Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 8
debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 641, 277, 369, 437, 532, 573, 312 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 641, 277, 369, 437, 532 et 573 sont identiques et font l’objet de sept sous-amendements.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 641.
M. Manuel Valls : Il vise à rétablir l’article 8, qui permet de sanctionner l’étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur dont il est responsable (M. Jean-François Coulomme s’exclame) et qui présente ainsi une menace pour l’ordre public. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de rétablissement identiques.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous serez censurés, comme pour la loi Attal !
M. Manuel Valls : Vous pouvez continuer, cela fait du bruit et de l’animation, mais je continuerai à développer mes arguments. Je laisse le débat se dérouler et je développerai davantage, si besoin, la position du gouvernement.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non merci !
M. Manuel Valls : À cette heure avancée, je rappelle néanmoins que, s’agissant des conditions de régularisation des sans-papiers, notamment des enfants scolarisés, certains d’entre vous, sur les bancs de la gauche, saluaient la circulaire Valls et déploraient son remplacement par une autre circulaire. Soyez donc cohérents quand vous parlez de mon action au ministère de l’intérieur ! (MM. Jean Terlier et Philippe Vigier, rapporteur général, applaudissent.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Une circulaire publiée par un gouvernement auquel vous continuez d’appartenir ! Le poste doit être bon !
M. Manuel Valls : Faire du bruit, ça ne sert à rien !
Mme Léa Balage El Mariky et Mme Elsa Faucillon : Ce n’est pas du bruit !
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Personne ne souhaite présenter l’amendement bknoek 277 de M. Olivier Marleix ?
M. le président : L’amendement bknoek 369 de Mme Anne Bergantz est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 437.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Le groupe Ensemble pour la République souhaite rétablir la possiblilité de retirer le titre de séjour des parents d’enfants qui constituent une menace pour l’ordre public.
En effet, en seulement cinq ans, entre 2019 et 2024, parmi les mineurs condamnés à Mayotte, la part des étrangers a augmenté de 110 %, une chiffre neuf fois supérieur à celui qui prévaut pour l’ensemble du territoire national.
M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Le phénomène de la délinquance des mineurs que nous connaissons dans l’Hexagone est décuplé à Mayotte. Les parents ne doivent pas se soustraire à leurs obligations légales et morales à l’égard de leurs enfants. Quand l’autorité parentale fait défaut, il faut sévir. Je vous invite à voter le rétablissement de cet article qui permettra de retirer un titre de séjour à un parent dont l’enfant constitue une menace pour l’ordre public.
M. le président : L’amendement bknoek 573 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, est défendu.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les sous-amendements bknosek 708, 710, 709, 711, 712, 713 et 714 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 708 vise à renforcer le dispositif du retrait du document de séjour, afin de répondre de manière plus ferme au phénomène de délinquance des mineurs étrangers. Nous proposons ainsi de remplacer le caractère facultatif du retrait du titre par la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies.
Le sous-amendement bknoek 710 est défendu.
Le sous-amendement bknoek 709 vise à supprimer l’exigence d’un lien de causalité directe entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est un festival d’horreurs !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 711 vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, qui constitue un délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est comme tirer sans sommation !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les suivants, bknosek 712, 713 et 714, sont défendus. Comme les autres, ils permettent de renforcer la fermeté de la mesure.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il est essentiel de replacer cette mesure dans son contexte, que plusieurs collègues ont déjà évoqué. Lors des émeutes qui secouent régulièrement Mayotte, gendarmes, policiers et magistrats constatent que certains parents étrangers fournissent à leurs enfants des pierres, des lance-pierres ou encore des arbalètes artisanales, et les envoient affronter les forces de l’ordre, s’en prendre aux citoyens qui se rendent au travail ou à l’école, ainsi qu’au personnel soignant en route vers l’hôpital.
Quand nos bus sont caillassés, que des embuscades et des barrages surgissent au cœur de la nuit, ce sont des bandes de gamins qui vous encerclent, pillent votre voiture, cambriolent votre maison, jettent des pierres et saccagent tout sur leur passage. Et derrière ces actes, il y a souvent des parents qui instrumentalisent la minorité de leurs enfants pour organiser ces agissements,…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Eh oui !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : …c’est-à-dire non seulement les vols, mais aussi – comme l’ont confirmé les autorités – l’organisation d’émeutes destinées à détourner l’attention des forces de l’ordre pour faciliter, dans le même temps, l’arrivée des kwassa sur l’autre versant de l’île.
La violence qui sévit à Mayotte a rendu l’île invivable. Pendant trop longtemps, les autorités ont fermé les yeux sur son caractère organisé. Ainsi, lors de l’opération Wuambushu, les forces de l’ordre déployées sur place ont dû affronter des hordes de mineurs dont la violence, d’une extrême intensité, a profondément traumatisé les agents.
Lorsqu’on est confronté à des gamins de 12 ou 13 ans, qui sont armés de machettes et se découpent en morceaux, il est impératif de réagir. Cette situation exige des réponses fermes, notamment à l’égard des parents qui refusent d’exercer leurs 6827responsabilités. Tel est l’objet de cet amendement visant à rétablir l’article 8 : l’État et la loi ne peuvent rester silencieux face à une réalité aussi grave.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Quand on a un enfant, on s’en occupe : c’est la base de tout, qui vaut pour tout le monde, qu’on soit français ou étranger. On a un enfant, on l’éduque, on lui apprend l’autorité et le respect dans la vie de tous les jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh là là !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : J’entends « Oh là là ! » sur les bancs d’en face. Je sais que vous n’aimez pas parler d’éducation réelle ni d’autorité. Oui, il y a encore des gens qui partent du principe que quand on a un enfant, on l’éduque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous en avez, vous, des enfants ?
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cette remarque est abjecte !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 8 dans une rédaction qui renforce le dispositif proposé. Estelle Youssouffa a évoqué ce qu’elle voit et son témoignage est extrêmement parlant. Sans l’avoir vécu personnellement, je voudrais néanmoins l’étayer par quelques chiffres. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte dans l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 % : c’est énorme.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est que la justice est efficace !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : À Mayotte, 41 % des mis en cause pour homicide sont des mineurs, ainsi que 30 % des mis en cause pour viol ou tentative de viol, contre respectivement 18 % et 5 % sur l’ensemble du territoire national.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Essayez de comprendre pourquoi !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : 50 % de la population mahoraise est mineure !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : La rédaction de l’article 8 proposée par les macronistes est, comme toujours, trop molle et insuffisante. Elle prévoit des exceptions et des contraintes qui empêcheront l’application de cet article. Au contraire, nous partons d’un principe simple : quand on a un enfant, on l’éduque ; quand on est défaillant dans l’éducation, on est sanctionné.
Il est donc légitime que le parent étranger d’un enfant étranger, lorsque l’éducation de ce dernier est défaillante, perde son titre de séjour et soit éloigné du territoire national. Séjourner en France implique de respecter notre pays et ceux qui y vivent. Les Mahorais, je l’ai rappelé, sont des Français à part entière, pleinement intégrés à notre nation. Dès lors, notre devoir de protection exige que nous prenions toutes les mesures nécessaires contre quiconque commet des délits ou des crimes et contribue ainsi à accroître l’insécurité pesant sur nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)