Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 3

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 3

debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 constitue une avancée juridique en faveur de la sécurisation de l’état civil à Mayotte. En confiant à l’officier d’état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive de recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, il vise à lutter contre les fraudes documentaires, à renforcer la cohérence des données de l’état civil et à consolider l’autorité de l’État dans un territoire confronté à une pression migratoire intense.
Mayotte connaît des situations où des reconnaissances d’enfant peuvent être utilisées à des fins de régularisation abusive, parfois sans lien réel de filiation. Centraliser cette procédure à Mamoudzou permettra de concentrer les moyens de contrôle, d’assurer la bonne application du droit commun et d’informer systématiquement l’auteur de la reconnaissance de ses obligations parentales ainsi que des sanctions pénales encourues en cas de manquement, mais aussi des implications en matière de droit des étrangers.
Cependant, cette centralisation des actes de reconnaissance à Mamoudzou suppose un renforcement des capacités administratives de cette commune. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national défendra un amendement au rapport annexé demandant une évaluation précise des besoins matériels, humains et budgétaires pour garantir l’efficacité et la pérennité de cette nouvelle mission.
Il ne peut y avoir de succès en la matière sans un accompagnement par l’État. L’ambition affichée doit s’appuyer sur une planification réaliste et une dotation adaptée à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Sur les amendements bknosek 102 et identiques ainsi que sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 102, 163, 235 et 413, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : L’article 3 prévoit de centraliser, à Mamoudzou, l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité.
Cette centralisation exclusive soulève une difficulté, celle de l’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire où la topographie, le manque d’infrastructures de transport et les inégalités d’accès aux services publics rendent parfois les 6813déplacements longs et coûteux. Restreindre l’établissement des actes à une seule commune revient de facto à compliquer l’exercice d’un droit fondamental – reconnaître un lien de filiation –, notamment pour les personnes qui habitent les villages périphériques ou éloignés.
À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Comme mon collègue Naillet, nous sommes opposés à l’article 3 et nous tenons à rappeler le principe selon lequel tout officier d’état civil est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou de maternité, quel que soit le lieu de naissance.
Cet article constitue un acte de défiance généralisée et de stigmatisation à l’égard des Mahorais, alors même que des dispositifs ont déjà été introduits dans la loi, tels que la nécessité pour l’auteur de la reconnaissance de produire des justificatifs et la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux.
Selon l’étude d’impact, les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 ne représentaient que 7 % du total des reconnaissances enregistrées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que huit signalements au procureur de la République en 2023. S’agissant du tribunal judiciaire de Mayotte, selon les chiffres disponibles, sur vingt-sept saisines du parquet par un officier d’état civil pour une suspicion de reconnaissance frauduleuse, on comptait seulement trois oppositions du parquet au premier semestre 2023 ; il n’y avait eu qu’une seule opposition en 2022 pour vingt-six saisines. Ces chiffres ne justifient en rien la création d’une nouvelle exception légale ; les Mahorais subiront une inégalité d’accès de plus à un service public par rapport à l’Hexagone.
Cette centralisation risque également d’accroître la charge de travail de la mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement du lien de filiation pour des enfants. Je rappelle que, dans les outre-mer, en particulier à Mayotte, les collectivités se trouvent en grande difficulté du fait d’un manque d’effectifs et de moyens ; c’est d’autant plus vrai à Mamoudzou. Il ne faut surtout pas alourdir leur charge de travail. Nous demandons donc la suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : L’amendement bknoek 235 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 413.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous nous opposons également à la concentration de l’enregistrement des actes d’état civil de reconnaissance de paternité ou de maternité dans la seule commune de Mamoudzou, qui risque d’être rapidement surchargée. Au demeurant, chacun connaît les conditions difficiles de déplacement à Mayotte.
Ces actes de reconnaissance sont essentiels pour garantir l’effectivité des droits des parents et des enfants. On voit mal à quoi cette centralisation pourra servir, si ce n’est à entraver davantage encore ce droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Plantons le décor : on compte environ 10 000 naissances par an à la maternité de Mamoudzou, auxquelles s’ajoutent quelques autres naissances qui ont lieu ailleurs, par accident ou par choix. Le dispositif proposé n’entraînera pas une hyperconcentration puisqu’à Mayotte, 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou – ce qui ne signifie pas que cette commune enregistre 7 500 reconnaissances de paternité par an ; elle en enregistre moins.
Le but de cette centralisation est d’abord d’éviter certaines fraudes. En effet, de nombreux officiers d’état civil ne sont pas particulièrement formés à leur détection. Il y a sans doute beaucoup de fantasmes à ce sujet, et je ne conteste pas les chiffres donnés par notre collègue Ratenon : à l’heure actuelle, quelques dizaines de cas recensés. Même si nous ne pouvons pas nous contenter d’hypothèses, il semblerait qu’il y en ait beaucoup plus.
Centraliser, dans la commune de Mamoudzou, l’enregistrement des reconnaissances de paternité et de maternité, c’est assurer une meilleure capacité à détecter les fraudes. Il faudra, pour cela, que les agents y soient formés – certains éléments permettent cette détection –, que les échanges avec les services judiciaires, en particulier avec le procureur, soient efficaces et que quelques moyens supplémentaires soient consacrés à mieux faire fonctionner l’ensemble de ces procédures. Le maire de Mamoudzou, avec qui j’ai abordé cette question, est tout à fait favorable à cette disposition, pourvu que les moyens suivent.
Cela ne relève d’ailleurs pas des compétences d’une collectivité locale puisque, pour l’état civil comme pour le recensement, le maire agit en qualité d’agent de l’État. C’est le dédoublement fonctionnel, que vous connaissez bien.

M. Manuel Valls : En effet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’État doit donc mettre des moyens à disposition.
J’ajoute qu’une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité pourra se faire, sans aucune difficulté, dans une autre commune, comme c’est déjà le cas. Que ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle perte de droits soient rassurés : la reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment et a un effet rétroactif immédiat, puisqu’elle s’applique à compter de la naissance. Aucun enfant ne sera donc privé de ses droits, pas plus qu’aucun parent désireux de reconnaître son enfant. Cette centralisation ne fait que rendre plus efficace le dispositif existant, puisque les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou.
Si je ne balaye pas nos débats d’un revers de la main – nous pouvons être en désaccord sur le logement ou la politique sécuritaire pour des raisons personnelles ou politiques –, je ne comprends pas bien quelle difficulté un tel sujet peut soulever. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ces amendements de suppression, pourtant, relèvent du bon sens. J’ai bien vu la gymnastique intellectuelle à laquelle se livre le rapporteur,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de gymnastique intellectuelle !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …mais c’est au contraire le rejet d’une telle centralisation qui devrait nous réunir.
Pourquoi, sous prétexte que les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou, rendre plus complexe, pour le quart restant, la reconnaissance de paternité ? Au nom de quelle logique ? Demandons, au contraire, des moyens pour tous les maires, même ceux des communes les plus éloignées, afin de faciliter partout ce travail ! Vous voulez faire de la reconnaissance de paternité un parcours du combattant – un de plus, comme s’ils n’étaient pas déjà assez nombreux à Mayotte !
Plus généralement : pourquoi, dans ce que vous appelez les outre-mer, les dérogations sont-elles toujours à notre détriment ? (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.) Chaque fois que vous dérogez au droit commun, les choses, loin de s’arranger, deviennent pour nous plus difficiles.
Dans le cas qui nous occupe, un minimum de volonté politique et de moyens suffiraient. Il est temps de passer des mots d’amour – « On aime Mayotte ! » – aux actes qui prouvent cet amour. Vous avez l’occasion de le faire en adoptant ces amendements de suppression, pour ne pas compliquer davantage encore la vie des Mahoraises et des Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Vous êtes, en face, des antinationalistes.

M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Des antifascistes !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Des antinationalistes, j’insiste ! Article après article, vous défendez tout ce qui va à l’encontre de la nation. Nos amis Mahorais font partie de la nation française, et nous en sommes fiers. C’est justement parce que nous aimons les Mahorais, pour reprendre les termes de notre collègue de La France insoumise, que nous voulons agir dans un sens qui leur soit favorable. Or les Mahorais n’en peuvent plus de l’immigration ! Les filières d’immigration recourent à toutes les fraudes possibles et imaginables : au regroupement familial, à la reconnaissance de paternité…

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il aurait fallu être là cet après-midi, si vous vouliez vous exprimer à ce sujet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Assumez donc votre xénophobie !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Traitez-moi de xénophobe autant que vous voulez, vous êtes pour votre part un antinationaliste ! Vous n’aimez ni la France ni les Français,…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mais on aime les éoliennes !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …et vous ne pensez qu’à défendre les étrangers !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nous, on ne hiérarchise pas les êtres humains !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : C’est des Mahorais que nous parlons aujourd’hui. Ils attendent que nous les défendions, eux, et pas leurs voisins des Comores, que vous semblez vouloir faire venir à tout prix, quitte à ce qu’ils soient logés dans des bidonvilles !
Au Rassemblement national, et depuis longtemps, nous disons stop ! Marine Le Pen ne cesse de répéter que les Mahorais ont besoin de souffler. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Grâce à nous, et seulement à nous, les Mahorais pourront effectivement souffler.
Alors, collègues d’extrême gauche… (Mêmes mouvements)

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Selon le Conseil d’État, nous ne sommes pas d’extrême gauche !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …et de gauche extrême – puisque l’inversion des mots est votre nouvelle marotte –, vous nous trouverez toujours face à vous pour défendre la nation, en métropole comme dans les outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Les gens souffrent parce que vous ne votez pas la censure !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est amusant : quand certains prononcent le nom de leur cheffe, on dirait qu’ils mettent une pièce dans le petit cochon – à la fin de la semaine, on vide la tirelire pour voir qui a gagné le prix de l’employé du mois ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, qui sera le gagnant cette semaine ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cela fait au moins vingt fois qu’on entend dire qu’il y aurait, à Mayotte, environ 10 000 naissances par an. Je ne me l’explique pas, puisque ce chiffre était, l’année dernière, de 8 900, en baisse de 13 % par rapport à l’année précédente. Comme partout ailleurs, des campagnes sur le contrôle des naissances devraient être organisées à Mayotte.
Si les trois quarts des naissances ont lieu au CHM – le centre hospitalier de Mayotte –, chaque année, quelques centaines d’enfants naissent dans des maternités de périphérie – qui dépendent du CHM – et quelques centaines d’autres à domicile – un cas de figure propre à Mayotte.
À la mairie de Mamoudzou, la grande majorité des naissances sont déclarées non par les parents, mais par les sages-femmes, qui sont en contact avec les mères, à la maternité. Elles recueillent les papiers des parents et se chargent de la déclaration – un bureau y est consacré dans l’hôpital même.
Il existe, on le sait, quelques dizaines de serial recognizers, si je puis dire,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : En français, ça donne quoi ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …qui ont reconnu, dans plusieurs communes, des enfants qui ne sont pas les leurs, souvent contre rémunération. S’ils ne sont pas nombreux, le procédé reste choquant et anormal.
Le dispositif que vous proposez ne heurte pas mes principes,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …mais je voudrais être certaine que le père qui aurait été dans l’incapacité de reconnaître l’enfant à sa naissance pourra se rendre ultérieurement au bureau d’état civil de la maire de Mamoudzou pour y faire établir sa paternité, sans s’exposer au risque d’être ramassé par les services de l’immigration. Le bureau d’état civil doit être sanctuarisé, sans quoi on mettra en péril la filiation des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Si on a enregistré une baisse du nombre de naissances, collègue Voynet, c’est du fait de l’opération Wuambushu. Du moment que le gouvernement s’est mis à la tâche et a décidé de lutter contre l’immigration clandestine, on a eu – étrangement ! – moins de naissances. Huit naissances sur dix concernent des mères étrangères : quand celles-ci ont compris que ce n’était plus open bar à Mayotte, le nombre de naissance a diminué.
Si les chiffres sur la reconnaissance frauduleuse de paternité sont très faibles, collègue Ratenon, c’est parce qu’il est très difficile de constituer les dossiers.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout l’intérêt de l’article !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui – comme le collègue Gosselin ou d’autres députés – se sont rendus aux services administratifs de la mairie de Mamoudzou ont pu constater que les officiers d’état civil étaient menacés et qu’ils ne pouvaient, faute d’outils, faire face à l’afflux de demandes. Aussi cette centralisation sera-t-elle accompagnée de moyens supplémentaires.
Qui sont les serial reconnaisseurs ? Des hommes qui acceptent de reconnaître, contre argent sonnant et trébuchant, des dizaines de gamins. Plutôt que de se rendre à chaque fois dans la même mairie – où les agents finiraient par les soupçonner –, ils se livrent à un tourisme municipal et vont reconnaître les enfants dans l’une ou l’autre des dix-sept communes que compte l’archipel.
Le gouvernement agit donc, enfin, en proposant de centraliser l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité dans la ville où ont lieu 80 % des naissances. Cela créera effectivement un surcroît de travail pour les services de la mairie de Mamoudzou, mais on les accompagnera et on leur donnera des outils. Ainsi cessera-t-on de constater la fraude documentaire – voire de l’encourager par ce système aussi percé qu’un gruyère – pour, enfin, prendre le problème à bras-le-corps. C’est donc un article important, et on ne peut accepter vos amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne nous attaquons pas aux outre-mer, pas plus que nous ne les stigmatisons – ne nous faites pas ce procès, collègue Nilor ! C’est aux fraudeurs que nous nous attaquons,…

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Cela vaut-il aussi pour l’évasion fiscale ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …aux reconnaissances frauduleuses de paternité et au trafic de documents – ce qui n’a rien à voir.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 102, 163, 235 et 413.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli tend à améliorer le dispositif prévu à l’article 3. Il s’agit de prendre en compte les circonstances exceptionnelles qui empêcheraient que la reconnaissance de parentalité – particulièrement de paternité – se fasse à Mamoudzou. La notion de circonstances exceptionnelles étant déjà évoquée dans ce projet de loi, il n’y a pas lieu de la définir de nouveau.
L’article 3, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant. Je vous propose, pour ma part, de prendre cette question à bras-le-corps. En effet, même si la reconnaissance a un effet rétroactif, tant qu’elle n’a pas eu lieu, les intérêts de l’enfant ne sont pas protégés. Des enfants risqueraient de se trouver démunis, privés de droits et de sécurité par des pères fuyant leurs responsabilités et les obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Nous avions échangé à ce sujet, monsieur le rapporteur, après la séance en commission : vous aviez compris nos intentions et j’espère que la formulation que nous proposons ici vous conviendra.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas insensible à cette question des circonstances exceptionnelles. Reste à savoir si l’on doit légiférer pour les cas singuliers, d’autant que la jurisprudence est constante : la reconnaissance, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, a une prise d’effet immédiate et rétroactive.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais la protection de l’enfant ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien, mais, si des circonstances exceptionnelles surviennent, cela donnera lieu à une jurisprudence – qui mettra certes un peu de temps à se stabiliser. J’émets un avis défavorable, même si – je m’autorise à le dire – je n’aurais pas d’état d’âme particulier si votre amendement venait à être adopté.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà ça ! (Sourires.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous vous en remettez à demi à notre sagesse !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Oui, de manière timide !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement ne me paraît pas nécessaire, car il faut avant tout tenir compte des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Depuis tout à l’heure, j’entends dire que la reconnaissance frauduleuse de paternité ne concernerait que quelques dizaines de cas et qu’il n’y aurait donc pas de réel problème. Quand je me suis rendu à Mayotte dans le cadre d’une mission parlementaire il y a quelques mois, avant le cyclone, on m’en a pourtant énormément parlé. Qu’il s’agisse des services de l’État ou des soignants du CHM, tout le monde en parle !

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas parce que tout le monde en parle que c’est fréquent !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Pas moins de 7 % des reconnaissances de paternité sont détectées comme frauduleuses, et il y a certainement des cas qui ne sont pas détectés. On peut donc imaginer qu’il s’agit plutôt de quelques centaines de cas. Par ailleurs, la reconnaissance frauduleuse de paternité est un véritable business qui implique des contreparties financières. Il est donc nécessaire d’agir.
Mayotte a beau être la première maternité d’Europe, Mme Voynet considère que nous exagérons le problème, puisque le nombre officiel des naissances a baissé l’année dernière. C’est dû aux raisons que Mme Youssouffa vous a expliquées, mais aussi à la fermeture de deux maternités – ma collègue Anchya Bamana aura l’occasion d’y revenir. De nombreuses naissances ont lieu en dehors du système de santé et sans médecin.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je l’ai dit !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je vous rappelle que les clandestins sont très nombreux à Mayotte et que beaucoup de femmes accouchent ailleurs qu’à l’hôpital, dans des conditions inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :