Effectivité du droit fondamental d’éligibilité : Article unique (suite)

Effectivité du droit fondamental d’éligibilité : Article unique (suite)

debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, visant à supprimer l’article unique.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Ayda Hadizadeh : Nous demandons la suppression de l’article unique. Je rejoins M. Sitzenstuhl : cette proposition de loi aurait dû être retirée après l’adoption de l’amendement qui en révèle la vraie nature.
Je veux souligner ce qui se passe ici ce matin : nos travaux sont privatisés au profit de Mme Le Pen. Il faut que chacun le réalise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, DR, EcoS, LIOT et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est peut-être là un nouveau détournement de fonds publics. Vous révélez votre vraie nature : vous n’êtes pas ici pour le peuple, pour les Français, mais pour votre présidente Marine Le Pen. Comptez sur nous pour faire barrage, pour dire qui vous êtes : vous nous trouverez toujours sur votre chemin !
Retirez cette loi, redevenons tous un peu sérieux et travaillons pour améliorer la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Mathieu Lefèvre : En écoutant Mme la rapporteure, je me demandais : imagine-t-on un seul instant le général de Gaulle demander à l’UDR – la vraie, pas sa pâle copie – une loi d’amnistie pour convenances personnelles ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et LIOT.) Il faut comprendre dans quel monde nous vivons et combien les principes démocratiques qui fondent la République sont bafoués par cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
La loi est l’expression de la volonté générale, pas celle d’une convenance personnelle. La démocratie, ce n’est pas la privatisation du droit ; c’est faire en sorte que l’Assemblée nationale s’exprime au nom du peuple français, pas au nom d’une caste, pas au nom d’un parti, pas au nom d’une femme politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je comprends pourquoi la présidente Le Pen n’est pas là aujourd’hui : elle a honte de ce qu’elle est en train de faire, parce qu’elle sait au fond d’elle-même que notre démocratie vaut mieux que cela ; elle sait que voter une loi pour elle-même, c’est une mauvaise manière faite à l’avenir de nos enfants.

Mme Dieynaba Diop : Elle est absente parce qu’elle n’assume pas !

M. Mathieu Lefèvre : Relisez Rousseau, et surtout relisez Gambetta : quand le peuple aura fait entendre sa voix, il faudra se soumettre ou se démettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. François Piquemal : Certains d’entre nous sont là depuis 9 heures du matin, et le spectacle auquel nous assistons est du dernier ridicule, mais au moins, désormais, le chapitre où s’insère l’article unique est bien nommé : « Création d’une justice de classe ». Nous pourrions aussi intituler ce texte « loi pour une justice d’exception », ou – Mme la rapporteure se faisant un peu voler la vedette – « loi Marine Le Pen », grande absente dans cet hémicycle mais bien présente dans nos débats.

M. Hervé de Lépinau : Babtou fragile !

M. François Piquemal : Je note que vous qui vous plaignez tout le temps de la délinquance n’avez eu cette fois aucun mot pour les victimes des politiciens et politiciennes qui usent de moyens frauduleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hervé de Lépinau : Le Parlement européen ne va pas nous faire verser une larme, en effet !

M. François Piquemal : Ces victimes sont parfois des individus, et j’ai une pensée républicaine pour Mme Corinne Vignon, qui a été victime d’un complot politique, monté par une politicienne, à Toulouse – cette dernière a d’ailleurs été condamnée à cinq années d’inéligibilité. Avec votre proposition de loi, vous feriez aussi disparaître ces peines et vous ne protégeriez pas les personnes victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mais les victimes, ce sont aussi les contribuables, à qui vous avez volé 4,7 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ceux-là, vous n’en parlez pas ! Pourtant, 4,7 millions d’euros, ce sont 1 000 postes d’enseignantes et d’enseignants que nous aurions pu financer, à l’heure où il manque tant de personnel scolaire devant nos pitchouns.
Il est temps de supprimer cet article unique et d’en finir avec cette pantalonnade qui n’a qu’un but : sauver Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Elsa Faucillon : Il s’agit aussi d’un amendement de suppression de l’article unique.
Cette niche des amis de M. Ciotti, main dans la main avec le groupe Rassemblement national, me semble intéressante : alors que 9 millions de nos concitoyens vivent dans la 6948pauvreté, que les classes sont surchargées, que le réchauffement climatique a encore montré son nez hier soir en Île-de-France et un peu partout dans le pays, que notre industrie est en déclin,…

M. Frédéric Weber : Quel rapport ?

Mme Elsa Faucillon : …que choisissent d’inscrire à l’ordre du jour de leur seule journée de l’année les députés ciottistes ? D’aller embêter encore un peu plus les détenus de ce pays déjà confrontés à la surpopulation, aux rats, aux cafards ; d’empêcher les citoyens français de choisir avec qui ils pourront se marier…

M. Philippe Lottiaux : Et la proposition de loi sur la discrimination capillaire, vous l’avez oubliée ?

Mme Elsa Faucillon : …et surtout, de protéger une personne, une seule : Marine Le Pen. Pour cela, ils utilisent l’hémicycle pour créer une justice d’exception, la loi des copains. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Un député du groupe RN : C’est leur niche !

Mme Elsa Faucillon : Ce que vous nous proposez, c’est le pain et l’eau pour le peuple, mais les passe-droits pour la bourgeoisie de Montretout. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous vous répondons que les élus doivent être des citoyens comme les autres, et particulièrement devant la justice. Pour en arriver là, on le voit, le chemin est très long.
Des éléments récents montrent que nous pouvons y parvenir. Vous nous proposez un énorme retour en arrière ; nous le refusons avec détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Sabrina Sebaihi : Des amendements de suppression ont été déposés par des députés de plusieurs groupes. Je voudrais m’adresser aux membres du groupe Droite républicaine qui ont voté en faveur de l’article unique en commission des lois – même s’ils sont très peu nombreux. Collègues, votre nouveau président- ministre Bruno Retailleau a lancé le 18 juin une campagne d’adhésion dont le slogan résonne tout particulièrement aujourd’hui : « la France des honnêtes gens ». Certains s’en sont étonnés.
Il faut dire que vous êtes le parti de Nicolas Sarkozy, condamné à trois ans de prison pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite Paul Bismuth (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), ce qui lui a valu récemment le retrait de sa Légion d’honneur. Il est d’ailleurs encore en procès dans l’affaire Kadhafi pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs.
Il faut dire que vous êtes aussi le parti de François Fillon, votre ancien candidat à la présidentielle, condamné à quatre ans de prison, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Thomas Ménagé : Et Jean-Vincent Placé ?

Mme Sabrina Sebaihi : …et de Patrick Balkany, condamné à quatre ans et demi de prison, à 100 000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)
Mais j’ose croire que votre campagne d’adhésion n’est pas qu’une vaste opération de communication. Je suis bel et bien persuadée que toutes ces affaires sont de l’histoire ancienne. Je vous pose donc la question : serez-vous aujourd’hui du côté des honnêtes gens ? Allez-vous voter ces amendements de suppression ?
Chers collègues, ce texte est une loi d’exception pour protéger Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Allez-vous vraiment pousser l’indécence jusque-là, quand on connaît tous les problèmes que rencontrent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Constance de Pélichy : Par cette niche et par la communication qui a été la vôtre depuis plusieurs mois, vous cherchez à nous faire croire que c’est la justice qui prive Mme Le Pen de son destin. Mais c’est elle qui s’en prive potentiellement elle-même. À de nombreuses reprises, le Parlement européen lui a rappelé, ainsi qu’à ses collaborateurs et aux députés qu’elle a mouillés dans son système d’escroquerie, les règles, comment elles devaient s’appliquer et ce à quoi devait servir l’argent du Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et EcoS.)
La moitié des condamnés n’ont pas fait appel de leur condamnation, ce qui montre que celle-ci est légitime : il y a eu escroquerie et détournement de fonds publics. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) On nous dit : « ce n’est pas la même chose que quand il y a enrichissement personnel ». Qu’en était-il du personnel de maison de M. Le Pen ? C’est un enrichissement personnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Il s’agit là du respect de l’État de droit : la loi s’applique de la même manière pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lorsqu’il y a détention préventive ou exécution provisoire d’une peine, c’est qu’il existe un risque de récidive. En refusant de reconnaître l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, en criant à la diffamation systématique, Mme Le Pen se place elle-même et elle seule dans une situation de potentielle récidive. C’est ce qui a conduit le juge, dans le cadre de l’individualisation des peines, à demander l’exécution provisoire. Ce n’est rien d’autre. J’irai même plus loin :…

M. Philippe Ballard : Non, ce n’est pas la peine !

Mme Constance de Pélichy : …en demandant à être jugée en appel de manière anticipée, Mme Le Pen se place là encore au-dessus des autres justiciables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce texte est indigne ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de son article unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Romain Eskenazi : Je n’ai pas envie de rire ce matin. Cette proposition de loi est une honte – une telle honte que Marine Le Pen, qui est la seule concernée par ce texte et à qui il reste manifestement une once de décence, n’a pas souhaité assister à ces débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce texte est une véritable faillite morale.
Il y a une défiance des citoyens envers la classe politique.

M. Philippe Lottiaux : À cause de vous !

M. Romain Eskenazi : Ils considèrent que nous ne travaillons pas pour eux. Vous avez droit, chers collègues, à une niche par an pour améliorer le sort de la France et le quotidien des Françaises et des Français. Et vous l’utilisez pour défendre une proposition de loi visant à protéger l’une des vôtres, condamnée par la justice en première instance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Monsieur Casterman, vous avez répondu à l’exposé sommaire de mon amendement en citant des sondages. La démocratie, ce n’est pas et ce ne sera jamais la tyrannie du plus grand nombre. La démocratie, c’est d’abord et avant tout le règne du droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’exécution provisoire concerne tous les citoyens.

M. Philippe Ballard : Avec les casseroles que vous avez, continuez !

M. Romain Eskenazi : Tous les jours, dans les tribunaux français, des exécutions provisoires sont prononcées pour des vols de pommes, pour de petits actes de délinquance. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
Et vous voudriez créer une loi d’exception…

M. le président : Terminez, monsieur le député.

M. Romain Eskenazi : Alors que tous les Français sont égaux devant la loi, vous voudriez créer une loi d’exception pour les politiciennes et les politiciens condamnés en première instance pour avoir détourné 4,5 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Béatrice Roullaud : C’est faux !

M. Hervé de Lépinau : On va sortir les dossiers socialistes de la Mitterrandie !

M. Romain Eskenazi : L’exécution provisoire est prononcée lorsqu’il y a un risque de récidive, ce qui est le cas lorsque l’accusé ne reconnaît absolument pas la gravité des faits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cette proposition de loi contredit toutes les revendications que vous défendez depuis des années contre une justice qui serait trop laxiste. Quand la condamnation concerne l’un des vôtres, là d’un seul coup, il faudrait de la clémence – pour des responsables politiques condamnés pour détournement de fonds. Eh oui, les juges peuvent et pourront demain, je l’espère, si les amendements de suppression sont adoptés, empêcher une responsable politique condamnée par la justice pour détournement de fonds de prétendre au gouvernement de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS. – M. Paul Molac applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Barèges : Monsieur le président (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS),…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Elle est impolie, elle nous tourne le dos !

Mme Brigitte Barèges : Excusez-moi.

M. le président : Si vous voulez vous retourner pour regarder vos collègues, vous pouvez le faire, mais il n’y a pas de règle. Vous vous adressez à qui vous voulez, madame la rapporteure.

Mme Brigitte Barèges : Même s’il n’y a pas de règles, vous avez raison, c’est mieux. Pardonnez-moi.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Prenez votre retraite !

Mme Brigitte Barèges : L’un de nos collègues a dit que nous devrions redevenir sérieux. Je ne sais pas si c’est encore possible vu la passion qui anime cet hémicycle. Je rappellerai tout de même notre position en résumant les arguments qui nous ont poussés à déposer ce texte.

Mme Ayda Hadizadeh : Protéger Marine Le Pen !

Mme Brigitte Barèges : Vous l’avez déjà dit, madame. Laissez-moi parler. Vous vous êtes exprimée, maintenant c’est mon tour. Il faut savoir se taire, de temps en temps ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’objectif est de montrer que l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité constitue une atteinte disproportionnée au droit à l’éligibilité,…

Mme Sabrina Sebaihi : Quatre millions d’euros !

Mme Brigitte Barèges : …à la présomption d’innocence, au droit à un recours effectif et à la liberté de l’électeur de choisir ses représentants.

M. Inaki Echaniz : Pas quand on a volé des millions !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Et 2, et 3, et 4 millions !

Mme Brigitte Barèges : Autant de principes constitutionnels qui ont été rappelés par le Conseil constitutionnel très récemment, le 28 mars 2025. Deux mois à peine après la décision du Conseil constitutionnel, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mai 2025, les magistrats ont appliqué ce principe en annulant l’exécution provisoire dont les juges du fond avaient assorti la peine d’inéligibilité de M. Falco, maire de Toulon. Cette première jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en la matière est intéressante : le juge pénal a apprécié le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure était susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.

Mme Ayda Hadizadeh : Pour 4 millions, je crois que c’est proportionné !

Mme Brigitte Barèges : Inspirons-nous des magistrats de nos cours suprêmes dans notre rôle de législateur.

Mme Léa Balage El Mariky : C’est quand ça vous arrange, les magistrats !

Mme Brigitte Barèges : Je n’ai rien contre les magistrats, madame. Je les ai toujours respectés, croyez-moi.

Mme Dieynaba Diop : Certains, au RN, ne les ont pas respectés !

Mme Brigitte Barèges : En tant qu’avocat et en tant qu’élue, j’ai toujours fait confiance à la justice, même si elle est parfois surprenante. On ne commente pas une décision de justice, mais je remercie la cour d’appel de Toulouse de m’avoir rendu justice – je crois en la justice française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Pierre Cazeneuve : C’est honteux de dire cela !

Mme Brigitte Barèges : Je vous prie de vous taire. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur, quand vous m’avez agressée. Vous pensez ce que vous voulez, mais permettez-moi de m’exprimer – je vous ai tous écoutés sans broncher.

M. Pierre Cazeneuve : C’est mon droit de réagir !

Mme Brigitte Barèges : Mais pas d’interrompre. Ce n’est ni poli ni agréable.

M. le président : Poursuivez, madame la rapporteure. S’il vous plaît, chers collègues, on écoute Mme la rapporteure !

Mme Brigitte Barèges : Selon plusieurs d’entre vous, rien ne justifierait que les élus bénéficient d’un traitement plus favorable que les autres citoyens. Bien entendu, mais vous prenez le problème à l’envers. La question de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ne se pose pas pour la majorité des citoyens : elle se pose uniquement pour les élus qui exercent un mandat politique.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé pourquoi on devrait accepter que l’exécution provisoire s’applique à des peines d’interdiction professionnelle, par exemple – on pourrait même ajouter la suspension d’un permis de conduire –, et pas aux élus. Le fondement n’est pas le même, tout simplement. Comme l’ont rappelé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, en l’occurrence, on touche au principe fondamental du droit à l’éligibilité de tous les citoyens, qui est consacré par notre Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cela n’a rien à voir avec un permis de conduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez tous évoqué un texte taillé sur mesure, un texte de circonstance, un texte d’exception, tout ce que vous voudrez. Vous l’avez tous dit, je n’y reviendrai pas. Je voudrais simplement rappeler que j’ai été la première victime de la violence de cette procédure.

M. Inaki Echaniz : Calimero !

Mme Brigitte Barèges : Je ne souhaite à aucun élu, de gauche comme de droite – y compris à ceux qui ont déposé ces amendements de suppression –, d’avoir un jour à la subir. Nous avons tous besoin de nous protéger – nous le savons, faire de la politique est de plus en plus difficile, de plus en plus violent, de plus en plus passionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Dieynaba Diop : Mais l’exemplarité des élus est importante !

Mme Brigitte Barèges : La justice apporte cette sérénité que j’appelle de mes vœux dans ce débat, peut-être pour rien, encore une fois. (Mêmes mouvements.) Seules 1 000 personnes par an sont condamnées à des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire.

M. Paul Midy : Et alors ?

Mme Brigitte Barèges : D’ailleurs, la plupart d’entre elles ne sont pas des élus – c’est assez extraordinaire et c’est toute l’ambiguïté de ces dispositions. Lors des débats sur les deux lois Sapin, les parlementaires n’ont jamais envisagé d’assortir obligatoirement les peines complémentaires d’inéligibilité d’une exécution provisoire. Ce n’est pas moi qui le dis – je n’y étais pas –, mais la doctrine et M. Jean-Éric Schoettl. C’est donc bien qu’ils avaient considéré à l’époque que l’inéligibilité était suffisamment grave pour ne pas alourdir inutilement cette sanction, qui mérite d’être examinée tout au long des recours que permet la procédure pénale, devant la cour d’appel et la Cour de cassation.
Enfin, la notion de trouble à l’ordre public démocratique, qui est la motivation du juge de première instance dans l’affaire que vous avez citée, illustre tout à fait la difficulté de confier à un juge pénal le rôle d’arbitre de la vie démocratique. Quand on lui demande de statuer sur l’ordre public, par exemple, il sort de son rôle. C’est très compliqué, sans parler de la liberté de l’électeur, qui dépasse complètement ses compétences et ses missions.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a rejeté tous les amendements de suppression de cet article. J’espère que certains groupes vont considérer que le débat est légitime et qu’il pourra se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Franchement !

M. le président : J’ai reçu quatre demandes de prise de parole. Je ferai droit à toutes, car c’est le cœur de la proposition de loi. Ensuite, nous essaierons d’accélérer un peu.
La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : La loi peut faire beaucoup de choses : elle peut changer le monde, elle peut changer la vie des Françaises et des Français, elle peut changer la réalité future dans laquelle ils vont vivre. Mais elle ne peut pas changer la réalité passée, en particulier le fait que Marine Le Pen a volé plus de 4 millions d’euros aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous pourrez faire voter toutes les lois que vous voudrez, cela ne changera rien à une réalité simple : détourner de l’argent public, c’est commettre un délit ; et commettre un délit, c’est être un délinquant – une délinquante, en l’occurrence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La loi que vous défendez ce matin n’a pour but ni d’améliorer la vie des Français, ni de renforcer leur sécurité. Elle ne vise ni à lutter contre la délinquance ni à augmenter les peines prononcées contre les délinquants. Au contraire, elle vise à alléger les peines encourues par les 6951délinquants. C’est une loi de copinage, taillée sur mesure pour exonérer une délinquante de ses responsabilités, au seul motif qu’elle est votre amie.
C’est une loi de petits arrangements entre amis. Nous ne sommes pas vos amis et nous ne prendrons pas part à cette mascarade. C’est pourquoi nous voterons contre cette loi, en soutenant pleinement cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC, Dem et LIOT.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : J’entends certains collègues nous reprocher de minimiser, par cette proposition de loi, l’intérêt de la niche parlementaire du groupe UDR. En réalité, ce texte est fondamental et revêt une importance particulière…

Mme Ayda Hadizadeh : C’est cela, oui !

M. Sébastien Chenu : …car il touche au cœur de la démocratie et à la justice, en traitant notamment de la présomption d’innocence. Tout cela ne vous plaît pas, bien entendu, parce que vous n’aimez pas la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Dieynaba Diop : On n’aime pas la démocratie des copains !

M. Sébastien Chenu : Je n’affirme pas cela à la légère : toute votre histoire en témoigne ! Vous vous êtes toujours trompés, il y a déjà longtemps en soutenant l’URSS et ses goulags (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), la Chine et ses camps de rééducation, la Roumanie et sa Securitate – bref, en soutenant hier les régimes les plus abominables.

Mme Dieynaba Diop : Rends l’argent !

M. Sébastien Chenu : C’est encore vrai aujourd’hui : lorsque vous copinez avec le Hamas et le terrorisme (Mêmes mouvements), lorsque vous soutenez le régime iranien qui voile les femmes et pend les homosexuels, vous nous démontrez que vous n’aimez pas la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh : La honte ! Aux voleurs !

M. Sébastien Chenu : Chers collègues, il y a pire encore. Vos interventions n’ont qu’un objet : cacher vos propres turpitudes. Celles du Parti socialiste, qui compte dans ses rangs le plus grand nombre d’élus condamnés dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et qui a cambriolé la France ; celles des écolos et de leurs maires, comme celui de Grenoble condamné pour favoritisme (Mêmes mouvements) ; celles de La France insoumise enfin, qui défend ceux qui cognent leur femme, les dealers et les fichés S. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Telles sont vos turpitudes. Vous n’aimez pas la démocratie ! Collègues, aveuglés par la haine, vous êtes prêts à interrompre un débat sur la démocratie. L’histoire vous jugera, les Français vous ont déjà jugés : ils ne peuvent plus vous piffer ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Ayda Hadizadeh : Voleurs !