Simplification de la vie économique : Article 14
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2534, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Cet article modifie les règles de résiliation des contrats d’assurance de dommages et de personnes à l’avantage des assurés, notamment des petites entreprises, face aux compagnies d’assurances.
En commission, nous avions adopté un amendement visant à interdire la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Vous le savez bien, l’enjeu assurantiel autour des risques climatiques, et des risques naturels en général, est de plus en plus prégnant, et l’assurabilité de nos collectivités comme de certaines entreprises, en particulier les plus petites, représente une question majeure.
Dès lors, cet article nous semble aller dans le bon sens – comme quoi, nous pouvons être favorables à certains des articles de ce projet de loi ! Nous sommes atteints d’une suppressite assez aiguë, mais non systématique. (Sourires.)
Nous vous invitons vivement à maintenir cette disposition introduite en commission et à rejeter l’amendement bknoek 2534 qui propose de la supprimer. Il nous semble qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour rééquilibrer les rapports entre les assurés et les assureurs dans un contexte de dérèglement climatique.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 2534.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa parce qu’il aurait pour conséquence d’augmenter les cotisations supportées par l’ensemble des assurés. En effet, il générerait un effet d’éviction d’un grand nombre d’opérateurs sur le marché de l’assurance, ce qui fragiliserait les opérateurs restants. Si ce sujet est important, il mériterait d’être traité en dehors de ce texte de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je donnerai un avis favorable, pour plusieurs raisons.
D’abord, la disposition adoptée va à l’encontre du principe de liberté contractuelle qui guide la relation entre les assureurs et les cocontractants.
Ensuite, cette situation pourrait entraîner des effets contre-productifs sur le marché de l’assurance, au détriment de l’assuré : si les contrats ne sont plus résiliables, les compagnies d’assurances risqueraient de ne plus accepter d’assurer certaines entreprises.
Enfin, il n’existe pas de définition précise de l’aggravation du risque climatique. Comment apprécier ce niveau de risque en l’absence de définition ? Cela crée des difficultés opérationnelles dans l’application de cette disposition.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Madame Lejeune, je salue le fait que vous souteniez cet article. Il se trouve que je suis parfaitement d’accord avec vous et en désaccord avec le Gouvernement.
Je ne pense pas qu’il soit question de liberté contractuelle. Je suis membre du conseil d’administration d’un bailleur social : en cas de risque climatique, quand la grêle endommage des centaines d’immeubles, ce n’est évidemment pas le bailleur social qui propose de rompre le contrat ; c’est toujours l’assureur. En cas de renégociation du contrat, l’assureur augmente les tarifs de 200, 300 voire 400 % – tout le monde ici le sait bien. La question de la liberté contractuelle pourrait se poser si la situation était équilibrée ; or il me semble que c’est toujours l’assureur qui met fin au contrat, jamais l’assuré victime des risques climatiques.
Nous avions eu une longue discussion sur cette question en commission spéciale. Dès lors, je suivrai l’avis de la commission et me prononcerai contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2534.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 2071, 2073, 2072 et 2074 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont rédactionnels.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 2073 n’est pas vraiment un amendement rédactionnel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 1549 et 1592, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2075.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’article 14 du projet de loi prévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel des contrats d’assurance de dommages aux petites entreprises. La notion de petite entreprise serait définie selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. Pour définir cette notion, le Gouvernement envisage de faire référence à un critère de surface de l’établissement professionnel assuré, à l’instar de celui utilisé pour la détermination des franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles. Seraient ainsi considérées comme des petites entreprises celles dont l’établissement professionnel est d’une surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés.
Il me semble toutefois que le recours à un seuil de surface complexifie le dispositif, alors que le recours à des catégories d’entreprises préexistantes répondrait mieux à l’objectif de simplification poursuivi par le texte. C’est pourquoi je propose plutôt d’étendre le droit de résiliation infra-annuel aux petites et moyennes entreprises en se fondant sur les définitions déjà prévues par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par ses décrets d’application. Seraient donc concernées par ce droit nouveau les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Il n’est pas logique de retenir la définition des PME prévue par le code de commerce puisque le sujet concerne les dispositions du code des assurances. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retenir le même critère que celui qui existe pour les franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles, à savoir le critère de seuil de surface, pour déterminer la situation des PME entrant en ligne de compte.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, c’est un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le critère de surface me pose un réel problème.
Vous définissez une surface de 300 mètres carrés. Or vous conviendrez que, selon le produit vendu sur cette surface, selon que l’établissement soit une bijouterie, un magasin de meubles ou de chewing-gums, le stock global n’est pas évalué de la même façon. Les montants ne sont pas les mêmes.
En outre, je propose de retenir une définition déjà existante, plutôt que d’en créer une nouvelle qui ne tiendrait compte que du critère de surface. Cela me semble plus cohérent.
Cela dit, je suis d’accord avec vous : s’agissant des stocks, la nature des produits ou de l’activité n’influe en rien sur la possibilité de procéder à une résiliation infra-annuelle. Néanmoins, retenons des critères objectifs, déjà existants, qui simplifieront à la fois les études de cas et la vie de nos entreprises.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons pour l’amendement en discussion.
Sans vouloir faire un rappel au règlement, je souhaite souligner que nous avons voté un peu trop vite sur l’amendement bknoek 2073. Il a été présenté comme un amendement rédactionnel, mais ce n’était pas le cas puisqu’il revenait sur l’obligation cumulative d’envoi des avis d’échéance par les assureurs par courrier et par courriel.
Nous souhaiterions que ce débat puisse avoir lieu ultérieurement. Évidemment, nous n’allons pas demander de seconde délibération sur cette disposition…
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Sinon, on en fait une sur les ZFE !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il n’y aura de seconde délibération sur aucune disposition de ce texte ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …mais il s’agit d’un point d’attention que nous pourrons peut-être aborder en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Je répondrai rapidement à M. le rapporteur.
Vous évoquez des situations différentes selon les entreprises et selon leur activité. Effectivement, les contrats d’assurance tiennent compte de la nature de l’activité, puisque toutes les activités ne présentent pas les mêmes risques, ni les mêmes valorisations.
Cependant, même en retenant la définition que vous proposez, fondée sur les critères d’effectifs et de chiffre d’affaires ou de total de bilan, la situation serait la même, puisque ces critères n’ont pas forcément de lien avec l’activité. C’est la raison pour laquelle le critère de surface peut convenir aussi bien, sinon mieux que la définition de la PME telle que nous la connaissons.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1595, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoek 2194 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 14, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1549.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Le présent amendement du groupe La France insoumise vise à revenir sur l’exclusion de certains contrats d’assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va dans le bon sens ; il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd’hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers ; demain, les collectivités ou les entreprises pourront en bénéficier.
De plus, la possibilité de résiliation infra-annuelle est étendue aux petites entreprises. Elles pourront ainsi résilier certains contrats d’assurance de dommages sans frais ni pénalités à partir d’un an à compter de la première prise d’effet du contrat, sans avoir à en attendre la date anniversaire. Cette possibilité ne concerne aujourd’hui que certains contrats dans des domaines tels que l’automobile ou la santé.
Toutefois, l’article prévoit que seront exclus du dispositif certains contrats d’assurance de dommages directs aux biens dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État : la portée de ces dispositions pourrait donc être limitée. Cela est d’autant plus vrai que les contrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnels sont dans la majorité des cas des contrats multirisques comprenant au moins l’une de ces garanties. Dès lors, ces contrats seraient exclus de la mesure et le champ d’application du dispositif s’en trouverait sensiblement réduit.
Nous proposons de supprimer cette exception afin de préserver la portée de cet article, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’élargissement des possibilités de résiliation infra-annuelle. J’aimerais connaître l’état des réflexions du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Le Gouvernement est d’une manière générale favorable au droit à la résiliation infra-annuelle ; c’est une avancée importante. Mais il existe des cas particuliers – c’est sur ce point que je vais répondre au rapporteur.
Je pense par exemple aux activités saisonnières – des parcs d’attractions qui n’auraient une activité que six mois par an, ou une piscine non couverte qui ne fonctionne qu’une partie de l’année, par exemple. L’assureur lisse alors ses tarifs sur douze mois et une résiliation infra-annuelle ne peut donc pas s’apprécier de la même façon. Ce sont des situations de ce type que devra traiter le décret en Conseil d’État.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1549.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Sur l’encadrement des délais prévus pour l’indemnisation des assurés dans le cas de dommages aux biens, nous vous proposons, une fois n’est pas coutume, de revenir à la version adoptée par le Sénat. Celui-ci avait fixé ces délais à quatre mois lorsqu’un expert est sollicité, à un mois dans les autres cas. La commission spéciale a choisi de revenir aux délais initialement inscrits dans le projet de loi, c’est-à-dire six et deux mois. L’accélération des procédures nous paraît plus favorable aux entreprises, qui pourront ainsi réagir plus rapidement.
S’agissant du délai maximal dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation ou missionner une entreprise pour effectuer la réparation, le Sénat l’avait fixé à vingt et un jours, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne lui semblant pas justifié. Cela nous paraît également pertinent et nous y reviendrons avec un autre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable, puisque vous allez contre le vote de la commission spéciale.
J’entends votre argumentation, et pour avoir vécu des situations de ce type, je sais que des délais très courts pourraient être plutôt en faveur des entreprises. Mais il y a un principe de réalité : pour nommer un expert, faire une proposition, parfois faire réaliser plusieurs expertises et des diagnostics complémentaires, il faut du temps. En accélérant fortement les délais pour que les entreprises reçoivent des réponses plus rapides, on pourrait finalement créer plus de problèmes qu’on n’en résoudrait. Les assureurs comme les intervenants pourraient être mis en difficulté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord : les délais doivent être réduits autant que possible, dans l’intérêt de l’assuré comme de l’assureur. Mais il existe des situations complexes, requérant des échanges et des expertises multiples. Les délais que vous proposez sont trop courts. Un mois, ça passe très vite ! Vous risqueriez de créer des difficultés : les assureurs pourraient vouloir régler trop vite les sinistres alors que ceux-ci méritent dans certains cas des analyses approfondies.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous avons, je crois, un peu de marge avant de mettre les assureurs en difficulté. Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont mis en difficulté quand ils attendent jusqu’à six mois une réponse de leur assureur. Encore une fois, les délais que nous proposons – une 6239première proposition d’indemnisation dès un mois pour les sinistres où aucun expert n’intervient, quatre mois dans les autres cas – sont ceux qui ont été votés par le Sénat : ils ne sont donc pas déraisonnables. Au vu des marges qu’elles dégagent, les assurances ont parfaitement les moyens d’accélérer leurs procédures.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je suis content de vous entendre louer la sagesse du Sénat, et je saurai vous rappeler ces propos. (Sourires.)
Je ne défends pas les assureurs ! Mais j’estime que, si nous fixons des délais trop courts, le travail pourrait être bâclé : les premières victimes seraient alors les entreprises. Si nous pouvons raccourcir les délais tout en obtenant des réponses construites, globales, satisfaisantes pour les entreprises – il peut y avoir bien du travail pour déterminer l’origine d’un dégât des eaux, par exemple –, tant mieux.
J’ajoute que la réduction de deux mois que vous proposez n’est en réalité pas énorme. Elle peut l’être, c’est vrai, pour la trésorerie de l’entreprise, mais celle-ci a le droit de demander un acompte, qui permettra de payer les premières échéances. Deux mois de plus pour que l’expertise soit la plus juste possible, cela me paraît salutaire.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne peux pas m’empêcher, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de faire le parallèle entre vos arguments et ceux que nous échangions il y a quelques heures à propos du droit d’information des salariés au sujet d’une reprise de leur entreprise. Un délai d’un mois vous paraissait alors largement suffisant, un délai de deux mois, excessif. Mais pour le remboursement d’un sinistre, un mois vous semble trop court !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ça n’a rien à voir !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Certes, ce n’est pas la même chose, mais vous utilisez le même raisonnement. J’aurais aimé que vous fassiez montre de la même sagesse pour l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1592.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1595.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Il vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte.
Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l’entreprise, et au maximum à vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d’État. Nous proposons que le délai pour missionner l’entreprise soit prévu par la loi, et établi à un mois, afin de préserver la portée de cette disposition, et plus généralement de cet article.
Celui-ci aurait pu aller dans le bon sens en permettant aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, de disposer d’une plus grande marge de manœuvre face aux assureurs. Ce texte prétend simplifier la vie économique, notamment des petites entreprises : cette mesure y contribuerait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1595.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 2076 et 2077 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont des amendements de coordination relatifs à l’outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2194.
Mme Véronique Louwagie : Nous demandons la suppression de l’alinéa 44, qui prévoit le dépôt par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’encadrement des délais d’expertise. Le Gouvernement suivra bien entendu l’application de cette mesure et en mesurera l’efficacité ; il rendra compte de ses travaux à l’Assemblée nationale, mais il ne nous paraît pas utile de formaliser cela par un rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable à la suppression de cet ajout de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ce rapport vise précisément à examiner la question des délais d’expertise, dont nous venons de parler. Il y a eu un débat entre nous sur le délai le plus raisonnable. En toute cohérence, une évaluation plus complète et approfondie ne paraît pas inutile : nous saurons ainsi quels sont vraiment les délais nécessaires. Nous ne 6240pouvons pas nous contenter d’opposer la parole des assurances à la nôtre. La représentation nationale doit fonder ses décisions sur des faits.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2194.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1062, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Bonnet, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.