Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 4

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 4

debate, 18/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 476.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il vise à faire de l’accélération de l’électrification des usages un des leviers centraux à activer pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. Nous sommes tous d’accord : pour répondre à l’urgence climatique, relancer son économie et renforcer sa souveraineté, la France doit réduire radicalement et progressivement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore chaque année plusieurs milliards d’euros – 180 millions d’euros par jour de pertes dans notre balance commerciale globale en 2024 !
Le transfert, si je puis dire, des usages fossiles vers l’électricité décarbonée est la condition nécessaire de la réussite de cette transformation. L’amendement nous paraît fondamental parce qu’il permet d’inscrire dans la loi une trajectoire claire d’électrification, cohérente avec nos ambitions climatiques et industrielles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, il pourrait paraître gênant de mettre davantage la lumière sur l’électrification alors que la décarbonation suppose aussi d’encourager les énergies thermiques renouvelables. Néanmoins, tel que vous l’avez présenté et tel qu’il s’insère dans le texte, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Le gouvernement souscrit tout à fait à l’esprit de l’amendement visant à accélérer l’électrification des usages grâce à des sources d’énergie bas-carbone, et de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles. J’y suis donc favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 105 et 362.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi mon amendement bknoek 104 était tombé.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 279 adopté lundi à l’article bk1erek A l’a fait tomber.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais pourquoi ?

Mme la présidente : Les services se feront un plaisir de vous fournir l’explication légistique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 105 a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. En effet, ces dernières sont intermittentes, pour la plupart – c’est du moins le cas pour l’éolien et le photovoltaïque. Grâce au stockage, il est possible d’atténuer la principale difficulté posée par le réseau électrique : l’obligation d’y injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Il devient alors plus facile de gérer les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. Le stockage de l’électricité pendant les heures de surproduction permet d’augmenter sa valeur et de l’injecter aux heures de pointe, lorsqu’elle est beaucoup plus demandée par l’économie et les consommateurs.
Il est donc pertinent d’inscrire le développement du stockage de l’électricité, à proximité des parcs de production, parmi les objectifs et les moyens des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le principal écueil qui fait obstacle au développement des énergies renouvelables c’est, dit-on souvent, le fait qu’elles ne seraient pas pilotables. Il importe donc de développer la flexibilité des réseaux et les capacités de stockage de l’électricité, notamment à proximité des principaux parcs éoliens en mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je ne saurais me substituer au service de la séance, mais je peux apporter ma pierre à l’édifice pour répondre à notre collègue de Courson : il se trouve que cette proposition de loi, dans chacun de ses articles ou presque, modifie les mêmes dispositions du code de l’énergie. C’est assez inhabituel et c’est ce qui explique que l’adoption d’un amendement puisse en faire tomber un autre situé beaucoup plus loin dans l’examen du texte.
Je reprends le cours de notre discussion et je demande le retrait des amendements bknosek 105 et 362. En effet, l’article 4 que nous venons d’adopter prévoit déjà des dispositions relatives à la flexibilité et au stockage, qui sont évidemment des dimensions essentielles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Comme M. de Courson avec son amendement bknoek 104, j’aimerais avoir des explications plus précises que celles données par le rapporteur pour mon amendement bknoek 405, qui est également tombé.
Je veux aussi m’exprimer en faveur des amendements bknosek 105 et 362, qui visent à inscrire explicitement, dans le texte, le lien entre développement des énergies renouvelables et stockage de l’électricité. Des efforts de flexibilité sont nécessaires et, en complément, il est indispensable de renforcer les capacités de stockage afin de valoriser une production qui est, par nature, variable. Cela permet de stocker l’électricité excédentaire quand elle est abondante, donc peu chère, et de la réinjecter dans le réseau quand elle est rare et précieuse. Ce levier sert à stabiliser les prix, à éviter les gaspillages et à réduire le recours aux énergies fossiles.
Le stockage colocalisé sur les sites de production permet aussi de limiter les besoins de renforcement du réseau et de réduire les délais et les coûts. Cela devrait constituer un objectif de la politique énergétique nationale. Je propose d’adapter les mécanismes de soutien pour favoriser le développement du stockage de l’électricité.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 105 et 362.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 360, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 672, 670 et 671, par le groupe Les Démocrate ; sur les amendements bknosek 340, 342 et 251, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à intégrer dans le texte les mots : « et à renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement des énergies renouvelables ». Monsieur le rapporteur, vous qui allez jusqu’à intégrer le nucléaire aux énergies renouvelables, vous semblez n’envisager ces dernières que sous l’angle des installations existantes, au détriment de l’innovation. Cela risque de renforcer le sentiment d’immobilisme de ce secteur qui doit, au contraire, exploser. Les énergies renouvelables sont pourtant très propices à l’innovation, à la recherche et au développement.
J’ai déjà dressé ce parallèle : un peu plus de 1 milliard d’euros est consacré à la recherche et à l’innovation dans le nucléaire, contre quelques millions seulement dans les énergies renouvelables. Il faut rectifier le tir et modifier le texte en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas de raison de ne pas adopter un tel amendement, qui vise à inscrire dans le code de l’énergie le soutien à la recherche au développement ainsi qu’à l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Je partage l’esprit de cet amendement et les objectifs qu’il vise. Cependant, il est dépourvu de portée normative, d’autant que les objectifs qu’il fixe peuvent être atteints par d’autres voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est presque amusant d’entendre le ministre dénoncer l’absence de portée normative de l’amendement, alors qu’il nous présentait il y a quelques heures un amendement à l’article 3 qui prévoyait de « tendre vers », de « favoriser », de « soutenir »… Monsieur le ministre, admettez que parmi les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, de nombreuses sont assez gazeuses, plutôt littéraires et pas franchement solides sur le plan législatif.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est de l’énergie, le gaz !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 360.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements bknosek 672, 670 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits – dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. Nous avions alors retiré plusieurs amendements afin de les retravailler et de renforcer leur rédaction. L’amendement bknoek 672 vise à insérer, au bk10o ekde l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot « énergie », les mots : « en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ». Les amendements bknosek 670 et 671 sont des amendements de repli : le 6551premier vise à mentionner dans le texte la biomasse solide, le second ses coproduits. Nous espérons obtenir une avancée sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Comme vous l’avez rappelé, madame Morel, nous sommes parvenus à cette proposition grâce à un travail commun mené à l’issue de la discussion en commission. Je vous propose de conserver l’amendement bknoek 672, sur lequel je donne un avis favorable. En effet, il importe que la biomasse soit mentionnée dans le texte.
L’adoption de cet amendement entraînerait la modification du bk10oek de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, en insérant la mention de « la biomasse solide et ses coproduits » à la suite de l’objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ». Cet amendement est d’autant plus pertinent, par rapport aux deux autres, qu’il permet de conserver le lien de cette valorisation avec « les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture » auxquels cette disposition du code de l’énergie fait aussi référence. C’est aussi le bon endroit pour mentionner la biomasse solide puisque la fin du bk10o ekde cet article souligne les exigences rappelées tout à l’heure par M. Brugerolles : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement bknoek 671 et un avis défavorable sur les amendements bknosek 672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements.
L’amendement bknoek 671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de la biomasse forestière peuvent être valorisés sous forme de matériaux, notamment en étant intégrés dans des panneaux, tout comme ils peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique. Dans le cadre de l’utilisation en cascade du bois, la valorisation de ces coproduits permet de réduire la tension sur la biomasse forestière. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, au détriment des autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : S’il y a un choix à faire, c’est entre les amendements bknosek 671 et 672, qui mentionnent tous les deux les coproduits. M. le ministre vient de souligner leur importance pour la fabrication de panneaux, ce qui permet d’économiser le bois qui serait produit à cet effet. Ils consistent aussi à récupérer la sciure de bois pour en faire des pellets, qui sont un moyen efficace pour passer d’une chaudière au fioul à une chaudière à bois, qui aura les mêmes usages. Cependant, je laisse Mme Morel décider quel amendement elle préfère parmi les trois.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition, même si elle n’est pas forcément à sa place – on la voyait plutôt à l’article 5. Tant mieux si un accord peut être trouvé pour inscrire dans le texte la valorisation des produits issus d’une première transformation du bois ; reste à voir si ces trois amendements sont compatibles entre eux.
Monsieur le rapporteur, j’ai goûté votre réponse et je n’hésiterai pas à vous la rappeler le moment venu, notamment lorsqu’on parlera d’une autre biomasse, liquide cette fois : celle de la méthanisation. En effet, la réglementation ne prévoit plus le financement des dispositifs de cogénération, qui répondent pourtant scrupuleusement au cahier des charges que vous avez fixé, qu’il s’agisse du respect de la sécurité alimentaire et de la biodiversité ou des divers équilibres à préserver. La production fournie par des installations récentes n’est plus rachetée par EDF, privant ces structures d’une solution de financement. La biomasse liquide se trouve ainsi complètement délaissée, au bénéfice d’une logique d’injection qui, elle, est plutôt prédatrice des terres et crée des désordres écologiques, notamment pour les cours d’eau affluents. Cette pratique est en totale contradiction avec ce que vous venez de dire en faveur de la biomasse solide et du bois : le gouvernement abandonne les seuls systèmes vertueux liés à la méthanisation. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 5.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On a un dilemme !

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement bknoek 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le bknoek 672, dont la rédaction est plus large que celle du bknoek 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 672.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je tiens à présenter cet amendement dont j’espère qu’il recevra l’attention de tous ceux qui sont soucieux de nos deniers publics : il s’agit de cesser toute aide publique, de près ou de loin, aux « activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles », donc de mettre en cohérence les objectifs des gouvernements successifs avec la réalité des dépenses publiques de notre pays.
Nous l’avons redit, nous souhaitons une forte augmentation de la part d’énergie décarbonée et la sortie des énergies fossiles en 2050. Nous nous sommes engagés devant la COP26 mais aussi le G7 ou l’OCDE à arrêter toutes ces aides publiques qui, selon certaines estimations, représenteraient plusieurs milliards d’euros, sous forme de subventions aux exportations ou même d’aides directes aux activités d’exploitation de gaz ou de pétrole.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitez diminuer un peu quelques dépenses publiques : vous voyez, nous vous offrons avec cette mesure de rigueur l’occasion de le faire de façon cohérente avec les objectifs de la nation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je partage votre volonté d’atteindre cet objectif, qui correspond d’ailleurs à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Paris de mettre fin progressivement à toute aide publique aux énergies fossiles, directe ou indirecte, notamment sous forme de garanties. Ces aides ont d’ailleurs, je crois, largement diminué dans les dernières années.
Je ne serais pas opposé à l’inscription d’un tel objectif dans la loi si votre amendement comportait une date plus lointaine que celle de la promulgation de la loi, qui, comme chacun le sait, est très prochaine. (M. Matthias Tavel éclate de rire.) Je vois qu’il y en a qui suivent. (Sourires.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Le rapporteur a le sens de l’humour.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Je rappellerai qu’il n’y a pas de subventions directes aux énergies fossiles ; il existe des subventions indirectes, qui passent par un certain nombre d’avantages fiscaux. Or la remise en question de ceux-ci doit être abordée au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Nous sommes évidemment soucieux des deniers publics, vous l’avez bien remarqué, et de l’efficacité des dépenses fiscales comme des dépenses tout court : quand elles ne sont pas justifiées, il faut les réduire. Nous avons déjà commencé ce travail en agissant sur les accises sur le charbon, sur le carburant d’aviation ou encore sur le diesel non routier. Il faut continuer, dans le cadre de la préparation du budget pour 2026.
Dans un souci de transparence et d’anticipation de ce travail commun, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 340.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Je reviens un instant sur l’amendement précédent : vous resterez vraiment dans l’histoire comme le ministère de la procrastination ! À chaque fois qu’il faut décarboner, y compris en tapant au portefeuille ceux qui polluent et ceux qui permettent la pollution, vous remettez à plus tard : ce n’est jamais le moment, ne vous inquiétez pas, ça va baisser, ça va être progressif… Il s’agissait pourtant bien d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles, pas du fait que les agriculteurs, par exemple, ont besoin d’essence pour faire rouler leurs tracteurs.
L’amendement bknoek 342 de Mme Trouvé propose de réserver les aides publiques aux technologies de captage et de stockage du carbone, dont nous avons beaucoup discuté tout à l’heure, aux projets dédiés aux industries dont les émissions de gaz à effet de serre sont incompressibles, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale bas-carbone, que vous avez vous-même définie.
Dès lors que l’on ne peut pas se passer complètement de ces technologies – si l’on veut bien ne pas caricaturer nos propos –, mais qu’elles comportent beaucoup de limites, comme nous le disions tout à l’heure, on ne peut que conclure qu’il va falloir établir des priorités. Or ce n’est pas le marché qui le fera : il va, lui, où il y a de l’argent à se faire.
Jouer sur les aides publiques est une façon de définir des priorités, de mettre l’argent où il est le plus utile, voire indispensable, là où il répond à nos besoins.

Mme la présidente : Avez-vous également présenté l’amendement bknoek 251 ?

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Non, madame la présidente, ce n’est pas tout à fait le même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons en effet commencé cette discussion tout à l’heure. Je ne suis pas sans comprendre l’esprit de cet amendement, et je pourrais le partager, mais j’y serai défavorable pour deux raisons.
D’abord, je ne crois pas qu’il faille se lancer maintenant dans une discussion sur les aides publiques. Nous débattons ici d’une loi programmatique – loi dont nous avons justement supprimé en commission les parties non programmatiques pour se concentrer sur l’essentiel. Cet amendement a donc plutôt sa place en projet de loi de finances.
Ensuite, je trouve un peu curieux de réguler a priori une économie encore naissante, et surtout sa recherche et développement. Ce serait à mon sens un signal négatif pour cette filière en développement, dont je crois que nous aurons besoin – évidemment pas autant que de la sobriété, de l’efficacité ou de la production des énergies décarbonées, en tout cas sûrement pas à l’horizon 2050.
Je serai également défavorable au suivant : même si ce n’est pas exactement le même, il s’en rapproche drôlement. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Mêmes avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous nous dites que cette discussion devrait avoir lieu pendant les débats du projet de loi de finances : si seulement ! Nous sommes privés depuis trois ans maintenant de la discussion des projets de loi de finances par le recours systématique, et même désormais préventif, au 49.3 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La seule question qui subsiste à ce moment-là, c’est : êtes-vous favorables au plan d’austérité du gouverne6553ment ou à la censure ? C’était déjà le cas sous le gouvernement de M. Barnier, et ce sera, je n’en doute pas, très bientôt le cas sous le gouvernement de M. Bayrou.
On ne peut donc jamais parler de fiscalité.
Vous parlez aussi de loi de programmation. Il s’agit ici d’une proposition de loi, alors que nous aurions dû débattre d’un projet de loi de programmation, qui aurait pu inclure un volet budgétaire et fiscal. Nous parlons électrification des usages, nous parlons transition énergétique, nous parlons de la nécessité de décarboner et de sortir des énergies fossiles, nous parlons d’encourager la rénovation des bâtiments : sur tous ces sujets, les aspects fiscaux et budgétaires sont les grands absents.
Ainsi, nous venons d’adopter très largement un amendement qui promeut une accélération de l’électrification, mais nous ne pouvons pas débattre des leviers budgétaires et fiscaux qui encourageraient cette évolution, voire qui l’imposeraient quand c’est nécessaire.
Cet amendement nous offre au moins la possibilité de poser un jalon.
Enfin, nous l’avons dit tout à l’heure, ces technologies de captage et de stockage de carbone sont énergivores, peu matures, coûteuses. Nous proposons ici de réduire le périmètre du soutien public aux secteurs stratégiques qui ne peuvent pas réduire leurs émissions, par la sobriété ou par d’autres procédés. Franchement, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, avons-nous vraiment intérêt à dilapider l’argent public en soutenant des filières qui ne présentent pas d’intérêt stratégique ou pour lesquelles il existe des solutions de décarbonation ? Ce n’est bon ni du point de vue écologique, ni du point de vue énergétique, ni du point de vue budgétaire.
Ne jetons pas l’argent par les fenêtres et votons cet amendement plein de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 342.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 251 qui a déjà recueilli un double avis défavorable.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Déjà ? Mais je ne l’ai pas encore défendu ! (Sourires.)

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il est vraiment très proche du précédent…

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous allez peut-être changer d’avis !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je vais vous écouter attentivement. (Sourires.)

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Je l’espère !
Il s’agit là aussi des technologies de captage et de stockage du carbone. Puisque vous avez refusé d’agir sur les soutiens financiers publics à ces technologies, nous proposons de réserver le recours à ces technologies aux projets qui concernent des industries qui ne peuvent pas faire autrement – et que nous avons envie de conserver, puisque parmi l’ensemble des activités économiques, certaines nous semblent non seulement nuisibles à l’environnement, mais sans intérêt pour l’humanité. Il faudrait donc faire un peu de tri.
Mais, y compris pour mener la transition énergétique et développer les énergies renouvelables, nous pensons que nous aurons besoin de la sidérurgie, de la cimenterie ou de la chimie lourde. Ces secteurs continueront évidemment d’exister.
Il s’agit donc de réserver les technologies de captage et de stockage du carbone à ces industries, mais en dernier recours, après avoir joué sur les leviers de la sobriété, de l’efficacité énergétique et de l’utilisation d’énergies renouvelables.
Nous proposons ainsi d’encadrer ce que fait le marché : je le disais, celui-ci va là où il y a de l’argent à se faire ; il ne s’occupe pas de savoir s’il va dans le sens de l’intérêt général. Réserver ces technologies à certains secteurs est une façon de les contraindre et de donner la priorité aux usages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas changé d’avis, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Moi non plus.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 251.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :