Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 et 482.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 482 de Mme Dominique Voynet est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le projet de loi ordinaire, et rapporteur pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 29, 30, 31, 32, 33 et 34 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 275 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 264 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à inscrire clairement à l’alinéa 43 la suppression du droit du sol à Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. M. Gillet n’est pas sans savoir qu’une telle disposition est inconstitutionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 275.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 483 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du vote de l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 264.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. C’est un amendement visant spécifiquement les Comores.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : On leur demandera gentiment de rentrer chez eux et ils s’exécuteront ? Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 31 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 32 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement bknoek 619 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 225 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à renforcer le délit de séjour irrégulier. Étant donné le nombre de clandestins à Mayotte, qu’il est inutile de vous rappeler, cette proposition est de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 339 de M. Philippe Naillet et 595 de M. Charles Fournier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. Agir sans hiérarchisation, laisser penser qu’on peut démolir tous azimuts, de façon massive et indiscriminée,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est Chido qui a fait ça !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …sans tenir compte des moyens réels de l’État, de la complexité du terrain et de la nécessité de reloger au moins une partie de la population, est réellement dangereux.
Inscrire des priorités permet d’organiser une action publique ciblée, en intervenant d’abord dans les secteurs les plus exposés aux risques naturels – glissement de terrain, submersion marine – ou aux risques sanitaires. Nous préconisons une approche pragmatique, efficace et socialement responsable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, puisque la commission s’était déjà exprimée en ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il s’agit de souligner l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles que les gouvernements ont engagées à Mayotte sous couvert de fermeté. Si les opérations Wuambushu en 2023 ou Mayotte place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.
Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le gouvernement recensait 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l’Insee, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels.
Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, sont davantage motivées par l’urgence politique que par une stratégie de long terme. Elles n’apportent de réponse durable ni à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs.
Ce dont Mayotte et les Mahorais ont besoin, c’est bien évidemment d’actions, et non de coups de com’, dont Gérald Darmanin s’est fait le spécialiste…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mais c’est une obsession !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …et que réalise très bien son successeur, Bruno Retailleau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Monsieur Gillet, vous savez que 950 habitats ont été détruits et que 1 300 interpellations ont été réalisées. C’est encore insuffisant, mais c’est un premier résultat.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Tout va bien alors ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je ne me fais pas d’illusions : j’ai bien vu quel est l’état d’esprit qui règne ici.
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Un bon état d’esprit !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez un problème avec la démocratie ?
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : C’est la voix du peuple !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’alinéa 63 est redondant avec l’alinéa 57. D’une certaine façon, il illustre l’échec des opérations Wuambushu et Mayotte place nette. Cette dernière visait la destruction de 1 300 bangas ; malgré la mobilisation des agents des forces de l’ordre, moins de la moitié ont été détruits. Ces opérations, vendues comme des révolutions sécuritaires, ne règlent pas le problème : on sait que les habitants se sont regroupés tout de suite après pour s’installer un peu plus loin. Il est temps de trouver une solution de fond grâce à une politique de relogement durable. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Mme Voynet sait que 1 300 logements ont été détruits et que 25 000 logements seront construits dans les cinq prochaines années.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 273, 274 et 261 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknosek 35, 36, 37, 38 et 39 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir les amendements bknosek 273 et 274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte.
L’amendement bknoek 273 vise à inscrire dans le rapport annexé les engagements que l’État doit prendre à l’égard des mineurs étrangers à Mayotte, pour améliorer leur accueil, les protéger et respecter la convention relative aux droits de l’enfant.
L’amendement bknoek 274 liste les engagements que l’État doit prendre face aux atteintes à la dignité des personnes, du fait des conditions de rétention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable. Je rappelle à notre collègue que le dispositif de l’aide sociale à l’enfance s’applique indifféremment aux mineurs français et aux mineurs étrangers.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 273.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 274.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 671.
M. Manuel Valls : La création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations doit répondre à certaines conditions. Son lieu doit être établi et durable, mais ni le régiment du service militaire adapté (RSMA) ni le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ne sont actuellement en mesure de proposer des surfaces suffisantes. La réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et offrant une hygrométrie compatible avec la conservation, de sorte qu’un simple container n’est pas adapté. La gestion du stock nécessite que des experts logistiques y soient affectés durablement, mais ces ressources ne sont pas présentes à Mayotte actuellement.
Le stock de réserve nationale de La Réunion répond aujourd’hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l’appui de la Croix-Rouge. Sa consolidation est donc notre priorité, car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu’au profit de Mayotte.
La création d’une réserve à Mayotte sera étudiée après qu’un état des lieux portant sur la planification de l’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) aura été dressé et que les préconisations d’évolution prévues en 2026 auront été formulées.
Pour ces raisons, l’amendement tend à réécrire les dispositions relatives à la création d’une réserve nationale à Mayotte, au profit d’une réflexion au niveau zonal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il est favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutiendrons cet amendement, le premier à tenir compte du passage du cyclone Chido sur l’île de Mayotte et de la réalité du secours qui a été apporté aux populations après l’événement.
C’est déjà le deuxième texte relatif à Mayotte dont nous débattons au cours de cette législature, mais les considérations écologiques n’ont toujours pas été prises en compte, alors même que la catastrophe a été provoquée par un cyclone d’une ampleur inédite. Nous ne connaissons toujours pas le nombre exact de personnes décédées du fait du passage de Chido et nous faisons comme si cette affaire n’avait pas une dimension écologique. Nous ne répondons que par la sécurité, mais tous les moyens qui seront consacrés à la sécurité auraient été bien utiles s’ils avaient été fléchés vers la prévention.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de M. Yoann Gillet est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Bien que nous partagions les constats et l’objectif, avis défavorable à cet amendement d’appel, tel qu’il est rédigé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 261 et 486.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à supprimer une référence à la lutte contre l’immigration irrégulière, car celle-ci est mise en lien avec toute une série de problèmes : violences intrafamiliales, atteintes volontaires à l’intégrité physique, parmi lesquelles 5 homicides et 35 tentatives d’homicide, 2 255 faits d’atteinte aux biens, 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique, j’en passe et des meilleures.
Lier immigration – et particulièrement immigration « irrégulière » – et violence ou délinquance est tout simplement honteux et fallacieux. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) La science le dit, mais vous refusez de consulter les enquêtes scientifiques ; vous vous contentez de regarder en continu CNews, une chaîne de désinformation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bilan des courses ? Vous avez l’impression qu’on traitera les violences intrafamiliales en luttant contre l’immigration.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme je vous l’ai dit en commission des lois, vous invisibilisez ainsi la violence patriarcale (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), qui n’est pas le fait d’immigrants ou de je ne sais qui,…
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : Ils frappent leur femme, comme Quatennens !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais d’hommes qui, apparemment, se moquent quand on aborde le sujet. (L’orateur pointe du doigt les bancs du groupe RN.)
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : C’est un homme déconstruit qui nous parle !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous feriez bien d’y prêter une plus grande attention. Tant qu’à parler de lutte contre l’insécurité, on pourrait aussi évoquer la consommation d’alcool, en cause dans un grand nombre de faits criminels et délictuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Et de la consommation de drogue, votre spécialité ?
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Un sujet que vous connaissez bien !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’alcool est une drogue !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 486.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Quand on voit les linéaires d’alcool à Mayotte, on se dit que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires venus de métropole qui le consomment ! (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)
C’est une réalité.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Non.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Bien sûr que si !
Lorsque nous avons examiné l’alinéa 25 du rapport annexé, j’ai défendu un amendement qui visait à cibler de manière moins explicite, réitérée et obsessionnelle l’immigration clandestine, mais vous m’avez expliqué qu’après avoir traité de cette question au point 1, nous en viendrions à d’autres enjeux.
Or nous venons d’aborder le point 2 consacré à la protection des habitants de Mayotte, et je constate qu’après une sous-partie 2.1 consacrée à la protection face aux aléas 7130naturels, on tombe sur une sous-partie 2.2 consacrée à la protection face à l’insécurité : on en revient donc à l’obsession initiale du texte, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière.
Une fois de plus, on fait un amalgame malsain. Je ne pense pas que la lutte contre l’immigration irrégulière suffira à régler les problèmes d’éducation et d’accompagnement des jeunes adultes. Elle ne permettra pas d’apporter toutes les réponses pour lutter contre la consommation de substances psychoactives, les violences et l’usage banalisé des armes à feu et des armes blanches.
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : C’est un début !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 261 et 486.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Considérer que les violences sont uniquement ou en grande partie la conséquence de l’immigration clandestine, c’est se tromper fortement. Une telle analyse est biaisée et conduit à choisir des solutions peu adaptées aux réalités du territoire.
Selon nous, une telle analyse est complètement biaisée.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 651.
M. Manuel Valls : Nous avons déjà débattu en commission de la nomination d’un préfet maritime rattaché à Mayotte. Les fonctions de coordination de l’action de l’État en mer sont évidemment cruciales pour la bonne coordination des acteurs et sont gages d’efficacité ; elles sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime Sud de l’océan Indien, qui agit en qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer (DDG AEM).
Cette organisation est celle qui est retenue dans l’ensemble des départements et collectivités ultramarines. Pour des raisons de stratégie en matière de sécurité, dans un milieu qui nécessite une approche globale, l’approche zonale est la seule qui garantisse l’efficacité des moyens employés.
Le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs au préfet de l’un des départements situés dans sa zone maritime de compétence. C’est le cas du préfet de La Réunion, qui délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures.
L’organisation actuelle de l’État ne me paraît pas nécessiter la création d’un préfet maritime rattaché à Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements bknosek 36, 37 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il s’agit de préciser que l’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste aussi à « généraliser et à faciliter l’application du dispositif de prolongation des postes de gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans ». Dans un territoire confronté à une insécurité endémique et qui reste peu attractif pour les fonctionnaires de métropole, une telle mesure permettrait de stabiliser les effectifs et de rendre leur action plus efficace.
Dans la même perspective, nous proposons de préciser que l’État s’engage à « créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte » et à « valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a vraiment aucun membre du groupe EPR !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements bknosek 221 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 221 tend à insérer trois alinéas précisant que l’État s’engage à renforcer son action de lutte contre l’immigration clandestine en mer : mise en place de nouveaux dispositifs militaires ; construction d’un réseau de sémaphores aux points stratégiques de la côte mahoraise pour améliorer la surveillance et la détection précoce des mouvements illégaux ; installation de ballons d’observation de type T-C60, d’une grande autonomie et déjà utilisés au Sahel.
L’amendement bknoek 263 vise à insérer un alinéa prévoyant la création d’une cour d’appel dans un délai de cinq ans. Mayotte dépend de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. En 2022, 1 200 affaires y avaient été transférées, avec un délai de traitement variant entre dix-huit et vingt-quatre mois, et des frais supplémentaires pour les justiciables contraints de se déplacer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je considère que l’amendement bknoek 221 est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Construire une cour d’appel ne me paraît pas prioritaire sur une île où il faut d’abord installer une prison, un centre de rétention et un tribunal, et où les terrains manquent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 221. Après avoir conféré avec moi-même, je trouve que construire une cour d’appel serait une bonne idée, qui permettra de pourvoir plus rapidement aux besoins en matière de justice. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 263. Vous pourrez le dire au garde des sceaux, avec qui vous avez un lien très direct, madame Youssouffa ! (Sourires.)
Mme la présidente : Maintenez-vous le bknoek 221, madame Youssouffa ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Oui.
Mme la présidente : Je n’ai pas bien compris votre avis sur le bknoek 263, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Puisque monsieur le ministre y est favorable, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Et vous, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. Manuel Valls : Défavorable sur le premier et favorable sur le second, pour les raisons évoquées, désormais renforcées par la sagesse du rapporteur général, dont l’avis a évolué entre-temps.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 39 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 487.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous venez de voter la création de plusieurs écoles de formation aux métiers de la sécurité – gendarmes, policiers, et j’en passe. Je vous propose quelque chose de nettement moins cher, qui sera peut-être tout aussi efficace dans la durée. Je crois en effet indispensable de renforcer les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Mayotte, qui sont confrontées à une situation préoccupante : les effectifs de ces services ont certes progressé, passant d’une trentaine d’agents en 2008 à près de soixante agents aujourd’hui, mais ce doublement ne suffit pas à protéger une population très jeune et vulnérable.
En 2023, les agents se sont d’ailleurs mis en grève pour dénoncer des conditions de travail dégradées et des difficultés de recrutement accrues. Cette même année, on estimait le nombre d’enfants placés par l’ASE à 300, sur 1 190 qui n’étaient pas suivis par un éducateur, alors même que le nombre d’enfants suivis a explosé en augmentant de près d’un quart entre 2021 et 2022. Il est donc nécessaire de doter la PJJ et l’ASE des moyens humains indispensables à une action efficace d’accompagnement et de résilience. C’est essentiel si l’on veut protéger la jeunesse mahoraise et stabiliser le territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mme Voynet a raison d’appeler notre attention sur ce sujet. Je rappelle simplement que les effectifs de la PJJ ont été sensiblement augmentés. Son amendement étant satisfait, je lui demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Vous le maintenez, madame Voynet ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 652.
M. Manuel Valls : Il vise à assurer la continuité entre les moyens affectés aux missions assurées par le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au bk5eek régiment étranger stationné à Mayotte. L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. Par ailleurs, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent, comme vous le savez, permettre aux acteurs civils d’amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation durable des infrastructures de l’archipel – c’est déjà le cas depuis plusieurs mois.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 526 et 639, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements bknosek 218 et 262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement bknoek 724, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 597.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons longuement discuté en commission du projet d’usine de dessalement d’Ironi Bé. Nombreux sont les élus et les associations de protection de l’environnement à s’émouvoir du fait que l’émissaire de l’usine rejetterait la saumure dans le lagon, affectant considérablement son équilibre biologique.
Je ne savais pas qu’il existait de telles réserves concernant l’implantation de cette usine, que j’estime par ailleurs indispensable. Je ne suis pas sûre qu’il y ait des sites plus facilement aménageables que celui d’Ironi Bé, mais le principe consistant à rejeter dans le lagon des saumures très concentrées me paraît de toute évidence devoir être abandonné au profit d’un rejet plus lointain, dans l’océan.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous savez très bien que des investigations ont été conduites depuis 2013 sur le site, madame Voynet. Il appartient désormais aux parties prenantes de lever les réserves qui ont été émises. On ne peut pas en même temps déplorer la terrible crise de l’eau qu’a connue Mayotte – et qu’elle risque de connaître à nouveau – et abandonner l’idée de construire une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé à l’horizon 2026. On ne peut pas faire ça aux Mahorais.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Des inquiétudes se sont exprimées quant aux conséquences du rejet de la saumure dans le lagon. Il est cependant faux de dire – je le sais pour m’être rendu sur place – que l’autorité environnementale aurait rendu un avis défavorable à la construction de cette usine. La procédure dite d’urgence civile qui a été activée ne prévoit pas que cette autorité rende un avis. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a, pour sa part, rendu un avis favorable – assorti, il est vrai, de quelques réserves. Enfin, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable, formulant plusieurs interrogations relatives aux conséquences du volet maritime du projet.
L’État a donc décidé d’agir en deux temps, en commençant par engager rapidement les travaux sur le volet terrestre, avant de réaliser les travaux sur la partie maritime. Ainsi seront prises en compte les remarques formulées par le CNPN. Le syndicat mixte Lema – Les Eaux de Mayotte –, qui a commandé des études complémentaires, de même que l’État, qui le soutient, ont évidemment à cœur d’atténuer les effets environnementaux du projet. La ministre de la transition écologique et moi-même y serons attentifs, sans écarter pour autant une nouvelle consultation du CNPN sur le volet maritime.
Chacun doit se montrer cohérent. Quand l’État clarifie les choses et s’engage à réaliser une piste longue à Grande Terre, certains remettent en cause la sincérité de son engagement, en imaginant qu’il trouvera toujours une espèce protégée pour justifier, le moment venu, l’abandon du projet – j’ai souvent entendu cet argument. À l’inverse, quand l’État cherche à accélérer la réalisation d’un projet, comme à Ironi Bé, afin d’apporter, le plus vite possible 10 000 mètres cubes d’eau par jour aux Mahorais, ses opposants lui reprochent de ne pas tenir compte des conséquences sur le milieu marin.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas tout à fait ça !
M. Manuel Valls : Je peux tout comprendre, mais, par essence, aucun projet structurant n’est neutre. La clé est la concertation et la recherche de l’atténuation des conséquences environnementales. La tendance consistant à remettre systématiquement en cause la moindre analyse, la moindre étude technique réalisée par les experts, n’est pas une bonne chose. Quand la défiance devient automatique, c’est malheureusement l’intérêt général qui en pâtit. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Sur le plan écologique, l’usine de dessalement d’Ironi Bé est en effet catastrophique, parce que l’eau salée – la saumure – sera rejetée dans le lagon de Mayotte. Or celui-ci est un lagon fermé, le plus grand du monde, dans lequel les eaux océaniques ne pénètrent pas. Rejeter de la saumure dans un écosystème fermé revient à le détruire.
Personne ne remet en cause la nécessité de construire une seconde usine de dessalement, sauf que celle qui existe déjà à Petite Terre, se situe près de la plage de Moya ; à la différence du projet d’Ironi Bé, son émissaire débouche directement dans la haute mer. Ce problème a été soulevé depuis le début du projet : non seulement l’usine risque de pomper de la vase, du fait de la présence d’une grande mangrove à l’endroit où vous avez prévu d’installer les pompes, mais de surcroît il est prévu de rejeter la saumure à l’endroit du lagon où le courant est le plus faible, et où elle stagnera. Cette réserve, la plus importante de toutes, a été systématiquement soulignée. C’est pourquoi nous avons proposé d’installer une canalisation suffisamment longue pour rejeter la saumure hors du lagon. Reste la question du coût, qui ne sera évidemment pas le même.
Pardonnez-moi, mais je ne vois pas l’utilité de cette usine si, au bout du compte, on a de l’eau mais plus d’environnement, parce que le lagon, qui est notre poumon aquatique, est mort ! Je ne remets pas aveuglément le projet en cause : nous avons soif et nous subissons des coupures d’eau à Mayotte, personne ne le nie. Nous demandons simplement au gouvernement d’allouer davantage de moyens à ce projet d’usine de dessalement, afin que la saumure soit rejetée hors du lagon – un trésor écologique, une mine de biodiversité capitale pour la survie de l’archipel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le projet d’Ironi Bé est très lourd et absolument stratégique pour l’avenir de Mayotte. Néanmoins, beaucoup de temps va s’écouler entre la consolidation de l’emprise foncière et la construction de l’usine, car il s’agit d’un endroit très sensible – il suffit de se rendre sur place pour constater que la moindre pluie rend les eaux du lagon entièrement brunes,…
M. Manuel Valls : C’est parce que le RN progresse…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …en raison des sédiments en suspension. Le site est aussi situé à proximité immédiate d’une réserve naturelle nationale et d’un endroit cher à tous les plongeurs de l’hémisphère sud, la passe en S.
Sans remettre en cause le principe de l’infrastructure, décider de mener des études complémentaires sur la faisabilité de la prolongation de l’émissaire jusqu’à l’océan ne présente selon moi aucune difficulté, d’autant que l’océan n’est pas si loin et que le lagon n’est pas si large à cet endroit ! Nous parlons d’un investissement pour les trente ou cinquante prochaines années, monsieur le ministre : ces études complémentaires ne devraient pas vous arracher le foie !
M. Manuel Valls : Aïe !
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Et les lagons ? Et la biodiversité ?
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 526 de M. Jean Moulliere et 639 du gouvernement sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 526 et 639.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’il soit procédé au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités international a demandé aux pouvoirs publics d’agir d’urgence afin de faire de l’accès à l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement des priorités absolues au sein du présent texte. Toute carence dans ces domaines peut causer des épidémies – en 2024, 220 cas de choléra ont été signalés à Mayotte, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire. Or aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends le sens de l’amendement ; cependant, je rappelle que la politique de l’eau n’est pas de la responsabilité de l’État, mais des collectivités territoriales – et notamment, à Mayotte, du Lema. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 218.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 262 de Mme Mathilde Hignet, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 724, est défendu.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 724.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements « licites » doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Ce sous-amendement est essentiel pour contrer l’amendement bknoek 262 de la collègue Hignet, laquelle verrait d’un bon œil que l’ensemble des habitations, y compris les bidonvilles, soient raccordées.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Il ne veut pas raccorder les bidonvilles, pfff !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement de M. Gillet. À titre personnel, j’y suis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Hignet, il vise un très bel objectif – le raccordement de toutes les habitations. Le rapport annexé illustre l’effort que nous entendons accomplir en la matière, puisqu’il est prévu de consacrer 730 millions d’euros à l’eau et à l’assainissement à Mayotte dans les sept prochaines années. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 724.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 262, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 355, 598, 215 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 355 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 598. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Franchement, si vous pouviez renouveler un peu vos blagues et ne pas vous exclamer « ah ! » à chaque fois que mon nom est prononcé, ce ne serait pas mal – il faut savoir varier les plaisirs ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Fouquart (Rassemblement national) : Promis, on fera « oh ! » la prochaine fois !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il revient aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de réaliser des diagnostics d’accès à l’eau potable pour la population de Mayotte. Or il se trouve que peu d’entre elles se sont acquittées de cette tâche. L’amendement vise à renforcer cette obligation.
En second lieu, il s’agit de consolider l’accès à des points d’eau publics, puisque ces derniers manquent cruellement à Mayotte, où l’accès individuel à l’eau potable ne concerne que 29 % de la population.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les amendements bknosek 215 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’assurer des points d’accès à l’eau et à garantir ainsi le droit d’accès à l’eau qui constitue, selon nous, un droit inaliénable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Que l’État accompagne les collectivités territoriales, qu’il apporte ingénierie et technicité, bien sûr ; mais la compétence en matière d’eau revient à ces collectivités et le principe de leur libre administration doit être respecté. Par ailleurs, je rappelle que le rapport annexé prévoit d’investir 730 millions d’euros dans ce domaine, conformément au plan signé en 2023. Avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 341 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite, au moyen de cet amendement, sensibiliser la représentation nationale : les Mahorais ont soif ; ils contractent de nombreuses maladies liées à l’eau ; ils ne comprennent pas que cette question soit systématiquement esquivée par le gouvernement.
Certes, l’eau est de la compétence des collectivités mais, depuis dix ans, nous vivons une pénurie d’eau, ponctuée de crises – en 2016, en 2023 et à la suite du cyclone Chido. En attendant 2027 et la mise en route de la nouvelle usine de dessalement, la situation que vivent les Mahorais est difficile, sinon catastrophique. Monsieur le ministre, revenir à la situation d’avant Chido n’est pas acceptable.
M. Manuel Valls : Tout à fait !
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement répond à la pénurie de l’eau à Mayotte par des calendriers de coupures d’eau ! (L’oratrice brandit un document.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n’est pas le gouvernement qui établit ce calendrier, mais le syndicat des eaux contrôlé par les maires !
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Les Mahorais souffrent, c’est inadmissible ! Monsieur le ministre, le gouvernement répond à la pénurie d’eau à Mayotte en nommant un expert en charge de l’eau auprès du préfet – nous en sommes au troisième. Or le communiqué de presse du plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, seize jours après le passage du cyclone Chido, précise : « Le gouvernement est prêt à augmenter les moyens en fonction des besoins. »
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de déployer des moyens temporaires pour garantir l’approvisionnement en eau à Mayotte, d’ici à 2027, notamment par des bateaux-usines de dessalement de l’eau positionnés en haute mer, ou par des usines mobiles de dessalement de l’eau de mer.
Monsieur le ministre, les coupures d’eau sont vécues, à Mayotte, comme des humiliations ; elles renforcent encore davantage la défiance des Mahorais envers l’État. Le gouvernement doit sécuriser l’accès à l’eau de la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà accompli de nombreux efforts en la matière – insuffisants, j’en conviens. Nous avons augmenté la capacité de l’usine de dessalement actuelle. (Mme Anchya Bamana brandit de nouveau un document.) Madame Bamana, je connais ces tableaux par cœur !
Le nombre de forages a également été triplé depuis la fin de l’année 2023. Vous n’étiez pas présente quand nous avons assisté au lancement d’un programme de trente forages complémentaires. De plus, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a diffusé, début 2024, un programme complémentaire de vingt forages – il faut le dire ! J’espère que, lorsque vous assistez aux réunions du Lema, vous exigez que ces préconisations soient suivies d’effet.
Enfin, concernant les bateaux-usines, il s’agit d’une solution technologique très coûteuse et pas toujours maîtrisée techniquement. En l’état actuel, concentrons-nous sur la construction de la deuxième usine de dessalement à Ironi Bé et cherchons un site pour bâtir une troisième usine, afin de pourvoir aux besoins.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Et la retenue collinaire !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Les bateaux-usines ne sont pas une bonne idée. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce n’est pas acceptable ! Nous ne pouvons pas dire aux Mahorais, à des Français qui vivent sur le territoire national : c’est trop coûteux, donc vous ne pourrez accéder à l’eau que dans trois ans ! Des solutions techniques existent, certes coûteuses, mais la France ne peut-elle consentir à l’effort financier qui permettrait à ses concitoyens d’accéder à l’eau au quotidien ? Bien sûr que si !
Ma collègue Bamana vous a montré les calendriers de coupures d’eau que l’on distribue à la population ; on est en 2025 ! Je l’ai déjà demandé au ministre lors des débats en commission : comment réagiriez-vous si, demain, vous n’aviez plus d’eau au ministère ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’ai connu les coupures d’eau à la préfecture de Mayotte !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je propose de couper l’eau de votre ministère tant que les Mahorais n’en auront pas ; vous verrez alors que les choses avanceront rapidement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne vous ai pas attendu, lorsque j’étais ministre, pour donner la consigne que la préfecture de Mayotte ne soit pas mieux traitée que les habitants. Par ailleurs, monsieur Gillet, vous auriez dû venir sur place avec moi, en 2023, lorsque nous avons essayé de trouver des solutions pérennes. Nous avons décidé d’accélérer la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et de lancer des programmes de forages complémentaires – vous ne pouvez pas le contester, même si cela semble vous gêner !
Il appartient aux élus locaux, ne vous en déplaise, de déployer des programmes d’interconnexion et de désalinisation. L’argent – 730 millions d’euros – est sur la table : que les collectivités se tiennent prêtes à s’en servir le plus rapidement possible !
Est-ce la responsabilité de l’État si la troisième retenue collinaire n’a pas été implantée ? Vous aurez bien des difficultés à me répondre. Vous voulez que je vous raconte toute l’histoire de la troisième retenue collinaire ? Je le ferai une autre fois.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : En attendant, ce sont les Mahorais qui n’ont pas d’eau !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas l’État qui a repoussé sa construction ; on ne peut pas laisser dire n’importe quoi !
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Pas de polémique !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Le sujet de l’eau est grave pour Mayotte et pour les Mahorais ; il me préoccupe et je ne veux pas polémiquer. J’observe tous les investissements engagés – deuxième usine, troisième retenue collinaire, réparation du réseau, forages – pour améliorer l’alimentation en eau de plusieurs milliers de mètres cubes. Cependant, avec la saison sèche, revient le risque que vous avez dû affronter, cher Philippe Vigier, lorsque vous étiez ministre. Mme Bamana a raison : le recours aux coupures d’eau est une solution insupportable.
En attendant que l’ensemble des infrastructures prévues par le texte soient opérationnelles – les délais sont contraints s’agissant de l’usine de dessalement et de la retenue collinaire –, nous pouvons déployer des capteurs atmosphériques. Les porteurs du projet de bateau-usine Waterships, défendu par Mme Bamana, ont été reçus de nouveau, il y a une semaine, au ministère. Le montage financier – puisque M. Gillet évoquait la question des moyens – demeure le même, avec 35 millions d’euros apportés chaque année par l’État durant cinq ans. Nous allons essayer de les accompa7136gner pour étoffer leur projet : ils rencontreront rapidement le général Facon et le secrétariat général pour l’investissement (SGPI).
Je m’engage à ce que l’on continue à avancer pendant cette période compliquée qui va durer entre deux et quatre ans – avant que les usines, la retenue collinaire, les forages et la réparation du réseau soient achevés –, en espérant que la situation ne se complique pas davantage à cause de la saison sèche ou d’un manque de pluie. Cela concerne aussi ce projet de bateau-usine ; nous l’avions évoqué lors des débats en commission des lois et je tenais à le dire devant la représentation nationale.
Je ne veux pas entrer dans des polémiques sur ces problèmes qui sont lourds et criants pour les Mahorais. J’espère qu’on pourra trouver les bonnes solutions, même si je sais que nous sommes encore dans un moment long et compliqué.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 341.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 350 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. C’est une très belle idée, qu’il appartiendra à Mme Banama de relayer auprès du syndicat des eaux de Mayotte ; mais je ne peux, pour ma part, adresser une injonction à un syndicat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il a fallu attendre le cyclone Chido pour que la représentation nationale prenne conscience qu’il y avait, à Mayotte, un problème de l’eau. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux parlementaires de Mayotte – à commencer par Anchya Bamana – qui nous ont éclairés sur cette question.
On ne peut se contenter de déplorer que certains de nos compatriotes, en 2025, n’aient pas accès à l’eau. Il me semble que vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, la somme de 35 millions d’euros par an pendant cinq ans. Quels sont, toutefois, les engagements calendaires précis que vous comptez prendre pour rassurer les Mahorais – eux qui ont également entendu des entreprises annoncer des sommes d’argent ? Quand allez-vous graver dans le marbre vos engagements ? En somme, quand les Mahorais pourront-ils vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Je suis heureux, monsieur Chenu, de vous retrouver à l’occasion de ce débat. Je ne sais pas très bien, toutefois, de quoi vous parlez exactement. Si ce sont des investissements en matière d’accès à l’eau potable en général, permettez-moi de vous renvoyer au rapport dont nous débattons à présent. Ces 35 millions par an concernent, eux, le projet qui nous a été présenté par Mme Bamana. Nous allons y travailler, mais je ne peux prendre aucun engagement…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est bien là le problème !
M. Manuel Valls : Les porteurs du projet – que nous avions reçus, avec Mme Bamana, il y a déjà quelques mois – ont à nouveau rencontré mes équipes. Nous travaillons ensemble, mais je vous mentirais si je prétendais pouvoir m’engager à ce sujet. Je peux simplement m’engager à ce que l’État les accompagne, selon des modalités qu’il nous reste à définir, puisque nous ne pouvons accéder à leur demande de DSP – délégation de service public.
Le projet Waterships ne saurait être qu’un dispositif de transition – à moins qu’il n’y ait, cette fois-ci, pas de bateau, raison pour laquelle le projet serait moins cher ? Nous y travaillons, en tout cas, et je ne manquerai pas de vous communiquer tous les éléments à notre disposition – notamment à Mme Bamana, qui s’est beaucoup investie dans ce projet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il aura fallu six ans – 2018-2025 – pour que les acteurs locaux fixent le site de la troisième retenue collinaire de Mayotte. De son côté, l’État assume ses responsabilités en apportant l’argent nécessaire à la mise en place des fameuses usines de désalinisation, mais il ne peut pas se substituer aux porteurs de projets – ou alors, c’est une nationalisation de l’eau !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Le conseil départemental de Mayotte et le Lema ont été consultés et souhaitent continuer à exercer la maîtrise d’ouvrage. L’État fait le maximum pour les assister. Il a même financé directement les deux campagnes de forage lancées à la fin de l’année 2023 et en 2024, en lieu et place du syndicat des eaux de Mayotte. Il a donc pris ses responsabilités – même si je conviens avec vous que les choses ne vont pas encore assez vite. J’ai bon espoir, cependant, qu’il soit possible d’accélérer avec l’établissement public et les outils dont on dispose dorénavant.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Quand j’ai dit, monsieur Chenu, à propos du projet Waterships, qu’il n’y avait pas de bateau, je voulais dire qu’ils n’ont pas encore le bateau. C’est pour cette raison que nous devons examiner avec eux la fiabilité de leur projet : le bateau n’existant pas, on ne peut pas l’inventer – pas plus l’État que les porteurs du projet ! Permettez-moi d’insister…
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : Cela aurait dû être réglé alors que vous étiez premier ministre, monsieur Valls !
M. Manuel Valls : Je n’avais pas reçu Mme Bamana à cette époque…
Mme la présidente : Je vous prierais de ne pas répondre à cette interpellation, monsieur le ministre, et de continuer sur l’amendement.
M. Manuel Valls : Pardonnez-moi, madame la présidente, mais c’est important !
Mme la présidente : Nous discutions d’un amendement sur la récupération de l’eau de pluie.
M. Manuel Valls : Monsieur Taché de la Pagerie, feriez-vous le reproche à Mme Bamana de ne pas avoir défendu son projet auprès de moi, il y a une dizaine d’années ? Cela n’a aucun sens ! (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.)
L’équipe du projet, donc, n’a pas encore de bateau – nous allons y travailler.
Pour la période 2025-2027, 350 millions d’euros ont été investis dans le plan Eau Mayotte, et 380 millions sont prévus pour la période 2028-2031 – je vous renvoie, à ce sujet, aux propos du rapporteur général.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 350.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Voilà plus d’une heure que la séance a commencé : au rythme qui a été le nôtre jusqu’à présent, nous avons encore entre trois et quatre heures de débat devant nous.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je défendrai également, à cette occasion, et par anticipation, les amendements bknosek 211, 208, 212.
Ils tendent tous à ce que les futures structures de production, de distribution et d’assainissement de l’eau soient adaptées au changement climatique. Autrement, ça ne servirait à rien – pensons, par exemple, à la manière dont des inondations pourraient détruire des canalisations qui n’auraient pas été enterrées assez profondément. Autant préparer dès maintenant ces structures au changement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 227 ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 227.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 626 de M. le rapporteur général est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 624 de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Les amendements bknosek 211, 208 et 212 de M. René Pilato sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
M. Manuel Valls : Je vais apporter, si vous me passez l’expression, de l’eau au moulin de notre débat. (Sourires.)
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : À cette heure-ci, c’est pas mal !
M. Manuel Valls : Pour résoudre la crise de l’eau, le plan Eau Mayotte prévoyait que l’État investisse jusqu’à 211 millions d’euros d’ici 2027, sur un total de 500 millions. Ces nouveaux investissements portent sur la sixième et la septième campagne de forage, qui fourniront à elles seules plus de 12 000 mètres cubes d’eau par jour ; sur la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé qui produira, elle, 10 000 mètres cubes par jour ; sur la construction de nouveaux réseaux et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue, afin de renforcer les infrastructures de stockage – question que nous avons abordée avec M. le rapporteur général.
L’ensemble de ces infrastructures, combiné à une amélioration des rendements du réseau, permettra, à terme, de fournir plus de 60 000 mètres cubes d’eau par jour, alors que les besoins de la population sont estimés à 45 000 mètres cubes par jour : ces besoins seront donc couverts – sous réserve des variations que le recensement mettra éventuellement en évidence.
Parallèlement à ces investissements indispensables, dans le cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les collectivités devront engager une identification des personnes en mal d’eau et prévoir des points d’accès complémentaires pour couvrir l’ensemble du territoire.
Une mission interinspections a réalisé, de janvier à février 2025, une évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. À sa suite, des ajustements seront pratiqués dans le programme pluriannuel d’investissement.
Le plan Eau Mayotte prévoit d’accompagner le développement de l’assainissement collectif au moyen de la construction, de l’extension et de la réhabilitation des stations d’épuration ainsi que des réseaux de collecte des eaux usées dans les principales agglomérations. Le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable correspond au plan Eau Mayotte.
Pour ces raisons, et pour ne pas multiplier les plans concourant au même objectif, l’adoption de cet amendement tendant à la suppression de l’alinéa 137 du rapport est justifiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’alinéa que vous proposez de supprimer indique qu’« un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public ».
Nous allons donc voter contre cet amendement – et des deux mains !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il ne suffit pas de lister les mètres cubes et de les additionner, monsieur le ministre. On sait bien que le réseau est extrêmement dégradé, qu’il n’est pas suffisamment dimensionné eu égard aux besoins et qu’il souffre de très nombreuses fuites. En quoi un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures pourrait-il bien vous déranger ? Quel est l’enjeu de votre amendement ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Tout est déjà dans le plan Eau Mayotte : c’est donc redondant.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Alors, tout est redondant !
M. Manuel Valls : Non : ni vous ni moi, par exemple, ne sommes redondants. Reste que le rapport doit correspondre à la réalité : il existe un plan Eau Mayotte, dispositif que j’ai décrit tout à l’heure – c’est cela qui est important.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 599.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de bon sens tend à encourager le recueil des eaux de pluie par les particuliers, afin de constituer des réserves.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je vote pour !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : C’est une blague ? On n’est pas dans le bk9eek arrondissement de Paris !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : L’idée, dans l’absolu, est très bonne, mais elle relève de la compétence du Lema. J’imagine que les élus du comité de suivi de l’eau y seront très attentifs. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je suis un peu surprise de vos réponses, car les élus mahorais ont soulevé à de très nombreuses reprises la question. Il faut encourager la collecte individuelle des eaux pluviales au sein des ménages mahorais. Des engagements ont été pris au niveau ministériel, préfectoral et local, et tout le monde s’accorde à dire que ce n’est pas une responsabilité du Lema.
On devait encourager l’installation de cuves dans les maisons en cours de reconstruction, pour récolter l’eau de pluie. J’entends donc dans vos propos une certaine dissonance, que je ne comprends pas bien. La collecte des eaux de pluie n’est-elle plus au nombre des préoccupations de l’État ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame Youssouffa, les compétences eau et assainissement sont des compétences locales, exercées à ce titre par les collectivités locales.
Bien sûr, l’État peut apporter des financements, mais il ne peut décider à leur place du modèle de distribution, des canalisations ou des points de récupération – sinon, on nationalise tout !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’amendement parle seulement d’encourager !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Cela ne se passe pas comme ça dans les collectivités, les collègues élus ici présents vous le diront. L’État ne peut pas tout faire à leur place. Sinon, il fallait aller plus loin et proposer un amendement pour dissoudre les syndicats existants – ce n’est pas possible.
De la même façon – j’anticipe sur l’amendement suivant –, certains demandent que tous les réseaux soient complètement réparés d’ici 2027. Beaucoup de fuites ont déjà été réparées, notamment par les militaires, et nous ferons notre possible pour continuer à aider, mais il s’agit d’une compétence déléguée.
Les financements sont sur la table – ils s’élèvent à 730 millions d’euros, ce qui n’est pas rien –, et je m’étonne que les collègues du Rassemblement national ne les aient pas votés. Maintenant, il faut que l’ingénierie suive et que les syndicats prennent leurs décisions. Nous, nous accompagnerons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons seulement inscrire dans la loi le principe d’encouragement au stockage individuel de l’eau, et non de déterminer précisément les quantités ou les modalités. Il s’agit simplement de rappeler qu’équiper les ménages de cuves et de récupérateurs d’eau, leur permettant une certaine autonomie, fait partie des priorités.
Un député du groupe RN : On est d’accord !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage donc l’étonnement de Mme Youssouffa quant à votre réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État.
M. Manuel Valls : Le plan Eau Mayotte fixe déjà un tel objectif – un foyer, une cuve. En outre, l’amendement bknoek 208 que vous venez d’adopter prévoit expressément le stockage et la récupération des eaux. Le principe est donc déjà inscrit dans le rapport annexé.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviens sur notre débat relatif à l’eau – cela permettra de limiter les prises de parole ultérieures. Quand ma collègue Rousseau défendait la récupération d’eau potable par les particuliers, un collègue du Rassemblement national lui a dit : « On n’est pas à Paris bk9eek ». C’est bien le problème !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On l’a voté, votre amendement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans cet arrondissement, on a accès à l’eau potable et on ne subit pas les tours d’eau. Entendez-le : la récupération de l’eau de pluie est un sujet important à Mayotte.
Notre amendement bknoek 260 soulève la question de la distribution de l’eau. Nous nous fixons un objectif, qui se veut ambitieux : d’ici 2027, tout doit être rénové. En vérité, s’il s’agissait du bk9eek arrondissement de Paris, l’objectif ne serait pas 2027, mais 2025, c’est même dès la fin du mois en cours qu’il faudrait rétablir l’accès à l’eau. (Mme Sandrine Rousseau et MM. Elie Califer et Aurélien Taché applaudissent.)
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis en colère : cela fait des années que La France insoumise dénonce les difficultés d’accès à l’eau dans les outre-mer : en Guadeloupe, elle contient des matières fécales et on déplore des pertes massives liées à des installations défectueuses ; à La Réunion, l’accès à l’eau potable est rendu difficile par le fait que le réseau n’a pas été adapté au changement du régime des précipitations ; en Martinique aussi, l’accès à l’eau est problématique.
M. Manuel Valls : Ce n’est pas l’État, ce sont les syndicats !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et partout dans les outre-mer, la pollution au chlordécone est persistante.
Telle est la réalité, et nous devrions tous comprendre que nos compatriotes en ont assez. Assurer l’accès à l’eau potable pour tous en 2027 n’est pas un objectif extrêmement ambitieux, monsieur Vigier. Vous avez vous-même déclaré qu’en Guadeloupe, il fallait faire bouillir l’eau et que c’était aux Guadeloupéens de s’adapter. Mais diriez-vous la même chose à un habitant de la Creuse ou du bk16eek arrondissement de Paris ? On vous rirait au nez.
Je le dis avec un peu de passion et je m’en excuse, mais il faut vraiment prendre à bras-le-corps les problèmes d’accès à l’eau dans les outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : On vit de bonne soupe et non de beau langage, pour paraphraser Molière. Vous parlez de 2027 ? Eh bien, quittez l’Assemblée nationale, allez aider le syndicat sur le terrain, et vous verrez ce que cela implique de monter les dossiers, d’élaborer les préprogrammes, de passer les appels d’offres et de réaliser les travaux ! Vous constaterez qu’il est matériellement impossible de tenir un tel calendrier.
Ne nous entraînez donc pas vers un planning inatteignable. En revanche, l’argent, lui, est bel et bien disponible.
Vous parlez de la Guadeloupe : cela tombe bien, car j’ai un exemple à vous citer à propos du Smeag, le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Savez-vous combien l’État a mis sur la table en 2021 ? 430 millions d’euros. Or, deux ans plus tard, à peine 15 millions avaient été débloqués par les syndicats et les élus locaux.
J’ai effectivement parlé de faire bouillir l’eau, celle qui est impropre à la consommation. Quand on la porte à 70 oC , on élimine les germes, puis on la laisse refroidir au réfrigérateur pour des usages non alimentaires – je l’ai bien précisé. Ne vous trompez pas en vous adressant à moi, car je connais un peu le sujet ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne dis pas que vous ne connaissez pas le sujet, monsieur le rapporteur général – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter dans d’autres contextes. Je ne dis pas non plus qu’il ne faut pas s’interroger sur les compétences attribuées aux communes et aux intercommunalités.
J’affirme seulement que lorsque l’État veut avancer rapidement sur certains dossiers, nous sommes capables – ici, collectivement, en tant que représentants de la nation – de trouver les moyens techniques et logistiques d’aller plus vite et plus efficacement.
Parfois, nous nous opposons, parce que vous ne prenez pas suffisamment en compte les critères environnementaux. C’est le message cohérent que La France insoumise essaie de porter : aller vite, oui, mais sans aller de travers ; aller vite, tout en intégrant en permanence les effets du changement climatique.
Sinon, nous aurons toujours un train de retard : on investira, on dépensera de l’argent, et les infrastructures ne seront déjà plus adaptées pour relever les défis climatiques.
C’est exactement ce qui se profile pour l’électricité – nous allons en débattre. Quand nous plaidons pour l’enterrement des câbles électriques, c’est pour les mêmes raisons : anticiper, s’adapter, se préparer.
Il faut que l’État investisse massivement et mobilise tous les leviers à sa disposition pour soutenir pleinement les Mahorais et, plus largement, les territoires d’outre-mer.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Démagogie…
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 404.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement transmette aux élus locaux l’étude de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le bk1erek juillet 2025.
Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Cette étude, entre autres, est essentielle pour calibrer les politiques de l’eau à Mayotte, à court et moyen termes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable. J’entends la demande de M. Naillet, mais l’étude ne sera pas disponible au mois de juillet. Rassurez-vous, elle sera transmise dès que possible et le comité de suivi en sera naturellement destinataire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 251 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous en venons à l’accès à l’énergie. De mon point de vue, il manque deux éléments essentiels : d’abord, un accès à des tarifs abordables – c’est précisément ce que l’amendement propose ; mais, surtout, un contrôle des prix et des marges dans le secteur de l’énergie.
Vous le savez, c’est l’un des facteurs majeurs du coût de la vie à Mayotte. Vous savez également que Total détient quasiment le monopole de la distribution d’hydrocarbures dans l’île, ce qui explique en partie les prix élevés de l’énergie. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)
En outre, cela entraîne des répercussions en chaîne, notamment sur le prix de l’eau, le coût de l’énergie faisant grimper celui de production de l’eau dans les usines de dessalement. C’est pourquoi il nous semble indispensable d’ajouter ces deux objectifs : un contrôle des prix et des marges, et des tarifs abordables pour l’énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je sais le souhait de la présidente de la commission des affaires économiques de garantir des tarifs abordables. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 725 et les amendements bknosek 40, 343 et 344, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 266, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 725
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Après l’alinéa 144, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 725.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 266 vise à garantir un raccordement à l’électricité pour tous les logements, comme nous l’avons proposé pour l’accès à l’eau.
Nous souhaitons préciser que cette mesure concerne uniquement les logements licites. Sinon, nous serions contraints de raccorder des logements illicites – des bangas, par exemple, et des habitations en tôle qui accueillent des clandestins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Gillet, il vaut mieux faire un raccordement d’attente, en attendant la fin de l’occupation illicite – vous allez nous y aider. On pourra alors réaliser le branchement définitif.
Madame Nosbé, il ne s’agit pas d’une compétence de l’État. Je dois donc émettre un avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement, même s’il s’agit de sujets importants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 725.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Manuel Valls : L’alliance des démagogues…
Mme la présidente : L’amendement bknoek 40 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait. L’amendement bknoek 343 de votre collègue Bamana, qui arrive un peu plus loin, est plus intéressant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Gillet ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Oui, car il ne s’agit pas du même alinéa : mon amendement vise l’alinéa 151 et celui de Mme Bamana l’alinéa 154.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je regrette que nous abordions la question de l’agriculture à la toute fin de l’examen de ce projet de loi, un vendredi soir et, qui plus est, dans un rapport annexé sans portée normative.
Avec MM. Jean-Pierre Vigier, Pascal Lecamp et Charles Fournier, vice-présidents, nous avons conduit une délégation de la commission des affaires économiques à Mayotte, et nous partageons tous, je crois, la préoccupation du développement agricole de Mayotte.
Le cyclone Chido a dévasté 80 % des exploitations et 90 % des cheptels. Or, à Mayotte, l’alimentation repose en grande partie sur des productions locales telles que la banane ou le manioc. Pourtant, ces produits sont massivement importés, en l’absence du rétablissement d’une capacité de production locale.
Il est donc grandement nécessaire de reconstruire cette agriculture : au bas mot 2 500 foyers vivent d’une agriculture essentiellement vivrière et familiale, notamment des jardins mahorais, qui constituent – je me tourne vers nos collègues de Mayotte – une forme d’agroforesterie. Pour en venir à l’amendement, celui-ci vise à préciser que nous souhaitons évidemment soutenir l’agriculture locale, mais en particulier l’agroécologie, forme très importante de l’agriculture mahoraise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien entendu le plaidoyer de la présidente Trouvé et je ne vois pas d’inconvénient particulier à lui donner satisfaction, mais l’agroécologie fait par définition partie des activités agricoles mentionnées à l’alinéa 153.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ça ira mieux en le disant !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : En partenariat avec Cosmetic Valley et en lien avec le conseil départemental, présent au salon Cosmetic 360, nous avons d’ailleurs implanté à Mayotte une unité de production consacrée aux plantes médicinales, initiative que je suis très heureux d’avoir portée sur les fonts baptismaux ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Sur le fondement des arguments exposés par le rapporteur général, le gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme Trouvé. Comme quoi, par deux chemins différents, nous arrivons à une situation intéressante !
Mme la présidente : Chers collègues, je vous propose une suspension de séance. À ce rythme, il nous faudra encore trois heures et demie pour achever l’examen du texte !