent. Même chose pour l’insertion par l’activité économique, pour l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi ou pour la formation professionnelle. Je regrette vivement que, contrairement à la plupart des ministres, Mme Vautrin n’ait pas jugé bon de venir plancher devant la commission des finances : il eût été intéressant de l’interroger sur ces incessantes baisses de crédits alors même que le chômage est en train de repartir à la hausse – vous transmettrez à votre collègue, madame la ministre.
Bref, ce Printemps de l’évaluation porte bien mal son nom : alors qu’il est censé renforcer la coordination de la politique budgétaire entre l’exécutif et le législatif, la gestion gouvernementale le vide totalement de sa substance. C’est bien dommage, parce que ce n’est pas de cette façon que nous sortirons de la crise par le haut.
Je remercie celles et ceux qui ont bien voulu m’écouter.

Mme Amélie de Montchalin : Mais nous vous avons écouté, monsieur le député !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’était très intéressant !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’était très bien – quoique pas tout à fait convaincant.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (RN) (Rassemblement national) : Ces dernières semaines ont été l’occasion, pour les membres de la commission des finances, d’auditionner les ministres sur l’exécution budgétaire 2024 et, pour ceux de la commission des affaires sociales, de les auditionner sur les dépenses sociales.
Le fait est que le terme d’« exécution » n’aura jamais été aussi approprié : ce ne fut pas un budget, ce fut un massacre. Conséquence de l’instabilité gouvernementale, Rome eut, en 69, l’année des quatre empereurs – ce fut après la chute de Néron. Pour notre part, nous avons eu, en 2024, l’année des quatre premiers ministres – mais Emmanuel Macron est toujours en fonction.
Je parlerai d’abord de la forme. Je trouve que ce retour, ministère par ministère, sur ce qui s’est passé en 2024 est au cœur de la mission de notre assemblée. C’est pourquoi j’ai un regret : que les auditions en commission des finances se tiennent concomitamment aux séances publiques, où peuvent avoir lieu des votes importants ; de ce fait, elles n’ont pas toujours le public qu’elles mériteraient car il nous faut jongler entre l’hémicycle et la commission. J’en viens à me demander si ces auditions ne mériteraient pas, dans leur schéma actuel – une présentation du ministre, une présentation de chaque mission et une intervention par groupe –, une semaine de séances spécifique, sans les limiter au périmètre de la commission des finances, car savoir comment ont été utilisés ou non les crédits budgétaires concerne l’ensemble de la représentation nationale, comme on le constate cet après-midi.
Venons-en maintenant au fond et à ce qui ressort des différentes auditions. Me vient en tête, en l’espèce, la phrase de Sénèque : « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va. » L’exécution 2024 confirme en effet ce que la commission des finances, qui s’était dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, avait mis en lumière : des chiffres pour partie tronqués, une gestion au jour le jour, l’absence de réforme de fond et de réel pilotage et, en définitive, l’impression d’assister à un sauve-qui-peut généralisé.
C’est ainsi que l’on voit, çà et là, entre gels, surgels – pour tenter de compenser autant que faire se peut les prévisions insincères de recettes du projet de loi de finances – et dérapages incontrôlés de certains postes – que dire de l’augmentation massive de la masse salariale de l’État en 2024 ! –, un ensemble de décisions de gestion qui, pour certaines, nient la capacité de décision et de contrôle du Parlement, pour d’autres, ne répondent pas aux besoins réels du pays.
Que dire ainsi des reports massifs de crédits – plus de 16 milliards en 2024, contre 2,4 milliards en moyenne avant 2019 –, qui dévoient le concept même d’autorisation budgétaire ? Que dire des annulations réglementaires de crédits en l’absence de tout projet de loi de finances rectificative, que nous avions pourtant demandé – absence liée, comme le fut la surestimation des recettes et de la croissance, à de pures considérations électorales ? Que dire encore d’un ensemble de décisions erratiques, parmi lesquelles, entre autres exemples, l’abandon des 79 millions de crédits de soutien à l’entretien du réseau routier local, la sous-compensation des missions de service public de La Poste, l’abandon de l’investissement dans le patrimoine immobilier des gendarmeries ou de la France à l’étranger, le dérapage des crédits d’hébergement d’urgence, véritable tonneau des Danaïdes du fait de la saturation des centres d’hébergement par les clandestins, ou encore celui des crédits destinés à la garantie de l’exercice du droit d’asile – mais il est vrai que notre pays ressemble de plus en plus à un asile à ciel ouvert ?
Non, vous ne pouvez pas dire – et vous ne pouvez pas nous faire dire – que surestimer les recettes en début d’exercice, de l’ordre de 10 milliards pour l’impôt sur les sociétés et d’autant pour la TVA, puis publier en catastrophe un décret d’annulation de 10 milliards de crédits, c’est de la saine gestion. Vous ne pouvez pas dire que le rabot généralisé est l’alpha et l’oméga d’une politique de réduction de la dépense publique. Celle-ci est aujourd’hui impossible car vous vous refusez à aborder de front les sujets majeurs : le coût direct et indirect de l’immigration ; le coût exponentiel de notre contribution à l’Union européenne ; la gabegie des aides aux énergies intermittentes, qui participent au surcoût de l’énergie dans notre pays ; la fraude, fiscale et sociale ; la ponction que représente pour les budgets de l’État et des collectivités comme pour le secteur productif le poids délirant des normes et des surtranspositions ; la suradministration de l’éducation ou de la santé ; le coût des agences et autres démembrements de l’État.
Comment s’étonner, dès lors, de voir notre dette publique s’envoler encore, ce qui, avec l’évolution des taux, va faire du poids de la dette notre premier poste de dépenses budgétaire à très court terme ? Comment s’étonner de voir la Cour des comptes constater que la séquence budgétaire 2023-2024 a été « particulièrement préoccupante » et souligner que « la France, seule en Europe, a encore dégradé ses finances publiques », alors même que 2024 aurait dû être une année, nous dit la Cour, favorable à la modération des dépenses ?
Si 2024 s’apparente à une Bérézina, si 2025 prend d’ores et déjà des allures de Trafalgar budgétaire, la question qui doit nous préoccuper aujourd’hui est : comment éviter un Waterloo en 2026 ? Force est de constater que vos premiers ballons-sondes sont des plus inquiétants. En guise de baisse des dépenses, sur quoi semblez-vous vous appuyer ? Sur la baisse des dépenses fiscales, qui ne constituent pas une économie, mais correspondent à une nouvelle augmentation d’impôts. Or, à force de baisse de pouvoir d’achat et de hausse des prélèvements obligatoires, la colère gronde chez les éternels ponctionnés, à savoir les classes moyennes. Alors, madame la ministre, après ce Printemps de l’évaluation, évitez aux Français un nouvel hiver fiscal et écoutez enfin les propositions du Rassemblement national pour un été des économies budgétaires et de la modération fiscale. La France attend. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Mesdames et messieurs les députés, merci d’avoir pris part à ce débat. Lorsque cet exercice a été institué, Éric Woerth était président de la commission des finances ; avec quelques députés issus de tous les bancs – il s’agissait d’une initiative transpartisane qui regroupait l’ensemble des bancs représentés à la commission des finances et au bureau, Insoumis inclus –, nous avions voulu mettre l’accent sur l’exécution, à savoir sur ce que la dépense avait réellement permis de faire, plutôt que sur la budgétisation, qui peut conduire à la description d’un monde merveilleux qui, les Français le voient bien, ne se concrétise jamais. Il serait d’ailleurs bon que, dans la culture administrative, il y ait plus de vigilance en matière d’évaluation.
Monsieur le président Coquerel, je ne pense pas que l’on puisse dire que nous cherchons à priver le Parlement de quoi que ce soit ; en tout cas, ce n’est ni mon intention ni mon éthique. Je crois que nous l’avons démontré depuis le 23 décembre. Certes, le budget est passé grâce au 49.3, mais il a été adopté par cette voie, sur la base d’un texte qui a été étudié dans les moindres détails par une commission mixte paritaire conclusive – processus inédit, puisque, à part en 1978, il n’avait jamais été fait recours à une loi spéciale ni à une commission mixte paritaire conclusive pour valider un budget.
Vous avez, les uns et les autres – notamment M. Maurel, que j’ai écouté avec attention –, évoqué la question des reports, des annulations et des gels de crédits. Premièrement, comme l’a bien noté, dans son rapport, la commission des finances dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, nous sommes l’un des pays d’Europe qui dispose du plus 6090faible nombre d’outils de gestion dite infra-annuelle, et cela parce que nous avons des budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités parmi les plus rigides, c’est-à-dire que nombre de nos dépenses proviennent du passé, à savoir d’engagements pris antérieurement, par des financements pluriannuels. Bien que l’on dise toujours que nous sommes contraints par l’annualité, une part croissante de dépenses est en réalité préengagée – la Cour des comptes le montre bien. Ce qui est vrai, c’est que nous recourons, dans le cadre des plafonds autorisés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), à deux mesures qui me semblent utiles, et tout particulièrement dans un monde soumis à beaucoup d’aléas, notamment macroéconomiques.
Il s’agit, d’une part, de ce qu’on appelle la réserve de précaution, qui a été fixée cette année à 5,5 % pour les dépenses hors masse salariale et à 0,5 % pour les dépenses de masse salariale. Pour que ceux qui nous écoutent en tribune comprennent, cette réserve de précaution correspond à de l’argent que nous nous autorisons à dépenser uniquement si les temps sont favorables ; et lorsqu’ils ne le sont pas, l’argent n’est pas dépensé, de manière à pouvoir faire face aux aléas macroéconomiques. Le deuxième outil, c’est l’annulation : lorsque les conditions macroéconomiques l’exigent, nous annulons les crédits.
Ce qu’il convient de dire, c’est que l’intégralité de ces mouvements fait l’objet d’une information en continu, ligne par ligne, transmise au rapporteur général et au président de la commission des finances, et qu’ils ne sont effectués que dans le strict cadre de la Lolf. Par exemple, cette année, les plafonds maximaux pour l’État sont de 6 à 8 milliards d’euros pour un total de dépenses de 487 milliards. Il s’agit donc d’une proportion relativement faible des dépenses.
En revanche, vous avez raison, monsieur le député Maurel : les reports ont été utilisés de manière démesurée en 2021, 2022, 2023 et 2024. Entre 2024 et 2025, nous avons divisé par deux le volume des reports de crédits ministériels : ils s’élèvent à 4,4 milliards, contre près de 8 milliards entre 2023 et 2024. Je souhaite – je le dis très clairement – que nous les divisions par deux de nouveau l’an prochain, en vue de revenir à la pratique d’avant le covid, quand ils s’élevaient à 1 milliard par an environ – je vous transmettrai les chiffres, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. Il faut avoir des objectifs dans la vie ; le mien est de caler le pilotage des finances publiques sur les pratiques d’avant le covid, à une époque où les parlementaires avaient une vision beaucoup plus claire de ce que nous faisions puisque les reports de crédits étaient bien plus faibles.
J’en viens à un deuxième élément, l’évaluation, objet de la question du député Amiel. Bien que ce ne soit pas mon rôle, je rappelle qu’à l’initiative de la commission des finances il fut un temps où cette assemblée avait commandé à plusieurs laboratoires d’économie spécialisés – dont le Liepp, l’IPP et celui de l’Université d’Aix-Marseille – des études macroéconomiques et de chiffrage, dont le financement par la présidence de l’Assemblée assurait l’indépendance. Je me souviens en particulier, monsieur le député Jolivet, qu’une très bonne étude avait estimé les dépenses induites par plusieurs mesures dans le domaine du logement. Chacune de ces études coûtait à peu près 10 000 euros, un tel financement permettant à des chercheurs, des postdoctorants et des thésards de mener une recherche de qualité. Je suis sûr que les députés de la présente législature pourront retrouver dans les archives la manière dont nous avions procédé à l’époque, et il me semblerait sain pour le débat que vous puissiez vous réapproprier ces éléments – le gouvernement vous laissera évidemment toute latitude pour le faire.
J’en viens au logement et à MaPrimeRénov’. Je vais vous expliquer comment nous procédons et procéderons. Pour 2025, nous avons affecté un budget de 3,6 milliards d’euros à ce dispositif. La ministre du logement, le ministre de l’économie et moi-même prenons devant vous l’engagement de ne pas réduire ce budget. Nous rencontrons néanmoins un très grave problème : selon une estimation conservatoire, les fraudes représenteraient entre 12 % et 20 % du volume des aides versées. En 2025, le montant moyen des devis déposés au guichet MaPrimeRénov’ pour des rénovations globales a crû de près de 50 %. Dit autrement, les dossiers se sont multipliés, pour des montants demandés en très forte hausse et un niveau de fraude s’élevant annuellement à des centaines de millions d’euros – pour ne parler que de la fraude identifiée.
Nous avons donc pris la décision suivante : tous les dossiers doivent être déposés avant début juillet, afin que nous procédions à leur revue exhaustive entre juillet et début septembre. Au terme d’un tri très simple, soit le dossier est identifié comme fiable, sérieux, honnête, les personnes l’ayant déposé seront alors payées comme elles l’attendaient ; soit le dossier semble frauduleux, complexe ou survalorisé. Dans ce dernier cas, conformément à une importante disposition – vous l’avez adoptée dans le cadre de la proposition de loi de Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques – qui nous permet de suspendre le versement d’une aide en cas de suspicion de fraude, le dossier sera mis de côté et, si la fraude est établie, il ne donnera lieu à aucun paiement.
Procéder ainsi nous permettra de réallouer à d’honnêtes gens qui auront déposé d’autres dossiers lors de la réouverture du guichet mi-septembre tout l’argent des aides demandées frauduleusement, de sorte que les 3,6 milliards d’euros seront bien consommés en intégralité.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’exposer très clairement ici ce que nous faisons. C’est important car si nous laissons les fraudeurs qui ont trouvé dans ce dispositif une poule aux œufs d’or y alimenter leurs trafics – Tracfin trouve des millions d’euros de MaPrimeRénov’ à l’étranger ! –, certains d’entre vous sur ces bancs s’indigneront, légitimement, que cet argent public censé servir une politique vertueuse – que je souhaite défendre – soit ainsi détourné et volé.
En ce qui concerne, toujours en matière de logement, l’immobilier de l’État, certains députés – dont Thomas Cazenave, vous-même, monsieur Jolivet et le député Mattei – appellent de leurs vœux la création d’une foncière d’État. Ça tombe bien, moi aussi ! Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait cette avancée, mais le Conseil Constitutionnel l’a censurée, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une mesure budgétaire directe.
Je souhaite que nous avancions, que nous fassions preuve d’une ambition encore plus grande, en ne créant pas seulement une foncière de l’État, mais une foncière gérant aussi l’immobilier de ses opérateurs, celui de la sécurité sociale, voire celui des universités, des collectivités et des hôpitaux qui le souhaiteraient.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : J’ajoute que l’immobilier de l’État a été payé par les Français ; il s’agit d’un actif national. Mon premier objectif est qu’il y ait du rendement, que nous obtenions une forme de retour sur investissement. Puisque c’est notre argent, que ce sont les impôts passés de tous qui ont financé ces bâtiments – il y a parfois des siècles, notamment dans le cas de nombreux hôtels particuliers 6091devenus des musées ou en tout cas des lieux qui se visitent –, je souhaite assurer leur rentabilité, de sorte que nous ayons les moyens de bien les entretenir, de bien les valoriser, de bien les rénover et de bien les utiliser. Dans ce but, je travaille actuellement avec la direction de l’immobilier de l’État, dans l’idée d’aller au-delà encore des objectifs que nous avions fixés en la matière dans le projet de loi de finances pour 2025, ambition que vous pourrez partager, me semble-t-il.
Nombre d’entre vous ont également abordé la question des dépenses fiscales.
Monsieur le député Mattei, je parlais justement de vous. (Mme la ministre se tourne vers M. Jean-Paul Mattei, qui rejoint son banc.) Vous serez heureux d’apprendre que je soutiens votre projet de foncière, avec une ambition décuplée.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez des préférences !

Mme Amélie de Montchalin : J’ai des projets !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Des chouchous aussi !

Mme Amélie de Montchalin : À une époque où Joël Giraud était rapporteur général du budget, et moi-même députée et commissaire aux finances, nous avions lancé une revue assez exhaustive des dépenses fiscales, qui faisait en particulier apparaître celles qui ne bénéficient qu’à un très petit nombre de contribuables. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous en avions supprimé plus d’une vingtaine, car nous avions considéré, conformément à ce que la Cour des comptes avait déjà signalé, que le chiffrage était rudimentaire, l’évaluation inexistante, et donc l’utilité collective douteuse.
En tant que ministre, j’affirme aujourd’hui très solennellement qu’un tel travail est à reprendre. Dans de trop nombreux cas, le chiffrage fait défaut, tout comme l’évaluation de la redondance de certaines politiques publiques consistant à la fois en subventions et en dépenses fiscales. Outre qu’ils s’ajoutent les uns aux autres, ces dispositifs sont inégalement connus des contribuables. Il arrive par conséquent, comme vous l’avez souligné, qu’un très faible nombre d’acteurs trouvent une très avantageuse niche fiscale ; faute d’en connaître l’existence, d’autres n’en bénéficieront pas à situation équivalente, ce qui est inéquitable.
J’ai annoncé à plusieurs reprises qu’avec 474 niches fiscales, nous avons matière à en rapprocher certaines, à en réduire d’autres, à limiter la portée d’autres encore. Il ne s’agit pas de décréter combien de milliards nous devrions en retirer, mais d’engager une dynamique d’évaluation. J’ai ainsi eu un échange avec votre collègue Christine Pirès Beaune au sujet du crédit d’impôts service à la personne. Il n’est pas question de toucher à ce qui fonctionne utilement, dont les gardes d’enfant et les aides aux personnes âgées ou handicapées. Tout un autre champ des services à la personne mérite en revanche d’être examiné, qu’il s’agisse des taux, des plafonds ou des périmètres des dépenses fiscales concernées. Les parlementaires sont d’ailleurs particulièrement bien placés pour adresser des propositions de travail en ce sens au gouvernement. Cela fera l’objet d’un dialogue que nous conduirons avec tous les groupes politiques, tant le compromis nous importe, quand il y va du bon usage de l’argent public.
Comme l’établit un rapport de la Cour des comptes d’avril 2025, le coût – supporté par la collectivité – de certaines niches fiscales croît de 12 %, de 15 %, voire de 18 % par an, alors que la croissance du PIB gonflée par l’inflation est de l’ordre de 3 % ou 4 %, voire 5 % dans les périodes fastes. Une telle évolution des dépenses fiscales signifie donc que nous octroyons aux politiques en question plus de moyens que les recettes ne le permettent.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Par exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile !

Mme Amélie de Montchalin : Ainsi, hors du quotient familial, les niches réduisent de 23 % le rendement de l’impôt sur le revenu et de 30 % celui de l’impôt sur les sociétés. Mon objectif – je le répète ici, après certains députés, comme Mathieu Lefèvre –…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne veut plus de niche fiscale du tout !

Mme Amélie de Montchalin : …est de faire évoluer le système fiscal en substituant des impôts plus bas pour tout le monde à un barème qui apparaît élevé, mais dans lequel nous ménageons des niches. Sur ces bancs (Mme la ministre indique les bancs du groupe RN), vous affirmez qu’il s’agirait d’une hausse d’impôt déguisée. Tel ne sera pas le cas si nous tirons parti de la suppression de certaines niches sectorielles et ponctuelles en recyclant ce qui rentrerait dans les caisses de l’État sous forme de baisses d’impôt qui profitent à tous. Dans les nombreux pays où elle a été suivie, une telle logique a favorisé la croissance tout en améliorant la lisibilité et l’équité de la fiscalité.
Pour conclure, dans la construction du budget pour 2026, nous souhaitons nous appuyer le plus possible sur les revues de dépenses, les rapports et les propositions des parlementaires. Dans les prochaines semaines, avant la fin de la session extraordinaire prévue le 11 juillet, Éric Lombard et moi-même recevrons tous les députés et sénateurs qui le souhaiteront, comme nous l’avons fait en janvier et février derniers lors de nos prises de fonction. En effet, pour bâtir un plan d’ensemble visant à ce que la dette de notre pays cesse de croître, conformément à ce que le Premier ministre a annoncé, il convient de nous appuyer sur les travaux des parlementaires, à l’image de ceux du Printemps de l’évaluation, dont je veux encore une fois saluer le sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : Le débat est clos.