Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Article 1er A (suite)
debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Cet article de loi manifeste une nouvelle dérive de la droite et de l’extrême droite : cette fois, elles ont décidé de s’attaquer au mariage et, avec lui, à nos principes républicains et constitutionnels. Ce texte veut supprimer la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se marier. C’est parfaitement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à nos engagements internationaux.
C’est aussi parfaitement inutile. Le mariage en lui-même n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française dans l’immédiat. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Cette proposition de loi n’est donc qu’un énième faux-semblant. Sous prétexte de vouloir protéger les maires, vous revenez sur une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle ;…
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Oh là là !
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : …sous prétexte de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, vous généralisez le soupçon contre certains couples en fonction de leur origine, de leur statut ou de leur situation sociale.
Avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement le droit au mariage qui est en jeu, mais aussi la conception que nous avons de la République. (M. Inaki Echaniz applaudit.) La République ne tolère pas qu’on l’instrumentalise ou qu’on instrumentalise l’état civil pour servir des postures politiques ou des réflexes identitaires ; la République ne réécrit pas le droit au fil des peurs et des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Obtenir des papiers en se mariant, c’est ça, l’instrumentalisation !
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Pour répondre au président de la commission des lois qui expliquait tout à l’heure que l’article bk1erek A ne rendait pas obligatoire la transmission d’éléments pour apprécier la régularité du séjour des futurs époux et épouses, laissez-moi vous lire son quatrième alinéa : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au bk1oek du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Le texte dit bien « fournissent » et non « peuvent fournir », raison pour laquelle je vous inviterai à voter mon amendement bknoek 17, qui vise à faire de cette fourniture une faculté et non une obligation.
Un dernier mot à propos du fait que ce texte viserait à protéger les maires. Moi, j’ai grandi dans la ville de Bègles, dont le maire, Noël Mamère, est allé à l’encontre de la loi pour célébrer le mariage de deux hommes quand la République l’interdisait. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il a fait grandir la République ; vous, vous êtes en train de la rendre toute petite ! (Mêmes mouvements.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous admirons Noël Mamère ! Mon maire, c’est Noël Mamère !
M. le président : Sans vouloir instaurer un dialogue entre le président de la commission des lois et ses membres, je suggère, si vous souhaitez répondre, monsieur le président, que vous le fassiez maintenant.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je réponds brièvement puisque je suis interpellé – amicalement – par Léa Balage El Mariky. Je n’ai pas prétendu que l’article bk1erek A ne rendait pas obligatoire de donner les éléments relatifs à la situation administrative sur le territoire.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si, vous l’avez dit !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En revanche, j’ai dit que les éléments communiqués au maire ne pourront pas, à eux seuls, justifier d’interrompre le processus du mariage. Pour être très précis, tel qu’il serait modifié par l’article bk1erek A, l’article 63 du code civil ne prévoirait pas la possibilité d’empêcher la publication des bans en raison de l’absence de communication des pièces relatives à la situation administrative sur le territoire. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre…
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : J’ai compris.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’ai été très précis et je n’ai pas du tout indiqué ce que vous me reprochez. En revanche, l’article bk1erek A me semble extrêmement utile pour nos maires.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Non, pour l’immigration irrégulière !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quelle élégance !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Au fil des semaines, ils regardent quelle entrave supplémentaire ils pourraient ajouter aux parcours de vie des personnes étrangères. Pour eux, les personnes étrangères ne devraient pas pouvoir se soigner ou travailler, sauf si elles sont très exploitées – là, ça passe – ni étudier.
Aujourd’hui, ils veulent s’opposer à ce qu’une personne étrangère puisse s’unir avec une personne détenant une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.)
M. Emmanuel Fouquart (Rassemblement national) : Oh, la pauvrette !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En bons semeurs de haine, ces députés tristes et rabougris s’attaquent en toute conscience au mariage, mais plus encore – il faut le dire – à la promesse de métissage qu’il véhicule. C’est ça qui vous dérange par-dessus tout !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avons affaire ici à un texte hideux ! Il nous donne au moins l’occasion d’affirmer que les liens humains, les relations amicales, les relations amoureuses seront, indépendamment de la situation administrative des personnes, toujours plus fortes que vos passions tristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Oui, votre projet mortifère – dont j’espère qu’il ne sera pas voté ou, s’il l’était, qu’il ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel – vise non seulement à stigmatiser encore un peu plus les personnes étrangères mais surtout à sauver la peau d’un élu, comme c’était le cas du texte précédent. Après avoir voulu sauver Marine Le Pen, il faudrait maintenant protéger Robert Ménard ! Pourtant, c’est lui qui a enfreint la loi en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je veux apporter toute ma solidarité à ce couple qui, par sa faute, a été mis en avant et humilié durant le jour 6975qui devait être le plus beau de sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Si jeune et encore communiste !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1, 8, 26, 115, 121 et 123, tendant à supprimer l’article bk1erek A.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Paul Christophle (Parti socialiste) : L’article bk1erek A ajoute à la liste des documents que doivent fournir les époux une pièce concernant la régularité du séjour sur le territoire national. L’article est écrit au présent de l’indicatif. Il crée donc une obligation. Les époux sont obligés de fournir cette pièce. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, qu’arrive-t-il s’ils ne la fournissent pas ? Le mariage peut-il être célébré ?
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’absence de titre de séjour peut faire partie du faisceau d’indices permettant au maire de saisir le procureur de la République. L’ajout de cet alinéa ne conduit-il pas à ce que le maire soit dans l’impossibilité de célébrer le mariage si cette pièce ne lui a pas été fournie ?
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Cet article franchit une ligne rouge : il impose aux étrangers de révéler leur statut administratif à l’officier d’état civil et autorise ce dernier à les auditionner sur ce seul fondement. Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de contournement de la jurisprudence constitutionnelle, qui interdit expressément d’empêcher un mariage en raison d’un séjour irrégulier.
Le dispositif est assez sournois – comme vous, finalement : on ne bloque pas directement, on filtre en amont, à un moment où le contrôle du juge est quasiment absent, et on transfère à l’officier d’état civil, souvent le maire, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en sachant ce qu’il en adviendra. Ce n’est pas un fantasme : à Béziers, à Orange, à Perpignan, on a déjà vu des maires instrumentaliser leurs fonctions pour bloquer des mariages mixtes.
Je vais vous dévoiler ce que j’ai entendu de la part de Mme Bordes en commission des lois lorsque nous avons examiné ce texte :…
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Le suspense est insoutenable !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : …« le problème ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après ». Les enfants issus de ces mariages, voilà votre problème ! Alors oui, nous sommes tous des enfants d’immigrés, première, deuxième, troisième génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président : L’amendement bknoek 26 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans les tribunes du public, il y a des enfants qui viennent assister à nos débats. Peut-être l’un d’eux, ou l’une d’elles, est-il l’enfant d’un étranger devenu français grâce à l’amour et au mariage de ses parents ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quelle démagogie !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Démagogue !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien je veux vous parler de l’histoire de ma propre famille. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : Quel melon !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma grand-mère Annie Canavèse est né d’un mariage entre une Niçoise et un homme issu d’une famille italienne. Lorsque les fascistes ont envahi Nice, mon arrière-grand-père, qui avait quitté l’Italie, est allé planter le drapeau français sur le chêne de Pessicart. (M. Alexandre Dufosset mime un violoniste.) Mon autre grand-père, Albert Debeir, né en France de parents belges, a été prisonnier dans un camp nazi.
Voilà la grande, la belle histoire de la France des immigrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également. – Les exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuivent, couvrant progressivement la voix de l’orateur.)
Je donne ma voix – même si je l’ai un peu perdue cet après-midi – aux morts, eux qui ne sont plus là pour défendre cet héritage.
En interdisant aux étrangers…
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Aux clandestins !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …de se marier avec des Français, vous salissez la France…
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ça fera une belle vidéo !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …et vous méprisez sa grandeur. Car, dès 1793, nous avions décidé que tout étranger qui épouserait un Français ou une Française pourrait devenir Français à partir de 21 ans. La honte s’abat sur vous qui salissez le drapeau né de la Révolution, de la République et du sang des étrangers tombés pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues ! Jusqu’à présent, le débat s’est déroulé dans une atmosphère relativement cordiale. Veuillez vous calmer et faire preuve d’écoute et de respect mutuel.
L’amendement bknoek 118 de M. François Piquemal est défendu.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous étions habitués à voir les droites et les centres s’attaquer aux personnes étrangères – en matière d’accès au logement, à l’emploi ou à la santé. Il y a un peu plus d’un an, vous aviez d’ailleurs tenté de faire passer un texte absolument inique sur la préférence nationale.
En revanche, votre volonté d’appliquer le principe de la préférence nationale et de réduire les droits des étrangers ne s’était pas encore immiscée jusque dans la sphère privée, celle du mariage et de la vie de famille.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : OQTF !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis un mois, les textes visant à attaquer les droits des étrangers se sont succédé. Dans le département de Mayotte, le droit du sol, tout comme les droits des personnes immigrées, ont ainsi été quasiment réduits à néant.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ça s’appelle le respect de la loi !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous allez plus loin à présent puisque vous voulez transformer l’état civil en poste-frontière. C’est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous sommes l’État de droit, vous êtes l’État-voyou !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Car le rôle du maire n’est pas de contrôler les papiers des personnes qui viennent se présenter à lui ni de retoquer leur demande si elles n’en disposent pas, mais de sceller leur union, en ce jour qui est peut-être le plus important de leur vie.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : On ne veut pas d’eux ! Ce sont des personnes en situation irrégulière !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ainsi que fonctionne la République française.
Il faut bien sûr supprimer cet article, notamment l’alinéa 4. Vous devriez au moins cesser d’agiter vos obsessions xénophobes lorsqu’il s’agit de la vie privée de personnes.
M. le président : Je vous informe que sur les amendements bknoek 1 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et UDR – ils sont au moins d’accord sur ce point ! – de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est encore un identique, monsieur le président ! Il a déjà été présenté !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Vous remarquerez qu’aucun texte de la niche UDR ne crée de nouveau droit. Ce ne sont que des textes de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le seul nouveau droit qui aurait pu être créé était un droit d’exception au profit de Mme Le Pen mais vous n’avez même pas réussi à faire adopter la proposition de loi qui prévoyait de l’instaurer.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous créons le droit de respecter la loi !
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Vous faites tout de travers !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle a en effet été consacrée par le Conseil constitutionnel dès 1993, puis une nouvelle fois en 2003. Dans sa décision de 1993, le Conseil estime qu’elle constitue « une composante de la liberté personnelle, résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Pour les personnes en situation régulière ?
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Si vous persévérez dans la volonté de faire adopter ce texte, avec la complicité de certains groupes dont les relents xénophobes et racistes ne sont plus à prouver, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel, qui se fera un plaisir de le censurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif de cet article est de permettre à un officier d’état civil de disposer d’informations pour apprécier la régularité du séjour du futur époux étranger. Ce n’est pas le cas en l’état, et ce n’est pas acceptable dans la mesure où la situation irrégulière d’un des futurs époux peut évidemment constituer un indice sérieux de défaut d’intention matrimoniale et donc entraîner la nullité du mariage.
En privant le maire d’une information relative à la régularité du séjour, on l’empêche de remplir correctement son rôle de prévention des mariages frauduleux.
Enfin, contrairement à ce qui a été dit, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet de prendre en considération la situation irrégulière d’un des époux pour prouver qu’un mariage est frauduleux. Je vous renvoie d’ailleurs au considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003. Il y est indiqué que « le caractère irrégulier du séjour d’un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d’autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un but autre que l’union matrimoniale ».
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça alors ! On ne l’aurait jamais cru !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : L’article bk1erek A ne dit pas ce que les amendements de suppression veulent lui faire dire. Par exemple, pour répondre à un député qui s’adressait tout à l’heure à M. le président de la commission des lois, un étranger en situation irrégulière désireux de se marier devra transmettre à l’officier d’état civil, à l’agent de la mairie qui le recevra, tout document prouvant qu’il s’est engagé sur la voie d’une régularisation ou que sa présence sur le territoire national est destinée à être pérenne. Ce document peut être, par exemple, le dossier de régularisation qu’il a déposé.
Il est évident qu’il existe une inéquité de traitement entre le Français ou l’étranger en situation régulière qui fournissent un document prouvant leur identité – personne ne se marie dans une mairie sans présenter un document d’identité…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Et un acte de naissance !
M. Gérald Darmanin : …et l’étranger en situation irrégulière, qui doit justifier de sa situation administrative sur le territoire national. D’ailleurs, l’officier d’état civil ou le maire ne se livrent pas à cette vérification en tant qu’élus mais comme agents de l’État, sous l’autorité du procureur de la République – de même, le maire qui 6977procède au mariage, ou son délégué, le font en tant qu’agents de l’État et non en tant que membres d’un organe délibérant, qui exprimeraient à cette occasion leurs opinions politiques à l’occasion d’un acte administratif.
L’article bk1erek A permet au maire, à son adjoint et à l’agent d’état civil de vérifier le consentement des personnes, ce à quoi la loi les oblige déjà. Il est certain que le mariage d’une personne en situation irrégulière n’entraîne pas sa régularisation immédiate ipso facto – si elle se marie un samedi, elle ne sera pas régularisée le dimanche –, mais chacun connaît la loi et sait donc que le mariage constitue un critère important qui sera pris en considération par le préfet qui doit décider de la régularisation – ou par le juge en cas de refus de ce dernier –, conformément à l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale.
L’article n’a donc rien d’infamant ; il ne vise qu’à corriger un manque dans la loi en permettant aux maires – quelle que soit leur couleur politique –, qui agissent sous l’autorité de l’État et de son représentant en matière d’état civil, le procureur de la République, de disposer des documents qui prouvent l’identité et donc, en effet, le statut administratif de la personne.
Je rappelle qu’il existe plusieurs statuts administratifs dans notre pays : Français, étranger en situation régulière, étranger en situation irrégulière mais en voie de régularisation, étranger en situation irrégulière à qui l’État a demandé de quitter le territoire national. Cela s’appelle le droit. Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Paul Christophle m’a demandé ce qui se passerait si la personne ne communiquait pas les documents relatifs à sa situation administrative sur le territoire. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, les bans devraient malgré tout être publiés car l’article, tel qu’il vient modifier l’article 63 du code civil, n’en fait pas une condition. Dès lors que les bancs sont publiés, le mariage peut être célébré.
Cependant, la non-communication de ces éléments pourra être considérée par l’officier d’état civil comme une raison, parmi d’autres, justifiant qu’il saisisse – s’il le souhaite – le procureur de la République, lequel prendra une décision en vertu des pouvoirs qui lui seront conférés par l’article bk1erek B que nous examinerons dans quelques instants.
Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir cité le considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel mais je lui signale qu’il faudra faire de même lorsque nous examinerons l’article bk1erek. Il résulte en effet de cette même décision que l’article bk1er ekest totalement contraire à la Constitution. En revanche, je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous expliquez que l’article bk1erek A est parfaitement, et incontestablement, conforme à la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Certains collègues prétendent que cette proposition de loi vise à entraver la liberté de se marier. C’est faux : elle vise à entraver la liberté de ceux qui entravent la loi, donc à restaurer l’autorité et le respect du droit. Elle renforce le droit. Cette proposition de loi très intéressante défend donc nos libertés publiques.
Elle exprime également notre confiance envers les élus locaux. Nous leur apportons, avec ce texte, un outil supplémentaire. Si un étranger fait l’objet d’une OQTF, il a enfreint la loi – aucun doute sur ce point – et nous considérons donc qu’il n’a pas le droit de se marier.
Elle témoigne aussi de notre confiance envers les étrangers qui respectent la loi. Eux ne posent évidemment aucun problème et peuvent donc se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous brossez un tableau épouvantable dans l’exposé sommaire de vos amendements alors que nous n’avons absolument rien contre les personnes qui respectent la loi – quelle que soit leur nationalité, leur religion, leur couleur de peau ou leur sexe. Arrêtez vos délires !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce n’est pas un délit d’être en situation irrégulière !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pour vous – et c’est d’ailleurs pour cette raison que vous créez un amalgame –, l’étranger est forcément clandestin et fraudeur. Quelle drôle d’idée ! Quelle drôle de mentalité ! Bon nombre d’étrangers en situation régulière sont de bonne foi et peuvent tomber amoureux – je le précise pour faire plaisir à Mme Balage El Mariky, qui nous parlait d’amour tout à l’heure. Tout cela ne nous pose aucun problème.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Et toutes les personnes qui n’obtiennent pas de renouvellement de leur titre, qui doivent attendre parfois des années ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : En revanche, nous en avons assez de vos discours moralisateurs, de cette moraline à deux balles que l’on entend matin, midi et soir et qui – comme je l’ai dit ce matin – ne sert qu’à masquer vos turpitudes.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vos discours accusateurs à deux balles, ça suffit aussi !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous faites des procès aux autres en leur reprochant des choses dont vous-mêmes êtes coupables et que vous voulez cacher ! On a appris aujourd’hui qu’un de vos militants, à Nantes, était poursuivi pour viol et on savait déjà qu’un militant de La France insoumise, également à Nantes, avait été poursuivi, lui, pour appartenance à un réseau pédophile. Alors, arrêtez de nous faire la morale alors que nous demandons uniquement le respect du droit ! Car ce texte défend le droit. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un peu de calme, s’il vous plaît ! Je vous demande d’écouter Mme Rousseau aussi religieusement que vous avez écouté M. Chenu.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Chacun sa religion !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai parfois l’impression qu’à vos yeux, le peuple français vit sur une île très lointaine, n’est jamais entré en contact avec un autre peuple. Vous voulez le préserver de toute influence extérieure.
Sachez-le : la France n’est pas une île et les Français de souche n’existent pas. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes Français parce que notre pays a été traversé par mille et un flux migratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Heureusement qu’il y a eu des amours non autorisées et des mariages avec des personnes étrangères !
Heureusement que nos grands-parents et nos arrière-grands-parents se sont aimés par-delà les frontières, parce que c’est ce qui fait la richesse du peuple français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est aussi ce qui fait notre fierté ! Vouloir imaginer la France comme une île rabougrie, repliée sur elle-même, avec des barbelés tout autour pour que jamais personne n’y rentre, est à l’inverse de nos valeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors, oui : vive les mariages, vive l’amour et vive les enfants issus de ces mariages ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais vous livrer un témoignage personnel (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR)…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Pitié !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui vous démontrera à quel point la proposition de loi que vous défendez est une honte.
Il y a quelques jours, une personne m’a accosté dans la rue. Elle m’a dit : « Je suis tunnelier. C’est moi qui creuse les tunnels du Grand Paris. (M. Jérôme Legavre applaudit.) J’exerce ce métier en France depuis que j’y suis arrivé il y a une trentaine d’années. Il y a quelques mois, n’ayant pas la nationalité française, j’ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour. À la préfecture, on ne m’a pas accordé ce renouvellement mais on ne me l’a pas non plus refusé ; on ne m’a pas répondu pour l’instant, malgré les nombreuses relances que j’ai faites pendant des mois et des mois.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est ça le problème ! C’est le renouvellement du titre !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : « J’étais marié, j’élevais des enfants, j’avais un emploi. Je contribuais à faire ce pays, la France.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Ça n’a rien à voir avec ce qu’on propose !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : « Au bout de deux mois, mon employeur m’a dit que, parce que mon titre de séjour n’avait pas été renouvelé, il était obligé de me licencier. J’ai donc perdu ma femme, ma famille, mon logement. » Cette personne est à présent forcée de dormir dans la rue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils sont nombreux dans cette situation !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être cela vous fait-il rire ou cela ne vous fait-il rien…
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ils n’en ont rien à faire !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais si le texte que vous proposez est adopté, une personne qui attend le renouvellement de son titre de séjour ne pourra pas se marier parce qu’elle ne pourra pas transmettre cette pièce ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Voilà la réalité !
Je veux vous poser une question simple : combien voulez-vous briser de vies, détruire de familles, abandonner d’enfants par votre proposition de loi ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ça, ce ne sont pas des mots et des phrases, pas de la politique politicienne pour essayer de faire son beurre électoral sur le dos des personnes qui vivent en France. Ces personnes, vous pourriez tout simplement les remercier au lieu de les insulter à longueur d’émissions dans les médias et de prises de parole dans l’hémicycle ! Quand des gens contribuent de façon aussi essentielle à la vie de la nation, la moindre des choses est de leur dire merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : Puisque nous examinons des amendements de suppression de l’article, je vais autoriser encore deux prises de parole, celles de Mmes Faucillon et Dupont. (« Oh non ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues ! Nous accélérerons le rythme pour l’examen des amendements suivants mais ce dont nous débattons est au cœur de votre proposition de loi.
Mmes Faucillon et Dupont prendront donc la parole, ensuite de quoi le ministre réagira aux prises de parole conformément à son souhait, puis nous passerons au vote.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Dans le prolongement de la prise de parole de notre collègue Manuel Bompard, je vais vous faire part de la situation de mon département. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ne vous inquiétez pas, ça va aller !
Dans les Hauts-de-Seine, 30 000 dossiers sont en attente de traitement au service des étrangers. Plusieurs milliers d’entre eux concernent des personnes qui, il y a encore quelques mois, étaient en situation régulière (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC) et n’aspirent qu’à une chose, rester en situation régulière, parce qu’elles disposent de titres depuis plusieurs années. Il s’agit même parfois d’obtenir pour la troisième ou la quatrième fois le renouvellement de cartes valables pendant dix ans, donc de personnes qui, pour certaines, sont dans notre pays depuis quarante ans, y ont construit toute leur vie et l’ont enrichi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ce sont ces personnes qui, du fait de retards organisés de l’État dans le traitement du renouvellement de leurs titres, se trouvent dépourvues non seulement de titres de séjour mais aussi, en raison du refus du ministère de l’intérieur, de récépissés et des attestations provisoires qui leur permettraient de faire valoir leur droit à l’emploi et aux prestations sociales. Même l’attestation de prolongation d’instruction dont vous parlez, monsieur le ministre, est très difficile à obtenir, puisqu’il faut parfois intervenir directement auprès du préfet simplement pour l’obtenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit !
L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de vue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est une honte de dire ça !
Mme Stella Dupont (En commun) : La conséquence en est que nous nous dispersons et que nous ne nous concentrons pas sur les personnes étrangères qui doivent effectivement quitter très rapidement le territoire.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr ! Exactement !
Mme Stella Dupont (En commun) : Comme l’a dit Elsa Faucillon à l’instant, il arrive aussi que des personnes qui, depuis très longtemps, sont en situation régulière, travaillent et sont intégrées dans notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs !
Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux. Ce ne sont pas des délinquants : il est fondamental de le répéter encore et encore ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Les contrevérités que nous entendons visent à créer la polémique et à stigmatiser l’ensemble des étrangers présents sur notre territoire. Il faut absolument que cela cesse ! Cela fait courir un risque majeur à notre République, à notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Revenons-en à la proposition de loi centriste déposée au Sénat par M. Demilly – je rappelle en effet que c’est le groupe Union centriste du Sénat qui a élaboré et proposé ce texte.
Je veux vous dire, monsieur Bompard, que vous n’avez pas tort : si l’article bk1erek de cette proposition de loi était adopté, sans doute la personne que vous citiez ne pourrait-elle pas se marier. Mais le gouvernement et, me semble-t-il, le bloc central, ou la majorité relative, proposent justement que l’article bk1erek ne soit pas retenu et que nous nous concentrions sur les articles bk1erek A et bk1erek B.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Exactement !
M. Gérald Darmanin : Votre propos ne me semble donc pas pertinent, sauf s’il s’agit pour vous d’exprimer encore plus fortement votre position – ce qui est tout à fait respectable.
En effet, nous discutons non pas de l’article bk1erek mais de la suppression de l’article bk1erek A, ce qui n’a rien à voir. Imaginons que cette personne, qui se trouve depuis trente ans sur le territoire national, demande le renouvellement de son titre de séjour, qu’il ne lui soit pas accordé et qu’il veuille se marier. Dans ce cas, le récépissé de sa demande de renouvellement ferait partie des documents qu’il pourrait fournir. L’article bk1erek A ne prévoit pas… (« Il n’y a pas de récépissé ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Si : lorsque vous déposez une demande… (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, écoutez le garde des sceaux !
M. Gérald Darmanin : Peut-être connaissez-vous mieux le ministère de l’intérieur que moi ? (« Oui ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’on demande le renouvellement d’un titre de séjour, on dispose de son ancien titre de séjour et d’une forme de récépissé numérique ou physique sur lequel figure la date du dépôt de la demande.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh non !
M. Gérald Darmanin : Bien sûr que si ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (Renaissance) : Allez, arrêtez, s’il vous plaît !
M. Gérald Darmanin : Ce récépissé n’est pas fourni dans un seul cas de figure, à savoir si le demandeur se trouve irrégulièrement sur le territoire national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Si la personne dont nous parle M. Bompard n’avait pas obtenu ce récépissé, c’est donc qu’elle aurait creusé pendant trente ans les tunnels du Grand Paris, se serait mariée et aurait eu des enfants sans jamais obtenir de titre de séjour : soyons raisonnables ! Vous vous caricaturez vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Recevez-la, cette personne !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On va vous envoyer les dossiers ! Il y en a tous les jours !
M. Gérald Darmanin : En vue de son mariage, cette personne pourrait fournir les différents documents dont elle dispose – notamment les titres de séjour dont elle a joui pendant trente ans – à l’officier d’état civil, conformément au texte rédigé par M. Demilly et par l’Union centriste du Sénat : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Il est évident que les documents dont je parle permettent d’apprécier l’intégration de la personne en question. À cet égard, d’autres questions se posent d’ailleurs : parle-t-elle français, par exemple ?
J’espère en tout cas que vous avez rassuré cette personne mariée avec des enfants en lui disant : « Ne vous inquiétez pas ! Nous allons voter, en responsabilité, l’article bk1erek A de la proposition et ce que vous craignez n’arrivera jamais, parce que nous ne pratiquerons pas la politique du pire. » J’imagine que c’est ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Deuxième point : personnellement…
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ce n’est pas un jeu !
M. Gérald Darmanin : En effet, ce n’est pas un jeu ! (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) Vous n’allez pas m’apprendre, madame la députée, à gérer une ville populaire 6980dont une part très importante de la population est immigrée et veut se marier ! Et vous n’allez pas à chaque fois me faire le coup du détail !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas un détail, c’est tous les jours !
M. Gérald Darmanin : Je peux aussi raconter mon histoire familiale ou celle des personnes que je croise dans la rue – je suis d’ailleurs très heureux que nous croisions tous des gens dans la rue ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les propos que vous tenez sont caricaturaux. Si vous croisez des gens dans la rue, ce ne doit pas souvent être les maires de votre circonscription. Ils vous expliqueraient les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’il s’agit pour eux de marier leurs administrés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Je veux dire à Mme Stella Dupont que son propos peut être entendu mais qu’il n’est pas raisonnable.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Comme toujours !
M. Gérald Darmanin : Vous affirmez avec justesse que l’immense majorité des personnes qui font l’objet d’OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public – il n’y a pas de statistiques à cet égard, mais on peut penser que c’est le cas de 95 % d’entre elles. Vous avez parfaitement raison sur ce point. Cependant, le fait de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une condition suffisante de la régularisation ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Gérald Darmanin : Je vous écoute avec beaucoup de patience et de sagesse mais manifestement, ce n’est pas réciproque. Sans doute pensez-vous appartenir au camp du bien tandis que ceux qui défendent une autre opinion que la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement !
Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé.
Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous débattons nous aiderait à distinguer les étrangers qui troublent l’ordre public et n’ont pas vocation à s’intégrer sur le territoire national de ceux qui ne le troublent pas et peuvent discuter avec la préfecture de leur régularisation. Vous avez été maire, madame Dupont, vous connaissez tout cela et je sais qu’en tant qu’officier d’état civil, vous apprécieriez la situation, comme le texte le prévoit.
Vous faites semblant de ne pas voir, madame la députée, que nous avons partiellement traité ce sujet. Je fais toute confiance à l’actuel ministre de l’intérieur pour appliquer la loi de la République et je regrette que vous n’ayez pas voté pour la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a permis de distinguer les étrangers qui ne doivent pas être régularisés parce qu’ils troublent l’ordre public de ceux qui travaillent – comme la personne qu’évoque M. Bompard – et qui peuvent être régularisés, notamment parce qu’ils satisfont un certain nombre de critères d’intégration ou liés au travail.
Le présent texte n’a trait ni à l’amour ni aux OQTF. Il vise seulement à aider les maires à appliquer les lois de République, faute de quoi ils encourent cinq ans d’emprisonnement. Je vous invite donc tous à adopter l’article bk1erek A et à repousser les amendements qui tendent à le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Le débat sur ces amendements de suppression ayant été long et riche, je ne donnerai la parole, sur l’ensemble des amendements à venir, qu’à un orateur pour et un orateur contre. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)