Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Article 1er
debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai entendu les propos de Mme la présidente Chatelain, de Mme Sebaihi et de Mme Balage El Mariky. Je veux donc les rassurer et lever toute ambiguïté à propos de ce qui est visé par cet article.
Vous voulez épouser un étranger en situation régulière, quelle que soit sa nationalité ? C’est oui. Vous voulez épouser un catholique, un musulman, un bouddhiste, un juif, un athée ? C’est oui. Vous voulez épouser un blanc, 7022un bleu, un rouge, un jaune, un noir ? C’est oui. Vous voulez épouser un homme, une femme, binaire ou non-binaire (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) ? C’est oui.
En revanche, si vous voulez épouser un étranger en situation irrégulière sous OQTF, c’est non.
À présent, il ne reste plus qu’à trouver les volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La position de notre groupe a été très claire depuis le début de ces débats. Nous tenons à être à l’écoute des maires, attentifs aux difficultés qu’ils font remonter. C’est pourquoi nous étions favorables à la démarche du groupe Union centriste au Sénat et aux articles bk1erek A et bk1erek B, qui prévoient une augmentation des moyens mis à disposition des maires et des magistrats pour lutter contre les mariages blancs et gris.
C’était, bien sûr, avant l’adoption d’un amendement de réécriture des écologistes repris par l’extrême droite – vous n’êtes pas à une concession près pour faire avancer votre agenda. Nous aurons tout vu ce soir !
L’article bk1er eknous fait basculer dans un tout autre modèle. Il mettrait en péril l’ensemble du texte puisqu’il est manifestement inconstitutionnel. La jurisprudence de 2003 est limpide sur la question et nous dévoierions notre rôle de parlementaires si, en toute lucidité, nous l’adoptions. Nous sommes donc opposés à l’article bk1erek, qui dénature cette proposition de loi et fait peser sur elle un gros risque d’inconstitutionnalité.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte a une grande vertu dans le débat public : il permet de rappeler à ceux qui l’auraient oublié la nature profonde de vos partis respectifs, profondément antirépublicains et xénophobes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit !
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Mais oui, c’est ça ! Et vous, vous êtes républicains !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : « La République, c’est moi ! »
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Je m’en vais le démontrer. Deux traditions politiques s’affrontent dans cet hémicycle : l’une, républicaine et la vôtre, essentiellement antirépublicaine.
Nous considérons qu’il existe des droits fondamentaux, attachés à la dignité de la personne humaine, parmi lesquels figure celui de se marier. À l’inverse, vous considérez que ce droit n’est pas attaché à l’être humain en tant que tel mais à sa nationalité, éventuellement à sa qualité de citoyen. Or c’est faux, de même que le droit de vivre n’est pas lié au fait d’être Français ou étranger mais bien au simple fait d’être une personne humaine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne nous donnons pas le droit de massacrer notre voisin.
Vous vous inscrivez dans une tradition ethniciste, identitaire, selon laquelle on ne reconnaît pas son semblable dès lors qu’il n’a pas la même nationalité. Vous le montrez de façon évidente avec cette proposition de loi, en particulier avec cet article qui est le cœur du texte. Tout à l’heure, M. Ciotti a dit que son objectif était de lutter contre la fraude mais nous voyons bien que le dispositif vise essentiellement à empêcher les étrangers d’accéder au droit même du mariage.
C’est profondément antirépublicain. C’est conforme à la… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophle.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Quel melon !
M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Nous en arrivons à l’examen de l’article bk1erek, le troisième article de cette proposition de loi et celui dont le contenu pose le plus de problèmes du point de vue de l’État de droit – même si les précédents ne sont pas en reste.
Le Conseil constitutionnel a tranché, depuis longtemps et à plusieurs reprises, en rappelant que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux.
Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la nationalité française de façon immédiate.
En conditionnant le mariage à la fourniture de la preuve de la régularité du séjour, ce texte fait du maire le décisionnaire. Or tel n’est pas son rôle. Il exerce sa fonction d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République et c’est à ce dernier de prendre la décision. Le rôle du maire est de s’assurer que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux, non de vérifier la régularité de leur séjour.
Cette proposition de loi est donc un énième faux-semblant : au prétexte de protéger les maires, vous voulez revenir sur des libertés fondamentales à valeur constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : À ce moment du débat, nous avons besoin tout à la fois de prendre un peu de hauteur… et de nous rapprocher de la réalité du terrain. Je suis déçue que le rapporteur ne soit pas là (« Il est là ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) car je voudrais exprimer mon profond désaccord avec lui lorsqu’il affirme que les sans-papiers n’ont rien à faire dans notre pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
En réalité, chers collègues, ils y ont énormément de choses à faire ! (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Des choses pénibles ! Ils se lèvent tôt chaque matin et, oui, nous avons besoin d’eux : ils sont maçons, peintres en bâtiment, cuisiniers, serveurs, plongeurs, couvreurs, ils nettoient les bureaux, gardent les enfants et fournissent de l’aide à domicile.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont des esclaves et vous êtes les esclavagistes !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Dans ces métiers, les travailleurs sans papiers se comptent par milliers. Vous le savez très bien ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous continuez à soutenir Mme Meloni, qui parle beaucoup mais n’agit pas tant que ça ! D’un côté, elle aide les patrons indélicats, qui sont très nombreux à exploiter ces travailleurs plus fragiles, de l’autre, elle stigmatise les étrangers. (Mme Ersilia Soudais applaudit. – MM. Philippe Ballard et Frédéric Weber s’exclament.)
Moi, je ne dis pas qu’ils n’ont rien à faire ici parce qu’ils font, quotidiennement. Nous avons besoin d’eux : c’est une réalité factuelle. Vous profitez de leur travail, comme toute notre société.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Il y a des titres de séjour pour travailler régulièrement !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Alors, puisque vous en profitez, laissez-les au moins se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous débattons de l’article central du texte, qui tend à discriminer des personnes qui aspirent à se marier. En effet, interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière est injuste, discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux.
D’abord, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le mariage est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’accès à ce droit ne peut pas dépendre d’un statut administratif : interdire à une personne de se marier parce qu’elle est en situation irrégulière, c’est lui refuser la jouissance d’un droit universel et porter atteinte à sa dignité.
Ensuite, cette interdiction crée une véritable inégalité devant la loi. Deux personnes qui s’aiment devraient pouvoir s’unir, quels que soient leur parcours, leur nationalité et leur situation légale.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ça, c’est un rêve !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Lorsque nous examinions ce matin votre proposition de loi visant à porter secours à Marine Le Pen, nous avons cependant pu constater que vous n’aviez que faire de ce principe d’égalité devant la loi et que vous étiez prêts à le détruire, en dépit du fait qu’il est au fondement de notre État de droit. En empêchant certains couples de se marier, on opère une distinction injuste entre les citoyens qui seraient autorisés à s’aimer et ceux qui ne le seraient pas.
Il ne faut pas oublier non plus les conséquences humaines de cette interdiction. Pour certaines personnes, le fait de ne pas pouvoir accéder au mariage peut renforcer la précarité et compromettre l’insertion dans la société.
Certains prétendent que l’on se marierait parfois uniquement pour obtenir des papiers.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Oui, c’est ce qu’ils cherchent !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mais nous disposons déjà d’un cadre qui permet de détecter et d’empêcher ces mariages frauduleux, en amont comme en aval. (Les députés des groupes RN et UDR scandent un compte à rebours.) La mesure que nous examinons est discriminatoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Mes chers collègues, nous ne sommes pas sérieux ! D’un côté, ceux qui seraient susceptibles de pourfendre la morale bourgeoise, donc de s’opposer au mariage, le défendent aujourd’hui à cor et à cri ; de l’autre, ceux qui ont plutôt tendance à défendre le mariage n’en veulent pas ce soir ! Franchement, on se demande où on est !
Nous savons pertinemment que cet article est inconstitutionnel. Il suffira que soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel pour qu’il le censure. Nous parlons donc pour ne rien dire !
Et en plus, on fait mine de croire que, parce qu’on voterait une loi, on pourrait empêcher les gens de se marier ! Penser que nous sommes à ce point capables de tout, que l’État peut tout, est-ce bien sérieux ? Franchement, on devrait faire preuve d’un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Nous nous opposons fermement à l’article bk1erek pour les raisons déjà évoquées. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue, sur le fondement du caractère irrégulier du séjour est, sans contestation possible, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s’il prend des mesures visant à vérifier la sincérité de l’union – par exemple en imposant un examen spécifique aux deux fiancés – et peut interdire un mariage dont le caractère fictif est prouvé. En revanche, l’interdiction du mariage, de manière générale et absolue, faite à tout individu sans titre de séjour constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier imposée aux personnes sans titre de séjour est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Une telle restriction reviendrait à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu’un Français se trouverait également empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint putatif n’est pas en situation régulière, quand bien même ce mariage ne serait entaché d’aucune fraude. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : Sur l’ensemble des amendements à l’article et sur l’article lui-même, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous l’avons dit : cet article en particulier et ce texte en général constituent une infamie et une attaque directe contre les libertés fondamentales. Vous proposez de criminaliser les mariages qui ne correspondent pas à votre vision ethnique et racialiste de la République ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Vous ne comprenez rien, en fait !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre la fraude mais à empêcher des étrangers de s’unir et de fonder une famille. Vous instaurez une logique de tri conjugal, de fichage affectif et de police du sentiment ! Bientôt, avec vous, il faudra fournir son pedigree généalogique pour se dire oui à la mairie !
Dans cette entreprise, vous avez trouvé votre partenaire idéal : le Rassemblement national. Voilà qu’à présent, vous ne faites plus qu’un avec le RN, soudés que vous êtes autour du même fantasme de grand remplacement ! C’est le seul mariage que nous aurions aimé voir interdit : celui qui joint l’autoritarisme rance de votre groupe à la haine raciste du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP)
Ce que vous ne supportez pas, c’est que l’amour soit insoumis, qu’il puisse dépasser les frontières, les statuts administratifs et les différences ! Je vais vous lire les mots magnifiques de Kery James : « Y a pas de couleur pour aimer, pas de couleur pour souffrir, pas une couleur qui t’empêche de mourir, […] pas une couleur qui t’immunise contre la douleur. » (Mêmes mouvements.)
Avec votre loi, vous salissez tout : le mariage, l’amour et la République ! Vous mettez des couleurs sur les cœurs et traitez les couples comme des suspects ! Votre loi est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Oui, voilà le mot : dégueulasse, dans son esprit, dans sa lettre et dans ses intentions !
Ce texte suinte la haine et la peur. Et le pire est de vous entendre parler à tort et à travers des valeurs républicaines avec un ton suffisant ! Ce texte est infâme : il aurait pu être écrit par vos prédécesseurs dans un bureau de la préfecture de Vichy ! Vous salissez tout ce que ce pays devrait protéger ! J’invite tous nos collègues à voter ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout en nuances !
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le rôle d’un État de droit – je sais que ça ne vous dit pas grand-chose – n’est pas de contrôler les sentiments ou de surveiller les cœurs, mais de garantir les libertés fondamentales de toutes et tous. Parmi ces libertés, il y a le droit de se marier et de vivre ensemble sans être constamment surveillé, suspecté, sans devoir se cacher. Pourtant, vous proposez d’interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, mais aussi à leurs conjoints ou conjointes putatifs en situation régulière ou de nationalité française.
Disons-le : si elle est votée, cette interdiction ne protégera rien ni personne. Elle imposera seulement des entraves, ajoutera des obstacles et des souffrances à des personnes qui en ont parfois déjà connu beaucoup. En effet, ce n’est pas le cas de toutes les personnes étrangères ou en situation irrégulière sur le territoire, mais certaines ont connu des parcours marqués par la souffrance, l’exil et parfois la violence institutionnelle – quand elles ne voient pas leur titre renouvelé, quand l’administration ne respecte pas les délais légaux et les contraint à d’incessantes démarches.
Nombre des personnes que vise votre texte vivent ici depuis des années ; vous avez décidé de les traiter seulement comme des cas administratifs, non comme des personnes qui ont le droit d’aimer, de rencontrer, d’avoir des amis, comme des personnes qui contribuent à la richesse nationale, cotisent en travaillant et font bénéficier notre pays d’un apport culturel.
M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Tout à l’heure, nous avons assisté au mariage sans papiers de groupes qui devraient a priori s’opposer, comme ils l’ont fait lors des dernières législatives, lorsque nous avons constitué un front républicain.
Manifestement, le groupe UDR ne défend même plus son texte – les députés du Rassemblement national font le boulot à sa place ! Il y a tout de même quelque chose qui m’échappe dans le fonctionnement de cette niche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cet article est inconstitutionnel et nous perdons du temps à ne discuter de rien. Mais nous l’assumons, il en va ainsi du temps parlementaire.
Indépendamment de ce caractère anticonstitutionnel, l’article bk1erek dit des choses assez compliquées. Il rappelle des heures sombres de l’histoire de l’humanité, lorsque, pour pouvoir contracter un mariage, il fallait satisfaire à un certain nombre de critères. Sans vouloir atteindre le point Godwin, je vous invite à vous pencher sur ce qui s’est passé dans les années 1930, lorsqu’ont été adoptées et appliquées les lois de Nuremberg, qui instauraient des discriminations entre les gens qui voulaient se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : C’est brillant…
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Il est bientôt 22 h 30 et cette mascarade dure depuis 15 heures, heure à laquelle nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi xénophobe et inconstitutionnelle, que les membres du Conseil constitutionnel censureraient si elle venait à être adoptée.
En effet, l’article bk1er ekde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes – pas les Français ! –naissent et demeurent libres et égaux en droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Les droits humains sont universels ! Ensuite, ce texte est contraire à la Convention européenne 7025des droits de l’homme qui, en son article 8, consacre le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Il est encore contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnue par les Nations unies, qu’il est utile de citer puisqu’en ce 26 juin 2025, nous célébrons les 80 ans de l’ONU, une institution que vous méprisez et n’écoutez jamais, comme toutes les institutions qui défendent les droits de l’homme et l’égalité des droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion en 1993 et en 2003 de préciser l’interprétation qu’il convient de faire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il a ainsi établi que la liberté matrimoniale faisait partie de « la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ».
Je voudrais rappeler que 240 000 mariages sont célébrés en France chaque année et que, parmi eux, 30 seulement seraient blancs, soit 0,01 %. C’est donc pour faire monter la xénophobie et le racisme que vous présentez ce texte de loi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)
Vous auriez pu à la place proposer d’abroger, par exemple, la retraite à 64 ans, un sujet qui intéresse, lui, une majorité de Français. Mais on comprend que vous ne le fassiez pas, puisque M. Ciotti est favorable à la retraite à 70 ans… (Le temps de parole étant découlé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela a été rappelé tout au long de cette soirée : certains droits sont universels, inaliénables et sacrés. On n’a pas en France pour habitude de demander aux gens, quand ils dorment dehors, s’ils ont leurs papiers pour se faire héberger. On ne le fait pas davantage pour scolariser les enfants : quels que soient la nationalité et le statut administratif de leurs parents, ces derniers ont droit à l’éducation. Le même principe s’applique à l’accès aux soins et au droit de se marier.
Et puis, on vous l’a dit : même si vous décidiez de subordonner le droit au mariage à la régularité du séjour, il faudrait au moins que le droit au séjour soit organisé dans des conditions correctes. Or les préfectures, dans leur ensemble, proposent des délais pour le renouvellement des titres tels qu’on ne peut pas considérer que ce droit permet effectivement aux gens de mener leur vie.
J’ai rencontré des personnes en centre de rétention administrative qui me disaient qu’elles étaient là au seul motif qu’elles n’avaient pas obtenu de rendez-vous en préfecture ; elles avaient très peur – toutes les personnes en CRA ne sont pas forcément fréquentables – et me demandaient de tout faire pour les sortir de là.
Je ne suis pas certain que vous réalisiez ce que cette loi pourrait représenter. Mais en fait, vous vous en fichez. Et pour cause, ce ne sont pas les situations irrégulières qui vous posent problème, ce sont les mariages mixtes ! Ce qui vous inquiète, c’est que la France se mélange, c’est qu’elle se créolise, c’est que de plus en plus de gens d’origines ou de couleurs différentes choisissent de se marier et de faire leur vie ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Alors je vous le dis, au cas où vous ne le sauriez pas : même pour sa robe, la mariée n’est pas obligée de choisir du blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Il est nul et mauvais.
M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Puisque la pédagogie consiste en la répétition, je vais dire à mon tour que ce texte est anticonstitutionnel.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Non, ce n’est pas vrai !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je voudrais pouvoir parler comme tout un chacun, sans chaque fois être invectivée.
M. le président : Poursuivez, madame la députée.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ce texte ne concerne que 0,01 % du total des mariages. Rendez-vous compte ! On est en train d’y passer des heures…
M. Emmanuel Fouquart (Rassemblement national) : Grâce à vous !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …– et donc d’ailleurs d’utiliser de l’argent public, puisque c’est ainsi que nous sommes rémunérés – pour 0,01 % du total des mariages.
Puisque cette question semble tellement vous préoccuper, je rappelle que, depuis au moins vingt ans, l’encadrement des mariages blancs n’a fait que se durcir. Selon le Gisti, le groupe d’information et de soutien des immigrés, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco-étrangers ».
Au fond, ce qui vous intéresse, ce n’est pas tant de réprimer ces 0,01 %, c’est de faire la chasse aux étrangers. On le voit en commission des lois : chaque fois qu’un député du Rassemblement national prononce le mot « étranger », il faut qu’il le fasse suivre de qualificatifs comme « délinquant » ou « criminel ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Enfin, comme mon collègue Arenas, je ne comprends pas pourquoi ce texte est défendu par le Rassemblement national, M. Chenu en tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 117… s’il a retrouvé sa voix.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Malheureusement non, monsieur le président…
Plusieurs députés du groupe RN : Défendu !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais je vais me servir de ce qu’il en reste (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) pour vous dire que cette disposition est odieuse, à un niveau que sans doute vous n’imaginez pas.
Un député du groupe RN : C’est toi qui es odieux !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est écrit que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». Vous me savez féru 7026d’histoire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; je vais donc revenir sur ce qui a été évoqué à l’instant par mon collègue Arenas. Vous dites parfois que nous vous qualifions d’extrême droite, voire de fascistes, et même de nazis ; sachez que les derniers à avoir fait une loi pour interdire le mariage sur une base nationale, c’étaient les nazis. Il s’agissait d’interdire le mariage entre les Allemands et ceux qu’ils appelaient les Juifs ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce que vous êtes en train de répéter ! Quoique je n’aie plus de voix, je vous le dirai avec ce qu’il m’en reste : vous voulez refaire les lois de Nuremberg de 1935 ! (Mêmes mouvements.) Votre objectif est le même que celui des nazis. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez ce qu’ils ont fait ? Ils ont mis au point des petits graphiques pour montrer quelle était la proportion de sang allemand et de sang juif parmi les habitants. Et vous voulez faire exactement la même chose avec les Français et les étrangers ! Vous êtes la honte de la République française et tant qu’il me restera un décibel dans les cordes vocales, je serai là pour vous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Gérald Darmanin : Pouvez-vous répéter ? Je n’ai pas bien entendu… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Cette journée de niche pour rien, osons-le dire, aura eu un avantage : nous n’aurons jamais autant parlé d’amour dans cet hémicycle. (Mouvements divers.)
Cet amendement de suppression vise à rappeler et à garantir une évidence juridique, une exigence morale et un principe politique fort : l’amour ne s’ad ministre pas, il se respecte. Et je parle en homme marié, cher Paul Molac, j’ai donc droit à votre considération… L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontières, et pourtant, vous voudriez en dresser aux portes de l’état civil.
Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ». Mais comme vous ne respectez ni la Convention européenne ni les droits de l’homme, je m’appuierai sur le droit français : le code civil ne conditionnant pas l’accès au mariage à un statut migratoire, exiger un titre de séjour reviendrait à instaurer une inégalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieurs reprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée et nécessaire.
Enfin, car je sens que c’est le cœur de votre argumentation, je vous rappelle qu’il existe en France des outils pour prévenir les mariages de complaisance, dits mariages blancs : enquêtes, auditions, opposition du procureur, dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France – le Ceseda – et du code civil. Ce n’est pas en introduisant une discrimination générale que vous combattrez les abus.
Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude, mais un texte de discrimination. La vérité, c’est que ce n’est pas que quand ils trichent que vous craignez les étrangers, mais aussi quand ils travaillent et quand ils s’aiment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)