Simplification de la vie économique : Article 21 quater

Simplification de la vie économique : Article 21 quater

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141, tendant à supprimer l’article 21 quater.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1098 de Mme Julie Laernoes est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1977.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes opposés à cet article introduit par la commission parce qu’il prévoit des régressions majeures en matière de planification énergétique. 6281Il supprimerait en effet les instruments figurant dans le code de l’énergie – d’une part la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), d’autre part la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret – et leur substituerait une unique loi de programmation pluriannuelle à adopter avant le bk1erek juillet 2026, laquelle déterminerait les objectifs de production d’énergie décarbonée pour les soixante années suivantes.
Ces dispositions constituent des régressions, je le répète, et à plusieurs titres. Elles permettraient tout d’abord au Gouvernement de s’exonérer de ses obligations, sortant ainsi de l’illégalité à moindres frais. Suivant le code de l’énergie, la future LPEC devait être présentée avant le bk1erek juillet 2023 : c’est largement raté ! Ensuite, elles déposséderaient le Parlement, soixante ans durant, du pouvoir de légiférer en matière de planification énergétique, ce qui n’est pas acceptable – toujours selon le code de l’énergie, un nouveau projet de LPEC doit être déposé, examiné et adopté tous les cinq ans. Encore une fois, nous sommes sacrément en retard ! Enfin, elles supprimeraient un certain nombre d’instruments de planification, notamment les objectifs de développement des énergies renouvelables, lesquels deviendraient des objectifs de production d’énergie décarbonée.
Il s’agit manifestement d’amalgamer énergies renouvelables et nucléaire : les premières, dans l’exploitation desquelles nous avons pris un retard fou, en pâtiront tandis que l’on nous fera discrètement avaliser la relance du second, relance dont tous les indicateurs laissent pourtant présager le prix exorbitant. Selon la Cour des comptes, un réacteur de type EPR 2 coûte au minimum 100 milliards d’euros – le tout pour un programme qui ne sera même pas rentable ! Ajoutons à cela des fragilités techniques, des incompatibilités temporelles avec les exigences de la bifurcation écologique : les premiers EPR 2 seront mis en service, au mieux, en 2038,…

M. le président : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …alors qu’ils ne sont pas résilients face au changement climatique et que l’on ne sait pas, à ce jour, comment on pourra les refroidir. Voilà pourquoi nous voulons absolument supprimer cet article !

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2006.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il est capital que nous supprimions cet article, qui signifie tout simplement l’abandon d’une vraie planification énergétique. Supprimer la LPEC, tous les instruments de planification énergétique et écologique dont dispose notre pays, au profit d’une vague planification sur soixante ans, dessaisir le Parlement de la capacité de se projeter en la matière à court, moyen et long termes, témoignerait d’un manque de sérieux extrêmement grave.
Nous étudions en ce moment même la proposition de loi dite Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, qui constitue en quelque sorte un substitut visant à remédier à l’illégalité dans laquelle l’État s’est lui-même placé par son retard concernant la LPEC : la semaine prochaine, nous débattrons de ces sujets dans l’hémicycle. Encore une fois, il n’est pas sérieux d’inclure dans un projet de loi aussi fourre-tout que celui-ci la suppression de la planification énergétique, qui serait absolument catastrophique. Voter pour les amendements de suppression est donc très important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. le président : Les amendements bknosek 2051 de Mme Manon Meunier et 2141 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable : on ne sait pas ce que sera l’examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi Gremillet. Je préfère vous renvoyer à mon amendement bknoek 2306, qui vise à réécrire l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Cet article introduit en commission tend à changer beaucoup de choses dans le mode d’élaboration de la politique énergétique. Comme cela a été dit, cette discussion aurait probablement davantage sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Gremillet, qui nous permettra de débattre abondamment de la méthode et des orientations à suivre en matière de politique énergétique. Fort de cette idée que le débat de la semaine prochaine sera plus fertile et sans doute plus utile, j’émets un avis favorable aux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : M. le ministre a résumé la situation : le fait même que nous ayons à discuter de la proposition de loi Gremillet justifie la suppression de l’article 21 quater.

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous voterons également pour ces amendements. Je voulais toutefois rebondir sur les propos tenus par notre collègue des bancs de l’extrême gauche, qui a dévoilé, contre toutes les évidences scientifiques, contre l’opinion publique, son idéologie antinucléaire, alors que le nucléaire est l’énergie la plus décarbonée et ne nécessite qu’une artificialisation très restreinte au regard de sa production énergétique réelle. In fine, cette idéologie a conduit la France à rouvrir des centrales à charbon, à importer d’Allemagne, lorsqu’en 2022 on nous a fait le coup des coupures de courant, une électricité produite à base de charbon. Chapeau, l’extrême gauche, sur le climat !
Au Rassemblement national, nous défendons évidemment le nucléaire – nous aurons la semaine prochaine l’occasion d’en discuter très longuement et de révéler l’imposture de l’extrême gauche, laquelle prétend nous donner des leçons de biodiversité, de climat et de lutte contre l’artificialisation. Pour paraphraser Bossuet, Dieu rit de ceux qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. C’est vous qui êtes les responsables de ce dérèglement climatique que vous entendez combattre !

M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On attendait son intervention !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Tout se passait bien, nous travaillions, nous avancions, le ministre avait même émis un avis favorable à des amendements de suppression, c’était constructif, quand M. Meurin est arrivé, et avec lui tous les poncifs éculés, les accusations grotesques, à l’égard de la gauche de cet hémicycle.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je suis en séance depuis ce matin, c’est vous qui venez d’arriver !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je suis là depuis une heure et demie, cher collègue, vous pouvez vérifier : le compte rendu fera foi ! Auparavant, je suivais les débats sur mon écran, dans le train qui me ramenait de l’extraordinaire guinguette de Limay. Vos représentants n’y étaient pas : ils ne vont jamais sur le terrain, à la rencontre des habitants, raison pour laquelle je les ai largement battus dans ma circonscription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Où il n’habite pas !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il y a des gens ici, monsieur Meurin, qui font preuve de constance s’agissant des questions énergétiques. Vous semblez vous décerner des brevets : le programme de Mme Le Pen, que je feuilletais avant d’arriver, retenait mon attention justement parce qu’il a beaucoup changé. Il y a dix ans de cela, elle était pour la sortie du nucléaire. Franchement, gardez vos leçons et écoutez un peu celles et ceux qui disposent d’arguments rationnels, scientifiques, et d’arguments de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :