Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 23 (appelé par priorité)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 23 (appelé par priorité)

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : La question des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est très importante pour Mayotte. Elle l’était déjà avant le passage du cyclone, elle est désormais vitale. La fausse bonne nouvelle annoncée par le gouvernement, c’est de placer toute l’île sous le dispositif QPV, sans avoir augmenté l’enveloppe correspondante. Or Mayotte était déjà largement sous-dotée, avec une enveloppe par habitant avoisinant 15 euros, contre 90 euros environ à La Réunion et le triple dans l’Hexagone. L’enveloppe par habitant, à Mayotte, va donc mécaniquement diminuer. Nous avons tenté en vain d’alerter le gouvernement sur cette injustice et j’espère que le ministre prendra position. Sinon, des quartiers prioritaires de la ville pour tout Mayotte, c’est juste de la poudre de perlimpinpin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous voulons adapter la dotation budgétaire à chaque commune selon ses enjeux propres, pour garantir l’équité et l’efficacité de l’action publique. En effet, chaque commune présente des réalités différentes, qu’il s’agisse de sa population, de sa situation économique et sociale. Une répartition uniforme des moyens ne tient pas compte de ces disparités ; elle risquerait d’accentuer les inégalités entre territoires, notamment entre communes urbaines et communes rurales. Au contraire, ajuster les dotations permettrait de répondre de façon adaptée aux défis spécifiques de chaque commune et d’assurer la cohésion sociale et territoriale. La répartition de la dotation pourra bien évidemment faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 du présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que si on étend à toute l’île le dispositif des quartiers prioritaires de la ville, il faudrait en même temps augmenter les dotations.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Mais votre amendement créerait par principe une charge. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous demande de le retirer. Cela dit, le montant de la dotation budgétaire en faveur de Mayotte au titre de la politique de la ville mérite vraiment d’être débattu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article pour que chaque commune de Mayotte soit considérée comme un QPV. Cela nous paraît essentiel mais s’il n’y a pas les moyens en face, c’est-à-dire pas d’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement, cette mesure n’aura aucun sens. Il y a néanmoins des raisons à classer l’ensemble de l’île en QPV : je pense aux exonérations fiscales, notamment s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et aux exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entre7071prise, ainsi qu’aux accompagnements spécialisés pour différents programmes. Nous serons très vigilants, monsieur le ministre, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 : nous ne lâcherons rien et nous vous rappellerons vos engagements.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : De toute façon, vous ne voterez pas le PLF !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce sera le 49.3 !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet article est très important car il réaffirme très fortement que la reconstruction de Mayotte, ce n’est pas seulement des bâtiments, mais aussi des gens, des dynamiques sociales et des activités économiques, qu’il faudra déployer sur l’ensemble du territoire. Évidemment, si on est très pessimiste et qu’on voit le verre à moitié vide, on se dit qu’il s’agit de partager la pénurie ; si on est optimiste, on se dit qu’il s’agit de monter des projets avec les habitants, les acteurs économiques et les élus pour recréer des dynamiques territoriales. Je ne vous cache pas, monsieur Ratenon, que j’aurais préféré que la répartition des crédits ne se fasse pas uniquement à l’échelle des communes, mais qu’on prenne aussi en compte les intercommunalités. Dans certaines parties du territoire, elles ont dorénavant une vie réelle – après des années où elles se sont cherchées.
C’est, dans une certaine mesure, l’objet des trois amendements suivants, que je défendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : C’est évidemment un sujet important. Je rappelle que le gouvernement souhaite étendre à Mayotte les actions pouvant être menées au titre du programme 147, Politique de la ville. La ministre déléguée chargée de la ville, Juliette Méadel, a obtenu 1 million d’euros supplémentaires dans la loi de finances initiale pour 2025, ce qui a porté l’enveloppe à 5,59 millions d’euros. Je précise que cette délégation complémentaire ne s’est pas faite au détriment des autres territoires ultramarins. Cette augmentation reste, soyons honnêtes, modeste par rapport aux besoins des QPV outre-mer, mais la ministre est très impliquée.
Pour 2026, les crédits nécessaires pour Mayotte sont en cours d’évaluation. Le montant qui sera proposé au Parlement tiendra évidemment compte de l’élaboration des contrats de ville qui s’appliqueront sur la période 2026-2030. Des engagements s’ensuivront avant l’examen de la loi de finances, mais faisons attention : l’amendement proposé mettrait en cause le travail accompli localement. Laissons travailler à ce stade les élus avec le représentant de l’État sur ces sujets. La ministre souhaite d’ailleurs se rendre rapidement à Mayotte et j’espère pouvoir l’accompagner. C’est pour ces raisons que j’ai émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements bknosek 607, 608 et 609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Dans la logique de mon intervention précédente, ils précisent quelques-unes des ambitions des contrats de ville. L’amendement bknoek 607 indique qu’ils soutiennent « la création et le développement de secteurs d’activité concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable et de l’économie circulaire ». Il s’agit de respecter l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville pour en faire des leviers de développement durable et d’emploi local. Les amendements bknosek 608 et 609 prévoient, toujours dans l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville, « des modalités renforcées d’association des habitants » : on ne fait pas sans eux ni à leur place, ils doivent être largement associés aux politiques qui les concernent au niveau local.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Les contrats de ville devraient faire l’objet de délibérations d’ici la fin de l’année 2025 par les communes concernées. Ils sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte, et je pense qu’il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte sans imposer tel ou tel axe par la loi.
Par ailleurs, le développement de l’économie sociale et solidaire promu par le premier amendement peut être pertinent, mais le soutien à la pêche…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Pas seulement.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je sais. Mais le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables et au traitement des déchets relève surtout du soutien aux filières économiques, pas vraiment de la politique de la ville. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement et, dans le même esprit, aux deux autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Pourquoi ne pas faire confiance aux Mahorais et à leurs élus locaux ? Quel traumatisme, madame Voynet, avez-vous subi au cours de votre expérience à Mayotte ? Je ne suis malheureusement pas très étonné que vous souhaitiez décider de l’avenir des Mahorais à la place des élus locaux, qui sont chargés, avec l’État, de coconstruire des contrats de ville. Il faut arrêter tout de même avec cet état d’esprit et cesser de vouloir tout contrôler pour tout le monde. Ce sont sans doute les restes de votre expérience temporaire à Mayotte, les restes de cette époque où vous étiez directrice de l’agence régionale de santé, sachant que les méthodes de l’ARS peuvent consister à vouloir décider pour tout le monde sans prendre en compte les configurations locales.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez, ça n’a rien à voir !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La vérité, c’est qu’il y a des élus locaux à Mayotte, qui connaissent leur territoire, qu’il y a des acteurs associatifs, qui sont engagés dans la coconstruction des contrats de ville et qu’il y a des services de l’État, qui savent également travailler avec les locaux sur ces sujets. Laissez-les tranquilles. Foutez-leur la paix !

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Vous aussi, foutez-nous la paix !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Depuis 2014, la dotation de la politique de la ville se situe entre 11 et 15 euros par habitant à Mayotte. Elle atteint 78 euros par habitant en Martinique et 140 euros en Île-de-France. Le passage de trente-six quartiers prioritaires à cinquante a été annoncé, mais avec la même enveloppe. Cela signifie que le budget pour chaque quartier prioritaire de Mayotte baissera mécaniquement. De plus, la politique de la ville est fondée sur le recensement de 2020. Au minimum, monsieur le ministre, je vous demande de prendre l’engagement que les nouveaux contrats soient passés sur la base du futur recensement dont nous avons voté l’organisation. Cela permettrait au moins d’avoir des données à jour. Je souhaite aussi que vous vous engagiez à ce que la dotation par habitant soit portée au moins à la hauteur de celle des autres territoires ultramarins.

Mme la présidente : Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, avant que je ne la donne à Mme Dominique Voynet qui, sinon, fera un rappel au règlement.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros supplémentaire annoncé par M. le ministre d’État pour le programme 147 mais chacun comprend bien qu’il ne sera pas suffisant.

M. Manuel Valls : C’est ce que j’ai dit !

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous voulons vraiment transformer les choses, prendre en considération les besoins des quartiers prioritaires – à savoir ce qui touche au développement humain –, il faut y mettre durablement les moyens.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, que je prie d’être concise.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le serai car l’intervention de M. Gillet ne mérite pas de longs développements. (M. Emeric Salmon soupire bruyamment.) Alors même que nous avons à maintes reprises évoqué les difficultés des communes mahoraises, je suis étonnée d’entendre des commentaires de cette nature, qui cherchent à discréditer des amendements dont le but est de mieux associer les habitants aux politiques les concernant. En effet, beaucoup de Mahorais ne parlent pas bien le français ou vivent de façon isolée, en dehors des réseaux qui leur permettraient de comprendre les actions montées sur le terrain. Je ne comprends donc pas qu’on s’oppose à la volonté de mieux associer les habitants à l’élaboration, à l’application et au suivi des politiques de la ville et des quartiers prioritaires.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Moi non plus !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.