Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 3 (suite)
debate, 18/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 108 de M. Maxime Amblard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 108.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 143 de M. Maxime Amblard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 143.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, mais celle-ci n’a pas voté le sous-amendement qui tendait à maximiser la production nucléaire. Cet amendement tend au même objectif, afin de réduire les coûts de production.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement vise à renouveler, à partir de 2050, les réacteurs mis en service avant 2005. Je vous invite à le retirer ; à défaut, je rendrai un avis défavorable car l’amendement est satisfait par ce que nous avons voté.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Puisque cet amendement traite des réacteurs nucléaires, je vais terminer mon point sur Fessenheim. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir fait cette clarification. Il est très important, pour la bonne tenue et la clarté des débats ainsi que pour les personnes qui nous suivent et celles dont le métier est d’assurer la restitution publique des travaux de l’Assemblée nationale, que chacun comprenne que le vote de l’amendement bknoek 6 n’imposera pas la réouverture de Fessenheim.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Rassurez-moi, ce n’est pas un député alsacien qui parle !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous discutons d’amendements de principe, qui renvoient à des parties du code de l’énergie qui fixent des objectifs. Je tiens à clarifier la situation, en tant que député alsacien qui a eu à souffrir des contradictions sur ce dossier. Il ne faut ni créer de faux espoirs ni expliquer n’importe quoi à nos concitoyens. Ainsi, contrairement à ce qu’écrivent sur les réseaux sociaux les députés du groupe Rassemblement national, je répète que le vote de l’amendement n’entraînera pas la réouverture de Fessenheim.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Il a l’air très mal à l’aise !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça sent l’erreur stratégique !
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à une question que cet amendement nous donne l’occasion de poser à nouveau. Dans l’amendement que vous avez fait voter, il est question du renouvellement de la capacité de 63 gigawatts du parc installé grâce à 27 gigawatts de capacité nouvelle.
Ces 27 gigawatts s’ajoutent-ils aux 63 gigawatts pour porter le total à 90 gigawatts ? Ou bien sont-ils destinés à remplacer les réacteurs qui s’arrêteraient, afin de maintenir une capacité de 63 gigawatts ? Je crois comprendre que vous avez prévu de fermer 27 gigawatts de capacité installée. Je vous pose donc la question : quels sont les réacteurs nucléaires que vous avez l’intention de fermer ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je ne souhaite fermer aucun réacteur. Seuls l’Autorité de sûreté nucléaire et l’exploitant peuvent le faire, s’ils considèrent que les conditions de sûreté ne sont pas réunies.
Pardon de ne pas avoir répondu à votre question. Notre débat porte sur des principes à caractère général, ce qui est logique pour une loi de programmation. Ici, le principe est de renouveler le parc existant, au cas où des centrales seraient amenées à fermer.
Comme ni vous ni moi ne savons quelles centrales fermeront, nous consacrons un principe de renouvellement, afin de faire durer le plus longtemps possible le parc nucléaire. En attendant, face aux besoins d’électricité qui seront croissants si nous réussissons à électrifier les usages et à décarboner, nous posons dès maintenant – vous avez vous-même évoqué les délais de construction – le principe de 6 + 8 EPR 2, soit 14. J’espère avoir répondu à votre question.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je vous remercie pour votre réponse, mais vos calculs ne sont pas bons. S’il y a 27 gigawatts de capacité nouvelle sans que l’ASN n’ordonne de fermer des réacteurs, nous n’aurons pas 63 gigawatts de capacité : nous en aurons 63 + 27. Si nous nous en tenons aux 63 gigawatts du parc existant, c’est bien que vous faites l’hypothèse que l’ASN ordonnera la fermeture de 27 gigawatts de capacité ou qu’elle s’opposera à la prolongation du parc pour cette capacité.
La question est suffisamment sérieuse pour mériter davantage que quelques amendements. Si vous construisez quatorze EPR dans l’hypothèse de la fermeture de 27 gigawatts de capacité installée, parce que l’ASN n’autorisera pas leur prolongation, la moindre des choses est de le dire clairement au micro, afin que les Français sachent quels sont les réacteurs concernés.
J’imagine que vous n’avez pas fait ce calcul au doigt mouillé mais en vous fondant sur des informations fournies par vos services, EDF et l’Autorité de sûreté nucléaire et en tenant compte des difficultés que vous envisagez ici ou là. C’est donc bien que vous avez une liste des réacteurs qui vont être amenés à fermer et qui produisent actuellement 27 gigawatts. Donnez-nous cette liste !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 146.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 110 rectifié de M. Maxime Amblard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 110 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 111 de M. Maxime Amblard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que cet amendement, comme celui que nous venons d’adopter, est assez incompatible avec mon amendement bknoek 503, qui a été adopté après avoir été sous-amendé. Ils sont incompatibles sur le fond, puisqu’ils ont exactement le même objet, à savoir 6522fixer un objectif en termes de gigawatts sur la même période. De deux choses l’une : soit cet amendement vient réécrire l’amendement bknoek 503, auquel cas il aurait dû tomber ; soit il n’a rien à voir, mais alors je me demande pourquoi il se trouve là et porte sur le même sujet.
M. le président : Monsieur le rapporteur, deux amendements, bknoeks 148 rectifié et 149, sont tombés parce qu’ils étaient incompatibles légistiquement avec l’amendement qui venait d’être adopté, mais les amendements bknosek 110 rectifié et 111 ne le sont pas. Tout au plus sont-ils redondants. Je vous redonne la parole.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Tous ces amendements ont pour objet d’insérer un bk5oek bis après le bk5oek du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, or certains sont tombés et d’autres non.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Celui-ci n’est pas contradictoire avec celui qui a été voté !
M. le président : Ce qui importe, ce n’est pas qu’ils visent tous à instaurer un 5 bis, qui pourra tout aussi bien devenir un 5 ter. Ce qui compte, c’est de savoir s’ils sont ou non incompatibles avec l’amendement qui a été adopté précédemment. Or ce n’est pas le cas. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je m’en tiendrai donc au fond : je dis simplement que nous sommes en train de voter deux rédactions de la même chose. Nous venons de voter, avec l’amendement bknoek 503, le maintien en fonctionnement de l’ensemble des réacteurs existants, sous réserve qu’ils ne posent pas de problème de sûreté, avec un objectif de 63 gigawatts et un renouvellement progressif de l’ensemble du parc.
Or l’amendement bknoek 110 rectifié, qui vient également d’être adopté, prévoit d’exploiter « les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement ». Nous allons donc avoir un bk5oek bis qui parle de maximiser l’utilisation des réacteurs et un bk5oek devenu ter qui parlera de maximiser leur facteur de charge. Pourquoi écrire deux fois la même chose ? Cela ne me semble pas contribuer à la clarté de la loi.
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Comme ça, on sera sûr, il n’y aura plus de doute !
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je crains que cela ne soit contre-productif et ne serve pas notre ambition de relancer le nucléaire. Je vous invite à retirer cet amendement. L’article 3 a été rétabli grâce à l’adoption de mon amendement et de sous-amendements de tous bords. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pas de tous bords, vous avez raison. Je ne vois pas l’intérêt de revenir sur cet article pour y introduire de la confusion. Cette loi de programmation doit être la plus claire possible, pour la représentation nationale, pour nos compatriotes et pour qu’elle soit ensuite déclinée de manière industrielle.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est du grand n’importe quoi ! On a un gouvernement qui s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du rapporteur et qui sous-amende des amendements d’un député DR ; on a un rapporteur qui s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du gouvernement ; par ailleurs, les bancs des partis supposés soutenir le ministre et le rapporteur sont totalement déserts, ces derniers comptent sur le Rassemblement national pour repousser les amendements de bon sens de la gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) et on en arrive à adopter un amendement qui vise à rouvrir Fessenheim. Est-ce que vous voulez aussi rouvrir Tchernobyl ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce qui était censé être une loi de programmation n’est finalement qu’un grand fourre-tout, réunissant des idées infaisables et les mythes les plus fous concernant la filière du nucléaire – qui ne rêve même pas de ce que vous proposez. Et on en arrive au facteur de charge – et aux propos d’Anne Lauvergeon. Si nous sommes le vingt-quatrième pays en termes de facteur de charge, c’est parce que nous avons un parc qu’il faut arrêter de temps en temps pour réviser les centrales. Cela peut paraître incroyable, mais c’est ce qui garantit la sûreté !
Vous proposez d’introduire des objectifs chiffrés de facteur de charge pour pousser nos centrales au maximum du maximum. Par ailleurs, on a démantelé l’IRSN et l’instance de sûreté, qui est moins robuste, ne peut pas publier ses avis en amont. Avec des objectifs intenables, on voit bien que ce texte, bien loin d’être une loi de programmation énergie climat, est une loi d’extrême droite, qui nie le réchauffement climatique et qui se cache derrière le mirage du nucléaire, qui n’arrivera jamais. (Mme Dominique Voynet applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce sont des postures !
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Oui, c’est une loi d’extrême droite, puisque ce sont ses voix qui ont permis qu’une majorité soit trouvée sur le nucléaire.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Où sont vos amis ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quand vous étiez ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que le Rassemblement national n’était pas dans l’arc républicain. Eh bien, je préfère vos propos de l’époque à votre attitude actuelle, qui consiste à s’accommoder des amendements du Rassemblement national et à s’en remettre, sur certains d’entre eux, à la sagesse de l’Assemblée.
Vous ressassez votre amendement sur le facteur de charge : vous auriez dû postuler pour le poste de PDG d’EDF ou pour celui de directeur de centrale nucléaire, plutôt que de devenir député ! Heureusement, vous avez choisi d’être député et on a au moins la garantie que ce sont des gens sérieux et compétents qui s’occupent du reste. En tout cas, on l’espère.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça sent l’attaque personnelle, non ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La question du facteur de charge est liée à celle du vieillissement du parc nucléaire existant. Les visites décennales, les arrêts pour révision de sûreté, la corrosion sous contrainte : tout cela nécessite d’arrêter ponctuellement ou de manière plus durable les réacteurs et cela a évidemment 6523un effet sur le facteur de charge global du parc nucléaire. Pour que le facteur de charge atteigne 94 %, comme vous le proposez, il faut mettre fin aux visites décennales et aux arrêts de sûreté, ce qui est une folie.
Puisqu’on parle du vieillissement des réacteurs, je vous repose ma question – M. le rapporteur y a un peu répondu, mais pas M. le ministre, dont on a l’impression qu’il pourrait tout aussi bien être ailleurs : vous n’avez pas choisi le chiffre de 27 gigawatts par hasard.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il recommence !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous êtes quelqu’un de sérieux.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je suis on ne peut plus sérieux.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous faites des choix dommageables, mais vous êtes plutôt quelqu’un de sérieux. Vous avez écrit 27 gigawatts dans votre amendement, pas 26 ou 28 : c’est donc que vous avez réfléchi aux réacteurs que vous comptez remplacer et qui produisent 27 gigawatts. Puisque vous avez fait ce calcul, et sans doute établi cette liste, je vous demande de la communiquer à la représentation nationale, pour que nous sachions tous quelle est l’hypothèse sur laquelle vous vous êtes appuyé pour rédiger l’amendement qui a été adopté tout à l’heure avec les voix du Rassemblement national. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues de gauche, il faut arrêter avec vos effets de manche sur les votes qui seraient obtenus grâce au Rassemblement national. Surtout vous, monsieur Tavel ! Il y a deux jours, vous avez fait adopter l’un de vos amendements avec les voix de l’extrême droite.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et voilà !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Alors, arrêtez de faire la leçon au bloc central ! Franchement, vous n’auriez pas dû faire ce genre d’intervention. Vous avez fait voter lundi soir un amendement sur la régulation des tarifs – en n’expliquant d’ailleurs à aucun moment comment vous comptiez financer ce qui représente des milliards pour le budget de l’État – avec le Rassemblement national.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne vous a pas gêné !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est notre programme !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Un amendement du groupe communiste, qui est l’un de vos alliés, portant sur la sortie du marché européen de l’électricité, a également été adopté avec les voix du Rassemblement national.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On l’a fait adopter avec nos voix !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est peut-être parce que vous n’assumez plus ces votes et ces voix que vous avez obtenus lundi que vous vous sentez obligés d’en rajouter !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça se déchire dans le parti unique !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : On peut avoir un débat de fond intéressant sur la politique énergétique, mais ne commencez pas à faire des effets de manche politiques, alors que lundi, vous avez eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer vos amendements, monsieur Tavel !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Tavel, la seule liste de réacteurs à fermer a été faite en 2011, à l’occasion d’un accord entre le Parti socialiste et Europe Écologie-Les-Verts, pour arriver à 50 % de nucléaire. Les seuls à avoir fait une liste, ce sont eux.
Pour vous répondre précisément, comment arrive-t-on à ce chiffre de 27 gigawatts ? La présidente de la commission l’a dit tout à l’heure, plusieurs scénarios ont été faits. Ils ne sont pas prescriptifs et n’ont pas été classés par ordre de préférence. Ce sont des projections possibles qui ont été faites par RTE en bouclage électrique. L’un d’eux, le plus nucléarisé, aboutit à ce chiffre de 27 gigawatts à l’horizon 2050, avec quatorze EPR et, possiblement, des SMR. Cela pose la question des réacteurs existants.
Notre position, je vous l’ai exposée : nous souhaitons que les réacteurs existants fonctionnent le plus longtemps possible, tant que leur sûreté est garantie : c’est le rôle de l’ASNR. J’ai confiance dans les autorités de sûreté de notre pays ; j’espère que vous aussi.
Une fois que l’on a dit ça, le rôle de l’énergéticien et du gestionnaire de réseau qu’est RTE, c’est de faire des projections, et des projections prudentes, donc d’anticiper en identifiant les réacteurs qui pourraient être amenés à fermer, soit pour des raisons techniques, soit pour des raisons de sûreté, soit pour les deux, soit encore pour des raisons technico-économiques. C’est ce qui conduit à projeter la fermeture d’un certain nombre de réacteurs avant 2050 et l’ouverture de nouveaux réacteurs.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Lesquels ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Par construction, nous ne le savons pas, et nous espérons n’avoir à en fermer aucun. Mais, premièrement nous engageons le renouvellement et, deuxièmement, nous inscrivons dans la loi le principe de la construction de six, plus huit EPR.
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous voulez garder cette liste cachée et c’est votre droit, mais peut-être que M. le ministre, lui, pourrait nous la donner ? Hélas, j’ai l’impression que, de même que nous n’avons pas eu de ministre pour nous présenter un projet de loi, nous n’en avons pas pour participer à la discussion de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on vous sollicite sur les sujets industriels, vous êtes déjà aux abonnés absents. Pourriez-vous au moins être présent et participer à la discussion sur cette proposition de loi ? Pourrions-nous avoir la position du gouvernement sur ces réacteurs nucléaires qui sont appelés à fermer et qui justifient le programme que vous venez de faire voter ? (M. Christophe Bex applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comme nous essayons toujours d’être constructifs, monsieur le rapporteur, nous avons travaillé à partir de vos remarques : nous retirons le bknoek 111 et maintenons le bknoek 114 rectifié, qui n’entrait pas dans le champ de vos observations – il a trait au power-up que vous avez précédemment refusé sans que nous en voyions la raison, si bien que nous y sommes toujours favorables.
Quant au bknoek 110 rectifié, vous savez qu’il arrive, au cours d’une discussion législative, que des adoptions d’amendements s’enchaînent de telle sorte qu’à la fin de l’examen des articles, il faut quelques amendements ou secondes délibérations pour harmoniser le tout. Les textes techniques, en particulier, doivent presque toujours être ainsi mis d’équerre. Ce n’est pas très grave : pas besoin d’en faire tout un plat ! En tout cas, nous serons toujours là pour soutenir cette proposition de loi dans l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : L’amendement bknoek 114 rectifié de M. Maxime Amblard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Juste un mot, car c’est l’une des rares occasions d’évoquer le sujet. Nous possédons un parc fonctionnel, bien qu’il ait connu des difficultés ; il combine un certain taux de disponibilité – celle des réacteurs existants et en état de marche – et une question d’utilisation – quand avoir recours à ces réacteurs –, ce qui donne le fameux facteur de charge. S’y ajoute la question que pose l’amendement : savoir si, toujours à partir des réacteurs existants, on peut obtenir une puissance plus importante. L’entreprise EDF, qui, puisque vous l’avez décidé lundi soir, sera peut-être demain un établissement public industriel et commercial (Epic), étudie cette question importante, qui relève de son ambition managériale et technique. Pour ma part, je ne suis pas capable de répondre au sujet des 3 gigawatts et de l’objectif que vous fixez : j’ignore si d’autres sont en mesure de fournir des précisions. En l’état, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis. Je souscris évidemment au propos du rapporteur : j’ai évoqué ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 3, en donnant mon avis sur les sous-amendements aux amendements identiques bknosek 503, 562 et 667.
La question est l’augmentation de la puissance individuelle des réacteurs ; je le répète, une étude d’EDF concernant des réacteurs de diverses puissances est en cours afin de déterminer les possibilités. La question, délicate, ne se prête pas à l’inscription dans la législation d’un objectif chiffré – en l’occurrence les 3 gigawatts – ; nous devons savoir si nous modifierons les modalités du circuit primaire, du circuit secondaire, où se trouvent les éléments sur lesquels il est techniquement possible d’intervenir. M. le rapporteur l’a dit, ces sujets s’inscrivent dans une logique très industrielle, très « micro », et surtout dans la politique de l’entreprise ; en d’autres termes, je ne suis pas certain que les potentialités que découvrira EDF lors de ses investigations doivent faire l’objet d’une prescription législative, en particulier d’un objectif quantitatif.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce sont en effet des sujets sérieux ; nous avons besoin de réponses plus précises concernant le recours, ici rituel, au concept du facteur de charge.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas le bon amendement !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je suis désolée, mais c’est lié.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ça n’a rien à voir !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : « On va augmenter le facteur de charge » : aujourd’hui, nous l’avons entendu à cinquante reprises ! J’aimerais donc que l’on me dise comment on compte le faire, d’autant que ce facteur n’est pas encore revenu à son niveau du début des années 2000 : de 78 % en 2005, il s’est effondré en 2022, nous savons pourquoi, avant de remonter à un peu moins de 70 %. Diminuer le temps réservé aux arrêts de tranche serait hasardeux : une centrale âgée de 40 ans ne demande pas la même durée de visite décennale que si elle avait 10 ou 20 ans. Par ailleurs, comment expliquez-vous cette volonté d’augmenter le facteur de charge ? Cela peut-il se faire sans nuire à la sûreté ? Est-ce raisonnable d’espérer accroître la puissance de fonctionnement effective des centrales en cette période ? Je ne le pense pas. Encore une fois, à cet instant du débat, nous avons besoin de réponses techniques, concrètes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 114 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 446.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il vise à ce que soit prévue par le code de l’environnement une loi de programmation quinquennale entièrement consacrée au parcours du combustible nucléaire, comprenant l’amont et l’aval de son utilisation, notamment l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que la valorisation des combustibles usagés et matières radioactives. Nous avons besoin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants pour ces déchets, de développer de nouvelles installations, de garantir aux Français la transparence de ce cycle du combustible qui constitue un enjeu majeur. Nous en avons débattu à de nombreuses reprises : une loi ad hoc nous permettrait d’en savoir plus et de mieux planifier les choses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il n’est pas nécessaire de multiplier les lois de programmation autour de l’énergie. Que ce sujet figure dans un texte de programmation énergétique globale, pourquoi pas ? Je le répète, une loi de programmation à part entière ne serait guère appropriée, d’autant que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis au Parlement, qui, en vue de son évaluation, saisit l’Opecst : le cinquième plan, en vigueur, a ainsi fait l’objet d’un rapport déposé le 5 décembre 2024. Cette procédure permet que le sujet soit étudié dans une enceinte précisément concentrée sur les problèmes techniques et scientifiques. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue. En tant que membre de l’Opecst, je confirme que le PNGMDR nous est présenté – devant quelques collègues. Que l’ensemble de la représentation nationale puisse l’examiner, l’adopter, ne serait pas inutile : en la matière, comme c’est malheureusement le cas dans ce débat, on vote sans vraiment savoir de quoi on parle. On nous fait rêver avec des chimères ou des licornes – les SMR, les EPR 2 ; nous n’avons pas nettement conscience de ce que cela implique en amont et en aval, de la nécessité, pour retraiter, entreposer, stocker, de construire en permanence de nouvelles installations. Sur la question générale du nucléaire, nous légiférerions tous beaucoup mieux si nous savions ce qui se passe avant et après le passage dans le cœur du réacteur !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 446.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 507.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il a trait à notre stock d’uranium appauvri, entreposé en toute sécurité, qui constitue une véritable réserve de combustible. Ce que certains considèrent comme un déchet est en fait une ressource précieuse, pouvant alimenter des réacteurs de nouvelle génération – les réacteurs à neutrons rapides – et assurer ainsi la production d’énergie décarbonée pour des décennies. Relancer cette filière garantirait notre indépendance en cas de tensions sur le marché de l’uranium et rendrait notre politique énergétique plus durable, plus souveraine, plus respectueuse de l’environnement, puisque ce combustible est stable, non inflammable, faiblement radioactif et déjà disponible en quantité sur notre sol. Exploitons-le donc afin d’en faire un levier de notre future politique nucléaire : tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’intention du collègue Nury : comme il l’a évoqué, cette question est liée à celles de la fermeture du cycle et de l’utilisation de la matière. Néanmoins, mon amendement bknoek 503, sous-amendé et adopté tout à l’heure, prévoyait la possibilité d’une « requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Il s’agit là d’une disposition plus opérationnelle, comme en témoignent le terme de requalification et le fait que le changement de catégorie ne soit pas opéré unilatéralement par la loi. Surtout, monsieur Nury, il est question dans votre amendement de « réserve stratégique » – expression qui n’est pas utilisée en vue de qualifier des déchets ou matières radioactifs –, si bien que son adoption introduirait dans le texte une certaine confusion et nuirait, je le répète, à son caractère opérationnel. Par conséquent, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Encore une fois, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. La notion de réserve stratégique mérite d’être précisée : il se trouve que le bknoek 687 rectifié, amendement gouvernemental tendant au rétablissement de l’article 16 bis, vise à expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives de valorisation des substances radioactives, ce qui est l’objet de votre amendement, monsieur Nury. Je vous demande donc aussi de le retirer au profit du bknoek 687 rectifié, qui sera soumis à votre examen par la suite ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposerons à cet amendement. Tout d’abord, l’article 16 bis avait le même objet ; son examen au fond ayant été délégué à la commission du développement durable, celle-ci l’a supprimé à une très large majorité, estimant que ce sujet n’avait rien à faire dans le texte. Ensuite, sauf erreur de ma part, la notion de stock stratégique n’existe à ce jour ni dans le code de l’énergie ni ailleurs dans le droit français. Enfin, l’ASN avait indiqué il y a quelques années que lorsque l’on a sur les bras des trucs dont on ne sait pas quoi faire dans un délai raisonnable, fixé par l’ASN à trente ans, ils doivent être considérés comme déchets, non comme matières, d’où la nécessité de leur trouver une filière de gestion. Je comprends que cela n’arrange pas les nucléocrates,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous, vous êtes nucléophobes !
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : …puisqu’il existe toutes sortes de déchets nucléaires pour lesquels, à l’heure actuelle, nous n’avons pas de solution ; mais c’est la vérité.
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais poser à M. le ministre une question assez simple : que faites-vous ici ? Vous ne répondez à rien, à aucune des questions non résolues touchant le nucléaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) : celle de son coût, celle de sa vulnérabilité au réchauffement climatique. Aucune réponse non plus au sujet des EPR 2 – délais techniques, faisabilité – ou de la gestion des déchets, sauf un amendement – qui sera battu, car aucun amendement du gouvernement n’a encore été adopté – visant à faire de l’économie circulaire. Voilà une idée intéressante : les déchets radioactifs, donc dangereux, se prêteraient à être recyclés dans notre environnement plutôt que classés comme tels et traités de manière appropriée. Il est vrai qu’aucune politique publique ne développe la seconde perspective !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci : Je suis un peu désappointé, madame Laernoes : j’ai pris soin hier soir et aujourd’hui d’aborder, lors des explications accompagnant mes avis, des sujets tels que la sécurité, les détails du cadre juridique, les coûts – j’ai tout à l’heure fourni des chiffres –, le traitement des déchets, dont nous allons continuer à discuter. Je pense qu’il y a ici une incompréhension, d’autant que nous avons traité ces sujets en profondeur à l’occasion du débat sans vote qui a eu lieu dans cet hémicycle, le 28 avril, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Marc Ferracci : Si : j’avais alors répondu à nombre d’interrogations. On peut me reprocher beaucoup de choses, mais pas de ne rien dire :…
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De ne rien faire !
M. Marc Ferracci : …c’est pour le moins excessif.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours excessif !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce sont des provocations !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 507.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :