Simplification de la vie économique : Après l’article 25 bis A

Simplification de la vie économique : Après l’article 25 bis A

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 bis A.
Sur l’amendement bknoek 1664, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1593.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial.
Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déclarée inconventionnelle au regard de la directive « services » tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles » ; or cette mission est déjà assurée par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Sagesse. Certains éléments donnent à penser que la présence effective des représentants des chambres consulaires est très inégale. Du reste, rien n’interdit aux commissions départementales de solliciter l’avis des CCI et des CMA dans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale. Une étude d’impact est toujours utile – elles manquent régulièrement ici aussi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui ont déclaré inconventionnelle la présence des CCI comme celle des CMA dans les CDAC.
Depuis un certain temps, les chambres consulaires ne sont donc plus en pratique associées aux CDAC. Vous avez tout à fait raison de vouloir harmoniser le droit et les pratiques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1593.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1664.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) préalable.
On observe fréquemment dans les bourgs la disparition des petits commerces, et parfois parallèlement le développement de zones commerciales où s’installent de grandes chaînes nationales. Petit à petit, de grosses chaînes de boulangerie remplacent les boulangeries de centre-bourg, par exemple.
Cela s’explique par la levée des contraintes – ce que vous faites encore avec ce projet de loi – à l’installation des plus gros, qui mangent peu à peu les petits commerçants. Ces derniers sont pourtant ceux qui créent le plus d’emplois sur nos territoires, font vivre nos centres-bourgs et animent nos ruralités.
Cet amendement vise donc à protéger nos petits commerces, nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; c’est censé être l’objectif de ce projet de loi, qui l’atteint pour l’instant très peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. Vous proposez de diminuer les seuils de façon importante sans étude d’impact. Cet amendement complexifie les procédures, ce qui n’est pas du tout le but de ce projet de loi.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est tout à fait leur style !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1664.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 888 et 1582.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 888.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il autorise à subdiviser une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sans qu’il soit besoin d’obtenir une AEC, s’il s’agit de créer un ensemble commercial. On éviterait ainsi de fermer un commerce si on peut lui associer une autre activité dans le même secteur – alimentaire ou non alimentaire : on ne va pas associer un boucher et un coiffeur.
Ainsi, au lieu de créer de nouveaux espaces commerciaux, donc d’urbaniser et de bétoniser davantage, on utiliserait ce qui existe déjà. Les hypermarchés ne sont plus très en vogue, les gens y vont de moins en moins : nous pourrions réutiliser utilement des surfaces commerciales vacantes.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fédération du commerce.

M. le président : L’amendement bknoek 1582 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 888 et 15821.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :