Simplification de la vie économique : Article 12

Simplification de la vie économique : Article 12

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements bknosek 1528 et 1529, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1528, tendant à supprimer l’article.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous proposons de supprimer l’article 12, qui vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives. Cet article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juge des référés. Pour ce faire, il supprime la condition d’avoir atteint le grade de premier conseiller, normalement obtenu au terme de six ans d’activité.
La suppression de la condition de grade est présentée comme un moyen de faire face à l’augmentation – de 41,7 % entre 2019 et 2023 – du nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en matière de référés. Cette mesure table sur une augmentation, à l’échelle du pays, de près de 11,3 % du nombre de magistrats pouvant exercer ces fonctions. Or il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre une nouvelle fois au Gouvernement de noyer le poisson en dissimulant le vrai problème qu’est le manque de moyens de la justice administrative. L’avis du Syndicat de la juridiction administrative est sans appel : ce dispositif est « un palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux que connaissent les juridictions administratives ».
D’autre part, l’article élargit considérablement les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs. C’est un marqueur de la Macronie dans le domaine de la justice. La loi de programmation de la justice 2018-2022 prévoyait que ces magistrats exercent leurs fonctions jusqu’à 75 ans – nous nous y sommes évidemment opposés.
Rappelons aussi que la disponibilité des magistrats honoraires est variable. Le recours à leurs services ne peut donc pas constituer un modèle pérenne. L’article est d’autant plus problématique qu’il ne prévoit aucun encadrement dans le temps de ce recours accru aux magistrats honoraires.
Nous proposerons des amendements de repli, si vous ne convenez pas avec nous qu’il faut supprimer cet article qui révèle une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires – ici, de magistrats. Il n’est qu’un nouvel écran de fumée destiné à masquer le manque de temps pleins au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que le refus d’ouvrir des postes. Nous demandons une vraie augmentation des effectifs – au minimum, le doublement du nombre de magistrats déjà en poste. Je vous appelle à rejeter cet article indigent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen : L’amendement a été rejeté en commission. Je vous l’accorde, nous étions alors plus nombreux qu’aujourd’hui et le résultat des votes sera peut-être différent. Nous ne contestons pas la nécessité de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, mais l’article 12 prévoit des mesures utiles – je pense à l’extension des fonctions que peuvent exercer les magistrats honoraires et à la suppression de la condition de grade pour exercer les fonctions de juge des référés.
La suppression de l’article tel quel serait un recul. Vous l’avez dit tout à l’heure : il vaut mieux examiner en détail l’article 12 pour déterminer les améliorations à apporter. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : L’article 12 prévoit de prendre en compte l’augmentation du contentieux des juridictions administratives. Je rappelle qu’en 2024, le nombre d’affaires enregistrées a connu une hausse de 8,4 % par rapport à 2023.
L’objectif est de fluidifier l’organisation en recourant aux magistrats honoraires. Il s’agit de magistrats qui, lors de leur admission à la retraite, sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat de leurs fonctions. Le recours à ces derniers garantira un traitement plus rapide des procédures, mais il n’a évidemment aucune vocation à concurrencer le recrutement de magistrats administratifs. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Je soutiens cet amendement de suppression. Le recours croissant aux magistrats honoraires est un cache-misère destiné à masquer le sous-financement et la précarisation de la justice – tous les professionnels le disent.
Une étude du collectif Nos services publics a montré que le besoin de services publics – justice, santé, éducation – est croissant, alors que les moyens alloués par la puissance publique au mieux stagnent. C’est cet écart qu’il faut arriver à combler.
Face à cela, votre stratégie est de simplifier et de trouver des palliatifs qui, de toute façon, resteront insuffisants. Permettez-nous de ne pas vous accompagner dans cette dérive et cette course vers le bas. Nous pensons, nous, qu’il faut remplir les caisses de l’État. Hier, le Sénat a rejeté la taxe Zucman : c’est bien dommage, car celle-ci aurait pu financer une vraie justice, qui arriverait à gérer l’afflux de demandes au tribunal administratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Permettez-moi de prendre la défense de mes anciens collègues qui sont magistrats honoraires, en rappelant qu’ils ne sont pas des sous-magistrats.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous n’avons pas dit ça !

M. Matthias Renault : Nous ne parlons pas d’une contractualisation des magistrats administratifs ou d’un assouplissement des possibilités de détachement.
La seconde partie de l’article est consacrée à l’assouplissement des conditions pour être juge des référés. Actuellement, on ne peut être juge des référés qu’en remplissant deux conditions : avoir au moins deux ans d’ancienneté et être premier conseiller. Or, en 2023, un décret a allongé de trois à six ans la durée d’ancienneté nécessaire pour devenir premier conseiller, ce qui entraîne mécaniquement une baisse du nombre de potentiels juges des référés. Il s’agit de pallier les effets de cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen : Madame Lejeune, nous sommes d’accord : l’élargissement de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires n’est pas la solution idéale. Néanmoins, à court terme, la possibilité de le faire est une petite amélioration. En attendant de renforcer le budget de la justice – entre autres –, les magistrats honoraires pourront aider leurs collègues surchargés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1528.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2040 rectifié.

M. Nicolas Bonnet : Cet amendement d’appel, que je retirerai, insiste sur le fait que le recours aux magistrats honoraires en cas de pénurie temporaire de magistrats ne résoudra pas les problèmes structurels. Comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative, il faut créer davantage de postes de magistrats et de greffes. L’assouplissement des conditions de recours aux magistrats honoraires ne doit pas remplacer la création de nouveaux postes. Je voudrais entendre la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen : L’amendement a été si bien présenté que je demande son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1025 et 1538 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1025 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1538 rectifié.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il s’inspire d’une proposition du groupe Écologiste-Solidarité et territoires au Sénat. Il vise à fixer une date butoir – nous proposons le bk1erek janvier 2027 – à la possibilité de recours accru aux magistrats honoraires.
Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse. Ce n’est qu’en augmentant les effectifs que nous répondrons à la demande croissante de justice tout en maintenant la qualité du travail juridictionnel.
La hausse des effectifs est très insuffisante : en dix ans, le nombre d’entrées devant les quarante-deux tribunaux administratifs a augmenté de 46 %, tandis que le nombre de magistrats, calculé en effectif réel moyen, n’a progressé, lui, que de 4 %. Faites le calcul et vous verrez que les moyens ne suivent pas.
L’accélération du traitement de contentieux devant les juridictions administratives grâce à un recours accru aux magistrats honoraires ne peut être qu’un écran de fumée face au manque structurel de moyens. Encore une fois, c’est la marque d’une gestion comptable de la pénurie de fonctionnaires.
En 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Je propose d’en tirer quelques conclusions et d’augmenter réellement les effectifs de magistrats déjà en poste – au minimum, doublons-les. Nous ne voulons pas de succédanés qui mettent des pansements sur une situation intenable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : J’apporte mon soutien à cet amendement qui, en réalité, est un amendement de repli et j’en profiterai pour vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous reconnaissez que le recours aux magistrats honoraires n’est qu’un palliatif et vous nous dites qu’il faut réfléchir à court, moyen et long terme. Mais ce que nous voyons depuis l’arrivée du macronisme en France, c’est qu’à court terme, il y a la casse du service public, à moyen terme, il y a la casse du service public, et à long terme, il y a la casse du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est absolument faux qu’au prochain débat budgétaire, vous allez rehausser les moyens de la justice à la hauteur de ses besoins. Si vous voulez accompagner la dérive de la justice et la baisse de ses moyens – comme de tous nos services publics –, c’est votre choix, mais nous, nous ne serons jamais d’accord pour avaliser le fait que l’on se contente de bricoler au lieu d’avoir une vraie ambition pour nos services publics. L’amendement vise à recadrer le recours aux magistrats honoraires pour qu’il ne soit que ce qu’il doit être, à savoir un palliatif, une solution temporaire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard : Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. J’ai failli vous demander tout à l’heure la liste des articles que vous ne vouliez pas supprimer : cela aurait été plus rapide. Vous avez effectivement une grande cohérence idéologique, puisque vous voulez tous supprimer.

M. Thierry Tesson : C’est une maladie de la gauche.

M. Ian Boucard : Vous êtes pour la simplification de ce texte de simplification de la vie économique. Je voudrais tout de même rendre à César ce qui est à César : je ne fais pas partie des premiers macronistes et je ne ferai pas partie des derniers non plus – je regarde M. le rapporteur avec émotion – mais s’il y a une chose à retenir du bilan du précédent ministre de la justice – et je pourrai donc tomber d’accord avec vous pour dire qu’il n’a pas été bon –, c’est que le budget de la justice n’a jamais été aussi élevé (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) et que les effectifs qui étaient prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 étaient ambitieux.

M. Frédéric Weber : Il y a un manque de leadership !

M. Ian Boucard : Il faudra faire un bilan en 2027 et voir le nombre de magistrats qui auront été recrutés. La loi a été votée en 2023 : il est bien évident que ses effets ne peuvent pas se faire sentir en deux ans. Avant de voir arriver 3 000 nouveaux magistrats, il faut le temps de les former.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen : L’excellent président Boucard m’a coupé l’herbe sous le pied : j’allais justement dire que nous n’avions jamais eu un budget de la justice aussi élevé. Vous avez suggéré que nous cherchions à accompagner ce que vous appelez la casse de la justice, mais je ne peux pas vous laisser dire cela. Je le dis clairement : nous avons besoin d’un service public très fort. Dans le domaine de la santé, on a par exemple voté le Ségur ; ça a été insuffisant, c’est vrai, mais convenez qu’il n’est pas évident de rattraper en quelques années trente ans de sous-investissement dans les budgets du ministère de la justice, de la santé ou de l’intérieur.
Dernièrement, certains budgets ont été rehaussés : certains postes ne l’ont sans doute pas été suffisamment, mais d’autres si, et c’est peut-être là-dessus que porte notre désaccord. Il faut que nous choisissions nos combats. Le budget du ministère de la justice a globalement augmenté et il y a une certaine cohérence à continuer à investir dans les moyens de la justice, parce que c’est légitime et que la population le demande. Vous ne pouvez pas décemment dire que nous accompagnons la casse de la justice. Nous augmentons certains budgets conformément aux attentes de nos concitoyens, et parce que cela nous semble légitime.