Programmation pour la refondation de Mayotte-Département-région de Mayotte : Présentation commune

Programmation pour la refondation de Mayotte-Département-région de Mayotte : Présentation commune

debate, 23/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

M. Manuel Valls : Mayotte, c’est l’histoire d’un lien indéfectible avec la France. L’île est française depuis 1841, c’est-à-dire avant Nice et la Savoie. Dès le 2 novembre 1958, chefs de village, dignitaires religieux et responsables politiques se réunissaient pour manifester leur attachement à la France et appeler à la départementalisation, lors du célèbre Congrès des notables, à Tsoundzou. Lors des référendums de 1974 et 1976, les Mahorais ont chaque fois massivement voté pour le maintien au sein de la République française. En 2009, enfin, 95 % d’entre eux ont dit oui à la départementalisation, mouvement qui drainait d’immenses espoirs. C’est ainsi que, le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le bk101eek département français.
Malgré toutes ces étapes, les nombreux plans mis sur la table et des améliorations évidentes, nos compatriotes mahorais ont exprimé et expriment encore une forme de sentiment d’abandon. Quelque chose de particulièrement important se joue donc à Mayotte : la restauration de la crédibilité de la parole publique et, à travers elle, celle du 6707lien de confiance entre la population du territoire et l’État. À l’heure des ingérences étrangères et de la volonté de déstabiliser la France, il est plus que jamais nécessaire d’agir pour concrétiser la promesse républicaine à Mayotte. L’enjeu est aussi d’affirmer notre souveraineté dans le canal du Mozambique. Prenons collectivement conscience de l’importance du débat que nous entamons.
Au Sénat, devant les commissions, et ce matin encore en conférence de presse, j’ai eu l’occasion de balayer ce que j’estime être une contre-vérité : non, l’État n’a pas abandonné Mayotte. Dès mon arrivée au ministère des outre-mer, conformément à la mission que m’avait confiée le premier ministre, j’ai fait de la situation de l’archipel l’une des grandes priorités de mon action, à traiter d’urgence. Manière symbolique de rappeler mon engagement : entre le mois de décembre 2024 et aujourd’hui, je me suis rendu quatre fois dans l’archipel, dont une fois avec le premier ministre, le 30 décembre 2024, et une autre fois avec le président de la République, il y a quelques semaines, en avril.
Surtout, j’ai pu suivre, au plus près du terrain, l’état d’avancement des différentes phases : gestion de l’urgence, stabilisation, enclenchement de la reconstruction. Si de nombreux défis sont encore devant nous et qu’en tout état de cause, le retour à une situation semblable à celle que nous connaissions avant Chido n’est pas satisfaisant – je pense en particulier à la question de l’accès à l’eau –, il serait malhonnête de ne pas reconnaître que des signes de reprise sont perceptibles.
La mobilisation des services de l’État a été massive dans la phase de gestion de crise – je tiens notamment à souligner l’implication personnelle du préfet François-Xavier Bieuville. L’intensité du cyclone Chido, catastrophe naturelle la plus importante dans l’histoire contemporaine de notre pays, a provoqué des dommages considérables : près de 90 % des bâtiments ont été endommagés ; les réseaux d’infrastructures électriques et téléphoniques ont été détruits ; les installations de production d’eau ont été mises en péril. L’État s’est pleinement mobilisé pour protéger, secourir la population et rétablir les fonctions vitales afin de stabiliser la première phase de réponse à la crise : nous avons rétabli les capacités en eau, en électricité et en télécommunications.
Un mot sur l’eau : le taux de remplissage des deux retenues collinaires s’est amélioré à la fin de la saison des pluies ; 2 millions de bouteilles d’eau ont été livrées ; 2 millions de litres d’eau ont aussi été acheminés par voie maritime au cours du mois de mai. Notre capacité de production habituelle a été restaurée, à hauteur de 38 000 mètres cubes par jour, ce dont nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire – loin de là ! –, puisqu’il s’agit de notre capacité antérieure à Chido. En effet, un écart persiste entre l’offre et la demande d’eau. Nous agissons d’ores et déjà : des travaux de réparation des fuites sont en cours ; ceux de la future station d’épuration de Mamoudzou sud ont commencé ; s’agissant de la future usine de dessalement d’Ironi Bé, l’arrêté autorisant les travaux de construction a été signé pour la partie terrestre du chantier. Le rapport annexé au présent projet de loi précise notre ambition future dans ce domaine.
Je souligne aussi que l’objectif de résorption complète, d’ici août 2025, des dépôts de déchets résultant du passage de Chido sera tenu – je serai en tout cas particulièrement vigilant sur ce sujet.
En matière de santé – élément critique –, plus de 1 000 professionnels ont été projetés sur place ; l’hôpital fonctionne à plus de 80 % de ses capacités et connaîtra d’importants travaux de réparations et de sécurisation, qui s’achèveront courant 2026. Sept des huit dispensaires sont ouverts, ainsi que tous les centres médicaux de référence ; encore faut-il veiller à ce que des médecins et des personnels de santé y soient présents.
Les rentrées scolaires de mars et de mai ont eu lieu, ce qui n’était pas évident. Comme pour l’adduction d’eau, nous sommes revenus à la situation prévalant avant Chido, ce dont nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire. Les rotations scolaires sont inacceptables en République. Le rapport annexé fixe donc l’objectif d’en finir à l’horizon 2031.
En ce qui concerne la reconstruction, j’entends dire qu’elle n’aurait pas véritablement démarré – critique que je peux entendre. Qui peut sérieusement prétendre reconstruire en quelques semaines, voire quelques mois, un territoire dévasté – les chiffres que j’ai rappelés l’attestent – et présentant autant de difficultés structurelles ?
La stabilisation de la situation permet déjà la réalisation de projets structurants qui étaient engagés avant Chido : extension d’une mairie à Chiconi ; crèche municipale à Sada ; maison de santé à Passamainty ; premières voies, en site propre, du Caribus. Néanmoins, pour approfondir et accélérer l’effort de reconstruction, il est nécessaire de nous doter des outils adéquats et de nous assurer que l’ensemble des maillons de la chaîne seront opérationnels. C’est dans cet esprit que le général Pascal Facon a été nommé le 9 janvier 2025. Son rôle est d’élaborer une stratégie quinquennale qui détaillera les actions concrètes devant concourir à la reconstruction et à la refondation de Mayotte d’ici à 2031.
L’ordonnance créant l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction a été publiée le 23 mai 2025. Elle prévoit notamment d’en confier la présidence au président du conseil départemental. La phase de recrutement du directeur général est en cours ; nous visons une nomination au 15 juillet 2025. Le conseil d’administration du futur établissement public se réunira dès le mois de septembre.
La stratégie m’a été présentée. Les élus du territoire en prendront connaissance et participeront à une concertation – qui a d’ailleurs déjà commencé –, avant sa présentation lors du comité interministériel des outre-mer du 10 juillet prochain. J’y insiste, cette stratégie est une déclinaison concrète, par phases, de ce dont nous sommes en train de discuter ; elle est le fruit d’un travail de planification dans le temps.
La loi d’urgence pour Mayotte, que vous avez adoptée à l’unanimité et qui a été promulguée le 24 février 2025, a fourni les principaux outils nécessaires à l’enclenchement de la phase de reconstruction. Le soutien financier a aussi été au rendez-vous. Dans le contexte difficile que nous connaissons, l’État a agi ; il a dépensé, non pas sans compter – je n’oserais pas parler ainsi devant Charles de Courson –, mais de manière utile : 500 millions d’euros de dépenses d’urgence entre décembre et janvier ; un fonds d’amorçage de 100 millions pour les collectivités ; 15 millions destinés à la filière agricole par l’intermédiaire du fonds de secours pour les outre-mer ; 22,8 millions d’euros d’aides pour les entreprises.
Je pense aussi à toutes les mesures que vous avez votées dans le cadre de la loi d’urgence, notamment l’activité partielle : 1 311 demandes d’indemnisation ont été validées pour 996 138 heures, donnant lieu à 9,1 millions d’euros d’indemnités. Enfin, le prêt à taux zéro (PTZ), désormais proposé par l’ensemble des établissements bancaires habilités, 6708aidera les particuliers à reconstruire leur toit. La France a aussi reçu une avance de 23,7 millions d’euros au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Nous sommes donc en train – je le dis avec modestie – de poser les bases et de créer les conditions nécessaires à l’enclenchement d’une dynamique durable et solide de reconstruction. Néanmoins, sans une action plus fondamentale de refondation, nous reviendrons, au mieux, à la situation très insatisfaisante, sinon inacceptable dans certains secteurs, de l’avant-Chido. C’est pourquoi, dès le 30 décembre 2024, le premier ministre s’engageait à ce que le gouvernement présente un projet de loi de programmation. J’en viens donc à la refondation.
Avec ce projet de loi, qui comporte désormais cinquante-sept articles contre trente-quatre initialement, l’État défend, avec le Parlement, une ambition politique sans précédent pour Mayotte. L’affirmation de cette ambition est en tout cas attendue – nous nous sommes appuyés sur les travaux antérieurs, notamment les réflexions engagées par mon prédécesseur Philippe Vigier, rapporteur général du présent projet de loi, et la proposition de loi déposée par Mme Estelle Youssouffa. Depuis des années, pour ne pas dire des décennies, les Mahorais attendent ce texte qui doit répondre à leur aspiration à l’égalité réelle et parachever la départementalisation. J’ose dire que nous y sommes.
Le projet de loi procède d’un premier constat, implacable : si nous ne nous attaquons pas avec force à l’immigration illégale, aux bidonvilles et à l’insécurité, nous reconstruirons Mayotte sur du sable. C’est pourquoi le titre II vise à lutter contre l’immigration clandestine et le titre III à protéger les Mahorais – je salue Philippe Gosselin, rapporteur pour ces deux titres.
Les articles 2 à 9 tendent à durcir les conditions d’accès au séjour pour motif familial et à améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses, de paternité notamment. Eu égard au poids des titres liés à l’immigration familiale à Mayotte, la portée de ces dispositifs sera très importante.
À l’initiative des quatre rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article, l’article 2 bis A, prévoyant l’abrogation du titre de séjour territorialisé à compter du bk1erek janvier 2030. Il s’agit d’une demande forte et historique des Mahorais – des élus comme des habitants. Comme vous le savez, le gouvernement n’y était pas favorable – le ministre de l’intérieur s’était exprimé à ce sujet –, mais je salue le cadre transpartisan dans lequel la commission a pu avancer et je considère que le délai de cinq ans permettra de limiter préalablement les flux migratoires vers Mayotte.
En revanche, la commission des lois a supprimé les articles 7, 8, 9 et 11 du projet de loi. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau, lorsque nous examinerons les amendements tendant à les rétablir. Nous avons besoin de ces mesures pour protéger les Mahorais – je le dis en toute sincérité. Pour atteindre l’objectif de 35 000 éloignements par an, la montée en gamme du dispositif de surveillance et d’interception sur terre, en mer et par voie aérienne est nécessaire. C’est tout l’enjeu du « mur de fer », pour lequel l’État prend des engagements concrets dans le rapport annexé au projet de loi, monsieur le rapporteur général, cher Philippe Vigier. En complément de l’action opérationnelle, il est primordial d’entretenir des rapports fondés sur la fermeté avec les États à l’origine des flux migratoires, au premier rang desquels les Comores.
L’article 10 du projet de loi prévoit par ailleurs des dispositions qui doivent faciliter l’action des services de l’État visant à résorber les bidonvilles – nous y reviendrons avec vous, monsieur le rapporteur, cher Frantz Gumbs.
Sur le plan social, les Mahorais expriment depuis longtemps leur aspiration à l’égalité réelle. Bien évidemment, les questions d’immigration et de sécurité comme les investissements dans les équipements sont essentiels, mais je tiens à souligner que la priorité majeure au cœur de ce texte de loi est la convergence sociale, qui répond à une attente réelle. L’article 15 du projet de loi – qui fait partie du titre IV, rapporté par Agnès Firmin Le Bodo – doit permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance, dans un délai maximal de douze mois, pour agir en tenant compte du dialogue social, lequel a déjà été engagé, notamment par le préfet Bieuville et par le général Facon.
L’année 2031 constitue une échéance, non un point de départ. La première étape de la convergence sociale interviendra dès le mois de janvier 2026 ; c’est désormais clairement inscrit dans le texte, à l’initiative de vos rapporteurs. Mon objectif, que nous partageons, est la prospérité de Mayotte, ce qui implique de donner la priorité au travail et à la valeur travail. Le préalable à l’alignement des allocations de solidarité sera donc celui du smic net.
Depuis la départementalisation, c’est la première fois que le gouvernement inscrit dans la loi la convergence sociale. C’est un effort inédit, massif, mais c’est un enjeu de justice et d’égalité.
Sur le plan institutionnel, madame la rapporteure, chère Estelle Youssouffa – je vous salue à cette occasion, même si vous interviendrez, je le sais, sur d’autres sujets –, le projet de loi consacre le département-région, collectivité unique, avec un mode de scrutin adapté. Le projet de loi organique assure les coordinations nécessaires du point de vue de la légistique.
En ce qui concerne la réalisation des infrastructures prioritaires et essentielles au développement de l’archipel, ce qui n’était qu’annonces et promesses devient des dispositions législatives.
S’agissant des infrastructures portuaires, le gouvernement défend, aux côtés du rapporteur Vigier, un amendement qui permettra de donner au port de Longoni le statut de grand port maritime, ainsi que les rapporteurs l’ont souhaité et inscrit dans le rapport annexé.
S’agissant de l’aéroport, le président de la République a décidé d’implanter une piste longue sur Grande-Terre. Du fait de la suppression des articles 19 bis et 19 ter par la commission des affaires économiques, madame la présidente Trouvé, les travaux ne pourraient commencer qu’à la fin 2028, au plus tôt – vous l’entendez, le gouvernement émet à ce sujet un avis empreint de modestie. Je souhaite là aussi que ces articles soient réintroduits, grâce à l’adoption des amendements de rétablissement déposés.
Le projet de loi porte, enfin, un engagement financier sans précédent, à hauteur de près de 4 milliards d’euros sur six ans. Fin des coupures d’eau et des rotations scolaires – c’est indispensable –, développement de l’intermodalité, gestion durable des déchets, lutte contre l’insécurité et construction d’un nouvel aéroport : ces investissements, parmi d’autres – on pourrait mentionner la construction du deuxième hôpital –, auront un impact direct sur la vie quotidienne des Mahorais. C’est ce que nous recherchons.
Vous le voyez, l’État et le gouvernement sont mobilisés pour Mayotte et les Mahorais. L’étape de refondation que nous engageons par ces textes est historique – sans galvauder les mots. Il nous faut atteindre ces objectifs, pour que nos compatriotes mahorais le constatent très concrètement.
Une fois encore, je me souviens de ma rencontre marquante, en début d’année à Mtsamboro, avec l’un des élus historiques de Mayotte, qui avait participé aux événements des années 1950 et 1960. Il a prononcé ces mots : « La France, c’est la liberté. »
L’attachement des Mahorais à la République est à l’image de la beauté de son lagon, de la ferveur de sa jeunesse et de l’éclat de ses traditions : formidable et source de fierté pour la France. Avec ces textes, grâce au travail engagé au Sénat et au sein des commissions de l’Assemblée nationale, grâce aux améliorations que nous lui apporterons – je n’en doute pas – au cours de cette semaine, il nous revient, plus que jamais, de concrétiser la promesse républicaine. Pour cela, il n’existe qu’une méthode : l’action. (M. le président de la commission des lois, M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois, M Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, et M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen de l’article 22 du projet de loi ordinaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous examinons un texte important : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je souhaite, en tant que rapporteur des articles 22 et 22 bis, dire quelques mots sur le dispositif fiscal qu’ils prévoient.
Tout d’abord, l’article 22 vise à renforcer la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang), en l’adaptant à la situation mahoraise. Il ne s’agit plus d’un simple décalque des Zfang existantes : le dispositif proposé est plus large et plus incitatif. Il inclut, pour une durée de cinq ans, une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Son périmètre sectoriel est élargi : outre les activités industrielles et commerciales seront désormais éligibles les professions libérales ainsi que les activités agricoles et artisanales, autant d’acteurs qui contribuent à la relance économique et à la reconstruction de Mayotte.
En commission des finances, trois amendements ont été adoptés à mon initiative. Le premier a inclus explicitement dans le champ de l’article 22 les activités de pêche, essentielles à l’économie locale et trop peu valorisées. Cet amendement d’appel vise à ce que le gouvernement précise que la pêche est bien incluse dans le terme d’« activité agricole ». Le deuxième amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le bk1erek juin 2029, un rapport d’évaluation de nature à nous éclairer sur l’opportunité d’une éventuelle prolongation du dispositif.
Le troisième amendement a introduit dans le texte l’article 22 bis, qui prévoit la prorogation, à Mayotte, de l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) jusqu’au 31 décembre 2030, pour tenir compte des retards structurels en matière de traitement des déchets et harmoniser les dispositifs fiscaux dans ce département. Le dispositif ayant été mis en œuvre par la loi d’urgence du 24 février 2025, son coût n’a pas encore été précisément mesuré, mais il est vraisemblable qu’il s’élèvera à environ 1 million d’euros par an, soit le montant de la TGAP acquittée en 2021 à Mayotte. Il importe de noter que, la prorogation reportant la fin de l’exonération de 2026 à 2030, le surcoût ne s’appliquera qu’à compter de l’année 2027. L’intégralité de ce coût sera supportée par l’État.
Ainsi modifiés, les articles 22 et 22 bis constituent un levier utile, équilibré et conforme à l’objectif : permettre aux entreprises mahoraises de se relever, de recréer de l’activité et de participer à l’effort de reconstruction. Le coût de ces mesures, estimé à 24 millions d’euros en année pleine, me paraît maîtrisé compte tenu de l’effet attendu. Le dispositif existant coûtant 6 millions d’euros, le surcoût se limite à 18 millions.
Mes chers collègues, au-delà de ces deux articles, c’est tout le projet de loi que je vous invite à adopter. Ce texte trace un chemin : celui d’une refondation patiente, exigeante et respectueuse de la singularité mahoraise comme des principes de notre République. (M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur général, Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des lois, et M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le projet de loi ordinaire, et rapporteur pour le titre bkIerek.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est avec beaucoup d’humilité et d’engagement que j’évoque ce projet de loi pour Mayotte. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, ce plus jeune département français, dont la moitié de la population est constituée de jeunes de moins de 18 ans, fait face à un ensemble de défis structurels en matière d’éducation, d’eau, de santé, de justice et d’insécurité. Le cyclone Chido a été un nouveau révélateur de toutes ces faiblesses.
Le plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, devait s’articuler autour de deux textes. Le premier est la loi d’urgence votée en février 2025. Cette loi a marqué une première étape, grâce au formidable travail accompli par le général Facon et ses équipes, qui ont permis de préfigurer l’établissement public que l’on attendait depuis si longtemps et dont j’avais espéré la création quelques mois plus tôt.
Mais il faut passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, et mener à bien l’ensemble des projets d’investissement tant attendus, souvent annoncés et toujours reportés. Quatre milliards d’euros seront mobilisés d’ici à 2031. C’est un effort considérable.
Au demeurant, même si les montants des autorisations d’engagement figurent dans le rapport annexé, la représentation nationale devra se montrer vigilante afin que, chaque année, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale permettent de passer des promesses à la réalité. Les parlementaires et les élus locaux seront associés au comité de suivi – c’est un élément important à mes yeux. Le travail ne s’arrêtera donc pas la semaine prochaine ; il se poursuivra.
Le rapport annexé mentionne aussi l’ingénierie nécessaire : pour bâtir, il faut des bras, des hommes et des femmes qui aident à monter les dossiers. En particulier, le schéma d’aménagement régional, qui n’a jamais abouti, verra-t-il enfin le jour ? L’État doit être au rendez-vous.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, le texte comporte quatre piliers. Philippe Gosselin présentera celui constitué par le titre II, relatif à l’immigration. Plusieurs articles au sein de ce titre ont été supprimés en commission ; il conviendra de les rétablir.
Le deuxième pilier, essentiel, c’est le recensement. La population de Mayotte fera enfin l’objet d’un recensement exhaustif, avec une mobilisation exceptionnelle des communes. Ce recensement se fera avec les Mahoraises et les Mahorais. Pour les collectivités, ce sont des dotations à la clé.
Le troisième pilier est la convergence des prestations sociales. Mayotte est un territoire où le montant du smic n’est pas le même que dans l’Hexagone et où les abaissements de charges sociales relèvent du vieux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), celui des années 2015 à 2017 – M. Lecoq s’en souvient –, alors que nous sommes en 2025. Il faut avancer en la matière.
Le quatrième pilier, c’est une évolution institutionnelle. Mayotte est le seul département ultramarin qui n’est pas aussi une région. Cela va changer et un nouveau mode de scrutin sera instauré pour l’élection de son assemblée. Qui dit région dit aussi davantage de compétences et la possibilité de gérer des fonds européens, auxquels Mayotte est éligible.
La question du foncier – je regarde mon collègue et ami Frantz Gumbs – est centrale et stratégique. Un message de confiance et de compréhension doit être envoyé : il ne s’agit pas de spolier les Mahoraises et les Mahorais. Cependant, à un moment ou à un autre, nous aurons besoin de terrains pour réaliser des infrastructures, sans quoi tout cela ne sera que promesses et tas de cendres.
J’espère que nous parviendrons à convaincre les uns et les autres, monsieur le ministre d’État, notamment s’agissant du port de Longoni, dont la délégation de service public se termine. Compte tenu de son positionnement stratégique dans l’océan Indien, Mayotte pourra-t-elle disposer d’un grand port maritime, comme les autres territoires ultramarins ? Je tiens à remercier l’implication de tous les services – placés sous votre autorité ou sollicités dans un cadre interministériel – qui nous aident à avancer dans cette voie. En ce qui concerne l’aéroport, la solution ne peut pas être d’agrandir la piste existante, comme l’imaginaient certains, alors que le sol s’est affaissé de 12 centimètres et que, de plus, on mettrait en péril des récifs coralliens extraordinaires.
Les quatre piliers que j’ai évoqués sont très solides. Le texte est un point de départ : il trace le chemin de la confiance et marque un engagement puissant de l’État. Je suis persuadé que, comme en commission des lois – je le dis devant son président –, au sein de laquelle nous avons eu un débat à la fois politique et technique, nous pourrons nous rassembler autour d’un objectif : nous ne pouvons pas laisser les Mahoraises et les Mahorais dans cette situation.
Ce territoire, tellement attachant, est celui de tous les défis. Mais Mayotte, c’est la France, et Mayotte a montré, encore récemment, combien elle aimait la France. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI du projet de loi ordinaire et pour le projet de loi organique.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il a fallu le drame des cyclones Chido et Dikeledi pour qu’un projet de loi de programmation, réclamé par Mayotte depuis des décennies, soit enfin présenté. Nous voulons que notre calvaire nous permette enfin d’avancer et de sortir par le haut de cette énième crise, qui succède aux grèves, aux pénuries d’eau, aux vagues de violence, à l’opération Wuambushu, au blocage de l’île et aux autres calamités qui ont fait de notre quotidien un enfer sur cette île magnifique.
Mayotte est un joyau de la République, un archipel unique avec une population au courage immense. Quelles que soient les épreuves, nous restons debout et dignes, mais vigilants et déterminés à prendre toute notre place dans la République, à avancer et à arracher nos droits. Dans ce combat républicain, ce texte marque une étape historique. La République a rendez-vous avec Mayotte et, si ce projet de loi n’est pas parfait, s’il ne parvient pas, à de nombreux égards, à répondre aux attentes légitimes de notre île, c’est une occasion à ne pas manquer.
Je parle non pas de reconstruction, mais de construction de Mayotte. Depuis 1841, depuis que le drapeau tricolore flotte à Dzaoudzi, notre île n’a jamais bénéficié des investissements structurels ni des avancées en matière de droits appliquées au reste du pays. Oui, il est temps de construire enfin Mayotte, qui a soif de sécurité, d’égalité, de prospérité, d’infrastructures et de projets stratégiques. Ce texte offre enfin des perspectives pour flécher les investissements, avancer vers l’alignement des prestations sociales, réaffirmer la souveraineté de notre pays et réformer les institutions pour créer l’assemblée de Mayotte.
Sur le titre relatif à l’immigration, un consensus s’est formé pour mettre fin, d’ici à 2030, à l’injustice que constitue le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte. Si je déplore qu’il n’y soit pas mis fin dès 2026, l’adoption en commission de l’amendement supprimant ce titre est un signal fort adressé à Mayotte, que nous réclamions depuis des années. Il y va de la crédibilité de l’État dans sa lutte contre l’immigration clandestine. Il y va aussi de la solidarité nationale face à la déstabilisation de notre département provoquée par cette immigration massive.
Je déplore la suppression, en commission, de quatre articles portant sur la lutte contre l’immigration clandestine, la sécurité publique et la lutte contre les violences. Mus par une vision hors sol et dogmatique, certains tentent d’entraver l’action de l’État à Mayotte. J’apporterai évidemment mon soutien aux amendements de rétablissement déposés par mon collègue rapporteur Philippe Gosselin.
Si l’engagement du chantier de la convergence sociale est un bon signe, j’ai fait adopter en commission un amendement au rapport annexé qui prévoit l’alignement du montant du smic sur le niveau national dès 2027. J’espère que nous pourrons conserver cette avancée indispensable. Le chemin vers l’égalité sociale nous semble bien long et les atermoiements de l’État en la matière ne sont pas pour nous rassurer.
Enfin, je veux vous alerter sur les tentatives du gouvernement de passer en force en matière d’expropriation des Mahorais, avec les articles 19, 19 bis et 19 ter. L’Assemblée nationale avait déjà refusé ces dispositions lors de l’examen 6711du projet de loi d’urgence. J’espère qu’elle tiendra bon et se tiendra de nouveau aux côtés des Mahorais, tous vent debout contre cette tentative de les spolier. Je demanderai encore une fois la suppression de l’article 19 et le maintien de la suppression des articles 19 bis et 19 ter.
Vous m’avez fait l’honneur de me nommer rapporteure pour le titre relatif au toilettage institutionnel. Il s’agit d’élaborer et d’inscrire dans le droit le nouveau statut de Mayotte : une collectivité d’outre-mer à la fois départementale et régionale, à l’instar de la Guyane et de la Martinique, avec pour dénomination « département-région de Mayotte ».
Plusieurs amendements importants ont été adoptés lors de l’examen de ce titre en commission des lois. L’un d’entre eux institue un conseil cadial, chargé d’assister la future assemblée de Mayotte sur tous les sujets liés à la médiation sociale et aux traditions mahoraises. Après consultation des cadis à Mayotte, je proposerai des amendements visant à parfaire ces articles et à clarifier le rôle du conseil cadial. Il convient de maintenir la rémunération des cadis, actuellement salariés par le conseil départemental jusqu’à leur retraite. Il s’agit de protéger, de pérenniser et de rationaliser une institution coutumière, fidèle à la République et alliée précieuse de l’État dans la lutte contre la radicalisation religieuse.
En ce qui concerne la coopération régionale, j’ai entendu les réticences exprimées par le conseil départemental de Mayotte, qui craint que cela n’affecte ses relations avec Madagascar. Pour cette raison, je défendrai un amendement qui exclut de la coopération les pays ayant exprimé des revendications territoriales sur Mayotte. Il me semble invraisemblable d’apporter des financements à un pays qui revendique officiellement Mayotte et nous déstabilise. Le Quai d’Orsay peut faire ce qu’il veut, mais je souhaite que le conseil départemental reste en dehors d’une telle coopération. Je ne doute pas que ceux qui se gargarisent de lutter contre les ingérences étrangères et l’instrumentalisation des flux migratoires soutiendront cet amendement, dans les rangs de cette assemblée comme sur le banc des ministres.
S’agissant du transfert des compétences aujourd’hui non exercées par la collectivité, je regrette que les règles de la recevabilité financière ne m’aient pas permis de déposer un amendement pour l’organiser à l’horizon 2028.
Il est décevant que le toilettage institutionnel auquel procède ce texte ne s’accompagne pas d’un calendrier clair et d’une réflexion plus globale sur les dotations versées à la collectivité de Mayotte. Un toilettage sans dotation de rattrapage ni trajectoire financière des transferts de l’État vers la nouvelle assemblée de Mayotte me paraît bien léger et de nature à hypothéquer les ambitions structurantes du département. Compétences et moyens financiers – le nerf de la guerre – font cruellement défaut à ce toilettage institutionnel qui se concentre sur la modification du mode de scrutin de la future assemblée prévue à l’article 31. Un tel toilettage n’a de sens que s’il nous permet de sortir des baronnies villageoises, de la corruption du troisième tour – qui voit des élus s’enfermer dans un hôtel pour sortir un président de leur chapeau en échange de valises de billets – et de l’inertie du conseil départemental, incapable de défendre des projets d’envergure devant les électeurs. Alors que Mayotte va enfin pouvoir se construire, nous avons besoin d’une assemblée renouvelée, ambitieuse et agile, autant d’objectifs auxquels doit participer la modification du mode de scrutin.
Comme vous le savez, les vingt-six conseillers départementaux de Mayotte sont élus, dans les treize cantons, au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Depuis au moins dix ans, le conseil départemental souhaite voir changer ce mode de scrutin afin de rapprocher l’assemblée d’une assemblée régionale, avec un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, et de doubler le nombre de conseillers. C’est ce à quoi tend l’article 31, par le découpage de la circonscription en cinq sections et par la réduction de la portée de la prime majoritaire, fixée à dix sièges sur cinquante-deux – environ 20 %. L’enjeu est de respecter les équilibres géographiques et démographiques de l’île, tout comme le pluralisme politique, sans pour autant mettre en danger la stabilité de la future nouvelle assemblée. Les modifications apportées sur ce point par le Sénat ne répondant pas aux obligations constitutionnelles, nous avons choisi de revenir presque intégralement à la rédaction initiale du gouvernement.
À mon initiative, la commission a adopté une autre modification, qui concerne les modalités de répartition des sièges entre les sections. À Mayotte, seuls 30 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales, contre 70 % dans l’Hexagone : c’est un écart très important. S’il reflète naturellement le grand nombre de jeunes dans notre île, il s’explique aussi par la forte proportion de personnes étrangères qui y vivent. J’ai donc proposé qu’à l’avenir, dès lors que cet écart est supérieur à 60 %, la répartition des sièges au sein de cette assemblée ait lieu à la représentation proportionnelle des personnes inscrites sur les listes, et non en fonction de la population totale. S’il s’agit bien d’une dérogation au droit commun, elle peut s’inscrire dans l’article 73 de la Constitution, dont Mayotte dépend. Elle me semble entièrement justifiée par la situation particulière de notre territoire, qui fait l’objet d’ingérences et de revendications territoriales de la part de l’Union des Comores, laquelle instrumentalise à cette fin les flux migratoires massifs. Il me semble capital de préserver les votes des Mahorais de cette influence étrangère.
Le projet de loi organique – qui procède à des coordinations avec le projet de loi ordinaire – n’a quant à lui fait l’objet d’aucune modification en commission.
Je voudrais, pour conclure, vous appeler à faire preuve de responsabilité et à voter ce projet de loi pour Mayotte. Il est imparfait, mais nous en avons besoin. Donnez-nous le temps d’achever l’examen de ce texte. Alors que plane la menace d’une motion de censure, permettez-moi de vous rappeler que Mayotte ne peut plus attendre ni se payer le luxe d’une nouvelle vacance gouvernementale. Laissez-nous aller au bout, il sera bien temps de censurer après. (M. le rapporteur général et M. Florent Boudié, président de la commission des lois, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le titre IV du projet de loi ordinaire.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard : mardi dernier, quand j’ai posé une question au gouvernement sur l’avancement de la ligne Paris-Normandie, je n’imaginais pas qu’elle allait trouver aujourd’hui une aussi bonne illustration – deux co rapporteurs se sont en effet retrouvés coincés dans le train du fait des problèmes que j’ai évoqués ce jour-là.
Le titre IV de la proposition de loi ordinaire que nous examinons vise à créer de meilleures conditions de vie à Mayotte, au moyen de mesures au service de la santé, de la 6712protection sociale, du sport et de la culture. Il met en œuvre la promesse républicaine d’égalité issue de la départementalisation.
L’article 15 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d’assurer la convergence du niveau des droits et des prestations sociales à Mayotte avec celui en vigueur dans l’Hexagone. Le calendrier précis de cette convergence est fixé dans l’étude d’impact et dans le rapport transmis par le gouvernement en application de la loi d’urgence : l’alignement des prestations sociales et du smic devra être effectif d’ici 2031, celui des cotisations sociales d’ici 2036.
Dans la limite des contraintes liées à la recevabilité financière, la commission des lois a voulu se donner les moyens d’exercer un suivi attentif du respect de ces différents engagements. Je me félicite ainsi que nous ayons pu inscrire dans le marbre de la loi, à l’article 15 bis, la première étape de la trajectoire de convergence du smic net. Ce dernier atteindra 87,5 % du smic hexagonal dès le bk1erek janvier 2026. L’article 15 prévoit une information annuelle du Parlement sur ces mesures de convergence, ainsi que l’association de deux parlementaires à l’élaboration des ordonnances.
Afin de poursuivre l’alignement des droits et d’améliorer l’accès aux soins des Mahorais, je présenterai, avec le gouvernement, un amendement étendant la protection universelle maladie à Mayotte, en remplacement du système actuellement en vigueur. Il s’agit également de faciliter, pour les Mahorais bénéficiaires de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés – et de l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées –, l’accès à la complémentaire santé solidaire.
Le montant moyen des retraites à Mayotte est d’environ 300 euros mensuels. L’article 16 prévoit l’extension de la retraite complémentaire Ircantec aux contractuels de droit public. La question de la retraite complémentaire des salariés de droit privé – qui devra faire l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux – ne figure pas, en tant que telle, dans le texte ; la commission a toutefois complété l’article 16 afin de lever un point de blocage.
En outre, l’article 14 prévoit un recensement exhaustif en 2025-2026. Le montant des dotations aux collectivités ainsi que l’offre de services publics pourront ainsi être mieux adaptés, au cours des années à venir, à la population réelle de l’archipel. Le dernier recensement exhaustif date de 2017 ; or la connaissance précise de la population est un préalable à des solutions pérennes de développement économique et social. La commission a adopté un amendement proposant le versement anticipé de la dotation de recensement par l’État, afin que les communes mahoraises n’aient pas à en avancer les fonds.
Le projet de loi aborde ensuite deux sujets importants en rapport avec l’amélioration de l’offre de soins et l’organisation des soins de ville.
Les conditions encadrant l’ouverture des pharmacies d’officine ne sont pas les mêmes à Mayotte et dans l’Hexagone. Actuellement, à Mayotte, une licence autorisant l’ouverture d’une pharmacie d’officine est accordée par tranche entière de 7 000 habitants dans les communes de 15 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 15 000 habitants, la tranche entière de 7 000 habitants peut être appréciée au niveau du territoire de santé, Mayotte constituant actuellement un unique territoire de santé. L’article 17 se proposait initialement, comme après son examen par le Sénat, de permettre l’ouverture de pharmacies d’officine dans les communes de moins de 7 000 habitants, pourvu qu’elles soient comprises, selon les chiffres du dernier recensement officiel, dans une intercommunalité de plus de 7 000 habitants. En commission, nous sommes revenus au droit en vigueur et nous avons réintroduit l’échelle du territoire de santé afin que le directeur de l’ARS – l’agence régionale de santé – puisse, par dérogation, permettre l’ouverture de nouvelles pharmacies après avoir recueilli l’avis simple de l’Ordre national des pharmaciens.
J’insiste sur le fait que la réglementation sur l’ouverture de nouvelles pharmacies doit s’accompagner d’un changement dans les circuits de distribution des médicaments. En effet, ceux-ci sont encore majoritairement distribués dans les centres médicaux de référence et au centre hospitalier, alors que les personnes affiliées à la sécurité sociale devraient être redirigées vers les pharmacies de ville. Nous avons donc fait adopter un amendement portant article additionnel qui prévoit que l’agence régionale de santé élabore un schéma permettant d’améliorer l’organisation de l’offre de médicaments et les circuits de distribution.
L’article 18 traite de la question de la représentation des professionnels de santé de Mayotte dans les unions régionales de professionnels de santé (URPS) de l’océan Indien. Le nombre de professionnels de santé libéraux exerçant à Mayotte est faible. Cependant, maintenir des unions régionales de professionnels de santé communes à La Réunion et à Mayotte n’a pas paru souhaitable à nos collègues sénateurs, quand bien même la représentation des professionnels de Mayotte serait améliorée. Ils ont donc proposé la création d’unions régionales de professionnels de santé à Mayotte. À mon initiative, la commission a adopté un amendement créant une union interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte, afin qu’il n’y ait qu’une seule URPS, qui sera l’interlocuteur de l’ARS et réunira des représentants des dix professions de santé concernées.
Le texte tend également à créer un fonds de soutien en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte ayant vocation à se substituer au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
Enfin, deux articles visent à améliorer l’attractivité des postes de la fonction publique. Le premier crée une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant accompli au moins trois années de service effectif dans un emploi à Mayotte ; je me réjouis que la commission ait étendu aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière le bénéfice de cette mesure. Le second accorde aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte un avantage spécifique d’ancienneté. (M. le rapporteur général et M. le président de la commission des lois applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 du projet de loi ordinaire.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Les Mahorais attendent depuis longtemps – bien avant les désastres causés par le cyclone Chido – certaines dispositions de ce projet de loi. Bien que la promesse d’égalité républicaine soit restée lettre morte, ils n’ont cessé, depuis de longues décennies, de témoigner de leur attachement à la France, mais ils expriment aujourd’hui leur défiance vis-à-vis d’un État qui n’a pas su – ou qui n’a 6713pas voulu – contrôler l’immigration, doter l’île des infrastructures essentielles et engager, pour de bon, le rattrapage économique et social.
C’est dans ce contexte que je vous présente les neuf articles délégués au fond à la commission des affaires économiques.
L’article 10 prévoit de faciliter les opérations d’évacuation et de démolition de l’habitat informel à Mayotte. Son équilibre a été préservé par les travaux en commission. Il prévoit notamment de réduire d’un mois à quinze jours le délai minimum à respecter pour pouvoir procéder à l’évacuation de l’habitat informel et permet de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à l’arrêté d’évacuation et de démolition. Il réforme, enfin, les modalités de l’opération de flagrance, dans le but de répondre rapidement à la constatation de l’édification d’habitats informels.
Afin qu’un droit au recours effectif soit garanti aux personnes concernées par un arrêté d’évacuation et de démolition, je défendrai un amendement visant à rétablir le caractère suspensif du recours en référé-suspension et en référé mesures utiles.
L’article 19 vise à faciliter la prise de possession anticipée de terrains dans le cadre des expropriations pour cause d’utilité publique. À l’issue des travaux en commission, son champ a été limité aux seules infrastructures portuaires et aéroportuaires. Qu’en est-il, cependant, du projet de troisième retenue collinaire, du deuxième centre hospitalier, des installations de production et de distribution d’électricité et des établissements pénitentiaires ? Ne s’agit-il pas là également de projets prioritaires, dont le caractère d’intérêt général est indiscutable et que nous devons aux Mahorais dans les plus brefs délais ? Nous aurons à débattre de cette question sensible ; mais permettez-moi de le dire avec la plus grande clarté, nous ne créons pas un cadre spécifique ad hoc pour Mayotte. Ce que change le projet de loi, ce n’est pas la procédure de prise de possession anticipée, qui existe déjà, mais les objets auxquels elle s’applique.
Je regrette que la commission ait supprimé les articles 19 bis et 19 ter, dont l’objectif était de faire gagner à la construction d’un nouvel aéroport à Mayotte, sur le site de Bouyouni, deux à trois ans de procédure – quand il est prévu qu’il ne soit pas opérationnel avant 2036. Je défendrai donc des amendements visant à les rétablir, car je suis convaincu que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de temps en la matière.
L’article 20 est un article utile, qui permettra d’accélérer les régularisations foncières en prévoyant la rétroactivité du délai d’usucapion, fixé à dix ans dans les outre-mer, et en repoussant le terme du dispositif des actes notariés renforcés.
L’article 21 vise à faciliter la construction d’établissements scolaires et d’enseignement supérieur en permettant le recours aux marchés de conception-réalisation.
L’article 21 bis A, introduit par la commission, étend la possibilité de réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés des travaux de reconstruction aux entreprises de taille intermédiaire ainsi qu’aux grandes entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire dont le siège social était établi à Mayotte avant le passage du cyclone Chido.
L’article 21 bis exonère de l’obligation de publicité la passation de marchés relatifs à la construction temporaire de bâtiments scolaires et d’enseignement supérieur. S’il me semble que le temporaire peut être un tremplin pour le développement de structures pérennes, l’État devra veiller à ce que ces structures temporaires ne deviennent pas définitives.
Je proposerai la suppression de l’article 21 ter, qui formule une demande de rapport au gouvernement sans lien direct avec l’objet du projet de loi.
L’article 23 permet de classer la totalité de l’île en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville. Si c’est là une nécessité, il convient que les crédits afférents au programme budgétaire Politique de la ville alloués à Mayotte augmentent, sans quoi cette mesure sera inutile.
L’article 24, enfin, étend les possibilités de déléguer des compétences relevant de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte. Dans la perspective d’une meilleure structuration des filières pêche et conchyliculture, je proposerai un amendement visant à permettre l’installation, sur l’archipel, d’un comité régional des pêches et des élevages marins. Je forme le vœu que l’équilibre général de ces articles soit préservé à l’issue de nos débats. (M. le rapporteur général applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est très attendu par les élus et la société civile mahoraise. Au-delà des mesures d’urgence adoptées en février dernier, il s’agit de tirer toutes les conséquences du cyclone Chido.
Ce texte est également très attendu pour faire face aux difficultés structurelles auxquelles le département de Mayotte est confronté depuis longtemps : une pression démographique hors norme, notamment sous l’effet de la pression migratoire ; des fragilités économiques et sociales considérables et profondément enracinées, avec un taux de pauvreté sans équivalent.
C’est précisément l’objectif du projet de loi proposé par le gouvernement : construire une réponse d’ensemble, affronter toutes les questions, du dossier migratoire à la convergence sociale, en passant par la lutte contre l’habitat informel, les infrastructures de transport ou la gouvernance locale.
Saisie au fond, la commission des lois a recherché la proportionnalité des actions à engager, entre la prise en compte des caractéristiques du département de Mayotte – c’est la raison d’être de notre débat – et le respect des principes fondamentaux de notre État de droit.
Le titre bkIerek fixe les orientations pluriannuelles de l’action de l’État à Mayotte. Il programme les efforts budgétaires et humains à déployer en matière de sécurité, de justice ou de lutte contre l’habitat informel. La commission des lois a renforcé les dispositions de ce titre, en précisant les modalités de suivi et en prévoyant notamment la création d’un comité regroupant les parties prenantes locales, les parlementaires et les représentants des juridictions financières.
Le titre II – sans doute le plus débattu – introduit, une nouvelle fois, des mesures dérogatoires en matière de droit des étrangers et d’urbanisme.
La commission a validé certaines dispositions, en a supprimé d’autres, et nous débattrons probablement de plusieurs dispositions que nous avons amendées. Estelle Youssouffa, une de nos rapporteures, a défendu une disposition très attendue dans l’archipel, que nous avons adoptée : 6714la fin, programmée en 2030, des titres de séjour territorialisés. Je tiens à saluer la qualité de nos débats, notamment lors de l’examen de cet amendement.
Sur le titre III, relatif à la convergence économique et sociale, la commission a approuvé la trajectoire proposée : la revalorisation progressive du smic mahorais, l’extension du RSA et des dispositions de la Lodeom, ainsi que la convergence de la protection maladie. Ces mesures sont attendues. Il faut qu’elles soient lissées dans le temps, mais elles représentent une étape historique.
Enfin, s’agissant du titre IV, qui aborde la question institutionnelle, la commission a rappelé que toute réforme du statut de Mayotte – son passage au statut de département-région, collectivité unique – doit être conduite en lien avec les élus locaux. Les conditions mêmes de la gouvernance locale et la capacité de pilotage de l’action territoriale sont, en effet, directement concernées.
Chacun d’entre nous, me semble-t-il, a conscience de la gravité de la situation à Mayotte. Je souhaite que nous puissions examiner ce projet de loi avec la tonalité qui, je crois, a été celle de la commission des lois : conscience de la gravité de la situation, mais aussi sens des responsabilités.
Je veux souligner, en particulier, l’investissement de nos rapporteurs au fond et pour avis, qui ont travaillé et continuent de travailler avec cette gravité et ce sens des responsabilités. (M. le rapporteur général et Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cinq mois après avoir débattu du projet de loi d’urgence pour Mayotte, notre assemblée est à nouveau saisie d’un texte concernant l’île, durement frappée en décembre par le cyclone Chido.
Au nom de la commission des affaires économiques, je tiens à renouveler nos pensées fraternelles à tous les habitants de Mayotte qui ont été – et sont encore – victimes des conséquences de cette catastrophe. J’exprime aussi le vœu que tout soit mis en œuvre pour que Mayotte s’engage enfin vers un avenir meilleur.
À la demande des membres de son bureau, notre commission s’est saisie des articles relatifs au développement économique de l’île, dans le cadre d’une délégation au fond. Nous nous sommes ainsi prononcés sur les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24. Je remercie notre rapporteur pour avis, M. Frantz Gumbs, pour son travail. Je rappelle également qu’une délégation de la commission s’est rendue sur place en février.
La commission a notamment supprimé les articles 19 bis et 19 ter portant sur l’agrandissement de l’aéroport, car beaucoup de ses membres ont rappelé que le projet de piste longue sur Grande-Terre, en lieu et place de Petite-Terre, ne faisait localement pas consensus – loin de là. En outre, les expropriations prévues se feraient au détriment de terres agricoles cruciales pour la souveraineté alimentaire de l’île.
En revanche, nous avons ajouté deux articles : l’article 21 bis A, pour que les entreprises de l’économie sociale et solidaire soient pleinement impliquées dans la reconstruction ; l’article 21 ter, pour demander un rapport sur l’adaptation des constructions aux spécificités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de Mayotte.
S’agissant de l’article 19, nous avons limité les expropriations aux seules infrastructures portuaires et aéroportuaires, dans le souci de protéger les surfaces naturelles et les droits fonciers – préoccupation exprimée par de nombreux élus mahorais. À l’article 21, nous avons également proposé de favoriser les structures comme les établissements d’accueil de jeunes enfants et les sites de restauration scolaire dans les marchés publics.
Ce sont là quelques-uns des apports de notre commission. Mais nous avons dû déclarer irrecevables de nombreux amendements pertinents sur le fond, faute de lien avec le texte. Cela souligne, à mes yeux, la petitesse de ce projet de loi quant au développement économique de l’île.

M. Manuel Valls : Oh !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Beaucoup d’entre nous auraient souhaité aborder réellement les questions relatives à ce développement économique. Quelle agriculture pour assurer la souveraineté alimentaire de Mayotte ? Quelle industrie locale ? Quelle formation professionnelle adaptée aux besoins ? Comment contrôler les prix des produits de première nécessité alors que le décret de décembre est caduc ? Enfin, comment répondre à la dépendance de l’île aux énergies fossiles, sachant qu’elle dispose d’un potentiel remarquable en matière d’énergies renouvelables ?
Au cours de notre déplacement, tous les représentants associatifs, économiques, syndicaux nous ont dit qu’il ne fallait pas seulement reconstruire Mayotte, mais la construire, car la République a failli sur l’île bien avant le cyclone. Le niveau de vie médian y est sept fois inférieur à celui de l’Hexagone ; 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté national ; et, en fin de saison sèche, l’accès à l’eau est encore limité à quelques heures par jour.
Je ne peux croire que l’immigration illégale soit la source unique de tous les maux. Je m’interroge sur un droit dérogatoire et permanent qui semble consacrer une République à deux vitesses, où les droits fondamentaux ne sont pas garantis de la même façon à Mayotte et dans le reste de la République.
Les Mahorais ne veulent pas d’une France au rabais. La fraternité et l’égalité proclamées par notre devise républicaine doivent s’appliquer à Mayotte comme sur l’ensemble du territoire.
Face à la détresse de la population mahoraise, renonçons à mobiliser les ferments de la division résultant de débats inutilement polémiques. Monsieur le ministre, j’espère que le gouvernement restera pleinement mobilisé après l’adoption de ce texte. En effet, nos collègues mahorais n’ont pas manqué de souligner que c’est loin d’être le cas pour la loi votée en début d’année – les travaux ont pris beaucoup de retard, en dépit de leur urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)