Réforme de l’audiovisuel public : Présentation

Réforme de l’audiovisuel public : Présentation

debate, 30/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rachida Dati : Depuis plusieurs mois, j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises : l’audiovisuel public est l’un des piliers de notre démocratie. Il est un vecteur d’intégration, d’ouverture et d’émancipation, et c’est précisément parce qu’il doit pouvoir continuer à jouer pleinement ce rôle que la présente réforme est essentielle.
Nous partageons cette ambition pour l’audiovisuel public avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui, la semaine dernière, a adopté ce texte à une très large majorité. Nous la partageons également avec la majorité sénatoriale, qui avait largement adopté la proposition de loi du président Laurent Lafon.
Cette réforme ne remet pas en cause les forces et les succès de nos chaînes et de nos radios du service public, qui peuvent proposer des productions d’une très grande qualité et d’une très grande diversité. Permettez-moi de le répéter, en présence de mon prédécesseur Franck Riester : je suis ici, comme beaucoup d’autres, pour les défendre et pour les préserver.
Avoir conscience de ces forces ne doit cependant pas nous conduire à nous voiler la face. Nous devons faire preuve de lucidité et constater, comme chacun peut le faire, que nous sommes entrés dans une période de profondes mutations. C’est ce qu’a clairement démontré le rapport rendu par 7182Laurence Bloch, dont je tiens à saluer le travail, qui porte la marque de son objectivité et de sa grande connaissance des enjeux de l’audiovisuel public.
Les usages évoluent. Les modes de consommation des contenus d’information, de culture et de divertissement se transforment, au bénéfice des plateformes ou des réseaux sociaux. Des pans entiers de la population – en premier lieu les jeunes – désertent les médias traditionnels que sont la radio et la télévision. En conséquence, l’audience de la télévision vieillit pour se composer majoritairement de plus de 50 ans – voire de plus de 65 ans – et de CSP+.
D’une manière générale, le paysage audiovisuel évolue. On assiste à des concentrations de groupes privés qui, eux, se regroupent et se structurent.
Dans ce contexte, nous avons deux solutions.
La première est celle de l’immobilisme, du statu quo : faire comme si de rien n’était, et prendre ainsi le risque d’affaiblir l’ensemble de notre audiovisuel public. Cela priverait des millions de Français de leur patrimoine audiovisuel, alors même qu’ils contribuent à son financement. C’est le choix fait par la gauche, qui tente de priver la représentation nationale d’un débat indispensable, dont l’importance mérite que l’on évite les caricatures. Cette approche méprise à la fois les Français attachés à l’audiovisuel public et les plus de 15 000 salariés de ce secteur, qui attendent de la clarté sur son avenir. L’audiovisuel public est un bien commun qui appartient à tous les Français. Ce n’est pas la propriété d’une minorité de députés de gauche qui ne voient que leur intérêt dans des querelles internes. L’examen de ce texte doit donc se tenir dans de bonnes conditions.
La seconde solution consiste à donner à l’audiovisuel public les moyens nécessaires pour relever ces nouveaux défis – c’est celle que j’ai choisi de retenir.
Nous y sommes prêts. Depuis dix ans, les travaux parlementaires sont unanimes : pour se renforcer, l’audiovisuel public doit se rassembler. C’est aussi l’avis des différents rapports d’inspection rendus sur le sujet – celui de Laurence Bloch ne fait pas exception.
La stratégie, déjà éprouvée, de rapprochements par le bas sans gouvernance commune ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés. Face à la puissance des bouleversements en cours, il faut aller plus loin et plus vite pour préserver l’audiovisuel public.
Au demeurant, le document signé en 2023 par les deux dirigeantes de l’audiovisuel public avait déjà acté ces rapprochements et affirmé la nécessité d’une gouvernance unique. Il faut nous doter d’un chef d’orchestre et sortir des fonctionnements en silo. Il faut définir des stratégies claires, cohérentes, coordonnées et réellement unifiées, avec un PDG unique et une vision stratégique harmonisée.
Dans ce nouveau paysage, une telle force est indispensable. Elle permettra à l’audiovisuel public d’être un fer de lance contre la désinformation, de rester un levier puissant pour soutenir et promouvoir la création culturelle et artistique, et d’être un territoire commun à la disposition de tous les Français. J’insiste sur ce point : l’audiovisuel public doit être à la disposition de tous les Français, quels que soient leur âge, leur catégorie sociale ou leur lieu de résidence.
C’est à cela que la gauche s’oppose. Alors qu’elle se réclame du progrès, son obstruction dans ce débat démontre au contraire son conservatisme.
Avec la Suède, la France est l’un des derniers pays européens où la radio et la télévision publiques sont séparées. Notre pays fait figure d’exception, alors même que nous sommes confrontés aux mêmes problématiques que nos voisins européens. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.)
Je tiens à rassurer les salariés des entreprises concernées : cette réforme ne se fera pas contre les intérêts des salariés ou des syndicats. Elle permettra au contraire au secteur de se projeter pleinement dans l’avenir.
Le mode de nomination du PDG de France Médias sera exactement le même que celui des présidents des sociétés actuelles : la nomination sera opérée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), de manière totalement indépendante. Cela répond à des obligations non seulement constitutionnelles, mais aussi européennes.
Les marques de l’audiovisuel public, auxquelles les Français sont attachés, ne disparaîtront pas ; la réforme vise simplement à permettre un rayonnement infiniment plus puissant des contenus, avec des stratégies de diffusion renouvelées. Les identités des différentes entreprises seront conservées ; le projet ne se fera pas au détriment de l’une d’entre elles.
Tous les Français financent l’audiovisuel public. Si une désaffection s’installe progressivement, les budgets ne seront plus à la hauteur des enjeux et des missions qui lui sont assignées. Avec cette réforme, mon souhait est au contraire de renforcer la capacité de l’audiovisuel public à s’adresser à tous ; il doit donc être financé à la hauteur de cette mission essentielle.
J’ai fermement soutenu la réforme du financement de l’audiovisuel public, en vigueur depuis le bk1erek janvier, avec le résultat que l’on connaît. Cette réforme a permis de sanctuariser son indépendance. Si je ne croyais pas en l’audiovisuel public et en son indépendance, la première variable d’ajustement aurait été son financement.
Le débat sur l’audiovisuel public ne peut pas être la chasse gardée de quelques-uns : c’est un sujet bien trop important pour cela. Face aux bouleversements du monde, avoir un audiovisuel public fort est un enjeu de souveraineté, de culture et de démocratie.
Beaucoup a été dit sur ce texte, qui a souvent fait l’objet de caricatures. Des attaques violentes contre ma personne ont été proférées. Je tiens à dire que ce texte n’est pas la « réforme de Rachida Dati » ; poursuivant l’intérêt de l’ensemble des Français, elle vise à conserver un audiovisuel public fort, auquel ils sont très attachés.
Je rends hommage au sénateur Lafon, qui a permis l’adoption de cette proposition de loi en première lecture au Sénat. C’est son texte que nous portons aujourd’hui.
La seule ambition de ce texte est de permettre à l’audiovisuel public de se battre à armes égales pour relever les défis auquel il fait face, de lui donner les moyens de jouer pleinement son rôle et de s’adresser à tous.
Celles et ceux qui prétendent le contraire ne disent délibérément pas la vérité. Ils ne sont pas à la hauteur de ce débat, pourtant fondamental pour faire enfin entrer notre audiovisuel public dans une nouvelle ère. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : L’audiovisuel public n’appartient à aucun député, quelle que soit sa place sur ses bancs. Il n’appartient à aucun responsable politique, aussi engagé à gauche soit-il. Il n’appartient pas à ses salariés, aussi passionnés soient-ils. Il n’appartient pas non plus à ses auditeurs, ses téléspectateurs, aussi fidèles soient-ils. L’audiovisuel public appartient à l’ensemble des Français.
Je vous le dis très directement et très simplement : Virginie Duby-Muller et moi-même, rapporteurs de ce texte, y sommes profondément attachés.
L’audiovisuel public n’est pas une abstraction, une succession de logos ou d’entités. Pour beaucoup de nos concitoyens, c’est une présence quotidienne, une voix familière, un lien.
Pour moi comme pour beaucoup de Français, l’audiovisuel public fut et demeure une fenêtre sur notre pays et sur le monde. Les journaux d’information, les matinales ou l’émission « Envoyé spécial » nous permettent d’avoir accès à une information fiable, plurielle et indépendante et de ne jamais nous contenter d’un simple tweet ou d’un titre accrocheur. Les émissions comme « Le téléphone sonne » ou « Ma France » font entendre la voix de nos concitoyens des territoires ruraux. « L’heure de vérité » hier, « L’émission politique » aujourd’hui, « C dans l’air » ou encore les grandes soirées électorales font vivre le débat politique et le débat d’idées. « Le masque et la plume », « Les chemins de la philosophie », « La fabrique de l’histoire », « La grande librairie » ou « Thalassa » permettent de s’ouvrir aux arts, à la culture, au cinéma et à la science. « Des racines et des ailes » ou « Secrets d’histoire » suscitent l’émerveillement devant la richesse de notre patrimoine.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Oui, enfin, là c’est surtout « Bonne nuit les petits » !

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Nous avons tous ici une histoire, un souvenir qui nous attache à l’audiovisuel public : un documentaire qui, enfants, a éveillé notre curiosité ; une joute politique qui a forgé notre engagement ; une émission qui a transformé notre regard sur la société ou qui nous a donné envie de découvrir un auteur, une œuvre, un territoire. Ce lien, à la fois intime et universel, traverse les générations et les territoires.
L’audiovisuel public fait partie de notre patrimoine commun, de notre mémoire collective – vous l’avez dit, madame la ministre.
Dans un monde où le bruit de l’instant étouffe parfois la voix, où l’information peut être déformée ou manipulée, nous avons besoin de l’audiovisuel public pour nous donner le temps et les clés pour comprendre, nous informer, apprendre et nous divertir.
C’est parce que nous sommes attachés à l’audiovisuel public que nous portons devant vous cette proposition de loi adoptée au Sénat à l’initiative du président Lafon, que je veux saluer pour son engagement et pour sa présence cet après-midi. Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux de l’ancien ministre de la culture, Franck Riester, que je veux également saluer.
Plus de dix ans après le premier rapport parlementaire à ce sujet, nous voici réunis pour un débat crucial.
Chers collègues de gauche, la création d’une holding n’est pas une réforme technique. Elle porte une véritable ambition : celle de rassembler les forces de l’audiovisuel public pour lui permettre de relever les nombreux défis auxquels il fait face.
Que vous le vouliez ou non, le monde de l’information a changé. Le statu quo serait mortifère. Disons-le sans ambages : il mènerait au déclin assuré de notre audiovisuel public.
J’ai entendu les oppositions et les arguments contre cette loi ; ils ne m’ont pas convaincu.
Les jeunes délaissent la télévision et la radio pour s’informer sur les réseaux sociaux, et nous devrions l’accepter sans rien faire ? Les géants du numérique imposent leurs algorithmes et leurs règles, et nous devrions nous résigner ? Google cherche à dominer la télévision, YouTube a désormais la plus forte part de marché de la consommation télévisuelle outre-Atlantique, et nous devrions regarder ces menaces sans réagir ? La guerre de l’information fait rage, les ingérences étrangères se multiplient, les fausses informations prolifèrent, et nous devrions nous contenter de coopérations par le bas qui avancent péniblement ?
Nous ne vous parlons pas ici d’économies, de mutualisation, de synergies ou de tutelle politique ; nous vous parlons de rassembler les forces de l’audiovisuel public pour garantir sa puissance, sa souveraineté et sa capacité de résistance.
Depuis trop longtemps, notre audiovisuel public est morcelé. Nos grands médias travaillent côte à côte, mais trop rarement ensemble. Nous avons hérité d’un système du bkXXeek siècle alors que nous devons affronter les défis du bkXXIeek siècle. Il en résulte une dispersion des forces, une perte de lisibilité pour les Français et une fragilisation de cet édifice face aux géants du numérique.
Avec cette réforme, nous ne supprimons aucune entité ni aucune identité. Nous ne diluons aucun savoir-faire ni aucun métier. Nous affirmons simplement qu’un audiovisuel public rassemblé est à la fois nécessaire et urgent pour bâtir un grand média public de l’information, un grand média public de proximité, et pour porter des programmes ambitieux pour l’éducation aux médias et la lutte contre la désinformation.
Nos maisons de l’audiovisuel public sont pleines de talents. Je tiens à saluer leurs 16 000 salariés qui font un travail remarquable et que nous souhaitons accompagner. (M. Jean Moulliere applaudit.)
Isolées, nos maisons de l’audiovisuel public courent le risque de l’effacement. Rassemblées, elles pourront continuer d’être un acteur majeur de l’information et de la culture ; elles seront un pilier indépendant de notre démocratie garantissant une information libre, fiable, plurielle et de qualité.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre actuel de gouvernance, nul ne peut trancher face aux divergences de vues des dirigeants de l’audiovisuel public qui défendent naturellement les intérêts sociaux de leur entreprise. La création d’une holding, qui pourra mener des projets communs et sera ainsi dotée d’un pouvoir décisionnaire, est donc opportune. La constitution de filiales thématiques, dédiées à l’exécution d’une mission de service public particulière, permettra de dépasser les blocages.
Le rapprochement des fonctions support au niveau de la société mère permettra de dégager des marges de manœuvre pour les investissements d’avenir, en particulier en matière de numérique.
Outre des amendements rédactionnels, nous vous proposerons plusieurs amendements de fond. Une part importante des débats en commission s’est concentrée sur l’association du Parlement à la nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public et sur ses prérogatives de contrôle. L’article 3, intégralement réécrit en commission, prévoit que les présidents-directeurs généraux de France Médias et de France Médias Monde seront nommés pour cinq ans par l’Arcom sur avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat rendu à la majorité des suffrages exprimés.
Ce système de validation parlementaire du choix de l’Arcom nous semble dangereux, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, il risque de porter atteinte à la crédibilité et à l’autorité du régulateur dans l’hypothèse où les commissions rejetteraient sa proposition. Deuxièmement, il en résulterait une politisation du processus de désignation qui nous semble difficilement conciliable avec l’exigence constitutionnelle d’indépendance des sociétés nationales de programme. Troisièmement, un tel système porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Nous y reviendrons au cours des débats. Nous vous proposerons donc de revenir à une désignation des PDG de France Médias et de France Médias Monde par l’Arcom, qui déterminera une procédure de nomination dans une délibération.
Nous avons également eu des échanges nourris au sujet des futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) qui remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens. Là encore, la commission a décidé que ces conventions, qui détermineront notamment la trajectoire pluriannuelle de ressources de l’audiovisuel public, ne pourront pas être signées en cas d’avis négatif des deux commissions parlementaires permanentes chargées des affaires culturelles.
Nous vous proposerons, par amendement, de remplacer cet avis conforme par un droit de veto à la signature des CSP à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sur le modèle de la procédure prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du président de la République. Le gouvernement a déposé son propre amendement, proposant un système légèrement différent. L’Assemblée nationale tranchera.
Notre commission a également acté le retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding. Dans l’intérêt du texte, nous ne proposerons pas de revenir sur cette décision dont, je le répète, nous prenons acte, bien que convaincus qu’elle affaiblira durablement cette société importante pour le rayonnement international de la France. Enfin, nous avons acté en commission la suppression de l’ensemble des articles du chapitre II. Il ne s’agit nullement de nier l’utilité de ces dispositions, qui visaient à préserver notre souveraineté audiovisuelle, mais de s’interroger sur leur opportunité. La réforme de l’audiovisuel public constituant l’objectif prioritaire du texte, nous devons, compte tenu de l’ampleur de cette transformation et de l’urgence du calendrier, recentrer le débat parlementaire sur l’essentiel.
Les douze articles que comportait ce chapitre n’ont pas vocation à s’évaporer. Certains pourront être examinés dans le cadre plus adapté d’un futur projet de loi issu des états généraux de l’information ; un autre a d’ores et déjà été repris au sein d’une proposition de loi sénatoriale relative au sport professionnel. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les articles 14, 14 bis et 15 devraient faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, afin de nous assurer, avant leur adoption au Parlement, de leur conformité au droit européen. Nous développerons ce dernier point lors de l’examen des amendements visant à les rétablir, mais une telle procédure retarderait significativement l’adoption du texte et compromettrait la création de la holding au bk1erek janvier 2026. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons aux amendements de rétablissement des articles du chapitre II.
Avec Jérémie Patrier-Leitus, nous tenons à remercier les trois administrateurs qui ont travaillé à nos côtés. Dans un paysage audiovisuel totalement bouleversé, « le statu quo n’est plus possible » : Jérémie et moi partageons ce constat exprimé par Mme la ministre comme par le président Laurent Lafon, auteur de cette proposition de loi. Depuis dix ans, de nombreux rapports émanant de tous les bords politiques – celui d’André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, celui de Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier – comme d’autorités indépendantes – l’Arcom, l’Inspection générale des finances (IGF) – convergent en ce sens. Nous regrettons donc la stratégie d’obstruction stérile de la gauche, reposant d’une part sur le nombre des amendements et sous-amendements déposés, d’autre part sur une motion de rejet préalable. Il est temps de sortir des postures, d’avoir un débat apaisé en vue de consolider notre souveraineté audiovisuelle, à laquelle nous sommes tous attachés et qui demeure un puissant vecteur de pluralisme, de démocratie. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes appelés à examiner un texte qui engage profondément l’avenir de l’audiovisuel public. Avant toute chose, je souhaite adresser un mot aux équipes mobilisées depuis jeudi : ce matin, les rédactions de Radio France comptaient 67 % de grévistes, que nous soutenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
En tant que présidente de la commission, je consacrerai quelques mots au travail de celle-ci. Malgré les désaccords, malgré des débats parfois intenses, nous avons mené l’examen du texte à son terme, discuté de centaines d’amendements, donné voix à des sensibilités très diverses. Je dois cependant le dire avec gravité : toutes les conditions d’un débat pleinement éclairé n’étaient pas réunies. Des documents essentiels, très attendus, comme le rapport de la mission confiée à Laurence Bloch ou l’avis du Conseil d’État, nous sont parvenus parfois vingt-quatre heures à peine avant l’ouverture des débats,…

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas normal !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : …trop tard pour nourrir une réflexion sereine, trop partiellement pour dissiper les doutes, qu’ils ont même renforcés. On ne prépare pas une réforme d’ampleur sur le fondement d’un rapport de dix-sept pages, rédigé sans consultation des syndicats. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est temps de le lire, alors !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Le choix de s’appuyer sur une proposition de loi et non un projet de loi a par ailleurs privé le Parlement d’une étude d’impact sérieuse, indispensable eu égard aux conséquences humaines, budgétaires, éditoriales que pourrait avoir cette réforme. Il ne s’agit pas 7185d’un simple ajustement technique : vous l’avez dit, ce texte porte une vision du service public, de l’information, de la culture, donc de notre démocratie. Ce n’est pas une réorganisation, c’est un changement de cap – sans boussole. Cette réforme vise à créer une holding exécutive dirigée par un PDG tout-puissant. On nous assure que son coût sera nul : c’est irréaliste et dangereux. Les coûts humains, sociaux, budgétaires seront bien réels ; à terme, ce sont les citoyennes et citoyens qui en feront les frais. Elle pèsera sur les antennes, les missions de proximité, sur la qualité des programmes et de l’investigation. Une information dégradée, c’est la démocratie tout entière qui vacille !

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Ce sera l’inverse !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Concentrer autant de pouvoirs dans les mains d’un dirigeant revient à affaiblir les contre-pouvoirs (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), gommer la diversité éditoriale, créer les conditions d’une dépendance structurelle. Votre prédécesseure, madame la ministre, s’était elle-même opposée à la création d’une telle structure ! Dans un contexte de désinformation, de tensions géopolitiques, de campagnes électorales majeures, nous avons besoin d’un audiovisuel public pleinement concentré sur sa mission première : informer – de manière fiable, pluraliste et indépendante. Il ne s’agit pas de l’enfermer dans une réorganisation mal préparée. Nous partageons, je crois, l’ambition d’un service public fort, mais non la méthode ni la direction.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Derrière cette réforme, il y a des hommes, il y a des femmes : journalistes, techniciens, producteurs, personnels administratifs, pigistes, intermittents. Ils s’inquiètent à juste titre ; ils savent à quel point leurs missions sont précieuses et fragiles. France Télévisions et Radio France innovent, dominent les audiences, renforcent leur présence numérique et font des économies depuis plusieurs années. Le travail des équipes au sein des territoires, pour une information de proximité, est incomparable ; celui de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) sur les archives, remarquable. Pendant que cette réforme accapare notre temps et une énergie que nous devrions consacrer à d’autres sujets, les vraies questions restent sans réponse : où est la traduction législative des états généraux de l’information ? Où en est l’adaptation au règlement européen sur la liberté des médias ? Où sont la réforme attendue, à l’heure du numérique et de l’intelligence artificielle, de la loi de 1986, et surtout la réflexion en vue d’un financement stable et pérenne ?
Ce débat dépassera les simples enjeux d’organisation interne : il touche à notre contrat démocratique. On ne construit pas l’avenir en détricotant ce qui fonctionne. Nous devons être fiers de notre audiovisuel public ; il mérite une vision partagée, un cap clair, la confiance accordée à celles et ceux qui, tous les jours, le font vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)