Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 1er bis A (précédemment réservé)
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Philippe Naillet : Il vise à garantir le contrôle régulier par le Parlement de l’application du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait pour trois raisons : six parlementaires feront partie du comité de suivi, tous les rapports seront transmis aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale et un rapport public intermédiaire est prévu. Le Parlement aura toutes les informations nécessaires à sa mission de contrôle.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet : Je retire l’amendement.
Un député du groupe RN : Il est repris !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 117 est repris par le groupe Rassemblement national.
Je le mets aux voix.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 629 de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Antoine Léaument : Il est dommage que le rapporteur général n’ait pas présenté son amendement, qui vise à ce que les députés membres du comité de suivi soient nommés par le président de l’Assemblée nationale. Je regrette son adoption.
Pour notre part, nous proposons que les parlementaires membres du comité de suivi incluent au moins un membre d’un groupe d’opposition issu de chacune des deux assemblées. Cette exigence ne me paraît pas particulièrement contraignante. Nommer des membres de l’opposition au comité de suivi permettra d’éviter un climat d’entre-soi et d’autosatisfaction.
M. Emeric Salmon : Si l’on veut qu’il siège au comité, il ne faudra pas choisir un député Les Républicains !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable : chaque assemblée choisira ses parlementaires…
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas ce que dit l’amendement qui vient d’être adopté !
M. Philippe Vigier : …et j’imagine que la majorité comme l’opposition seront traitées convenablement.
M. Aurélien Saintoul : N’imaginez pas, garantissez-le !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable : c’est la pratique constante des assemblées que de confier ce type de choix à leur président.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 317, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 721.
Mme Estelle Youssouffa : Il tend à ce que les parlementaires de Mayotte soient inclus de droit au sein du comité de suivi chargé de contrôler et d’évaluer l’application du texte. Cela pourrait paraître évident, mais il est visiblement nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 721 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Philippe Vigier : Le sous-amendement est défendu.
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Manuel Valls : Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 115 de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 116 de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek bis A, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :