Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse : Article 1er

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse : Article 1er

debate, 02/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le caractère administratif de l’établissement public me semblait important. D’une part, le statut des agents en découle. Certes, ce n’est pas une vérité générale, puisqu’il existe des EPA qui ont recours à des contrats de droit privé – c’est par exemple le cas des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). D’autre part, cela donne une garantie supplémentaire : quand un établissement public est un EPA, il faut que les subsides publics constituent au moins 50 % de ses recettes de fonctionnement et d’investissement.
Le ministre a indiqué qu’un effort avait été consenti afin d’assurer la continuité territoriale. Je m’en réjouis, parce que c’est conforme à l’intérêt des Corses et à l’intérêt général, mais cela signifie aussi que ce montant n’est pas inscrit dans le marbre : il faut le renégocier chaque année. Autrement dit, ces fonds ne sont pas pérennes, d’où mon interpellation à propos du mode de financement des CCI et de ce futur établissement public en Corse. Il serait bon de sanctuariser ces montants dans un cadre pluriannuel ; l’engagement de l’État central en faveur de la Corse doit s’inscrire dans la durée.
L’établissement public ne sera pas un EPA, et c’est ainsi. Ce sera un établissement public sui generis, et le Tribunal des conflits sera peut-être appelé, un jour ou l’autre, à se prononcer à ce sujet. Soucieux de ne pas alourdir les débats, je retire cet amendement. (M. Jacques Oberti applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 3.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je l’ai dit, nous aurions préféré que les représentants du personnel disposent d’une voix délibérative, plutôt que consultative, au conseil d’administration de l’établissement. Les agents étant eux-mêmes favorables à ce que nous adoptions le texte,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De manière conforme !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …je n’alourdirai pas nos débats. Il me semblait cependant important que cela soit dit et assumé politiquement – cela fait partie de notre responsabilité. Je retire également cet amendement.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 3 de Mme Elsa Faucillon est retiré.