Simplification de la vie économique : Après l’article 25

Simplification de la vie économique : Après l’article 25

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1612.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine.
Le code du commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial sont notifiés à la fois au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi du 29 janvier 1993. Or elle est inapplicable depuis 2015, parce que son décret d’application a été supprimé.
De plus, cette disposition n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption est, par définition, cachée. Elle ne pourra donc vraisemblablement pas être identifiée dans une notification volontaire de la part d’un porteur de projet commercial. L’Agence française anticorruption confirme que cette disposition n’est plus de nature à prévenir efficacement les risques d’atteinte à la probité. Ce dispositif est obsolète, il peut donc être supprimé. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je donne un avis favorable à cet amendement de simplification, qui vise à supprimer des dispositions devenues obsolètes.

M. le président : L’amendement bknoek 1070 de Mme Anne-Laure Blin, faisant l’objet du sous-amendement bknoek 2753 rectifié du Gouvernement, est défendu.
Le sous-amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2753 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 295 de M. le président de la commission spéciale est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le rapporteur, qui s’est absenté quelques instants, souhaitait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable sur cet amendement. Je précise que je lis sa fiche, je ne triche pas ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs.
J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 295.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :