Simplification de la vie économique : Article 12 (suite)
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1025.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 1529.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais revenir sur les propos relatifs au budget prétendument historique de la justice. Nous débattons actuellement d’un article relatif aux magistrats administratifs : dans le projet de loi de finances, ils relèvent du programme budgétaire Conseil et contrôle de l’État, qui ne fait pas partie de la mission Justice. Ce n’est même pas le même bleu budgétaire : il faudrait quand même revoir les bases ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous répétez bêtement que le budget de la justice est historique, mais on ne parle pas de la même chose, puisque les juridictions administratives dépendent du secrétariat général du Conseil d’État !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je ne faisais que répondre à Mme Lejeune !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, s’agissant de ce budget « historique » de la justice, vous avez vous-même parlé à l’imparfait de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui est déjà enterrée, alors qu’elle a été votée il y a moins de trois ans. En 2025, il a manqué 390 millions par rapport à ce qui aurait dû être exécuté : 250 millions du fait du 49.3 de M. Bayrou et 140 millions du fait du décret publié le 25 avril par MM. Lombard et Bayrou. (Mêmes mouvements.)
La trajectoire de recrutement des magistrats, des greffiers et des assistants de justice, que vous louez, est déjà enterrée et les services de la Chancellerie le disent eux-mêmes, alors arrêtez de prétendre que la justice française va connaître des recrutements historiques ! C’est totalement faux.
Enfin, vous parlez de budget historique, mais si vous étiez honnêtes, vous reconnaîtriez que ce budget historique ne suit même pas la trajectoire de l’inflation. En outre, il sert pour moitié à financer du carcéral, c’est-à-dire de l’immobilier et des prêts que l’État est par ailleurs incapable de rembourser ; près de 5 milliards sont destinés à financer votre plan de construction de 15 000 places de prison, ce qui n’a rien à voir avec la justice du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Madame Cathala, vous nous reprochez d’avoir parlé du budget « historique » de la justice : vous avez répété ce mot six fois, alors que ni le président Boucard ni moi-même ne l’avons prononcé. Nous avons seulement dit que c’était le budget le plus important jamais voté.
Par ailleurs, nous ne faisions que répondre à l’interpellation de notre collègue Claire Lejeune, qui ne s’en est pas tenue à la question des magistrats honoraires, mais qui a élargi le sujet. Dans notre réponse, nous avons fait de même. Voilà tout.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1529.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :