Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 8

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 8

debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Chers collègues, je ne sais pas si vous vous rendez compte du niveau de déconnexion de cet article, qui vise à durcir encore les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles, c’est-à-dire du pétrole, du gaz et du charbon. Pour la consommation finale de gaz et de pétrole, vous voulez passer d’un objectif de 20 % de réduction à un objectif de 30 %… Au pifomètre et sans même prévoir comme condition de sa réalisation que notre système soit capable de maintenir un plancher de production énergétique suffisant pour assurer l’autonomie énergétique de la France, faire tourner ce qui nous reste d’industrie et d’agriculture et chauffer les foyers de nos compatriotes, y compris et surtout les plus modestes.
Permettez-moi de vous ramener à un peu de bon sens et au principe de réalité. Entre 2012 et 2023, la consommation de pétrole a baissé de 17 % et la consommation de gaz de 24 % en France ; mais dans le monde, elle a augmenté respectivement de 13 % et de 21 %. Pendant ce temps, l’industrie française est passée sous le seuil des 10 % du PIB : elle a quitté la France, comme elle quittera l’Europe demain si nous continuons dans cette voie. Chers collègues des blocs socialiste, macroniste et écologiste, je vais vous rappeler une vérité qui dérange : vous n’avez pas décarboné notre industrie, vous l’avez effondrée ; vous n’avez pas électrifié nos usines, vous les avez délocalisées en Chine ; surtout, vous avez organisé la décroissance industrielle au point que désormais, la moitié des émissions de gaz à effet de serre est issue des importations. Vous n’avez pas sauvé le climat : vous avez juste sabordé l’économie française. Revenons tous ensemble à la raison. Soit vous votez les excellents amendements de mes collègues Amblard et Loubet, soit nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 341 rectifié et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 341 rectifié.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à se fixer un objectif en valeur absolue et non pas en pourcentage, tout en restant dans l’épure prévue par la proposition de loi originelle.

M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais mettre en perspective certains des amendements qui vont suivre en soulignant qu’ils visent à faire fortement chuter la consommation d’énergie finale d’ici cinq ans. Les uns proposent de la réduire de moitié par rapport à 2012, les autres de 40 %. Je tiens à expliquer à ceux qui nous écoutent ce que cela signifie in fine : même durant le covid, nous n’avons pas vécu une baisse de la consommation annuelle aussi importante, et pour y parvenir, il faudrait baisser notre consommation chaque année plus que durant cette période, et cela pendant cinq ans. Réalisez-vous ce que cela signifie ? La destruction industrielle du pays. La réindustrialisation, on ferait une croix dessus ; de même pour la fabrication de vos éoliennes. Certes, les importations de pétrole baisseraient, mais à quel prix ! Nous partageons tous cet objectif, mais il est totalement déraisonnable d’imaginer y parvenir d’ici cinq ans.
Votre programme derrière cet article, c’est l’appauvrissement des Français, y compris de vos électeurs qui n’ont déjà, à mon avis, pas grand-chose à se mettre sous la dent – comme souvent les nôtres, malheureusement. Je ne vous cache pas que j’ai moi aussi éprouvé de l’écoanxiété à une époque, mais pour calmer la vôtre, vous êtes prêts à sacrifier un pays tout entier ! Faut-il rappeler que nous ne représentons que 1,5 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales ? Si vous acceptez d’aller un peu moins vite dans le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, cela ne représentera même pas une année d’émissions de gaz à effet de serre de la Chine. Revenez un peu sur Terre, s’il vous plaît ! Revenons à la raison et adoptons des objectifs certes un peu moins ambitieux, mais plus raisonnables et qui ne risquent pas de mettre à plat toute notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable à l’amendement de M. Bruneau. J’en avais déposé un presque identique, mais moins bien rédigé, que j’ai retiré avant la séance. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je suis favorable à des objectifs de consommation d’énergie exprimés en térawattheures. M. Petit rappelait tout à l’heure que gigawatt et térawattheure constituent évidemment la meilleure des coordinations, mais l’amendement de M. Bruneau permettra déjà d’appréhender ces objectifs et de savoir où l’on va. La réduction fixée en pourcentage – 30 % – est transcrite en térawattheures – 1220 térawattheures. Demande de retrait pour l’amendement de M. Amblard.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Avis défavorable à l’amendement de M. Bruneau. Il propose de cibler une consommation finale énergétique tendant vers 1220 térawattheures d’ici 2030, mais la directive relative à l’efficacité énergétique, qui a été révisée en 2023, fixe un objectif de réduction de consommation d’énergie de 29 % à horizon 2030, soit 1243 térawattheures. L’adoption de cet amendement reviendrait donc à surtransposer la directive, ce que nous ne souhaitons pas.

