Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 9

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 9

debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons d’accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent des travaux. Notre pays est en effet dans une situation d’urgence. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement.
L’hiver, ces personnes crèvent de froid dans des passoires thermiques qui se transforment l’été en bouilloires. Elles sont contraintes de s’enfermer et de vivre dans le noir, n’arrivent plus à dormir, s’inquiètent pour la santé de leur bébé ou des personnes âgées qui vivent auprès d’elles.
En outre, comme chacun le sait, chaque été est encore plus chaud que l’été précédent et bat de nouveaux records. À l’heure où l’on se parle, nombre d’alertes vigilance à la canicule sont lancées. Ceux qui en souffrent le plus sont toujours les mêmes : ceux qui logent dans les passoires thermiques, les ménages les plus précaires, notamment dans les villes.
Il faut faire en sorte que les coûts des travaux de rénovation énergétique des logements ne soient pas un obstacle à leur réalisation. C’est pourquoi nous proposons de garantir un reste à charge zéro pour l’ensemble des ménages les plus modestes. C’est une mesure de justice sociale urgente. (M. Matthias Tavel applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 380.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous comprendrez après m’avoir écouté pourquoi cet amendement me tient tellement à cœur. J’aurai cependant une première question à M. le président et à tous les groupes politiques, qui n’a rien à voir avec mon amendement mais qui mérite réflexion avant la levée de la séance. Quel sort réserve-t-on à la suite de nos débats ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : C’est mal connaître le temps législatif programmé !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Aurons-nous la possibilité de libérer nos agents demain en finissant l’examen du texte dès ce soir ? Je pense que ce serait souhaitable pour les agents de l’Assemblée nationale, et probablement aussi pour tous les députés qui siègent ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Vous comprendrez que je souhaite sécuriser juridiquement la suppression des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) que nous avons votée mardi dernier. S’ils sont cohérents avec eux-mêmes, il conviendrait que les cinq députés Insoumis présents votent cet amendement, puisqu’ils ont fini par rejoindre la position de notre groupe qui a été le plus moteur dans la volonté de supprimer les zones à faibles émissions.
J’en profite pour adopter ce soir un angle un peu différent. On entend nombre de collègues et de journalistes affirmer, avec beaucoup de mauvaise foi, que le Rassemblement national ne propose rien pour améliorer la qualité de l’air.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est vrai !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Comment ça, monsieur Fugit, monsieur le professeur de chimie, qui fait de la politique avec des tableaux Excel de fac ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est ça, oui !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : La proposition de loi que nous avons rédigée pour supprimer les ZFE compte cinq propositions. Personne n’a approfondi la solution du décalaminage des moteurs dans le cadre du contrôle technique, qui permet de supprimer 60 % des résidus brûlés des particules fines et même des oxydes d’azote.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Non, pas des oxydes d’azote !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Par ailleurs, les maires écologistes qui favorisent la congestion du trafic routier par les travaux et le harcèlement des automobilistes – qui est une forme de sadisme à leur égard – créent des bouchons qui génèrent l’abrasion des pneus sur la route et une émission majeure de pollution atmosphérique. En effet, c’est très simple : l’émission de la pollution est générée par l’actionnement de la pédale d’accélération et de la pédale de frein.
Plus vous créez de bouchons, plus vous favorisez la pollution atmosphérique, notamment aux particules fines. Mme Hidalgo, le maire écologiste de Lyon et les autres sont donc responsables de la pollution de l’air et devraient compter parmi les coupables désignés par l’étude de Santé publique France, qui estime que la pollution de l’air cause 40 000 décès chaque année.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous avons donc proposé beaucoup de mesures, comme les parkings relais aux entrées de ville pour favoriser l’intermodalité et diminuer le trafic routier dans les centres-villes, ce qui est une politique de moyen terme. Pourtant, Mme Pannier-Runnacher ne nous a pas invités à son Roquelaure de la qualité de l’air : elle aurait dû parce que nous avons beaucoup de propositions.
Nous sommes très fiers, au Rassemblement national, d’avoir supprimé mardi dernier les zones à faibles émissions mobilité, ne vous en déplaise : c’était une attente de 80 % des Français car les ZFE constituent une mesure de ségrégation sociale, une mesure séparatiste par laquelle vous vouliez exclure à peu près 13 millions de véhicules des grandes villes, même si vous les conserviez seulement à Paris et à Lyon.
Ces ZFE sont mal dimensionnées, parce que l’ancienneté et la motorisation des véhicules sur lesquelles sont fondées les vignettes Crit’Air ne disent rien des émissions réelles de pollution atmosphérique d’un véhicule.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Mais si !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : En effet, ce sont les véhicules les plus lourds qui émettent, par le frottement des pneus, le plus de particules fines.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est faux !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Monsieur Fugit, vous pouvez soupirer, mais finalement tout le monde s’est rendu à la raison sur ce sujet.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Mais non !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Le peuple français est opposé aux ZFE et la représentation nationale a voté leur suppression. Cette victoire culturelle est celle du Rassemblement national et de la société civile. À rebours de l’histoire, j’espère, chers collègues de la France insoumise, que vous voterez pour cet amendement,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est écrit avec les pieds !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …en cohérence avec votre vote opportun intervenu dans le cadre de l’examen de l’article 15 ter de la loi de simplification de la vie économique. Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais rien ne va dans les ZFE. Cet amendement permet donc de sécuriser juridiquement leur suppression. Je souhaite qu’il soit adopté à l’unanimité et avec enthousiasme sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il ne me viendrait pas à l’idée de me substituer à la présidence de séance, mais d’après ma compréhension du temps législatif programmé, si un collègue comme M. Fugit tient à lire la notice de son téléphone pendant quatre heures – puisqu’il reste quatre heures de temps de parole au groupe EPR –, il en a le droit.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je n’ai pas dit le contraire !

M. le président : Ne le poussez pas au crime, monsieur le rapporteur !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je sais que M. Fugit est un homme raisonnable et je n’incite personne à le faire. Je constate d’ailleurs que ceux qui agissaient ainsi cet après-midi ne sont pas revenus siéger.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’était le rapport du Giec !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Oui, mais chacun lit ce qu’il veut, madame la présidente. (Sourires.) La fin du débat dépendra donc de chacun d’entre nous.
Votre amendement propose de compléter l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Je vous rappelle la première phrase de cet article : « Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : […] » Il n’établit donc aucune disposition contraignante, à l’instar des dispositions que nous avons votées depuis lundi, fort heureusement. Cela n’est pas contradictoire avec le principe d’une loi de programmation.
Deuxième point : je pourrais voir une forme de contraste entre l’idée de ne pas limiter la circulation de véhicules polluants et l’objectif de répondre à l’urgence écologique, mais je vous laisse juge – en physique et en chimie – et je pressens que d’autres que moi interviendront.
À défaut de vous convaincre, je vous signale qu’un tel amendement empêcherait en pratique toute limitation de circulation lors des pics de pollution non liés à la circulation automobile.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Eh oui !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Cette mesure est pourtant régulièrement appliquée dans de nombreuses agglomérations pour protéger la santé de nos compatriotes. Or je suis sûr que vous tenez aux poumons des Français, même si vous n’aimez pas les ZFE.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Non, ils n’y tiennent pas !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis, moi aussi, opposé aux ZFE, mais je n’ai pas attendu le Rassemblement national pour me faire une opinion sur ce point : j’ai simplement écouté mes concitoyens. Ne vous accaparez pas ce combat. Comme moi, de nombreux élus issus de plusieurs familles politiques, dont certaines vous sont très opposées, sont contre toutes les ZFE.
Quant à l’amendement, il me semble fragile sur le plan légistique. Pourriez-vous m’expliquer son rapport avec les ZFE ? Il vise à compléter le bk6oek de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dont voici le texte : « De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ». Ce dernier article non plus ne comporte aucune mention des ZFE. Je suis étonné de l’écart entre l’exposé que vous faites de l’amendement et sa rédaction, mais je suppose que, s’agissant de ce texte, nous n’en sommes plus à cela près.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 349.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :