Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 22 bis (appelé par priorité)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 22 bis (appelé par priorité)

debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 191 tendant à supprimer l’article.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il s’agit là aussi de supprimer une mesure fiscale qui nous paraît aller à l’encontre de l’impératif écologique, qui est l’un des nombreux défis que les Mahorais devront relever. J’espère que les membres du gouvernement, qui ont pris plusieurs engagements en matière d’infrastructures et de services publics, seront au rendez-vous.
La question écologique n’est pas un sujet annexe, bien au contraire. Le territoire mahorais est particulièrement fragilisé, en particulier par les conséquences du cyclone Chido. Prévoir une fiscalité qui ne prend pas en considération l’impact environnemental des activités relève de l’incurie. Encore une fois, il vaudrait mieux que ce projet de loi de programmation tienne compte des enjeux écologiques – c’est une question de survie pour les habitants de Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, nous avions adopté une exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un an et demi. L’amendement dont est issu l’article 22 bis visait à aligner la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte sur celle de la fin des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cet amendement vise à supprimer la coordination entre l’article 22 et l’article 22 bis. La prorogation de quatre ans de l’exonération de TGAP a été adoptée par la commission des finances eu égard à l’ampleur des déchets présents à Mayotte après le passage du cyclone Chido. Vous en convenez vous-mêmes dans votre exposé sommaire : « Depuis le passage du cyclone Chido, Mayotte doit gérer des centaines de milliers de tonnes de déchets supplémentaires. » Or le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam) doit s’acquitter de la TGAP, ce qui ampute sa capacité d’investissement, alors que les besoins en la matière sont très importants. L’exonération de TGAP devrait l’aider à mieux traiter les nombreux déchets à Mayotte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On en revient toujours au même sujet : vous préférez appauvrir l’État plutôt que de consacrer les moyens nécessaires à une planification de la gestion de ces déchets. Cela n’a pas de sens. De surcroît, vous voulez prolonger un dispositif, mais où est son évaluation ? Il n’y en a pas. Au fond, nous sommes confrontés à une vision idéologique du développement économique auquel la fiscalité ferait obstacle, alors que, selon l’Inspection générale des finances (IGF), par exemple, il n’en est rien, et que ce type de solution nous conduit – et surtout les habitants de Mayotte – à une aporie.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chère collègue, je vous rappelle que le Sidevam s’acquitte de la TGAP. L’exonération lui donnera des moyens supplémentaires pour investir. C’est une mesure de bon sens et limitée dans le temps. Nous avions déjà adopté une exonération temporaire – vous aviez d’ailleurs voté pour, à l’époque. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, vérifiez, vous verrez. Je vous demande de retirer votre amendement – au moins, on sera cohérent. Quant à l’évaluation, deux rapports sont prévus : le rapport Voynet, à mi-parcours, et le rapport de Courson, à la fin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous n’obtenons pas de réponses concernant les effets des quatre exonérations, c’est que les rapports n’auront pas atteint leur objectif. Tout cela est prévu.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais non !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : S’il peut y avoir un débat général sur la TGAP, outre les arguments très précis avancés par le rapporteur, Mayotte fait face à des difficultés en matière de déchets qu’on ne connaît pas ailleurs. La première et seule déchetterie de l’île a ouvert en 2024, alors que le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) avait préconisé plusieurs années auparavant un réseau de huit déchetteries. Vous en conviendrez aisément, cela pénalise fortement la collecte et contribue à l’implication insuffisante des éco-organismes sur le territoire, tout en retardant l’évolution des comportements de tri des déchets de la population. Mayotte ne dispose pas non plus d’unité de valorisation énergétique lui permettant de traiter les combustibles solides de récupération autrement que par l’enfouissement.
Un rapport sénatorial, dont les co rapporteures étaient les sénatrices Malet et Jourda, faisait d’ailleurs le constat net et sans appel d’un retard structurel majeur en matière de gestion durable des déchets en outre-mer. Parmi leurs préconisations, figurait une exonération temporaire de TGAP pour les territoires les plus en difficulté, dont Mayotte.
Le Sidevam et la Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (Cadema) ont été mis à rude épreuve par le passage du cyclone Chido. La prolongation du dispositif d’exonération temporaire de TGAP prévu par la loi jusqu’au 31 décembre 2026 a vocation à les soutenir en vue de réaliser les investissements nécessaires à la sortie du tout enfouissement. Le débat n’est donc pas du tout idéologique mais il est très pragmatique : l’objectif est de consolider cette filière – incontestablement, nous sommes face à une réalité préoccupante.

Mme la présidente : Sur l’article 22 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 429.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous pourrions avoir un large débat sur l’efficacité du signal-prix en général en matière de pollution et sur la TGAP en particulier. Au sein même d’un gouvernement, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie n’ont probablement pas les mêmes intérêts. Le premier cherche à remplir les caisses, donc peu lui chaut que perdurent les pollutions, tandis que le second espère réduire le volume des pollutions jusqu’à ce que le produit de la TGAP devienne nul.
Je crains qu’une mesure trop générale n’envoie pas les bons signaux. En effet, une exonération de la TGAP ciblée sur le seul Sidevam, lequel doit être accompagné, nous aurait semblé plus pertinente. Cela dit, j’ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, que le nombre de rapports était suffisant et que celui que je viens de proposer avec l’amendement bknoek 430 aurait aussi à traiter de cette question. C’est pourquoi je suis prête à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a repoussé cet amendement, dont la rédaction laisse implicitement supposer une suppression de l’exonération de la TGAP avant 2030, à laquelle nous ne pouvons être favorables. De plus, il suffirait de préciser que les rapports déjà prévus étudieront cette question, si le ministre en est d’accord. Ainsi, votre demande serait satisfaite et vous pourriez retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Madame Voynet, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 694.

M. Manuel Valls : Il a pour objet de lever le gage financier sur l’article 22 bis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en revenons à l’ordre normal de l’examen de ce texte.