M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour éclairer le débat sur ce texte aussi climatosceptique que possible et expliquer la raison de l’opposition des écologistes, je vais vous lire le résumé exécutif du rapport annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) pour 2024. Peut-être en tirerez-vous quelques enseignements. « Les Français affichent une forte inquiétude vis-à-vis du changement climatique, dont les impacts s’aggravent. Alors que l’exposition accrue de la population, des écosystèmes, des infrastructures et des activités économiques à ses conséquences présente des risques majeurs pour la société, il devient crucial que l’action climatique protège efficacement les ménages et les entreprises. Celle-ci doit tenir le cap de la décarbonation et renforcer l’adaptation pour anticiper les caractéristiques à venir d’un climat qui se réchauffe vite.
« La France a connu, pour la première fois en 2023 (hors crise covid), un rythme de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre dont l’ampleur – si elle se maintient dans les années à venir – est cohérente avec une trajectoire de décarbonation permettant d’atteindre ses objectifs pour 2030. Les choix sociaux et économiques nécessaires pour tenir le cap de la décarbonation dans la durée commencent à se dessiner en France, dans un contexte également caractérisé par une attention accrue aux questions de réindustrialisation et de souveraineté énergétique et alimentaire.
« Ces évolutions encourageantes ne pourront se maintenir que sous certaines conditions. Les conditions de réussite de l’action pour le climat, dans la durée, comprennent : la lisibilité et la cohérence dans le temps ; la mise en place de trajectoires d’incitations publiques (dont une trajectoire des prix du carbone), d’investissements verts, de renouvellement des infrastructures et de régénération des écosystèmes forestiers ; et l’anticipation des besoins de résilience et des contraintes sur les ressources en eau et la biomasse.
« Actuellement, le retard de plus d’un an dans la publication des documents cadres relatifs à l’énergie et au climat entraîne des dérives de calendrier et un manque de clarté et d’appropriation des objectifs à horizon 2030. Ni la loi de programmation sur l’énergie et le climat, ni la stratégie française pour l’énergie et le climat, ni la troisième stratégie nationale bas carbone, ni le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, ni la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie n’ont été formellement adoptés, en dépit des obligations législatives. Le renouvellement de ces documents cadres est désormais urgent pour maintenir la structuration de la politique nationale de réduction des émissions et d’adaptation au changement climatique et donner à chaque acteur la visibilité nécessaire pour agir en cohérence dans la durée. Le Haut Conseil pour le climat exprime une vive préoccupation sur ces délais qui fragilisent la crédibilité de la politique climatique de la France.
« Malgré ces retards, l’évolution du cadre d’action des politiques publiques et des émissions sur la période du deuxième budget carbone (2019-2023) permet de conclure pour la première fois que l’objectif 2030 du paquet Fit for 55 est accessible, à condition de consolider rapidement et de poursuivre les efforts actuels dans la durée, mais aussi de préserver les capacités d’absorption des puits de carbone forestiers. Cependant, un renforcement des actions structurelles est indispensable, avec un cap clair pour la décennie 2030-2040, pour se doter de la capacité d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. L’alignement des politiques en place avec l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 est actuellement insuffisant.
« Les efforts d’adaptation commencent à être institutionnalisés en France, mais restent en décalage par rapport aux vulnérabilités et aux besoins, comme le montre l’aggravation des impacts au cours des dernières années. Un changement d’échelle dans l’adaptation, combiné aux efforts de décarbonation, est essentiel pour mieux anticiper les conséquences du réchauffement et limiter les impacts pour les ménages et les entreprises.
« Les impacts du changement climatique se multiplient, s’intensifient et se cumulent en France, en Europe et dans le monde, et leurs conséquences pour la société s’aggravent. Les besoins d’adaptation s’accroissent avec chaque incrément de réchauffement supplémentaire et seront d’autant plus importants et coûteux qu’ils seront pris en considération tardivement.
« Au cours de la dernière décennie, la France a fait l’expérience de l’aggravation d’un ensemble d’impacts attribuables au changement climatique dû aux activités humaines, notamment ceux induits par les extrêmes chauds (canicules, sécheresse des sols, feux de végétation) et les différents types d’inondations (pluies extrêmes, débordements de cours d’eau, submersions littorales). Il est attendu que plus le niveau de réchauffement planétaire augmente, plus ces risques augmentent.
« Les événements extrêmes à forts impacts de 2022 et 2023 comme ceux de la dernière décennie ont mis en évidence des vulnérabilités importantes pour l’approvisionnement en eau, la production agricole, la santé (surmortalité, propagation de maladies à vecteur pour les humains et les animaux), l’habitabilité de certains territoires, les forêts et les infrastructures.
« Certains territoires français, notamment ceux qui ont été fréquemment inondés, ont déjà atteint les limites de leurs capacités d’adaptation au changement climatique du fait de la combinaison de l’accroissement de la sinistralité liée au changement climatique et du désengagement de certains assureurs. Sans adaptation du système assurantiel français, les pertes et les dommages non indemnisés risquent d’augmenter et de s’étendre à davantage de territoires. Plusieurs limites d’adaptation ont été atteintes en matière d’accès à la ressource en eau dans certains pays voisins de la France (Espagne, Italie, Maroc) et localement en France.
« Les inégalités face à ces expositions selon les ménages, les entreprises ou les activités professionnelles risquent de s’aggraver si leurs besoins spécifiques d’adaptation ne sont pas pris en compte.
« L’aménagement des villes n’évolue pas suffisamment vite, ni de manière suffisamment transformationnelle pour être à l’échelle du besoin de rafraîchissement des habitants des zones urbaines denses et pour limiter les nouveaux risques d’inondations liés à l’intensité des précipitations.
« Les inégalités d’exposition aux risques climatiques sont à prendre en compte. Ainsi, certains groupes comme les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes isolées, les personnes en situation de handicap, les ménages pauvres ou à faibles revenus, les personnes souffrant de maladies chroniques, les personnes isolées socialement, les personnes travaillant en extérieur, les personnes travaillant avec des machines générant de la chaleur, les travailleurs saisonniers, les personnes en habitat précaire sont particulièrement exposés aux risques climatiques. De même, certains territoires ultramarins cumulent différents facteurs de vulnérabilité (pénurie de personnel de santé, manque d’infrastructures d’assainissement ou d’équipements hospitaliers).
« Ces inégalités accroissent les problèmes de santé publique. Les personnes âgées, les nourrissons et les jeunes enfants sont plus sujets à la déshydratation, ce qui les rend plus vulnérables en cas de vagues de chaleur extrêmes. En outre, les chaleurs extrêmes sont associées à une augmentation des problèmes de santé mentale [….].
« Les émissions brutes de gaz à effet de serre ont baissé de 5,8 % par rapport à 2022 pour atteindre 373 mégatonnes équivalent CO2 en 2023, soit 31 % sous leur niveau de 1990, selon les données provisoires du Citepa – Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique. Cette baisse […] (hors secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la forêt – UTCATF – est plus de deux fois supérieure à la baisse moyenne […] par an observée sur la période 2019-2022, et représente ainsi une accélération du rythme de baisse des émissions observées. Les émissions brutes en 2023 sont les plus basses depuis le début des inventaires. Les puits de carbone du secteur UTCATF sont relativement stables, après avoir fortement diminué sur la période 2013-2017, mais demeurent fragilisés par le changement climatique.
« Au moins un tiers […] de la baisse observée entre 2022 et 2023 s’explique par des facteurs conjoncturels, notamment non reproductibles, en particulier le retour à la normale de la production électrique après l’arrêt de plusieurs centrales nucléaires et le manque d’eau dans les barrages en 2022. En excluant ces facteurs conjoncturels, la baisse structurelle des émissions brutes est estimée à 15,3 mégatonnes équivalent CO2. Ce nombre correspond à la valeur maximale attribuable aux politiques publiques climatiques. Tous les grands secteurs émetteurs ont vu leurs émissions diminuer en 2023, ainsi que la plupart des sous-secteurs.
« Le deuxième budget carbone couvrant la période 2019-2023 est en voie d’être respecté pour les émissions brutes […], selon les données provisoires du Citepa, avec une marge de 100 mégatonnes équivalent CO2. Pour les émissions nettes […], le deuxième budget carbone est en voie d’être dépassé avec un excès de 15 mégatonnes équivalent CO2, du fait de l’affaiblissement très important du puits de carbone forestier. Les secteurs de l’énergie et des bâtiments respectent […] leurs budgets carbone, alors que les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et des transports respectent [les leurs] avec peu de marge, et [celui] des déchets [dépasse] nettement [le sien].
« L’empreinte carbone de la France est estimée à 623 mégatonnes équivalent CO2 en 2022, soit 9,2 tonnes équivalent CO2 par personne. Elle est 1,6 fois plus élevée que les émissions territoriales. La France a une empreinte carbone supérieure à la moyenne mondiale qui est, en 2022, de 6,8 tonnes équivalent CO2 par personne. L’empreinte carbone a baissé de 8 % entre 2010 et 2019, surtout du fait de la baisse des émissions territoriales. Les émissions importées représentent environ la moitié de l’empreinte carbone. »
Voilà pour le premier passage du rapport du HCC, qui est assez éclairant pour certains points dont nous avons à débattre. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Dans la continuité de l’amendement qui vient d’être adopté et pour éviter une baisse de la consommation d’énergie finale trop importante, je propose de nous défaire de notre dépendance aux énergies fossiles d’ici à 2050 au fur et à mesure du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergies pilotables et bas-carbone, et non de façon dogmatique avec des objectifs qui ne pourront certainement pas être tenus. Je propose également l’instauration d’un plancher de production énergétique finale de 1 400 térawattheures par an, soit une marge annuelle de 50 térawattheures par rapport à la consommation annuelle de 1 350 térawattheures que j’ai rappelée en défendant mon précédent amendement.
Ce chiffre serait modulé énergie fossile par énergie fossile, en fonction du facteur d’émission de chacune. Il est préférable de se passer en priorité du charbon, qui émet plus de gaz à effet de serre que le pétrole ou le gaz. Il vaut mieux aller vers la décroissance des émissions de gaz à effet de serre que vers la décroissance énergétique. Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement, cohérent avec celui qui vient d’être adopté.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 31, les amendements bknosek 630 et identique, l’amendement bknoek 560, le sous-amendement bknoek 766, l’amendement bknoek 561, le sous-amendement bknoek 768, les amendements bknosek 629 et identique, le sous-amendement bknoek 737 et l’amendement bknoek 392, ainsi que sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 31 ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 630 et 215.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 630.

M. Marc Ferracci : Il a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l’interdiction des autorisations d’exploiter les centrales à charbon à partir de 2027. La situation des deux dernières que compte la France est désormais claire. GazelEnergie a annoncé son projet de conversion au biogaz de tout ou partie de la centrale de Saint-Avold. La loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition. En application de cette même loi, EDF a présenté un plan qui confirme sa décision de fermer la centrale de Cordemais et de reconvertir industriellement le site.
La rédaction des alinéas que l’amendement vise à supprimer est ambiguë puisqu’elle semble prévoir le contraire de ce qui est visé. En effet, les mots « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion » pourraient conduire, dans le cas où le projet de conversion de la centrale de Saint-Avold prendrait du retard, à devoir lui retirer son autorisation d’exploitation dès janvier 2027 si elle n’est pas convertie au biogaz à cette date. De telles dispositions auraient pour effet de remettre en cause les avancées permises par la loi du 14 avril 2025.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Alexandre Loubet (Député, 17ᵉ législature) : Il y a consensus autour de l’idée que la France a vocation à sortir du charbon. Il s’agit d’un impératif écologique et, comme l’a dit M. le ministre, le 14 avril, l’Assemblée a adopté un texte qui permet de convertir la centrale à charbon de Saint-Avold vers une énergie moins émettrice de CO2 et, par la même occasion, de sauver des centaines d’emplois directs et indirects dans le territoire où je suis élu. Je réitère mes remerciements à ceux qui ont voté en faveur de ce texte.
Par ailleurs, la rédaction de certains alinéas de cet article est quelque peu ambiguë. Les alinéas 5 à 9, au mieux inutiles, au pire dangereux, méritent d’être supprimés. Ils sont inutiles puisqu’en 2027, il n’y aura plus de centrales à charbon dans notre pays : celle de Saint-Avold aura été convertie au biogaz. Et ils peuvent être dangereux. En effet, si cette conversion prenait du retard et si nous subissions à nouveau les difficultés que nous avons connues en raison de l’indisponibilité du parc nucléaire – indisponibilité causée par l’intermittence des éoliennes obligeant ses centrales à faire de la modulation et des stop and go qui les endommagent –,…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est faux !

M. Alexandre Loubet (Député, 17ᵉ législature) : …nous nous retrouverions avec des risques de pénurie.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Exactement !

M. Alexandre Loubet (Député, 17ᵉ législature) : À propos de ces alinéas, je vais dans le sens du gouvernement et je crois que cet amendement mérite un consensus, voire une unanimité. Il permet non seulement de décarboner la production électrique, mais aussi d’assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique de la France et de l’Allemagne.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est Noël !

M. Alexandre Loubet (Député, 17ᵉ législature) : En effet, nous exportons vers ce pays, qui est en difficulté en raison de choix presque tous favorables à l’éolien. Je suis fier que mon territoire, la Moselle Est, grâce à sa centrale à charbon qui va être convertie au biogaz, soutienne les réseaux électriques français et allemand et pallie les mauvais choix politiques de notre voisin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous en venons à la question de la conversion des centrales au charbon et nous pouvons noter que la parole d’un milliardaire étranger, M. Křetínský, a l’oreille attentive du gouvernement. Tant mieux pour les salariés de la centrale de Saint-Avold ! Mais je dis solennellement qu’il n’est pas acceptable que ceux de la centrale de Cordemais, détenue par EDF, entreprise elle-même détenue à 100 % par l’État, ne bénéficient pas du même respect et du même soutien dans les démarches qu’ils ont engagées pour la conversion de leur unité de production.
Nous sommes favorables à la sortie du charbon, que vous avez annoncée en 2017 pour 2022 puis repoussée faute d’avoir anticipé les solutions alternatives et le problème de la conversion des sites. En septembre 2023, le président de la République s’est engagé à convertir à la biomasse toutes les centrales qui restaient, y compris celle de Cordemais. Un an plus tard, presque jour pour jour, EDF annonçait sa volonté de la fermer sans conversion. En avril 2025, nous avons fait ajouter dans la proposition de loi de nos collègues mosellans une référence visant à obliger EDF à engager cette conversion. L’entreprise nous a adressé le 10 juin une nouvelle fin de non-recevoir, transmise par le cabinet de M. le ministre.
C’est inacceptable. Nous exigeons donc que le gouvernement ordonne à EDF de respecter l’esprit de la loi et engage la conversion de la centrale de Cordemais. La plaisanterie a assez duré. Les salariés en ont par-dessus la tête du yo-yo qui leur est imposé et de l’attitude du gouvernement qui, après avoir accepté de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour une usine de pellets destinée à alimenter la centrale, les a lâchement abandonnés en rase campagne. (Mme Sophia Chikirou et M. Philippe Brun applaudissent.) Il y a deux poids, deux mesures, et c’est inacceptable.
Nous avons besoin de produire de l’électricité et de l’énergie à Cordemais. En effet, la Loire-Atlantique est le département de France métropolitaine qui a connu le plus de coupures de courant en 2024. De plus, le rapport parlementaire sur les raisons de la perte de souveraineté énergétique de la France a réaffirmé qu’il ne pouvait être question de fermer des moyens de production d’électricité pilotables – en l’espèce, une centrale à charbon. D’autre part, Cordemais est engagée dans les interconnexions avec l’Espagne et avec l’Irlande. Or personne ne peut dire quelles seraient les conséquences d’une fermeture sur le réseau, notamment compte tenu du développement des data centers en Irlande, qui risque d’entraîner une explosion de la consommation électrique dans ce pays où le régime fiscal leur est particulièrement favorable.
Enfin, à Cordemais, nous avons des salariés compétents, un site avec du foncier disponible, une source de refroidissement – la Loire – et une ligne à très haute tension de 400 000 volts, alors que nous voyons en Camargue combien il est difficile d’en construire une. Et nous allons avoir le raccordement des parcs éoliens de l’Atlantique. Nous avons donc tous les atouts pour y créer avec succès un site pilote de la transformation énergétique, que ce soit par une conversion directe aux énergies renouvelables, par exemple la biomasse, ou par le passage vers la production d’hydrogène associée au thermique décarboné, dossier sur lequel EDF nous dit travailler tout en refusant de s’engager sur une date. Monsieur le ministre, je vous demande une nouvelle fois de prendre l’engagement solennel que la centrale de Cordemais sera convertie. (Mme Sophia Chikirou et M. Philippe Brun applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais reprendre la lecture du rapport du HCC que ma collègue avait commencé. Il est en effet extrêmement important que ce rapport soit lu dans cet hémicycle, qui manifestement le méconnaît.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez déjà lu !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Les politiques sectorielles se structurent avec des avancées importantes mais inégales selon les secteurs, et avec quelques reculs pour certains d’entre eux, en particulier l’agriculture. Ces évolutions structurelles commencent à se traduire dans les résultats, mais de nombreux risques et incertitudes persistent. Plusieurs sous-secteurs ne sont pas encore couverts par des politiques suffisantes pour permettre d’engager des changements significatifs, et les orientations des politiques couvrant plusieurs secteurs ne sont pas suffisamment alignées avec les conditions nécessaires à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Les politiques actuelles ne permettent pas de réduire la vulnérabilité des ménages et des entreprises face aux chocs sur les prix de l’énergie.
« Secteur des transports (34 % des émissions brutes nationales). Le secteur des transports voit sa politique se transformer progressivement d’une approche par projets à une approche plus systémique. Le secteur a entamé sa trajectoire de décarbonation après avoir pris beaucoup de retard. Les instruments de politique économique concernant l’électrification des véhicules sont de plus en plus efficaces, les mesures nationales favorisant l’achat de véhicules électriques sont complémentaires aux mesures européennes favorisant leur production, et le déploiement de bornes de recharge suit le rythme prévu. Les politiques de report modal n’ont pas encore montré leurs effets et les outils permettant de maîtriser la demande de déplacements restent à identifier. La motorisation alternative des poids lourds n’évolue quasiment pas, alors que la stratégie nationale logistique identifie les différents axes et besoins de décarbonation sans avoir pour l’instant permis d’entraîner de changement significatif. L’adaptation au changement climatique est principalement abordée sous l’angle du dommage aux infrastructures, avec peu d’anticipation des aléas futurs.
« Secteur de l’agriculture (20 % des émissions brutes nationales). (Murmures sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Écoutez ! C’est intéressant !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Les politiques agricoles souffrent d’un manque d’intégration et d’articulation avec les politiques alimentaires, sanitaires, environnementales et climatiques, limitant la décarbonation et l’adaptation du secteur. Malgré quelques avancées ces dernières années, les politiques agricoles ont été marquées ces douze derniers mois par un recul de l’action publique climatique. Elles contribuent dans l’ensemble à verrouiller la production agricole dans des modèles intensifs en émissions plutôt qu’à accompagner les agriculteurs vers des modèles et pratiques bas-carbone. En outre, elles ne protègent pas les agriculteurs des effets négatifs du changement climatique auxquels leur profession les surexpose. Les subventions de la politique agricole commune dans le cadre du plan stratégique national sont structurantes, mais ne contribuent que margi6635nalement à la transition bas-carbone et à l’adaptation. L’action publique alimentaire repose principalement sur l’information des consommateurs et sur des approches volontaires. Elle incite peu les acteurs intermédiaires à développer une offre bas-carbone, saine et accessible. Les besoins d’adaptation sont identifiés mais l’opérationnalisation est trop restreinte, dispose de ressources insuffisantes et est peu mise en relation avec les capacités d’atténuation.
« Secteur de l’industrie (17 % des émissions brutes nationales). La stratégie de décarbonation de l’industrie s’appuie sur les acteurs des filières, avec un processus itératif qui a nettement amélioré les feuilles de route – homogénéisation, ajout de scénarios, vision à plus long terme, quantification claire, objectifs plus ambitieux – et a mené à la signature des contrats de transition pour réduire d’au moins 45 % les émissions d’ici 2030 par rapport à 2019. Néanmoins, la stratégie globale manque de projection en points d’étape intermédiaires et souffre d’un déficit d’identification des barrières pouvant limiter le déploiement de solutions (exemple : l’évolution des métiers et formations) pour un horizon très rapproché dans un secteur à forte inertie. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes et ses modalités précises d’application seront déterminants pour renforcer l’efficacité du système européen d’échanges de quotas d’émissions carbone […]. De fortes disparités de tarification du carbone existent, pouvant aller jusqu’à des exonérations, avec des inégalités d’accès aux subventions et aux infrastructures. L’adaptation du secteur industriel est encore très peu traitée.
« Secteur du bâtiment (16 % des émissions brutes nationales). (Murmures persistants sur les bancs du groupe RN.) Le soutien global à la filière de la rénovation a été renforcé et les aides publiques dédiées à la rénovation sont en nette hausse, bien que les politiques publiques manquent de stabilité dans le temps – voir MaPrimeRénov’. La stratégie continue d’être marquée par un soutien aux monogestes de rénovation, et les aides restent centrées sur le changement des modes de chauffage pour aller vers l’électrification. Cette tendance est maintenue au détriment du développement de l’isolation nécessaire pour atteindre un parc bas-carbone et réduire la précarité énergétique, qui s’est accentuée en France en 2024. Les freins importants à une massification efficace des rénovations sont la formation des professionnels, le contrôle de la qualité des travaux de rénovation, et la difficulté à faire aboutir les projets dans les copropriétés. La stratégie de rénovation des bâtiments publics n’est pas encore explicitée. Le confort d’été est mieux inclus dans les politiques d’adaptation des logements existants, mais le risque lié au retrait-gonflement des argiles reste non traité.
« Secteur de l’énergie (10 % des émissions brutes nationales).

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : En plus, elle rigole !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « La stratégie énergétique française est de façon générale bien structurée mais sa contribution à l’atteinte des objectifs climatiques n’est pas garantie et présente des fragilités. Le décalage des calendriers législatifs et la fragilisation du portage législatif des textes et des objectifs impliquent une perte de cohérence globale et bloquent la mise en œuvre. La stratégie de renouvellement du parc nucléaire actuel, vu la forte incertitude industrielle du secteur, fait peser des risques sur la disponibilité en électricité décarbonée à l’horizon 2035. Ces risques sont pour l’heure insuffisamment compensés par la croissance des énergies renouvelables. Les soutiens au développement des capacités renouvelables sont bien structurés mais demeurent insuffisants pour les énergies renouvelables n’atteignant pas leur cible. L’accélération du déploiement est limitée par un manque de compétences. Les leviers permettant la flexibilité des réseaux électriques et gaziers ne sont pas mobilisés à leur maximum et devraient être développés de façon plus structurelle. Le développement du gaz naturel liquéfié […] en France est incohérent avec les objectifs à moyen et long termes et risque de déboucher sur des actifs échoués si les contrats d’approvisionnement ne sont pas régulés en conséquence. Plusieurs filières émergentes (gaz renouvelable, hydrogène bas-carbone, nouveaux réseaux de chaleur) relèvent de la politique industrielle d’innovation et sont soutenues par des investissements en forte croissance. L’adaptation au changement climatique est prise en compte par les filières fortement exposées, en particulier celle du nucléaire, mais n’est que très succinctement abordée dans le projet de PPE mis en consultation, malgré des impacts climatiques importants sur la production, la distribution et la demande d’énergie. La réforme du marché européen de l’électricité améliore la protection des consommateurs vulnérables, tandis que le cadre des communautés énergétiques a été renforcé, mais les dépenses exceptionnelles soutenant la consommation d’énergies fossiles ont été insuffisamment ciblées vers les revenus modestes. »
Nous continuerons la lecture à l’occasion d’une prochaine prise de parole. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà fini ? (Sourires.)

M. le président : Je vous remercie, madame Rousseau, pour ce moment de lecture. (Sourires. )
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 630 et 215.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :