Simplification de la vie économique : Après l’article 6

Simplification de la vie économique : Après l’article 6

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 2151 et 2507 portant article additionnel après l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2151.

Mme Claire Lejeune : Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels qu’ils contractent. Nous venons de longuement discuter des conditions permettant la reprise d’entreprises en cession ou en redressement par les salariés. Les contraintes sont temporelles et il nous semble insensé de revenir à un mois, alors que deux mois sont nécessaires pour laisser aux salariés le temps de monter leur dossier, y compris dans les plus petites entreprises.
Vous dites que, dans ce type d’entreprise, les salariés se connaissent et que tout est réglé d’avance. C’est une généralisation facile, voire caricaturale, car les salariés peuvent être à l’initiative d’un projet qui ne correspond pas nécessairement à la vision du patron pour l’avenir de son entreprise, sans pour autant être moins légitime. Cette protection d’un délai deux mois est donc importante.
Notre amendement vise, d’autre part, à créer un fonds garantissant les conditions matérielles de la reprise d’une entreprise par les salariés. Bien souvent, les difficultés que ces derniers rencontrent sont d’ordre logistique et matériel. Parce qu’ils n’ont pas toujours des comptes en banque suffisamment garnis, ils peuvent avoir besoin d’un coup de pouce pour mettre en commun les fonds nécessaires à la reprise et au démarrage de l’activité.
La puissance publique, aux côtés des salariés, pourrait accompagner cette première phase de reprise par le biais de ce fonds qui soutiendrait financièrement les premiers mois d’activité. Sans garantir la viabilité du projet, ce serait un moyen de lui donner toutes ses chances.
De très beaux projets de reprise se sont concrétisés, nous en avons cité quelques-uns, notamment sous la forme de coopératives. Par la réglementation et par l’intermédiaire de ce fonds, la puissance publique doit être aux côtés des salariés lorsqu’ils portent ce type de projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2507.

M. Charles Fournier : Cet amendement identique fait suite à la discussion que nous venons de tenir. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps, et non le considérer comme une heureuse exception. Trop souvent, les projets de reprise ne se concrétisent pas, faute de ressources des salariés, ou de garanties suffisantes.
J’ai en mémoire un dossier qui avait marqué ma région, celui du papetier Arjowiggins. Le projet de reprise était solide et offrait de sérieuses perspectives mais les pouvoirs publics ne pouvant financer plus de la moitié du projet sous peine de basculer dans un autre régime, la reprise n’a pu aboutir, faisant disparaître de nombreux emplois.
Prenez cet amendement pour ce qu’il est : un appel à nous montrer plus ambitieux dans le soutien que nous apportons aux repreneurs d’entreprises. Il faut simplifier la vie économique, non seulement pour les chefs d’entreprise, mais aussi pour les salariés, qui en sont pleinement acteurs. Nous ne nous donnons pas suffisamment les moyens de renforcer cette culture de reprise par les salariés.
Dans le même esprit, je pense qu’il faudrait intégrer davantage de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises. Regardez l’Allemagne : comme dans bien d’autres pays européens, la codétermination y garantit la solidité des entreprises en faisant participer les salariés à la vision stratégique de l’entreprise. Il faut avancer sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : La rédaction de ces amendements répond aux exigences de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière. Cependant, leur dispositif n’a aucun caractère normatif et n’a pas sa place dans 6213un projet de loi de simplification, destiné à proposer des mesures concrètes pour faciliter la reprise ou la transmission d’entreprises.

M. Nicolas Forissier : Ce sont des amendements d’appel.

M. Stéphane Travert : En outre, fixer un tel objectif à la nation ne va pas de soi, car les engagements qu’il implique peuvent sembler inconsidérés au regard des enjeux. Faut-il participer à toutes les reprises d’entreprises ? Toutes les collectivités publiques doivent-elles garantir les prêts personnels contractés par les salariés, sans être certaines qu’ils seront utilisés pour la reprise d’entreprises ? Les collectivités et l’État sont-ils tenus d’intervenir systématiquement dans ces reprises ? Ces interrogations sont légitimes et les réponses peuvent varier selon les cas.
Vos propositions ne sont donc pas appropriées et ne répondent pas à la logique du texte que nous souhaitons voir adopté à l’issue de nos discussions, car elles ne sont pas de nature à améliorer la capacité des salariés à sauver leur outil de travail. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous proposez de créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises par les salariés. Je suis défavorable à vos amendements car il existe déjà une offre publique visant à financer la reprise d’entreprises par les salariés – je pense notamment au prêt transmission de BPIFrance.

M. Nicolas Forissier : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie : J’ai d’ailleurs demandé à la Banque publique d’investissement, BPIFrance, de revoir les critères d’attribution de ce prêt, notamment pour les coopératives. En l’état du droit, le critère lié à l’ancienneté de l’entreprise repreneuse pose problème lorsque les salariés créent une coopérative ou une Scop peu de temps avant la reprise.

M. Charles Fournier : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : Le dispositif va donc être ajusté.
De plus, BPIFrance est partenaire du collectif Cap Créa, qui fédère des associations d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Cet accompagnement est essentiel pour structurer le plan d’affaires et rechercher des financements.
En outre, je suis d’accord avec l’analyse du rapporteur : vous n’indiquez aucun montant. Or le coût des transactions de reprise d’entreprises est en forte augmentation et approche des 260 000 euros en moyenne. Le fonds proposé n’aurait donc pas nécessairement un impact significatif.
Cela étant dit, nous devons réfléchir à la reprise et à la transmission des entreprises. C’est au cœur de mes préoccupations et cela fait partie de ma feuille de route, déclinée en trois axes : simplifier, protéger et accompagner.

M. Nicolas Forissier : C’est un chantier prioritaire, madame la ministre ! (La ministre acquiesce).

Mme Véronique Louwagie : Accompagner, c’est aussi soutenir les transmissions et les reprises, y compris celles par les salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je vous remercie de nous avoir confirmé que les dispositifs pilotés par BPIFrance ne sont pas réellement adaptés à la reprise d’entreprises par les salariés, encore moins sous une forme collective ou coopérative. Aucun dispositif ne permet à des repreneurs individuels salariés de se présenter facilement et d’obtenir une garantie.

M. Nicolas Forissier : Ce n’est pas vrai ! BPIFrance le fait !

M. Gérard Leseul : C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements visant à créer un fonds de garantie. Monsieur le rapporteur, vous vous inquiétez que ce fonds ne doive garantir tous les prêts individuels. Votre inquiétude est légitime mais, lorsqu’un fonds est créé et chargé d’examiner les dossiers de reprise, il doit vérifier si les projets sont solides ou non. Votre argument ne tient donc pas réellement la route, si vous me permettez l’expression.
Nous devrions envisager la création d’un tel fonds de garantie ou d’un dispositif similaire. Des mécanismes existent déjà mais leur financement reste insuffisant. La Confédération générale (CG) des Scop gère certains fonds – nous avons réfléchi à ces amendements avec elle – et il existe de petits fonds internes aux structures de l’économie sociale. Cependant, leurs ressources sont trop limitées.
Je suis un militant de l’économie sociale mais, dans certains cas, des cadres peuvent souhaiter reprendre une entreprise sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée. Il est donc essentiel de créer des fonds qui facilitent la reprise d’entreprises par les salariés quelle que soit la structure juridique choisie, y compris la coopérative.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Mme Sandrine Nosbé : Nous avons intérêt à favoriser ce type de dispositif pour encourager les salariés à reprendre les entreprises. C’est précisément pour leur permettre de franchir ce cap qu’il faudrait créer un fonds de garantie.
Madame la ministre, votre vision de l’entreprise familiale est déconnectée de la réalité. J’ai travaillé dans une de ces entreprises de moins de cinquante salariés. Même lorsque l’employeur entretient de bons rapports avec ses salariés, cela ne fait pas de lui un philanthrope : il défend nécessairement ses propres intérêts – et les salariés ont tout intérêt à défendre les leurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs la raison d’être du code du travail. Sinon, nous n’en aurions pas besoin !

M. Nicolas Forissier : La lutte des classes, c’est votre bréviaire !

Mme Sandrine Nosbé : Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Il est essentiel de défendre les droits des salariés. On oublie parfois que la force vive d’une entreprise, ce sont ses salariés.
Si on n’en tient pas compte, on ne peut pas avoir d’entreprise donc de vie économique. Je trouve très dommage que le groupe Rassemblement national,…

M. Ian Boucard : C’est un appel du pied !

M. Thierry Tesson : C’est quand ça les arrange !

Mme Sandrine Nosbé : …qui se prétend le défenseur des petites entreprises et des salariés, ait permis qu’on réduise le délai d’information à un mois. On ne peut jamais monter un projet en si peu de temps.

M. Nicolas Forissier : Ce n’est pas vrai !

Mme Sandrine Nosbé : Vous êtes des usurpateurs, des menteurs : vous ne défendez pas les intérêts des salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier : L’article 40 de la Constitution ne nous aurait pas permis de déposer ces amendements s’ils n’avaient pas été ainsi rédigés. Il n’était pas nécessaire de faire valoir, monsieur le rapporteur, que l’attribution du fonds que nous voulons créer n’a aucun caractère automatique : évidemment, il faut examiner la viabilité du projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.
Vous renvoyez ensuite aux collectivités. Heureusement qu’elles ont été là : de nombreux projets ont pu perdurer grâce à leur intervention.
On peut également envisager le renforcement du rôle de BPIFrance. Vous l’avez dit en creux, madame la ministre : BPIFrance n’a pas les Scop dans son viseur. La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire n’a pas prévu la création d’une Scop destinée à la reprise d’une entreprise par ses salariés. En outre, un délai d’ancienneté est requis. Voilà qui dénote l’absence d’une culture de la reprise de l’entreprise par ses salariés, culture que nous devons donc encourager.
Dans ma proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national, je proposais la création d’un fonds souverain – disposition défendue du reste sur d’autres bancs que les nôtres. Or, au regard des défaillances d’entreprises, BPIFrance pourrait être ce fonds souverain, mais elle ne joue pas ce rôle et n’a pas été à la hauteur dans de nombreuses situations, ce que je regrette. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Le groupe RN va s’abstenir sur ces amendements d’appel.

M. Charles Fournier : Nous avons dit qu’il s’agissait d’amendements d’appel.

M. Matthias Renault : J’entends bien que la formulation selon laquelle « la Nation se fixe pour objectif la création d’un fonds » vise à garantir la recevabilité de l’amendement mais ce n’est pas ainsi que ça fonctionne.

M. Charles Fournier : Ah bon ?

M. Matthias Renault : Il vaudrait mieux que nous ayons ce débat au moment d’examiner les crédits attribués à BPIFrance, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances. En attendant, je le répète, nous allons nous abstenir et nous verrons bien de quelle façon le texte évoluera au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Travert : Je n’ai jamais dit, monsieur Fournier, que le soutien des collectivités n’était pas nécessaire. Seulement, on agit au cas par cas, on ne peut rien généraliser : quand les collectivités défendent un projet d’intérêt général visant à associer les salariés à la reprise de leur entreprise, elles sont soutenues. Reste que, à l’heure actuelle, quand on crée un fonds destiné à la reprise d’une entreprise, il ne peut qu’être sectoriel. Aussi votre amendement a-t-il une portée bien plus symbolique qu’opérante ; or la loi a une portée générale. Si vous ne voulez pas ainsi atténuer l’effet de la disposition que vous défendez, cela vaudrait sans doute la peine de retravailler votre proposition de loi, en particulier en ce qui concerne la création d’un fonds souverain.
On sait que, dans le cadre du soutien à des filières agricoles, la création de fonds souverains s’est révélée plutôt efficace. Je ne puis donc que vous inviter à continuer à travailler en ce sens et je suis même prêt à vous y aider.

M. Charles Fournier : Je suis heureux que ces amendements d’appel vous aient amené à reconnaître notre position.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je reviens sur l’intérêt des salariés, évoqué par Mme Nosbé. L’intérêt des salariés, c’est que leur entreprise perdure,…

M. Nicolas Forissier : Et pour cela il faut qu’il y ait des entrepreneurs !

Mme Véronique Louwagie : …et, à tel moment, qu’elle soit reprise afin que les emplois soient maintenus. C’est de cela qu’il s’agit quand nous discutons de la reprise et l’enjeu est de réunir les conditions les plus favorables à ce processus.
Messieurs Leseul et Fournier, quand vous dites qu’il n’existe pas de dispositif de reprise d’une entreprise par ses salariés…

M. Charles Fournier : Je n’ai pas dit ça !

Mme Véronique Louwagie : En tout cas M. Leseul l’a affirmé – et vous êtes tout de même allé un peu dans ce sens, monsieur Fournier. Je réponds non : il existe bel et bien des dispositifs de ce type et il arrive que des salariés reprennent leur entreprise grâce, par exemple, au prêt transmission BPIFrance, ou que d’autres la reprennent sans pour autant être en Scop mais de façon, je dirais, traditionnelle.

M. Charles Fournier : Il y a aussi le réseau Initiative France !

Mme Véronique Louwagie : Et certains soutiens publics sont forts. Il faut les adapter, les faire évoluer, ce que j’ai demandé à BPIFrance à propos du prêt transmission à destination des coopératives.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2151 et 2507.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Nicolas Forissier : Bon courage !